Déliberation - deliberations du 19 mai 2026

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Déliberation - deliberations du 19 mai 2026 Document publié le Mardi 19 mai 2026 par la commune de Pia. Lien du pdf (Déliberation - deliberations du 19 mai 2026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, République Française

Département : PYRENEES-ORIENTALES

MAIRIE DE PIA

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le dix-neuf mai deux mille vingt-six, à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Jérôme PALMADE. Date de convocation du Conseil Municipal : 12 mai 2026

Présents : Jérôme PALMADE, Pascale RIVES, Céline DUTILLEUL, Pierre DALMAU, Marion ALAMO, Mathieu MARTINEZ, Gauthier RAYNAL, Nicole DURAND, David GUILLET, Luis FERREIRA AFONSO PASCOAL, Michèle SEDES, Thomas BONILLO, Julien LARNAUDIE, Catherine DINOUART, Bastien RIVES, Vanina VIDAL, Robert CHUECOS, Jean DUTILLEUL, Béatrice HUPEL, Chrystelle PADRE, Alexandra SEBILLE, Max FAYARD

Absents ayants donnés pouvoirs : Frédéric FUENTES représenté par Jérôme PALMADE, Saadia SAREHANE représentée par Pascale RIVES, Vanessa GIMENEZ représentée par Céline DUTILLEUL, Priscilla POYET représentée par Pierre DALMAU, Benjamin DENIS représenté par Mathieu MARTINEZ, Sonia VALENTE DE OLIVEIRA LOPES représentée par Julien LARNAUDIE, Ambre PIEL représentée par Jean DUTILLEUL, Sandrine TRUONG PADERN représentée par Marion ALAMO, Didier ESCUDERO représenté par Béatrice HUPEL, Jean-Brice GODEST représenté par Chrystelle PADRE

Absents : Romain PULY

Secrétaire de séance : Marion ALAMO

DE_2026_063

Objet : Demande de subvention à la Région pour la création d'un city stade et d'un street workout

Dans la cadre de la construction du plateau multisport la commune sollicité La Région pour une aide financière à hauteur de 107 277 €. Cette somme correspond au 30 % du projet global qui comprend un City stade et un Street Workout.Dépenses Recettes

City Stade 206 570 € Etat 71 518 €

Street workout 151 020 € Région 107 277 €

Département 71 518 €

Autofinancement 107 277 €

Total 357 590 € Total 357 590 €

Après avoir entendu le Maire, le Conseil à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve la demande de subvention à la Région pour la création d'un city stade et d'un street workout.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme.

Le Maire

Jérôme PALMADE

Certif ié exécutoire suiv ant le dépôt en Préf ecture le :

Publié ou notif ié le :

Conf ormément aux dispositions du Code de Justice administrativ e, le Tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par v oie de

recours f ormé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardiv e des dates suiv antes :

- date de sa réception en Préf ecture du Département des Py rénées-Orientales,

- date de sa publication et/ou de sa notif ication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé dev ant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notif ication de la réponse de l'autorité territoriale,

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de répons de l'autorité territoriale pendant ce délai.République Française

Département : PYRENEES-ORIENTALES

MAIRIE DE PIA

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le dix-neuf mai deux mille vingt-six, à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Jérôme PALMADE. Date de convocation du Conseil Municipal : 12 mai 2026

Présents : Jérôme PALMADE, Pascale RIVES, Céline DUTILLEUL, Pierre DALMAU, Marion ALAMO, Mathieu MARTINEZ, Gauthier RAYNAL, Nicole DURAND, David GUILLET, Luis FERREIRA AFONSO PASCOAL, Michèle SEDES, Thomas BONILLO, Julien LARNAUDIE, Catherine DINOUART, Bastien RIVES, Vanina VIDAL, Robert CHUECOS, Jean DUTILLEUL, Béatrice HUPEL, Chrystelle PADRE, Alexandra SEBILLE, Max FAYARD

Absents ayants donnés pouvoirs : Frédéric FUENTES représenté par Jérôme PALMADE, Saadia SAREHANE représentée par Pascale RIVES, Vanessa GIMENEZ représentée par Céline DUTILLEUL, Priscilla POYET représentée par Pierre DALMAU, Benjamin DENIS représenté par Mathieu MARTINEZ, Sonia VALENTE DE OLIVEIRA LOPES représentée par Julien LARNAUDIE, Ambre PIEL représentée par Jean DUTILLEUL, Sandrine TRUONG PADERN représentée par Marion ALAMO, Didier ESCUDERO représenté par Béatrice HUPEL, Jean-Brice GODEST représenté par Chrystelle PADRE

