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Arrêté - Arrete n° VVSG 202506 003
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Vendôme.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° VVSG 202506 003)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Arrêté n° VVSG-202506-003
- COMMUNE DE VENDÔME-
(Loir-et-Cher)
ARRETE
Arrêté n°VVSG-202506-003
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE - Régie du programme de réussite éducative (PRE) - Approbation du compte financier unique 2024 du budget PRE
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l’article R2221-17 du CGCT relatif à la fin des régies municipales qui dispose que le maire est chargé de procéder à la liquidation de la régie. Il peut désigner par arrêté un liquidateur dont il détermine les pouvoirs. Le liquidateur a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable. Il prépare le compte administratif de l'exercice qu'il adresse au préfet du département, siège de la régie, qui arrête les comptes. Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par le comptable. Cette comptabilité est annexée à celle de la commune. Au terme des opérations de liquidation, la commune corrige ses résultats de la reprise des résultats de la régie, par délibération budgétaire ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° VVD20241212-20 du 12 décembre 2024 relative à la fin de la régie du programme de réussite éducative (PRE) et la délibération du Conseil d’administration du PRE n° PRED20241216-05 du 16 décembre 2024 relative à la fin de la régie du PRE ;
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique (CFU) pour l’année 2024 de la régie du PRE ;
Vu le CFU 2024 de la régie du PRE ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant le CFU de la régie du PRE présenté et résumé comme suit :
ARRETE
ARTICLE 1 : Le compte financier unique 2024 de la Régie du programme de réussite éducative est approuvé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’Etat dans le département. Il sera inscrit au registre des arrêtés et notifié au comptable public et publié.
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250604-VVSG-202506-003-AR
Date de télétransmission : 06/06/2025
Date de réception préfecture : 06/06/2025 Arrêté n° VVSG-202506-003
ARTICLE 3 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication/notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d’un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Fait à Vendôme, le 4 juin 2025
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
Laurent BRILLARD
PJ :
- CFU 2024 de la régie du PRE
- Note synthétique de présentation du CFU 2024 de la régie du PRE - Délibération du Conseil Municipal n° VVD20241212-20 du 12 décembre 2024 relative à la fin de la régie du PRE
- Délibération du Conseil d’administration de la régie du PRE n° PRED20241216-05 du 16 décembre 2024 relative à la fin de la régie du PRE
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250604-VVSG-202506-003-AR
Date de télétransmission : 06/06/2025
Date de réception préfecture : 06/06/2025