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Arrêté - ARRETE 400 Delegation Marc Danneels
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 400 Delegation Marc Danneels)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 13/01/2021
Reçu en préfecture le 13/01/2021
Ville de SES Affiché le
Ma Li DE LU dE ID : 059-215903923-20210113-400_2021-AI
#7 Maubeuge, le A3 lA Rati
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 400/2021 portant délégation de fonctions et de signature à
Monsieur MARC DANNEELS conseiller délégué
Le Maire de MAUBEUCE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles :
e L.2122-18 relatif au principe général de délégation,
e _L.2122-20 relatif aux conditions de retrait des délégations,
e L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la Commune,
e _L.2122-22 relatif aux attributions déléguées par le Conseil Municipal au Maire,
e _L.2122-23relatif aux subdélégations,
e L.2212-1 et suivants, relatifs aux pouvoirs de police du Maire,
Vu la délibération n°34 du OS juillet 2020 relative à l'élection du maire, en application de l'article
L.2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°35 du O5 juillet 2020 relative à la fixation du nombre d'adjoints au Maire à 10,
Vu la délibération n°36 du O5 juillet 2020 relative à l'élection des 10 adjoints,
Vu la délibération n°37 du O5 juillet 2020 par laquelle le Conseil municipal a déléqué au Maire aux
termes de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales un certain nombre de ses
compétences, qu'il peut lui-même subdéléguer aux Adjoints,
Vu le procès-verbal de l'élection de Monsieur MARC DANNEELS en qualité de conseiller, en date du 28
juin 2020,
Vu le tableau du conseil municipal établi le OS juillet 2020 relatif au rang des membres du conseil
municipal,
Vu les dispositions de l'article 2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif à la police
municipale,
Considérant que, pour le bon fonctionnement de l'administration communale, il convient de déléguer
certaines fonctions aux conseillers,
Que les délégations données par le maire en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 du Code
Général des Collectivités Territoriales subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées,
Considérant que par délibération n°37 susvisée relative à la délégation à Monsieur le Maire de
certaines attributions du Conseil Municipal en vertu des termes des articles L2122-22 et L2122-23 du
CGCT, il est expressément prévu qu'en cas d'empêchement du maire, les dispositions de l'article L2122-17,
Toute cortraitantde la suppléance de plein droit, seront applicables, ‘ est à adresser à
Monsieur le Maire Page 1 sur4 Hôtel de Ville Arrêté portant délégation de fonctions et de signature Place du Docteur Pierre-Forest à Monsieur MARC DANNEELS conseiller délégué BP 80269 Paraphes 59607 Maubeuge Cedex TE Tél. 0327 53 75 75
Fax 0327537500 wuuw.ville-maubeuge.fr Envoyé en préfecture le 13/01/2021
Reçu en préfecture le 13/01/2021
Affiché le SE
ID : 059-215903923-20210113-400_2021-AI
Considérant que la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la
salubrité publiques.
Considérant pour rappel, que pour assurer la sauvegarde des libertés individuelles, les mesures de
police sont encadrées par deux principes primordiaux: le principe de nécessité et le principe de
proportionnalité.
Qu'en effet la mesure doit être justifiée par l'existence effective ou le risque manifeste d'un trouble à
l'ordre public et doit être proportionnelle aux troubles qu'elle a pour but de prévenir.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Monsieur MARC DANNEELS est délégué :
+ __AlaPrévention de la délinquance afin d'éviter que naissent toutes atteintes à l'ordre, la sécurité,
la tranquillité et à la salubrité publiques sur le territoire de la commune.
Cette prévention s'exercera sur le domaine public et privé de la collectivité et en respect de:
Y la nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024
«40 mesures sur 4 axes. Prévenir pour protéger »,
* la stratégie intercommunale de la sécurité et de la prévention de la
délinquance de la CAMVS 2019-2022 portée par le C..S.P.D(conseil
intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance),
*_ lastratégie en faveur de la protection des mineurs dans le cadre du Groupe de
partenariat opérationnel du Quartier de reconquête républicaine de
Maubeuge (G.P.O.QRR.) en présence de l'Education Nationale, du Conseil
Départemental, du GIP « Réussir en Sambre-Avesnois », de la P|] (protection
judiciaire de la jeunesse) et le micro-lycée.
Il assurera en mes lieu et place, sous ma surveillance et ma responsabilité, les fonctions et missions
relatives à ces questions, sous réserve de compétences exercées par l'Etat et par d'autres Collectivités
Territoriales.
