Déliberation - Liste des deliberations examinees en CM du 24 juin 2024

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Déliberation - Liste des deliberations examinees en CM du 24 juin 2024 Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Saint-Aubin-de-Médoc. Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations examinees en CM du 24 juin 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Budget, 1

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES EN CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 24 JUIN 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le lundi 24 juin à dix-neuf heures, les membres du Conseil municipal dûment convoqués, se sont assemblés au lieu ordinaire de leurs délibérations, sous la présidence de Monsieur Christophe DUPRAT, Maire.

Etaient présents :

Mme Sophie ARIBAUD

Mme Barbara ATKINSON

M. Patrick BALLANGER

M. Bernard BARBEAU

M. Stéphane BERTIN

M. Cyril BLANCHARD

M. Grégoire CHAMBON

M. Christophe DUPRAT

M. Charles ELEGBEDE

Mme Catherine ETCHEBER

Mme Catherine FROMENTIN

M. Michel GANGLOFF

Mme Sylvie GROISARD

M. Samuel HERCEK

M. Jean-Philippe MONMARTY

M. Eric POULLIAT

Mme Amélie REMY

M. Francis RIETHER

Mme Isabelle ROUCHON

Mme Radia SELMI

Mme Marie-Noëlle VINCENT

M. Pascal ZERENI

Etaient représentés :

Mme Isabelle GARROUSTE représentée par Mme Marie-Noëlle VINCENT

M. Patrice CLINQUART représenté par M. Bernard BARBEAU

M. Claude DESBATS représenté par M. Pascal ZERENI

Mme Joëlle RONZEAUD représentée par Mme Sylvie GROISARD

Mme Christine LANG représentée par Mme Catherine FROMENTIN

Mme Isabelle MARTIN représentée par Mme Barbara ATKINSON

M. Flavien GARREAU représenté par M. Samuel HERCEK

Secrétaire de Séance : Mme Catherine FROMENTIN

Date de la convocation : le lundi 17 juin 2024

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Présents : 22

Représentés : 7

Excusés : 0

Absents : 0

Votants : 292

N° Ordre du jour RAPPORTEURS

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Désignation d’un(e) Secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 15/04/2024

Urbanisme/Logement

Convention tripartite Droit de Préemption Urbain (DPU) – Autorisation

de signature donnée à Monsieur le Maire

Cession à titre gratuit au profit de Bordeaux Métropole des parcelles

B171 et B174

Autorisation de division et cession à titre gratuit au profit de Bordeaux

Métropole de la parcelle BR 60

Convention de servitude entre RTE (Réseau de Transport d’Electricité), la

DFCI et la Commune – Autorisation de signature donnée à Monsieur le

Maire

Enquête publique concernant le projet de défrichement pour

compensation écologique de la déviation routière du Taillan-Médoc –

Avis de la Commune

Service à la Population

Règlement du marché municipal hebdomadaire – Modifications

Convention de partenariat liée à l’offre de service Bus Plage –

Autorisation de signature donnée à Monsieur le Maire

Ressources Humaines

Créations de postes

Modification du tableau des effectifs

Commande publique

Constitution d’une commission de concession de service

Mise en œuvre d’une procédure de concession de service pour la mise

en place de mobiliers d’affichage sur le territoire de la Commune

Finances

Demande de subvention auprès du SDEEG pour les travaux d’éclairage

public Chemin de Bébian et Cante Perdrix

Monsieur le Maire

Monsieur le Maire

Monsieur le Maire

Monsieur le Maire

M. Bernard BARBEAU

M. Bernard BARBEAU

M. Bernard BARBEAU

Monsieur le Maire

M. Pascal ZERENI

M. Pascal ZERENI

M. Francis RIETHER

M. Francis RIETHER

Monsieur le Maire

Session ordinaire du Conseil Municipal du LUNDI 24 JUIN 20243

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Attribution d’une subvention exceptionnelle en faveur de l’association

sportive et artistique de la Poudrerie

Attribution d’une subvention exceptionnelle en faveur de l’ASSAM Rugby

Attribution d’une subvention exceptionnelle en faveur de l’association

sportive « Girondins de Bordeaux Natation »

Bilan des cessions et acquisitions foncières 2023

Budget annexe de l’Espace Villepreux : Compte de Gestion 2023 du

receveur municipal

Budget annexe de l’Espace Villepreux : Compte Administratif 2023

Budget annexe de l’Espace Villepreux : affectation du résultat 2023

Budget communal : Compte de Gestion 2023 du receveur municipal

Budget communal : Compte Administratif 2023

Budget communal : affectation du résultat 2023

Budget annexe de l’Espace Villepreux : Budget Supplémentaire 2024

Budget communal : Budget Supplémentaire 2024

Décisions du Maire

Annexes

M. Patrick BALLANGER

M. Patrick BALLANGER

M. Patrick BALLANGER

M. Francis RIETHER

M. Francis RIETHER

M. Francis RIETHER

M. Francis RIETHER

M. Francis RIETHER

M. Francis RIETHER

M. Francis RIETHER

M. Francis RIETHER

M. Francis RIETHER

Monsieur le Maire4

1 – Convention tripartite Droit de Préemption Urbain (DPU) – Autorisation de signature donnée à Monsieur le Maire

(Rapporteur : Monsieur le Maire)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que par arrêté du 2 février 2024, l’Etat a délégué son droit de préemption urbain à Bordeaux Métropole dans les périmètres où Bordeaux Métropole l’a instauré par délibération du Conseil métropolitain du 16 décembre 2016, c’est-à-dire sur l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser du plan local d’urbanisme.

Le Conseil municipal avait déjà voté en ce sens, par délibération n°97 en date du 18 octobre 2021, afin d’autoriser Monsieur le Maire à signer une première convention tripartite relative au Droit de Préemption Urbain.

La présente convention a pour objet de déterminer, au service de la mobilisation de foncier pour le développement de programmes de logements comprenant des logements sociaux : - les conditions et modalités selon lesquelles Bordeaux Métropole devient délégataire du droit de préemption urbain sur le territoire de la commune en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme ;

- les engagements de Bordeaux Métropole ;

- les engagements de l’Etat ;

- les engagements de la Commune.