Absents : Romain PULY

Secrétaire de séance : Marion ALAMO

DE_2026_064

Objet : Demande de subvention à la Région pour la création d'un Pumptrack et d'un skatepark

Dans la cadre de la construction du plateau multisport la commune sollicité La Région pour une aide financière à hauteur de 125 782.50 €. Cette somme correspond au 30 % du projet global qui comprend un pump track et un skate park.Dépenses Recettes

Pump track 157 825 € Etat 83 855 €

Skate park 261 450 € Région 125 782.50 €

Département 83 855 €

Autofinancement 125 782.50 €

Total 419 275 € Total 419 275 €

Après avoir entendu le Maire, le Conseil à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve la demande de subvention à la Région pour la création d'un pump track et d'un skate park.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme.

Le Maire

Jérôme PALMADE

Certif ié exécutoire suiv ant le dépôt en Préf ecture le :

Publié ou notif ié le :

Conf ormément aux dispositions du Code de Justice administrativ e, le Tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par v oie de recours f ormé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardiv e des dates

suiv antes :

- date de sa réception en Préf ecture du Département des Py rénées-Orientales,

- date de sa publication et/ou de sa notif ication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé dev ant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notif ication de la réponse de l'autorité territoriale,

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de répons de l'autorité territoriale pendant ce délai.République Française

Département : PYRENEES-ORIENTALES

MAIRIE DE PIA

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le dix-neuf mai deux mille vingt-six, à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Jérôme PALMADE. Date de convocation du Conseil Municipal : 12 mai 2026

Présents : Jérôme PALMADE, Pascale RIVES, Céline DUTILLEUL, Pierre DALMAU, Marion ALAMO, Mathieu MARTINEZ, Gauthier RAYNAL, Nicole DURAND, David GUILLET, Luis FERREIRA AFONSO PASCOAL, Michèle SEDES, Thomas BONILLO, Julien LARNAUDIE, Catherine DINOUART, Bastien RIVES, Vanina VIDAL, Robert CHUECOS, Jean DUTILLEUL, Béatrice HUPEL, Chrystelle PADRE, Alexandra SEBILLE, Max FAYARD

Absents ayants donnés pouvoirs : Frédéric FUENTES représenté par Jérôme PALMADE, Saadia SAREHANE représentée par Pascale RIVES, Vanessa GIMENEZ représentée par Céline DUTILLEUL, Priscilla POYET représentée par Pierre DALMAU, Benjamin DENIS représenté par Mathieu MARTINEZ, Sonia VALENTE DE OLIVEIRA LOPES représentée par Julien LARNAUDIE, Ambre PIEL représentée par Jean DUTILLEUL, Sandrine TRUONG PADERN représentée par Marion ALAMO, Didier ESCUDERO représenté par Béatrice HUPEL, Jean-Brice GODEST représenté par Chrystelle PADRE

Absents : Romain PULY

Secrétaire de séance : Marion ALAMO

DE_2026_065

Objet : Autorisation donnée à Monsieur Le Maire pour la prise en charge du financement du permis de conduire de jeunes de la commune en contrepartie d'heures d'intérêt général

Le Conseil Municipal de la commune de Pia,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la volonté de la commune de favoriser l’insertion professionnelle et sociale des jeunes,Considérant que l’obtention du permis de conduire constitue un levier important d’accès à l’emploi,

Considérant la proposition de partenariat avec l’auto-école « Auto-école Pech »,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE :

• D'approuver le dispositif visant à financer le permis de conduire de 7 jeunes de la commune ;

• De fixer la participation financière de la commune à un montant total de 2 000 euros, versée à l’auto-école « Auto-école Pech » ;

• De préciser que cette aide sera accordée en contrepartie de la réalisation préalable d’heures d’intérêt général effectuées par les jeunes bénéficiaires au profit de la collectivité, selon des modalités définies par convention ;

• D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce dispositif, notamment la convention avec l’auto-école et les engagements des bénéficiaires ;

• De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Voir annexe jointe.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme.

