Séance - Seance du 28 fevrier 2019

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Séance - Seance du 28 fevrier 2019 Document publié le Jeudi 28 février 2019 par la commune de Saint-Georges-de-Luzençon. Lien du pdf (Séance - Seance du 28 fevrier 2019)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 28 FEVRIER 2019

Excusés : CARRIERE P. pouvoir à MACIEJEVSKI P.

ROUVE B. pouvoir à DELMAS C.

CAMPARGUE M-T. pouvoir à PUEL Guy.

GONZALEZ E. pouvoir à CHUREAU E.

MUYS E. pouvoir à THOMAS A.

Absents: ALBERT Y. CADAUX D. FRUITIER S. RAYNAL S.

Secrétaire de séance : PUEL G.

 Approbation à l’unanimité du compte rendu du conseil municipal du vendredi 14 décembre 2018.

1ère DELIBERATION : Budget communal : approbation du compte de gestion 2018.

Mr le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

- Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes et de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

- Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

- Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, le Conseil Municipal,

- approuve, à l’unanimité, le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2018, par Madame la Trésorière Principale. Ce compte de gestion visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observations, ni réserves, de sa part sur la tenue des comptes.

2ème DELIBERATION : Budget communal : approbation du compte administratif 2018.

Monsieur le 1er Adjoint propose au conseil municipal d’approuver le compte administratif 2018 du Budget Communal, qui vient d’être présenté et qui s’établit de la manière suivante :

Recettes Dépenses Résultat

Fonctionnement 2 010 120,67 1 224 481,09 785 639,58

Investissement 513 249,51 1 232 197,83 - 718 948,32

Total 2 523 370,18 2 456 678,92 66 691,26

Hors de la présence de Mr le Maire, le Conseil Municipal :

- approuve, à l’unanimité le compte administratif 2018 du Budget Communal.

12225 ST GEORGES DE LUZENCON

Code INSEE ‘ Commune

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2018

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Gérard PRETRE, Maire.

Nombre de membres en exercice : 19

: . . . Nombre de membres présents : 15

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat Nombre de suffrages exprimés : 15 de fonctionnement de l'exercice,

Constatant que le compte administratif fait apparaître : : VOTES : Pour 15

- un excédent de fonctionnement de : 785 639.58 €

- un déficit de fonctionnement de : 0.00 €

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 325 312.62 €

B_Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 460 326.96 €

C Résultat à affecter

= AtB (hors restes à réaliser) 785 639.58 €

(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D Solde d'exécution d'investissement -795 089.32 €

E Solde des restes à réaliser d'investissement (4 76 141.00 €

| Besoin de financement en F HOTELS ARC VA M =D+E -718 948.32 €

AFFECTATION = C =G+H 785 639.58 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 718 948.32 €

G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 66 691.26 €

DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0,00 €

(1) Indiquer l'origine : emprunt : , Subvention : ou autofinancement :

(2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d'investissement.

(3) Joindre les documents prévus par l'instruction M14 (Vol. 1, Tome Il, Titre 3, Chapitre 5, & 4).

(4) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionne

Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise en compte après le vote du compte administrati

(5) En ce cas, il n'y a pas d'affectation

Certifié exécutoire par Gérard PRETRE, Maire, compte tenu de la transmission St Georges de Luzençon, le 28/02/2019 et de la publication le 28/02/2019.

A St Georges de Luzençon, le 28/02/2019.

Accusé de réception en préfecture

012-211202254-20190228-20190228 3-DE

Reçu le 01/03/2019

3ème DELIBERATION :

4ème DELIBERATION : Budget Eau-Assainissement : approbation du compte de gestion 2018.

Mr le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

- Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes et de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

- Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

- Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, le Conseil Municipal,

- approuve, à l’unanimité, le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2018, par Madame la Trésorière Principale. Ce compte de gestion visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observations, ni réserves, de sa part sur la tenue des comptes.

5ème DELIBERATION : Budget Eau-Assainissement : approbation du compte administratif 2018.

Monsieur le 1er Adjoint propose au conseil municipal d’approuver le compte administratif 2018 du Budget Eau-Assainissement, qui vient d’être présenté et qui s’établit de la manière suivante :

Recettes Dépenses Résultat

Exploitation 537 130,34 449 623,90 87 506,44

Investissement 376 543,50 421 363,22 - 44 819,72

Total 913 673,84 870 987,12 42 686,72

Hors de la présence de Mr le Maire, le Conseil Municipal :

- approuve, à l’unanimité, le compte administratif 2018 du Budget Eau-Assainissement.

