Compte-Rendu - 2023 PV Conseil Municipal du 30 mars

Documents similaires

Conseil Municipal - 2023 PV Conseil Municipal du 30 mars

Compte-Rendu - 2023 PV Conseil Municipal du 30 mars

Conseil Municipal - 2023 PV Conseil Municipal du 30 mars

Conseil Municipal - 2023 LD Conseil Municipal du 30 mars

Compte-Rendu - 2023 OdJ Conseil Municipal du 30 mars

Conseil Municipal - 2023 OdJ Conseil Municipal du 30 mars

Compte-Rendu - 2023 LD Conseil Municipal du 30 mars

Conseil Municipal - 2023 LD Conseil Municipal du 30 mars

Conseil Municipal - 2023 OdJ Conseil Municipal du 30 mars

Compte-Rendu - 2023 OdJ Conseil Municipal du 30 mars

Compte-Rendu - 2023 PV Conseil Municipal du 30 mars Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Parçay-Meslay. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 PV Conseil Municipal du 30 mars)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1

Commune de PARCAY-MESLAY

**********

CONSEIL MUNICIPAL DE PARCAY-MESLAY

Session du 30 mars 2023

Extrait du registre des délibérations

L’an deux mil vingt-trois, le trente mars à vingt heures et trente minutes les membres du Conseil Municipal de Parçay-Meslay, légalement convoqués le vingt-quatre mars, se sont réunis en séance publique, en Mairie principale, sous la présidence de Monsieur Bruno FENET, Maire.

Membres

en exercice : 19

Présents : 18 Etaient présents : Monsieur Bruno FENET, Madame Agnès NARCY, Madame Christine BOULAY, Monsieur Damien MORIEUX, Madame Eugénie TERRIEN, Monsieur Jean-Marie GALPIN, Monsieur Jean-Pierre GILET, Madame Marie- Christine CAUWET, Monsieur Gérard BLANCHARD, Madame Stéphanie BORREGA, Madame Angélique BOUE, Madame Sophie CARTIER, Monsieur Jean- Dominique MARCHADIER, Monsieur Laurent MARCHAIS, Monsieur Géraud PAPON, Madame Brigitte RICHARD, Monsieur Matthieu TABURET, Madame Slavica TANKOSKA.

Pouvoir : 1

Absents : 1

Monsieur Jean-Marc GILET donne pouvoir à Monsieur Jean-Pierre GILET.

Etait absent : Monsieur Jean-Marc GILET

Votants : 19 A été élu secrétaire de séance à l’unanimité : Monsieur Jean-Pierre GILET

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.

I. APPROBATION ET INFORMATION

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 janvier 2023

Le procès-verbal ayant été distribué à l’ensemble des membres de l’Assemblée, une lecture succincte est donnée au Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

- ACCEPTE le procès-verbal de la séance du 26 janvier 2023 tel qu’il est transcrit et de le signer (uniquement les membres présents à la séance)

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

****

Information sur les décisions du Maire prises au titre de l’article L. 2122-22 du C.G.C.T.

- Décision n°2023-04 du 27 janvier 2023 approuvant un marché adapté avec la société 2IDS pour la maintenance du parc informatique de la Commune – année 2023,

- Décision n°2023-05 du 22 mars 2023 approuvant la convention de bail rural au profit de l’EARL

LEVANT2

II – AFFAIRES GENERALES

Délibération n° 2023-05

Délibération portant modification des délégations consenties à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal au titre de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant qu’aux termes de l’article L.2121-29 alinéa 1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT): « Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune » ;

Considérant toutefois que l’article L.2122-22 du même code énumère les cas où le Conseil Municipal peut déléguer au Maire le pouvoir de décision dans certaines matières limitativement énumérées. Ces délégations répondent à l’objectif de favoriser une bonne administration communale, à charge pour le Maire de rendre compte des décisions prises en applications des délégations ainsi reçues à chacune des réunions du Conseil Municipal (article L2122-23 CGCT) ;

Considérant que, par délibération du Conseil Municipal en date du 9 juin 2020 modifiée par délibération du 3 novembre 2022, le Conseil Municipal a consenti à déléguer au Maire sa compétence dans une série de matières en application de l’article L2122-22 précité ;

Considérant ainsi que, dans ce cadre, le Conseil municipal lui a confié, en application des dispositions du 4° de l’article L.2122-22, la capacité prendre, au nom de la commune, toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 400 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget (alinéa 4° L. 2122-22 du CGCT) ;

Considérant toutefois que, pour faciliter une bonne administration communale, il est proposé au Conseil de supprimer le plafond de 400 000,00 euros ;

Il est précisé que :

- l’attribution des marchés relève de la compétence de Commission d’Appel d’Offres (CAO) de la Commune lorsque le montant du marché est supérieur aux seuils fixés par la règlementation, - dans le cas d’un marché passé selon une procédure adaptée (MAPA), la CAO peut toujours être saisie pour avis.

