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Acte - 23128 Avenant au contrat de concession service public de crémation (1)
Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Acte - 23128 Avenant au contrat de concession service public de crémation (1))
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
2023-
Extrait du Registre des délibérations du
D RESSU I RE Conseil Municipal er La vie qu e3e de la Ville de BRESSUIRE
SEANCE du : 10 juillet 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 10 juillet à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de BRESSUIRE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous
la présidence de Madame Emmanuelle MENARD, Maire, à la suite de la convocation faite le 4 juillet 2023.
Anne-Marie BARBIER Vannick CHARRIER Etienne HUCAULT Pierre MORIN
Philippe BARON IBruno COTHOUIS __ Constance MACKOW Arnaud PRINTEMPS
Thierry BAUDOUIN Sandrine DELUGEAU Emmanuelle MENARD Alain ROBIN
Anita BRIFFE Pascale FERCHAUD Jean-François MOREAU Anne ROUX
Pierre BUREAU Marie-Laure FOUILLET-MERLEAU Nathalie MOREAU Marinette TALLIER
Sandra CAILTON Pascal GABILY Jean-François MORIN Rodolph THIBAUDEAU
Marie JARRY - Véronique VILLEMONTEIX - Jamel CHENIOUR -
pouvoir à Yannick CHARRIER pouvoir à Bruno COTHOUIS pouvoir à Marinette TALLIER
Hélène BROSSEAU - Stéphanie FILLON - Bérangère BAZANTAY -
pouvoir à Jean-François MORIN pouvoir à Emmanuelle MENARD pouvoir à Jean-François MOREAU
Ra Roux feenceBAZZOU- pou à ie | pppe ROBIN Secrétaire de séance : Alain ROBIN, assisté des services de la Ville sous couvert de la Directrice Générale des Services.
Assistaient également : Delphine CHESSERON - Directrice Générale des Services Yoan FONTENEAU - Directeur des services techniques
+++
| Avenant au contrat de concession « service public de crémation » 14
Par contrat signé le 30 octobre 2019, rendu exécutoire le 18 novembre 2019, la Commune de Bressuire a confié la concession de service public du crématorium à la Société Nouvelle de Cré- mation, pour une durée de 30 ans à courir du 20 novembre 2019.
La construction du crématorium touche à sa fin et une ouverture le 1e août 2023 est envisagée. Avant l'ouverture de l'équipement, un certain nombre d'éléments nouveaux ou évolutifs liés au contrat signé en 2019 doivent être validés.
1) L'article 5 du contrat, stipule que la durée de l'exploitation ne doit pas être inférieure à 28 ans d'exploitation, pour pouvoir amortir totalement les investissements.
Les articles 27.7 et 29 stipulent qu'une révision des clauses, conditions financières et
redevances pourrait être mise en œuvre en cas de non-réalisation du crématorium de SAINT- VARENT.
Aussi, le concessionnaire rappelle que :
a. Les délais concernant la mise à disposition de la parcelle dédiée, ainsi que ceux concernant les procédures administratives pour l'obtention des autorisations nécessaires, conduiront à une mise en service des installations le 1 er août 2023,
b. Ces retards constatés, non prévisibles et indépendants de la volonté du concessionnaire, ont amené à lancer les consultations d'entreprises dans une phase très incertaine où le coût des matériaux, des énergies et de la main d'œuvre subissaient de fortes tensions,
c. Les conséquences liées à la pandémie de la COVID19,
d. Les travaux d'aménagement de la zone n'étant pas suffisamment avancés, le
concessionnaire a engagé des travaux supplémentaires afin de créer une voie d'accès au chantier ainsi qu’un Assainissement Non Collectif,
e. Le coût global des investissements s'élève à 2 392 000 € HT, contre 1 926 119 € HT initialement déterminé (article 25 du contrat), soit une hausse d'environ 466 000 € HT. f. Aujourd’hui, le crématorium à SAINT-VARENT n'est pas construit.
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mis en ligne le : +
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20230710-DG_DEL_2023128-DE
Date de télétransmission : 12/07/2023
Date de réception préfecture : 12/07/2023 2)
3)
4)
S)
2023-
Compte-tenu de ce qui précède, le concessionnaire propose que la durée d'exploitation à compter de la mise en service reste fixée à 28 ans, avec application des clauses
financières telles que décrites au contrat aux articles 29 et 30.
Le terme du contrat sera le 31 juillet 2051.
La loi n° 2021-1109, publiée au Journal officiel du 25 août 2021, vise à conforter le respect des principes de la République, et l'une des dispositions de cette loi oblige le concessionnaire à assurer l'égalité des usagers devant le service public et à veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Le concessionnaire doit prendre les mesures néces- saires à cet effet et, en particulier, veiller à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à l'exécu- tion du service public, s'abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de cons- cience et leur dignité.
La loin° 2022-217 du 21 février 2022, concernant la valorisation des restes métalliques re- cueillis à l'issue des crémations, il est inséré dans le CGCT un article L.2223-18-1-1.-1. Ces déchets ne sont pas assimilés aux cendres issues de la crémation, et la famille ne pourra en aucun cas réclamer que lui soient rendus ces déchets métalliques.
Ces métaux font l'objet d'une récupération par le concessionnaire du crématorium pour ces- sion, à titre gratuit ou onéreux, en vue du traitement approprié pour chacun d'eux. Le produit éventuel de la cession est inscrit en recette de fonctionnement au sein du budget du créma- torium où les métaux ont été recueillis. Ce produit éventuel ne peut être destiné qu'aux opéra- tions suivantes : « 1° Financer la prise en charge des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes, mentionnées à l'article L.2223-27 ; « 2° Faire l'objet d'un don à une association d'intérêt général ou à une fondation reconnue d'utilité publique.
Concernant les révisions tarifaires (article 27.6 du contrat de concession), l’une des séries de référence de l'INSEE a été supprimée, il convient de décider de retenir celle qui la remplace. De même, afin d'obtenir une cohérence dans le référencement des indices, il est proposé de remplacer l'indice FSD1 issu du Moniteur, par l'indice INSEE 001711011. Ainsi, les 3 indices composant la formule de révision seront issus des données INSEE, accessibles gratuitement. Ensuite, il convient de déterminer plus précisément les mois de référence pour l'application des révisions. Il est proposé de retenir le même mois pour les 3 séries d'indice, à savoir celui sur lequel les 3 indices seront parus au moment du calcul de la révision.
En outre, le concessionnaire demande que les tarifs appliqués aux usagers, instaurés à la date de remise de l'offre (avril 2019) soient actualisés, par application de la formule à la date de la mise en service du crématorium soit au 1er août 2025.
La grille tarifaire applicable au 1er août 2023, ainsi que la formule de révision est annexée au présent avenant.
Concernant les annexes au contrat de concession, les annexes suivantes sont mises à jour et versées au présent avenant :
o Annexe 3 - La formule de révision,
o Annexe 7 - Le règlement de service du crématorium,
o Annexe 14 - Le plan parcellaire,
o Annexe 20 - Les attestations d'assurance,
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide :
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mis en TBneTtE :
- DE VALIDER cette proposition d'avenant
-_ D'AUTORISER Madame La Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20230710-DG_DEL_2023128-DE
Date de télétransmission : 12/07/2023
Date de réception préfecture : 12/07/2023 2023-
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Alain ROBIN
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mikertene te —#Quit-200 —
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20230710-DG_DEL_2023128-DE
Date de télétransmission : 12/07/2023
Date de réception préfecture : 12/07/2023