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Déliberation - 35.2025 Finances Demande dadmissions en non valeur
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Souffelweyersheim.
Lien du pdf (Déliberation - 35.2025 Finances Demande dadmissions en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
,
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
61/87/2825
L
Application
agrée
E-leqalte
n
M
13_DE-067-216704718-20250701-35_202SADNU
.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Canne de Souoenhotn
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Arrondissement
de
Strashourg-Ville
Déparement
du
Bas-Rhin
Séance
du
lundi
30
juin
2025,
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le lundi
trente
juin
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Souffelweyersheim
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
l’Espace
Culturel
des
Sept
Arpents
de
Souffelweyersheim
sous
la
présidence
de
M.
Pierre
PERRIN,
Maire
Date
de
la
convocation
dématérialisée
adressée
par
Monsieur
Pierre
PERRIN,
Maire
: 23
Juin
2025
Nbre
d’élus
au
Conseil
Municipal
: 29
Élus
en
fonction
: 29
Élus
absents
: 7
Élus
présents
: 22
Élus
absents
ayant
délégué
leur
droit
de
vote
: 6
Secrétaire
de
séance
: Mme
Brigitte
SCHLEIFFER,
Adjointe
au
Maire
Présents
:
M.
Alain
JANSEN,
ME
Hélène
MULLER,
M.
Pierre
SCHNEIDER,
Mme
Marie-Laure
KOESSLER,
M.
Rémi
REUTHER,
ME
Myriam
JOACHIM,
M.
Bernard
WEBER,
MM
Brigitte
SCHLEIFER,
Adjoints
au
Maire ;
M.
Mario
VOECKEL,
MMeFabienne
BIGNET,
M"eMonique
WAMSLER,
M.
Pierre
SIMON,
M.
Jean-Philippe
DECOUR,
M.
Daniel
MAENNER,
M.
Sabin
MUNTEAN,
Mme
Solange
WOLFF
MINTSA,
Mme
Virginie
JACQUEMIN,
M.
Jérôme
FLAGEY,
M.
Olivier
MULLER,
M.
François
CHABAS,
MM
Odile
NGO
YANGA,
Conseillers
Municipaux.
Absents
ayant
donné
mandat
conformément
à l’article
L.2121-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales : M.
Laurent
REYMANN,
Conseiller
Municipal
a donné
procuration
à M.
Pierre
SCHNEIDER,
Adjoint
au
Maire, Mme
Nadia
THOMAS,
Conseillère
Municipale
a donné
procuration
à
M.
Pierre
PERRIN,
Maire.
M.
Martial
GERHARDY
Martial,
Conseiller
Municipal
a donné
procuration
à Mme
Myriam
JOACHIM,
Adjointe
au
Maire,
MM
Isabelle
DURINGER,
Conseillère
Municipale
déléguée
a
donné
procuration
à
Mme
Hélène
MULLER,
Adjointe
au
Maire,
Me
Annabella
PINTO,
Conseillère
Municipale
a donné
procuration
à Mme
Solange
WOLFF
MINTSA,
Conseillère
Municipale,
|
Mme
Fanny
GOURDIN,
Conseillère
Municipale
a
donné
procuration
à
M.
Sabin
MUNTEAN,
Conseiller
Municipal.
Absents
sans
donner
de
mandat :
M.
Julien
MASSON,
Conseiller
Municipal. ,
RECU
EN
PREFECTURE
le
01/97/2025
35/2025
—
FINANCES
- DEMANDE
D’ADMISSIONS
EN
NON-VALEUR
Par
courriel
du
14
mars
2025,
Madame
le Trésorier
Principal
de
Saverne
informe
la commune
de
la
liste
de
non-valeurs
irrécouvrables.
La
décision
relevant
des
demandes
d'admission
en
non-valeur
relève
de
la compétence
du
Conseil
Municipal
et
précise
pour
chaque
créance
le
montant
admis.
L’admission
en
non-valeur
ne
fait
pas
obstacle
à un
recouvrement
ultérieur
dans
l'hypothèse
où
le débiteur
reviendrait
à meilleur
fortune.
Le
Conseil
Municipal,
VU
le budget
primitif pour
l’exercice
2025
;
VU
l’état
des
produits
irrécouvrables
sur
ce
budget,
dressé
et
certifié
par
Madame
le
Trésorier
principal,
qui
demande
l'admission
en
non-valeur
;
VU
f’avis favorable
de
la Commission
« Finances
» du
17
mars
2025.
après
avoir
entendu
le rapport
du
Maire,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
que
la
somme
dont
il s’agit
n’est
point
susceptible
de
recouvrement
;
que
Mme
Simone
FISCHER
Trésorier
principal
justifie,
conformément
aux
causes
et
observations
consignées
dans
ledit
état,
soit
de
poursuites
exercées
sans
résultat,
soit
de
l’impossibilité
d’en
exercer
utilement,
par
suite
de
disparition
des
débiteurs
;
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
PROPOSE
d'admettre
en
non-valeur,
sur
le budget
de
l'exercice
2025
au
compte
6541
« créances
admises
en
non-valeur
»,
les
sommes
ci-dessous :
Liste
n°
7437590733
Exercice
2023
:
>
Non-paiement
pour
un
montant
de...
irrenerennsre
38,07
€
>
Non-paiement
pour
un
montant
de
rrrrrnrrenne
51,73
€
>
Non-paiement
pour
un
montant
de
rer
86,60
€
> Exercice
2022 :
>
Non-paiement
pour
un
montant
de
is
82,46
€
Exercice
2020
:
>
Non-paiement
pour
un
montant
de...
rnnreenseeennne
99,09
€
Montant
de
la liste
n°
7437590733
:
nr nrnrn
nsc crsrecrenneensseceenenssennes 357,95
€ E
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
61/07/2025
L
Application
aqrés
£ legalte
com
n
939 _DE-067-216704715-20250701-35_202SADNU
Pour
extrait
conforme
Souffelweyersheim,
le 1°
Juillet
2025
Conformément
à
l’article
L.2121-25
du
CGCT
:
Publication
numérique
faite
le
1° juillet
2025