Bordeaux Métropole exerce le droit de préemption prévu au 2ème alinéa de l’article 210-1 du code de l’urbanisme. Son intervention consiste à acquérir par préemption des biens immobiliers au cas par cas, en fonction des opportunités, en vue de permettre la réalisation de logements locatifs sociaux.

La Commune et Bordeaux Métropole ont vocation à analyser ensemble les projets de développement ainsi que leurs conditions de faisabilité et de mise en œuvre.

Cette convention définit également les modalités de partenariat telles que les conditions de réception, de transmission et d’instruction des déclarations d’intention d’aliéner (DIA), et l’exercice ou la renonciation du droit de préemption urbain (DPU).

Un bilan annuel de l’exercice du DPU sera réalisé par le délégataire du DPU et sera transmis à l’Etat et à la Commune.

La présente convention est conclue à compter de sa signature, et prend fin au plus tard, à la fin de l’état de carence de la collectivité.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention tripartite (consultable au Secrétariat du Conseil).

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l’UNANIMITÉ.

2 – Cession à titre gratuit au profit de Bordeaux Métropole des parcelles B171 et B174 (Rapporteur : Monsieur le Maire)

Dans le but de réaliser des travaux d’aménagement d’une voie cyclable Route de Louens, reliant notre Commune, le long de la déviation du Taillan-Médoc, à la Commune du Pian-Médoc, Bordeaux Métropole souhaite se porter acquéreur de l’emprise foncière communale constituée par les parcelles B171 et B174.5

Vu l’article L 3112-1 du Code Général de la propriété publique,

Le conseil municipal est sollicité :

- pour autoriser Monsieur le Maire, ou en son absence son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

- pour approuver la cession à titre gratuit des parcelles B171 et B174 au profit de Bordeaux Métropole et son transfert en pleine propriété.

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l’UNANIMITÉ.6

3 – Autorisation de division et de cession à titre gratuit au profit de Bordeaux Métropole de la parcelle BR 60

(Rapporteur : Monsieur le Maire)

Dans le cadre du projet de création de la zone d’activités ALBINA ONE dédiée aux artisans, PME et PMI, à l’entrée Route de Picot (à l’emplacement de l’ancien Hôtel-Restaurant ARBEAU), Bordeaux Métropole souhaite créer un giratoire Route de Picot afin de fluidifier et sécuriser les entrées/sorties de véhicules.

Pour ce faire, Bordeaux Métropole demande que la Commune puisse autoriser la division de la parcelle cadastrée BR 60 et qu’elle lui cède à titre gratuit l’emprise nécessaire pour la réalisation de ce giratoire, à savoir le lot A de la parcelle section BR n°60 d’une contenance de 3828 m².

Vu l’article L 3112-1 du Code Général de la propriété publique,

Le conseil municipal est sollicité :

- pour autoriser Monsieur le Maire, ou en son absence son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

- pour approuver la cession à titre gratuit de la parcelle BR 60 (Lot A) d’une surface de 3828 m² au profit de Bordeaux Métropole et son transfert en pleine propriété,

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l’UNANIMITÉ.

4 – Convention de servitude entre RTE (Réseau de Transport d’Electricité), la DFCI et la Commune – Autorisation de signature donnée à Monsieur le Maire

(Rapporteur : M. Bernard BARBEAU)

Dans le cadre du projet piloté par RTE (Réseau de Transport d’Electricité) de liaisons électriques souterraines sous pistes, il convient de signer une convention de servitude entre la Commune, propriétaire de la piste intercommunale n°204 (section OA n°464 au Bois de Boutuge), RTE et la DFCI.

Par cette convention, et après avoir pris connaissance du tracé des liaisons électriques souterraines à 400 kV Cubnezais-Gatika 1 et 2 sur la parcelle ci-dessus désignée, la Commune et l’ASA DFCI reconnaissent à RTE les droits suivants :

- y établir à demeure dans une bande de 7 mètres de large les lignes électriques souterraines sur une

longueur totale d’environ 1650 mètres, dont tout élément sera situé à au moins 1 mètre de la surface

après travaux ;

- établir à demeure, dans la bande susvisée, des liaisons de télé-information liée à

l’exploitation des ouvrages électriques, sur la même longueur et dans les mêmes

conditions. En effet, en vue de l’exploitation de ces ouvrages, RTE demande le droit de

passage de ses agents et la mise à disposition permanente des dégagements pour le

passage du matériel.7

Le Conseil municipal est sollicité afin d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes authentiques de constitution de servitude chez Maître Xavier POITEVIN, notaire associé de la Société par Actions Simplifiée « LEGAPOLE NOTAIRES TOULOUSE ROUTE D’ESPAGNE », titulaire d’un Office Notarial à TOULOUSE, 78 route d'Espagne, et cela à la demande de la société RTE.

Il est donc demandé au Conseil municipal :

- d’autoriser la mise à disposition des terrains et l’accès du personnel et du matériel de RTE sur la

parcelle située à Saint-Aubin de Médoc, cadastrée section A n°464 ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention de servitude avec RTE et

l’ASA DFCI (consultable au secrétariat du Conseil).

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l’UNANIMITÉ.

5 – Enquête publique concernant le projet de défrichement pour compensation écologique de la déviation routière du Taillan-Médoc – Avis de la Commune

(Rapporteur : M. Bernard BARBEAU)

Une enquête publique portant sur un projet de défrichement pour compensation écologique de la déviation du Taillan-Médoc se déroule actuellement du 17 juin au 16 juillet 2024, en Mairie.

Selon le porteur du projet, le Département de la Gironde, ce défrichement permet une restauration écologique des milieux :

- Par la réouverture du milieu par broyage avec export et création de strates de végétations diversifiées - Par la restauration d’habitats de landes humides par abattage des arbres existants, essentiellement des pins et des chênes rouges.

