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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°63 du 4 novembre 2019
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°63 du 4 novembre 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Pé
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7
PRÉFET DE L’AUBE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°63 du 4 novembre 2019
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
ARS............................................................................................................4
ARS-SE-2019-17 – Arrêté préfectoral du 13 Septembre 2019 portant modification de l’arrêté préfectoral n° ARS-SE-2015-17 du 03 novembre 2015 relatif à l’autorisation sanitaire de distribuer l’eau, à la déclaration d’utilité publique de dérivation des eaux souterraines et l’instauration des périmètres de protection autour de deux captages situés sur la commune des RICEYS, à l’autorisation de prélèvements des eaux souterraines....................................................................................................................................4
DDCSPP....................................................................................................7
Arrêté interpréfectoral du 30 octobre 2019 portant appel à candidature pour la délégation de missions de contrôles officiels et des autres activités officielles nécessaires à la qualification des exploitations d’animaux de rente........................................................................................................................................7
Arrêté interpréfectoral du 30 octobre 2019 portant appel à candidature pour la délégation de missions de contrôles officiels et des autres activités officielles dans le domaine de la protection des végétaux..........10
DDT..........................................................................................................13
DDT-SEAF-2019301-0001 – Arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 portant application du régime forestier à une parcelle boisée appartenant à la commune de FRAVAUX située sur la commune de FRAVAUX....................................................................................................................................................13
PRÉFECTURE DE L’AUBE...............................................................................14
Services du Cabinet – Bureau de la Représentation de l’État et de la Communication...............................14
BREC 2019288-0001 – Arrêté préfectoral du 15 octobre 2019 accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement...........................................................................................................................14
BREC 2019288-0002 – Arrêté préfectoral du 15 octobre 2019 portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement...........................................................................................16
Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique............................................................................................17
PCICP2019308-0001 – Arrêté préfectoral du 4 novembre 2019 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l’Aube...........................................................................................................................................................17
PCICP2019308-0002 – Arrêté préfectoral du 4 novembre 2019 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat à M. Jean- François HOU, directeur départemental des territoires de l’Aube.............................................................23
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
EST.......................................................................................................... 27
EMIZ 2019-20 – Arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 portant nomination de conseillers techniques de
2 / 29 zone groupe de reconnaissance et d’intervention en milieux périlleux.......................................................27
3 / 29 5
Liberté- Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AUBE
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Agence Régionale de Santé Grand Est
Délégation territoriale de l’Aube
Service Santé - Environnement
| Arrêté n°ARS-SE-2019-17
Portant modification de l'arrêté préfectoral n°ARS-SE-2015-17 du 3 novembre 2015 relatif à l'autorisation sanitaire de distribuer l’eau, à la déclaration d’utilité publique de dérivation des eaux souterraines et l'instauration des périmètres de protection autour de deux captages situés sur la commune des Riceys, à l'autorisation de prélèvements des eaux souterraines
VUle code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10, et R.1321-1 à R.1321-63 ;
VUle code de l’environnement et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, L.214-8, L. 215-13 et R. 214-] à
R.214-5 et R.214-53 ; | )
VU le code minier et notamment l'article L.41 1-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-7 à L.12224-1 1-6 :
VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L. 123-16, L. 126-1 ; R.123-22 :
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VUle décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'État dans le département,
la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L.1435-], L.1435- 2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU le décret du 9 août 2017 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN, Préfet du département de l'Aube :
VU le décret du 12 juillet 2017 nommant Madame Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecture de
l'Aube ;
ARS
ARS-SE-2019-17 – Arrêté préfectoral du 13 Septembre 2019 portant modification de l’arrêté préfectoral n° ARS-SE-2015-17 du 03 novembre 2015 relatif à l’autorisation sanitaire de distribuer l’eau, à la déclaration d’utilité publique de dérivation des eaux souterraines et l’instauration des périmètres de protection autour de deux captages situés sur la commune des RICEYS, à l’autorisation de prélèvements des eaux souterraines.
4 / 29 VU le décret n° 2007-49 du 11 Janvier 2007 relatif à ln sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation
humaine ; |
|
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral n°ARS-SE-2015-17 du 3 novembre 2015 relatif à l'autorisation sanitaire de distribuer l'eau, à la déclaration d'utilité publique de dérivation des eaux souterraines et l'instauration des périmètres de protection autour de deux captages situés sur la commune des Riceys, à l'autorisation de prélèvements des eaux souterraines ;
Vu l'arrêté n° SCIAT-PCICP-2019116-0003 du 26 avril 2019 portant délégation de signature à Mme Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;
VU l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets et les Agences
Régionales de Santé (ARS) :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2010-2015 du bassin Seine Normandie approuvé par le préfet coordonnateur de bassin, préfet de la région Ile de France, le 20 novembre 2009 :
VU le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de l'Aube et le directeur général
de l'agence régionale de santé de Champagne-Ardenne, en date du 04 juillet 2013;
VU le jugement du tribunal administratif n°1600004 du 22 février 2018 prononçant un sursis à statuer sur la requête de M. et Mme Pion et l'EARL Pion Cousin et sollicitant du préfet de l'Aube et du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la région des Riceys de justifier de la délivrance d’une autorisation de prélèvement d’eau permettant de régulariser l'illégalité relevée dans son jugement ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEB/BEMA-2019 portant autorisation environnementale concemant le
prélèvement des eaux souterraines du champ captant « le Vannage » sur la commune des Riceys ;
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier l'arrêté préfectoral n°ARS-SE-2015:17 du 3 novembre 2015 suite au
jugement du tribunal administratif n°1600004 du 22 février 2018 ;
SUR proposition de la Déléguée Territoriale de l'Aube de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
ARRÊTE
Article 1- Modifications
1) Dans le titre de l'arrêté n° ARS-SE-2015-17 du 3 novembre 2015, la mention :
+ «portant : [...] autorisation de prélèvement des eaux souterraines » est supprimée.
