Déliberation - Deliberation n°10 2026

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Déliberation - Delib N° 10

Déliberation - Deliberation n°10 2026 Document publié le Jeudi 16 avril 2026 par la commune de Levallois-Perret. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°10 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ - EGALITE — FRATERNITÉ

DÉLIBÉRATION N° 10

VILLE DE LEVALLOIS

Centre Communal

d'Action Sociale

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

DE LA SÉANCE DU 16 AVRIL 2026

OBJET : Adoption du règlement intérieur du Conseil d'administration du CCAS

Nombre de Membres composant le Conseil d’ Administration 11 Votes pour 10

Nombre de Membres en exercice 11 Votes contre / Nombre de Membres présents 8 Abstentions /

Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Levallois, dûment convoqué en vertu de l’article R123-16 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le 10 avril 2026 par Madame le Maire, Présidente du CCAS, s'est réuni le 16 avril 2026, dans la salle Aristide Briand située au 3°" étage en l'Hôtel de Ville de Levallois, sous la présidence de Madame Agnès POTTIER- DUMAS, Maire de Levallois - Présidente du Conseil d'Administration du CCAS.

Administrateurs présents :

Madame Martine ROUCHON, Madame Marie COMBELLE, Monsieur Yvon LEVECQ,

Monsieur Baptiste NOUGUIER élus par le Conseil Municipal.

Madame Marie-Paule BLADIER, Madame Stéphanie MARTINET, Monsieur Bastien

GUIMARD, Administrateurs nommés par Madame le Maire.

Administrateurs représentés :

Monsieur Frédéric DUPONT, Administrateur élu, par Madame Martine ROUCHON

Madame Monique FOLLIAU, Administratrice nommée, par Monsieur Bastien GUIMARD

Administrateur absent: /

Administratrice excusée:

Madame Laurence PETIT, Administratrice nommée

Du procès-verbal de cette séance a été extrait ce qui suit

Acte publié électroni quement

le 17/4 Fe

€

026

Accusé de réception en préfecture 092-269200424-202604 16-20260410-DE

HÔTEL DE VILLE - PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - 92300 LE Abe Sean sv m

TÉL. : 01.49.68.30.00

www.ville-levallois.frADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment son article R. 123-19,

VU le projet de règlement intérieur du Conseil d'administration du Centre Communal d’Action Sociale de Levallois, ci-annexé,

CONSIDÉRANT qu’il convient d’établir le règlement intérieur du Conseil d'administration du Centre Communal d’Action Sociale,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE: D’adopter le règlement intérieur du Conseil d’administration du Centre Communal d'Action Sociale de Levallois, tel qu’annexé à la

présente délibération.

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus,

Et ont signé, au registre, les membres présents.

Pour extrait conforme,

Madame le Maire,

Agnès POTTIER-DUMAS

Présidente du CCAS

Acte publié FR ueent

le 1 { AVR. 20 6 Accusé de réception en préfecture 092-269200424-20260416-20260410-DE

Date de télétransmission : 17/04/2026

Date de réception préfecture : 17/04/2026RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ - EGALITE - FRATERNITÉ

VILLE DE LEVALLOIS

Centre Communal

d'Action Sociale

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LEVALLOIS

PRÉAMBULE

L'organisation et le fonctionnement du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), établissement public administratif communal, sont régis par les articles L. 123-4 à L. 123-9 et R. 123-1 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles, et par le présent règlement intérieur.

L'article L.133-5 dudit Code dispose que : « Toute personne appelée à intervenir dans l'instruction, l'attribution ou la révision des admissions à l'aide sociale et notamment les membres des conseils d'administration des CCAS/CIAS, ainsi que toutes personnes dont ces établissements utilisent le concours sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et passibles des peines prévues à l'article 226-13 ».

Composition du Conseil d’Admin ion

Le CCAS est administré par un Conseil d'Administration, présidé de droit par le Maire et composé, à parité, de membres élus en son sein par le Conseil Municipal au scrutin secret à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel et de personnes nommées par le Maire «parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune ». Parmi ces personnes, doivent figurer obligatoirement et au minimum, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées et du département, un représentant des associations de ; personnes handicapées du département, un représentant de l’Union Départementale des Associations Familiales et un représentant des associations oeuvrant dans le domaine de pi l'insertion et de la lutte contre les exclusions.