Le Maire

Jérôme PALMADE

Certif ié exécutoire suiv ant le dépôt en Préf ecture le :

Publié ou notif ié le :

Conf ormément aux dispositions du Code de Justice administrativ e, le Tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par v oie de

recours f ormé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardiv e des dates suiv antes :

- date de sa réception en Préf ecture du Département des Py rénées-Orientales,

- date de sa publication et/ou de sa notif ication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé dev ant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notif ication de la réponse de l'autorité territoriale,

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de répons de l'autorité territoriale pendant ce délai.République Française

Département : PYRENEES-ORIENTALES

MAIRIE DE PIA

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le dix-neuf mai deux mille vingt-six, à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Jérôme PALMADE. Date de convocation du Conseil Municipal : 12 mai 2026

Présents : Jérôme PALMADE, Pascale RIVES, Céline DUTILLEUL, Pierre DALMAU, Marion ALAMO, Mathieu MARTINEZ, Gauthier RAYNAL, Nicole DURAND, David GUILLET, Luis FERREIRA AFONSO PASCOAL, Michèle SEDES, Thomas BONILLO, Julien LARNAUDIE, Catherine DINOUART, Bastien RIVES, Vanina VIDAL, Robert CHUECOS, Jean DUTILLEUL, Béatrice HUPEL, Chrystelle PADRE, Alexandra SEBILLE, Max FAYARD

Absents ayants donnés pouvoirs : Frédéric FUENTES représenté par Jérôme PALMADE, Saadia SAREHANE représentée par Pascale RIVES, Vanessa GIMENEZ représentée par Céline DUTILLEUL, Priscilla POYET représentée par Pierre DALMAU, Benjamin DENIS représenté par Mathieu MARTINEZ, Sonia VALENTE DE OLIVEIRA LOPES représentée par Julien LARNAUDIE, Ambre PIEL représentée par Jean DUTILLEUL, Sandrine TRUONG PADERN représentée par Marion ALAMO, Didier ESCUDERO représenté par Béatrice HUPEL, Jean-Brice GODEST représenté par Chrystelle PADRE

Absents : Romain PULY

Secrétaire de séance : Marion ALAMO

DE_2026_066

Objet : Acquisition de la parcelle cadastrée AM0156 auprès de la SAFER OCCITANIE

RAPPORTEUR : M. Jérôme PALMADE, Maire

Vu L.2121-29 et L.2241-1 al.1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu L.143-2 du Code Rural, portant sur le droit de préemption de la SAFER ;

Vu la Loi d’Orientation Agricole du 9 Juillet 1999 ;

Vu le plan des lieux identifiant l’emprise objet de la présente délibération ;M. Jérôme PALMADE, Maire, informe le Conseil Municipal :

Que dans le cadre de la convention de surveillance et d’intervention foncière qui lie la Commune de PIA à la SAFER OCCITANIE, celle-ci nous a adressé une information le 9 septembre 2025 relative à la vente d’une propriété cadastré AM0156, sise lieu-dit « LES BASSES », d’une superficie totale de 1 175 m² pour un prix de 500 € (hors frais notarié), appartenant à Monsieur LOPEZ Didier.

Que la propriété cadastrée AM0156 se situe en zone classée Aa au Plan Local d’Urbanisme en vigueur, c'est-à-dire en zone à protéger ;

Qu’elle se situe dans la zone de protection de la Station d’Épuration ;

Que l’unité foncière cadastrée AM0156 se situe en zone classée Ic du Plan de Prévention des Risques Naturels « Inondation », c'est-à-dire zone d’expansion des crues, avec une hauteur de submersibilité comprise entre 0,5 et 1 mètres.

Que la vente de cette parcelle étant de nature à bouleverser l’organisation du parcellaire agricole et/ou à porter atteinte aux qualités environnementales du site dans lequel elle s’inscrit, la Commune de PIA a sollicité l’intervention de la SAFER.

Qu’une promesse unilatérale d’achat a été signée par la Commune pour l’acquisition de cette parcelle pour un montant total de 1 524 € TTC (hors frais et honoraires de notaire), en date du 5 mai 2026.

Que ce montant de 1 524 € TTC comprend l’acquisition par la SAFER avec les frais de notaire, les prestations de service SAFER, les frais d’huissier et les frais de portage.

