Déliberation - deliberations du 21 mai 2024 2

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Déliberation - deliberations du 21 mai 2024 2 Document publié le Mardi 21 mai 2024 par la commune de Pia. Lien du pdf (Déliberation - deliberations du 21 mai 2024 2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-et-un mai à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).

Date de convocation du Conseil Municipal : 14 mai 2024.

Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, ELIAS Gérard, GUILLET David, SANZ Jean-François, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, SEDES Michèle, VAUTRIN Christian, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René

Absents ayant donné pouvoir : SAREHANE Saadia par DUTILLEUL Céline, VAUR Véronique par RIVES Pascale, BLANC Estelle par PALMADE Jérôme, BOBO Serge par MAFFRE Michel, DURAND Nicole par MARTINEZ René

Absents : PELLET Yves, ANDRE Inca

Madame MULLER Danièle a été élue secrétaire de séance.

DE_2024_047

Objet : Approbation des modifications statutaires de la Communauté de Communes Corbières Salanque Méditerranée - compétence "sentiers de randonnée"

Le Maire expose que :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-41 L5211-17, L 5211-20 ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 8 décembre 2016, portant création de la Communauté de Communes Corbières Salanque Méditerranée ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 26 février 2024 adoptant les statuts ;

Considérant que toute modification des statuts doit être adoptée d’une part par le Conseil de l’EPCI, et d’autre part par les communes, à la même condition de majorité qualifiée que celle qui s’applique à l’adoption des statuts initiaux (soit par au moins les deux tiers des communes comptant au moins 50 % de la population de l’EPCI ou au moins la moitié des communes comptant au moins les deux tiers de la population).

Le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la commune de la délibération du Conseil Communautaire, pour se prononcer sur les statuts de la Communauté de Communes Corbières Salanque Méditerranée.

Le Maire propose l’adoption des statuts joints en annexe de la délibération.

Après avoir entendu le Maire, le Conseil à l'unanimité des membres présents et représentés :

ADOPTE les statuts tels qu’exposés ci-dessus.

Voir annexes jointes.

AGEDI

Dépôt PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 03/06/2024

066-216601419-20240521-DE_2024_047-DEFait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire

Jérôme PALMADE

Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :

Publié ou notifié le :

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai

AGEDI

Dépôt PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 03/06/2024

066-216601419-20240521-DE_2024_047-DEREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-et-un mai à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).

Date de convocation du Conseil Municipal : 14 mai 2024.

Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, ELIAS Gérard, GUILLET David, SANZ Jean-François, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, SEDES Michèle, VAUTRIN Christian, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René

Absents ayant donné pouvoir : SAREHANE Saadia par DUTILLEUL Céline, VAUR Véronique par RIVES Pascale, BLANC Estelle par PALMADE Jérôme, BOBO Serge par MAFFRE Michel, DURAND Nicole par MARTINEZ René

Absents : PELLET Yves, ANDRE Inca

Madame MULLER Danièle a été élue secrétaire de séance.

DE_2024_048

Objet : Acquisition de la parcelle cadastrée BA0154

Vu la proposition de la SAEM Roussillon Aménagement,

Vu l’avis des Domaines, conformément aux articles L1311-9 et 10 du CGCT.

Monsieur le Maire revient sur la problématique de la friche dite « Intermarché ». Cette dernière, située sur une artère principale au centre du village, renvoie une image négative de notre ville. Le projet de l’équipe municipale était donc de s’en porter acquéreur, afin d’y réaliser un projet de qualité répondant aux besoins et aux attentes des Pianencs.

Après des années de négociations et de lutte pour éviter que cette parcelle soit vendue à des investisseurs privés et que des barres d’immeubles soient érigées, nous nous sommes entendus sur un prix de 830 000 €.

Le prix de 830 000 € intègre non seulement le prix du bien tel qu’il résulte de l’évaluation domaniale susvisée, mais également :

 Le remboursement des différents frais exposés par la SAEM pour l’opération « Cœur de PIA » dans le cadre de laquelle le bien a été acquis, sans qu’aucune convention spécifique n’ait jamais été régularisée avec la commune. Il s’agit des frais d’études et de « portage » du bien, notamment la taxe foncière.