Toutes les autres délégations consenties par la délibération du 3 novembre 2022 demeurent inchangées,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 alinéa 1, L2122-17, L.2122-22, L2122-23 ;

Vu la délibération n°2020/23 du 9 juin 2020 portant délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°2022/72 du 3 novembre 2022 portant modification des délégations consenties à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal au titre de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Sur le rapport de Monsieur Bruno FENET, Maire :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

- MODIFIE la délibération n°2022/72 du 3 novembre 2022 comme suit : « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget (alinéa 4° L. 2122-22 du CGCT) » ;

Ainsi la délégation complète du Conseil Municipal au Maire comprend, pour toute la durée du mandat, les délégations suivantes :

- procéder, dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que3

de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires (alinéa 3° CGCT) ;

- prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget (alinéa 4° L. 2122-22 du CGCT) ;

- décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans (alinéa 5° L. 2122-22 du CGCT) ;

- passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes (alinéa 6° L. 2122-22 du CGCT) ;

- créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux (alinéa 7° du CGCT) ;

- prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières (alinéa 8° L. 2122-22 du CGCT) ;

- accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges (alinéa 9 ° L. 2122-22 du CGCT) ;

- décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros (alinéa 10° L. 2122-22 du CGCT) ;

- fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts (alinéa 11° L. 2122-22 du CGCT) ;

- fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes (alinéa 12° L. 2122-22 du CGCT) ;

- décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement (alinéa 13° L. 2122-22 du CGCT);

- fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme (alinéa 14° L. 2122-22 du CGCT);

- exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les zones UA, UB et UC, UE, 1AUh1, 1AUh2, et 2AUh (alinéa 15° L. 2122-22 du CGCT);

- intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant les tribunaux de l’ordre administratif et ceux de l’ordre judiciaire, pour tout recours en première instance, appel ou voie de cassation ; et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus (alinéa 16° L. 2122-22 du CGCT) ;

- régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 3 000 € par sinistre (alinéa 17° L. 2122-22 du CGCT) ;

- réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 € par année civile alinéa (20° L. 2122-22 du CGCT) ;

- exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal (alinéa 22° L. 2122-22 du CGCT) ;

- autorisier, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre (alinéa 24° L. 2122-22 du CGCT) ;

- demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions (alinéa 26° L. 2122-22 du CGCT) pour les dépenses de fonctionnement et les opérations d’investissement inscrites au budget ;4

- procéder au dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ; à l’exception des procédures de lotissement, zone d’aménagement concertée et zone d’aménagement différé (alinéa 27 L.2122-22 CGCT).

- DÉCIDE qu’en cas d’empêchement du Maire, la suppléance est provisoirement assurée par un adjoint, dans l’ordre des nominations.

- PRÉCISE que le Maire devra rendre compte à chaque réunion de conseil municipal de l'exercice de ces délégations.

La présente délibération remplace à compter de ce jour la délibération n° 2022/72 du 3 novembre 2022.

ADOPTÉ A L’UNANIMITE

- 19 VOIX POUR

- 0 VOIX CONTRE

- 0 ABSTENTION

Certifié exécutoire

Compte-rendu de la transmission et réception en préfecture le : 5 avril 2023 Et de l’affichage le : 5 avril 2023

*****

Délibération n°2023- 06

Délibération portant adhésion au groupement de commandes pour les travaux de signalisation horizontale pour les services techniques et approbation de la convention constitutive

Monsieur le Maire explique que les communes de Tours, Chambray les Tours, Druye, Parçay-Meslay, Rochecorbon, Saint Avertin et le Syndicats des Mobilités de Touraine ainsi que Tours Métropole Val de Loire ont souhaité organiser un groupement de commandes pour leurs besoins communs concernant les travaux de signalisation horizontale pour les services techniques.

À cet effet, il appartient aux dites communes et à Tours Métropole Val de Loire d’établir une convention constitutive définissant les conditions de fonctionnement de ce groupement de commandes pour leurs besoins communs de travaux de signalisation horizontale pour les services techniques.

Il est proposé que Tours Métropole Val de Loire soit coordonnateur de ce groupement de commandes.

En application des articles L 2113-6 à L 2113-8 du Code de la commande publique, le coordonnateur sera chargé d'attribuer, de signer et de notifier les accords-cadres pour chaque membre du groupement. La consultation faisant l’objet de procédures formalisées, la commission d’appel d’offres sera celle du coordonnateur conformément à l'article L1414-3-II du CGCT.

Le coordonnateur sera également chargé d’une partie des tâches liées à l’exécution des accords-cadres.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 1414-3-II,

Vu les articles L 2113-6 à L 2113-8 du Code de la commande publique,

Sur le rapport de Monsieur Bruno FENET, Maire :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

- DECIDE d’adhérer au groupement de commandes entre les communes de Tours, Chambray les Tours, Druye, Parçay-Meslay, Rochecorbon, Saint Avertin, le syndicat des Mobilités de Touraine et Tours Métropole Val de Loire concernant les travaux de signalisation horizontale pour les services techniques.

- ADOPTE la convention constitutive qui définit les modalités de fonctionnement du groupement de commandes, jointe en annexe,

- PRECISE que la commission d’appel d’offres sera celle de Tours Métropole Val de Loire,5

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout acte afférent.

ADOPTÉ A L’UNANIMITE

- 19 VOIX POUR

- 0 VOIX CONTRE

- 0 ABSTENTION

Certifié exécutoire

Compte-rendu de la transmission et réception en préfecture le : 5 avril 2023 Et de l’affichage le : 5 avril 2023

*****

Délibération n°2023- 07

Délibération portant approbation de la convention entre la commune et l’Agence Nationale des Titres Sécurisés relative à l’adhésion de la commune aux modalités d’obtention, d’attribution et d’usage des cartes d’authentification et de signature fournies par l’ANTS (carte ANTS)

Monsieur le Maire explique à l’assemblée avoir été sollicité par la Préfecture afin d’accueillir un dispositif de recueil des demandes de délivrance de titres sécurisés (carte nationale d’identité, passeport) à Parçay-Meslay. En effet, la Préfecture cherche des communes volontaires afin de renforcer les capacités d’accueil des usagers. Monsieur le Maire explique avoir donné son accord pour une mise en service dans les prochaines semaines, dès lors que les prérequis, notamment techniques, seront réalisés.