Monsieur le Maire propose en conséquence au Conseil Municipal :

·d’approuver cette acquisition

·de désigner Maître PUECH Rebecca comme office notarial de la commune

·d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents en rapport avec cette affaire.

Entendu le rapport et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés,

DÉCIDE DE :Article 1 : Approuver l'acquisition par la commune de la parcelle AM0156, sise lieu-dit « LES BASSES », pour la somme de 1 524 € TTC (hors frais notariés).

Article 2 : Désigner Me PUECH Rebecca comme notaire de la commune pour cette acquisition, et de l’autoriser à acquitter pour le compte de la commune les frais et honoraires notariés afférents à cette acquisition.

Article 3 : Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents en rapport avec cette affaire.

Article 4 : Dit que le Maire est chargé de mettre en œuvre les mesures de publicité de la présente délibération.

M. Jérôme PALMADE, Maire, est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme.

Le Maire

Jérôme PALMADE

Certif ié exécutoire suiv ant le dépôt en Préf ecture le :

Publié ou notif ié le :

Conf ormément aux dispositions du Code de Justice administrativ e, le Tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par v oie de recours f ormé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardiv e des dates suiv antes :

- date de sa réception en Préf ecture du Département des Py rénées-Orientales,

- date de sa publication et/ou de sa notif ication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé dev ant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours

contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notif ication de la réponse de l'autorité territoriale,

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de répons de l'autorité territoriale pendant ce délai.République Française

Département : PYRENEES-ORIENTALES

MAIRIE DE PIA

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le dix-neuf mai deux mille vingt-six, à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Jérôme PALMADE. Date de convocation du Conseil Municipal : 12 mai 2026

Présents : Jérôme PALMADE, Pascale RIVES, Céline DUTILLEUL, Pierre DALMAU, Marion ALAMO, Mathieu MARTINEZ, Gauthier RAYNAL, Nicole DURAND, David GUILLET, Luis FERREIRA AFONSO PASCOAL, Michèle SEDES, Thomas BONILLO, Julien LARNAUDIE, Catherine DINOUART, Bastien RIVES, Vanina VIDAL, Robert CHUECOS, Jean DUTILLEUL, Béatrice HUPEL, Chrystelle PADRE, Alexandra SEBILLE, Max FAYARD

Absents ayants donnés pouvoirs : Frédéric FUENTES représenté par Jérôme PALMADE, Saadia SAREHANE représentée par Pascale RIVES, Vanessa GIMENEZ représentée par Céline DUTILLEUL, Priscilla POYET représentée par Pierre DALMAU, Benjamin DENIS représenté par Mathieu MARTINEZ, Sonia VALENTE DE OLIVEIRA LOPES représentée par Julien LARNAUDIE, Ambre PIEL représentée par Jean DUTILLEUL, Sandrine TRUONG PADERN représentée par Marion ALAMO, Didier ESCUDERO représenté par Béatrice HUPEL, Jean-Brice GODEST représenté par Chrystelle PADRE

Absents : Romain PULY

Secrétaire de séance : Marion ALAMO

DE_2026_067

Objet : Acquisition de la parcelle cadastrée AR0099 auprès de la SAFER OCCITANIE

RAPPORTEUR : M. Jérôme PALMADE, Maire

Vu L.2121-29 et L.2241-1 al.1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu L.143-2 du Code Rural, portant sur le droit de préemption de la SAFER ;

Vu la Loi d’Orientation Agricole du 9 Juillet 1999 ;

Vu le plan des lieux identifiant l’emprise objet de la présente délibération ;M. Jérôme PALMADE, Maire, informe le Conseil Municipal :

Que dans le cadre de la convention de surveillance et d’intervention foncière qui lie la Commune de PIA à la SAFER OCCITANIE, celle-ci nous a adressé une information le 23 février 2026 relative à la vente d’une propriété cadastré AR0099, sise lieu-dit « TERME DE BAIX », d’une superficie totale de 1 418 m² pour un prix de 1 418 € (hors frais notarié), appartenant aux Consorts PANABIERE.

Que la propriété cadastrée AR0099 se situe en zone classée Aa au Plan Local d’Urbanisme en vigueur, c'est-à-dire en zone à protéger ;

Que l’unité foncière cadastrée AM0156 se situe en zone classée Ic du Plan de Prévention des Risques Naturels « Inondation », c'est-à-dire zone d’expansion des crues, avec une hauteur de submersibilité comprise entre 0,5 et 1 mètres.