 Le montant de l’indemnité d’occupation relative au parking à compter de janvier 2022. En effet, après conclusion d’une convention de prêt à usage à titre gracieux pour l’année 2021, les parties ont négocié les termes d’une convention à titre onéreux, sans arriver à s’entendre sur le montant, alors que le parking était toujours utilisé.

En contrepartie des engagements de la commune de PIA, la SAEM Roussillon Aménagement s’estime pleinement satisfaite et s’engage à ne pas introduire de contentieux, de quelque nature qu’il soit.

Après avoir entendu le Maire, le Conseil à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve l’acquisition de la parcelle cadastrée BA0154 et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents en rapport avec cette affaire.

AGEDI

Dépôt PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 03/06/2024

066-216601419-20240521-DE_2024_048-DEFait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire

Jérôme PALMADE

Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :

Publié ou notifié le :

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai

AGEDI

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Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 03/06/2024

066-216601419-20240521-DE_2024_048-DEREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-et-un mai à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).

Date de convocation du Conseil Municipal : 14 mai 2024.

Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, ELIAS Gérard, GUILLET David, SANZ Jean-François, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, SEDES Michèle, VAUTRIN Christian, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René

Absents ayant donné pouvoir : SAREHANE Saadia par DUTILLEUL Céline, VAUR Véronique par RIVES Pascale, BLANC Estelle par PALMADE Jérôme, BOBO Serge par MAFFRE Michel, DURAND Nicole par MARTINEZ René

Absents : PELLET Yves, ANDRE Inca

Madame MULLER Danièle a été élue secrétaire de séance.

DE_2024_050

Objet : Demande de subvention au titre de la préservation en eau - DETR 2024

Monsieur Le Maire expose : dans le cadre de la préservation de la ressource en eau, la collectivité souhaite solliciter l’Etat, au titre de la DETR 2024.

Forte des résultats du schéma directeur de l’eau, la ville entend réaliser des travaux afin d’améliorer le plus rapidement possible son rendement.

A ce titre, la ville prévoit :

- De procéder à une recherche de fuite sur l’ensemble du territoire pour un montant de 16 800 euros HT.

Cette intervention se décompose en 3 étapes majeures : un audit du secteur pour mise en place des seuils de performance et collecte des données d’entrées nécessaires, suivi du lancement de l’algorithme d’intelligence artificielle sur la zone concernée pour identification des zones d’intervention et enfin, la localisation des fuites et la fourniture d’un rapport d’intervention. (Devis LEAKMITED : 16 800 euros HT)

- De procéder à la réfection des réseaux humides de la rue Beausoleil. Identifiée comme étant particulièrement problématique par le schéma directeur de l’eau, la réfection de ces réseaux permettrait de faire d’importantes économies en eau. Le bureau d’études Inge Process est le maitre d’œuvre de ce projet. Les travaux se feront en deux phases : la réfection des réseaux humides et la réfection de l’enrobé.

(Devis INGE PROCESS : 10 500 euros HT, Devis TP 66 : 162 147.50 euros HT) - De procéder au remplacement des compteurs des forages de la ville, situés parc des Tilleuls, La Salut, San Jordi, Déchèterie. (Devis PUM : 506 euros HT)

- De mettre en place cinq compteurs sectoriels (Cami Pitit, rue du Lavoir, Chemin de l’étang long, Avenue Victor Hugo, Rue Sainte Anne) pour un montant de 39 100 euros HT, assortis des frais de maitrise d’œuvre à hauteur de 5 900 euros HT.

Pour 2024, les travaux envisagés dans le cadre de la préservation de la ressource en eau s’élèvent à 234 953 euros HT.

AGEDI

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Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 03/06/2024

066-216601419-20240521-DE_2024_050-DELe Maire propose le plan de financement suivant :

Montant HT Pourcentage

DETR 2024 – Préservation de la ressource en

eau

117 476.75 € 50 %

Autofinancement 117 476.75 € 50 %

TOTAL 234 953.50 € 100 %

Après avoir entendu le Maire, le Conseil à l'unanimité des membres présents et représentés :

- Approuve le souhait d’agir pour la préservation de la ressource en eau, sur le territoire de Pia.