2) Au chapitre 1, article ], la phrase :
= 4 vaut autorisation de prélèvement en application de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement. » est supprimée.
5 / 29 3) L'article 4 intitulé « limitation de la quantité d'eau prélevée » est supprimé.
Article 2 - Bénéficiaire
on nn sent arêté, le Mure de In commune des Riceys,
est chargé de veiller au resct de l'application de l'arrêté.
Artiele 5 — Diffusion et information
" Au Président du conseil départemental de j' Aube :
- Au Président de la chambre d'agriculture de l'Aube
: - Au Directeur de
l'agence de l’eau Seine-Normandie :
-Au Directeur départemental de l'office national des forêts
: " Au Coordonnateur départetnental
des hydrogéologues agréés :
TROYES, le 1 3 SEP. 2019
NS
6 / 29 ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DU 30 OCTOBRE 2019
portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles nécessaires à la qualification des exploitations d'animaux de rente
LES PRÉFETS DES DÉPARTEMENTS DE LA RÉGION GRAND EST
VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement Européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L201-4, L201-13, R201-5, R. 201-39 à R. 201-43, et D.201-44 ;
VU l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1": Missions déléguées, secteur géographique, durée de délégation et conditions financières
Un appel à candidature est ouvert du 31/10/2019 au 29/11/2019 pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles au regard des maladies de catégorie 1 et 2 pour les animaux de rente. La zone d'activité concernée par cette délégation est l'ensemble du territoire de la région Grand Est.
Ces missions sont regroupées pour l'espèce bovine dans les trois domaines suivants :
1. L'organisation, le suivi de la réalisation et l'évaluation de la conformité des opérations de prophylaxies relatif à la brucellose, la tuberculose, la leucose et l'IBR ;
2. Les contrôles sanitaires aux mouvements et leur suivi, notamment les contrôles à l'introduction ou à la sortie des troupeaux, les contrôles spécifiques locaux tels que les transhumances ; 3. La gestion de l'édition, de l'impression et la mise à disposition des autorisations sanitaires à délivrance anticipée (ASDA) et laissez-passer sanitaires (LPS).
Les tâches 1 et 2 listées ci-dessus sont déléguées pour l'espèce bovine suivant un cahier des charges disponible sur le site internet du ministère de l'agriculture.
Ces missions sont regroupées pour les espèces ovine et caprine dans les trois domaines suivants :
1. L'organisation, le suivi de la réalisation et l'évaluation de la conformité des opérations de prophylaxies ;
2. Les contrôles sanitaires aux mouvements et leur suivi, notamment les contrôles à l'introduction ou à la sortie des troupeaux, les contrôles spécifiques locaux tels que les transhumances ; 3. La mise à disposition des documents sanitaires.
[NB : les points 1 à 3 en supra pour les espèces bovine, ovine et caprine sont à adapter en fonction du périmètre effectivement délégué en local]
La délégation débute le Ler janvier 2020. Elle fait l'objet d'une convention cadre de délégation d'une durée de 5 ans (2020-2024) entre le préfet de la région Grand Est et le délégataire, et de conventions d'exécution technique et financière annuelles par espèce entre ce dernier et les préfets des départements de la région Grand Est.
dû À ls" -lhk nn Te TT
DDCSPP
Arrêté interpréfectoral du 30 octobre 2019 portant appel à candidature pour la délégation de missions de contrôles officiels et des autres activités officielles nécessaires à la qualification des exploitations d’animaux de rente.
7 / 29 ARTICLE 2 : Conditions à remplir et pièces à fournir
Ne peuvent être délégataires que les organismes reconnus organismes à vocation sanitaire et les organismes dont la liste figure à l'article D. 201-44 du code rural et de la pêche maritime. Les candidats déposent au plus tard le 29/11/2019 un dossier de candidature complet comprenant :
a) les statuts de l'organisme du candidat ;
b) une attestation d’accréditation dans le domaine concerné par le Comité français d'accréditation (COFRAC). Si le candidat ne bénéficie pas de l'accréditation, il doit fournir avant le 29 novembre 2019 un justificatif établissant que l'organisme national d'accréditation a déclaré la recevabilité de son dossier de demande d'accréditation ;
c) un document justifiant des compétences techniques de l'organisme candidat, notamment sur la base de l'expérience acquise en matière d'actions sanitaires et d’un plan adapté de formation des personnels.
d) un document attestant de l'équilibre financier de la structure ;
e}) un document attestant de son expérience dans les départements de la région Grand Est dans les domaines sanitaires concernés ;
Dans le cas où le candidat bénéficie d'ores et déjà d'une accréditation selon la norme ISO 17020, il est réputé satisfaire aux conditions mentionnées au b)} et c) de l'article 2. Les organismes à vocation sanitaire (OVS) reconnus remplissent de fait les conditions a), c), d)et e).
f) des garanties concernant :
* les moyens en personnel suffisants pour l'exercice des missions déléguées ; + l'égalité de traitement des usagers du service ;
+ l'engagement à respecter les termes du conventionnement cadre et technique ; + l'engagement à se conformer aux termes des cahiers des charges publiés.