Que la vente de cette parcelle étant de nature à bouleverser l’organisation du parcellaire agricole et/ou à porter atteinte aux qualités environnementales du site dans lequel elle s’inscrit, la Commune de PIA a sollicité l’intervention de la SAFER.

Qu’une promesse unilatérale d’achat a été signée par la Commune pour l’acquisition de cette parcelle pour un montant total de 3 000 € TTC (hors frais et honoraires de notaire), en date du 5 mai 2026.

Que ce montant de 3 000 € TTC comprend l’acquisition par la SAFER avec les frais de notaire, les prestations de service SAFER, les frais d’huissier et les frais de portage.

Monsieur le Maire propose en conséquence au Conseil Municipal :

·d’approuver cette acquisition

·de désigner Maître PUECH Rebecca comme office notarial de la commune

·d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents en rapport avec cette affaire.

* * *

Entendu le rapport et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés,

DÉCIDE DE :Article 1 : Approuver l'acquisition par la commune de la parcelle AR0099, sise lieu-dit « TERME DE BAIX », pour la somme de 3 000 € TTC (hors frais notariés).

Article 2 : Désigner Me PUECH Rebecca comme notaire de la commune pour cette acquisition, et de l’autoriser à acquitter pour le compte de la commune les frais et honoraires notariés afférents à cette acquisition.

Article 3 : Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents en rapport avec cette affaire.

Article 4 : Dit que le Maire est chargé de mettre en œuvre les mesures de publicité de la présente délibération.

M. Jérôme PALMADE, Maire, est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme.

Le Maire

Jérôme PALMADE

Certif ié exécutoire suiv ant le dépôt en Préf ecture le :

Publié ou notif ié le :

Conf ormément aux dispositions du Code de Justice administrativ e, le Tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par v oie de recours f ormé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardiv e des dates suiv antes :

- date de sa réception en Préf ecture du Département des Py rénées-Orientales,

- date de sa publication et/ou de sa notif ication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé dev ant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notif ication de la réponse de l'autorité territoriale,

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de répons de l'autorité territoriale pendant ce délai.République Française

Département : PYRENEES-ORIENTALES

MAIRIE DE PIA

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le dix-neuf mai deux mille vingt-six, à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Jérôme PALMADE. Date de convocation du Conseil Municipal : 12 mai 2026

Présents : Jérôme PALMADE, Pascale RIVES, Céline DUTILLEUL, Pierre DALMAU, Marion ALAMO, Mathieu MARTINEZ, Gauthier RAYNAL, Nicole DURAND, David GUILLET, Luis FERREIRA AFONSO PASCOAL, Michèle SEDES, Thomas BONILLO, Julien LARNAUDIE, Catherine DINOUART, Bastien RIVES, Vanina VIDAL, Robert CHUECOS, Jean DUTILLEUL, Béatrice HUPEL, Chrystelle PADRE, Romain PULY, Alexandra SEBILLE, Max FAYARD Absents ayants donnés pouvoirs : Frédéric FUENTES représenté par Jérôme PALMADE, Saadia SAREHANE représentée par Pascale RIVES, Vanessa GIMENEZ représentée par Céline DUTILLEUL, Priscilla POYET représentée par Pierre DALMAU, Benjamin DENIS représenté par Mathieu MARTINEZ, Sonia VALENTE DE OLIVEIRA LOPES représentée par Julien LARNAUDIE, Ambre PIEL représentée par Jean DUTILLEUL, Sandrine TRUONG PADERN représentée par Marion ALAMO, Didier ESCUDERO représenté par Béatrice HUPEL, Jean-Brice GODEST représenté par Chrystelle PADRE

Absents :

Secrétaire de séance : Marion ALAMO

DE_2026_068

Objet : Modification de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TPE)

RAPPORTEUR : M. Jérôme PALMADE, Maire

Vu le Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS) et notamment ses articles L.132-2, et A454-11, et L.454-58 et suivants ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 2333-6 et suivants ;

Vu la Délibération du conseil municipal DE_2022_074 du 24 juin 2022 ;M. Jérôme PALMADE, Maire, informe le Conseil Municipal :

Que la Taxe sur la Publicité Extérieure (TPE) a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.

