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Arrêté - 99 AI Arrete de delegation de signature 200 2025 Michael CATY
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Thann.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AI Arrete de delegation de signature 200 2025 Michael CATY)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
LA Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur République Française = : Département du Haut-Rhin gone D68-216803246-20250702 2025AI5DS200AC-AI
Ville de Thann FATA Accusé certifié exécutoire
00 Réception par le préfet : 24/07/2025)
Thann
ARRÊTÉ OBJET DATE PAGE ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE-RESPONSABLE DU 02/07/2025 387
200 SERVICE INGIENERIE-INFRASTRUCTURES-URBANISME-GRANDS PROJETS DE LA VILLE DE THANN
Le Maire de la Ville de Thann (Haut-Rhin)
Vu l'article L.2122-19 du CGCT, conférant au maire le pouvoir de déléguer sous sa responsabilité et sa surveillance sa signature, au directeur général des services, au directeur général adjoint, au directeur général, au directeur des services techniques et aux responsables de services communaux
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-19, R.2122-8 et R.2122-10 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la délibération n°4a du 5 octobre 2024 autorisant le Maire à subdéléguer sa signature aux responsables de service dans le cadre de l’article L.2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'organigramme des services de la commune,
Considérant la nécessité de faciliter la bonne marche de l'administration communale, fluidifier les circuits et réduire les délais procéduraux,
| ARRETE :
Article 1° : Monsieur Gilbert STOECKEL, Maire de la ville de Thann, donne sous sa surveillance et sa
responsabilité, délégation de signature à Monsieur Mickael CATY, ingénieur, responsable du service « Ingénierie -Infrastructures - Urbanisme - Grands projets », pour les documents énumérés ci-après, dans le cadre des attributions de son service :
- bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 2 000 euros HT, dans la limite des crédits budgétaires ouverts ;
- dossiers dématérialisés pour les demandes de subvention sollicités auprès des différents financeurs.
Article 2 : Le Directeur Général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- Publié au recueil des actes administratifs,
-__ Notifié à l'intéressé(e)
}
Ÿ Thann, le 02 juillet-2025
GilbertSTEEL / Maire de Thann
Hôtel de Ville — 1 place Joffre — BP n°5089 - 68802 Thann Cedex - Téléphone : 03 89 38 53 00
Courriel : contact@ville-thann.fr — Site internet : ville-thann.fr
Ampliation est adressé au :
- Comptable de la collectivité Page 388
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pou excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans une délai de deux mois à compter de la présente notification.
RS
Signature de l'agent:
PR. ca7
Mise en ligne sur le site internet de la commune le 2510 + as par Monsieur Gilbert STOECKEL — Maire de Thann
Hôtel de Ville — 1 place Joffre — BP n°5089 — 68802 Thann Cedex — Téléphone : 03 89 38 53 00
Courriel : contact@ville-thann.fr — Site internet : ville-thann.fr