- Autorise le Maire à solliciter une aide au financement à l’Etat.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire

Jérôme PALMADE

Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :

Publié ou notifié le :

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai

AGEDI

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Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 03/06/2024

066-216601419-20240521-DE_2024_050-DEREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-et-un mai à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).

Date de convocation du Conseil Municipal : 14 mai 2024.

Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, ELIAS Gérard, GUILLET David, SANZ Jean-François, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, SEDES Michèle, VAUTRIN Christian, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René

Absents ayant donné pouvoir : SAREHANE Saadia par DUTILLEUL Céline, VAUR Véronique par RIVES Pascale, BLANC Estelle par PALMADE Jérôme, BOBO Serge par MAFFRE Michel, DURAND Nicole par MARTINEZ René

Absents : PELLET Yves, ANDRE Inca

Madame MULLER Danièle a été élue secrétaire de séance.

DE_2024_051

Objet : Bilan des opérations foncières 2023

RAPPORTEUR : M. Jérôme PALMADE, Maire.

M. Jérôme PALMADE, Maire, informe le Conseil Municipal :

Que conformément aux dispositions de l’article L.2241-1 du Code général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal est appelé à délibérer sur le bilan annuel des opérations foncières réalisées par la Ville ou ses mandataires sur l’exercice budgétaire 2023 figurant aux tableaux joint au rapport.

Que l’inventaire des biens immobiliers communaux sera mis à jour en conséquence.

Ce bilan, sera annexé au Compte Administratif.

* * *

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par les membres présents et représentés,

Vu l’article L.2241-1 du Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu les tableaux relatifs aux acquisitions et aux cessions 2023 ;

AGEDI

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Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 03/06/2024

066-216601419-20240521-DE_2024_051-DEDÉCIDE :

Article 1 : Le Bilan annuel des opérations foncières réalisées sur l’exercice budgétaire 2023 est approuvé.

Article 2 : Dit que l’inventaire des biens communaux sera mis à jour en conséquence.

Article 3 : Le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et de signer tous les actes ou documents y afférant.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire

Jérôme PALMADE

Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :

Publié ou notifié le :

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai

AGEDI

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Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 03/06/2024

066-216601419-20240521-DE_2024_051-DEREPUBLIQUE FRANÇAISE

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EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-et-un mai à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).

Date de convocation du Conseil Municipal : 14 mai 2024.

Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, ELIAS Gérard, GUILLET David, SANZ Jean-François, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, SEDES Michèle, VAUTRIN Christian, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René

Absents ayant donné pouvoir : SAREHANE Saadia par DUTILLEUL Céline, VAUR Véronique par RIVES Pascale, BLANC Estelle par PALMADE Jérôme, BOBO Serge par MAFFRE Michel, DURAND Nicole par MARTINEZ René

Absents : PELLET Yves, ANDRE Inca

Madame MULLER Danièle a été élue secrétaire de séance.

DE_2024_052

Objet : Mise à la réforme d'engins communaux

Monsieur Le Maire rappelle que la ville dispose d’un parc d’engins mis à la disposition des services dans le cadre de l’exercice de leurs missions.

Compte tenu du diagnostic technique réalisé, d’une remise en état onéreuse et de sa vétusté, la commune présente le matériel qui doit être réformé et sorti du patrimoine communal :

 TONDEUSE KUBOTA G21HD (numéro de série : 17152)

 TONDEUSE KUBOTA G21HD-3 (numéro de série : 30445)

Le Conseil Municipal doit donc se prononcer sur la sortie du patrimoine communal et la mise à la réforme des engins sus visés, ainsi que sur leur destruction par un démolisseur agréé.

Après avoir entendu le Maire, le Conseil à l'unanimité des membres présents et représentés: - Approuve la sortie du patrimoine communal et la mise à la réforme des engins roulants sus visés.

- Autorise la destruction par un démolisseur agréé.

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Date de réception de l'AR: 03/06/2024

066-216601419-20240521-DE_2024_052-DEFait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire

Jérôme PALMADE

Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :

Publié ou notifié le :

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai

AGEDI

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Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 03/06/2024

066-216601419-20240521-DE_2024_052-DEREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-et-un mai à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).