Dans ce cadre, une convention doit être signée avec l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) afin d’obtenir des cartes d’authentification et de signature indispensables aux agents appelés à concourir à cette nouvelle mission.

La convention est conclue pour une durée de six ans, renouvelable par tacite reconduction et par période de 6 ans. Chaque partie peut néanmoins solliciter à tout moment la suspension et/ou la résiliation de la présente convention, sous réserve d’un préavis de 3 mois.

Il est précisé que les cartes sont gratuites. En revanche, le remplacement des cartes suite à perte, vol, casse, perte de code PIN… sera facturé 30 euros hors taxes par carte.

Vu le projet de convention,

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE la convention entre la commune et l’Agence Nationale des Titres Sécurisés relative à l’adhésion de la commune aux modalités d’obtention, d’attribution et d’usage des cartes d’authentification et de signature fournies par l’ANTS (carte ANTS),

- AUTORISE le maire à signer ladite convention ainsi que tout document se rapportant à la mise en œuvre du dispositif de recueil des demandes de titres sécurisés dans la Commune.

ADOPTÉ A L’UNANIMITE

- 19 VOIX POUR

- 0 VOIX CONTRE

- 0 ABSTENTION

Certifié exécutoire

Compte-rendu de la transmission et réception en préfecture le : 5 avril 2023 Et de l’affichage le : 5 avril 20236

*****

Délibération n° 2023-08

Approbation d’une convention de servitudes ENEDIS

Lieudits « La Coudrière » et « La Gibellerie »

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’ENEDIS souhaite réaliser des travaux d’extension du réseau électrique haute tension.

Afin de réaliser ces travaux, ENEDIS souhaiterait installer sur les parcelles dont la commune est propriétaire, aux lieux dits « La Coudrière » et la « Gibellerie » les ouvrages suivant:

- un câble HTA 3 x 240 aluminium souterrain traversant les parcelles ZM n°15 (2 020m²), ZM n°113 (1347m²) et ZM n°6 (580 m²) à La Coudrière

- une boîte de dérivation HTA sur la parcelle ZB n°7 (1 067 m²) à La Gibellerie.

Les travaux prévoient également la dépose d’un câble souterrain HTA 150.

Considérant que ces travaux nécessitent de conclure une convention de servitudes avec ENEDIS,

Considérant que les termes de la convention prévoient des droits de servitudes consentis à ENEDIS : - l’établissement d’un support et le passage de câbles aériens sur une longueur totale inférieure à 1 mètre - droit d’effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres situés à proximité de l’emplacement des ouvrages

- le droit pour les agents de pénétrer sur la propriété en vue de la construction, la surveillance, l’entretien et la réparation ou le remplacement des ouvrages.

La commune quant à elle s’interdit toute plantation d’arbres ou arbustes préjudiciable à l’entretien et l’exploitation des ouvrages. Si la commune décide de clore, bâtir ou démolir, réparer ou surélever une construction existante, elle devra en informer ENEDIS, deux mois avant le début des travaux.

Considérant qu’ENEDIS versera une indemnité annuelle et forfaitaire de 20 euros pour l’implantation de ces ouvrages;

Vu le projet de convention de servitudes ;

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré :

-APPROUVE la convention de servitudes avec ENEDIS sur les parcelles communales ZM n°15, 113, 006 et ZB 007.

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes avec ENEDIS.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié de constitution de servitude.

ADOPTÉ A L’UNANIMITE

- 19 VOIX POUR

- 0 VOIX CONTRE

- 0 ABSTENTION

Certifié exécutoire

Compte-rendu de la transmission et réception en préfecture le : 5 avril 2023 Et de l’affichage le : 5 avril 2023

III –ENFANCE/JEUNESSE

Délibération n° 2023-09

Délibération portant approbation de la convention de convention de délégation de compétences pour l’organisation des transports scolaires7

Monsieur le Maire cède la parole à Madame Eugénie TERRIEN, Adjointe au Maire, qui rappelle à l’assemblée que la Région Centre-Val-de-Loire, qui a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces transports, a indiqué qu’elle ne serait plus autorité organisatrice des transports de 2ème niveau pour les lignes relevant du Syndicat des Mobilités de Touraine (SMT), qui est pour sa part l’autorité organisatrice des transports de 1er niveau, dès la rentrée scolaire 2022-2023.

A ce titre, 5 lignes REMI desservant 4 Communes sectorisées auprès du Collège Gaston HUET de Vouvray (Parçay-Meslay, Rochecorbon, Vernou-sur-Brenne et Vouvray) sont concernées.

Pour l’année scolaire en cours, il a été toutefois été convenu que la Région conserve la responsabilité de l’organisation et du fonctionnement du transport scolaire.

Toutefois, à compter de la rentrée 2023, la compétence sera intégralement déléguée par la Région au SMT et aux 4 communes concernées.

Aussi, afin de définir les relations entre le SMT, autorité organisatrice des transports de 1er niveau, et les Communes de Parçay-Meslay, Rochecorbon, Vernou-sur-Brenne et Vouvray, autorités organisatrices des transports de 2ème niveau, il est proposé d’adopter une convention définissant les obligations respectives des parties.

