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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 336 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 336 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-336
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major Interministériel de Zone
R03-2024-11-21-00004 - Arrêté portant interdiction de navigation, de
mouillage et de pêche durant la chronologie de lancement Véga 25 au
Centre Spatial Guyanais (2 pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2024-11-15-00005 - Arrêté mettant en demeure la SARL SMK pour
ses installations sises sur l'AEX22/2022 "Crique Kawa", sur la commune de
Maripasoula (4 pages) Page 6
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Mer, Littoral et
Fleuves
R03-2024-11-25-00001 - Arrêté portant désignation des membres du
Conseil maritime ultramarin (3 pages) Page 11
2 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-21-00004
Arrêté portant interdiction de navigation, de
mouillage et de pêche durant la chronologie de
lancement Véga 25 au Centre Spatial Guyanais
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-21-00004 - Arrêté portant interdiction de navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de lancement Véga 25 au Centre Spatial Guyanais 3 Ex PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité x 5
Arrêté n°
portant interdiction de navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de lancement
Véga 25 au Centre spatial guyanais.
LE PRÉFET
Vu le code des transports, notamment ses articles L5242-1 à L5242-6;
Vu le code pénal, notamment ses articles 13113 et R 610-5;
Vu le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des opérations de
lancements spatiaux en Guyane;
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État en mer;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Antoine POUSSIER, préfet de la Guyane;
Vu l'arrêté n° 1022/EMZD/AEM du 2 juin 2005 portant instruction régionale pour l'organisation du secours,
de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer dans la sous-région sous responsabilité
française en Guyane;
ARRÊTE
Article 1°’: Durant la chronologie finale de lancement Véga 25 au centre spatial guyanais, la navigation, le
mouillage et la pêche sont interdits mardi 3 décembre 2024 entre 13h00 et 20h00, dans les eaux maritimes
dans la zone délimitée par les points dont les coordonnées sont annexées au présent arrêté.
Article 2 : Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux navires et embarcations de l'État et du CSG engagés dans la zone maritime définie à l'article 1°’, lesquels informent de leurs mouvements le centre opérationnel URANUS au CSG.
Article 3 : En période d'interdiction à la navigation, les moyens nautiques pour une opération de secours ou
de sauvetage dans la zone maritime définie à l’article 1° sont engagés sous l'autorité du CROSS AG, qui
établit la coordination nécessaire avec le centre opérationnel URANUS au CSG.
Article 4 : Durant la chronologie de lancement, les rotations des navires à passagers assurant le transport
des personnes entre le port de Kourou et les Îles du Salut sont interdites. Leur évacuation organisée au
centre opérationnel URANUS du CSG est effective mardi 3 décembre 2024 à 17h00.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues aux
articles L5242-1 et L5242-2 du code des transports et 131-13 et R610-5 du code pénal.
Article 6 : Le présent arrêté fait l'objet d'un avis aux navigateurs diffusé par le commandant de la zone
maritime Guyane et d’un affichage dans les communes citées à l'article 7 ainsi que dans les ports du Larivot,
de Saint-Laurent-du-Maroni, de Dégrad-des-Cannes et de Pariacabo.
