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Arrêté - ARRETE 1618 Delegation Jean Pierre Coulon
Document publié le Dimanche 5 juillet 2020 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 1618 Delegation Jean Pierre Coulon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 17/07/2020
Recçu en préfecture le 17/07/2020
Affiché le Res
ID : 059-215903923-20200717-A1618-AR
Ville de
Viausver
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EU 4 / | à Maubeuge, le 4... Fret Gebriotie
Vas °
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° _“\\,1 /2020 portant délégation de fonctions et de signature à
Monsieur Jean-Pierre COULON, Premier Adjoint au Maire
Le Maire de MAUBEUGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles:
e L.2122-18relatif au principe général de délégation,
e L.2122-20relatif aux conditions de retrait des délégations,
e L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la Commune,
e L.2122-22 relatif aux attributions déléguées par le Conseil Municipal au Maire,
e L.2122-23relatif aux subdélégations,
° L.2212-1etsuivants relatifs aux pouvoirs de police du Maire,
Vu la délibération n°34 du 05 juillet 2020 relative à l'élection du Maire, en application de l'article L.2122-10 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 35 du OS juillet 2020relative à la fixation du nombre d'adjoints à 10,
Vu la délibération n° 36 du 05 juillet 2020 relative à l'élection des 10 adjoints.
Vu la délibération n°37du O5 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire aux termes de
l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales un certain nombre de ses compétences, qu'il peut
lui-même subdéléguer aux Adjoints,
Vu le procès-verbal de l'élection de Monsieur Jean-Pierre COULON, en qualité de Premier Adjoint, en date du
05 juillet 2020,
Considérant que, pour le bon fonctionnement de l'administration communale, il convient de déléguer avec
précision certaines fonctions aux Adjoints.
Que les délégations données par le maire en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 du Code Général
des Collectivités Territoriales subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Considérant que par délibération n°37 susvisée, relative à la délégation à Monsieur le Maire de certaines
attributions du Conseil municipal en vertu des termes des articles L2122-22 etL2122-23 du CGCT, il est
expressément prévu qu'en cas d'empêchement du maire, les dispositions de l'article L2122-17, traitant dela
suppléance de plein droit, seront applicables,
Toute correspondance
est à adresser à
Monsieur le Maire Page | sur 3
ou SR Pierre-Forest Arrêté portant délégation de fonctions at de signature BP 80269 à Monsieur Jean-Pierre COULON, Premier Adjoint au Maire 59607 Maubeuge Cedex Paraphes }
wuu.ville-maubeuge.fr \ Envoyé en préfecture le 17/07/2020
Reçu en préfecture le 17/07/2020
Affiché je
ID : 059-215903023-20200717-A1818-AR
ARRETE
Article 1:
Monsiaur Jean-Pierre COULON est délégué :
e aux affaires administratives,
aux fêtes et cérémonies,
aux foires et marchés,
aux taxis,
à la circulation et au stationnement,
Aux jumelages,
Aux cimetières,
Aux travaux municipaux,
À la gestion des immeubles tels là mairie, les mairies annexes etles salles municipales,
Il'assurera en mes lieu et place, sous ma surveillance at ma responsabilité, les fonctions et missions relatives à ces
questions, sous réserve de compétences exercées par l'Etat et par d'autres Collectivités Territoriales,
Article 2: délégations
À ce titre, Monsieur Jean-Pierre COULON est habilité à signer, à l'exception des documents et pièces réservées à la
signature exclusive du Maire, tous actes et certificats relatifs et nécessaires dans les matières ci-dessous
exposées :
les affaires administratives, et plus précisément:
s _ enmatière d'état civil
"_ pourlarévisionet la tenue des listes électorales,
“l'organisation et le déroulement des élections et des recensements,
" ladélivrance des titres d'identité.
les fêtes et cérémonies organisées par des personnes privées, publiques, morales ou
physiques notamment en délivrantles autorisations nécessaires (mise à disposition des salles etde
matériel, autorisation de buvettes.….)