Pour votre information, ce défrichement porte sur une superficie de 17,5 hectares (sur les 23,30 hectares concernées sur la Communes par la compensation écologique), et entraine l’abattage de 7370 pins, soit une densité de 420 tiges à l’hectare, alors qu’un itinéraire sylvicole normal se situe à environ 800 tiges/hectare.

Ces seuls chiffres démontrent que la régénération naturelle dont est issue le boisement existant prend en compte la nature des sols : sur un sol peu humide à sec, les arbres poussent, sur un sol humide à très humide, une végétation basse existe. Cette situation permet de constater une biodiversité sans intervention humaine, avec un juste équilibre entre un boisement peu dense et des zones ouvertes naturellement humides.

La nature y trouve ainsi son équilibre.

Ce défrichement, même s’il est accompagné d’un plan de gestion dont le suivi reste aléatoire, génère deux risques majeurs pour les propriétés riveraines qui bénéficient d’une sylviculture dynamique : - Le risque incendie particulièrement présent dans ce secteur (on y dénombre 3 incendies majeurs ces 30 dernières années). Ce risque est accru par la présence de la nouvelle voie, beaucoup d’incendies partent du bord des routes et leur propagation est étroitement liée à la nature de la végétation environnante et à son entretien ;

- Le risque sanitaire. En effet, même si certaines essences, et particulièrement le pin maritime (capable de vivre 6 mois les racines dans l’eau et 6 mois les pieds au sec) sont adaptées à nos landes humides, il n’en demeure pas moins qu’une présence trop importante des eaux de surface entraine la prolifération de parasites susceptibles de porter atteinte à la santé des boisements du secteur, et fragilise ces mêmes boisements en cas de vents forts.

Ce projet nous offre le choix entre un défrichement que l’on peut qualifier de « déforestation » écologique et une régénération naturelle qui a trouvé sa place au fil du temps.

Selon la méthode retenue, l’impact financier pour le budget du Département de la Gironde est loin d’être négligeable.8

Posons-nous la question, alors que la métropole bordelaise veut planter 1 million d’arbres : est-il judicieux d’en couper plus de 7000 sans espoir de replantation ?

Pour ces motifs, je vous propose d’émettre un avis défavorable sur ce projet et de joindre la présente délibération au Registre d’enquête publique.

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l’UNANIMITÉ.

6 – Règlement du marché municipal hebdomadaire – Adoption des modifications (Rapporteur : M. Bernard BARBEAU)

Il est rappelé qu’un Règlement du marché municipal hebdomadaire, ayant fait l’objet d’un travail conjoint entre les services et les représentants des commerçants non sédentaires siégeant au sein de la Commission paritaire, avait été voté en séance du Conseil municipal le 22 octobre 2018.

Par ailleurs, la tarification du marché, votée en séance du conseil municipal du 23 mars 2009, avait quelque peu été modifié par délibération en date du 13 février 2023.

Aujourd’hui, un travail de toilettage et d’actualisation a été effectué et proposé à la commission du marché qui s’est réunie le 8 avril 2024 en présence des représentants des commerçants non sédentaires. Les tarifs n’ont pas subi de modification par rapport à ceux votés en février 2023.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’entériner ce Règlement actualisé (ci-annexé) du marché municipal hebdomadaire.

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l’UNANIMITÉ.

7 – Convention de partenariat liée à l’offre de service Bus Plage – Autorisation de signature donnée à Monsieur le Maire

(Rapporteur : Monsieur le Maire)

Les deux étés précédents, 4 communes (Saint-Aubin de Médoc, Saint-Médard-en-Jalles, Salaunes, Sainte- Hélène) ont pu expérimenter la mise en œuvre d’un Bus plage à destination de Lacanau. Le bilan en termes de fréquentation a confirmé l’intérêt de cette initiative et un partenariat avec la Région Nouvelle Aquitaine est devenu possible pour conforter cette offre, l’intégrer dans le service de transport en collectif et bénéficier de ses avantages.

Les 4 Maires des Communes partenaires ont souhaité reconduire cette offre de service et la propose aux Conseils municipaux en relation avec la Région Nouvelle-Aquitaine sous la forme de conventions de partenariat.

Ce dispositif a pour but d’offrir aux habitants de ces Communes partenaires, un complément de service de la ligne de bus 702 journalière à destination des plages littorales.

Les arrêts par Commune permettront de faire le trajet en une heure, avec un départ pour l’aller en début de ligne (Saint-Médard-en-Jalles) à 10h et un horaire de retour à 17h30 (Lacanau Océan).

L’offre de ce service est celle de la Région (tarif, réservation et paiement sur la plateforme, possibilité de réserver pour le même tarif sur n’importe quel horaire de la ligne 702). L’aller-retour coûtera 4,10 €.

Le dispositif est prévu du 29 juin au 30 août 2024, tous les jours.9

Pour l’été 2024, le coût de l’opération est estimé à 19 916,13€, pris en charge à 40 % par la Région Nouvelle- Aquitaine, conformément à son règlement d’intervention et le solde à partager entre les quatre communes, proportionnellement à la population de chacune, comme décrit dans la convention de partenariat (consultable au secrétariat du Conseil).

Le coût réel sera connu après application de la révision en août 2024, conformément au contrat de Concession de Service Public de la Région Nouvelle Aquitaine.

La convention initiale avec la Région Nouvelle Aquitaine est portée par la Commune de Saint-Médard-en-Jalles, suivant la convention jointe à la présente délibération.

En conséquence, il est demandé au Conseil municipal :

- De décider d’associer la Commune de Saint-Aubin de Médoc à cette opération ; - D’autoriser Monsieur le Maire, ou en son absence son représentant, à signer la convention avec la Région Nouvelle-Aquitaine et avec les Communes partenaires ;

- D’imputer les dépenses et les recettes au budget de la Commune.

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l’UNANIMITÉ.

