Déliberation - 12 mai 2021

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Déliberation - 12 mai 2021 Document publié le Mercredi 12 mai 2021 par la commune de Pia. Lien du pdf (Déliberation - 12 mai 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-et-un et le douze mai à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).

Date de convocation du Conseil Municipal : 06 mai 2021.

Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, BENTZ Yvette, PELLET Yves, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, MULLER Danièle, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René

Absents ayant donné pouvoir : BONILLO Ludovic par DUTILLEUL Céline, THOMAS Marion par RIVES Pascale, DUTILLEUL Xavier par PALMADE Jérôme, LANCIEN Anne-Laure par ROSIQUE Henri, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René Absents : ESPERT Christine

Monsieur MARTINEZ René a été élue secrétaire de séance.

DE_2021_035

Objet : Modalités de mise à dispositon du dossier de modification simplifiée n° 4 du PLU

RAPPORTEUR : M. Jérôme PALMADE, Maire

VU l’Ordonnance n°2012-11 du 5 Janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;

VU le Décret n°2012-290 du 29 Février 2012 ;

Vu le Décret n° 2013-142 du 14 Février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 Janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;

VU l’Ordonnance n°2015-1174 du 23 Septembre 2015 ;

VU le Décret n° 2015-1783 du 28 Décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l'Urbanisme et à la modernisation du contenu du Plan Local d'Urbanisme ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 101-1 et L 101-2, ainsi que les articles L 153-45 à L 153-48 ;

VU la Délibération du conseil municipal du 18 Mai 2013 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ; VU la Délibération du conseil municipal du 27 Juin 2018 approuvant le Modification Simplifiée n°1 du PLU ;

VU l’Arrêté du Maire en date du 16 Avril 2018 prescrivant la procédure de Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la commune ;

VU l’Arrêté du Maire en date du 05 Décembre 2019 prescrivant la procédure de Modification Simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune ;

VU l’Arrêté du Maire en date du 05 Décembre 2019 prescrivant la procédure de Modification Simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune ;

VU l’Arrêté du Maire en date du 12 Février 2021 prescrivant la procédure de Modification Simplifiée n°4 du Plan Local d’Urbanisme de la commune ;

VU la décision de dispense d’évaluation environnementale, après examen au cas par cas en application de l’article R. 104-28 du Code de l’Urbanisme, sur la modification simplifiée n°4 du PLU de la commune de Pia, prise par la Mission Régionale d’Autorité environnementale en date du 16 Avril 2021 ;

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 17/05/2021

066-216601419-20210512-DE_2021_035-DEM. Jérôme PALMADE, Maire, informe le Conseil Municipal :

Que la Modification Simplifiée n°4 envisagée a notamment pour objet la modification de l’emplacement réservé n°14, la suppression des emplacements réservés n°5, n°6 et n°18 et le transfert du secteur UBf (route de Perpignan) en zone UB.

Que, pour la mise en œuvre de cette procédure, le projet de modification, le développement de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes associées mentionnées aux I et III de l'article L. 121-4 doivent être mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont alors enregistrées et conservées.

Que les modalités de cette mise à disposition doivent être précisées, par le Conseil Municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. Qu’à l'issue de la mise à disposition le Maire en présente le bilan devant le Conseil Municipal, qui doit délibérer et adopter le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.

Que dans ces conditions, il y a lieu pour le Conseil Municipal de délibérer sur les modalités de la mise à disposition du public, du dossier de modification simplifiée.

Que de telles modalités, adaptées à l’importance des modifications projetées, peuvent consister dans :  La mise à disposition du dossier de Modification Simplifiée n°4 du PLU, de la décision de dispense d’évaluation environnementale, après examen au cas par cas, prise par la Mission Régionale d’Autorité environnementale en date du 16 Avril 2021, et, le cas échéant, des avis émis par les Personnes publiques Associées mentionnées aux articles L 132-7 et L 132-9 du Code de l’Urbanisme, en Mairie (aux heures d'ouverture de la Mairie) du lundi 07 Juin 2021 au mardi 07 Juillet 2021 inclus ;

 La mise à disposition d’un registre permettant au public de formuler ses observations (aux heures d'ouverture de la Mairie) du lundi 07 Juin 2021 au mardi 07 Juillet 2021 inclus ;  La mise en ligne sur le site internet de la commune du dossier de Modification Simplifiée n°4 du PLU ;

 La création d'une adresse courriel spécifique pour recevoir les observations éventuelles pendant toute la durée de la mise à disposition (modificationsimplifiee4@pia.fr).

M. le Maire propose en conséquence au Conseil Municipal de fixer les modalités de mise à disposition du dossier de Modification Simplifiée n°4 du PLU et d’autoriser M. le Maire à engager toutes démarches et à signer tous actes et pièces relatifs à ce dossier.

* * *

Entendu le rapport et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à la majorité de 23 voix pour 4 voix contre et 1 abstention de ses membres présents et représentés,

DECIDE DE :

Article 1 : Fixer les modalités de la mise à disposition comme suit :

 La mise à disposition du dossier de Modification Simplifiée n°4 du PLU en Mairie (aux heures d'ouverture de la Mairie) du lundi 07 Juin 2021 au mardi 07 Juillet 2021 inclus ;  La mise à disposition d’un registre permettant au public de formuler ses observations (aux heures d'ouverture de la Mairie) du lundi 07 Juin 2021 au mardi 07 Juillet 2021 inclus ;  La mise en ligne sur le site internet de la commune du dossier de Modification Simplifiée n°4 du PLU ;

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 17/05/2021

066-216601419-20210512-DE_2021_035-DE La création d'une adresse courriel spécifique pour recevoir les observations éventuelles pendant toute la durée de la mise à disposition (modificationsimplifiee4@pia.fr).

Article 2 : Dit qu’un avis précisant l'objet de la modification simplifiée, les dates, le lieu et les heures auxquels le public pourra consulter le dossier et formuler des observations, sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, et ce, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public. Cet avis sera affiché en mairie dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.

Article 3 : Dit que le Maire est chargé de mettre en œuvre les mesures de publicité de la présente délibération, ainsi que les modalités de la mise à disposition telles qu’elles ont été fixées supra. Article 4 : Dit que la présente délibération sera transmise au Préfet des Pyrénées Orientales dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

M. Jérôme PALMADE, Maire, est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire

Jérôme PALMADE

Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :

Publié ou notifié le :

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 17/05/2021

066-216601419-20210512-DE_2021_035-DEREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-et-un et le douze mai à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).

Date de convocation du Conseil Municipal : 06 mai 2021.

Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, BENTZ Yvette, PELLET Yves, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, MULLER Danièle, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René

Absents ayant donné pouvoir : BONILLO Ludovic par DUTILLEUL Céline, THOMAS Marion par RIVES Pascale, DUTILLEUL Xavier par PALMADE Jérôme, LANCIEN Anne-Laure par ROSIQUE Henri, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René Absents : ESPERT Christine

Monsieur MARTINEZ René a été élue secrétaire de séance.

DE_2021_036

Objet : Fixation des tarifs de l'eau potable et de l'assainissement

Monsieur le Maire expose au Conseil que l’équilibre budgétaire des services de l’eau et de l’assainissement demeure une difficulté récurrente depuis plusieurs années. Les tarifs sont inchangés depuis 2016. Afin de résoudre durablement cette situation il convient d’ajuster le prix de vente de l’eau et de la redevance assainissement pour l'année 2022.

- prix du m³ actuel eau : 1,36 €

- Abonnement annuel : 48.17

- prix du m³ actuel assainissement : 1,21 €

- abonnement annuel : 57.85 €

Monsieur le Maire propose au conseil de réduire l'abonnement du service eau et d'augmenter le prix de

vente de l’eau et de la redevance assainissement de la manière suivante :

EAU : abonnement annuel : réduction de 3 %

: Soit 46.72 €

Consommation : augmentation du prix du m³ : 4 % €

Soit 1.41 €

ASSAINISSEMENT : abonnement annuel : Abonnement inchangé

Soit 57,85 €

Consommation : augmentation du prix du m³ : 6 %

Soit 1.28 €

Après avoir entendu l'exposé du maire, le conseil à la majortié de 23 voix pour et 5 voix contre des membres présents et représentés APPROUVE les modifications des tarifs suivants :

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 17/05/2021

066-216601419-20210512-DE_2021_036-DEEAU : abonnement annuel : réduction de 3 %

: Soit 46.72 €

Consommation : augmentation du prix du m³ : 4 % €

Soit 1.41 €

ASSAINISSEMENT : abonnement annuel : Abonnement inchangé

Soit 57,85 €

Consommation : augmentation du prix du m³ : 6 %

Soit 1.28 €

Ces changements de tarifs prendront effet sur les abonnements 2022 et sur la consommation (consommation qui part des relevés de compteur de juin 2021 aux relevés de juin 2022).

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire

Jérôme PALMADE

Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :

Publié ou notifié le :

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 17/05/2021

066-216601419-20210512-DE_2021_036-DEREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-et-un et le douze mai à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).

Date de convocation du Conseil Municipal : 06 mai 2021.

Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, BENTZ Yvette, PELLET Yves, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, MULLER Danièle, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René

Absents ayant donné pouvoir : BONILLO Ludovic par DUTILLEUL Céline, THOMAS Marion par RIVES Pascale, DUTILLEUL Xavier par PALMADE Jérôme, LANCIEN Anne-Laure par ROSIQUE Henri, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René Absents : ESPERT Christine

Monsieur MARTINEZ René a été élue secrétaire de séance.

DE_2021_037

Objet : Fixation des tarifs des prestations réalisées sur le service de l'eau

Monsieur le maire propose au conseil de créer ou modifier certains tarifs appliqués lors des interventions des services de l'eau .

Il propose au conseil les forfaits suivants :

- Forfait d'intervention sur les compteurs détériorés: 70 €

Cette facturation sera adressée au propriétaire de la construction.

- Forfait pour la remise en état des équipements complets (coffret + installations robineterie et équipements de plomberie) : 440 €

- Remplacement coffret compteur : 650 €

- Tête des coffrets : 310 €

Ces tarifs prendront effet dès la publication de la délibération

Le conseil municipal, après avoir entendu le maire, APPROUVE les tarifs suivants :

- Forfait d'intervention sur les compteurs détériorés: 70 €

Cette facturation sera adressée au propriétaire de la construction.

