Arrêté - Annexe D2023 77 Convention clinique veterinaire Vercel

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Arrêté - Annexe D2023 77 Convention clinique veterinaire Vercel Document publié le Mercredi 6 janvier 1999 par la commune de Valdahon. Lien du pdf (Arrêté - Annexe D2023 77 Convention clinique veterinaire Vercel)Thèmes du document : Animaux, Fin de vie, Santé, Page 1 sur 3

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Ville de Valdahon,

représentée par Madame le Maire Sylvie LE HIR,

1 rue de l'hôtel de ville 25800 Valdahon,

Cette dernière disposant du service de la fourrière située rue de la piscine à Valdahon, ci-après dénommée la Ville de Valdahon,

d'une part,

ET

D'autre part

La clinique vétérinaire SELAS Clinique vétérinaire du CHANOIS

Représentée par le Docteur Delphine

TONNIN 1 rue de l’étang 25530 VERCEL

Ci-après dénommée, le vétérinaire

Vu le Code de la Santé Publique,

Vu le Code rural et de le pêche maritime,

Vu les dispositions de la loi du 6 janvier 1999 relative à la protection des animaux, Vu le décret du 25 novembre 2002 et selon l'article 1 du même décret relatif aux mesures particulières à l'égard des animaux errants.

Vu le code de Déontologie Vétérinaire,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Cette convention vise à organiser à l'issue du ramassage, les premiers soins à donner aux animaux blessés et accidentés, carnivores domestiques ou nouveaux animaux de compagnie (NAC) sur la voie publique de maître inconnu ou défaillant et amenés chez le vétérinaire, ainsi que leurs modalités financières.

Article 2 : Le maire tenu de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens, des chats et de tout animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, s'engage à les faire conduire le plus rapidement possible chez le vétérinaire, si leur état semble nécessiter des soins urgents.

En dehors des horaires d'ouverture des services communaux, le service d'astreinte communal pourra être sollicité au 06.27.63.64.70 par le service de garde du vétérinaire. Page 2 sur 3

Il est convenu, que si l'animal est déposé par un tiers, le vétérinaire fera remplir une fiche de prise en charge et la transmettra immédiatement au service de police municipal ou en dehors des heures d'ouverture à !'astreinte.

Durant toute son hospitalisation, l'animal, non réclamé par son propriétaire, restera sous le registre et la responsabilité de la fourrière.

Article 3 - Dans le cadre de cette activité, le vétérinaire reste libre de toute décision thérapeutique et sanitaire dans l'intérêt de la santé humaine et animale et s'engage à effectuer les soins d'urgence limités à la stricte survie de l'animal sous couverture d'une bonne antalgie, et à la mise en œuvre de moyens médicaux et chirurgicaux nécessaires à la prévention de tout préjudice vital. Si l'animal nécessite des soins urgents importants, la poursuite du traitement ou l’euthanasie pourront être décidées, dans la limite du forfait indiqué dans l'article 7 selon les modalités de ladite convention. A cet effet, le maire donne au vétérinaire un ordre permanent d'euthanasie dans les cas suivants : souffrance jugée insupportable, devis d'un montant sans rapport avec les sommes forfaitaires mentionnées à l'article 7, réanimation sans progrès notable après 30mns, pronostic conservatoire sombre, nuisible, etc....

Article 4 - Devenir de l'animal identifié :

Dans le cas où l'animal est identifié (puce électronique ou tatouage), le vétérinaire prend toutes les mesures nécessaires pour essayer de retrouver son propriétaire. Les frais de soins et de transport seront alors directement à la charge du propriétaire si celui-ci se manifeste auprès du vétérinaire pour le récupérer (un certificat de reprise détaillant les coordonnées dudit propriétaire par le vétérinaire sera adressé à la Ville de Valdahon en parallèle).