8 – Créations de postes

(Rapporteur : M. Pascal ZERENI)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Considérant les avancements de grade proposés au titre de l’année 2024,

Considérant le tableau des effectifs,

Il est proposé au Conseil municipal :

- La création au tableau des effectifs de la commune à compter du 1er juillet 2024 d’un poste de brigadier-chef principal,

- La création au tableau des effectifs à compter du 1er juillet 2024 de deux postes d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe,

- La création au tableau des effectifs à compter du 1er juillet 2024 d’un poste d’adjoint territorial d’animation principal de 1ère classe,

- La création au tableau des effectifs de la commune à compter du 1er juillet 2024 d’un poste d’animateur principal de 1ère classe,

- La création au tableau des effectifs de la commune à compter du 1er juillet 2024 d’un poste de rédacteur principal de 1ère classe,

- La création au tableau des effectifs de la commune à compter du 1er juillet 2024 d’un poste d’éducateur territorial de jeunes enfants de classe exceptionnelle,

- L’inscription des crédits correspondants au budget de la Commune.

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l’UNANIMITÉ.

9 – Modification du tableau des effectifs

(Rapporteur : M. Pascal ZERENI)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,10

Vu la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs,

Considérant les avancements de grade proposés au titre de l’année 2024,

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’accepter ces modifications du tableau des effectifs,

- d’annoncer que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 012 du budget, - de charger Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette décision.

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l’UNANIMITÉ.

10 – Constitution d’une commission de concession de service

(Rapporteur : Monsieur le Maire)

La mise en place de mobiliers urbains d’affichage sur le territoire communal va faire l’objet d’un marché public dans le cadre du renouvellement et de l’extension du marché. En effet, ce contrat arrivant à échéance, la Commune souhaite mettre en œuvre une procédure de concession de service pour la mise en place de mobiliers urbains pour une durée de 8 ans.

A ce titre, il convient de constituer, conformément à l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, une commission de concession de service, composée, pour les communes de plus de 3500

Emplois/Grades Nombre de postes actuel Modification Date d’effet Temps de travail

FILIERE TECHNIQUE

Adjoint technique territorial 14 13 01/07/2024 Temps complet Adjoint technique territorial

principal de 2ème classe

13 11 01/07/2024 Temps complet

Adjoint technique territorial

principal de 1ère classe

2 4 01/07/2024 Temps complet

FILIERE POLICE MUNICIPALE

Brigadier 1 0 01/07/2024 Temps complet

Brigadier-chef principal 3 4 01/07/2024 Temps complet

FILIERE ANIMATION

Adjoint territorial d’animation

principal de 2ème classe

7 5 01/07/2024 Temps complet

Adjoint territorial d’animation

principal de 1ère classe

6 7 01/07/2024 Temps complet

Animateur principal de 2ème

classe

1 0 01/07/2024 Temps complet

Animateur principal de 1ère

classe

0 1 01/07/2024 Temps complet

FILIERE ADMINISTRATIVE

Rédacteur principal de 2ème

classe

2 1 01/07/2024 Temps complet

Rédacteur principal de 1ère

classe

2 3 01/07/2024 Temps complet

FILIERE MEDICO-SOCIALE

Educateur territorial de jeunes

enfants

2 1 01/07/2024 Temps complet

Educateur territorial de jeunes

enfants de classe

exceptionnelle

1 2 01/07/2024 Temps complet11

habitants, de six membres titulaires : cinq membres (majorité) et un membre (minorité) et de six suppléants dans la même configuration.

La constitution d’une commission est nécessaire pour toute mise en œuvre de procédure de concession de service. Elle sera chargée d’ouvrir les plis contenant les candidatures, de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, de procéder à l’ouverture des plis contenant les offres des candidats, et d’émettre un avis sur les offres.

L’assemblée délibérante sera amenée à se prononcer, en fin de procédure, sur le choix de l’attributaire.

En conséquence, il est demandé au Conseil municipal :

- d’autoriser la constitution de la commission de concession de service ; - d’élire les membres devant siéger au sein de cette commission de service, tel que présenté ci- dessous :

Les membres titulaires :

- M. Christophe DUPRAT, Président

- M. Francis RIETHER

- M. Bernard BARBEAU

- Mme Isabelle GARROUSTE

- M. Jean-Philippe MONMARTY

- Mme Amélie REMY

Les membres suppléants :

- M. Stéphane BERTIN, Président suppléant

- Mme Sylvie GROISARD

- M. Patrice CLINQUART

- M. Pascal ZERENI

- Mme Christine LANG

- M. Charles ELEGBEDE

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l’UNANIMITÉ.

11 – Mise en œuvre d’une procédure de concession de service pour la mise en place de mobiliers d’affichage sur le territoire de la commune

(Rapporteur : Monsieur le Maire)

La mise en place de mobiliers urbains d’affichage sur le territoire communal fait actuellement l’objet d’un

marché public qu’il convient aujourd’hui de renouveler.

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée délibérante que la commune souhaite lancer une

procédure afin d’attribuer une concession de services portant sur la mise à disposition, l’installation, la

maintenance, l’entretien et l’exploitation commerciale de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires

à caractère général ou local.

Le mobilier urbain concerné est constitué de mobiliers d’information municipale. La future concession doit

assurer la cohérence esthétique des mobiliers de la Commune et mettre en valeur certaines informations

municipales. Les mobiliers auront vocation à s’intégrer dans le paysage urbain afin de constituer un

ensemble cohérent, harmonieux, homogène, performant et respectueux du développement durable.