Ainsi, en application, le SMT délègue à compter de la rentrée scolaire 2023 et pour trois années, renouvelables une fois par reconduction expresse pour trois ans, à la Commune de Vouvray, autorité organisatrice déléguée, l’organisation et le fonctionnement du transport scolaire afin d’assurer la desserte du Collège Gaston HUET, du Collège Sainte-Thérèse de Vouvray et des écoles maternelle et élémentaire de Vouvray, en collaboration avec les communes de Parçay-Meslay, Rochecorbon, Vernou-sur-Brenne.

En échange, le SMT finance à hauteur de 100% le coût du transport des élèves subventionnables. La subvention est versée à l’autorité organisatrice déléguée qui assume la charge financière du marché avec l’entreprise de transport.

Il est précisé que, dans le cadre de la convention, l’autorité organisatrice déléguée : - définit, en collaboration avec les autres communes desservies, la consistance générale des services et les conditions de fonctionnement desdits services,

- fixe avec ces communes, sous sa seule responsabilité, les itinéraires, points d’arrêt, horaires et déroulement des services, la consistance des services pouvant être modifiée en cours d’année scolaire, - a la charge du marché de transport en cours et des relations contractuelles avec le titulaire, - détermine librement en collaboration avec les autres communes desservies la politique tarifaire applicable au service.

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu le Code des Transports, et notamment ses articles L. 3111-7 à L. 3111-10,

Vu l’article L.213-11 du code de l’Education,

Vu le projet de convention de délégation de compétences pour l’organisation des transports scolaires,

Sur le rapport de Madame Eugénie TERRIEN, Adjointe :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE la convention de délégation de compétences pour l’organisation des transports scolaires figurant en annexe.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.

ADOPTÉ A L’UNANIMITE

- 19 VOIX POUR

- 0 VOIX CONTRE

- 0 ABSTENTION

Certifié exécutoire

Compte-rendu de la transmission et réception en préfecture le : 5 avril 2023 Et de l’affichage le : 5 avril 20238

IV –ENVIRONNEMENT

Délibération n° 2023-10

Avis du Conseil Municipal sur le projet de plan de protection de l’atmosphère de l’agglomération Tourangelle

Monsieur le Maire cède la parole à Madame Marie-Christine CAUWET, conseillère municipale déléguée, qui explique à l’Assemblée que le Préfet d’Indre-et-Loire a engagé en octobre 2020 la révision du plan de protection de l’atmosphère (PPA) de l’agglomération tourangelle afin de renforcer l’action publique en faveur de la qualité de l’air.

Outil local privilégié en matière de lutte contre la pollution atmosphérique, le PPA définit les objectifs et les mesures permettant de ramener à l’intérieur de l’agglomération tourangelle les concentrations en polluants atmosphériques à un niveau inférieur aux valeurs limites réglementaires.

Avec l’appui de la DREAL Centre Val de Loire, les travaux des groupes de travail impliquant l’ensemble des acteurs territoriaux concernés par la qualité de l’air sur les thématiques de mobilité, de chauffage résidentiel et d’activités économiques ont permis de construire collectivement une première version du plan comportant 26 fiches actions. Pour chacune des actions, sont identifiées la structure pilote et les structures qui auront vocation à être impliquées dans le déploiement de l’action.

La procédure de révision du PPA de l’agglomération tourangelle arrive à présent en phase de consultation. Le projet a été présenté et validé à l’issue du comité de pilotage du 27 juin 2022, puis soumis au Conseil Départemental de l’Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) d’Indre-et-Loire le 15 octobre 2022 qui a émis un avis favorable.

Le projet est désormais soumis à l’avis des organes délibérants des collectivités conformément aux dispositions des articles L. 222-4 et R. 222-21 du code de l’environnement, avant la mise à enquête publique.

Vu le code l’environnement, notamment les article L. 222-4 et R.222-21 ;

Vu le projet de plan de protection de l’atmosphère de l’agglomération tourangelle ;

Sur le rapport de Madame Marie-Christine CAUWET :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

- ÉMET un avis favorable au projet de plan de protection de l’atmosphère (PPA) de l’agglomération tourangelle

ADOPTÉ A L’UNANIMITE

- 19 VOIX POUR

- 0 VOIX CONTRE

- 0 ABSTENTION

Certifié exécutoire

Compte-rendu de la transmission et réception en préfecture le : 5 avril 2023 Et de l’affichage le : 5 avril 2023

V –FINANCES

Délibération n° 2023-11

Approbation du Compte de Gestion 2022 du budget principal

Monsieur le Maire cède la parole à Madame Christine BOULAY, Adjointe au Maire, qui explique à l’assemblée qu’en application des dispositions de l’article L2121-31 alinéa 2 du CGCT, le Conseil Municipal entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs sauf règlement définitif.

Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2022 a été réalisée ;9

Considérant que pour les opérations de l’exercice 2022, le Maire certifie l’identité des valeurs avec celles du Trésorier, des écritures, des dépenses et des recettes en section de fonctionnement et en section d’investissement ;

Considérant la régularité des écritures du compte de gestion de Monsieur le Trésorier de Joué-lès-Tours;

Considérant l’avis de la Commission Finances du 21 mars 2023 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-31 ;

Sur le rapport de Madame Christine BOULAY, adjointe au Maire

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

- PREND ACTE du compte de gestion du receveur principal pour l’exercice 2022,

- DÉCLARE que le compte de gestion, dressé pour l’exercice 2022, n’appelle ni observations, ni réserves.