- Forfait pour la remise en état des équipements complets (coffret + installations robineterie et équipements de plomberie) : 440 €

- Remplacement coffret compteur : 650 €

- Tête des coffrets : 310 €

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 17/05/2021

066-216601419-20210512-DE_2021_037-DECes tarifs prendront effet dès retour de la Préfecture et publication de la délibération

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire

Jérôme PALMADE

Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :

Publié ou notifié le :

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 17/05/2021

066-216601419-20210512-DE_2021_037-DEREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-et-un et le douze mai à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).

Date de convocation du Conseil Municipal : 06 mai 2021.

Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, BENTZ Yvette, PELLET Yves, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, MULLER Danièle, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René

Absents ayant donné pouvoir : BONILLO Ludovic par DUTILLEUL Céline, THOMAS Marion par RIVES Pascale, DUTILLEUL Xavier par PALMADE Jérôme, LANCIEN Anne-Laure par ROSIQUE Henri, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René Absents : ESPERT Christine

Monsieur MARTINEZ René a été élue secrétaire de séance.

DE_2021_038

Objet : Approbation des lignes directrices de gestion

Monsieur le maire propose au conseil l'approbation des lignes directrices de gestion (LDG) fixées par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique . La direction générale des services et le service des ressources humaines de la commune de Pia ont travaillé le dossier des LDG afin de le présenter au comité technique qui l'a approuvé en date du 12 mai 2021

Les lignes directrices de gestion

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique consiste en l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion.

Les lignes directrices de gestion sont prévues à l’article 33-5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Les modalités de mise en œuvre de ce nouvel outil de GRH sont définies par le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019.

Les lignes directrices de gestion sont arrêtées :

- par l’autorité territoriale,

- après avis de la nouvelle instance chargée des questions collectives (comité social territorial), - à partir des éléments rassemblés dans le rapport social unique (RSU).

L’élaboration de lignes directrices poursuit l’objectif suivant : définir une stratégie pluriannuelle de pilotage RH, pour anticiper les impacts éventuels des mesures internes envisagées et les faire connaître, en toute transparence aux agents de la collectivité.

L’autorité communique les lignes directrices de gestion aux agents.

Elles seront applicables aux décisions prises en 2021 et constituent le document de référence de la gestion des ressources humaines.

Les lignes directrices de gestion s’adressent à l’ensemble des agents.

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 26/05/2021

066-216601419-20210512-DE_2021_038-DEPortée juridique des LDG :

Un agent peut invoquer les LDG en cas de recours devant le tribunal administratif contre une décision individuelle qui ne lui serait pas favorable.

Il pourra également faire appel à un représentant syndical, désigné par l’organisation représentative de son choix (siégeant au CT) pour l’assister dans l’exercice des recours administratifs contre une décision individuelle défavorable prise en matière d’avancement, de promotion ou de mutation.

A sa demande, les éléments relatifs à sa situation individuelle au regard de la réglementation en vigueur et des LDG lui sont communiqués.

L’Autorité territoriale met en œuvre les orientations en matière de promotion et de valorisation des parcours « sans préjudice de son pouvoir d’appréciation » en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d’un motif d’intérêt général.

I. Etat des lieux

A – RESSOURCES HUMAINES

Les documents RH de la collectivité sont les suivants : (voir annexes)

- les ratios d’avancement de grade fixés par délibération du 26 juin 2007

- la délibération relative au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de

l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) du 27 septembre 2017

- les entretiens professionnels annuels mis en place par délibération du 27 septembre 2017

- la délibération relative à la prime de service et de rendement / indemnité spécifique de service

pour le cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux du 14 février 2018

- la délibération du 17 septembre 2020 relative à l’intégration de certains cadres d’emplois au

régime du RIFSEEP suite au décret n° 2020-182

- le Règlement Intérieur du Personnel de la Commune voté en Conseil Municipal le 17

septembre 2020, entré en vigueur le 1er janvier 2021

- le Règlement Intérieur du Fonctionnement de la Borne de Gestion du Temps voté en Conseil

Municipal le 17 septembre 2020, entré en vigueur le 1er janvier 2021

- la Note de Service spécifique au Compte Épargne Temps du 22 avril 2021.

- les fiches de poste individuelles

- les organigrammes

- le tableau des effectifs RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 26/05/2021

066-216601419-20210512-DE_2021_038-DEB – EFFECTIFS, EMPLOIS ET COMPÉTENCES

1) Les effectifs

 Les effectifs de la collectivité au 30/04/2021 : 182 agents

Fonctionnaires Contractuels droit

public

Contractuels droit privé /

contrats aidés

En nombre 156 22 4

En ETP 87 7 2

En temps non

complet

69 15 2

 Répartition par filière et par statut :

Filières Fonctionnaires Contractuels Total

TC TNC TC TNC

Administrative et

bibliothèque

13 6 1 20

Urbanisme 5 1 6

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 26/05/2021

066-216601419-20210512-DE_2021_038-DECommunication 2 2

Informatique 1 1 2

Technique 28 8 3 1 40

Animation 12 12 6 30

Sportive 1 1 2

Petite enfance :

crèche

6 11 3 3 23

Petite enfance :

RAM

1 1

Scolaire /

propreté

6 31 4 41

Police 9 9

Eau et

assainissement

3 2 1 6

Total 87 69 10 16 182

 Répartition par catégorie :

Fonctionnaires

et contractuels

En nombre

Catégorie A 5

Catégorie B 6

Catégorie C 171

2) Les métiers et compétences de la collectivité

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 26/05/2021

066-216601419-20210512-DE_2021_038-DEServices Métiers Compétences

Administratif Directeur Général des

Services

- définition des orientations de la

collectivité sous la responsabilité

de l’équipe politique

- dirige et pilote l’organisation

territoriale

Assistante DGS - assiste le DGS dans les missions

confiées par ses soins

- Responsable des archives

Responsable RH - accompagnement des agents et

des services

- gestion administrative et

statutaire

- pilotage de la masse salariale

- information et communication RH

Assistant de gestion

financière

- assure le traitement comptable

des recettes et des dépenses de

la collectivité

Chargé de

communication

- concevoir et mettre en œuvre

des actions de communication et

les événements

Informatique

Administrateur système

et base de données

- conception, suivi et supervision

des systèmes externes et internes

et des bases de données

Officier d’Etat-Civil –

service population,

élections, funéraire

- instruit et constitue les actes

d’Etat-Civil

- assure le suivi des élections

- conseil funéraire

- déclaration de décès

Agent d’accueil - accueille, oriente, renseigne le

public

Assistant gestion

administrative –

population

- instruit les demandes de CNI et

passeports

Assistant gestion

cantine scolaire

- inscription scolaire, gestion des

cantines et des périscolaires

- régie de recettes

Gestionnaire des achats

publics

- gestionnaire des dossiers

- demande de subventions

Urbanisme Responsable urbanisme - participe à la définition de la politique de développement urbain

et d’aménagement de la

collectivité

Instructeur gestionnaire

des autorisations

d’urbanisme

- instruction de permis de

construire et autorisations des

droits d’occupation du sol

Chargé de gestion

foncière

- mise en œuvre des procédures

foncières adaptées

- gestion du domaine public et

privé de la collectivité

Agent d’accueil - accueil du public

- archivage

- enregistrement des dossiers

ADS

Petite Enfance Responsable d’accueil

du jeune enfant

- dirige une structure d’accueil non

permanent pour les enfants de

moins de trois ans

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 26/05/2021

066-216601419-20210512-DE_2021_038-DE- projet d’établissement, projet

pédagogique

- conseil technique et soutien des

équipes

- relations avec les familles

Assistant éducatif petite

enfance

- organise et effectue l’accueil et

les activités qui contribuent au

développement de l’enfant dans le

cadre du projet éducatif

Animateur RAM - anime, en lien avec les

partenaires, un lieu d’information

et d’échanges au bénéfice des

assistantes maternelles

Maison du citoyen Agent d’intervention

sociale et familiale

- accompagnement et aide aux

personnes dans la vie quotidienne

- démarches informatiques

- emploi et insertion des jeunes

A n i m a t i o n

périscolaire

Coordinateur enfance

-jeunesse - éducation

- coordonne les activités des

établissements

- mise en œuvre des politiques

enfance et jeunesse

- mise en adéquation de l’offre

d’accueil aux besoins des familles

Responsable structure

de loisirs

- propose des projets

pédagogiques concernant l’accueil

de mineurs

- mise en place d’activités

Animateur enfance -

jeunesse

- accueille et met en œuvre des

activités d’animation et de loisirs

Responsable des

activités physiques et

sportives

- mise en œuvre de la politique

sportive

- animations sportives proposées

pendant les temps scolaires

Bibliothèque Chargé d’accueil en

bibliothèque

- accueil du public

- gère les opérations de prêt et de

retour des livres

- participe à l’acquisition des

collections

R e s t a u r a t i o n

collective

Responsable de service - gestion des équipes

Agent de restauration - missions de réception et de

distribution des repas

Ecole et entretien Responsable de service - gestion des équipes Agent polyvalent - entretien des classes et

bâtiments publics

Agent de service école - aide aux enseignants des écoles

maternelles

Eau et

assainissement

Directeur eau potable et

assainissement

- organise et met en œuvre la

politique d’exploitation d’eau

potable et d’assainissement

- gère et exploite les

infrastructures de collecte,

transport, distribution et traitement

de l’eau

Eau et

assainissement

Responsable de la

station d’épuration

- organise, planifie et réalise les

contrôles des équipements

Agent d’entretien des

réseaux

- entretien des réseaux

- relève et change des compteurs

d’eau

- réalise les branchements

RF

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Date de réception de l'AR: 26/05/2021

066-216601419-20210512-DE_2021_038-DEAgent d’entretien de la

station d’épuration

- surveillance et maintenance de la

station

- entretien des points de contrôles

Secrétariat - gestion des courriers et des

factures eau et assainissement

Technique Responsable des

services techniques

- programmation des opérations

de voirie, de maintenance des

bâtiments et des véhicules

- organisation du travail

- gestion des agents

Agent de propreté des

espaces publics

- agent de nettoiement polyvalent

- entretien du domaine public

Agent d’entretien des

bâtiments publics

(maçons, plombiers,

ferronniers, peintres)