Le candidat fournira également tout autre document qu'il jugera utile pour motiver sa candidature.
ARTICLE 3 : Instruction des dossiers et délai de réponse
Les dossiers de candidatures sont déposés auprès de chaque direction départementale en charge de la protection des populations et auprès de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au plus tard le 29/11/2019. Le choix du délégataire sera réalisé sur la base des éléments du dossier de candidature spécifiés à l'article 2.
ARTICLE 4 : Suivi de la délégation
Le délégataire s'engage à se soumettre à tout contrôle diligenté par le délégant et à faciliter l'accès aux documents administratifs et financiers afférents à l'exécution des tâches déléguées y compris les rapports des audits COFRAC.
Article 5 :
Les Préfets des départements de la Région Grand Est, les directeurs départementaux en charge de la protection des populations et le directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de la région Grand Est, sur le site internet de ces préfectures et dans des journaux d'annonces légales couvrant l’ensemble des départements concernés.
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwyw.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
8 / 29 Page des signatures
Le préfet des Ardennes Le préfet de la Marne Le préfet de l'Aube
À Z-
enis CONUS
La préfète de la Haute-Marne Le préfet de Aa Moselle
Ù RL Odie DEGIOVANNI
T
Le préfet de la Nr Moselle Le pré Le préfet du Haut-Rhin
Pour le Préfet
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Le préfet du Bas-Rhin Jean-Claude GENFY
| Jean-Luc MARX
9 / 29 Liberté + Épañisé + Fraseraé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DU 30 OCTOBRE 2019
portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles dans le domaine de la protection des végétaux
LES PRÉFETS DES DÉPARTEMENTS DE LA RÉGION GRAND EST
VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement Européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L201-4, L201-13, R.201-5, R. 201-39 à R. 201-43, et D.201-44 ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire ;
VU l'arrêté du 24 mai 2006 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets.
ARRÊTENT
ARTICLE 1" : Missions déléguées, secteur géographique, convention cadre de délégation et conditions financières.
Un appel à candidature est ouvert du 31/10/2019 au 29/11/2019 pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles dans le domaine de la protection des végétaux en application du code rural et de la pêche maritime, et notamment de l’article L.201-13, Ces tâches sont regroupées dans les missions suivantes :
+ l'inspection et l’autorisation du professionnel à apposer le Passeport Phytosanitaire (PP) ou par dérogation la délivrance du PP, comprenant également l'identification et la caractérisation des sites ; + l'inspection en vue de la délivrance des Certificats phytosanitaires à l'exportation et des Documents d'Information Phytosanitaire Intra-Communautaire (DIPIC) ;
+ les actions de surveillance des organismes nuisibles aux végétaux réglementés ou émergents comprenant également l'identification et la caractérisation des sites ;
+ le contrôle de mesures ordonnées par décision UE, par le ministre chargé de l'agriculture ou par le Préfet de la région Grand Est dans le cadre de la gestion des foyers d'organismes nuisibles ou de toute autre décision prise par ces autorités dans le cadre des activités mentionnées au point précédent.
Les quatre missions listées ci-avant sont précisées au niveau de l’annexe ci jointe relative à la « nature des missions et répartition des activités liées aux missions déléguées ».
Les volumes délégués pour chaque mission, en terme notamment de nombre d'établissements contrôlés ou de journées de travail ainsi que la saisonnalité du travail à accomplir seront précisés chaque année au sein de la convention d'exécution technique et financière.
Les missions relatives à l'inspection en vue de la délivrance des Certificats phytosanitaires à l'exportation et des Documents d'Information Phytosanitaire Intra-Communautaire (DIPIC) pourront faire l’objet d'une délégation, après examen des enjeux locaux.
D'autres missions notamment celle relative à des prélèvements dans le cadre de la surveillance ou du contrôle des intrants pourront être déléguées en cas de besoin par avenant à la convention cadre visée ci- après.
La zone d'activité concernée par cette délégation est l'ensemble du territoire de la région Grand Est.
La délégation débute au plus tôt le ler janvier 2020. Elle fait l'objet d'une convention cadre de délégation d'une durée de 5 ans ainsi que d’une convention d'exécution technique et financière annuelle entre celui-ci et le DRAAF Grand Est.
1/3
Arrêté interpréfectoral du 30 octobre 2019 portant appel à candidature pour la délégation de missions de contrôles officiels et des autres activités officielles dans le domaine de la protection des végétaux.
10 / 29 La convention cadre pluriannuelle et la convention d'exécution technique et financière annuelle peuvent être modifiées par avenant après accord des deux parties. Les modalités de financement sont définies dans la convention cadre.