12225 ST GEORGES DE LUZENCON

Code INSEE Service Eau-Assainissement

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2018

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en session sous la présidence de Gérard PRETRE, Maire. Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 15

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat Nombre de suffrages exprimés : 15 d'exploitation de l'exercice. /

Constatant que le compte administratif fait apparaître : VOTES : Contre Pour 15

- un excédent d'exploitation de : 87 506.44 €

- un déficit d'exploitation de : 0.00 €

Décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE

a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 11770.37 €

dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'actif : 0.00 €

c. Résultats antérieurs de l'exercice 75 736.07 €

D 002 du compte administratif (si déficit)

R 002 du compte administratif (si excédent)

Résultat à affecter : d. = a. + c. (1) 87 506.44 €

(si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

e. Solde d'exécution cumulé d'investissement -39 836.72 €

f. Solde des restes à réaliser d'investissement -4 983.00 €

Besoin de financement = e. + f. 44 819.72 €

AFFECTATION G)=4 à 87 506.44 €

1) Affectation en réserves R 1064 en Hioerati Sid % are des 0.00 €

plus values nettes de cession d'actifs Correspond obligatoirement: au

montant dub.) 4

2) Affectation en er R 1068 en Hs Qu minimum PR 44 819.72 €

la couverture du besoin de financement diminué de D_

3) Report en exploitation R 002 42 686.72 €

de rattachement o 672) :

Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la collectivité

DEFICIT REPORTE D 002 © (1) Le solde des restes à réaliser de la section d'exploitation n'est pas pris en Genie pour l'affectation des résultats d'exploitation. Les restes à réaliser de la section d'exploitation sont reportés au budget de reprise des résultats. (2) Les règles d'affectation des résultats des régies SPIC sont prévues par les articles R. 2221-48 et R. 2221-90 du CGCT. (3) En ce cas, il n'y a pas d'affectation Certifié exécutoire par Gérard PRETRE, Maire, compte tenu de la transmission St Georges de Luzençon, le 28/02/2019 et de la publication le 28/02/2019. A St Georges de Luzençon, le 28

Accusé de réception en préfecture

012-211202254-20190228-20190228 6-DE

Reçu le 01/03/2019

6ème DELIBERATION :

7ème DELIBERATION : Budget Centre Commercial : approbation du compte de gestion 2018.

Mr le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

- Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes et de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

- Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

- Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, le Conseil Municipal,

- approuve, à l’unanimité, le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2018, par Madame la Trésorière Principale. Ce compte de gestion visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observations, ni réserves, de sa part sur la tenue des comptes.

8ème DELIBERATION : Budget centre commercial : approbation du compte administratif 2018.

Monsieur le 1er Adjoint propose au conseil municipal d’approuver le compte administratif 2018 du budget du centre commercial, qui vient d’être présenté et qui s’établit de la manière suivante :

Recettes Dépenses Résultat

Fonctionnement 38 437,28 14 912,76 23 524,52

Investissement 10 642,61 21 728,31 - 11 085,70

Total 49 079,89 36 641,07 12 438,82

Hors de la présence de Mr le Maire, le Conseil Municipal :

- approuve, à l’unanimité, le compte administratif 2018 du Budget du Centre Commercial.

12225 ST GEORGES DE LUZENCON

Code INSEE Centre Gmnaurc'al

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2018

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Gérard PRETRE, Maire. z Nombre de membres en exercice : 19

. . . Nombre de membres présents : 15

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat Nombre de suffrages exprimés : 15 de fonctionnement de l'exercice,

Constatant que le compte administratif fait apparaître : VOTES: Contre Pour 15

- un excédent de fonctionnement de : 23 524.52 €

- un déficit de fonctionnement de : 0.00 €

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

15 236.64 €

B_Résultats antérieurs reportés

| ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 8 287.88 €

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser)

23 524.52 €

(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D Solde d'exécution d'investissement | -11 085.70

€

E Solde des restes à réaliser d'investissement (4 | 0.00 €

RD RS RE REC SR MAN 0e A1085.70€ |

AFFECTATION = C =G+H

23 524.52 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 4 11 085.70 €

G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 12 438.82 €

DEFICIT REPORTE D 002 (5)

0.00 €

(1) Indiquer l'origine : emprunt : , Subvention : ou autofinancement : (2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d'investissement. (3) Joindre les documents prévus par l'instruction M14 (Vol, 1, Tome Il, Titre 3, Chapitre 5, $ 4).

(4) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionne

Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise en compte après le vote du compte administrati

(5) En ce cas, il n'y a pas d'affectation

Certifié exécutoire par Gérard PRETRE, , compte tenu de {a transmission St Georges de Luzençon, le 28/02/2019 et de la publication

le 28/02/2019.

A St Georges de Luzençon, le 28

Accusé de réception en préfecture

012-211202254-20190228-20190228_9-DE

Reçu le 01/03/2019

9ème DELIBERATION :

10 ème DELIBERATION : Budget Lotissement « Les Terrasses des Aires » : approbation du compte de gestion 2018.