Date de convocation du Conseil Municipal : 14 mai 2024.

Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, ELIAS Gérard, GUILLET David, SANZ Jean-François, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, SEDES Michèle, VAUTRIN Christian, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René

Absents ayant donné pouvoir : SAREHANE Saadia par DUTILLEUL Céline, VAUR Véronique par RIVES Pascale, BLANC Estelle par PALMADE Jérôme, BOBO Serge par MAFFRE Michel, DURAND Nicole par MARTINEZ René

Absents : PELLET Yves, ANDRE Inca

Madame MULLER Danièle a été élue secrétaire de séance.

DE_2024_053

Objet : Mise à jour des tarifs municipaux

Monsieur Le Maire rappelle que lors de la séance du 11 mars 2024, le Conseil Municipal a approuvé les tarifs municipaux pour l’année en cours, complétés par ceux de la bibliothèque municipale Jules Verne.

Ce jour, Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de supprimer les tarifs concernant les emplacements pour le vide-greniers. En effet, ceux-ci sont gérés par l’association du Comité des Fêtes.

De plus, les tarifs des locations de salles et espaces sont également décomposés. Les associations bénéficient de deux jours de locations par an à titre gracieux.

Par ailleurs, trois tarifs sont actuellement en vigueur pour la location des chalets lors du marché de Noël : à la journée, à la semaine et au mois. Vu la demande, Monsieur Le Maire propose de conserver uniquement la location au mois.

Ancien tarif Nouveau tarif

Bibliothèque

Adhésion annuelle résidents 20€ 20€

Adhésion annuelle non-résidents Non existant 30 €

Chèque de caution non-résidents Non existant 30 €

Adhésion étudiants, demandeurs d’emplois,

bénéficiaires du RSA

Non existant 8 €

Adhésion enfants (jusqu’à 18 ans révolus) Gratuit Gratuit

Détérioration ou perte livre - 1 an 100% prix d’achat 100% prix d’achat

livre + 1 an 50% prix d’achat 50% prix d’achat

AGEDI

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Date de réception de l'AR: 03/06/2024

066-216601419-20240521-DE_2024_053-DECimetière

Plaque nominative gravée 80€ 80€

Rétrocessions libres de tout signe funéraire :

 Enfeu 1 000€ 1 000€

 Terrain 95€/m² 95€/m²

 Case colombarium 800€ 800€

Vente en concession de 30 ans :

 Enfeu 1 400€ 1 400€

 Terrain 2m² 500€ 500€

 3m² 700€ 700€

 6m² 1 000€ 1 000€

 7.5m² - 1 800€

 9m² 1 500€ 2 000€

 Case columbarium / 2 urnes funéraires 1 000€ 1 000€

 Cavurne / 4 urnes funéraires 1 800€ 1 800€

Caveau communal provisoire

 1er mois Gratuit Gratuit

 2ème mois 50€/mois 50€/mois

 A partir du 3ème mois + 50€/mois + 50€/mois

Matériel (loué et livré)

Chaises :

 Entre 1 et 30 50€ 50€

 De 30 à 60 100€ 100€

 Au-delà et par tranche de 30 + 50€ + 50€

Tables :

 De 1 à 10 80€ 80€

 Au-delà et par tranche de 5 + 30€ + 30€

Cautions :

 Par chaise 10€ 10€

 Par table 25€ 25€

Ancien tarif Nouveau tarif

Locations de salles et espaces :

Jean Jaurès :