Conformément aux dispositions de l’article L. 123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le Conseil Municipal a, lors de sa séance du 30 mars 2026, fixé à 10 le nombre

d’administrateurs.

Re ‘Accusé de réception en préfecture

QUal 1200424-202604 16-20260410-DE A télétransmission : 17/04/2026

Date de réception préfecture : 17/04/2026 HOTEL DE VILLE - PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - 92300 LEV TÉL. : 01.49.68.30.00

www.ville-levallois.frLa composition du Conseil d'Administration s'établit donc comme suit: le Maire, président de droit, 5 membres issus du Conseil Municipal, 5 membres nommés par le Maire,

soit un total de 11 personnes

Durée du mandat des administrateurs

Le mandat des administrateurs élus par le Conseil Municipal et nommés par le Maire est d’une durée identique à celui des conseillers municipaux de la Commune. Le Conseil d'Administration est renouvelé à la suite de chaque renouvellement du Conseil Municipal. Le

mandat des administrateurs est renouvelable,

Le mandat des administrateurs sortants prend fin dès l'élection et dès la nomination des nouveaux membres et, au plus tard, dans un délai maximum de deux mois suivant le renouvellement du Conseil Municipal.

Dans les conditions prévues par l’article L. 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut retirer leur délégation aux administrateurs du CCAS

qu'il a élus en son sein.

Les membres du Conseil d'Administration qui se sont abstenus, sans motif légitime, de siéger au cours de trois séances consécutives, peuvent, après que le Maire, Président du

Conseil d'Administration, les a mis à même de présenter leurs observations, être déclarés

démissionnaires d'office par le Conseil Municipal et sur proposition du Maire pour les

membres élus ou par le Maire pour les membres que celui-ci a nommés.

Sièges devenus vacants

Pour les membres élus par le Conseil Municipal, il est pourvu à leur remplacement dans les conditions fixées par les articles R. 123-8 et R. 123-9 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Pour les membres nommés, le Maire pourvoie à leur remplacement en respectant les modalités prévues pour les membres nommés, et notamment la représentation des associations mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Le renouvellement devra intervenir dans les deux mois à compter de la vacance du

siège.

Le mandat d’un membre du Conseil d'Administration désigné pour pourvoir un poste vacant expirera à la date où aurait cessé le mandat du membre qu’il a remplacé.

Vice-présidence et vice-présidence déléguée du Conseil d'Administration Conformément aux dispositions de l’article L. 123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le Conseil d'Administration, lors de sa séance du 16 avril 2026, a élu en son

sein Madame Martine ROUCHON, en qualité de Vice-président(e).

Les Administrateurs ont fait acte de candidature auprès du Président lors de la séance et la Vice- Présidente a été élue à la majorité absolue.

Accusé de réception en préfecture RELES 10424-20260416-20260410-DE

ik GI Blétransmission : 17/04/2026 Date de réceplion préfecture : 17/04/2026 HOTEL DE VILLE - PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - 92300 LE

TÉL. : 01.49.68.30.00

www.ville-levallois.frEn application des mêmes dispositions, le Conseil d'Administration, lors de sa nce

du 16 avril 2026, a élu en son sein Madame Marie COMBELLE, en qualité de

Vice-présidente déléguée.

Les Administrateurs ont fait acte de candidature auprès du Président lors de la séance

et la Vice- Présidente déléguée a été élue à la majorité absolue.

Article 1 : Principes généraux

Conformément à l’article R. 123-20 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le

Conseil d'Administration règle par ses délibérations les affaires du CCAS.

Il attribue notamment les différentes prestations en espèces ou en nature, remboursables où non, pour lesquelles le CCAS peut intervenir, ainsi que les critères et

conditions d'octroi de celles-ci

En vertu des dispositions de l’article L. 2121-34 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délibérations du Conseil d'Administration portant sur un emprunt contracté

par le CCAS sont prises sur avis conforme du Conseil Municipal.

En vertu de l’article L. 2241-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les

délibérations qui changent, en totalité ou en partie, l'affectation des locaux, objets mobiliers

où immobiliers appartenant au CCAS, dans l'intérêt d’un service public ou privé quelconque, ou mettant ces locaux et objets à la disposition, soit d'un autre établissement public ou privé, soit d'un particulier, ne sont exécutoires qu'après accord du conseil municipal.

