Déliberation - DELIB D2023 034 EAU Asst Emprunt Traverse Taxe fixe pref

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Déliberation - DELIB D2023 034 EAU Asst Emprunt Traverse Taxe fixe pref Document publié le Mardi 13 juin 2023 par la commune de Saint-Georges-de-Luzençon. Lien du pdf (Déliberation - DELIB D2023 034 EAU Asst Emprunt Traverse Taxe fixe pref)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

République Française COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON Département de

L’Aveyron Séance du 13 juin 2023

Délibération n° D2023-034

L’an deux mille vingt-trois, le treize juin, à vingt heures trente-deux minutes, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la Commune de Saint-Georges-de-

Luzençon, sous la présidence de M. Didier CADAUX, Maire de la Commune de Saint-Georges-de- Luzençon, dûment convoqués le 09 juin 2023.

Présents : ARIZA Emmanuelle, BEAUMONT Yvon, BERNARD Jean Luc, CADAUX Didier,

CARNAC Alain, CARRIERE Edith, CHUREAU Esther, DELMAS Corinne, EGEA Frédéric, FORT Dominique, GALTIER Samuel, GAUFFRE Christian, LEPETIT Philippe, MUYS Elisabeth, THOMAS Remi ét VICENTE Florian.

Formant la majorité des membres en exercice

Procuration(s) : CARRIERE Philippe (pouvoir à EGEA Frédéric), FAGES Christine (pouvoir à CHUREAU Esther) Absent(s) excusé(s) : LOPEZ Emilie

Nombre de Membres en Exercice : 19

Nombre de Membres présents : 16

Nombre de suffrages exprimés : 18

Vote(s) Pour : 18

Vote(s) Contre : 0

Absentions(s) : 0

Publiée le : ,

1 5 JUN 2073

Transmise au Représentant de l’État le :

1 5 JUIN 2073

Il a été procédé, conformément à l’article L 121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil. M. THOMAS Rémi ayant obtenu la majorité

des suffrages, a été désigné(e), pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Objet de la délibération : Budget Eau-Assainissement : Renégociation Emprunt

Traverse n°45710844185 d’un taux variable à un taux fixe

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-21 et L. 2122-22,

- Vu le budget de la commune de Saint-Georges-de-Luzençon, voté et approuvé par le conseil

municipal le 30 Mars 2023 et visé par l’autorité administrative le 05 Avril 2023.

- Considérant la délibération du 21/01/2010 décidant de recourir à l’emprunt à taux variable,

- Considérant l'importance qui s'attache à l'obtention d'une réduction des frais financiers que

supporte la commune au titre des emprunts qu'elle contracte, ou qu'elle a contractés pour le financement de ses investissements,

- Considérant que sont désormais accessibles aux collectivités territoriales des techniques

financières permettant de réaliser ces objectifs,

- Considérant que, du fait de la rapidité des évolutions constatées sur les marchés financiers,

il est souhaitable de pouvoir mettre en œuvre ces techniques dans des délais aussi réduits que

possible, afin d'en retirer l'efficacité maximale,

- Considérant la délibération D20232-002 du 25 janvier 2023 cuuvernaut la « Renégucialion

d'emprunts communaux « Adoption d'un cadre d'intervention » »

Monsieur le maire expose au conseil municipal que délibération D20232-002 du 25 janvier 2023 concernant la « Renégociation d'emprunts communaux « Adoption d'un cadre d'intervention » »

transmise à la banque ne convient pas car up généraliste el doit être précise et ne permet pas de conclure la renégociation de l’emprunt à taux variable pour un taux fixe.

Accusé de réception en préfecture

012-211202254-20230613-20230613_034-DE

Reçu le 15/06/2023EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

République Française COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON Département de

L’Aveyron Séance du 13 juin 2023

Délibération n° D2023-034

Monsieur Le Maire indique :

ARTICLE 1 : La commune de Saint-Georges-de-Luzençon renégocie auprès du Crédit Agricole Nord

Midi Pyrénées un emprunt ;

ARTICLE 2 : Caractéristiques de l’emprunt :

Conditions actuelles :

PRET N° 45710844185

Nature du prêt _ oo Ù — MTM COLL PUB TX VAR SUP 24M 134 |

Profil du prêt ‘ — ECHEANCE CSTE EURIBOR 3 MOIS CAP 1, IPTE | Lil _. - SANS DIFFERE |

Durée | | do 240 mois

Montant on I [20500000 EUR

Périodicité RS Trimestrielle

L_ Versement constant au taux annuel iñilial de | 3,3070% pendant 240 mois |

COUT DU CREDIT :

Intérêts I T6 O2BB0EUR _[") Mode de paiement des intérêts do — àtermeéchu

| Frais de dossier net de TVA A 307,50 EUR ue

| Coût >üt total du crédit do | 7633630 EUR |

[Taux effectif global RS PE ___382%lan | (**) Pris en compte dans le calcul ul du TEG

MONTANT DES ECHEANCES :

[Versement constant ___ 3512.86 EUR pendant 80 échéance(s) |

CONDITIONS FINANCIERES PROPRES AU BAREME PROGRESSIF OÙ TAUX REVISABLE :

Nalure du taux _ L / VARIABLE |

Le taux du prêt est indexé sur la valeur du | L __ EURIBOR3 3 MOIS INST CAP 1 % |

_ Valeur de l'index à ce jour | 06770 ® |

Valeur du CAP_ | _ 4,90 point(s) |

Conditions renégociées :

Objet: Budget Eau-Assainissement : Emprunt Traverse n°45710844185

Montant : 84 499.82 €

Durée de l’amortissement : 84 mois soit 7 ans.

Taux : 3.82 % fixe

Périodicité de remboursement : Trimestrielle

Echéance constante

Frais de dossier : 300 €

ARTICLE 3 : La commune de Saint-Georges-de-Luzençon s’engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de besoins, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer les paiements des échéances. République Française

Département de

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON

L’Aveyron Séance du 13 juin 2023

Délibération n° D2023-034

ARTICLE 4 : La commune de Saint-Georges-de-Luzençon s’engage, en outre à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquelles l’emprunt pourrait donner lieu.

ARTICLE 5 : Le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur, sera signé par les soins de Monsieur le Maire.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE d’émettre un avis favorable pour la renégociation du prêt ci-dessus, avec le Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées et accepte les nouvelles conditions précitées.

Monsieur Le Maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires à ce réaménagement.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessous.

Fait à Saint-Georges-de-Luzençon

Le 13 Juin 2023

Pour extrait conforme,

Le Secrétaire de séance Le Maire

Le Maire,

se”

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours :

et/ou

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R 421-1 du Code de la justice administrative.

Dans les 2 mois à partir de la notification du présent arrêté, vous pouvez entreprendre : un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale,

un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.

Accusé de réception en préfecture

012-211202254-20230613-20230613_034-DE

Reçu le 15/06/2023