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Déliberation - Annexe D2023 76 Convention Association un Reve un Cheval UNE Famille
Document publié le Mercredi 6 janvier 1999 par la commune de Valdahon.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe D2023 76 Convention Association un Reve un Cheval UNE Famille)
Thèmes du document : Animaux, Humanitaire, Sécurité publique,
VILLE DU VALDAHON Valdahon, le
Département du Doubs
CONVENTION de mise en
œuvre de l’accueil des
animaux errants sociables
sur la commune
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La ville de Valdahon,
Représentée par Mme le Maire Sylvie LE HIR,
1 rue de l’Hôtel de Ville – 25800 VALDAHON,
ci-après dénommée la ville de Valdahon,
d’une part,
ET
D’autre part,
L’association UN REVE, UN CHEVAL, UNE FAMILLE,
Représentée par Mme Florence CLERC,
Le Cuché, 25140 FRAMBOUHANS,
Ci-après dénommée la présidente de l’association,
Vu le Code rural, notamment les articles L211-20 à L211-27 et R211-11 à R211-12 ; Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de déontologie vétérinaire ;
Vu les dispositions de la loi du 6 janvier 1999 relative à la protection des animaux, Vu le décret du 25 novembre 2002 et selon l’article 1 du même décret relatif aux mesures particulières à l’égard des animaux errants.
Vu la délibération du Conseil municipal n° ..............du ........ ; RAPPEL REGLEMENTAIRE
Le maire a la charge de la police municipale et rurale sous le contrôle du représentant de l’Etat. (Articles L2212-1 et L2212-2 du CGCT).
La divagation des animaux étant interdite (article L211-19-1 du CRPM), de par ses pouvoirs de police municipale (article L2212-2 du CGCT) le maire doit prendre toutes ses dispositions pour empêcher la divagation des chiens et des chats (articles L2212-2 7° du CGCT et L211-22 du CRPM), notamment par la conduite en fourrière.
Le maire prend toutes les dispositions propres à empêcher la divagation des chiens, des chats et de tout animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité (article L211-22 du CRPM).
Conformément à l’article R211-12 du CRPM, la maire informe par voie d’affichage ou sur son site internet toutes les informations concernant les modalités de prise en charge d’un animal en péril et d’un animal errant.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention :
La convention a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre de l’accueil des animaux errants sociables sur le territoire de la commune.
L’association Un Rêve, Un cheval, Une famille accueille les chats errants dits sociables, sur la commune, en vue d’une adoption, à l’issue du délai franc de 8 jours ouvrés et si l’animal n’a pas été réclamé.
Article 2 – Modalité de mise en œuvre :
La commune de Valdahon, en lien avec l’association Un rêve, Un cheval, Une famille, organisera des campagnes de trappage, selon les modalités définies dans la convention, visant à mettre en place une action de régulation de la population féline sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics ou privés de la commune au titre des dispositions de l’article L211-27 du Code rural.
Concernant les chats sociables et donc adoptables, les chats seront accueillis par l’association Un Rêve, Un cheval, une Famille.
Le refuge assurera la tenue de toutes les pièces, dossiers et documents, régulièrement paraphés par les autorités compétentes, permettant un suivi complet de l’animal pris en charge pendant son séjour au refuge. Un registre d’entrée et de sortie des animaux et un registre de suivi sanitaire et de santé des animaux devra être tenus à jour (article R214-30-3 du CRPM). Un bon de prise en charge sera transmis à la commune.
L’association prendra en charge des animaux (et éventuellement les soins de vétérinaire conventionné, après accord de la commune, la recherche de puce électronique ou tatouage) et donnera toutes les informations à la commune par le biais du bon de prise en charge et photographie en vue de la recherche du propriétaire. Le nourrissage et le bien-être animal seront assurés par l’association.
- Le responsable de l’association doit être avertie par téléphone de chaque prise en charge d’animaux.
- D’initiative et sous couvert de l’association « un rêve ; un cheval ; une famille » ; les ani- maux mâles et les femelles non porteuses et sans soins chirurgicaux connus, peuvent être pris en charge par la clinique vétérinaire du Chanois sise à Vercel Villedieu le Camp (clinique conventionnée par l’association) pour des actes d’identification de castration ou de stérilisation. - Seuls les agents du service de la Police Municipale ; l’agent technique d’astreinte, le Maire ou un Maire adjoint sont autorisés à déposer un animal dans ces conditions. Il conviendra par la suite d’informer l’association afin que l’animal soit comptabilisé.
- Hors cas énumérés ci-dessus, y compris pour les cas de crémations d’animaux morts, il conviendra de prendre contact avec l’association qui donnera une destination à l’animal.
La commune assura l’information de la population :
• Coordonnées du service de capture (l’Association) ;
• Coordonnées et horaires de la fourrière et lieu de dépôt désigné ;
La commune assurera la recherche de propriétaire par voie d’affichage et par tout autre moyen de communication (site internet, panneaux affichage ...). L’association activera également son réseau pour une recherche complémentaire.
Article 3 – Modalités financières :
Il est convenu entre les parties :
La commune s’engage à verser forfaitairement la somme de 1 200 euros à l’association Un rêve, un cheval une famille, dans le cadre de l’accueil des chats errants dits sociable, pour l’accueil de 20 chats maximum pendant la période de validité de la présente convention. A partir du 21ème chat, la commune versera 60 euros par chat.
Le versement se fera en deux temps :
• 50 % à la signature de la convention,
• 50% à la fin de la période d’un an sur présentation d’un rapport d’activité (nombre de chats accueillis, adoptés ...).
L’Association s’engage à intervenir de manière bénévole :
Pour le transport des animaux, l’association Un rêve, un cheval, Une famille sera habilitée par la commune pour effectuer le transport avec un véhicule de la commune ou à défaut avec son propre véhicule. Dans ce cas, les frais kilométriques seront remboursés à l’association Un rêve, Un cheval, Une famille selon le barème en vigueur et sur présentation de l’état des frais de déplacement.
Article 4 – Validité de la convention et résiliation :
La présente convention est établie pour une période de 3 ans à compter de la signature.
Dans l’hypothèse où l’une des parties ne respecte pas ses engagements, l’autre partie pourra à tout moment et sans préavis, résilier la convention ici signée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Date de la signature :
L’association Pour la commune
La présidente Madame le Maire
Mme Florence CLERC, Sylvie LE HIR