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Document publié le Lundi 3 juin 2019 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
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Thèmes du document : Banque, Transports, Aménagement du territoire,
1
Interne
CONVENTION DE COOPERATION POUR LE SUIVI DES
EQUIPEMENTS DE LA GARE DE VIRE
Entre SNCF Gares & Connexions, Société Anonyme immatriculée au registre du Commerce et des
Sociétés de Bobigny sous le n° 552 523 801, dont le siège se trouve au 16 avenue d’Ivry 75013 Paris,
représentée à l’effet des présentes par Mr CARIOU Antoine, Directeur des Gares de Normandie, SNCF
Gares & Connexions, dûment habilité à cet effet.
Ci-après dénommée « SNCF »
D’une part,
Et
L’Intercom de la Vire-au-Noireau, dont le siège se situe au 20 rue d’Aignaux, 14500 Vire Normandie,
représentée par sa Présidente Mme Catherine GOURNEY-LECONTE ou son représentant.
Ci-après dénommé « l’Intercom de la Vire-au-Noireau »
VUS :
- Le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2123-7 à L.2123-8 et R. 21-23-15 à R. 21-23-17,
- Le Code des transports
- L’ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, - Le décret n° 2019-1516 du 30 septembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111_9 du code des transports, - Articles R-123-1 à R-123-55 du code de la construction et de l’habitation - Arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif aux dispositions générales de sécurité contre les risques Incendie et de panique dans les gares,
- Arrêté du 22 juin 1990 portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP type PE, PO, PU, PX)
- Vu la délibération n°2024-12-8-18 du conseil communautaire en date du 19 décembre 2024 liée au prolongement jusqu’au 31/12/2025 des conventions pour l’exploitation du guichet de la gare de vire.
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE :
Depuis décembre 2019, la vente des titres de transport dans la gare de Vire est assurée par les agents
de Vire Normandie. Suite à la loi LOM : les agents en poste au 1er juillet 2021, et les contrats, ont été
transférés à l’INTERCOM DE LA VIRE-AU-NOIREAU. Afin d’assurer aux voyageurs de disposer
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Interne
d’équipements en bon état, les agents de l’INTERCOM DE LA VIRE-AU-NOIREAU vérifient ces
équipements et informent SNCF Gares & Connexions en cas d’anomalie. Cet accord et les conditions de
sa réalisation sont décrits dans la présente convention.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet de la convention :
La présente convention a pour objet de préciser les engagements respectifs des parties concernant la
veille des équipements en gare.
Article 2 - -Conditions d’application
Les contributions de chacune des parties sont les suivantes :
2.1 Veille des équipements
Chaque premier lundi de mois, les agents de l’Intercom de la Vire-au-Noireau en charge de la vente des
titres font mensuellement un tour de la gare complet, en se mettant à la place du client. Tous les
équipements doivent être regardés : au sein du hall, sur les quais, aux abords. En cas de jour férié, le
parcours client est à réaliser le jour suivant.
Chaque fois que l’agent constate une anomalie sur un équipement, il lui est demandé de le déclarer
immédiatement à la SNCF.
2.2 Liste des équipements à vérifier (fonctionnement, propreté, …)
- Dispositifs d’information Voyageurs
- Portes automatiques
- Ascenseurs de passerelle et interphonie
- Toilettes
- Horloges
- Poubelles et cendriers de gare, quais et abords
- Assises du hall et des quais
- Valideurs
- Composteurs
- Eclairage (hall et quai)
2.3 Remontée du tour de gare mensuel et des anomalies
Chaque tour de gare mensuel doit être communiqué par mail à sylvain.lemonnier@sncf.fr pour prise
en compte et validation finale.
2.4 Traitement des anomalies
Dès prise de connaissance de l’avarie, SNCF fait une demande auprès de ses services techniques pour
traitement. Dans l’attente du traitement, une affichette doit être posée sur l’équipement défectueux
par l’agent de l’Intercom de la Vire-au-Noireau en poste. Des affichettes sont mises à disposition par
Gares & Connexions.