La commune souhaite lancer une concession de services à la place d’un marché public, afin que le risque lié à

l’exploitation des ouvrages à installer soit transféré au concessionnaire.12

En effet, un contrat qui a pour objet l’installation, l’exploitation, la maintenance et l’entretien de mobiliers

urbains et qui prévoit que le titulaire assure ces prestations à titre gratuit, en contrepartie de la perception

de recettes publicitaires, est une concession, s’il ne comporte, comme c’est le cas de la future concession,

aucune clause prévoyant le versement d’un prix à son titulaire couvrant les investissements ou éliminant

tout risque réel d’exploitation. La commune ne participe pas au financement du service.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1410-1 et suivants et L. 2121- 29,

Vu le Code de la commande publique, notamment les articles L. 1121-1, L. 1121-3, L. 3000-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants,

Considérant le terme du marché public conclu par la commune, relatif à la mise à disposition, la pose, l’entretien et l’exploitation, à titre gracieux de mobiliers urbains d’affichage,

Considérant que le montage contractuel retenu est une concession de services par laquelle est transféré au concessionnaire le risque d’exploitation en contrepartie du droit de percevoir des recettes publicitaires sur les mobiliers pouvant recevoir des publicités,

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’approuver le principe du recours à une concession de services relative à la mise à disposition,

l’installation, la maintenance l’entretien et l’exploitation commerciale de mobiliers urbains

publicitaires et non publicitaires à caractère général ou local et le lancement de la procédure de

passation du contrat ;

- D’approuver les caractéristiques des prestations à réaliser décrites dans la présente délibération ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à accomplir et signer tous les actes nécessaires à la procédure de mise

en concurrence, et notamment à négocier librement des offres présentées.

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l’UNANIMITÉ.

12 – Demande de subvention auprès du SDEEG

(Rapporteur : Monsieur le Maire)

Vu la délibération N°64 du 27 juin 2011 autorisant l’adhésion de la commune au partenariat en faveur de l’efficacité énergétique en éclairage public du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG),

Vu la délibération du 17 octobre 2011 portant sur le transfert au SDEEG de la compétence « Eclairage Public »,

Cette année, le Chemin de Bebian et celui de Cante Perdrix vont faire l’objet de travaux d’éclairage public. Ces derniers ont été estimés à 52 765,45€ TTC (soit 41 547,60 € HT + 2 908,33 € HT correspondant à la maîtrise d’œuvre).

La Commune sollicite la participation du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde pour la réalisation de ces dits travaux à hauteur de 20 % des travaux du montant HT (subvention plafonnée à 60 000 € HT), soit 8 309,52 €.

Le Conseil municipal est sollicité pour autoriser Monsieur le Maire à demander une aide financière auprès du SDEEG sous forme de subvention pour les travaux d’éclairage public des Chemin de Bebian et de Cante Perdrix.

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l’UNANIMITÉ.13

13 – Attribution d’une subvention exceptionnelle en faveur de l’association sportive et artistique de la Poudrerie

(Rapporteur : M. Patrick BALLANGER)

M. BALLANGER propose que le Conseil municipal attribue une subvention à M. Vincent DESCOUSSE, Saint- Aubinois, qui souhaite participer aux Championnats du Monde Handisports de Va’a vitesse à Hawaï, au mois d’août prochain, pour représenter la France.

Le VA’A (« pirogue à balancier » en tahitien), utilisé à l’origine par les Polynésiens pour se déplacer d’île en île et pêcher, est devenu le sport n°1 en Polynésie et connait depuis quelques années un véritable essor à travers le monde.

Affiliées à la Fédération Française de Canoë Kayak et sports de pagaie (FFCK), les courses officielles de VA’A ont débuté en France à la fin des années 90. Les courses sélectives nationales en monoplace sont organisées sur l’ensemble du territoire, et le Championnat de France change de zone géographique chaque année.

M. DESCOUSSE, paraplégique depuis un accident de kite surf en février 2018, a décidé de se battre et de rebondir par la pratique du sport.

A ce titre, M. DESCOUSSE a intégré l’ASAP (Association Sportive et Artistique de la Poudrerie), dans la section « Arianegroup para-sport », pour pouvoir récolter des fonds de différents partenaires et mécènes. A plusieurs reprises déjà, la Commune est déjà venue soutenir ses différents projets sportifs.

Compte-tenu de la qualité du projet présenté, de la motivation de M. DESCOUSSE pour arriver à intégrer les épreuves finales des prochains Jeux Paralympiques, il est proposé aujourd’hui au Conseil municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle de 500 € par l’intermédiaire de son association ASAP.

Cette subvention sera imputée sur l’article 6574 « Divers ».

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l’UNANIMITÉ.

14 – Attribution d’une subvention exceptionnelle en faveur de l’ASSAM Rugby (Rapporteur : M. Patrick BALLANGER)

L’équipe Fanion de l’ASSAM Rugby a réalisé cette année un parcours exceptionnel en Challenge de France.

Elle a dû se déplacer à Ussel le dimanche 2 juin dernier pour affronter l’équipe de Corbelin en quart-de-finale, et a obtenu avec brio son billet pour la demi-finale du Challenge de France contre Miramont.

Ces déplacements ont occasionné des frais supplémentaires. C’est la raison pour laquelle il est proposé de venir en aide à la Section Rugby, à ce titre, à hauteur de 500 €.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’attribuer à l’ASSAM section Rugby une subvention exceptionnelle de 500 €, qui sera imputée sur l’article 6574 « Divers ».

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l’UNANIMITÉ.

15 – Attribution d’une subvention exceptionnelle en faveur de l’association sportive « Girondins de Bordeaux Natation »

(Rapporteur : M. Patrick BALLANGER)

Il est rappelé que la Commune a déjà octroyé une subvention exceptionnelle à deux jeunes saint-aubinoises pratiquant la natation artistique à haut-niveau au sein de l’association sportive « Girondins de Bordeaux Natation », dans le cadre de la participation au financement de stages de préparation aux Championnats de France.14

Ainsi, elles ont pu participer aux Championnats de France Nationale 1 et Elite, dans la catégorie Jeunes, qui se sont tenus à Nantes du 22 au 28 mai 2023, et aux Championnats de France « Avenir », du 26 au 30 juin 2023 à Strasbourg. La Commune leur avait attribué une subvention de 350 €, versée .

Cette année, elles sont parties aux Championnats de France « Elite » qui se sont déroulés à Sète du 13 au 16 juin dernier : il est donc proposé de leur venir en aide pour participer aux frais de leur déplacement dans le Sud-Est.