- intervention et réalisation de

travaux sur la voirie et les

bâtiments

Mécanicien - entretien des véhicules

Responsable espaces

verts

- contrôle et guide les équipes sur

les chantiers d’espaces verts

Agent espaces verts - entretien des espaces verts et

naturels, qualités paysagères et

écologiques

Agent de gestion des

stocks

- surveillance et

réapprovisionnement des stocks

en matériel

Agent administratif - accueil du service technique

- secrétariat

Police municipale Responsable du service

de police municipale

- dirige et coordonne le service

- organise les moyens nécessaires

à la surveillance, la prévention et

la répression des infractions

- relation de proximité avec la

population

- relation avec la gendarmerie

Policier ou policière

municipal(e)

- exerce les missions de

prévention nécessaires au

maintien de l’ordre, de la sureté,

de la sécurité et de la salubrité

publique

- observation, analyse et

exploitation de la vidéoprotection

- exerce des missions conjointes

avec le service urbanisme

Agent de surveillance

des voies publiques

- fait respecter la réglementation

relative à l’arrêt et au

stationnement des véhicules

- participe à des missions de

prévention et de protection sur la

voie publique et aux abords des

bâtiments et lieux publics

3) Analyse et projection des mouvements RH

2021 2022 2023 2024 2025 TOTA

L

Projection des départs en retraite des 2 2 3 4 8 19

RF

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Date de réception de l'AR: 26/05/2021

066-216601419-20210512-DE_2021_038-DEagents

Projection autres départs annoncés 2

II. La stratégie pluriannuelle de pilotage des RH

Au vu de l’état des lieux et du projet politique, la collectivité souhaite répondre aux enjeux suivants :

- les mutations structurelles : besoin nouveau d’expertise et de pilotage, évolutions d’organisation

et de gestion (protection des données, numérisation, internalisation ou externalisation de

certaines prestations…)

- des évolutions conjoncturelles : transformation de la structure des effectifs, réformes et

mesures faisant apparaitre des besoins d’évolution des qualifications et de compétences

individuelles et collectives, contraintes budgétaires en regard du poids et de la progression de la

masse salariale

- des problématiques des ressources humaines : pénibilité au travail, allongement des carrières,

diminution des recrutements externes, démographie des effectifs et gestion des départs en

retraite…

La collectivité aspire à suivre les orientations locales suivantes :

- favoriser l’égalité d’accès aux emplois publics entre les hommes et les femmes

- favoriser l’accès aux emplois publics des travailleurs handicapés

- favoriser la mixité générationnelle au sein des services

- prioriser la mobilité interne des agents sur des critères médicaux reconnus par un médecin

agréé et/ou par la médecine préventive

- étudier les demandes de mobilité interne pour convenances personnelles en fonction du

dossier disciplinaire de l’agent

- étudier les demandes de mobilité interne pour convenances personnelles en fonction du

compte-rendu de l’entretien annuel professionnel

- proposer pour chaque emploi une fiche de poste avec un organigramme permettant à l’agent

de bien comprendre ses missions et sa position dans la structure

- favoriser l’accès à la formation professionnelle tout au long de la carrière en priorité par l’accès

aux formations du CNFPT

- identifier les métiers et les emplois dont les compétences sont essentielles au fonctionnement

de la collectivité et les prioriser pour le maintien et l’acquisition des compétences des agents

La stratégie pluriannuelle rassemble un ensemble de projets qui ne revêt en aucun cas un caractère obligatoire de mise en place.

La collectivité arrête les orientations et actions y afférentes suivantes :

Orientations en matière d’organisation de travail :

RF

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Date de réception de l'AR: 26/05/2021

066-216601419-20210512-DE_2021_038-DE Etablir une organisation de services et/ou des méthodes de travail et les communiquer

(organigramme, fiches de postes, entretiens annuels, réunions avec compte rendu)

 Ajuster l’organigramme aux besoins actuels

 Mettre à jour le tableau des effectifs

 Mettre à jour les fiches de poste

 Analyser la répartition de la charge de travail et des responsabilités

 Délibérer ou modifier la délibération sur la mise en place du CET

 Examiner et réorganiser l’organisation du temps de travail (horaires fixes ou variables,

récupérations horaires, annualisation…) en fonction des besoins des services et des

usagers

 Mettre en place une information sur l’accès au temps partiel

 Mettre en place ou rénover le règlement intérieur du personnel avec (avis préalable du

CT, de l’ACFI et du CHSCT)

 Proposer des plans spécifiques aux conditions de travail (ex plan canicule)

 Intégrer les acteurs santé pluridisciplinaires (psychologue, infirmier) et le CT/CHSCT sur

les projets de réorganisation

 Evaluer les risques potentiels liés aux modifications d’organisation et mettre en place des

actions de prévention

 Mener une réflexion ou mettre en place le télétravail

 Redéfinir les modalités du télétravail

 Mettre en place un régime d’astreinte

 Contrôler ou diminuer le nombre d’heures complémentaires et supplémentaires

 Mettre en place l’annualisation du temps de travail sur certains services

 Solliciter les CT/CHCST pour les avis obligatoires

 Organiser le recours aux entreprises extérieures (protocole, plans de prévention)

 Proposer un accompagnement d’équipe lors de réorganisation

 Déployer des outils de suivi du temps de travail (planning, suivi, règlement des congés…)

 Formaliser la mise en place des dispositifs d’astreintes

 Mettre en place une procédure d’accueil pour les nouveaux arrivants.

Orientations en matière de santé et de sécurité :

 Réaliser ou mettre à jour le document unique (intégrer notamment les risques

psychosociaux et les risques liés au télétravail…)

 Impliquer les encadrants dans la mise à jour régulière du document unique et la tenue des

documents obligatoires

 Sensibiliser/former les encadrants à la santé et sécurité au travail

 Disposer d’un service de médecine professionnelle et préventive

 Mettre en place un suivi médical régulier avec le médecin de prévention

 Mettre en place un tableau de bord de suivi de l’absentéisme

RF

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Date de réception de l'AR: 26/05/2021

066-216601419-20210512-DE_2021_038-DE Remonter, consolider et suivre régulièrement les quatre indicateurs de risques

psychosociaux

 Établir un plan de prévention des risques psychosociaux

 Mettre en place des registres et documents obligatoires

 Nommer un assistant de prévention et s’assurer du respect des formations obligatoires

 Définir les modalités de la participation à la protection sociale complémentaire des agents

 Assurer le risque absentéisme et/ou réinterroger la protection statutaire

 Garantir le droit à la déconnexion

 Favoriser les reconversions professionnelles en cas d’inaptitude physiques

 Mettre en place un tableau de suivi des visites médicales

 Mettre en place une politique d’achat pour les équipements de protection collectifs et

individuels

 Réaliser et suivre les vérifications périodiques obligatoires (électriques, extincteurs,

ascenseurs, …)

 Mettre à disposition des agents des équipements de travail conformes et maintenus en état

de conformité en fonction des différentes exigences réglementaires

 Former / Sensibiliser les agents sur le port des EPI

 Organiser la mise en œuvre des secours : procédure, formations et communication

 Favoriser le lien avec les agents en arrêt et préparer la reprise

 Intégrer l’ergonomie dans le choix de méthodes de travail, la conception des locaux et

l’achat d’équipements

Orientations en matière de rémunération :

 Valoriser l’obtention du concours et des examens professionnels

 Mettre en place un régime indemnitaire (RIFSEEP, …)

 Actualiser le régime indemnitaire actuel (réévaluation des plafonds, redéfinir les groupes

fonctions, ajouter des cadres d’emplois, définir d’autres modalités de versement…)

 Monétiser le CET

 Mettre en place un suivi de la masse salariale en fonction de l’évolution des effectifs

 Valoriser l’engagement professionnel (CIA…)

 Définir un niveau de rémunération plancher

 Mettre en place ou revoir la participation mutuelle prévoyance et/ou santé

 Adhésion à un organisme d’action sociale (COS, CNAS…)

 Mettre en place des tickets restaurant ou chèques déjeuners

Orientations en matière de formation :

 Faciliter l’accès aux préparations concours

 Valoriser l’apprentissage

 Encourager la transmission des savoirs et le partage de compétences entre collègues

 Assurer l’égal accès des agents à la formation

RF

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Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 26/05/2021

066-216601419-20210512-DE_2021_038-DE Mettre en place des actions de sensibilisation égalité femmes/hommes

 Accompagner les reconversions professionnelles choisies ou subies

 Généraliser les stages d’immersion ou les périodes d’observation dans le cadre d’une

préparation à reclassement pour inaptitude

 Communiquer sur les outils à disposition des agents en matière d’accompagnement des

parcours (bilan de compétences,)

 Etablir ou mettre à jour un plan de formation (pluriannuel, recueil des besoins,

communication au CNFPT)

 Définir les modalités d’utilisation du CPF

 Organiser des formations internes

 Désigner un référent formation au sein de la collectivité

 Allouer une enveloppe budgétaire dédiée à la formation (par service…)

 Assurer un suivi de l’exécution et une actualisation du plan de formation pluriannuel

 Communiquer sur les actions de formation mises en place par la collectivité et leur bilan,

ainsi que sur le bilan annuel de l’exécution du plan de formation

 Établir un plan de formation ciblé en faveur de métiers prioritaires

 Mettre en place un suivi qualitatif des formations

 Inciter les agents à acquérir un socle de connaissances de base commun et repérer, pour

les accompagner, les agents susceptibles d’en avoir besoin

 Informer les agents sur leurs obligations en matière de formation et assurer un suivi

individuel des formations statutaires (décret n° 2008 -512 du 29 mai 2008 relatif à la

formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux) et légales obligatoires

(SST, CACES, etc.)