ORGANISATION DES RÉUNIONS

Article 2 : Tenue des réunions

Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation de son Président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande de la majorité des membres du Conseil, au moins une

fois par trimestre.

La convocation est adressée dans les conditions précisées à l’article 3.

Les réunions du Conseil d'Administration ne sont pas publiques.

Les réunions du Conseil d'Administration ont lieu au sein de l'Hôtel de Ville de

Levallois ou dans tout autre lieu précisé par la convocation.

Article 3 : Convocation du Conseil d’Administration

La convocation est transmise de manière dématérialisée ou, si les administrateurs en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.

La convocation est adressée par le Président à chaque administrateur 3 jours francs avant la date de la réunion.

La convocation indique l’ordre du jour détaillé. Elle est accompagnée d’un rapport explicatif sur chacune des affaires soumises à délibération et des projets de délibération

correspondants.

Dans tous les cas, et compte tenu des dispositions de l’article L. 133-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles relatif au secret professionnel auquel sont tenus les

administrateurs, les rapports concernant les situations sociales des personnes_et des famille: Accusé de réception en préfecture 092-269200424-202604 16-202604 10-DE HOTEL DE VILLE - PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - 92300 LEVALOÏSG télétransmission : 17/04/2026 o Date de réception préfecture : 17/04/2026 TEL. : 01.49.68.30.00

www.ville-levallois.frsollicitant les aides 16

d'Administration. C

ales ou les prestations du CCAS sont examinées en séance du Conseil és individuellement aux administrateurs. rapports ne sont pas adre

Article 4: Accès aux dossiers des affaires portées à l'ordre du jour des réunions

Les dossiers préparatoires et, le cas échéant, les avis émis par les commissions qui auraient été chargées des études préalables sont tenus en séance à la disposition des

administrateurs

Ces derniers peuvent en outre les consulter au siège du CCAS pendant les jours et Les heures d'ouverture du CCAS, durant les trois jours précédant la réunion du Conseil d'Administration et le jour de celle-ci. Les dossiers ne peuvent en aucun cas être emportés par

les administrateurs

Les administrateurs qui souhaiteraient consulter lesdits documents préparatoires en

dehors des heures d'ouverture du CCAS en font la demande écrite au Président. loute demande d'explication sur Les affaires soumises au Conseil d'Administration du CCAS, qu'elle soit formulée à l'oral ou par écrit, est adressée au Président, au Vice-président,

ué où au Directeur. Il n'y a pas de saisine directe des services du au Vice-président délé

CCAS

\Y DES

Article 5 : Présidence

Les réunions sont pl

d'Administration.

Dans tous les cas où le Maire est absent ou empêché d'assister à la séance du Conseil d'Administration, et ce, nonobstant les dispositions de l'article L. 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance est présidée par Le Vice-président ou, à défaut, le

Vice-président délégué.

par le Maire, Président de droit du Conseil

En cas d'abser e ou d’empêchement du Président, du Vice-président et du Vice-président délégué, la présidence de séance est assurée par le plus ancien des

administrateurs présents et, à ancienneté égale, par le plus âgé d’entre eux.

Le Président de séance ouvre les séances, procède à l'appel des membres, constate le quorum, fait approuver le compte-rendu de la réunion précédente, dirige les débats, accorde la parole, veille à ce que les débats portent sur les affaires inscrites à l'ordre du jour du Conscil

d'Administration, accorde, le cas échéant, les suspensions de séance, en fixe la durée et y met

fin, met aux voix les propositions et délibérations, décompte les scrutins, en proclame les résultats et prononce la clôture des séances.

Le Président fait observer les dispositions du présent règlement intérieur et assure la police des séances du Conseil d'Administration,

Article 6 : Quorum

Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice assiste à la séance. N'entrent dans le caleul de ce quorum, ni la voix prépondérante du Président (en cas de partage des voix), ni les pouvoirs donnés par les

D ROZ 202OU AE 2O2E 10.DE HOTEL DE VILLE - PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - 92300 LEMAK IBéranemesion: 1702026, ! A enion prélure: 1/04/2028 TÉL. : 01.49.68.30.00

www.ville-levallois. fradministrateurs absents à un autre membre du Conseil d'Administration (dans les conditions précisées à l’article 7 du présent règlement intérieur).