ADOPTÉ A L’UNANIMITE

- 19 VOIX POUR

- 0 VOIX CONTRE

- 0 ABSTENTION

Certifié exécutoire

Compte-rendu de la transmission et réception en préfecture le : 5 avril 2023 Et de l’affichage le : 5 avril 2023

*****

Délibération n° 2023-12

Approbation du Compte Administratif 2022 du budget principal

Monsieur le Maire cède la parole à Madame Christine BOULAY, Adjointe au Maire, qui explique à l’assemblée qu’aux termes de l’article L 2121-31 du CGCT, le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire.

Considérant que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d’exécution d’écritures avec le compte administratif ;

Vu l’article L. 2121-31 du Code Général des Collectivités territoriales qui précise que « le Conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire » ;

Vu l’article L. 2121-14 du même code qui prévoit que « le conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le conseil municipal élit son président » ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 mars 2022 approuvant le budget principal de l’exercice 2022 ;

Vu la décision modificative n°1 du 15 septembre 2022 ;

Vu la décision modificative n°2 du 15 décembre 2022 ;

Vu le compte de gestion de l’exercice 2022 dressé par le comptable ;

Vu l’avis de la Commission Finances du 21 mars 2023 ;

Considérant que, pour ce faire, le Maire a quitté la séance au moment du vote et a été remplacé par Mme Christine BOULAY, qui a présidé la séance pour le vote du compte administratif ;

Sur le rapport de Madame Christine BOULAY, Adjointe au Maire :10

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE le compte administratif du Budget principal de l’exercice 2022, lequel fait ressortir un résultat de clôture de 835 815,42 € avant prise en compte des restes à réaliser et de 827 050,46 € après prise en compte des restes à réaliser en investissement :

Dépenses Recettes Solde

Section de

fonctionnement

Résultats propres à

l’exercice 2022

2 303 459,97 € 3 150 074,74 € 846 614,77 €

Résultats antérieurs

reportés R 002

0 € 0 € 0 €

Résultats

Excédent de

fonctionnement

2 303 459,97 € 3 150 074,74 € 846 614,77 €

Section

d’investissement

Résultats propres à

l’exercice 2022

1 440 703,48 € 951 889,45 € -488 814,03 €

Résultats antérieurs

reportés R 001

0 € 478 014,68€ 478 014.68

Restes à réaliser

542 866,96 € 534 102,00€ - 8 764,96 €

Résultats

Besoin

d’investissement

1 983 570,44 € 1 964 006,13 € -19 564,31 €

Résultat de clôture

de l’exercice 2022

Hors RAR 835 815,42 € Avec RAR 827 050,46 €

- CONSTATE pour la comptabilité principale les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de l’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

- ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

ADOPTÉ A L’UNANIMITE

- 18 VOIX POUR

- 0 VOIX CONTRE

- 0 ABSTENTION

Certifié exécutoire

Compte-rendu de la transmission et réception en préfecture le : 5 avril 2023 Et de l’affichage le : 5 avril 2023

*****

Délibération n° 2023-13

Affectation des résultats 2022 du budget principal

Monsieur le Maire cède la parole à Madame Christine BOULAY, Adjointe au Maire, qui explique à l’assemblée que, après avoir approuvé examiné le compte de gestion et approuvé le compte administratif de l’exercice budgétaire précédent, le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’affectation du résultat excédentaire de la section de fonctionnement ;

Considérant les résultats du compte administratif du Budget principal ;

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la Commission Finances en date du 21 mars 2023 ;

Sur le rapport de Madame Christine BOULAY, Adjointe au Maire :11

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

- AFFECTE les résultats de l’exercice 2022 du Budget Principal comme suit :

Affectation des résultats de l’exercice 2022

Résultat de fonctionnement

A- Résultat de l’exercice

B- Résultat antérieur reporté

Ligne 002 du compte administratif

846 614,77 €

0 €

C- Résultat à affecter (A+B) 846 614,77 €

D- Solde d’exécution d’investissement

R 001 (déficit d’investissement)

-10 799,35

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

1. Affectation en réserves R 1068 en investissement dont :

a. Affectation en couverture du besoin de financement de la section

d’investissement (R 1068)

b. Affectation en dotation complémentaire d’investissement (R 1068)

2. Report en fonctionnement R 002

546 614,77 €

19 564,31 €

527 050,46 €

300 000,00 €

AFFECTATION DU RESULTAT D’INVESTISSEMENT

1. Affectation en investissement D 001 10 799,35 €

ADOPTÉ A L’UNANIMITE

- 19 VOIX POUR

- 0 VOIX CONTRE

- 0 ABSTENTION

Certifié exécutoire

Compte-rendu de la transmission et réception en préfecture le : 5 avril 2023 Et de l’affichage le : 5 avril 2023

*****

Délibération n° 2023-14

Fixation des taux de fiscalité locale 2023

Monsieur le Maire cède la parole à Madame Christine BOULAY , Adjointe au Maire, qui rappelle à l’assemblée que, par délibération du 17 mars 2022, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts pour l’année 2022 à :

Taxe foncière bâtie (TFB) : 33,60 % (intégrant le taux départemental de 16,48%) Taxe foncière non bâtie (TFNB) : 38,34 %

Il est précisé que ces taux sont stables depuis plusieurs années.