ARTICLE 2 : conditions à remplir et pièces à fournir
Ne peuvent être délégataires que les organismes reconnus organismes à vocation sanitaire et les organismes dont la liste figure à l'article D. 201-44 du code rural et de la pêche maritime. Les candidats déposent avant le 25/11/2019 un dossier de candidature, complet comprenant ;
a) les statuts de l'organisme du candidat ;
b) une attestation d'accréditation dans le domaine concerné par le Comité français d'accréditation (COFRAC). Si le candidat ne bénéficie pas de l'accréditation, il doit fournir avant le 29 novembre 2019 un justificatif établissant que l'organisme national d'accréditation a déclaré la recevabilité de son dossier de demande d'accréditation ;
c) un document justifiant des compétences techniques de l'organisme candidat, notamment sur la base de l'expérience acquise en matière d'actions sanitaires et d’un plan adapté de formation des personnels. d) un document attestant de l'équilibre financier de la structure :
e) un document attestant de son expérience dans les départements de la région Grand Est dans les domaines sanitaires concernés ;
Dans le cas où le candidat bénéficie d'ores et déjà d'une accréditation selon la norme ISO 17020, il est réputé satisfaire aux conditions mentionnées au b) et c) de l'article 2. Les organismes à vocation sanitaire (OVS) reconnus remplissent de fait les conditions a), c), d) et e).
f) des garanties concernant :
* les moyens en personnel suffisants pour l'exercice des missions déléguées ; + l'égalité de traitement des usagers du service :
* l'engagement à respecter les termes du conventionnement cadre et technique ; + l'engagement à se conformer aux termes des cahiers des charges publiés. Le candidat fournira également une estimation du coût de la journée consacrée à la réalisation de chaque mission déléguée, calculé sur l'exercice comptable prévisionnel 2019 suivant la méthode retenue dans la convention cadre.
Le candidat peut fournir tout autre document qu'il jugera utile pour motiver sa candidature.
ARTICLE 3 : instruction des dossiers et délai de réponse.
Les candidatures sont déposées à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, au plus tard le 29/11/2019. Le délégataire désigné en sera averti par courrier de notification qui lui sera expédié au plus tard le 29/12/2019. Le choix sera réalisé sur la base des éléments du dossier de candidature, et tout particulièrement ceux contenus dans les autres documents mentionnés à l'article 2.
ARTICLE 4 : suivi de la délégation
Le délégataire s'engage à se soumettre à tout contrôle diligenté par le délégant et à faciliter l'accès aux documents administratifs ct financiers afférents à l'exécution des tâches déléguées y compris les rapports des audits COFRAC.
Il pourra lui être demandé de fournir au préfet l'ensemble des suivis, évaluations et supervisions et de lui faire connaître, le cas échéant, le lieu d'exécution de ses missions pour un contrôle sur place.
ARTICLE 5 :
Les Préfets des départements de la Région Grand Est et le directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de la région Grand Est, sur le site internet de ces préfectures et dans des journaux d'annonces légales couvrant l’ensemble des départements concernés.
Voies et délais de recours ; Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être
déposé sur le site wwwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
11 / 29 Page des signatures
Le préfet des Ardennes Le préfet de la Marne Le préfet de l'Aube
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La préfète de la Haute-Marne
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"M Le préfet de laMeufthe-ef- Moselle Le préfet des Vosges Le préfet du Haut-Rhin
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Le préfet du Bas-Rhin “Jean-Cleude GENFY
Jean-Luc MARX
12 / 29 Liber » Ryan « Frauroité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Arrêté DDT-SEAF-2019301-0001
Portant application du Régime Forestier
à une parcelle boisée appartenant à la
commune de FRAVAUX située sur la
commune de FRAVAUX
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Forestier et notamment son livre |l et ses articles L 211-1, L 214-3 et R 214-2 à 9 :
VU la délibération du 23 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de FRAVAUX demande le bénéfice de l'application du régime forestier à trois parcelles boisées appartenant à la commune, pour une surface totale de 01 ha 68 a 63 ca :
VU le procès verbal de reconnaissance établi contradictoirement entre Monsieur le Maire de la commune de FRAVAUX et le représentant de l'Office National des Forêts (ONF) le 04 septembre 2019 :
VU le rapport d'opportunité du 17 octobre 2019 par lequel l'Agence Interdépartementale Aube-Marne de l'ONF émet un avis favorable à l'application du régime forestier sur les parcelles concernées ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017251-0001 du 08 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Pierre LIOGIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Aube :
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SG-2019245-001 du 02 septembre 2019 portant subdélégation de signature à M. Laurent BOULLANGER, chef du service économies agricole et forestière :
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Aube :
ARRETE :
Article 1" — Bénéficie de l'application du régime forestier, la parcelle suivante appartenant à la commune de FRAVAUX, sur la commune de FRAVAUX :
Territoire communal {Section Cadastrale Paris nn astrale Lieu-dit ser—-à (haa
FRAVAUX A 532 MOITIE VEAU 0 ha 36 a 31 ca FRAVAUX A 537 VAL AUX MOINES 0 ha 58 a 60 ca FRAVAUX ZB 7 VAL MER Oha73a72ca Total contenance application du Régime Forestier 01 ha 68 a 63 ca
Article 2 - Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de FRAVAUX par les soins du Maire qui certifiera l'accomplissement de cette formalité. Cette décision sera en outre insérée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de l'Aube.
Article 3 - Le Directeur Départemental des Territoires de l'Aube, le Chef de l'Agence Interdépartementale Aube-Marne de l'ONF ainsi que le Maire de la commune de FRAVAUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune.
ATryes eg QCT. 2018
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur Départemental des territoires,
par subdélégation,
Le chef du Service Économies
Agri t Forestière
Lau L
DDT
DDT-SEAF-2019301-0001 – Arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 portant application du régime forestier à une parcelle boisée appartenant à la commune de FRAVAUX située sur la commune de FRAVAUX.