Mr le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

- Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes et de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

- Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

- Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, le Conseil Municipal,

- approuve, à l’unanimité, le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2018, par Madame la Trésorière Principale. Ce compte de gestion visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observations, ni réserves, de sa part sur la tenue des comptes.

11ème DELIBERATION : Budget Lotissement « Les Terrasses des Aires » : approbation du compte administratif 2018.

Monsieur le 1er Adjoint propose au conseil municipal d’approuver le compte administratif 2018 du budget du lotissement « Les Terrasses des Aires », qui vient d’être présenté et qui s’établit de la manière suivante :

Recettes Dépenses Résultat

Fonctionnement 127 245,38 127 245,38 0,00

Investissement 93 048,00 129 048,14 - 36 000,14

Total 220 293,38 256 293,52 - 36 000,14

Hors de la présence de Mr le Maire, le Conseil Municipal :

- approuve, à l’unanimité, le compte administratif 2018 du Budget du Lotissement « Les Terrasses des Aires ».

12ème DELIBERATION : Crédit Relais court terme en attente de FCTVA.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal d’un projet de demande de prêt crédit relais court terme, afin de financer la TVA des travaux de la construction de la nouvelle cantine scolaire, et dans l’attente de la récupération de la TVA par le biais du FCTVA dans 2 ans.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du maire, et après échange de vues, décide, à l’unanimité :

ARTICLE 1er: La commune de Saint-Georges de Luzençon, contracte auprès du Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées, un prêt court terme d’un montant maximum de cent mille euros, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

 Durée : 24 mois

 Taux d’intérêt : variable

 Euribor 3 mois instantané flooré + marge de 0,79 %

 Périodicité de paiement des intérêts : trimestriel

 Frais de dossier : 300 €

 Un 1er déblocage doit intervenir dans les 4 premiers mois qui suivent l’édition du contrat

ARTICLE 2 : Prend l’engagement, au nom de la commune, d’inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au paiement des intérêts et au remboursement du capital exigible à la date d’expiration de la convention.

ARTICLE 3 : Prend l’engagement pendant toute la durée de la convention, de créer et de mettre en recouvrement les impositions nécessaires pour assurer, chaque mois, le paiement des intérêts, à l’échéance de la convention, le remboursement du capital.

ARTICLE 4 : Le conseil municipal confère toutes les délégations utiles à Monsieur le Maire pour la réalisation de l’emprunt, la signature des contrats de prêt à passer avec le prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

13ème DELIBERATION : Budget Eau – Assainissement : Admission en non- valeur pour créance éteinte.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Comptable Public de notre collectivité nous signale que suite à une décision de justice, la créance due par un usager, au titre de la facturation de l’eau-assainissement est éteinte, pour un montant total de 1 123,85 €, correspondant au bordereau de situation arrêté par la Trésorerie à la date du 20/06/2018.

En conséquence et pour régulariser, il conviendrait que la collectivité prenne en charge cette créance, en émettant un mandat pour un montant de 1 123,85 € au C/6542 « Créances éteintes » du budget eau-assainissement.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Décide d’accepter de prendre en charge cette créance éteinte pour un montant de 1 123,85 €.

14ème DELIBERATION : Gestion du centre de loisirs : ALSH « Les Zécureuils » : Convention de partenariat avec l’Association Familles Rurales.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la convention de partenariat établie en 2015 entre la Commune et l’Association Familles Rurales de St Georges de Luzençon, est arrivée à son terme le 31/12/2018.Cette convention a été en vigueur pendant toute la durée du Contrat Enfance Jeunesse qui va être prochainement renouvelé avec la CAF.

Afin de maintenir l’offre du centre aéré pour les familles sur la commune, il conviendrait de renouveler ce partenariat, en adoptant le renouvellement de la convention dont les engagements principaux sont les suivants :

La Commune de St Georges de Luzençon s’engage par cette convention à : Verser une subvention de fonctionnement d’un montant maximum de 22 600 € pour l’année 2019. La subvention est versée en 3 fois, le solde étant versée au vu du compte de résultat de l’année N-1 produit par l’AFR. Cette subvention pourra être renouvelée chaque année jusqu’au terme de la convention dans les mêmes conditions.

- Mettre à disposition des locaux (bâtiment petite enfance, cantine, etc...)

- Mettre à disposition du personnel qualifié tous les mercredis de l’année scolaire ainsi que ponctuellement pendant les vacances.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Décide d’adopter la proposition énoncée ci-dessus.

15ème DELIBERATION Avis sur le projet de Règlement Local de Publicité intercommunal de la Communauté de communes Millau Grands Causses

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Millau Grands Causses a délibéré le 28 septembre 2016 pour prescrire l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité intercommunal sur son territoire.

