Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°66 du 14 novembre 2019

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°66 du 14 novembre 2019 Document publié le Jeudi 14 novembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°66 du 14 novembre 2019)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Investissement et développement économique, Pé

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

7

PRÉFET DE L’AUBE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

spécial n°66 du 14 novembre 2019

http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAASOMMAIRE

DDT............................................................................................................3

Décision du 13 novembre 2019 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l’Agence nationale de l’habitat à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs.................................3

2 / 5Agence

nationale aan

de l'habitat

Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature

du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs

DECISION n°02-2019

M. Thierry MOSIMANN, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, délégué de l'Anah dans le département de l'Aube, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.

DECIDE :

Article 1":

M. Jean-François HOU, Directeur à la direction départementale des territoires de l'Aube, est nommé délégué adjoint.

Article 2 :

Délégation permanente est donnée à M. Jean-François HOU, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants, pour un montant de subvention inférieur à 90 000 € et concernant les conventions d'un montant d'engagement annuel prévisionnel moyen inférieur à 500 000 € :

Pour l'ensemble du département :

- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au 1I! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des

MAJ : novembre 2019

DDT

Décision du 13 novembre 2019 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l’Agence nationale de l’habitat à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs.

3 / 5conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

la désignation des agents chargès du contrôle, mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; tous actes et documents administratifs, notamment les décisions d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;

toute convention relative au programme « Habiter Mieux » ;

le rapport annuel d'activité ;

après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.

or une convention ee enD ape de l'article L. 321-1-1 du

tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et, le cas échéant, au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et || de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

la notification des décisions ;

la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

le programme d'actions ;

après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation] ;

les conventions d'OIR.

Article 3 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Jean-François HOU, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

1)

2)

toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant; la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ;

tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des

1 Opération importante de réhabiléation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence MA, : novembre 2019

4 / 5bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 4;

La présente décision annule et remplace la décision n°01-2017 du 5 septembre 2017 et prend effet à compter de sa date de signature.

Article 5 :

Ampliation de la présente décision sera adressée :

—à M. le directeur départemental des territoires de l'Aube ;

—à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;

—à M. l'agent comptable de l'Anah :

Article 6 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Fait à Troyes ,le À nostmbu 2019

Le délégué de l' dans le département

MAJ : novembre 2019

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