13 / 29 PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE
CABINET DU PREFET
BUREAU DE LA REPRESENTATION DE L'ETAT
ET DE LA COMMUNICATION
2 vue Pierre Labonde - CS 20472 - 10025 TROYES CEDEX
ARRETE N° 20492B@B.0001
accordant des récompenses
pour actes de courage et de dévouement
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution des médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 9 août 2017 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube ;
VU la demande formulée par le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aube ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er : Des récompenses pour actes de courage et de dévouement sont décernées aux personnes dont les noms suivent pour leurs interventions et actions décisives et déterminantes réalisées dans la nuit du jeudi 18 juillet 2019 sur un violent feu d'immeubles, rue Kléber à Troyes :
Médaille d'argent 2ème classe
Sapeur Kévin BASSUT.
Caporal Pierre BOURGUIGNON,
Toute comespondance doit être adressée à Monsieur le Préfet du départernent de l'Aube 2 tue Pieure Labande CS 20972 - 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 35 00 - TELECOPIEUR QG 25 73 77 26 - prolecture@lnie gouv.fr
PRÉFECTURE DE L’AUBE
Services du Cabinet – Bureau de la Représentation de l’État et de la Communication
BREC 2019288-0001 – Arrêté préfectoral du 15 octobre 2019 accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement.
14 / 29 Lettres de félicitations
Caporal Raphaël PERROT,
Sapeure Corie BRUNNER.
Article 2: Madame la Secrétaire Générale et Monsieur le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée aux intéressés et dont mention sera insérée au recuell des actes administratifs des services de l'Etat.
Troyes, le 15 OCT, 2019
> Thierry MOSIMANN
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet du département de l'Aube 2 rue Pierre Labonde CS 20972 — 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 35 00 - TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 — prelecturedtaube oo fr
15 / 29 PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE
CABINET DU PREFET
BUREAU DE LA REPRESENTATION DE L'ETAT
ET DE LA COMMUNICATION 2 rue Pienre Labonde - CS 20372 - 10025 TROYES CEDEX
ARRETE N° 20144/68.0002
portant attribution de la médaille de bronze
pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution des médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 9 août 2017 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube :;
VU le rapport en date du 12 septembre 2019 du Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Aube ;
Considérant l'attitude courageuse dont à fait preuve M. Jacques VILLAIN, en sauvant de la noyade une personne tombée inconsciente dans un étang à la suite d'un saut en parachute, à Brienne-le-Château, le 27 juillet 2019.
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à M. Jacques VILLAIN,
Article 2 : Madame la Secrétaire Générale et Monsieur le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à l'intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Troyes, le 1 5 OCT. 2019
Thierry MOSIMANN
Tente correspondance doit être ackessée à Monsieur le Prétet du département de l'Aube 2 re Pre Labonde C5 20572 — 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 06 25 42 35 00 — TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 — grateciuragaute gouv fr
BREC 2019288-0002 – Arrêté préfectoral du 15 octobre 2019 portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement.
16 / 29 PREFET DE L’AUBE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE Arrêté n° PCICP2019308-0001 ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Pôle de coordination interministériclle
et de concertation publique
portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M. Jean-François HOU
directeur départemental des territoires de l'Aube
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n°92-604 du 1“ juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret du 9 août 2017 nommant monsieur Thierry MOSIMANN, préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, en date du 29 octobre 2019, nommant
M. Jean-François HOU directeur départemental des territoires du département de l'Aube ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l'Aube ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires du département de l'Aube pour signer tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents relevant de ses compétences et attributions dans les domaines d'activités énumérés ci-après.
Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique
PCICP2019308-0001 – Arrêté préfectoral du 4 novembre 2019 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l’Aube.
17 / 29 Sont réservées à ma signature :
- toutes correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil départemental, ainsi que celles adressés aux maires, conseillers départementaux et présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCT), ne présentant pas un caractère technique.
- les décisions d'orientation générale adressées aux collectivités, établissements et organismes publics.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires du département de l'Aube, pour signer, dans le cadre de ses attributions ct compétences, les décisions relevant des domaines suivants :
L ADMINISTRATION GENERALE
Tous les actes tenant à l'organisation et au fonctionnement de la direction, notamment :
- la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations,
- la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers.
Tous les actes concernant les mesures usuelles de gestion administrative des personnels placés sous son autorité, notamment :
- l'octroi de congés ct autorisations d'absence et d'exercer à temps partiel des personnels dans le
cadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, les actes relatifs à la gestion du personnel dont les changements d'affectation n'entraînent pas de changement de résidence administrative,
- les autorisations d'exercer en télé-travail,
- la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l’organisation, - les sanctions disciplinaires du premier groupe,
- l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activités,
- l'établissement ct la signature de cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l'extérieur du département,
- le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet ; la décision d'attribution des indemnités pour perte d'emploi des agents du secteur public, - le commissionnement des agents de la direction départementale des territoires,
- les accusés de réception, récépissés et transmissions des documents ou demandes adressés à son service,
- tout acte et décision concernant l'attribution de la NBI à toutes les catégories de personnels, la gestion du personnel d'exploitation de catégorie B et C, la gestion du personnel administratif et technique de catégorie C, la gestion des personnels vacataires, la gestion des OPA affectés en DDT
et la gestion administrative des personnels OPA mis à disposition du Conseil départemental dans le cadre de la loi 2009-1291 relative au transfert aux départements des parcs de l’Équipement, le recrutement, avec ou sans concours, des fonctionnaires ou personnels assimilés.