 Informer les agents sur les différents dispositifs de formation existants, notamment sur la

validation des acquis de l’expérience, le bilan de compétence et le compte personnel de

formation

 Conseiller les agents et les encadrants dans leurs demandes et choix de formation et les

accompagner dans la construction de leurs parcours de formation

 Prévoir lors de l’entretien professionnel annuel une information individuelle des agents

sur l’ouverture et l’utilisation de leurs droits afférentes au compte personnel de formation

 Mettre en place des mesures logistiques et un accompagnement des agents pour tenir

compte de la mise en place des formations en distanciel par le CNFPT, en favorisant

l’inclusion numérique

 Organiser la formation des agents contractuels recrutés sur des emplois supérieurs ou de

direction

 Organiser les formations des membres de CHSCT…

Orientations en matière de recrutement et de mobilités :

 Mettre en place une procédure interne pour le recrutement

 Encourager et faciliter les mobilités internes

RF

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Date de réception de l'AR: 26/05/2021

066-216601419-20210512-DE_2021_038-DE Recruter des personnes en situation de handicap

 Faciliter l’apprentissage et/ou l’alternance

 Mettre en place une politique de promotion de la collectivité : marque employeur

 Faire appel à un tiers pour l’accompagnement au recrutement (CDG, …)

 Améliorer les modalités de diffusion des offres d’emploi

 Anticiper les recrutements et les départs

 Assurer et sécuriser les remplacements

 Participer à des forums sur la mobilité

 Communiquer sur les réseaux sociaux et sur le site internet de la collectivité les offres

d’emploi

 Sécuriser les pratiques et la procédure sur les recrutements pour remplacements

(saisonniers/renforts…)

 Formaliser et communiquer une politique de mobilité adaptée et concertée

 Mettre en place un dispositif dédié à la mobilité, avec du personnel dédié le cas échéant

(chargé ou référent de mobilité)

 Professionnaliser et structurer l’accompagnement des mobilités et en informer les agents

: formalisation de parcours, réalisation et diffusion de guides et procédures de mobilité

 Accompagner les agents dans la réalisation de bilan de compétences ou de carrière, et

dans leur orientation professionnelle

 Donner à lire aux agents l’éventail des métiers proches et accessibles ainsi que le

parcours de formation afférent en organisant la découverte de nouveaux métiers

(dispositifs « vis ma vie », immersions et stages, etc.)

 Organiser des passerelles entre métiers

 Sensibiliser les encadrants aux enjeux de la mobilité

 Encourager les agents à déclarer leurs souhaits de mobilité lors de l’entretien

professionnel

 Valoriser les mobilités et les compétences acquises dans la gestion de la carrière et la

rémunération

 Proposer un accompagnement managérial lors d’une prise de poste de manager

Orientations en matière de maintien dans l’emploi et handicap :

 Développer une politique de maintien dans l’emploi des personnes en situation de

handicap en lien avec le référent handicap du CDG et le FIPHFP

 Désigner un référent handicap et organiser la coordination au sein de la DRH pour la

gestion du maintien dans l’emploi

 Intégrer les contextes liés à l’environnement physique/psychique de travail des agents,

l’aménagement de poste et leur adaptation (suivi des restrictions médicales, recours aux

études de postes)

 Assurer le suivi santé des agents (programmation des visites médicales et entretiens

infirmiers)

 Anticiper les fins de congés maladie

RF

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Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 26/05/2021

066-216601419-20210512-DE_2021_038-DE Accompagner les retours à l’emploi (avis instance médicales, visite médicale de reprise,

accompagnement psychologue)

 Mettre en place la période de préparation au reclassement pour les agents inaptes aux

fonctions de leur grade mais pas à toutes les fonctions

 Sécuriser le déroulement de carrière des travailleurs handicapés (article 93 de la loi n°

2019- 828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et décret n° 2020-569

du 13 mai 2020)

 Mener des actions de sensibilisation sur les enjeux du handicap

 Proposer un accompagnement social aux agents

Orientations en matière d’égalité femmes / hommes :

 Voir partie dédiée des LDG (IV.)

 Promotion et valorisation des parcours

professionnels

Les élus et les membres représentants du personnel du Comité Technique bénéficieront de l’ensemble des informations relatives aux promotions.

 Avancement de grade

La collectivité définit des critères applicables :

Critère 1 : l’efficacité dans l’emploi

Sous-critères Très

bon

Bon Moyen Insuffisa

nt

Qualité d’exécution des tâches 3 2 1 0

Autonomie et sens de l’organisation et de la

méthode

3 2 1 0

Assiduité : ponctualité, disponibilité 3 2 1 0

Capacité à partager l’information et à rendre

compte

3 2 1 0

Sens du service public, conscience

professionnelle, niveau d’engagement

3 2 1 0

Critère 2 : les compétences professionnelles et techniques

Sous-critères Très

bon

Bon Moyen Insuffisa

nt

Niveau et étendue des connaissances

règlementaires et compétences techniques liées

à la fiche de poste

3 2 1 0

Maîtrise de l’outil de travail, capacité à gérer les

moyens matériels et financiers mis à disposition

3 2 1 0

Recherche de l’information, curiosité

professionnelle

3 2 1 0

Expérience professionnelle externe et interne,

parcours professionnel

3 2 1 0

RF

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Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 26/05/2021

066-216601419-20210512-DE_2021_038-DEFormations professionnelles 3 2 1 0

Critère 3 : les qualités relationnelles

Sous-critères Très

bon

Bon Moyen Insuffisa

nt

Qualité de relation avec la hiérarchie 3 2 1 0

Capacité de travailler en équipe : sociabilité,

sens du travail en équipe, esprit collaboratif

3 2 1 0

Faculté d’écoute et de réponse : vis-à-vis de la

hiérarchie, des collègues, des administrés, des

élus

3 2 1 0

Qualité de relation avec les administrés :

capacité à véhiculer une bonne image de la

collectivité

3 2 1 0

Connaissance de l’environnement

professionnel : organigrammes, partenaires

extérieurs …

3 2 1 0

Critère 4 : le déroulement de carrière

Sous-critères Très

bon

Bon Moyen Insuffisa

nt

Préparation à un concours ou examen 3 2 1 0

Obtention de diplôme(s) 3 2 1 0

Obtention de concours 3 2 1 0

Ancienneté dans le grade 3 2 1 0

Ancienneté dans la collectivité 3 2 1 0

Critère 5 : la capacité d’encadrement, d’expertise ou d’exercice de fonctions d’un niveau supérieur

(concerne uniquement les agents de catégorie A et B ou occupant une fonction d’encadrement)

Sous-critères Très

bon

Bon Moyen Insuffisa

nt

Capacité à structurer l’activité de son équipe et

organiser la travail

3 2 1 0

Aptitude au dialogue avec son équipe (prévenir,

arbitrer et gérer les conflits)

3 2 1 0

Capacité à fédérer une équipe : animer, motiver,

développer l’esprit d’équipe

3 2 1 0

Capacité à fixer des objectifs et à en évaluer les

résultats

3 2 1 0

Capacité à mobiliser les équipes autour d’un

projet collectif inter-service

3 2 1 0

Capacité à déléguer et à s’assurer du suivi des

délégations

3 2 1 0

Capacité à entreprendre avec méthode, à piloter

des projets et d’en assurer le suivi, tant sur un

3 2 1 0

RF

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Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 26/05/2021

066-216601419-20210512-DE_2021_038-DEplan technique, humain et budgétaire

Qualité de relation avec les élus : force de

proposition, aide à la décision, mise en œuvre

des décisions politiques

3 2 1 0

Communication : circulation ascendante et

descendante entre la politique municipale et son

équipe, qualité de l’expression écrite et orale

3 2 1 0

III.Promotion interne

La collectivité définit les critères de sélection de dépôt d’un dossier de Promotion Interne auprès du Centre De Gestion.

Critère 1 : l’efficacité dans l’emploi

Sous-critères Très

bon

Bon Moyen Insuffisa

nt

Qualité d’exécution des tâches 3 2 1 0

Autonomie et sens de l’organisation et de la

méthode

3 2 1 0

Assiduité : ponctualité, disponibilité 3 2 1 0

Capacité à partager l’information et à rendre

compte

3 2 1 0

Sens du service public, conscience

professionnelle, niveau d’engagement

3 2 1 0

Critère 2 : les compétences professionnelles et techniques

Sous-critères Très

bon

Bon Moyen Insuffisa

nt

Niveau et étendue des connaissances

règlementaires et compétences techniques liées

à la fiche de poste

3 2 1 0

Maîtrise de l’outil de travail, capacité à gérer les

moyens matériels et financiers mis à disposition

3 2 1 0

Recherche de l’information, curiosité

professionnelle

3 2 1 0

Expérience professionnelle externe et interne,

parcours professionnel

3 2 1 0

Formations professionnelles 3 2 1 0

Critère 3 : les qualités relationnelles

Sous-critères Très

bon

Bon Moyen Insuffisa

nt

Qualité de relation avec la hiérarchie 3 2 1 0

Capacité de travailler en équipe : sociabilité,

sens du travail en équipe, esprit collaboratif

3 2 1 0

Faculté d’écoute et de réponse : vis-à-vis de la

hiérarchie, des collègues, des administrés, des

élus

3 2 1 0

RF

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Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 26/05/2021

066-216601419-20210512-DE_2021_038-DEQualité de relation avec les administrés :

capacité à véhiculer une bonne image de la

collectivité

3 2 1 0

Connaissance de l’environnement

professionnel : organigrammes, partenaires

extérieurs …

3 2 1 0

Critère 4 : le déroulement de carrière

Sous-critères Très

bon

Bon Moyen Insuffisa

nt

Préparation à un concours ou examen 3 2 1 0

Obtention de diplôme(s) 3 2 1 0

Obtention de concours 3 2 1 0

Ancienneté dans le grade 3 2 1 0

Ancienneté dans la collectivité 3 2 1 0

Critère 5 : la capacité d’encadrement, d’expertise ou d’exercice de fonctions d’un niveau supérieur

(concerne uniquement les agents de catégorie A et B ou occupant une fonction d’encadrement)

Sous-critères Très

bon

Bon Moyen Insuffisa

nt

Capacité à structurer l’activité de son équipe et

organiser la travail

3 2 1 0

Aptitude au dialogue avec son équipe (prévenir,

arbitrer et gérer les conflits)

3 2 1 0

Capacité à fédérer une équipe : animer, motiver,

développer l’esprit d’équipe

3 2 1 0

Capacité à fixer des objectifs et à en évaluer les

résultats

3 2 1 0

Capacité à mobiliser les équipes autour d’un

projet collectif inter-service

3 2 1 0

Capacité à déléguer et à s’assurer du suivi des

délégations

3 2 1 0

Capacité à entreprendre avec méthode, à piloter

des projets et d’en assurer le suivi, tant sur un

plan technique, humain et budgétaire

3 2 1 0

Qualité de relation avec les élus : force de

proposition, aide à la décision, mise en œuvre

des décisions politiques

3 2 1 0

Communication : circulation ascendante et

descendante entre la politique municipale et son

équipe, qualité de l’expression écrite et orale

3 2 1 0

 Actions en faveur de l’égalité femmes/hommes

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique renforce les obligations des collectivités territoriales en matière d’égalité professionnelle femmes/hommes.