%
Le fonctionnement des foires et marchés et notamment:
* veiller à la bonne application du Règlement des foires et marchés
- délivrer des autorisations du domaine afférentes,
* assurer les relations avec les commerçants, les arganisations professionnelles intéressées,
* garantir la sécurité sur les différents sites de la Ville accueillant les foires et marchés,
l'organisation de ventes au déballage notamment en veillant au respect de la procédure de déclaration et à
la sécurité des évènements,
la police relative aux taxis et notamment:
“fixer le nombre de taxis admis à être exploités,
* délivreries autorisations de stationnement,
* délimiterles zones de prise en charge,
Page 2 sur 3
Arrêté portant délégation de fonctions et de signature
à Monsieur Jean-Pierre COULON, Premier Adjoint au Maire
Paraphes A \
À CE
Envoyé en préfecture le 17/07/2026
Reçu en préfecture le 17/07/2020
Affiché le EF Res
e les pouvoirs de policeliée à la cireulation etau stationnement, notamn 5 : o59-215005928-20200717-a 1618-48
s interdire ou limiter l'accès à certaines vaies,
* déterminer des emplacements réservés,
“__instituerle stationnement payant,
* octroyerles autorisations d'occupations du domaine, les permis de stationnemenit,
* assurer la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies
publiques,
»* assurer la conservation du domaine public routier communal et des chemins ruraux,
s ladirection des travaux communaux, notamment le suivi, l'avancée et la validation des travaux sur le plan
technique réalisés en régie et ou suite à l'exécution de marchés publics, qui ont lieu sur l'ensemble des
bâtiments communaux appartenant au domaine public au privé,
e lestravaux de maintenance du patrimoine bâti communal existant.
+ la police spéciale relative aux cimetières, notamment la prescription des travaux de réparation ou de
démolition des monuments funéraires menaçant ruine et qui pourralent, par l'effondrement,
compromettre la sécurité publique,
+ lapolice des funérailles et de l'ensemble des lieux de sépulture, notamment:
* pourvoir d'urgénce à ce que toute personne décédée soit ensevelle et Inhumée
décemment sans distinction de culte nide croyance,
«veiller au bon déroulement du transport des personnes décédées, au maintien de l'ordre et
de la décence dans les cimetières, autoriser les inhumations et les exhumations,
"assurer, sous sa responsabilité, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil en
cas de crémation,
La signature entre autres, des arrêtés :
d'attribution de concession
de renouvellement de concession
de reprise de concession
de modification de concession
de concession en état de péril 9
=
&
«
s Le développement et la poursuite des jumelages.
Article 3 : pouvoir en matière d'hospitalisation sous contrainte
Monsieur Jean-Pierre COULON est habilité à agir et à signer les arrêtés ordonnant toutes les mesures provisoires
d'urgence fondées surles dispositions des articles L.2212-2, alinéa 6 du Code Général des Collectivités Territoriales
eti..3213-2 du Code de la Santé Publique.
Article 4: subdélégations
Monsiaur COULON Jean-Pierre ast subdéléqué aux attributions :
Page 3 sur 5
Arrêté portant délégation de fonctions et de signature
à Monsieur Jean-Pierre COULON, Premier Adjoint au Maire
Paraphes ÿ € Envoyé en préfecture le 17/07/2020
Reçu en préfecture le 17/07/2021
Affiché ie FF SR
s 5° de la délibération n° 37 du O5 juillet 2020 décide de la conclusion |}. opo-245e0s023.20200717-at618 AR
paur une durée n'excédant pas douze ans, et en particulier la (oCation Gé Salles aux particuliers,
associations et entreprises pour l'organisation de fêtes et animations,
s 8°de la délibération n° 37 du O5 juillet 2020 et pourra à ce titre prononcer la délivrance et la reprise des
concessions dans les cimetières;
+ 16° de la délibération n°37 du O5 juillet 2020 et pourra à ce titre intenter au nom de la commune les
actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec
les tiers dans la limite de 1 000 € et notamment il procèdera à :
*La saisine en demande, en défense ou intervention, y compris
en référé, et représentation, devant l'ensemble des juridictions de l'ordre
administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première instance
qu'en appel ou en cassation, dans le cadre de contentieux de l'annulation, de la
responsabilité contractuelle ou non contractuelle, ou de tous autres contentieux,
saisines ou affaires nécessitant, en demnande ou en défense, de faire valoir les
intérêts de la commune :
*La saisine en demande, en défense au intervention, y compris
en référé, et représentation, devant l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire,
qu'il s'agisse de juridictions civiles, de juridictions pénales ou de toutes autres
juridictions spécialisées, tant en première instance qu'en appel ou en cassation,
dans le cadre de taus contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou
en défense, de faire valoir les intérêts de la commune:
*De choisir l'avocat
27° Procède au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relative à la démolition, à la
transformation ou à l'édification des biens municipaux, lorsque ces projets et apérations sont inscrits au
budget communal
Article 5: Application de la suppléance de plein droit établie à l'article L 2122-17 du code général des collectivités
territoriales, tant en cas de délégation de fonctions propres qu'en cas de subdélégation des attributions établies à
l'article L2122-2
Ilest disposé qu'en cas d'absence où d'empêchement simultané du Maire et de l'adjoint ayant reçu délégation et
subdélégation par arrêté, la suppléance de plein droit établie à l'article L.2122-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales s'applique.