Tous les actes concernant le domaine juridique et du contentieux administratif y compris :
- tous documents, correspondances ordinaires, accusés de réception,
- les attestations d’accord tacite relatif aux demandes soumises à l’application du principe du « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n°2000-323 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
2
18 / 29 à l'exclusion des actes suivants :
- la défense des intérêts de l’État devant un tribunal à moins d’y être autorisé par mon accord
express,
- les lettres d'observations adressées aux élus,
- les mémoires adressés au juge judiciaire ou au juge administratif,
- les décisions d'octroi du concours de la force publique.
Tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicataire par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales pour les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou services relevant des MTES - MCT et du MAA sauf :
- les marchés de travaux d’un montant HT supérieur à 10% du seuil des marchés à procédures
adaptées (MAPA) en vigueur, au titre du code des marchés publics,
- les marchés de services et de fournitures pour lesquels l’État est maître d'ouvrage et d’un montant HT supérieur au seuil des marchés à procédures adaptées (MAPA) en vigueur, au titre du code des
marchés publics.
IL, EAU ET BIODIVERSITE
Tous les actes concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de
l'environnement, de l'eau, de Ia biodiversité et de Natura 2000 sauf :
a) Police et politique de l'eau
- [es arrêtés d'autorisation pris en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement ;
- les décisions de mise en œuvre des sanctions administratives prévues à l’article L216-1 du code de l'environnement ;
- les décisions de mise en œuvre des dispositions prévues à l'article L211-3 du code de l'environnement ;
- les schémas d'aménagement et de gestion des caux : détermination du périmètre, composition de la commission locale de l’eau et approbation du schéma ;
- les contrats de rivière : composition du comité de rivière, signature du contrat ; - les déclarations d'intérêt général ;
- les déclarations d'utilité publique.
b) Chasse
- les mesures nominatives ;
- l'approbation ou la révision du schéma départemental de gestion cynégétique.
c) Pêche
- les mesures nominatives ;
- les mesures d'agrément.
d) Biodiversité, Natura 2000
- les arrêtés relatifs à la composition des comités de pilotage ;
- les arrêtés approuvant les DOCOB,.
e) Agrément d'associations
- les arrêtés concernant les agréments d'associations au titre de l'environnement.
19 / 29 IL. ÉCONOMIES AGRICOLE ET FORESTIERE
Tous les actes concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines
agricole, forestier et de l'espace rural sauf :
a) Structures agricoles
- les arrêtés de désignation des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (articles R 313-1 et R 313-2 du code rural et de la pêche maritime) ; - les arrêtés de désignation des membres de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
b) Baux ruraux
- la désignation des membres de la commission consultative paritaire des baux ruraux (article R 414-1 du code rural et de la pêche maritime).
c) Calamités agricoles
- les demandes de reconnaissance du caractère de calamité agricole (article D 361-21 du code rural et de la pêche maritime).
d) Forêt
- les arrêtés prescrivant le rétablissement des lieux en nature de bois, après défrichement, déboisement ou travaux illicites (articles L 341-8 et R 341-8 du code forestier) ; - les refus des autorisations de défrichement (articles L 341-5 et R 341-5 du code forestier) ; - les arrêtés constatant le rejet de plein droit des demandes d'autorisation de défrichement ; - les arrêtés portant réglementation de l'emploi du feu dans les forêts et à moins de 200 mètres de celles-ci et arrêtés portant réglementation de l’incinération des végétaux ; - le classement de forêts particulièrement exposées aux incendies ;
- les arrêtés portant interdiction de fumer en forêt ;
- le classement des forêts de protection (articles L 141-1 à L 141-6 — R 141-1 à R 141-15 du code forestier).
IV. HABITAT, CONSTRUCTION, VILLE DURABLE, URBANISME ET PLANIFICATION
Tous les actes concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de l'urbanisme opérationnel, de l'offre de logement social, des politiques sociales de l'habitat, de la construction, du contrôle des règles générales de construction, de l'accessibilité, de la présidence de la sous-commission départementale de l'accessibilité et de la ville durable sauf :
a) Décisions relatives au logement social
- les conventions d'utilité sociale ;
- les arrêtés d'autorisation de démolition de logements sociaux ;
- les arrêtés de dérogation aux plafonds de ressources pour les locataires de logements sociaux ; - la notification aux bailleurs sociaux de la programmation annuelle des opérations de construction aidées par l’État ;
- les demandes de seconde délibération du conscil d'administration des bailleurs sociaux en cas d'augmentation annuelle de loyers supérieurs à la recommandation nationale ;
- les décisions d'expulsion ou de recours à la force publique.
b) Décisions relatives aux autorisations d'urbanisme
- lorsque que le maire et le directeur départemental des territoires ont des avis divergents.
20 / 29 Pour les permis de construire :
- lorsque les projets sont réalisés pour le compte d’États étrangers ou d'organisations internationales, de l'Etat, de ses établissements publics et concessionnaires ;
- lorsque les autorisations ou utilisation du sol concernent les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur ;
- lorsque la décision concerne l'édification d'installations nucléaires de base ;
- pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé
des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre
chargé des monuments historiques et des espaces protégés.
c) Urbanisme de conception et de planification
- les arrêtés d'approbation des cartes communales ;
- les arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement différé (ZAD) ; - les arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement concerté (ZAC) ; - les arrêtés conjoints de DUP et de mise en compatibilité des documents d'urbanisme ; - les arrêtés de mise à jour des documents d'urbanisme à l'initiative de l'Etat ; - les arrêtés portant permis d'aménager ;
- la notification des porter à connaissance (PAC) et des avis de l’État pour l'élaboration des documents d'urbanisme ;
- les arrêtés de mise à disposition des personnels de la DDT auprès des communes pour l'instruction des actes d'application du droit du sol (ADS) et pour l'élaboration des documents d'urbanisme ; - les arrêts de constitution de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ;
- les courriers de refus de dérogation à la règle de l'urbanisation limitée.
d) Publicité
- les arrêtés de mise en demeure et d'amende administrative.