 Etat des lieux de la situation :

RF

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Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 26/05/2021

066-216601419-20210512-DE_2021_038-DEFonctionnaires

et contractuels

En nombre Hommes Femmes

Catégorie A 5 1 4

Catégorie B 6 6 0

Catégorie C 171 63 108

IV. Actions définies par la collectivité :

 Garantir l’égalité du montant des primes allouées pour un même poste

 Assurer l’égalité dans l’évolution professionnelle des agents

Date d’effet et durée des LDG

Les LDG sont prévues pour la durée du mandat actuel.

Elles seront révisées tous les ans.

Aprsè avoir entendu le maire, le conseil à l'unanimité des membres présents et représenté APPROUVE les lignes directrices de gestion et autorise la maire à signer tous les documents nécessaires à leur aplication.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire

Jérôme PALMADE RF

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Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 26/05/2021

066-216601419-20210512-DE_2021_038-DECertifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :

Publié ou notifié le :

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai

RF

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Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 26/05/2021

066-216601419-20210512-DE_2021_038-DEREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-et-un et le douze mai à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).

Date de convocation du Conseil Municipal : 06 mai 2021.

Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, BENTZ Yvette, PELLET Yves, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, MULLER Danièle, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René

Absents ayant donné pouvoir : BONILLO Ludovic par DUTILLEUL Céline, THOMAS Marion par RIVES Pascale, DUTILLEUL Xavier par PALMADE Jérôme, LANCIEN Anne-Laure par ROSIQUE Henri, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René Absents : ESPERT Christine

Monsieur MARTINEZ René a été élue secrétaire de séance.

DE_2021_039

Objet : Demande de subvention pour l'aménagement du parc urbain des tilleuls de Pia

Le Maire expose au conseil que :

Lors du dernier conseil a été approuvée la demande de subvention pour le lancement de l'aménagement du parc des tilleuls. Le dossier a été transmis à la Préfecture. Après avoir étudié le dossier les services de l'état pourraient nous accorder une aide maximum de 80 %. Il convient donc aujourd'hui de préciser par une nouvelle délibération le plan de financement qui permettra de réaliser ce dossier.

La commune de Pia connaît depuis une vingtaine d'années un accroissement exponentiel de sa population. Elle a su au grès des opportunités assurer le fonctionnement et le développement de services structurant, existant ou nouveaux, aux bénéfices de sa population.

Riche d’un jardin public très vaste, le parc des Tilleuls, a une véritable fonction de poumon vert de près de 9 000 m2, avec ses pelouses accessibles, ses zones ombragés. Il fédère et participe à l’animation et à la vie de la commune. L’amélioration de sa configuration actuelle pourrait permettre l’émergence d’une polarité plus importante et structurante pour la commune, comprenant : Hôtel de Ville, école élémentaire, bibliothèque, commerces, services aux particuliers, professionnels de santé, espace vert... Dès lors, il est porté à connaissance du conseil municipal, qu’une opération de « Aménagement du Parc urbain des Tilleuls de Pia doit être réalisée.

Il s’agira de travailler sur 3 axes :

 La mise en conformité du site au travers des jeux pour enfants, totalement obsolète d’une part et de repenser cette espace ludique. Par ailleurs, il s’agit d’un ERP de 5éme catégorie, de type établissement de plein air.

 La réhabilitation fonctionnelle du site. Dans un premier temps en repensant l’occupation du lieu, avec le cheminement, ajout d’essences supplémentaires, pose d’éclairage public, mobilier…  Rendre le parc accessible tout au long de l’année par tous et toutes, même en période de pluie.

Objectifs poursuivis :

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 17/05/2021

066-216601419-20210512-DE_2021_039-DE Conforter un service à la population de qualité en requalifiant cette espace de vie essentiel au bien vivre ensemble. A ce jour l’aire de jeux propose des mobiliers et agrès totalement obsolètes, tant en matière de mise aux normes que de sécurité pour les enfants.

 Apporter un aménagement paysager plus qualitatif, sur l’ensemble du parc tant sur le cheminement, la fontaine qui n’est plus en eau, le mobilier urbain, ect... Par ailleurs, le nivellement du parc est hétérogène amenant au gré des promenades de petites butes herbacées très appréciées par les usagers. Toutefois en période de forte pluie, le ruissellement de l’eau s’accumule au niveau de l’entrée du parc, situé un peu plus bas que le reste du parc.

Il est urgent de remédier à ces situations, l’objet de la présente demande vise à :

 Repenser le cheminement piéton et installer un système de réseau d’éclairage et de branchement pour l’organisation de manifestation à venir.

 La mise aux normes et la sécurisation d’un équipement public par l’achat de mobilier de jeux, et  Apporter un aménagement paysager pour contrer la mise en eau systématique de l’entrée du parc en cas de forte pluie.

Il convient que notre assemblée puisse se prononcer sur une demande de DETR 2021 auprès de l’Etat, pour aménager l’ensemble du parc. Il s’agira d’une opération estimée à 339 424.93 € HT, le Maire expose au conseil qu’il souhaite solliciter les dotations les plus élevée possible.

Dès lors, le plan de financement se présente comme suit :

Montant %

Etat via DETR 2021 271 539.00 € 80%

Autofinancement 67 885.93 € 20 %

Total prévisionnel

HT

339 424.93 € 100%

Vu l’exposé, le Maire propose au conseil :

 D’approuver la mise en œuvre de cette action ;

 D’approuver le dépôt de toutes demandes de subvention pour lesquelles le présent projet serait éligible ;

 D’autoriser le Maire à en signer toutes les pièces affairant à ces demandes et à solliciter le taux d’intervention de subvention le plus élevé

 D’inscrire ce projet au budget, une fois le retour de l’instruction et confirmer ainsi si l’opération est maintenue.

Après avoir entendu le maire, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés DECIDE :

 D’approuver la mise en œuvre de cette action ;

 D’approuver le dépôt de toutes demandes de subvention pour lesquelles le présent projet serait éligible ;

 D’autoriser le Maire à en signer toutes les pièces affairant à ces demandes et à solliciter le taux d’intervention de subvention le plus élevé

 D’inscrire ce projet au budget, une fois le retour de l’instruction et confirmer ainsi si l’opération est maintenue.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 17/05/2021

066-216601419-20210512-DE_2021_039-DELe Maire

Jérôme PALMADE

Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :

Publié ou notifié le :

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 17/05/2021

066-216601419-20210512-DE_2021_039-DEREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-et-un et le douze mai à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).

Date de convocation du Conseil Municipal : 06 mai 2021.

Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, BENTZ Yvette, PELLET Yves, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, MULLER Danièle, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René

Absents ayant donné pouvoir : BONILLO Ludovic par DUTILLEUL Céline, THOMAS Marion par RIVES Pascale, DUTILLEUL Xavier par PALMADE Jérôme, LANCIEN Anne-Laure par ROSIQUE Henri, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René Absents : ESPERT Christine

Monsieur MARTINEZ René a été élue secrétaire de séance.

DE_2021_040

Objet : Modification du tableau des effectifs

Monsieur le maire propose au conseil pour les nécessités du service d'accueil de l'hôtel de ville de créer un poste d'adjoint administratif à 30 h.

Cette création de poste permettra d'augmenter les horaires de travail d'un agent de la collectivité. Le comité technique a validé cette augmentation d'horaires et cette création de poste à 30 H.

Après avoir entendu le maire, le conseil à l'unanimité des membres présents et représentés APPROUVE la création d'un poste d'adjoint administratifs à 30 H.

En conséquence le tableau des effectifs se présentera de la manière suivante au 12 mai 2021:

Grade Heures Effectif Prévu Effectif

pourvu

Directeur Général des services

Directeur de la gestion foncière

35 H

35 H

1

1

1

1

Attaché principal 35 H 1 1

Attaché 35 H 2 2

Attaché

Rédacteur principal 1ère classe

25 H

35 H

1

1

1

0

Rédacteur 35 H 1 0

Adjoint administratif principal 1ère classe

Adjoint administratif principal 1ère classe

35 H

25 H

30

5

1

5

1

Adjoint administratif principal 2ème classe 35 H 4 3

Adjoint administratif principal 2ème classe 28 H

30

1 1

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 26/05/2021

066-216601419-20210512-DE_2021_040-DEAdjoint administratif principal 2ème classe 20 H 1 1

Adjoint administratif principal 2ème classe 17 H

30

1 1

Adjoint administratif

Adjoint administratif

35 H

30 H

8

1

7

1

Adjoint administratif 20 H 1 1

Agent administratif contractuel 35 H 3 0

Adjoint administratif contractuel 20 H 1 0

Collaboratrice de cabinet 35 H 1 1

Technicien principal 1ère classe 35 H 1 1

Technicien Principal 2 ème classe 35 H 1 0

Technicien 35 H 2 0

Agent de Maîtrise principal 35 H 3 2

Agent de Mâitrise 35 H 5 4

Adjoint technique principal 1ère classe 35 H 9 6

Adjoint technique principal 2ème classe 35 H 18 16

Adjoint technique principal 1ère classe

Adjoint technique principal 1ère classe

28 H30

28 H

3

5

3

5

Adjoint technique principal 2ème classe 28 H 5 4

Adjoint technique principal 2ème classe

Adjoint technique principal 1ère classe

27 H

25 H

1

1

1

1

Adjoint technique principal 2ème classe

Adjoint technique principal 2ème classe

25 H

20 H

17

1

16

1

Adjoint technique 35 H 25 13

Adjoint technique 28 H 6 1

Adjoint technique 25 H 25 17

Adjoint technique 20 H 3 1

Agent technique contractuel 35 H 7 5

Adjoint technique contractuel 20 H 4 0

Adjoint technique contractuel 25 H 9 4

Adjoint technique contractuel 10 H 2 0

Adjoint technique principal 2ème classe

contractuel

Agent de maîtrise principal contractuel

35 H

35 H

35 H

2

1

1

0

1

1

Chef de service de police municipale

Brigadier Chef principal

35 H

35 H

1

4

1

4

Gardien - Brigadier 35 H 3 2

Animateur principal 1ère classe

Animateur principal 2ème classe

35 H

35 H

1

1

1

0

Educateur de jeunes enfants 35 H 1 0

Adjoint animation principal 2ème classe 35 H 6 6

Adjoint animation principal 2ème classe

Adjoint animation principal 2ème classe

28 H

25 H

1

1

1

1

Adjoint animation 35 H 7 5

Adjoint animation 28 H 2 2

Adjoint animation 25 H 10 10

Adjoint animation contractuel 35 H 1 0

Adjoint animation contractuel 25 H 5 0

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 26/05/2021

066-216601419-20210512-DE_2021_040-DEAdjoint animation contractuel 20 H 1 1

Auxiliaire puériculture principal 1ère 35 H 3 3

Auxiliaire de puériculture principal 2ème classe 35 H 1 0

Auxiliaire de puériculture 1er classe 35 H 1 0

Infirmière territoriale

Educateur sportif

35 H

35 H

1

1

1

1

Contrats aidés Emploi Avenir 25 H 1 1

Parcours emploi compétences 20 H 5 2 Educateur sportif 17 H 30 1 1

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire

Jérôme PALMADE

Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :

Publié ou notifié le :

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 26/05/2021

066-216601419-20210512-DE_2021_040-DEREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-et-un et le douze mai à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).