Le Conseil municipal est donc sollicité :

- pour accepter l’octroi d’une subvention exceptionnelle de 350 € à l’association « Girondins de Bordeaux Natation » ;

- pour autoriser Monsieur le Maire à signer tout document, si nécessaire, avec ladite association, afin d’entériner cette participation communale.

Cette subvention exceptionnelle sera inscrite à l’article 6574 du budget communal.

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l’UNANIMITÉ.

16 – Bilan des cessions et acquisitions foncières 2023

(Rapporteur : M. Francis RIETHER)

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment en son article L 2241-1, M. RIETHER expose que, conformément aux dispositions précitées, « le bilan des acquisitions et cessions (immobilières) opérées sur le territoire d’une commune de plus de 3 500 habitants par celle-ci est soumis chaque année à délibération de l’organe délibérant ».

Pour l’année 2023, le bilan se présente comme suit :

➢ Cessions foncières opérées sur l’exercice 2023 : sans objet

➢ Acquisitions foncières opérées sur l’exercice 2023 :

1. Acquisition de la parcelle B1052, d’une contenance de 4 000 m², sise Lieu-dit Landes du Tourneau, pour la somme de 15 000 €

2. Acquisition de la parcelle AX151, d’une contenance de 47 m², sise Lieu-dit Landes de Mounic, pour la somme de 1 175.00 €

3. Acquisition de la parcelle B179, d’une contenance de 23 700 m², sise Lieu-dit Au Cerisier, pour la somme de 3 000.00 €

Il est demandé au Conseil municipal d’approuver le bilan des cessions et acquisitions foncières pour l’année 2023.

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l’UNANIMITÉ.

17 – Budget annexe de l’Espace Villepreux : Compte de Gestion 2023 du receveur municipal (Rapporteur : M. Francis RIETHER)

M. RIETHER expose qu’il est demandé au Conseil municipal d’approuver le compte définitif de gestion du Receveur municipal de l’exercice 2023 du budget de l’Espace Villepreux, tel qu’il est présenté ci-dessous :

Résultat de l’exercice 2023

Section d’investissement……………………………………………….. – 12.41 €

Section de fonctionnement……………………………………………. 3 384.33 €15

Le Compte de Gestion conforme au Compte Administratif 2023 a été présenté en Commission Finances, le 10 juin 2024.

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l’UNANIMITÉ.

18 – Budget annexe de l’Espace Villepreux : Compte Administratif 2023

(Rapporteur : M. Francis RIETHER)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la réforme de l’instruction budgétaire et comptable M14 et notamment l’ordonnance n°2006-1027 du 26 Août 2006 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales,

Vu la délibération n°39 en date du 13 mars 2023 approuvant le budget primitif 2023, Vu la délibération n°60 en date du 22 mai 2023 approuvant le budget supplémentaire 2023, Vu l’avis de la Commission Finances qui s’est réunie le 10 juin 2024,

Vu la présentation du Compte de Gestion du Budget annexe de l’Espace Villepreux de l’exercice 2023, établi par le Trésorier, comptable public de la Commune,

Vu le rapport de présentation ci-annexé,

Conformément à l’article L.2121-14 du CGCT, Monsieur le Maire s’étant retiré, il appartient à M. MONMARTY, doyen d’âge du Conseil municipal, de présider le vote du Compte Administratif 2023 tel que présenté ci- dessous :

DESIGNATION FONCTIONNEMENT en € INVESTISSEMENT en € Résultat 2023 3 384.33 -12.41 Report 2022 29 184.97 - 2 153.32 Résultat de clôture 2023 32 569.30 -2 165.73 Solde des restes à réaliser 0.00 0.00

Résultat à reporter 32 569.30 - 2 165.73

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l’UNANIMITÉ.

19 – Budget annexe de l’Espace Villepreux : affectation du résultat 2023

(Rapporteur : M. Francis RIETHER)

M. RIETHER expose qu’il est demandé au Conseil municipal, d’affecter la totalité du résultat de fonctionnement 2023, d’un montant de 32 569.30 €, conformément au tableau ci-dessous : - de reporter le déficit d’investissement d’un montant de 2 165.73 € au compte D001 du budget supplémentaire 2024.

- de reporter l’excédent de fonctionnement d’un montant de 32 569.30 € au compte R002 du budget supplémentaire 2024.

L’affectation du résultat a été présentée en commission Finances le 10 juin 2024. * Résultat de la section de fonctionnement à affecter

Résultat de l’exercice : excédent : 3 384.33 €

Résultat reporté de l’exercice antérieur : excédent : 29 184.97 €

Résultat de clôture à affecter : excédent : 32 569.30 €16

* Besoin réel de financement de la section d’investissement

Résultat de la section d’investissement de l’exercice : déficit : -12.41 €

Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) : déficit : -2 153.32 €

Résultat comptable cumulé : déficit : -2 165.73 €

Dépenses d’investissement engagées non mandatées 0.00 € Recettes d’investissement restant à réaliser : 0,00 € Solde des restes à réaliser : 0.00 €

Besoin (-) réel de financement 2 165.73 €

*Affectation du résultat de la section de fonctionnement

Résultat excédentaire au R002 32 569.30 €

* Transcription budgétaire de l’affectation du résultat

Section de Fonctionnement Section d’Investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes D002 : déficit reporté R002 : excédent reporté

32 569.30 €

D001 : solde

d’exécution N-1

2 165.73 €

R001 : solde d’exécution

N-1

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l’UNANIMITÉ.

20 – Budget communal : Compte de Gestion 2023 du receveur municipal

(Rapporteur : M. Francis RIETHER)

M. RIETHER expose qu’il est demandé au Conseil municipal d’approuver le compte définitif de gestion du Receveur municipal de l’exercice 2023 du budget principal tel qu’il est présenté sur le tableau annexé :

Résultat de l’exercice 2023 :

Section d’investissement…………………………………………………….. - 799 165.03 € Section de fonctionnement…………………………………………………. 1 438 194.93 €

Le Compte de Gestion conforme au Compte Administratif 2023 a été présenté en commission Finances le 10 juin 2024.