V. RESEAUX, RISQUES ET CRISES
Tous les actes concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de la
prévention des risques, la gestion des crises, l'éducation et la sécurité routière, notamment :
Transports routiers
Les actes et décisions concernant les transports routiers et la circulation routière suivants : - les interdictions ou réglementations de la circulation à titre temporaire, soit à l'occasion des travaux routiers (article R 411-8 du code de la route) soit en cas de phénomènes naturels ou accidentels affectant l'exploitation de la route, soit à l'occasion d'enquêtes de circulation aux abords des routes (décret n° 2006-235 du 27 février 2006) ou de toute autre nécessité ;
- l'autorisation de circulation sur les autoroutes AS et A26 pour les personnels, matériels et matériels de travaux visés à l'article R 432-7 du code de la route, des services d’intervention et des entreprises intervenant pour le compte de l'Etat ;
- les dérogations exceptionnelles au voyage ou temporaires aux interdictions de circulation les samedis, dimanches, veilles de jours fériés, jours fériés, veilles de fêtes et jours d'interdiction complémentaires (article R 411-18 du code de la route, arrêté 11 juillet 2011) ;
- les avis du préfet à donner au président du conseil départemental ou au maire sur leurs
propositions de réglementation sur les routes à grande circulation (article R 411-8 du code de la route),
21 / 29 Transport fluvial
Les autorisations spéciales de transport.
Sont exclus de la présente délégation :
a) Education routière
- l'enregistrement et la délivrance des titres de conduite ainsi que l’organisation et la participation aux commissions médicales.
b) Prévention des risques naturels
- la prescription et la révision des PPR ;
- l'approbation des plans de prévention des risques naturels et technologiques.
ARTICLE 3: Pour les actes pour lesquels il a reçu délégation, M. Jean-François HOU est autorisé
à donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube et le directeur départemental des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
ke préfet
CE “Thierry MOSIMANN
Tro ? 0 à NOV. 2018
22 / 29 RÉPUBLIQUE FRANÇALSE
PRÉFET DE L'AUBE
SERVICE DE LA COORDINATION [NTERMINISTERIELLE ARRÊTÉ n° PCICP2019308-0002 ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Pôle de coordination interministérielle et
de concertation publique
Arrêté portant délégation de signature pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
imputées sur le budget de l'État à monsieur Jean-
François HOU, directeur départemental des territoires
de l'Aube
LE PRÉFET
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1® août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n° 98-81 du 11 février 1998 et par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2000-1143 du 21 novembre 2000, modifiant le décret du 17 octobre 1995 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 septembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 9 août 2017 nommant monsieur Thierry MOSIMANN, préfet de l'Aube ;
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PCICP2019308-0002 – Arrêté préfectoral du 4 novembre 2019 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat à M. Jean- François HOU, directeur départemental des territoires de l’Aube.
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l'arrêté interministériel (transports ; budget) du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté interministériel (urbanisme et logement ; budget) du 21 décembre 1982, modifié par les arrêtés interministériels (urbanisme et logement ; budget et environnement et qualité de la vie ; budget) du 4 janvier 1984 et l'arrêté interministériel (équipement logement aménagement du territoire et transport; budget) du 27 janvier 1987, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté interministériel (services généraux du Premier Ministre - économie, finances et industrie) du 11 février 1983 modifié par les arrêtés des 9 juillet 1984, 28 février 1985, 5 septembre 1985 et 29 avril 1999 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires
et de leurs délégués ;
l'arrêté interministériel (environnement; budget) du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté interministériel (affaires sociales, santé et ville ; équipement, transports et tourisme ; budget} du 4 janvier 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville dans le cadre de la section budgétaire ville du Budget Affaires sociales, santé et ville ;
l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;
l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’agriculture et de la pêche ;
l'arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 29 octobre 2019 nommant monsieur Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l’ Aube (DDT) ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’ Aube ;
ARRÊTÉ :
Art. 1. Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des budgets des programmes suivants :
a) Mission « administration générale et territoriale de l'État » :
programme 307 : Administration générale et territoriale de l'État.