Ainsi, le Maire et l'Adjoint délégué, simultanément absents ou empêchés, sont provisoirement remplacés, dans la
plénitude de leurs fonctions, par l'adjoint dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par le Conseiller
Municipal pris dans l'ordre du tableau,
Page 4 sur $
Arrêté portant délégation de fonctions et de signature 4
à Monsieur Jean-Pierre COULON, Premier Adjoint au Maire .
Paraphes ï |
Ni RS
Envoyé en préfecture le 17/07/2020
: = a SG Fi . L : Reçu en préfecture le 17/07/2020
Article 6: Cas des mêmes délégations et subdélégations attribuées àplusieu] |. ses
ID : 059-215903923-20200717-A1618-AR
Dans le cas où le Maire a délégué ou subdélégué à plusieurs Adjoints les mêmes Fonctions, ordre de priorité entre
Adjoints à respecter est celui établi par l'article L.2121-1 du Code Générai des Collectivités Territoriales, à savoir
celui établi dans le tableau du Conseil Municipal du O5 Juillet 2020.
Article 7:
La délégation de fonctions et de signature définie dans le présent arrêté subsistera tant qu'elle ne sera pas
rapportée.
Article 8:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication devant le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62 039, 59014 Lille Cedex.
Article 9: Ampliation du présent arrêté sera:
Remise à l'intéressé,
-__ Annexée auregistre des arrêtés de la Ville,
-__ Transmise à Madame le Sous-Préfet d'Avesnes-sur-Helpe.
/
Signature du délégatair
Le Mbire:
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte compte tenu
de la transmission en sous-préfecture le 4 7 L OL. Lo Zo
et de lapublicationte.Lasl22/252S
ou de lanotification le 2.129 { Zs Lo
Page S sur $
Arrêté portant délégation de fonctions et de signature
à Monsieur Jean-Pierre COULON, Premier Adjoint au Maire j
Paraphes | f
| ADULLACT
(BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION
Collectivité : Maubeuge
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Numéro de l'acte : A1618
Date de la décision : 2020-07-17 00:00:00+02
Objet : DELEGATION_FONCTION_SIGNATURE_MR_C
OULON
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 5.4 - Delegation de fonctions
identifiant unique : 059-215903923-20200717-A1618-AR
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
fFichier contenus dans l'a
Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom métier:
059-215903923-20200717-A1618-AR-1-1_0.xmil text/xmi 851
Nom original :
ARRETE_DELEGATION_MR_COULON.pdf application/pdf 1653330
Nom métier:
99_AR-059-215903923-20200717-A1618-AR-1-1.1.pdf application/pdf 1653330
Etat Date Message
En attente d'etre postee 17 juillet 2020 à 16h03min42s Dépôt dans un état d'attente
Posté 17 juillet 2020 à 16h08min17s La transaction à été postée par
l'agent télétransmetteur Noemie
LEVEQUE
En attente de transmission 17 juillet 2020 à 16h08min19s Accepté par le TdT: validation OK
Transmis 17 juillet 2020 à 16h08min41s Transmis au MI
Acquittement reçu 17 juillet 2020 à 16h11min06s Reçu par le MI te 2020-07-17
Page 1 ADULLACT
Page 2