Par ailleurs, depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019, soit 13,32%, jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.12

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts,

Vu l’avis de la Commission Finances du 21 mars 2023,

Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2023 : taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et taxe d’habitation.

Considérant le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes depuis 2021 ;

Il est proposé, suite à ces informations, de maintenir les taux d'imposition en 2023 par rapport à 2022 à :

TFB : 33,60 %

TFNB : 38,34%

Par ailleurs, il est proposé de maintenir le taux de la taxe d’habitation à 13,32%.

Sur le rapport de Madame Christine BOULAY, Adjointe au Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

- DÉCIDE d’appliquer pour l’année 2023 les taux suivants aux impôts directs locaux :

- Taxe foncière bâtie : 33,60 %,

- Taxe foncière non bâtie : 38,34 %.

- Taxe d’habitation (Résidences secondaires, logements vacants) : 13,32%

ADOPTÉ A L’UNANIMITE

- 19 VOIX POUR

- 0 VOIX CONTRE

- 0 ABSTENTION

Certifié exécutoire

Compte-rendu de la transmission et réception en préfecture le : 5 avril 2023 Et de l’affichage le : 5 avril 2023

*****

Délibération n° 2023-15

Adoption du budget primitif de la Commune pour l’exercice 2023

Monsieur le Maire cède la parole à Madame Christine BOULAY, Adjointe, qui expose au Conseil Municipal le projet de budget de la Commune pour l’exercice 2023, détaillant les dépenses et les recettes par chapitre et articles budgétaires.

FONCTIONNEMENT13

Dépenses de la section

de fonctionnement

Recettes de la section

de fonctionnement

Crédits de fonctionnement à

voter au titre du budget 2023

3 304 370,00€ 3 304 370,00€

002 Résultat de

fonctionnement reporté

0€ 0€

Total de la section de

fonctionnement

3 304 370,00€ 3 304 370,00€

INVESTISSEMENT

Dépenses de la section

d’investissement

Recettes de la section

d’investissement

Crédits d’investissement à voter

au titre du budget 2023

2 303 335,00€ 2 322 899,31 €

Restes à réaliser 2022 542 866,96€ 534 102,00€

001 Solde d’exécution de la

section d’investissement reporté

10 799,35€ €

Total de la section

d’investissement

2 857 001,31€ 2 857 001,31€

TOTAL BUDGET 2023 6 161 371,31€ 6 161 371,31€

Par ailleurs, Madame BOULAY présente un état de l’emprunt, un état des effectifs de la Commune au 1er janvier 2023 ainsi que la liste des subventions versées par la Commune au titre de l’article L. 2311-7 du Code général des Collectivités territoriales.

En effet, Madame BOULAY rappelle que cet article prévoit que : « L’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget. Toutefois, pour les subventions dont l’attribution n’est pas assortie d’une condition d’octroi, le Conseil Municipal peut décider :

1°) d’individualiser au budget les crédits par bénéficiaires,

2°) Ou d’établir dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d’eux, l’objet et le montant de la subvention. L’individualisation des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut décision d’attribution des subventions en cause ».

Madame BOULAY précise que cette liste fait l’objet de l’annexe B.1.7 de la maquette budgétaire proposée au vote.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2311-1 et suivants,

Considérant que le budget doit être voté en équilibre réel,

Vu l’avis de la Commission Finances en date du 21 mars 2023 ayant examiné le projet de budget 2023 ;

Sur le rapport de Madame Christine BOULAY, Adjointe au Maire :14

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

- ADOPTE le budget primitif de l’année 2023 présenté,

- APPROUVE la liste de bénéficiaires de subventions communales avec, pour chacun d’eux, l’objet et le montant de la subvention ; la liste ainsi établie valant décision d’attribution des subventions en cause.

ADOPTÉ A L’UNANIMITE

- 19 VOIX POUR

- 0 VOIX CONTRE

- 0 ABSTENTION

Certifié exécutoire

Compte-rendu de la transmission et réception en préfecture le : 5 avril 2023 Et de l’affichage le : 5 avril 2023

*****

Délibération n°2023-16

Attribution d’une subvention de fonctionnement

au Syndicat de chasse au titre de l’année 2023

Monsieur le Maire cède la parole à Madame Christine BOULAY, Adjointe au Maire, qui rappelle les termes de l’article L.2131-11 du Code Général des collectivités territoriales modifié par la Loi n°2022-217 du 21 février 2022 – article 217, aux termes duquel : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. En application du II de l'article L. 1111-6, les représentants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales mentionnés au I du même article L. 1111-6 ne sont pas comptabilisés, pour le calcul du quorum, parmi les membres en exercice du conseil municipal ».

Monsieur le Maire constate que Monsieur Jean-Marie GALPIN et Monsieur Damien MORIEUX ont quitté la séance.

Considérant la demande de subvention de fonctionnement pour l’année 2023 d’un montant de 600 euros, en date du 19 janvier 2023, présentée par le Syndicat de chasse de Parçay-Meslay,

Après examen du dossier, la Commission « Sport, vie locale et associative », réunie le 1er mars 2023, propose d’attribuer la somme de 500 euros à cette association.