Que par Délibération en date du 24 juin 2022, le Conseil Municipal a fixé les tarifs applicables à la TPE.

Que les 8 communes concernées par l’arrêt de ce service ont jusqu’au 1er juin pour s’organiser ;

Que la TPE frappe les supports publicitaires fixes suivants, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique à l’exception de ceux situés à l’intérieur d’un local : ·Les dispositifs publicitaires ;

·Les enseignes ;

·Les préenseignes.

Pour rappel, sont exonérés de droit les dispositifs ou supports suivants :

·Affichage de publicités à visée non commerciale ;

·Affichage de publicités concernant des spectacles ;

·Supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention signée avec l'État ;

·Enseignes ou préenseignes indiquant le lieu d'exercice d'une profession réglementée (avocats, plombiers, architectes, etc.) ;

·Enseignes exclusivement destinées à indiquer une direction. Dès lors que le support contient à la fois des indications directionnelles et tout autre élément à caractère publicitaire (ex. : logo ou nom de l'entreprise), l'ensemble de la superficie exploitée du support sera soumis à la TPE ;

·Panneaux d'information sur les horaires ou les moyens de paiement de l'activité exercée. De même pour les tarifs à condition que la surface totale du support ne dépasse pas 1 m² ;

·Enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée.

Que ces tarifs augmentent chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.

Que pour 2027, le taux de croissance IPC N-2 (Source INSEE) est de + 0,9 %. Ce taux permet de calculer le montant maximum des tarifs de la TPE dits tarifs normaux. Ces tarifs peuvent être portés à un niveau inférieur par la collectivité délibérante.

Qu’il est proposé de modifier les tarifs de la TLPE pour 2027 comme suit, sachant qu’ils correspondent au maximum de la strate de la commune (moins de 50.000 habitants sans possibilité de majoration) :Enseignes

Dispositifs publicitaires

et préenseignes

(affichage non

numérique)

Dispositifs publicitaires

et préenseignes

(affichage numérique)

Superficie

≤ 12 m²

12 m² <

Superficie ≤

50 m²

Superficie >

50 m²

Superficie

≤ 50 m²

Superficie

> 50 m²

Superficie

≤ 50 m²

Supe rf i ci e

> 50 m²

19,10 €/m² 38,10 €/m² 76,30 €/m² 19,10 €/m² 38,10 €/m² 57,20 €/m² 114,30 €/m²

Monsieur le Maire propose en conséquence au Conseil Municipal :

·D’actualiser les tarifs de la TPE sur le territoire communal ;

·De ne pas fixer de tarifs inférieurs aux tarifs maximaux de base ;

·De n’appliquer aucune exonération ou réfaction sur ces tarifs.

* * *

Entendu le rapport et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés,

DÉCIDE DE :

Article 1 : Approuver, à compter du 1er janvier 2027, la grille des tarifs de la TPE comme suit :

Enseignes

Dispositifs publicitaires

et préenseignes

(affichage non

numérique)

Dispositifs publicitaires

et préenseignes

(affichage numérique)

Superficie

≤ 12 m²

12 m² <

S u p e rf i ci e ≤

50 m²

Superficie >

50 m²

Superficie

≤ 50 m²

Superficie

> 50 m²

Superficie

≤ 50 m²

Supe rf i ci e

> 50 m²

19,10 €/m² 38,10 €/m² 76,30 €/m² 19,10 €/m² 38,10 €/m² 57,20 €/m² 114,30 €/m²

Article 2 : Ne pas fixer d’exonération ou de réfaction sur ces tarifs.Article 3 : Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents se rapportant à l’application desdits tarifs, au recouvrement et à la mise en œuvre de la TPE, objet de la présente délibération.