Article 7 : Les maires de Cayenne, Matoury, Macouria, Rémire-Montjoly, Saint-Laurent-du-Maroni, Kourou et
Sinnamary, le général commandant supérieur des forces armées en Guyane, le commandant de la zone
maritime Guyane, le général commandant la gendarmerie en Guyane, le sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Guyane, le directeur régional des douanes, le directeur général des territoires et de la mer et
le chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne le 21 novembre 2024.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-21-00004 - Arrêté portant interdiction de navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de lancement Véga 25 au Centre Spatial Guyanais 4 Point 1 : latitude 05°09,80’N
longitude 052°38,2’W
- Point 2: latitude 05°23,46'N
longitude 052°53,8 W
- Point 3: latitude 05°29,12’N
‘ NT : ot longitude 052°49,82’W
Blanches / et INON : |- Point 4: latitude 05°17,7/N
+ ; longitude 052°34W
Point 5 : latitude 05°14,57’N
longitude 052°35,68"W
- Point 6 : latitude 05°09,8'N
longitude 052°37,46°W
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-21-00004 - Arrêté portant interdiction de navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de lancement Véga 25 au Centre Spatial Guyanais 5 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-11-15-00005
Arrêté mettant en demeure la SARL SMK pour
ses installations sises sur l'AEX22/2022 "Crique
Kawa", sur la commune de Maripasoula
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-11-15-00005 - Arrêté mettant en demeure la SARL SMK pour ses installations sises sur l'AEX22/2022 "Crique Kawa", sur la commune de Maripasoula 6 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
mettant en demeure la SARL SMK pour ses installations sises sur l'AEX 22/2022 « Crique
Kawa », sur la commune de Maripasoula
LE PRÉFET
VU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les
départements d'outre-mer ;
VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à la
police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret n°2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental
d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2022-09-23-00006 du 23 septembre 2022 autorisant la SARL SMK à exploiter
une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Maripasoula sur la crique
« Kawa » ;
VU le rapport de l'inspection des mines du 9 octobre 2024 faisant suite à la visite du 17 septembre 2024
sur le site minier transmis à l'exploitant par courrier ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 17 septembre 2024, l'inspecteur des mines a constaté que l'exploitant a mis en places deux canaux de dérivations en désaccord avec le plan de phasage et que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 21 de l'arrêté préfectoral n° R03-2022-09-
23-00006 du 23 septembre 2022 susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 17 septembre 2024, l'inspecteur des mines a constaté que l'exploitant ne respecte pas la limite de surface de 3500 m° pour ces bassins ni le découpage des chantiers détaillés au plan de phasage et que ce constat constitue Un manquement aux dispositions des articles 11 et 21 de l'arrêté préfectoral n° R03-2022-09-23-00006 du 23 septembre 2022 susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 17 septembre 2024, l'inspecteur des mines a constaté que la réhabilitation au fur et à mesure de l'avancement des travaux n'a pas été mise en œuvre et que ce
constat constitue Un manquement aux dispositions des articles 41 et 9.2 de l'arrêté préfectoral n° RO3-
2022-09-23-00006 du 23 septembre 2022 susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 17 septembre 2024, l'inspecteur des mines a constaté
qu'aucun registre de suivi des digues n'est tenu sur le site de l'AEX et que ce constat constitue un
manquement aux dispositions de l'article 4.2 de l'arrêté préfectoral n° R03-2022-09-23-00006 du 23
septembre 2022 susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 17 septembre 2024, l'inspecteur des mines a constaté que certaines digues font état de signes d'érosion, d'une hauteur insuffisante, que cela crée une pollution importante par surverse continue dans la zone de forêt à proximité immédiate du site et que ce constat constitue un manquement aux dispositions des articles 4.2 et 5.2 de l'arrêté préfectoral n° R03-2022-09- 23-00006 du 23 septembre 2022 susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 17 septembre 2024, l'inspecteur des mines a constaté que
les berges des bassins de décantation présentent une hauteur insuffisante et n'ont pas subi un
1/4
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-11-15-00005 - Arrêté mettant en demeure la SARL SMK pour ses installations sises sur l'AEX22/2022 "Crique Kawa", sur la commune de Maripasoula 7 compactage adéquat et que ce constat constitue Un manquement aux dispositions de l’article 5.2 de