Le quorum s’apprécie à l'ouverture de la séance du Conseil d'Administration.

Si le quorum n’est pas atteint, le Président adresse aux administrateurs une nouvelle convocation, dans les formes et les délais prescrits à l’article 3 du présent règlement intérieur. Lors de cette nouvelle séance, le Conseil d'Administration peut délibérer sur l’ensemble des affaires inscrites à l’ordre du jour quel que soit le nombre des administrateurs présents.

Article 7 : Procurations

Un membre du Conseil d'Administration empêché d'assister à une séance peut donner à un administrateur de son choix pouvoir de voter en son nom sur les affaires inscrites à l'ordre du jour de la séance. Le pouvoir est donné par écrit et mentionne la date de la séance du Conseil d'Administration pour laquelle il est donné.

Un même administrateur ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.

Un mandat est toujours révocable. Si l'administrateur qui l'a donné ne peut matériellement récupérer son pouvoir, il notifie sa décision par écrit à l'administrateur qui Pa reçu et adresse copie de cet écrit au Président avant la séance, s’il ne peut lui-même y assister.

Article 8 : Organisation des débats

En début de séance, le Président fait adopter l’ordre du jour. Le Conseil d'Administration peut voter des changements dans la présentation chronologique des affaires

qui y sont inscrites.

De plus, il est possible d'ajouter un point à l’ordre du jour, en urgence, sous réserve que le Conseil d'Administration se prononce en début de séance et approuve la modification portée à l’ordre du jour.

L'ordre du jour étant adopté, les affaires sont examinées dans l’ordre arrêté par le

Conseil d'Administration.

Chaque affaire portée à l’ordre du jour fait l’objet d’un résumé sommaire par le Président ou le Directeur.

Le Président donne la parole à l’administrateur qui la demande après avoir déterminé l'ordre des interventions. Nul ne peut prendre la parole s’il n’y est invité par le Président, ni interrompre le propos d’un administrateur en train d'exposer son point de vue, même avec

l'accord de celui-ci, s’il n’a pas l’assentiment préalable du Président.

Le Président a la faculté d'interrompre l’orateur dont le temps d'intervention lui paraît

excessif ou de l’inviter à conclure brièvement.

Si un débat entre administrateurs dure trop longtemps, le Président invite le Conseil d'Administration à fixer de manière définitive le nombre d'intervenants ayant à prendre la

parole et la durée d'intervention impartie à chacun d’eux. Il fait ensuite procéder au vote de la

délibération inscrite à l’ordre du jour.

Accusé de réception en préfecture 092-269200424-202604 16-20260410-DE

HOTEL DE VILLE - PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - 92300 LEVALROI SD APE 2O2

TÉL. : 01.49.68.30.00

www.ville-levallois.frArticle 9 : Secrétariat des séances

Le Directeur du CCAS assiste aux séances du Conseil d'Administration dont il assure

le secrétariat.

Le Directeur n'intervient en séance que s'il y est autorisé par le Président.

En cas d'absence où d'empêchement du Directeur, celui-ci est remplacé par le

Directeur Adjoint du CCAS.

DÉBATS SUR LES DOCUME S FINANCIERS

Article 10: Débat d’orientations budgétaires

Dans la période de deux mois avant l'examen et Le vote du budget primitif, un débat à lieu en séance du Conseil d'Administration sur les orientations générales de ce budget.

Article 11: Débat sur le budget et le compte financier unique

Les budgets primitifs et supplémentaire ainsi que, le cas échéant, les budgets annexes sont proposés au Conseil d'Administration par le Président et soumis au vote de celui-ci dans

le délai prévu par la loi (artiele L.1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Les règles qui régissent la comptabilité des communes sont applicables au CCAS

À compter de l'exercice budgétaire 2026, le compte financier unique remplace le compte administratif (produit par le Président, en sa qualité d’ordonnateur) ainsi que le compte de gestion (produit par 1e receveur municipal, en sa qualité de comptable publie). Ce compte financier unique est présenté par le Président, ordonnateur des dépen

recettes du CCAS, au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exereice (article L. 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales).