Madame BOULAY précise l’importance des chasseurs dans une commune rurale en ce qu’ils permettent par leur activité de réguler les populations animales dans la nature et de lutter contre les espèces nuisibles, concourant par leur activité à réduire les risques d’accidents causés par les animaux sauvages, notamment sur les routes et chemins de la Commune. Par ailleurs, Monsieur le Maire rappelle que le Syndicat de Chasse organise chaque année des opérations de collecte des déchets sur la Commune, participant ainsi à sa propreté ; la dernière opération de ce type ayant été réalisée le 18 mars dernier. Enfin, Monsieur le Maire précise que le syndicat a été confronté à une hausse de ses dépenses liées aux taxes territoriales, à l’augmentation du coût d’achat du gibier, des assurances et du prix des céréales. L’association compte actuellement 31 adhérents dont 24 résidant dans la Commune.

Considérant qu’il convient au titre de l’année 2023 de verser à certaines associations des subventions afin de soutenir leurs actions présentant un intérêt communal ;

Considérant l’intérêt d’apporter une aide aux associations qui participent à l’animation de la vie locale ;

Vu la demande de subvention municipale par le représentant légal de l’association Syndicat de chasse de Parçay- Meslay, en date du 19 janvier 2023, pour l’année 2023 ;

Vu l’avis de la Commission « Sport, vie locale et associative » en date du 1er mars 2023 ;15

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

- ATTRIBUE la somme de 500,00 euros (cinq cent euros) au Syndicat de chasse de Parçay-Meslay au titre des subventions de fonctionnement pour l’année 2023.

- PRÉCISE que cette dépense sera imputée au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante », compte 657-4 « subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » de la section de fonctionnement du budget de l’année 2022

ADOPTÉ A L’UNANIMITE

- 17 VOIX POUR

- 0 VOIX CONTRE

- 0 ABSTENTION

Certifié exécutoire

Compte-rendu de la transmission et réception en préfecture le : 5 avril 2023 Et de l’affichage le : 5 avril 2023

*****

Délibération n°2023-17

Attribution d’une subvention de fonctionnement

à l’association « Club Retraite et Loisirs » au titre de l’année 2023

Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur Damien MORIEUX, adjoint au Maire, qui rappelle en préambule les termes de l’article L.2131-11 du Code Général des collectivités territoriales modifié par la Loi n°2022-217 du 21 février 2022 – article 217, aux termes duquel : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. En application du II de l'article L. 1111-6, les représentants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales mentionnés au I du même article L. 1111-6 ne sont pas comptabilisés, pour le calcul du quorum, parmi les membres en exercice du conseil municipal ».

Monsieur le Maire constate que Monsieur Jean-Dominique MARCHADIER a quitté la séance ;

Considérant la demande de subvention de fonctionnement pour l’année 2023 d’un montant de 600,00 euros, en date du 25 janvier 2023, transmise à la municipalité par la présidente de l’association ;

Après examen du dossier, la Commission « Sport, vie locale et associative », réunie le 1er mars 2023, propose d’attribuer la somme de 400,00 euros à cette association.

Monsieur MORIEUX précise l’association compte 57 adhérents dont 50 domiciliés sur la Commune. Le projet d’activité de l’association pour la prochaine saison porte sur l’organisation d’un repas au mois de juin.

Considérant qu’il convient au titre de l’année 2023 de verser à certaines associations des subventions afin de soutenir leurs actions présentant un intérêt communal ;

Considérant l’intérêt d’apporter une aide aux associations qui participent à l’animation de la vie locale ; Vu la demande de subvention municipale par le représentant légal de l’association, en date du 25 janvier 2023 pour l’année 2023 ;

Vu l’avis de la Commission « Sport, vie locale et associative » en date du 1er mars 2023 ;

Sur le rapport de Monsieur Damien MORIEUX, Adjoint :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

- ATTRIBUE la somme de 400,00 euros (quatre cents euros) au titre des subventions de fonctionnement pour l’année 2023.16

- PRÉCISE que cette dépense sera imputée au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante », compte 657-4 « subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » de la section de fonctionnement du budget de l’année 2023.

ADOPTÉ A L’UNANIMITE

- 18 VOIX POUR

- 0 VOIX CONTRE

- 0 ABSTENTION

Certifié exécutoire

Compte-rendu de la transmission et réception en préfecture le : 5 avril 2023 Et de l’affichage le : 5 avril 2023

*****

Délibération n°2023-18

Attribution d’une subvention de fonctionnement

à l’association « Avionnette Parcay-Meslay Football Club » pour l’année 2023

Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur Damien MORIEUX, adjoint au Maire, qui rappelle en préambule les termes de l’article L.2131-11 du Code Général des collectivités territoriales modifié par la Loi n°2022-217 du 21 février 2022 – article 217, aux termes duquel : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. En application du II de l'article L. 1111-6, les représentants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales mentionnés au I du même article L. 1111-6 ne sont pas comptabilisés, pour le calcul du quorum, parmi les membres en exercice du conseil municipal ».

Monsieur le Maire constate que Monsieur Laurent MARCHAIS a quitté la séance ;

Considérant la demande de subvention de fonctionnement pour l’année 2023 d’un montant de 5 000,00 euros, en date du 29 janvier 2023, transmise à la municipalité par le président de l’association ;

Après examen du dossier, la Commission « Sport, vie locale et associative », réunie le 1er mars 2023, propose d’attribuer la somme de 5 000,00 euros à cette association.

Monsieur MORIEUX précise que grâce au travail de la nouvelle direction, l’association compte désormais 92 adhérents dont 42 domiciliés sur la Commune, contre 36 adhérents lors de la saison précédente. Le projet d’activité de l’association pour la prochaine saison porte sur :

- La création d’une équipe U15 à 8 ou à 11,

- La progression de l’effectif de l’école de football,

- La féminisation du club,

- La création d’une seconde équipe sénior en fonction de l’effectif.