l'arrêté préfectoral n° R03-2022-09-23-00006 du 23 septembre 2022 susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 17 septembre 2024, l'inspecteur des mines a constaté qu'un canal pérenne est aménagé pour alimenter en continu le canal de retour par le biais de l’eau de la crique, et que par conséquent l'exploitation ne fonctionne pas en circuit fermé, et que ce constat constitue Un manquement aux dispositions des articles 5.2 et 5.3 de l‘arrêté préfectoral n° R03-2022-09-23- 00006 du 23 septembre 2022 susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 17 septembre 2024, l'inspecteur des mines a constaté qu'aucun prélèvement d'eau à des fins d'analyse n'a été effectué depuis le 11 juillet 2024 soit plus d'un mois depuis ce dernier et que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l’article 5.4 de
l'arrêté préfectoral n° R03-2022-09-23-00006 du 23 septembre 2022 susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 17 septembre 2024, l'inspecteur des mines a constaté la
mise en actions de « Lances Monitors » comme moyen d'extraction alors que cette méthode est proscrite
et que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l’article 5.4 de l‘arrêté préfectoral n° RO3-
2022-09-23-00006 du 23 septembre 2022 susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 17 septembre 2024, l'inspecteur des mines a constaté la
présence de nombreux bassins non comblés et insuffisamment décantés et que ce constat constitue un
manquement aux dispositions de l'article 9.4 et 9.6 de l'arrêté préfectoral n° R03-2022-09-23-00006 du 23
septembre 2022 susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 17 septembre 2024, l'inspecteur des mines a constaté que
le régalage des horizons de surface mis en stock n'a pas été effectué et que ce constat constitue un
manquement aux dispositions de l'article 9.7 de l'arrêté préfectoral n° R03-2022-09-23-00006 du 23
septembre 2022 susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 17 septembre 2024, l'inspecteur des mines a constaté que
les andains issus de la déforestation n'ont pas été ramenés sur les surfaces terrassées et que ce constat
constitue Un manquement aux dispositions de l’article 9.8 de l'arrêté préfectoral n° R03-2022-09-23-00006
du 23 septembre 2022 susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 17 septembre 2024, l'inspecteur des mines a constaté que
les aires de stockages pour les hydrocarbures sont sous dimensionnées sur le camp les rendant
inopérantes et certains bidons et füts sont stockés hors rétention et que ce constat constitue un
manquement aux dispositions de l'article 5.6 de l'arrêté préfectoral n° R03-2022-09-23-00006 du 23
septembre 2022 susvisé ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.173-2 du code minier en mettant en demeure la SARL SMK de respecter les prescriptions des articles 11, 21, 41, 4.2, 5.2, 5.3, 54, 5.6, 9.2, 94, 96, 9.7 et 9.8 de l'arrêté préfectoral n° R03-2022-09-23-00006 du 23 septembre 2022 susvisé ;
CONSIDÉRANT l'absence de réponse de la SARL SMK sur le projet d'arrêté préfectoral de mise en
demeure ;
SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE :
Article 1°: La SARL SMK sise 16 avenue Rosilvine — L'Anse —- 97 310 Kourou, exploitant d'une mine
alluvionnaire aurifère sur la crique « Kawa » autorisée par l'arrêté préfectoral n°R03-2022-09-23-00006 du
23 septembre 2022, est soumise aux prescriptions du présent arrêté.
Article 2: La SARL SMK est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 21 de l'arrêté
préfectoral du 23 septembre 2022 susvisé, en aménageant un canal de dérivation unique.
2/4
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-11-15-00005 - Arrêté mettant en demeure la SARL SMK pour ses installations sises sur l'AEX22/2022 "Crique Kawa", sur la commune de Maripasoula 8 Article 3 : La SARL SMK est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 11 et 21 de l'arrêté
préfectoral du 23 septembre 2022 susvisé, en aménageant ses chantiers d'exploitation en respectant le
découpage et les dimensions maximum de ses bassins prévus au plan de phasage.
Article 4 : La SARL SMK est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 41 et 9.2 de l'arrêté
préfectoral du 23 septembre 2022 susvisé, en intégrant une réhabilitation au fur et à mesure de ses
chantiers.
Article 5: La SARL SMK est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 4.2 de l'arrêté
préfectoral du 23 septembre 2022 susvisé, en mettant en place le suivi de ses digues et le registre afférent
consultable en permanence à la base vie de l'AEX.
Article 6 : La SARL SMK est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 4.2 et 5.2 de l'arrêté
préfectoral du 23 septembre 2022 susvisé, en fermant immédiatement toute source de pollution émanant
de son AEX et en assurant la réfection de ses digues.
Article 7: La SARL SMK est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 5.2 de l'arrêté
préfectoral du 23 septembre 2022 susvisé, en procédant à la mise en conformité des digues internes à son
site.
Article 8 : La SARL SMK est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 5.2 et 5.3 de l'arrêté
préfectoral du 23 septembre 2022 susvisé, en fermant sans délai le canal d'alimentation de son circuit
d'eau à l'aide de l’eau de la crique.
