Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 185 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 185 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 185 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2023-185

PUBLIÉ LE 29 JUIN 2023Sommaire

Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction de la

citoyenneté et des collectivités locales

65-2023-06-29-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à

M.Denis BELUCHE, directeur de la direction citoyenneté et des collectivités

locales ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité (6 pages) Page 3

2Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2023-06-29-00002

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à M.Denis BELUCHE, directeur de la

direction citoyenneté et des collectivités locales

ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-29-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.Denis BELUCHE, directeur de la direction citoyenneté et des collectivités locales ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 3PRÉFET

DES HAUTES-

PYRÉNÉES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature

à M. Denis BELUCHE,

directeur de la direction de la citoyenneté et des collectivités locales

ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant Charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;

Vu le décret n°2022 - 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;

Vu le décret n°2022-204 du 02 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie

GUILLOT-JUIN, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ; .

Vu l'arrêté du 15 septembre 2021 portant mutation, nomination et détachement de M. Denis

BELUCHE dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'Outre-mer ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

ARRÊTE

Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Denis BELUCHE, directeur de la citoyenneté et des collectivités locales à l'effet de signer :

Pour l'ensemble de la direction :

- la correspondance administrative entre services de l’État,

- la correspondance administrative avec les particuliers n'emportant pas de décision ou ne

faisant pas grief,

- les récépissés et les attestations,

Tél: 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Piace Chartes de Gaulle — CS 61350 - 55013 TARBES Cedex 9

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-29-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.Denis BELUCHE, directeur de la direction citoyenneté et des collectivités locales ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 4- les actes d'engagement dans le respect des règles en vigueur en matière de visa préalable

d'un montant maximal de 5000 €, de déterminer les expressions de besoins, de saisir les demandes d'achat associées dans Chorus formulaires et de constater le service fait en matière de gestion des BOP 112, 119, 122, 176, 216, 218, 232, 303, 380, 754 et 830 ;

Sont exclus :

- les courriers adressés aux ministères,

- les courriers aux présidents des juridictions et au procureur de la République,

- les circulaires aux maires du département,

- les réponses aux élus: parlementaires, maires, présidents du conseil départemental et régional,

- les lettres aux agents diplomatiques et consulaires,

- les décisions de refus ou de retrait,

- les recours gracieux ou contentieux.

Au titre de l’activité du bureau de la réglementation générale et des élections :

- les arrêtés préfectoraux en matière funéraire : transport de corps ou d'urnes à l'étranger, laissez-passer mortuaires, autorisation de crémation ou d'inhumation hors délais, habilitation d'une entreprise de pompes funèbres,

- les récépissés de manifestations sportives (avec ou sans véhicules terrestres à moteur) sur l'arrondissement de Tarbes,

- les récépissés définitifs de déclaration de candidature,

- les correspondances liées à la délivrance des cartes professionnelles sécurisées de conducteurs de taxis et VTC ;

Sont exclus :

- les arrêtés préfectoraux liés aux activités aériennes,

- les arrêtés préfectoraux liés à l’enseignement de la conduite et de la sécurité routière,

- les récépissés de manifestations sportives (avec ou sans véhicules terrestres à moteur) sur les arrondissements d'Argeles-Gazost et Bagnères de Bigorre,

- les arrêtés préfectoraux liés à la conduite des véhicules à moteurs, à la sécurité routière et au système d'immatriculation des véhicules.

Au titre de l’activité du bureau des titres :

- les titres de voyages pour réfugiés, protection subsidiaire et apatrides,

- les récépissés de demande de titre de séjour,

- les autorisations provisoires de séjour,

- les visas de prolongation et de retour,

- les titres de séjour pour mineur (DCEM),

- les décisions relatives au suivi des contrats d'intégration républicaine,

- les mémoires en défense en matière de contentieux des étrangers,

- l'information du procureur des placements en rétention au titre de l'article L.741-8 du

CESEDA,

- les convocations aux commissions médicales,

- les arrêtés portant suspension provisoire immédiate du permis de conduire,

Tél: 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-29-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.Denis BELUCHE, directeur de la direction citoyenneté et des collectivités locales ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 5Sont exclus :

- la signature de la liste des participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l’Union Euro-

péenne.

Au titre du bureau des relations avec les collectivités territoriales

- les demandes de pièces complémentaires pour les actes entrant dans le champ du contrôle

de légalité et du contrôle budgétaire,

- la validation des flux dans l'application « ALICE » à effet de signer les arrêtés relatifs à la liquidation du FCTVA ;

Sont exclus :

- les arrêtés d'attribution des avances sur le produit des impositions revenant aux collectivités

territoriales, établissements publics et organismes divers,

- les décisions relatives au versement des dotations de l'État aux collectivités territoriales du

département et leurs groupements.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Anabelle ARANEGA, attachée, cheffe

du bureau de la réglementation générale et des élections, à l'effet de signer :

- les correspondances administratives liées aux dons et legs, aux congrégations, associations

cultuelles, associations reconnues d'utilité publique,

- les correspondances administratives avec les particuliers n'emportant pas de décision ou ne

faisant pas grief,

- les récépissés provisoires de déclaration de candidature,

-les cartes professionnelles et autorisations (des guides conférenciers et des enseignants

d’auto-écoles),

- les récépissés de lâcher de ballons,

- les cartes professionnelles autorisant l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur

et la sécurité routière,

- les attestations de délivrance initiale de permis de chasser,

- les demandes d'achat dans chorus formulaires sur le budget des programmes 232, 218 et 1/6,

- la constatation du service fait en matière de gestion des BOP 176, 218, 232.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anabelle ARANEGA, la délégation qui lui est

conférée par le présent arrêté est exercée par Mme Nathalie DUZER, secrétaire administrative

de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau.