Date de convocation du Conseil Municipal : 06 mai 2021.

Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, BENTZ Yvette, PELLET Yves, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, MULLER Danièle, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René

Absents ayant donné pouvoir : BONILLO Ludovic par DUTILLEUL Céline, THOMAS Marion par RIVES Pascale, DUTILLEUL Xavier par PALMADE Jérôme, LANCIEN Anne-Laure par ROSIQUE Henri, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René Absents : ESPERT Christine

Monsieur MARTINEZ René a été élue secrétaire de séance.

DE_2021_041

Objet : Demande d'aide 2021 : Réalisation de travaux préalables et d'un schéma directeur d'alimentation en eau potable de la ville de Pia (Phase 1)

Monsieur le Maire :

 informe le conseil municipal que suite au dépôt des dossiers de demandes de subvention auprès de l’Agence de l’Eau et du Conseil Départemental le contenu de la délibération doit être revu suite à une révision du coût des dépenses.

En conséquence la précédente délibération doit être scindée en deux, afin de solliciter les crédits correspondants aux dépenses présentées.

 informe le conseil municipal de la nécessité pour la commune de réaliser très rapidement son schéma directeur d’alimentation en Eau Potable (SDAEP) ainsi que des travaux préalables à la

réalisation du présent Schéma, que nous nommerons phase 1.

Le SDAEP sera adaptée en fonction du contexte local, et complétée par la réalisation d’études si nécessaires pour affiner les scénarios.

 propose, de lancer une consultation en procédure adaptée ouverte conformément à l'article L2123-1 du Code de la Commande Publique pour missionner un prestataire spécialisé (bureau d’études),

 indique que l’estimation prévisionnelle de l’ensemble de l’opération est de 300 000 €. Cette opération peut être cofinancées dans la cadre du contrat Agence de l’Eau - Conseil Départemental à hauteur de 80% de cofinancement partagée entre les deux financeurs.

 Le plan de financement prévisionnel se présente comme suit :

Montant %

Agence de l’eau 180 000 € 60%

Conseil Départemental 60 000 € 20%

Autofinancement 60 000 € 20%

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 18/05/2021

066-216601419-20210512-DE_2021_041-DETotal prévisionnel 300 000 € 100%

Après en avoir délibéré, et sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

1) d'approuver sans réserve l’avant projet établi pour un montant total hors taxe de 300 000.00 €, 2) d'autoriser le maire à lancer une consultation en procédure adaptée ouverte conformément à l'article L2123-1 du Code de la Commande Publique pour missionner un prestataire spécialisé (bureau d’études),

3) de demander au Département une subvention aussi élevée que possible, 4) de s’engager à rembourser au Département un éventuel trop perçu ou la subvention perçue en cas de non respect des obligations fixés par le Département

5) de prendre acte que :

- l’opération éventuellement subventionnée devra être engagée dans les deux ans qui suivent la date d’octroi des aides,

- la durée totale de validité des subventions est fixée à quatre ans,

6) de donner tous pouvoirs à M. le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires au règlement de cette affaire.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire

Jérôme PALMADE

Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :

Publié ou notifié le :

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 18/05/2021

066-216601419-20210512-DE_2021_041-DEREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-et-un et le douze mai à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).

Date de convocation du Conseil Municipal : 06 mai 2021.

Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, BENTZ Yvette, PELLET Yves, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, MULLER Danièle, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René

Absents ayant donné pouvoir : BONILLO Ludovic par DUTILLEUL Céline, THOMAS Marion par RIVES Pascale, DUTILLEUL Xavier par PALMADE Jérôme, LANCIEN Anne-Laure par ROSIQUE Henri, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René Absents : ESPERT Christine

Monsieur MARTINEZ René a été élue secrétaire de séance.

DE_2021_042

Objet : Demande d'aide 2021 : Mise en place d'un outil de gestion patrimoniale ; action préalable à la réalisation d'un schéma directeur d'alimentation en eau potable de la ville de Pia (Phase 2)

Monsieur le Maire :

 informe le conseil municipal que suite au dépôt des dossiers de demandes de subvention auprès de

l’Agence de l’Eau et du Conseil Départemental le contenu de la délibération doit être revu suite à une révision du coût des dépenses.

En conséquence la précédente délibération doit être scindée en deux, afin de solliciter les crédits correspondants aux dépenses présentées.

 informe le conseil municipal de la nécessité pour la commune de mettre en place des outils de gestion patrimoniale. Cet outil vise à améliorer le rendement et identifier les fuites sur le réseau. Il s’agit d’actions essentielles à réaliser au préalable du schéma directeur d’Alimentation en Eau

potable, que nous nommerons phase 2.

 propose de lancer une consultation en procédure adaptée ouverte conformément à l'article L2123-1 du Code de la Commande Publique pour missionner un prestataire spécialisé (bureau d’études),

 indique que l’estimation prévisionnelle de l’ensemble de l’opération est de 40 000 €. Cette opération peut être cofinancées dans la cadre du contrat Agence de l’Eau - Conseil Départemental à hauteur de 80% de cofinancement partagée entre les deux financeurs.

Le plan de financement prévisionnel se présente comme suit :

Montant %

Agence de l’eau 24 000 € 60%

Conseil Départemental 8 000 € 20%

Autofinancement 8 000 € 20%

Total prévisionnel 40 000 € 100%

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 18/05/2021

066-216601419-20210512-DE_2021_042-DEAprès en avoir délibéré, et sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

1) d'approuver sans réserve l’avant projet établi pour un montant total hors taxe de 40 000.00 €, 2) d'autoriser le maire à lancer une consultation en procédure adaptée ouverte conformément à l'article L2123-1 du Code de la Commande Publique pour missionner un prestataire spécialisé (bureau d’études),

3) de demander au Département une subvention aussi élevée que possible, 4) de s’engager à rembourser au Département un éventuel trop perçu ou la subvention perçue en cas de non respect des obligations fixés par le Département

5) de prendre acte que :

- l’opération éventuellement subventionnée devra être engagée dans les deux ans qui suivent la date d’octroi des aides,

- la durée totale de validité des subventions est fixée à quatre ans,

6) de donner tous pouvoirs à M. le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires au règlement de cette affaire.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire

Jérôme PALMADE

Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :

Publié ou notifié le :

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 18/05/2021

066-216601419-20210512-DE_2021_042-DEREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-et-un et le douze mai à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).

Date de convocation du Conseil Municipal : 06 mai 2021.

Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, BENTZ Yvette, PELLET Yves, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, MULLER Danièle, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René

Absents ayant donné pouvoir : BONILLO Ludovic par DUTILLEUL Céline, THOMAS Marion par RIVES Pascale, DUTILLEUL Xavier par PALMADE Jérôme, LANCIEN Anne-Laure par ROSIQUE Henri, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René Absents : ESPERT Christine

Monsieur MARTINEZ René a été élue secrétaire de séance.

DE_2021_043

Objet : Garantie d'emprunt accordée à Marcou Habitat pour la construction de 15 logements collectifs (Lot le Garrofer)

RAPPORTEUR : M. Jérôme PALMADE, Maire

VU les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l’article 2298 du Code Civil ;

Vu le Contrat de Prêt n°121346 en annexe signé entre : MARCOU HABITAT SOC COOP PRODUC HLM L.R. ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

M. Jérôme PALMADE, Maire, informe le Conseil Municipal :

Qu’afin de financer la construction de 15 logements collectifs sociaux sur le macro-lot du lotissement « LE GARROFER », la société MARCOU HABITAT SOC COOP PRODUC HLM L.R., sise 4 boulevard Marcou 11000 CARCASSONNE, a contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Prêt d’un montant total de 1 585 860,00 euros.

Que l’octroi d’une garantie d’emprunt, engagement par lequel la collectivité accorde sa caution à un organisme bancaire, constitue une aide indirecte importante permettant à un organisme emprunteur d’obtenir des conditions de prêt à taux préférentiels ou de mobiliser des financements sans garanties hypothécaires.

Que dans ces conditions, il est donc proposé au Conseil Municipal d’accorder sa garantie à concurrence de 50 %, soit 792 930 euros, conformément aux articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

* * *

Entendu le rapport et après en avoir délibéré,

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 17/05/2021

066-216601419-20210512-DE_2021_043-DELe Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés,

DECIDE DE :

Article 1 : Accorde sa garantie à hauteur de 792 930 euros représentant 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 585 860,00 euros souscrit par l’emprunteur MARCOU HABITAT SOC COOP PRODUC HLM L.R. auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°121346 constitué de 4 Lignes du Prêt, en vue de financer la construction de 15 logements collectifs sociaux sur le macro-lot du lotissement « LE GARROFER ».

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : Dit que la garantie est apportée aux conditions suivantes :

 La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

 Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéficie de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Dit qu’il s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Article 4 : Dit que Monsieur le Maire est chargé de mettre en œuvre les mesures de publicité de la présente délibération.

Article 4 : Dit que la présente délibération sera transmise au Préfet des Pyrénées Orientales dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

M. Jérôme PALMADE, Maire, est chargé de l’exécution de la présente délibération

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire

Jérôme PALMADE

Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :

Publié ou notifié le :

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 17/05/2021

066-216601419-20210512-DE_2021_043-DEREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-et-un et le douze mai à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).

Date de convocation du Conseil Municipal : 06 mai 2021.

Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, BENTZ Yvette, PELLET Yves, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, MULLER Danièle, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René

Absents ayant donné pouvoir : BONILLO Ludovic par DUTILLEUL Céline, THOMAS Marion par RIVES Pascale, DUTILLEUL Xavier par PALMADE Jérôme, LANCIEN Anne-Laure par ROSIQUE Henri, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René Absents : ESPERT Christine

Monsieur MARTINEZ René a été élue secrétaire de séance.