L’affichette de signalement de l’avarie n’est retirée qu’après résolution du problème.
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Interne
2.5 Sanitaires
Les agents permettent l’ouverture des sanitaires en confiant la clé aux clients demandeurs. Vire
Normandie est en charge de leur entretien.
2.6 Plan de prévention
Pour l’exécution de cette prestation, les personnels intercommunaux et communaux doivent observer
les règles de sécurités applicables et respecter le plan de prévention (annexe de la convention de
prestation de service)
Article 3 – Conditions financières
Chaque prestation mensuelle (veille exhaustive mensuelle et tour de gare) est rémunérée à hauteur de
200€ par SNCF Gares & Connexions.
La facture doit être libellée et envoyée à l’adresse suivante :
SA SNCF GARES ET CONNEXIONS
POLE STARTEGIE ET FINANCES
Immeuble Pont de Flandres
135 Pont de Flandres
1 ETAGE
59777 EURALILLE
TVA FR51507523801
N° SIREN 507 523 801
BU AP : 48575 BU PO : 00128
Article 4 – Date d’effet et durée de la convention
La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 5 – Résiliation
En cas de manquement d’une des Parties à l’une de nos obligations au titre de la Convention, l’autre
partie pourra la mettre en demeure, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de s’y
conformer dans un délai fixé par cette mise en demeure. Ce délai ne peut être inférieur à un mois.
A l’issue de ce délai, la partie à l’initiative de la mise en demeure se réserve la possibilité de résilier la
convention pour faute, sous réserve d’avoir préalablement mis en demeure la partie fautive, par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception, de présenter ses observations en respectant un
préavis d’un mois.
La résiliation de la convention pour inobservation de ses obligations pas l’une des Parties n’ouvre aucun
droit à indemnité.
Article 6 – Informations réciproques
Chacune des parties s’engage à prévenir l’autre, par tout moyen, lorsqu’elle a connaissance d’un
désordre, de nature à avoir une incidence sur l’exécution de la présente convention.
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Interne
Article 7 – Responsabilité
Chaque partie répondra des dommages de toute nature causés aux autres parties ou à leurs préposés,
ainsi qu’aux tiers, y compris clients, notamment :
- De son fait
- Du fait des travaux réalisés
- Du fait de ses activités
- Du fait de ses préposés, sous-traitants, ou de toute personne dont elle doit répondre - Du fait des biens qui lui appartiennent ou qui lui sont confiés à quelque titre que ce soit - Du fait de l’inobservation, de toutes prescriptions légales ou relatives à l’activité ferroviaire
L’Intercom de la Vire-au-Noireau n’est pas responsable des dommages en lien avec un défaut
d’entretien des locaux, d’un défaut d’installations, la structure des bâtiments ou le gros œuvre, d’un
défaut de sécurité ou de mise aux normes des installations et locaux, d’un cas de force majeure.
Article 8 – Avenants
Toute modification de la présente convention doit faire l’objet d’un avenant approuvé par les parties.
Article 9 – Transmission de la convention
La convention est accordée personnellement à l’Intercom de la Vire-au-Noireau et ne peut être cédée
ou transférée sous quelque forme que ce soit à un tiers ou autre collectivité.
Article 10 – Litiges
Avant toute action contentieuse, les parties s’efforcent de trouver une issue amiable à tout litige qui
résulterait de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention.
A défaut, les litiges seront portés devant le tribunal administratif de Lille.
Fait à Vire le
En double original, dont chacune des parties reconnait avoir un exemplaire
Pour SNCF Gares & Connexions Pour l’Intercom de la Vire-au-Noireau
Mr CARIOU Antoine Mme Catherine GOURNEY-LECONTE
Docusign Envelope ID: 90904709-CC5F-43EA-AA73-A8BEC4D9183E
18-11-2025 | 16:46 CET