VOTE DES DÉLIBÉRATIONS

Article 12: Majorité absolue

Les délibérations du Conseil d'Administration sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés, Les abstentions et les bulletins

nuls ne sont pas complabilisés comme suffrages exprimés.

Article 13: Modalités de vote

Il est voté au scrutin secret toutes les fois qu'il s'agit de procéder à une nomination, ainsi que toutes les fois que le tiers des administrateurs présents le réclame.

Lorsqu'il est recouru au scrutin et pour procéder à une nomination, notamment

pour l'élection du Vice-président et du Vice-président délégué, si, après deux tours de scrutin, aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue des suffrages telle que déterminée à

l’article 12, il est procédé à un troisième tour de scrutin et la nomination ou l'élection a lieu à

la majorité relative. Accusé de réception en préfecture 092-260200424-20260416-202604 10.DE- HOTEL DE VILLE - PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - 92300 LEA IGéranamssion: 17042026

TÉL. : 01.49.68.30.00

www. ville-levallois.frEn cas d’égalité de suffrages lors de ce troisième tour, la nomination ou l'élection est acquise au candidat le plus âgé ou par tirage au sort s’ils sont nés le même jour.

Ordinairement, le Conseil d'Administration vote à main levée. Le résultat du vote est constaté par le président de séance, assisté du secrétaire de séance. Les noms des votants avec la désignation de leur vote sont portés au compte-rendu de séance, ainsi que les noms des administrateurs qui se sont abstenus. Mention est faite également des votes nuls.

Dans le cas d’un vote à main levée, en cas de partage des voix, celle du Président est

prépondérante.

On entend par «Président» non pas le Maire, Président de droit du Conseil d'Administration, mais bien le Président de séance. La voix prépondérante est en effet attachée à la présidence de séance elle-même, telle que définie à l’article 5 du présent règlement intérieur. Elle se transmet donc du Maire-Président à l’Administrateur qui, le cas échéant, le remplace pour assurer la présidence de la séance.

Les délibérations sont votées dans l’ordre des affaires inscrites à l’ordre du jour,

proposé et accepté en début de séance. Le vote d’une affaire est définitivement acquis et aucun administrateur ne peut revenir sur un vote antérieur.

COMPTE-RENDU DES DÉBATS ET DÉLIBÉRATIONS

Article 14 : Tenue du registre des délibérations

Les débats sont résumés dans un compte-rendu intégrant les délibérations dans l’ordre des affaires inscrites à l’ordre du jour de la séance. Ils sont inscrits dans l’ordre chronologique dans un registre prévu à cet effet.

Compte tenu des dispositions de l’article L. 133-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles, ce registre peut être tenu en deux tomes, le premier étant communicable conformément aux principes posés à l’article 16 du présent règlement intérieur, le second tome recevant les documents qui, en raison de leur objet, ne peuvent être communiqués, dans les conditions suivantes :

À Tome 1 : la première page du registre porte la mention « Registre des délibérations

— Tome 1 : Actes communicables ».

Est inscrit dans ce registre le compte-rendu chronologique de chaque séance intégrant les délibérations prises par le Conseil d'Administration. L'affaire, inscrite à l’ordre du jour, qui comporte des informations couvertes par le secret professionnel, est mentionnée de façon très succincte dans le compte-rendu, en veillant à ce qu'aucune des informations rapportées ne

puisse conduire à porter atteinte au secret professionnel.

À Tome 2 : la première page du registre porte la mention « Registre des délibérations

— Tome 2 : Actes non communicables ».

Est inscrite dans ce registre la partie du compte-rendu de la séance comportant des informations à caractère nominatif, celles décrivant la situation sociale ou personnelle, les ressources d’un individu ou d’une famille, celles qui font état du montant et des bénéficiaires des aides accordées par le CCAS, qui ne sont communicables qu’aux personnes concernées et,

dans les conditions limitativement définies par la loi, aux organismes sociaux assurant le Accusé de réception en préfecture 092-269200424-20260416-20260410-DE HOTEL DE VILLE - PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - 92300 LE VAdOHiélétransmission : 17/04/2026 à Date de réception préfecture : 17/04/2026 TÉL. : 01.49.68.30.00

www.ville-levallois.frversement des prestations sociales quelles qu'elles soient, y compris le Revenu de Solidarité Active (RSA).