DE_2021_044

Objet : Demande d'aide 2021 ; Réalisation de travaux de mise en conformité sur la station d'épuration de eaux usées (STEP) de la ville de Pia (Phase 1)

Monsieur le Maire :

 informe le conseil municipal que suite au dépôt des dossiers de demandes de subvention auprès de

l’Agence de l’Eau et du Conseil Départemental le contenu de la délibération doit être revu suite à une révision du coût des dépenses.

En conséquence la précédente délibération doit être représenté aux conseillers municipaux  informe le conseil municipal que le Schéma Directeur d’Assainissement (SDA) a été validé en 2020. Conformément à ce schéma, il est nécessaire de réaliser très rapidement des travaux tant sur la STEP ainsi qu’une partie du réseau d’assainissement. Le choix se porte sur une priorisation des actions permettant à la commune d’être à nouveau conforme sur l’aspect réglementaire mais aussi pour percevoir la prime épuratoire, que nous nommerons phase 1.

 propose, de lancer une consultation en procédure adaptée ouverte conformément à l'article L2123-1 du Code de la Commande Publique pour missionner un prestataire spécialisé pour :

 Réaliser les travaux de mise en conformité de la STEP

 Conception de l’opération sur l’ouvrage et suivi de la réalisation de ces travaux (mission d’expertise de cabinet conseil)

 indique que l’estimation prévisionnelle de l’ensemble de l’opération est de 430 000 €. Cette opération peut être cofinancées dans la cadre du contrat Agence de l’Eau - Conseil Départemental à hauteur de 80% de cofinancement partagée entre les deux financeurs.

Le plan de financement prévisionnel se présente comme suit :

Montant %

Agence de l’eau 258 000 € 60%

Conseil Départemental 86 000 € 20%

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 18/05/2021

066-216601419-20210512-DE_2021_044-DEAutofinancement 86 000

€

20%

Total prévisionnel 430 000 € 100%

Après en avoir délibéré, et sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

1) d'approuver sans réserve l’avant projet établi pour un montant total hors taxe de 430 000.00 €, 2) d'autoriser le maire à lancer une consultation en procédure adaptée ouverte conformément à l'article L2123-1 du Code de la Commande Publique pour missionner un prestataire spécialisé pour :

- Réaliser les travaux de mise en conformité de la STEP

- la conception de l’opération sur l’ouvrage et suivi de la réalisation de ces travaux (mission d’expertise de cabinet conseil)

3) de demander au Département une subvention aussi élevée que possible, 4) de s’engager à rembourser au Département un éventuel trop perçu ou la subvention perçue en cas de non respect des obligations fixés par le Département

5) de prendre acte que :

- l’opération éventuellement subventionnée devra être engagée dans les deux ans qui suivent la date d’octroi des aides,

- la durée totale de validité des subventions est fixée à quatre ans,

6) de donner tous pouvoirs à M. le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires au règlement de cette affaire.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire

Jérôme PALMADE

Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :

Publié ou notifié le :

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 18/05/2021

066-216601419-20210512-DE_2021_044-DEREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-et-un et le douze mai à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).

Date de convocation du Conseil Municipal : 06 mai 2021.

Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, BENTZ Yvette, PELLET Yves, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, MULLER Danièle, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René

Absents ayant donné pouvoir : BONILLO Ludovic par DUTILLEUL Céline, THOMAS Marion par RIVES Pascale, DUTILLEUL Xavier par PALMADE Jérôme, LANCIEN Anne-Laure par ROSIQUE Henri, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René Absents : ESPERT Christine

Monsieur MARTINEZ René a été élue secrétaire de séance.

DE_2021_045

Objet : VIrement de crédit budget général

Monsieur le maire propose au conseil d'effectuer le virement de crédi suivant

Lors du vote du budget primitit du budget général il avait été mentionné que le montant prévu sur la ligne budgétaire 6531 (indemnités des élus) était trop élevé. Ce montant n'a pas été modifié, il convient donc de modifier cette ligne budgétaire par un virement de crédit.

Après 4 mois d'exercice il est possible d'effectuer une prévision plus affinée.

Le montant prévu doit donc être réduit de 2880.74 euros.

VIREMENT DE CREDIT

Diminution du compte 6531 - Indemnités : - 2 880.74 Augmentation du compte 651 - Redevances pour concessions, brevets...: +2 880.74

Ce qui fixera la prévision des indemnités à 103 482.36 contre 106 363.10 euros précédemment inscrits sur le budget.

Après avoir entendu le maire le conseil à l'unanimité des membres présents APROUVE le virement de crédit suivant

Diminution du compte 6531 - Indemnités : - 2 880.74 Augmentation du compte 651 - Redevances pour concessions, brevets...: +2 880.74

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 17/05/2021

066-216601419-20210512-DE_2021_045-DEJérôme PALMADE

Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :

Publié ou notifié le :

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 17/05/2021

066-216601419-20210512-DE_2021_045-DEREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-et-un et le douze mai à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).

Date de convocation du Conseil Municipal : 06 mai 2021.

Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, BENTZ Yvette, PELLET Yves, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, MULLER Danièle, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René

Absents ayant donné pouvoir : BONILLO Ludovic par DUTILLEUL Céline, THOMAS Marion par RIVES Pascale, DUTILLEUL Xavier par PALMADE Jérôme, LANCIEN Anne-Laure par ROSIQUE Henri, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René Absents : ESPERT Christine

Monsieur MARTINEZ René a été élue secrétaire de séance.

DE_2021_046

Objet : Convention de mise à disposition et d'utilisation du portail d'application du SIG de la Communauté des communes Corbières Salanque Méditerranée

Monsieur le maire présente au conseil le projet de convention de mise à disposition et d'utilisation du portail d'application du SIG (Système d'information géographique) de la communauté de communes. Cet outil permettra à la commune de Pia d'apporter des réponses à ses besoins de gestion et d'actualisation des données géographiques de son territoire.

Cette convention sera conclue selon les articles définis ci-dessous

Entre :

La Communauté de Communes Corbières Salanque Méditerranée, représentée par son Président, JeanJacques LOPEZ, dûment habilité à la signature des présentes par décision du Conseil Communautaire du 4 Mars 2021, ci-après dénommée « C3SM » d’une part,

Et :

La commune de Pia, représentée par son Maire, M. Jérôme PALMADE, d’autre part,

PREAMBULE :

Projet né d’une volonté partagée de modernisation des outils de l’ingénierie territoriale dont disposent les 21 communes membres de l’EPCI, la communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée (C3SM) a entrepris de mettre en œuvre son Système d’Information Géographique (SIG) intercommunal. L’outil SIG permettra d’apporter une réponse aux besoins de gestion et d’actualisation des données géographiques d’un territoire en plein développement.

Les actions de collecte, de numérisation ou d’achat de données, transforment la collectivité en « fournisseur de données » pour tous les partenaires et utilisateurs du territoire concerné.

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 17/05/2021

066-216601419-20210512-DE_2021_046-DECette convention a pour but d’établir les règles d’utilisation du Système d’Information Géographique, et de rappeler le cadre législatif afin de sensibiliser et de responsabiliser ses utilisateurs.

ARTICLE 1er – OBJET : La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition et d’utilisation du portail d’applications du SIG de la Communauté de Communes Corbières Salanque Méditerranée au profit de la Commune de Pia.

ARTICLE 2 – ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES : Le portail SIG assure la diffusion des données cadastrales et des données métiers dans les communes du territoire de la C3SM. La Communauté de communes s’engage à fournir à la Commune de Pia :

- Un accès à son SIG par le biais du portail internet accessible à l’adresse : https://sigc3sm.fr/portal/apps/sites/#/data

- Des identifiants et des mots de passe permettant aux divers utilisateurs de la mairie d’accéder de façon sécurisée au portail.

- Une aide pour l’utilisation des applications SIG développée par la C3SM, par le biais de son administrateur SIG.

ARTICLE 3 – ENGAGEMENT DE LA COMMUNE :

La Commune de Pia s’engage à :

- Réserver les identifiants d’accès au portail SIG aux seules personnes de la commune autorisée (agents ou élus municipaux).

- Ne pas transmettre les données contenues dans le logiciel à des tiers, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales, sans l’accord préalable de la C3SM.

- Informer le service SIG de la communauté de communes des changements intervenant sur son territoire et ayant un impact sur les informations recensées dans le SIG.

ARTICLE 4 – REGLES D’UTILISATION :

4.1- Accès au service Les comptes d´accès créés par la C3SM et transmis à la commune de Pia sont strictement personnels et confidentiels. Leur usage ne peut en aucun cas être cédé à un tiers à quelque titre que ce soit. L´utilisateur est responsable de sa conservation et s´engage à ne pas le divulguer et à ne pas s´approprier celui d´un autre utilisateur. Les ayant-droits s´engagent à informer immédiatement le service SIG de la C3SM de toute perte, de toute tentative de violation ou anomalie relative à une utilisation de leur accès personnel.

4.2-Usage des informations Le portail SIG mutualisé fait bénéficier l´utilisateur d´un accès aux services proposés après acceptation de la convention. Cet accès doit respecter les objectifs rappelés dans le préambule. Les données du SIG sont réservées à l’usage strict de la Commune de Pia et ne peuvent faire l’objet d’une quelconque exploitation commerciale directe ou indirecte.

4.3- Réglementation La Commune de Pia s’engage à respecter la réglementation relative aux recommandations de la CNIL et au respect des libertés individuelles notamment dans le cadre de la Loi « Informatique et Liberté » (fiche d’information fournie en annexe).

4.4 Disponibilité du service Le portail SIG mutualisé sera accessible de manière permanente, mais n´est tenu à aucune obligation d´y parvenir. Son accès peut donc être interrompu, notamment pour des raisons de maintenance, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques, sans que le service SIG de la C3SM puisse être tenu pour responsable des conséquences de ces interruptions. Le service SIG essaiera, dans la mesure du possible, de tenir les tiers informés de la survenance de ces interruptions. Pour cela, il enverra un message électronique aux personnes référentes des communes et partenaires qui le transmettront aux utilisateurs de leur structure.

ARTICLE 5 – MODALITES FINANCIERES : RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 17/05/2021

066-216601419-20210512-DE_2021_046-DELe SIG est mis à disposition sans participation financière des communes. Dans la mesure où un outil spécifique serait développé ou déployé sur la commune, un avenant à cette convention pourrait être mise en œuvre en fonction des implications financière de ce développement et de ce déploiement.