Article 3: Délégation de signature est donnée à Mme Annie LATOUR, attachée, cheffe du bureau des titres, à l'effet de signer :

- les correspondances administratives entre services de l'État,

- les correspondances administratives avec les particuliers n'emportant pas de décision ou ne faisant pas grief,

- les récépissés et les attestations,

- les titres de voyages pour réfugiés, protection subsidiaire et apatrides,

- les autorisations provisoires de séjour,

- les récépissés de demande de titre de séjour et les attestations,

Té! : C5 62 56 65 65

Courriel! : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Piace Chares de Gauie — CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-29-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.Denis BELUCHE, directeur de la direction citoyenneté et des collectivités locales ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 6- les visas de prolongation et de retour,

- les titres de séjour pour mineur (DCEM),

- les décisions relatives au suivi des contrats d'intégration républicaine,

- les mémoires en défense en matière de contentieux des étrangers,

- l'information du procureur des placements en rétention au titre de l'article L.741-8 du CESEDA,

- les convocations aux commissions médicales,

- les demandes d'achat dans chorus formulaires sur le budget des programmes 216 et 303,

- la constatation du service fait en matière de gestion des BOP 216 et 303,

- les demandes d'accélération du délai de jugement devant le tribunal administratif au regard de l'article L.614-9 du CESEDA.

En cas d'absence où d'empêchement de Mme Annie LATOUR, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté est exercée par Mme Camille BONNEAU, contractuelle de catégorie À, adjointe au chef de bureau.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie LATOUR et de Mme Camille BONNEAU,

la délégation qui leur est conférée par le présent arrêté est exercée par Mme Christelle CABOS-RIEU pour ce qui concerne les actes relevant du pôle séjour, par Mme Sandrine NOTE pour ce qui concerne les actes relevant du pôle éloignement.

Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien BALIHAUT, attaché principal,

chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales, à l'effet de signer :

- les correspondances administratives entre services de l'État,

- les correspondances administratives avec les particuliers n'emportant pas de décision ou ne

faisant pas grief,

- les demandes de pièces complémentaires pour les actes entrant dans le champ du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire,

- les demandes d'achat dans chorus formulaires sur le budget des programmes 112, 119, 122,

380 et 754,

- la constatation du service fait en en matière de gestion des BOP 112, 119, 122, 380 et 754.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien BALIHAUT, la délégation qui lui est

conférée par le présent arrêté est exercée M. Vincent ALAZARD, attaché, adjoint au chef de bureau.

Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Suzana EL HOUT, attachée, référente

juridique, à l'effet de signer :

-les mémoires en défense en matière de contentieux des étrangers,

-demandes d'achat dans chorus formulaires sur le budget du programme 216,

- [a constatation du service fait en en matière de gestion du BOP 216.

Article 6 : Délégation de signature est donnée en matière budgétaire :

Pour le bureau de la réglementation générale et des élections :

- Mme Nathalie DUZER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef

de bureau, afin de saisir les demandes d'achat et de constater le service fait dans chorus formulaires sur le budget des programmes 232, 218 et 176.

Té!: 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr

Dlace Chartes de Gaulle — CS 61350 — 55013 TARBES Cedex 9

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-29-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.Denis BELUCHE, directeur de la direction citoyenneté et des collectivités locales ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 7Pour le bureau des titres :

- Mme Camille BONNEAU, contractuelle de catégorie A, adjointe au chef de bureau, de constater le service fait dans chorus formulaire sur le budget des programmes 303 et 216;

- Mme Christelle CABOS-RIEU, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle séjour, afin de saisir les demandes d'achat sur le budget du programme 303 ;

- Mme Sandrine NOTE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pêle éloignement, afin de saisir les demandes d'achat sur le budget du programme 303.

Pour le bureau des relations avec les collectivités territoriales :

- M. Vincent ALAZARD, attaché, adjoint au chef de bureau afin de constater le service fait dans chorus formulaires sur le budget des programmes 112, 119, 122, 380 et 754;

- Mme Marie TOURREIL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, instructrice au bureau des relations avec les collectivités territoriales, afin de saisir les demandes d'achat sur le budget des programmes 119, 122 et 380 ;

- Céline GOLFIER, secrétaire administrative de classe normale, instructrice au bureau des relations avec les collectivités territoriales, afin de saisir les demandes d'achat sur le budget des programmes 119, 122 et 380 ;

- M. Christophe BERNAD, secrétaire administratif de classe supérieure, instructeur au bureau des relations avec les collectivités territoriales, afin de saisir les demandes d'achat sur le budget des programmes 119, 122, 380 et 754.

Article 6: En cas d'absence où d'empêchement, la délégation de signature consentie à M. Denis BELUCHE sera exercée :

- Pour le bureau de la réglementation générale et des élections par Mme Anabelle ARANEGA,

- Pour le bureau des titres à Mme Annie LATOUR,

- Pour le bureau des relations avec les collectivités territoriales par M. Sébastien BALIHAUT,

Article 7: Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 8 : Mme la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Tarbes, le 29 JUIN 2023

Le préfet

Tél: 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr

Place Charles de Gaulle —- CS 61350 — 55013 TARBES Cedex 9

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-29-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.Denis BELUCHE, directeur de la direction citoyenneté et des collectivités locales ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 8rs HU ER

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-29-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.Denis BELUCHE, directeur de la direction citoyenneté et des collectivités locales ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 9