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Déliberation - N 089 Services Publics DSP de fourrière automobile avenant n 1 au contrat
Document publié le Jeudi 2 juin 2022 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 089 Services Publics DSP de fourrière automobile avenant n 1 au contrat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
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COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atiantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUIN 2022
DELIBERATION N° DE-2022-089
L'an deux mil vingt deux, le 2 juin, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance à été ouverte à 17h43.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme
HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-
DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA
ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIÏRIE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme
LARRÉ M. SALANNE, M. PAULY, Mme VOISIN, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, Mme
ZITTEL, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-
LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme
DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE.
Absents représentés par pouvoir :
M. SEVILLA à Mme HARDOUIN-TORRE ; M. ERREMUNDEGUY à M. ETCHEGARAY ; M. BERGE à
Mme HERRERA-LANDA.
Absent(s) :
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de M, MILLET-BAREE,
ET : SER PUBLICS - Délégation du service public de fourrière automobile - Avenant n°1 au contrat.
L'article 1er de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République impose à tous les organismes de droit public ou privé, chargés directement de l'exécution d’un service public, d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité.
En ce sens, elle impose notamment au titulaire d’un contrat de la commande publique de veiller à ce que ses salariés, et l'ensemble des personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, s'abstiennent de manifester leurs opinions politiques ou religieuses et traitent de manière égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220602-22_04867-DE
Date de télétransmission : 08/06/2022
Date de réception préfecture : 08/06/2022 Dayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
A cet effet, la loi prévoit que les clauses des marchés publics et des contrats de concession, ayant pour objet de confier l'exécution d’un service public, doivent rappeler ces obligations. Elles doivent également préciser les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant en cas de non-respect de ces dernières.
Outre les contrats pour lesquels une consultation a été engagée à compter du 25 août 2021, ces obligations s'appliquent aux contrats en cours à cette même date et dont le terme est prévu après le 25 février 2023.
Depuis le 1er avril 2021, la Ville a, par convention d'une durée de cinq années, délégué à la SARL MENDES CROSA l'ensemble des missions et opérations du service public de fourrière automobile de la Ville sur tout le territoire de la commune de Bayonne.
Il est dès lors nécessaire d'intégrer ces nouvelles dispositions à la convention initiale.
Il est donc demandé au Conseil municipal d'approuver les termes de la modification à apporter au contrat de délégation du service public de fourrière automobile et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant n° 1 correspondant, dont le projet est joint en annexe, ainsi que tout autre document ou pièce se rapportant à l'exécution de la présente délibération.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité Diredteur général des sgrvices
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220602-22_04867-DE
Date de télétransmission : 08/06/2022
Date de réception préfecture : 08/06/2022 AIONA-PAYS BASQUE
1
AVENANT N°1
CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE
FOURRIERE AUTOMOBILE
L’an Deux mille vingt-deux,
Le __________________________
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Commune de BAYONNE, Département des Pyrénées Atlantiques, identifiée au
SIRET sous le numéro 216 401 026 00366 ;
Représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean-René ETCHEGARAY,
domicilié en cette qualité à l’Hôtel de Ville de Bayonne sis 1 avenue du Maréchal
Leclerc 64109 Bayonne ;
Agissant au nom et pour le compte de ladite Commune en vertu de la délibération
en date du ………….., dont une copie est ci-annexée ;
désignée ci-après « La VILLE»,
d’une part,
La S.A.R.L. MENDES-CROSA ayant son siège social 59, avenue du Maréchal Juin –
64200 BIARRITZ, représentée par M. Gérald CROSA,
désignée ci-après « Le BÉNÉFICIAIRE »,
d’autre part,
collectivement désignées ci-après « Les PARTIES ».
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220602-22_04867-DE
Date de télétransmission : 08/06/2022
Date de réception préfecture : 08/06/2022 2
PREAMBULE
Par convention d’une durée de cinq ans, la VILLE a délégué partiellement à la
S.A.R.L MENDES-CROSA, à compter du 1er avril 2021, l’ensemble des missions et
opérations à effectuer sur tout le territoire de la commune de Bayonne pour
assurer le service public de fourrière municipale.