Article 9: La SARL SMK est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 5.4 de l'arrêté
préfectoral du 23 septembre 2022 susvisé, en procédant sans délai aux prélèvements d'eau pour analyse
(en amont, au centre et en aval de son exploitation) ; en faisant procéder aux analyses par un laboratoire
agréé; en mettant en place le suivi d'un registre de l'analyse mensuelle de l'eau consultable en
permanence sur la base vie de l’AEX.
Article 10 : La SARL SMK est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 5.4 de l'arrêté
préfectoral du 23 septembre 2022 susvisé, en cessant immédiatement tout travail d'exploitation par
creusement à la lance monitor.
Article 11 : La SARL SMK est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 9.4 et 9.6 de l'arrêté
préfectoral du 23 septembre 2022 susvisé, en assainissant le site en raccordant les bassins entre eux puis à
la crique au fur et à mesure de leurs décantations sans dépassement des valeurs de rejets ; en comblant
les bassins présents tout en respectant la stratification originelle du sol.
Article 12: La SARL SMK est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 9.7 de l'arrêté
préfectoral du 23 septembre 2022 susvisé, en régalant sur l’ensemble de la surface les horizons de surface
mis en stock.
Article 13: La SARL SMK est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 9.8 de l'arrêté
préfectoral du 23 septembre 2022 susvisé, en ramenant sur les parties terrassées les andains issus de la
déforestation.
Article 14: La SARL SMK est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 5.6 de l'arrêté
préfectoral du 23 septembre 2022 susvisé, procédant à la mise sur rétention conformes de ses stocks
d'hydrocarbures.
Article 15 : La SARL SMK est mise en demeure de respecter les obligations prévues aux articles 2 à 14 en
transmettant au service de la police des mines un rapport des moyens mis en œuvre dans un délai de un
(1) mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 16 : Dans le cas où les obligations prévues aux articles 2 à 15 ne seraient pas satisfaites dans le délai
fixé pour chaque article, et indépendamment des sanctions pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions administratives prévues à l'article L. 173.2 du
code minier.
3/4
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-11-15-00005 - Arrêté mettant en demeure la SARL SMK pour ses installations sises sur l'AEX22/2022 "Crique Kawa", sur la commune de Maripasoula 9 Article 17 : La secrétaire générale des services de l'État, le maire de Maripasoula, le directeur général des
territoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée de un (1) mois à la mairie de Maripasoula
Procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la
préfecture.
Cayenne, le
Pour Je-pr a sous-préfète,
secrétaÿfe généralg des services de l'E.
orence GHILBERT
| VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,
97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de
l'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue
Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou à
compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
4/4
15 novembre 2024
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-11-15-00005 - Arrêté mettant en demeure la SARL SMK pour ses installations sises sur l'AEX22/2022 "Crique Kawa", sur la commune de Maripasoula 10 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-11-25-00001
Arrêté portant désignation des membres du
Conseil maritime ultramarin
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-11-25-00001 - Arrêté portant désignation des membres du Conseil maritime ultramarin 11 PRÉFET
DE LA GUYANE
Fraternité
ARRÊTÉ n RO3 - 2024- 44 - 25 - 00001
portant désignation des membres du conseil maritime ultramarin de Guyane
LE PRÉFET
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.219-1 à L.219-6-1 et R.219-1-15 à
R.219-1-28 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005, modifié, relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État en mer ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006, modifié, relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives ;
VU le décret n°2014-483 du 13 mai 2014 relatifs aux conseils maritimes ultramarins et aux
documents stratégiques de bassin maritime ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services
de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2024-05-22-00010 du 22 mai 2024 portant nouvelle composition du conseil
maritime ultramarin de Guyane ;