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l’UNANIMITÉ.17

21 – Budget communal : Compte Administratif

(Rapporteur : M. Francis RIETHER)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la réforme de l’instruction budgétaire et comptable M14 et notamment l’ordonnance n°2006-1027 du 26 Août 2006 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales,

Vu la délibération n°38 en date du 13 mars 2023 approuvant le budget primitif 2023, Vu la délibération n°61 en date du 22 mai 2023 approuvant le budget supplémentaire 2023, Vu la délibération n°109 en date du 20 novembre 2023 approuvant la décision modificative n° 1,

Vu l’avis de la Commission Finances réunie le 10 juin 2024,

Vu la présentation du Compte de Gestion du Budget Principal de l’exercice 2023 établi par le Trésorier, comptable public de la commune,

Vu le rapport de présentation ci-annexé,

Conformément à l’article L.2121-14 du CGCT, Monsieur le Maire s’étant retiré, il appartient à Mr Monmarty, doyen d’âge du conseil municipal, de présider le vote du compte administratif 2023 tel que présenté ci- dessous :

DESIGNATION FONCTIONNEMENT en € INVESTISSEMENT en € Résultat 2023 1 438 194.93 -799 165.03

Report 2022 0.00 650 786.32 Résultat de clôture 2023 1 438 194.93 - 148 378.71 Solde des restes à réaliser

0.00 223 786.63

Résultat cumulé 2023 1 438 194.93 75 407.92

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l’UNANIMITÉ.

22 – Budget communal : affectation du résultat 2023

(Rapporteur : M. Francis RIETHER)

M. RIETHER expose qu’il est demandé au Conseil municipal, d’affecter la totalité du résultat de fonctionnement 2023 d’un montant de 1 438 194.93 €, conformément au tableau ci-dessous :

* Résultat de la section de fonctionnement à affecter

Résultat de l’exercice : excédent : 1 438 194.93 €

Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) : excédent : 0.00 €

Résultat de clôture à affecter : (A1) excédent : 1 438 194.93 €18

* Besoin réel de financement de la section d’investissement

Résultat de la section d’investissement de l’exercice : déficit : - 799 165.03 €

Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) : excédent : 650 786.32 €

Résultat comptable cumulé : déficit : -148 378.71 €

Dépenses d’investissement engagées non mandatées : 569 305.37 € Recettes d’investissement engagées non titrées : 793 092.00 €

Solde des restes à réaliser : 223 786.63 €

(B) Besoin (-) réel de financement 75 407.92 €

*Affectation du résultat de la section de fonctionnement : 1 438 194.93 € Résultat excédentaire (A 1)

- En couverture du besoin réel de fonctionnement (R002) : 73 000.00 € - En dotation complémentaire en réserve (compte R 1068) : 1 365 194.93€

* Transcription budgétaire de l’affectation du résultat

Section de Fonctionnement Section d’Investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes D002 : déficit reporté R002 : excédent reporté

73 000.00 €

D001 : solde d’exécution

N-1 : 148 378.71 €

R001 : solde d’exécution N-

1

R1068 : excédent de

fonctionnement capitalisé

1 365 194.93 €

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l’UNANIMITÉ.

23 – Budget annexe de l’Espace Villepreux : Budget supplémentaire 2024 (Rapporteur : M. Francis RIETHER)

Vu la délibération n°28 en date du 18 mars 2024 approuvant le budget primitif 2024 du budget annexe de l’Espace Villepreux,

Vu la délibération en date du 24 juin 2024 approuvant l’affectation du résultat 2023 au budget supplémentaire 2024 de l’Espace Villepreux,

Vu l’avis de la Commission Finances en date du 10 juin 2024,

M. RIETHER présente au Conseil municipal le projet de Budget Supplémentaire 2024 ayant pour objet reprendre les résultats de l’exercice précédent ainsi que l’ajustement de crédits budgétaires entre les sections.19

Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur ce budget supplémentaire et de le voter par chapitre.

Section de fonctionnement

Dépenses d’ordre :

Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement : 13 400.00 €

Vote : Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l’UNANIMITÉ.

Dépenses de gestion courante :

Chapitre 011 – Charges à caractère général : 7 169.30 €

Vote : Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l’UNANIMITÉ.

Total des dépenses de fonctionnement 20 569.30 €

Recettes d’ordre :

Chapitre R002 – Résultat de fonctionnement reporté : : 32 569.30 €

Vote : Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l’UNANIMITÉ.

Recettes de gestion courante :

Chapitre 74 – Dotations et participations : : - 12 000.00 €

Vote : Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l’UNANIMITÉ.

Total des recettes de fonctionnement 20 569.30 €

Section Investissement

Dépenses :

Dépenses d’ordre :

Chapitre D001 - Solde d’exécution négatif reporté : 2 165.73 €

Vote : Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l’UNANIMITÉ.

Dépenses d’équipement :

Chapitre 21 – Immobilisations corporelles : 4 834.27 €

Vote : Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l’UNANIMITÉ.

DEPENSES RECETTES

023 Virement à la section d'investissement 13 400,00 € R002 Résultat de fonctionnement reporté 32 569,30 €

011/611 Contrats de prstations de services 7 169,30 € 74/74748 Dotation et subventions - 12 000,00 €

20 569,30 € 20 569,30 €

DEPENSES RECETTES

D001 Résultat d'investissement reporté 2 165,73 € 021 Virement de la section de fonctionnement 13 400,00 €

21/2188 Immobilisations corporelles 4 834,27 € 16/1641 Emprunt - 6 400,00 €

7 000,00 € 7 000,00 €

TOTAL TOTAL

BUDGET SUPPLEMENTAIRE - BUDGET ANNEXE ESPACE VILLEPREUX - ANNEE 2024

INVESTISSEMENT INVESTISSEMENT

TOTAL TOTAL

FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT20

Total des dépenses d’Investissement : 7 000.00 €

Recettes :

Recettes d’ordre :

Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement : 13 400.00 €

Vote : Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l’UNANIMITÉ.

Recettes financières :

Chapitre 16 – Emprunt : - 6 400.00 €

Vote : Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l’UNANIMITÉ.