Considérant qu’il convient au titre de l’année 2023 de verser à certaines associations des subventions afin de soutenir leurs actions présentant un intérêt communal ;

Considérant l’intérêt d’apporter une aide aux associations qui participent à l’animation de la vie locale ;

Vu la demande de subvention municipale par le représentant légal de l’association, en date du 29 janvier 2023 pour l’année 2023 ;

Vu l’avis de la Commission « Sport, vie locale et associative » en date du 1er mars 2023 ;

Sur le rapport de Monsieur Damien MORIEUX, Adjoint :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :17

- ATTRIBUE la somme de 5000,00 euros (cinq mille euros) au titre des subventions de fonctionnement pour l’année 2023.

- PRÉCISE que cette dépense sera imputée au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante », compte 657-4 « subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » de la section de fonctionnement du budget de l’année 2023.

ADOPTÉ A L’UNANIMITE

- 18 VOIX POUR

- 0 VOIX CONTRE

- 0 ABSTENTION

Certifié exécutoire

Compte-rendu de la transmission et réception en préfecture le : 5 avril 2023 Et de l’affichage le : 5 avril 2023

*****

INFORMATION DIVERSES

Déclaration d’Intention d’aliéner : ZH574, ZH 533 et 549 et 560, ZC 75, ZH 589 et 610, ZH 575 et 594, D 1590, B 1076, ZH 387, ZI 963 et 965, ZH 616, D 1438 et 1243 et 2412, ZH 462, ZH 571 et 593, ZH 563 et 572, B 1074, ZH 577 et 599

Travaux en cours :

- Pose de nouveaux candélabres Résidence de Frasne et Résidence de la Thibaudière, - Agrandissement provisoire du parking du cabinet médical

- Travaux d’enrobé rue de Meslay

- Préparation engazonnement au cimetière,

- Aménagement de la jachère fleurie,

- Réaménagement du jardin de la crèche,

- Démontage de la toiture de la scène du Parc Saint-Pierre ,

- Création de nichoirs pour la commune par l’ALSH

Rétrospective Evènementiels :

- Représentations de Théâtre par « La Campagnole » les 3,4,5 et 10,11,12 février, - Salon de peinture RIAGE du 18 au 26 février,

- Exposition « En mars, la femme à l’honneur » à la bibliothèque municipale, - Festival « Parçay met les watts » par La Banda’soiffée le 4 mars,

- Opération de ramassage des déchets avec le syndicat de chasse le 18 mars, - Balade poétique avec « La Campagnole » et Robert PEZZANI le 18 mars, - Concert de la société musicale avec le chœur d’Aoede le 18 mars,

- Carnaval le 26 mars.

Prochains Evènements :

- Concert de Jazz avec l’atelier Soul music et le PLC BIG BAND le dimanche 2 avril à 15h30 à la salle des fêtes (concert gratuit),

- Puces des couturières les 8 et 9 avril à la salle des fêtes,

- Chasse aux œufs organisée par CARREMENT DANCE dans le parc Saint-Pierre, - Exposition Val de l’art les 15 et 16 avril à la salle Saint-Pierre,

- Vide grenier du 1er mai,

- Cérémonie du 8 mai.

Date du prochain Conseil : 11 mai 202318

Récapitulatif des points inscrits à l’ordre du jour du Conseil municipal

du 30 mars 2023

N° d’ordre Délibérations Rapporteur

N°2023-05 Délibération portant modification des délégations consenties à

Monsieur le Maire par le Conseil Municipal au titre de l’article L.

2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

M. FENET

N°2023-06 Délibération portant adhésion au groupement de commandes

pour les travaux de signalisation horizontale pour les services

techniques et approbation de la convention constitutive

M. FENET

N°2023-07 Délibération portant approbation de la convention entre la

commune et l’Agence Nationale des Titres Sécurisés relative à

l’adhésion de la commune aux modalités d’obtention,

d’attribution et d’usage des cartes d’authentification et de

signature fournies par l’ANTS (carte ANTS)

M. FENET

N°2023-08 Approbation d’une convention de servitudes ENEDIS

Lieudits « La Coudrière » et « La Gibellerie »

M. FENET

N°2023-09 Délibération portant approbation de la convention de convention de délégation de compétences pour l’organisation des transports

scolaires

Mme. TERRIEN

N°2023-10 Avis du Conseil Municipal sur le projet de plan de protection de l’atmosphère de l’agglomération Tourangelle

Mme. CAUWET

N°2023-11 Approbation du Compte de Gestion 2022 du budget principal Mme. BOULAY

N°2023-12 Approbation du Compte Administratif 2022 du budget principal Mme. BOULAY

N°2023-13 Affectation des résultats 2022 du budget principal Mme. BOULAY

N°2023-14 Fixation des taux de fiscalité locale 2023 Mme. BOULAY

N°2023-15 Adoption du budget primitif de la Commune pour l’exercice

2023

Mme. BOULAY

N°2023-16 Attribution d’une subvention de fonctionnement

au Syndicat de chasse au titre de l’année 2023

Mme. BOULAY

N°2023-17 Attribution d’une subvention de fonctionnement

à l’association « Club Retraite et Loisirs » au titre de l’année 2023

M. MORIEUX

N°2023-18 Attribution d’une subvention de fonctionnement

à l’association « Avionnette Parcay-Meslay Football Club » pour

l’année 2023

M. MORIEUX