Le projet de RLPi élaboré pendant plusieurs mois a été arrêté en Conseil communautaire le 19 décembre 2018.

Comme le prévoit la procédure, calquée sur celle d’élaboration des PLUi, il a été transmis à chaque commune du territoire pour avis.

La commune a reçu la demande d’avis le 18/01/2019 et doit rendre son avis dans les trois mois suivant la réception de la demande.

L’objet de cette délibération est de donner un avis sur le projet de RLPi.

Il rappelle que si l'une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les dispositions du projet règlement qui la concernent directement, le Conseil communautaire devra délibérer à nouveau et arrêter le projet de RLPi à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Le projet de RLPi réintroduit de manière modérée la publicité, normalement interdite dans un Parc Naturel Régional, dans la commune de Millau, mais ne la réintroduit pas dans les autres communes appartenant au Parc Naturel Régional.

Des dispositions qualitatives pour les enseignes sont prévues pour l’ensemble du territoire, en distinguant : centres historiques de haute qualité architecturale ; autres secteurs agglomérés à vocation principale d’habitation et zones d’activité.

Vu, le code de l’environnement, notamment ses articles L581-14 et suivants ;

Vu, le code de l’urbanisme, notamment ses articles L153-8 et suivants, L103-3, R.153-1 et suivants ;

Vu, la délibération du conseil communautaire n 2018 5 DEL 2 du 19 décembre 2018 faisant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de RLPi ;

Vu, le projet de règlement local de publicité intercommunal et notamment le projet de règlement et ses annexes (plan de zonage, lexique...) fourni pour avis le 18/01/2019 ;

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Donne un avis favorable et sans réserves au projet de RLPi de la Communauté de communes Millau Grands Causses.

16ème DELIBERATION : Convention pluriannuelle 2019-2020-2021 avec le Parc Naturel Régional des Grands causses pour l’entretien des sentiers de randonnées.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la convention pluriannuelle passée en 2016 avec le Parc régional des Grands Causses (PNRGC) est arrivée à son terme, le 31/12/2018.

Afin de pérenniser l’entretien du réseau de sentiers de randonnées situés sur la Commune de Saint Georges de Luzençon, il serait souhaitable de renouveler la convention avec le PNRGC, pour une durée identique de 3 ans : 2019, 2020 et 2021. A cet effet, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Mr le Maire à signer la convention de mise à disposition de services ci-annexée, qui précise, notamment, les modalités d’intervention des services du PNRGC ainsi que les modalités financières.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité - autorise Mr le Maire à signer la convention de mise à disposition de services, avec le

Parc Naturel régional des Grands Causses, pour l’entretien pluriannuel des sentiers de

randonnées pour les années 2019, 2020 et 2021.

II - Questions diverses

Informations diverses données par Gérard Prêtre :

Avis sur le projet de Règlement des publicités intercommunales : pour les personnes intéressées et concernées, tous les renseignements pour le règlement sont disponibles à la communauté des communes MGC.

Lotissement « Les Terrasse des Aires »: 5 lots sont encore disponibles, de quoi attirer encore quelques jeunes couples.

Restaurant scolaire : l'inauguration se fera le 12 avril 2019 en présence des autorités, du conseil municipal, des élus, des partenaires, du corps enseignant et de leurs collaborateurs communaux.

Date des prochains conseils municipaux: 28 mars, 16 mai et 27 juin 2019 (même heure même lieu).

Point des Commissions :

Vie associative – Culture : Esther Chureau

Le spectacle de théâtre "Germaine et Germaine" proposé, a remporté un franc succès, avec une fréquentation de 200 personnes environ.

Le repas des anciens de ce dimanche 4 mars a enregistré une centaine d’inscriptions.

Affaires scolaires – Petite Enfance : Corinne Delmas

Le restaurant scolaire ouvrira officiellement ses portes le 11 mars 2019 à l'issue des vacances scolaires de février.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23H. Emargements compte-rendu du Conseil Municipal du 28 février 2019

NOMS SIGNATURE

Gérard PRETRE

Patrick MACIEJEVSKI

Esther CHUREAU

Didier CADAUX Absent

Corinne DELMAS

Guy PUEL

Annick THOMAS

Yohan ALBERT Absent

Marie-Thérèse CAMPARGUE Absente – Pouvoir à G.PUEL

Philippe CARRIERE Absent – Pouvoir à P.MACIEJEVSKI

Thierry FABRE

Christine FAGES

Stéphanie FRUITIER Absente

Eladio GONZALEZ Absent – Pouvoir à E.CHUREAU

Elisabeth MUYS Absente – Pouvoir à A.THOMAS

Sarah RAYNAL Absente

Aude ROCHE

Benoit ROUVE Absent – Pouvoir à C.DELMAS

Florian VICENTE