Article 4 : La présente délibération sera transmise au Préfet des Pyrénées-Orientales dans les conditions définies aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

M. Jérôme PALMADE, Maire, est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme.

Le Maire

Jérôme PALMADE

Certif ié exécutoire suiv ant le dépôt en Préf ecture le :

Publié ou notif ié le :

Conf ormément aux dispositions du Code de Justice administrativ e, le Tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par v oie de recours f ormé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardiv e des dates suiv antes :

- date de sa réception en Préf ecture du Département des Py rénées-Orientales,

- date de sa publication et/ou de sa notif ication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé dev ant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours

contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notif ication de la réponse de l'autorité territoriale,

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de répons de l'autorité territoriale pendant ce délai.République Française

Département : PYRENEES-ORIENTALES

MAIRIE DE PIA

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le dix-neuf mai deux mille vingt-six, à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Jérôme PALMADE. Date de convocation du Conseil Municipal : 12 mai 2026

Présents : Jérôme PALMADE, Pascale RIVES, Céline DUTILLEUL, Pierre DALMAU, Marion ALAMO, Mathieu MARTINEZ, Gauthier RAYNAL, Nicole DURAND, David GUILLET, Luis FERREIRA AFONSO PASCOAL, Michèle SEDES, Thomas BONILLO, Julien LARNAUDIE, Catherine DINOUART, Bastien RIVES, Vanina VIDAL, Robert CHUECOS, Jean DUTILLEUL, Béatrice HUPEL, Chrystelle PADRE, Romain PULY, Alexandra SEBILLE, Max FAYARD Absents ayants donnés pouvoirs : Frédéric FUENTES représenté par Jérôme PALMADE, Saadia SAREHANE représentée par Pascale RIVES, Vanessa GIMENEZ représentée par Céline DUTILLEUL, Priscilla POYET représentée par Pierre DALMAU, Benjamin DENIS représenté par Mathieu MARTINEZ, Sonia VALENTE DE OLIVEIRA LOPES représentée par Julien LARNAUDIE, Ambre PIEL représentée par Jean DUTILLEUL, Sandrine TRUONG PADERN représentée par Marion ALAMO, Didier ESCUDERO représenté par Béatrice HUPEL, Jean-Brice GODEST représenté par Chrystelle PADRE

Absents :

Secrétaire de séance : Marion ALAMO

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Objet : Désignation d'un représentant à la Commission Locale de l'Eau (CLE) des nappes de la plaine du Roussillon

Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2021-326-0001 du 22 novembre 2021 portant renouvellement de la Commission Locale de l’Eau (CLE), chargée de la mise en œuvre du SAGE des nappes du Roussillon.

Exposé des motifs.

Les nappes plio-quaternaires fournissent l’eau potable de la majorité des habitants du Roussillon, et irriguent largement les cultures locales.La baisse régulière du niveau des nappes profondes Pliocène a engendré le lancement d’un Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), document approuvé le 3 avril 2020. Le SAGE planifie la gestion des eaux souterraines pour dix ans, afin de restaurer leur équilibre quantitatif et qualitatif. Il organise notamment le partage de l’eau entre tous les préleveurs. Le Plan de Gestion de la Ressource en Eau (PGRE) constitue la déclinaison opérationnelle du SAGE.

La Commission Locale de l’Eau (CLE), composée de collectivités, usagers et services de l’Etat, est le « parlement local de l’eau », en charge de la mise en œuvre du SAGE et du PGRE. La CLE prend des décisions collégiales concernant les eaux souterraines du Roussillon, donne des avis sur les autorisations administratives accordées par l’Etat, et participe globalement à une meilleure prise en compte des eaux souterraines en Roussillon. Il est important que la commune de Pia participe aux décisions de la CLE, qui engagent les collectivités sur leurs décisions en matière de gestion de l’eau, d’urbanisme, et d’aménagement du territoire en général.

Monsieur le Maire expose qu’il convient de désigner le·la représentant·e de la commune de Pia à la Commission Locale de l’Eau (CLE) des nappes plioquaternaires de la plaine du Roussillon. Il n’y a pas de suppléant à cette fonction. Les personnes habilitées à voter en CLE sont le Maire et la personne désignée par la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et représentés :

DESIGNE Monsieur Pierre DALMAU, en qualité de représentant de la commune à la Commission Locale de l’Eau (CLE) des nappes plioquaternaires de la plaine du Roussillon.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme.

Le Maire

Jérôme PALMADECertif ié exécutoire suiv ant le dépôt en Préf ecture le :

Publié ou notif ié le :

Conf ormément aux dispositions du Code de Justice administrativ e, le Tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par v oie de recours f ormé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardiv e des dates suiv antes :

- date de sa réception en Préf ecture du Département des Py rénées-Orientales,

- date de sa publication et/ou de sa notif ication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé dev ant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours

contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notif ication de la réponse de l'autorité territoriale,

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de répons de l'autorité territoriale pendant ce délai.