Toutefois, si le propriétaire ne s'est pas manifesté auprès du vétérinaire, la fourrière s'engage à prendre en charge l'animal, dès que son état de santé le permet. Les frais de soins sont alors à la charge de la Ville (dans la limite du forfait indiqué article 7) selon les modalités de ladite convention. Le recouvrement des frais de soins engagés et de transport sera alors effectué par les services communaux au nom de la Ville auprès des propriétaires identifiés. A cet effet, le vétérinaire établira une attestation de prise en charge par la fourrière détaillant les coordonnées dudit propriétaire et le montant des frais de soins et l'adressera à la Ville de Valdahon en parallèle. Il en sera de même si l'animal est décédé et le propriétaire est resté défaillant.

Article 5 - Devenir de l'animal non-identifié

Dans le cas où l'animal est non identifié, dès que son état le permet, celui-ci est conduit en fourrière. Les frais de soins sont à la charge de la Ville (dans la limite du forfait indiqué article 7) selon les modalités de ladite convention. Dans le cas où l'animal est réclamé en fourrière, les frais de transport et de soins engagés seront facturés et recouvrés par la Ville auprès du propriétaire.

Article 6 : Dans le cas où il est impossible de contacter le propriétaire, en situation d'urgence le vétérinaire aura toute latitude pour pratiquer l'euthanasie si cette solution s'impose.

Article 7 : Remboursement des frais

Le vétérinaire adresse à la Ville, chaque fin de mois, sa facture récapitulative mensuelle des soins médicaux apportés aux animaux, pour lesquels aucun propriétaire n'a été identifié. Un mandat de paiement sera établi par la Ville, en vue du paiement du Vétérinaire selon les tarifs fixés par le Conseil Supérieur de l'Ordre.

La TVA applicable est de 20 %.

• Consultation toutes espèces : 25.34 € HT

• Journée d’hospitalisation chat : 14.66 € HT

• Journée d’hospitalisation chien : 18.66 € HT

• Euthanasie chat : 43.34 € HT

• Euthanasie chien moins de 15kg : 46, 66 € HT

• Euthanasie chien entre 15 et 25 kg : 52€ HT

• Euthanasie chien entre 25 et 40 kg : 56.66€ HT

• Euthanasie Chien de plus de 40 kg : 66.66€ HT

• Frais d'incinération chien : 63.34HT

• Frais d'incinération chat : 70€ HT

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Détails des éléments à fournir dans le récapitulatif mensuel :

- Date

- Espèce

- Race

- Sexe

- Identification

- Symptômes

- Lieu où a été trouvé l'animal

- Soins administrés

- Nombre de jours en clinique

- Tarif appliqué

- Devenir de l'animal (fourrière, propriétaire, décès)

Article 8 : Si le propriétaire est retrouvé, les vétérinaires et la Ville s'engagent à laisser le libre choix d'un vétérinaire traitant pour la poursuite éventuelle des soins.

Article 9 : Devenir des cadavres des animaux non identifiés ou avec un propriétaire défaillant

Dans le cas où l'animal non identifié, blessé, est amené en clinique dans le cadre de ladite convention et décède dans les locaux du vétérinaire, soit des suites de ses blessures soit par euthanasie, le vétérinaire assurera l'incinération.

Pour les animaux décédés et dont le propriétaire se serait manifesté, le vétérinaire se chargera de se faire rembourser les frais d'incinération par celui-ci. Dans le cas contraire, les frais seront pris en charge par la Ville.

Article 10 : Durée de la convention

Cette convention est établie pour une durée de 3 ans à compter de sa signature, sauf dénonciation par l'une des parties avec un préavis de 3 mois.

La résiliation pourra intervenir à tout moment sur demande de la Ville ou du cabinet vétérinaire. Toute demande devra être formulée par écrit et sera discutée au cours d'une réunion. Les nouvelles modalités devront être arrêtées d'un commun accord.

Fait à Valdahon en 2 exemplaires

le

Pour la Ville de Valdahon

Le Maire

Pour la clinique vétérinaire du Chanois

Le vétérinaire