ARTICLE 2:
A ce titre, Monsieur MARC DANNEELS est habilité à signer, à l'exception des documents et pièces
réservées à la signature exclusive du Maire dans le domaine de délégation ci-dessus exposé, tous actes et
certificats nécessaires et relatifs, notamment et à titre non exhaustif:
° Aux mesures préventives à mettre en œuvre pour:
Yla sécurité routière par des actions :
o d'éducationroutière en direction des jeunes,
o Desensibilisation des usagers aux risques routiers,
Page 2 sur4
Paraphes b
7
Arrêté portant délégation de fonctions et de signature
à Monsieur MARC DANNEELS conseiller délégué Envoyé en préfecture le 13/01/2021
Reçu en préfecture le 13/01/2021
Affiché le ee
ID : 059-215903923-20210113-400_2021-AI
o d'aménagement de la voirie,
o designalisations,
o deréglementation du stationnement et de la circulation,
° Aux mesures préventives plus spécifiques car à destination des jeunes voir des très jeunes
soient les moins de 12 ans, c'est-à-dire des mesures de sensibilisation, d'éducation,
d'accompagnement, complétant des actions déployées en milieu scolaire, des activités culturelles
et de loisir, concrètement et à titre non exhaustif:
*__ Action d'apprentissage du bon usage d'internet et des réseaux sociaux,
*_ Action d'éducation aux médias et à l'information en complément de celles
réalisées par l'éducation nationale, la culture et la protection judiciaire de la
jeunesse,
*_ Actions en faveur de la création de groupes thématiques au sein du CISPD à
des fins de prises en charge des jeunes exposés au risque de basculement
dans la délinquance ou de récidive dans les dispositifs locaux de prévention,
* Actions de mobilisation de la cellule familiale dans le dessein d'aider à
l'exercice de l'autorité parentale, et faire de la famille un acteur déterminant
de la prévention de la délinquance y compris à l'égard des jeunes majeurs,
*__ Actions afin de lutter contre l'usage de produits stupéfiants en associant les
acteurs du secteur médico-social aux groupes thématiques du CISPD,
*_ Favoriser l'échange d'informations avec les chefs d'établissements scolaires
au sein des groupes thématiques du CISPD,.
+ A la participation de la population en qualité d'acteur de la prévention de la délinquance sur le
territoire, en:
* Associant les conseils citoyens, les associations de quartiers au
fonctionnement du CISPD dans le cadre de l'élaboration du schéma local de
tranquillité public,
*_ Impliquant le citoyen dans les opérations de tranquillité publique à l'instar de
tranquillité vacances par exemple,
Ÿ Confortant la médiation sociale, interface entre la population et les
institutions, et en l'associant au diagnostic de tranquillité publique dans le
cadre du CISPD,
*__ rapprochant la population et la police municipale dans le cadre de la police de
sécurité du quotidien (PSQ), se traduisant par des actions de contact au profit
de la population.
ARTICLE 3 : Application de la suppléance de plein droit établie à l'article L 2122-17 du code général des
collectivités territoriales, tant en cas de délégation de fonctions propres qu'en cas de subdélégation des
attributions établies à l'article L2122-22.
Il est disposé qu'en cas d'absence ou d'empêchement simultané du Maire, de l'adjoint ayant reçu
délégation et subdélégation et du conseiller délégué, la suppléance de plein droit établie à l'article
L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales s'applique.
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Arrêté portant délégation defonctions et de signature
à Monsieur MARC DANNEELS conseiller délégué
Paraphes
i Envoyé en préfecture le 13/01/2021
Reçu en préfecture le 13/01/2021
Affiché le Fes
ID : 059-215903923-20210113-400_2021-AI
Ainsi, le Maire, l'Adjoint délégué, le conseiller délégué simultanément absents ou empêchés, sont
provisoirement remplacés, dans la plénitude de leurs fonctions, par l'adjoint dans l'ordre des nominations
et, à défaut d'adjoint, par le Conseiller Municipal pris dans l'ordre du tableau.
ARTICLE 4: Cas des mêmes délégations et subdélégations attribuées à plusieurs adjoints
Dans le cas où le Maire a délégué ou subdélégué à plusieurs conseillers les mêmes fonctions, l'ordre de
priorité entre conseillers à respecter est celui établi par l'article L.2121-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à savoir celui établi dans le tableau du Conseil Municipal du O5 Juillet 2020.
ARTICLE 5 :
La délégation de fonctions et de signature définie dans le présent arrêté subsistera tant qu'elle ne sera
pas rapportée.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication devant le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62 039, 59014
Lille Cedex.
ARTICLE 7 : Ampliation du présent arrêté sera:
- Remise à l'intéressé,
- Annexée au registre des arrêtés de la Ville,
- Transmise à Madame la Sous-Préfète d'Avesnes-sur-Helpe.
Le Maire de Maubeuge
Signature du délégataire :
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte compte tenu
de la transmission en sous-préfecture le .….L22.\ses.14.2.3294
et de la publication le.….?..A se. A\D 29 À
ou de lanotification le. 2.4.1A De? À
Page 4 sur4
Arrêté portant délégation de fonctions et de signature
à Monsieur MARC DANNEELS conseiller délégué
Paraphes ADULLACT
(BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSA
Coilectivité : Maubeuge
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Actes individuels
Numéro de l'acte : 400 2021
Date de la décision : 2021-01-13 00:00:00+01
Objet : Arrêté n°400/2021 portant délégation de fonctions
et de signature à
Monsieur MARC DANNEELS
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 5.5 - Delegation de signature
Identifiant unique : 059-215903923-20210113-400 2021-AI
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichier Type de fichier Taille du fichier Nom métier:
059-215903923-20210113-400_2021-AI-1-1_0.xmi text/xmi 908
Nom original :
D_ ARRETE _DELEGATION application/pdf 790504 CONSEILLER MARC_DANNEELS 400 2021.pdf
Nom métier :
99 _A1-059-215903923-20210113-400 2021-AI-1-1_1.pdf application/pdf 790504
Etat Date Message
En attente d'etre postee 13 janvier 2021 à 11h07min18s Dépôt dans un état d'attente
Posté 13 janvier 2021 à 11h07min21s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Isabelle
TOUBEAUX
En attente de transmission 13 janvier 2021 à 11h07min22s Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 13 janvier 2021 à 11h07min23s Transmis au MI
D Acquittement reçu 13 janvier 2021 à 11h17min30s Reçu par le MI le 2021-01-13
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