Considérant les propositions des structures composant le conseil maritime ultramarin de
Guyane ;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE :
Article 1° : Outre les membres du collège des représentants de l'État et de ses établissements publics cités à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°R03-2024-05-22-00010, sont désignés membres du conseil maritime ultramarin de Guyane les personnes suivantes :
Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
Structure Titulaire Suppléant
Collectivité territoriale de M. Gilles LE GALL M. Roger ARON
Guyane M. Jean-Luk LE WEST M. Patrick COSSET
Communauté d'agglomération den elite M. Teed GASPARD M. Serge BAFAU
Communauté de communes de 4 Linise ROGER M. Pierre DESERT l'Est guyanais
Communauté de communes M. Nicolas CHUN HONG M. Pierre-Richard
des Savanes CHEUNG AUGUSTIN
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-11-25-00001 - Arrêté portant désignation des membres du Conseil maritime ultramarin 12 communauté de communes de M. Marciano SOEWA Mme Barbara BARTEBIN l'Ouest guyanais
M. Michel-Ange JEREMIE
Communes littorales M. Gilles ADELSON Mme Monique AZER
M. Jean-Paul FERREIRA
En attente de désignation du Grand conseil coutumtier ‘*.:. :: .—
représentant ° :
Collèges des représentants des entreprises présentes dans le bassin concerné, dont l’activité se
rapporte à l'exploitation ou à l'usage direct de la mer ou du littoral:
Structure Titulaire Suppléant
Conseil régional des pêches M. Léonard RAGHNAUTH M. Francis SOUDINE maritimes et des élevages marins
Grand port maritime de Guyane M. Michaël NICOLAS -Mme Vania BONNETON
Organisations syndicales En attente de désignation
patronales du représentant
Armateur exploitant en Guyane un . M. Xavier ROSE
navire de commerce
Sociétés de transports maritimes ne Mme Laurence TOURMEN
et côtiers de passagers :
Bateaux-école M. Stephan OHLICHER Mme Valérie BONET
Syndicat des moniteurs guides de M. Tiburce PETIT M. Éric RIBAS
pêche
Cluster maritime de Guyane M. Éric SAGNE M. Didier MAGNAN
Association de valorisation et de
commercialisation des produits de M. Robert CIBRELUS M. Joël PIED
la mer de Guyane
Centre spatial guyanais Mme Marie-José GAUTHIER Mme Sandrine RICHARD
Collège des représentants des organisations syndicales de salariés dont les activités ont un
lien direct avec l'exploitation ou l'usage de la mer ou du littoral :
Structure | Titulaire Suppléant
: - : M. Alfred Stéphane | Union des travailleurs guyanais M, Emmanuel SOPHIE SCHMID
Union départementale de force En attente de désignation
“ouvrière de la Guyane du représentant
Centrale démocratique des En attente de désignation
travailleurs de la Guyane du représentant
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-11-25-00001 - Arrêté portant désignation des membres du Conseil maritime ultramarin 13 Collège des représentants des associations et fondations de protection de l'environnement littoral ou marin, ou d'usagers de la mer et du littoral :
Structure Titulaire Suppléant
Société nationale de sauvetage en En attente de désignation
mer du représentant
Bureau WWF de Guyane M. Laurent KELLE Mme Audrey CHEVALIER
FAST ÉASERS RaRURE M. Matthieu BARTHAS M. Nolwenn ROCCA environnement
Association des pêcheurs En attente de désignation
plaisanciers de Guyane du représentant
Ligue de voile de la Guyane Mme Charlotte GRANGER M. Henri-Georges HIDAIR
Mme Clémentine
Gestionnaires d'espaces naturels M. Benoît DE THOISY COUTEAUX
Collège des personnalités qualifiées représentatives notamment du monde scientifique :
Qualification Personnalité qualifiée
Halieutique, environnement marin
(Institut français de recherche pour M. Fabian BLANCHARD
l'exploitation de la mer)
Ecosystèmes littoraux et marins
(Conseil scientifique régional du patrimoine Mme Amandine BORDIN naturel)
Chercheur en géomorphologie littorale
(Centre national de la recherche scientifique) MARDINE SGARDEL
Ingénieur Chercheur littoral & risques côtiers
(Bureau de recherches géologiques et M. Guillaume BRUNIER
minières)
Article 2 : Les membres du conseil maritime ultramarin de Guyane désignés siègent pour une
durée de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 : La secrétaire générale des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le ASIM{2024
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fe es servics:
orence GHILBERT
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-11-25-00001 - Arrêté portant désignation des membres du Conseil maritime ultramarin 14