ARTICLE 6 – DUREE :

La présente convention prend effet à compter de sa date de signature jusqu’au 31/12/2026. L’accès au portail SIG par la Commune de Pia ne sera autorisé qu’à compter de l’entrée en vigueur de la présente convention.

ARTICLE 7 – RESILIATION-MODIFICATION DE LA CONVENTION :

En cas de non-respect des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception.

ARTICLE 8 – UTILISATEURS AUTORISES :

Le maire de la commune définit, en accord avec le président de la C3SM, la liste des noms, prénoms, fonctions et droits d’usage, des personnes autorisées à accéder au portail SIG. Cette liste est établie en annexe 3 de la présente convention et pourra être mise à jour, sur demande, et après acceptation du président de la C3SM, en cas de besoin. Chaque utilisateur autorisé se verra attribué un compte d’accès dans les conditions définies par l’article 4.1. Par la présente, chaque utilisateur déclare avoir pris connaissance de cette Convention et s´engage à respecter les règles qui y sont notifiées.

Après avoir entendu le maire, le conseil à l'unanimité des membres présents et représentés, AUTORISE le maire à signer la convention de mise à disposition et d'utilisation du portail d'application du SIG de la Communauté des Communes Corbières Salanque Méditerranée.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire

Jérôme PALMADE

Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :

Publié ou notifié le :

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 17/05/2021

066-216601419-20210512-DE_2021_046-DEREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-et-un et le douze mai à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).

Date de convocation du Conseil Municipal : 06 mai 2021.

Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, BENTZ Yvette, PELLET Yves, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, MULLER Danièle, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René

Absents ayant donné pouvoir : BONILLO Ludovic par DUTILLEUL Céline, THOMAS Marion par RIVES Pascale, DUTILLEUL Xavier par PALMADE Jérôme, LANCIEN Anne-Laure par ROSIQUE Henri, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René Absents : ESPERT Christine

Monsieur MARTINEZ René a été élue secrétaire de séance.

DE_2021_047

Objet : Convention avec Profession sport 66 et le groupement d'employeur Professions sport et loisir 66

Depuis 2018 la commune de Pia a passé une convention avec l’association profession sport 66. Profession sport 66 est une structure d’Insertion par l’Activité Economique Conventionnée « Association Intermédiaire » qui permet de prendre du personnel uniquement en fonction de nos besoins (notamment durant le temps périscolaire entre 12 h et 14 H).

Cette convention permet à la commune de recruter du personnel formé par cette association sur des durées très ciblées (Travail entre 12 h et 14 h pour des contrats de 10 par semaine). Cette convention permettrait également de bénéficier de contrat d’apprentissage ou autre dans le secteur de l’animation via la structure groupement d'employeurs profession sport et loisirs 66 (GE PSL 66). Cette structure permettra une contractualisation entre une structure utilisatrice (La commune) et le GE PSL 66.

Selon le type de contrat qui sera choisi la commune passera une convention avec Profession sport 66 ou bien avec la structure GE PSL 66.

Le siège social de l'association Profession sport 66 et du groupement d'employeur profession sport et loisirs 66 se situe :

19 AVENUE DE GRANDE BRETAGNE 66000 PERPIGNAN

Les conventions de mise à disposition viennent fixer, en complément du règlement intérieur, les conditions et modalités de la mise à disposition d’un salarié. Elles peuvent faire expressément référence ou renvoyer aux dispositions des statuts et/ou du règlement intérieur de Profession sport 66 et du Groupement d’Employeurs.

Elle comprend des conditions générales et des conditions particulières liées à la mise à disposition du salarié.

La convention fixera la durée d’intervention et durée du travail

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 26/05/2021

066-216601419-20210512-DE_2021_047-DELa répartition horaire de travail, sera définie avec la collectivité.

Les modalités de la mise à disposition sont réalisées en accord avec le Code du Travail et notamment ses articles1253-1 et suivants.

Les obligations afférentes à la médecine du travail sont à la charge de Profession sport 66 ou du Groupement d’Employeurs. Les éventuelles obligations liées à une surveillance médicale spéciale incombent à l'utilisateur.

Le Salarié est considéré par l'utilisateur comme tout autre Salarié de son effectif, en particulier pour l'accès aux moyens de transport et aux installations collectives disponibles chez l'utilisateur. Le Salarié peut recourir aux délégués du personnel de l'utilisateur à propos des conditions d'exécution du travail ou de l'accès aux installations collectives.

Toute absence doit être signalée immédiatement à Profession sport 66 ou au Groupement d’Employeurs par l’utilisateur. Les absences temporaires et dûment justifiées feront l’objet d’une facturation correspondant au maintien de salaire devant éventuellement être assuré par Profession sport 66 ou le Groupement d’Employeurs en fonction des dispositions légales et conventionnelles. En fonction de ses possibilités, Profession sport 66 ou le Groupement d’Employeurs peuvent proposer à l’utilisateur une autre convention de mise à disposition, en vue de remplacer le salarié absent.

L'utilisateur doit immédiatement signaler les accidents du travail à Profession sport 66 ou au Groupement d’Employeurs (au plus tard dans les 24 heures). Cer derniers effectuent la déclaration d'accident du travail. Lorsque l'accident du travail a pour cause une faute intentionnelle, c'est à l'utilisateur qu'incombent directement la responsabilité et les obligations qui en découlent.

Profession sport 66 ou le Groupement d’Employeurs délèguent, à travers la mise à disposition, leur pouvoir de direction. L'utilisateur dispose donc du pouvoir de diriger et contrôler l'activité du salarié. L’utilisateur est considéré comme commettant du Salarié dans les dommages qu'il peut causer à un tiers. Pendant le temps de travail chez l'utilisateur, ce dernier est civilement responsable au même titre que pour son propre personnel. Le Salarié entre donc dans la police d'assurance de l'utilisateur. Ce dernier renonce ainsi à tout recours contre Profession sport 66 ou le Groupement d’Employeurs en cas de dommages causés à lui-même ou à des tiers par le personnel mis à disposition sur les lieux ou à l'occasion de son travail.

La rémunération du Salarié est entièrement versée par Profession sport 66 ou le Groupement d’Employeurs conformément au contrat de travail qui les lie. Aucune rémunération ne peut être versée par l’utilisateur.

Profession sport 66 ou le Groupement d’Employeurs peuvent seuls prendre d’éventuelles sanctions à l’égard du salarié. Toutefois, l'utilisateur peut saisir Profession sport 66 ou le Groupement d’Employeurs des difficultés éventuelles avec le Salarié.

Conditions financières de la mise à disposition

Conformément à l’article 6 du règlement intérieur, l’utilisateur verse mensuellement, de manière définitive, une somme correspondant à 0,5€ par heure de mise à disposition.

La facturation se fait sur la base du taux horaire figurant dans la présente convention, comprenant le salaire, charges sociales et les frais de gestion dont le montant est fixé par décision du conseil d’administration de Profession sport 66 ou du groupement d'employeurs.

La facturation est effectuée sur la base d’un relevé d'heures mensuel établi par Profession sport 66 ou le Groupement d’Employeurs, validé par le Salarié et/ou l’adhérent, réajusté, le cas échéant, aux heures réalisées.

Ce taux horaire sera automatiquement réévalué dans les cas suivants :

- Augmentation des frais de gestion ;

- Augmentation des charges sociales de nature légale ou conventionnelles et ou du plafond de la sécurité ; - Augmentations des salaires minimas conventionnels ;

La facture sera émise au plus tard le 30 du mois correspondant à la période mensuelle de mise à disposition et le règlement se fera par système de prélèvement automatique après accord de l’utilisateur.

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 26/05/2021

066-216601419-20210512-DE_2021_047-DEPour chaque mise à disposition de salarié, l’utilisateur versera une avance de trésorerie correspondant à 1 mois complet de mise à disposition.

Cette avance de trésorerie sera reversée à l’utilisateur au terme de la mise à disposition, sauf si des compensations doivent être réalisées avec d’autres sommes dues.

Rupture pour faute

Chaque partie peut rompre unilatéralement la présente convention en cas de manquement grave de l’autre partie.

La résiliation ne pourra toutefois intervenir qu’après mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec AR et restée sans effet après 15 jours à compter de sa présentation. La résiliation sera ensuite notifiée par lettre recommandée avec AR.

Peut notamment constituer un manquement grave de l’utilisateur :

- Le non-paiement des sommes dues ;

- Le non-respect de ses obligations liées aux modalités de gestion de la mise à disposition ; - Le non-respect des conditions d’exécution du travail du salarié telles que prévues par la présente convention et le Code du travail.

Peut notamment constituer un manquement grave de Profession sport 66 ou du groupement d’employeur : - Le non-respect de ses obligations d’employeur telles que prévues par la présente convention et le Code du travail.

En revanche, ne constitue pas un manquement grave imputable à Profession sport 66 ou au groupement d’employeur :

- Les absences du salarié de quelque nature que ce soit ;

- La mauvaise qualité du travail du salarié ou encore son comportement général. - L’impossibilité de prévoir au remplacement d’un salarié absent.

La présente clause ne prive pas le créancier de son droit d’agir, s’il le préfère, en résolution judiciaire, sans mise en demeure préalable.

Rupture sans faute

L’utilisateur pourra également rompre sans motif la présente convention par lettre recommandée avec AR moyennant respect d’un préavis de 3 mois.

Dans cette situation, lorsque Profession sport 66 ou le Groupement d’Employeurs seront dans l’impossibilité de procéder dans un délai raisonnable au reclassement du salarié, l’utilisateur sera tenu de verser à Profession sport 66 ou au Groupement d’Employeurs les montants d’indemnisation dus au salarié dans l’éventualité où un licenciement devra être prononcé ou pour toute rupture amiable du contrat. En cas de départ à l’initiative du salarié (démission, prise d’acte...), la Convention sera considérée rompue de fait, sans préavis ni indemnités.

Une convention spécifique, mentionnant les horaires et les indemnités versées sera signée pour chaque mise à disposition de salarié aussi bien par Profession sport 66 que par le groupement d'employeur profession sport et loisirs 66.

Après avoir entendu le maire, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés:

- APPROUVE les conventions avec Profession sport 66 et le groupement d'employeur profession sport et loisir 66 et

- AUTORISE le maire à signer les conventions et tous documents liés à ces dernières.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire

Jérôme PALMADE

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 26/05/2021

066-216601419-20210512-DE_2021_047-DECertifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :

Publié ou notifié le :

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 26/05/2021

066-216601419-20210512-DE_2021_047-DE