Caution 1 000 € 1 000 €

Caution ménage 2 50 € 2 50 €

Location de 24 heures association 1 50 € 1 50 €

Location de 48 heures association / 3 00 €

Torreilles : de 8h00 à 20 h00

Caution 5 00 € 5 00 €

Caution ménage 2 50 € 2 50 €

Association 1 25 € 80 €

Habitant Pia 1 25 € 125 €

Extérieur Pia 1 80 € 1 80 €

Tramontane : de 8h00 à 20h00

Caution 5 00 € 5 00 €

Caution ménage 2 50 € 2 50 €

Association 1 25 € 80 €

Habitant Pia 1 25 € 1 25 €

Extérieur Pia 1 80 € 1 80 €

Tramontane : de 8h00 à 8h00 le lendemain

Caution 5 00 € 5 00 €

Caution ménage 2 50 € 2 50 €

Association 2 50 € 2 00 €

AGEDI

Dépôt PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 03/06/2024

066-216601419-20240521-DE_2024_053-DEHabitant Pia 2 50 € 2 50 €

Habitant extérieur 3 60 € 3 60 €

Tramontane : week-end / 48 heures

Caution / 5 00 €

Caution ménage / 2 50 €

Association / 3 00 €

Habitant Pia / 3 75 €

Habitant extérieur / 5 00 €

Salut et San Jordi : de 8h00 à 17h00 ou de 17h00 à 8h00

Caution 3 00 € 3 00 €

Caution ménage 2 00 € 2 00 €

Association 80 € 60 €

Habitant Pia 80 € 80 €

Habitant extérieur 1 50 € 1 50 €

Salut et San Jordi : de 8h00 au lendemain 8h00

Caution 3 00 € 3 00 €

Caution ménage 2 00 € 2 00 €

Association 1 50 € 80 €

Habitant Pia 1 50 € 1 50 €

Habitant extérieur 3 00 € 3 00 €

Salut et San Jordi : week-end / 48 heures

Caution / 3 00 €

Caution ménage / 2 00 €

Association / 1 50 €

Habitant Pia / 2 30 €

Habitant extérieur / 3 80 € Voie Publique

Foodtrucks

 Occupation 10€/jour 10€/jour

 Electricité 6€/jour 6€/jour

Marché permanent

 Occupation 0.80€/ml/jour 0.80€/ml/jour

Marché occasionnel

 Occupation 1€/ml/jour 1€/ml/jour

Manèges et jeux gonflables (eau + électricité compris) 30€/jour 30€/jour

Buvettes 20€/jour 20€/jour

Marché de Noël :

 Location chalet 1 mois (avec électricité)

3 mètres

1 500€ + caution 500€ 1 500€ + caution

500€

 Location chalet 1 mois (avec électricité)

6 mètres

/ 3 500€ + caution

500€

 Alimentaire 20€/ml/jour 20€/ml/jour

 Non-alimentaire 10€/ml/jour 10€/ml/jour

Terrasses

 Couverte 20€/m²/an 20€/m²/an

 Non-couverte 15€/m²/an 15€/m²/an

Neutralisation du stationnement pour travaux

 Véhicule léger / Benne 3€/m²/semaine 10€/place/jour

 Véhicule lourd / Nacelle / Véhicule léger

avec remorque / Grue / Engins de chantier

6€/m²/semaine 15€/place/jour

Occupation du domaine public par un échafaudage, une clôture de chantier et/ou une palissade de chantier

 Hors chaussée 3€/m²/semaine 0.50€/ml/jour

AGEDI

Dépôt PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 03/06/2024

066-216601419-20240521-DE_2024_053-DE Sur chaussée 6€/m²/semaine 1€/ml/jour

Occupation du domaine public pour travaux sur réseaux enterrés et de surface

 Hors chaussée 3€/m²/semaine 0.50€/ml/jour

 Sur chaussée 6€/m²/semaine 1€/ml/jour

Occupation du domaine public par du dépôt de matériaux, de gravats et/ou par une cabane de chantier

 Hors chaussée 3€/m²/semaine 0.50€/ml/jour

 Sur chaussée (durée inférieure à 1 mois) 6€/m²/semaine 1€/ml/jour

 Sur chaussée (durée supérieure à 1 mois) 6€/m²/semaine 25€/ml/mois

Emplacement taxi 150€/an 150€/an

Enfance et Jeunesse

Cantine - scolaire Pia 4€/j 4€/j

 scolaire hors Pia 6€/j 6€/j

 animateur prestataire 6,66€/j 6,66€/j

Accueils de Loisirs Idem Idem

Après avoir entendu le Maire, le Conseil à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve la mise à jour des tarifs municipaux.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire

Jérôme PALMADE

Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :

Publié ou notifié le :

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai

AGEDI

Dépôt PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 03/06/2024

066-216601419-20240521-DE_2024_053-DE