Sont également inscrites dans ce registre et dans l'ordre chronologique, les

délibérations prises concernant ces affaires couvertes par le secret professionnel.

Article 15 : Signature du registre des délibérations

Les registres des délibérations sont signés par tous les membres présents à la séance qu'ils sont empêchés de signer, mention est faite sur le registre de la cause qui les à empéchés. Les signatures sont déposées sur la dernière page du compte-rendu de chaque séance.

Lor:

Les rectifications au compte-rendu ne peuvent être demandées par des membres ayant

assisté à la séance que lors de la présentation de ce compte-rendu à la séance suivante par le

Président. Elles sont consignées dans le compte-rendu de ladite séance, Une mention est

portée en marge du comple-rendu contesté renvoyant à la rect tion enregistrée dans le

compte-rendu suivant.

ADMINISTRATIFS ACCES AUX DOCUMENT:

Article 16 : Communication du registre des délibérations

Seuls les membres du Conseil d'Administration et le Dir

tomes du registre des délibérations.

cteur ont accès aux deux

En application des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative au droit

d'accès aux documents administratifs, toute personne physique où morale à le droit de

demander la communication où de prendre connaissance, éventuellement sans déplacement et par copie totale ou partielle, des comptes-rendus des séances du Conseil d'Administration ct

de ses délibérations, dans les limites fixées par la loi, la pratique décisionnelle de la

Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) et la jurisprudence des

juridictions administratives, à l'exclusion de ceux de ces actes qui sont inscrits au tome 2 du

registre des délibérations.

La personne désireuse de recourir à la présente possibilité d'accès aux documents

administratifs peut l'obtenir, à ses frais, aussi bien du Président du Conscil d'Administration du CCAS que des services extérieurs de l'Etat, Chaeun peut publier ces documents sous sa responsabilité.

Article 17 : Communication des documents budgétaires

Conformément aux dispositions de l'article L. 1612-34 du Code Général des Collectivités Territoriales, les budgets du CCAS sont mis à la disposition du publie dans les quinze jours qui suivent leur adoption par le Conseil d'Administration. Le public est avisé de cette mise à disposition pour tout moyen de publicité au choix du Président du CCAS, La consultation des documents budgétaires s'effectue sur place, au siège du CCAS.

Ces documents seront ensuite consultables selon les dispositions de l'article 16 du présent règlement.

Accusé de réception en préfecture 092-269200424-202604 16-20260410-DE

HOTEL DE VILLE - PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - 92300 LEMAll@ISérransmission : 17/04/2026 : Date de réception préfecture : 17/04/2028

TÉL. : 01.49.68.30.00

www.ville-levallois.frArticle 18 : Affichage des délibérations

Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délibérations du Conseil d'Administration sont exécutoires de plein droit dès leur transmission en Préfecture, transmission qui devra être complétée, pour les décisions individuelles, de leur notification aux personnes qui en font l'objet, et, pour les décisions réglementaires où ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère

individuel, de leur publication.

Il sera donc procédé à l'affichage des délibérations inscrites au tome 1 du registre des délibérations «Actes communicables » suivant la tenue de la réunion du Conseil d'Administration. Elles seront affichées électroniquement sur le site internet de la Ville de

Levallois à compter de la date de publication.

COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

Article 19 : Constitution

Une Commission d'Appel d'Offres peut être constituée selon les règles fixées aux articles L. 1411-5 et L. 1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

APPLICATION ET MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Article 20 : Application du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur est exécutoire dès son adoption par le Conseil d'Administration, sa transmission au représentant de l'Etat dans le département et sa

publication

Le Président du Conseil d'Administration, ou le Vice-président et le Vice-président délégué auquel il a délégué ce pouvoir selon les dispositions de l’article R. 123-23 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est seul chargé de l’exécution du présent règlement intérieur.

Article 21 : Modification du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur peut à tout moment faire l’objet de modifications par le

Conseil d'Administration.

La modification du règlement intérieur intervient à la demande et sur proposition du Président

du Conseil d'Administration, ou d’au moins un tiers de ses membre

Accusé de réception en préfecture 092-269200424-202604 16-20260410-DE

26 HOTEL DE VILLE - PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - 92300 LEVRPRO n sleu : 1710412028

TÉL. : 01.49.68.30.00

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