Total des recettes d’Investissement : 7 000.00 €

Le Budget Supplémentaire est présenté pour un montant global de 27 569,30 €

24 – Budget communal : Budget Supplémentaire 2024

(Rapporteur : M. Francis RIETHER)

Vu la délibération n° 27 en date du 18 mars 2024 approuvant le Budget Primitif 2024,

Vu la délibération en date du 24 juin 2024 approuvant l’affectation du résultat 2023 au Budget Supplémentaire 2024,

Vu l’avis de la Commission Finances en date du 10 juin 2024,

M. RIETHER présente au Conseil municipal le projet du budget supplémentaire 2024 ayant pour objet les points suivants :

- reprendre les résultats de l’exercice précédent,

- comporter les restes à réaliser en dépenses et recettes,

- ajuster les écritures entre sections,

Par ailleurs, comme stipulé dans la délibération n°80 du 19 septembre 2022, portant sur la mise en place de la nouvelle nomenclature M57, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

DEPENSES RECETTES

65/65748 Autres personnes de droit privé 5 000,00 € 73/7311 Impôts et taxes 80 000,00 €

65/657364 Subvention budget annexe EV - 12 000,00 € 73/73123 Taxe additionnelle sur les droits de mutation - 150 000,00 €

67/673 Titres annulés sur exercices antérieurs 10 000,00 € R002 Résultat de fonct, antérieur 2023 reporté 73 000,00 €

3 000,00 € 3 000,00 €

DEPENSES RECETTES

569 305,37 € 793 092,00 €

Op. 141 Achat matériel, outillage et moblier 34 136,38 € 13/1321 793 092,00 € Op.142 Gros travaux de patrimoine 445 681,64 €

Op. 200 Rénovation parking Espace Villepreux 89 487,35 €

D001 Déficit d'investissement 2023 reporté 148 378,71 €

Op. 141 Achat matériel, outillage et moblier 30 000,00 € 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 1 365 194,93 €

Op. 142 Gros travaux de patrimoine 207 687,85 € 1641 Emprunts - 1 202 915,00 €

955 371,93 € 955 371,93 €

INVESTISSEMENT INVESTISSEMENT

Restes à réaliser 2023 :

TOTAL TOTAL

FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT

Restes à réaliser 2023 :

Nouveaux crédits Nouveaux crédits

TOTAL TOTAL21

Il est demandé au Conseil municipal :

- de se prononcer sur ce Budget Supplémentaire et de le voter par chapitre pour la section de fonctionnement et par opération pour la section d’investissement ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à procéder pour l’année 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et ce, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section.

Section de fonctionnement

Dépenses de gestion courante :

Chapitre 65 - Charges de gestion courante : - 7 000.00 €

Vote : Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l’UNANIMITÉ.

Chapitre 67 - Charges exceptionnelles : 10 000.00 €

Vote : Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l’UNANIMITÉ.

Total des dépenses de fonctionnement 3 000.00 €

Recettes de gestion courante :

Chapitre 73 - Impôts et taxes : - 70 000,00 €.

Vote : Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l’UNANIMITÉ.

Recettes d’ordre :

Chapitre 002 – Résultat de fonctionnement reporté : 73 000,00 €

Vote : Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l’UNANIMITÉ.

Total des recettes de fonctionnement 3 000.00 €

Section Investissement

Dépenses :

Dépenses d’équipement :

Restes à réaliser :

Opération 141 : Opération d'équipement- Achat de matériel, outillage et mobilier : 34 136.38 € Vote : Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l’UNANIMITÉ.

Opération 142 – Opération d'équipement – Gros travaux patrimoine : 445 681.64 € Vote : Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l’UNANIMITÉ.

Opération 200 – Rénovation parking Espace Villepreux : 89 487.35 €

Vote : Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l’UNANIMITÉ.

Dépenses d’ordre :

Chapitre D001 - Solde d’exécution négatif reporté : 148 378.71 €

Vote : Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l’UNANIMITÉ.22

Dépenses d’équipement (hors restes à réaliser) :

Opération 141 – Opération d'équipement – Achat de matériel, outillage, mobilier : 30 000.00 € Vote : Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l’UNANIMITÉ.

Opération 142 – Opération d'équipement – Gros travaux patrimoine : 207 687.85 € Vote : Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l’UNANIMITÉ.

Total des dépenses d’Investissement : 955 371.93 €

Recettes :

Restes à réaliser :

Chapitre 13 : Subventions d’investissement : 793 092.00 €

Vote : Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l’UNANIMITÉ.

Recettes financières :

Chapitre 10 - Dotations fonds divers réserves : 1 365 194.93 €

Vote : Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l’UNANIMITÉ.

Chapitre 16 - Emprunts : - 1 202 915.00 €

Vote : Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l’UNANIMITÉ.

Total des recettes d’Investissement : 955 371.93 €

Le Budget Supplémentaire est présenté pour un montant de global de 958 371,93 €

25 – Décisions du Maire

(Rapporteur : Monsieur le Maire)

Décision n°4 du 06/05/2024 :

Article 1 : De mettre à disposition de Monsieur Patrick GRAVEY, par nécessité de service, l’immeuble principal sis 14, Route de Saint-Médard à Saint-Aubin de Médoc, du 1er janvier au 31 décembre 2024, entérinée par une convention de prêt à usage.

Article 2 : Le loyer est fixé à 414 € par mois, conformément à l’avenant n°2 à la convention d’occupation précaire et révocable en date du 14 février 2007 signée entre Bordeaux Métropole et la Commune.

26 – Annexes

1. Règlement Intérieur du Marché hebdomadaire

2. Note de présentation des Comptes administratifs 2023

3. Documents budgétaires :

- Espace Villepreux : le compte de gestion 2023 du receveur municipal, le compte administratif

2023 et le budget supplémentaire 2024 étant transmis par voie dématérialisée

- Budget communal : le compte de gestion 2023 du receveur municipal, le compte administratif

2023 et le budget supplémentaire 2024 étant transmis par voie dématérialisée