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24 / 29 b) Mission « écologie, développement durable transport et logement » : + programme sécurité et circulation routières (207) : actions 1 à 3 - titres 3, 5 et 6, + programme conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (217) : actions 1 à 99 - titres 2, 3, 5 et 6, programme infrastructures et services de transport (203) : actions 1 à 15 - titres 3, 5 et 6, - programme prévention des risques (181) : actions !, et 9 à 11, titres 3,5 et 6, * programme paysages, cau ct biodiversité (113) : actions [, 2 et 7 - titres 3, 5 et 6, + programme énergie après mines (174).
c) Mission « ville, logement et santé » :
+ programme développement et amélioration de l'offre de logement (135) : actions 1 à 6 - titres 3, 5 et 6,
+ programme de prévention de l'exclusion et de l'insertion des personnes vulnérables (177), - programme aide à l'accès au logement (109) : action 1 et 2 - titre 6.
d) Mission « gestion du patrimoine immobilier de l'État » :
«+ opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État (723)
+ 12 - contrôles réglementaires, audits, expertises et diagnostics
+ _13- maintenance à charge du propriétaire
+ _]14- gros entretien, réhabilitation, mise en conformité et remise en état
e) Mission « alimentation, agriculture et pêche » :
*__ programme conduite et pilotage des politiques de l'agriculture (215) : actions 1 à 4 et 99 - titres 2, 3et5,
f) Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières : * programme économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières (149) : actions 21 à 24, 26 et 27
£) Moyens « mutualisés des administrations déconcentrées » :
+ programme 333 actions | et 2.
Art, 2. Sont exclus de cette délégation, les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances publiques sur les dossiers d’affectation et d'engagement des dépenses, et les actes de réquisition adressés au directeur des finances publiques en cas de refus de visa de mandats par celui-ci.
Art. 3. Demeurent soumises à ma signature :
+ les décisions de subvention d’un montant supérieur à 90 000 €,
+ les marchés de travaux d’un montant HT supérieur à 10% du seuil des marchés à procédure adaptée (MAPA) en vigueur, au titre du code des marchés publics,
«+ les marchés de services et de fournitures pour lesquels l’État est maître d'ouvrage et d’un montant HT supérieur au seuil des marchés à procédure adaptée (MAPA) en vigueur, au titre du code des marchés publics.
Art. 4. Les opérations portant la mention “ opération soumise au préfet ” ne pourront être engagées dans le cadre de cette délégation qu'après avoir recueilli au préalable ce visa. Sont notamment soumis à ce visa préalable :
+ les financements relatifs à la mise en œuvre des programmes d'exécution du contrat de projet État - Région,
+ les dépenses relatives aux équipements interministériels.
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25 / 29 Art. 6. En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, monsieur Jean-François HOU peut, sous sa responsabilité et dans les limites fixées par les arrêtés susvisés, subdéléguer sa signature à certains de ses collaborateurs.
La signature des agents habilités dans ces conditions sera accréditée auprès du comptable payeur.
Art. 6. En tant que responsable d’unités opérationnelles, monsieur Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube, m'adressera un compte-rendu semestriel d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire.
Art. 7. La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube et le directeur départemental des territoires de l’Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
monsieur l'administrateur général des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE
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ARRETE
N° 2019 - 20 /EMIZ
groupe de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
Préfet de la région Grand Est,
Préfet du Bas-Rhin,
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, modifiée, relative à la modemisation de la sécurité civile :
le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de M Michel VILBOIS préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin :
l'arrêté ministériel du 1° février 1978 approuvant le règlement d'instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers COMMUNAUX;
l'arrêté ministériel du 20 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 16 mai 1994 modifié relatif à l'expérimentation de la réforme de la formation des sapeurs-pompiers :
l'arrêté ministériel du 22 août 2019 relatif aux formations de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires:
les correspondances de messieurs les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours du Bas-Rhin et du Haut-Rhin pour les conseillers techniques groupe de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux ;
CONSIDÉRANT les qualifications des intéressés et les listes d'aptitude opérationnelle 2019 respectives de leurs départements :
SUR PROPOSITION du chef d'état-major interministériel de zone de défense et de scurité Est :
ESPACE RIBERPRAY BP 51064 57036 METZ CEDEX 1 - æ 03.87.16.12.00 -— secretariat emiz-est@interieur gouv.fr
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE
SECURITE EST
EMIZ 2019-20 – Arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 portant nomination de conseillers techniques de zone groupe de reconnaissance et d’intervention en milieux périlleux.
27 / 29 Article 1=_-
Article 2.-
Article 3.-
Article 4.-
Il est institué auprès du préfet de zone un conseiller technique de zone en matière de groupe de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux ainsi qu'un suppléant.
La liste des personnes titulaires et suppléantes est la suivante :
Conseiller technique zonal en matière de groupe de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux :
- Adjudant-chef Jean LANDMANN (S.D1.S. du Bas-Rhin) ;
Conseiller technique zonal suppléant :
- Adjudant-chef Christophe RIEG (S.D.LS. du Haut-Rhin).
- conseiller le chef d'état-major interministériel de zone :
- être le référent de l'état-major interministériel de zone dans le cadre
de la diffusion de l'information technique vers les DDSIS ;
- participer à l'encadrement de stages et à la préparation d'exercices :
- assurer ke contrôle de l'aptitude opérationnelle des spécialistes GRIMP de la zone;
- conseiller sur le plan pédagogique et technique les conseillers
techniques GRIMP:
Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 2017-6/EMIZ du 15 mai 2017 portant nomination des conseillers techniques groupe de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux de zone est abrogé.
Exécuti
Le chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est et les directeurs départementaux de service d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité Est.
28 / 29 Un exemplaire de ce présent arrêté est adressé pour information à :
- Monsieur le Préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises :
- Messieurs les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Est:
- Messieurs les chefs d'état-major interministériel des zones de défense et de sécurité Ouest, Nord, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, Ile-de-France.
Fait à Metz, le 28 OCT. 2019
Pour le préfet de zone,
par délégation le prefet delegue
pour la défense et la sécurité
sig
Michel VILBOIS
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