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République prévoit que lorsqu’ “un contrat de la commande publique, au sens de
l’article L. 2 du code de la commande publique, a pour objet, en tout ou partie,
l’exécution d’un service public, son titulaire est tenu d’assurer l’égalité des usagers
devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de
neutralité du service public. (…) ».
Dans ce cadre, il résulte de cette loi de nouvelles exigences pour les titulaires de
contrats de la commande publique.
En outre, cette obligation s’appliquant aux contrats en cours dont le terme
intervient après le 25 février 2023, il convient d’intégrer ces nouvelles dispositions
par le biais du présent avenant.
ARTICLE 1. OBJET DE L’AVENANT
Le présent contrat confie au bénéficiaire l’exécution partielle du service public de fourrière automobile.
Par conséquent, le bénéficiaire s’engage à prendre les mesures nécessaires permettant :
- d’assurer l’égalité des usagers vis-à-vis du service public;
- de respecter les principes de laïcité et de neutralité dans le cadre de l’exécution de ce service.
Lorsqu'ils participent à l'exécution du service public objet du présent contrat, le bénéficiaire devra veiller à ce que ses salariés ou toutes autres personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction :
- s’abstiennent de manifester leurs opinions politiques ou religieuses; - traitent de façon égale toutes les personnes, en particulier les usagers du service; - respectent la liberté de conscience et la dignité de ces personnes.
Dans ce cadre, le bénéficiaire communiquera à la Ville les mesures qu’il entend mettre en œuvre afin :
- d’informer les personnes susvisées de leurs obligations ;
- de remédier aux éventuels manquements.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220602-22_04867-DE
Date de télétransmission : 08/06/2022
Date de réception préfecture : 08/06/2022 3
ARTICLE 2. MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE
Le bénéficiaire s’engage à informer les usagers du service public des modalités leur permettant de lui signaler rapidement et directement tout manquement aux principes d’égalité, de laïcité et de neutralité qu’ils constatent.
Cette information devra, en outre, mentionner les coordonnées suivantes :
- S.A.R.L. MENDES-CROSA 59, avenue du Maréchal Juin, 64200 Biarritz; - Mairie de Bayonne, Service juridique, 1 avenue du Maréchal Leclerc, 64109 Bayonne.
A ce titre, le bénéficiaire devra informer sans délai la Ville des manquements dont il a connaissance, ainsi que des mesures prises ou qu’il entend mettre en œuvre afin d’y remédier.
En cas de méconnaissance des principes d’égalité, de laïcité ou de neutralité, la Ville pourra exiger que les personnes affectées à l’exécution du service public soient mises à l’écart de tout contact avec les usagers du service.
ARTICLE 3. SANCTIONS
Dans le cas où le bénéficiaire méconnaît les obligations susvisées, une mise en demeure d’y remédier lui sera délivrée dans un délai de un (1) mois.
Si celle-ci s’avère infructueuse, la Ville se réservera la faculté :
- soit de prononcer la résiliation du présent contrat pour faute du titulaire, le cas échéant, à ses frais et risques;
- soit d’appliquer au titulaire une pénalité forfaitaire de 100 euros par jour, puis, en cas de manquement persistant, de prononcer la résiliation du contrat de délégation de service public pour faute du titulaire, le cas échéant, à ses frais et risques.
ARTICLE 4. AUTRES DISPOSITIONS
L’ensemble des autres clauses de la convention initiale restent inchangées.
Fait et passé en deux (2) exemplaires originaux, dont avenant sur trois (3) pages.
Pour la Ville de Bayonne Pour la Société MENDES CROSA Le Maire, Les Gérants,
Jean-René Etchegaray Gérald et Johan CROSA
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220602-22_04867-DE
Date de télétransmission : 08/06/2022
Date de réception préfecture : 08/06/2022