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Arrêté - 99 AI Arrete de delegation de signature 207 2025 Can KILIC
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Thann.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AI Arrete de delegation de signature 207 2025 Can KILIC)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
FA Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur République Française 7 = = = = Département du Haut-Rhin des 068 216803346 20250702 2025AI5DS207CK:-AI
Ville de Thann re Accusé certifié exécutoire
00 Réception par le préfet : 24/07/2025)
Thann
ARRÊTÉ OBJET DATE PAGE 207 ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE-RESPONSABLE DU 02/07/2025 401 SERVICE COMMUNICATION DE LA VILLE DE THANN
Le Maire de la Ville de Thann (Haut-Rhin)
Vu l'article L.2122-19 du CGCT, conférant au maire le pouvoir de déléguer sous sa responsabilité et sa surveillance sa signature, au directeur général des services, au directeur général adjoint, au directeur général, au directeur des services techniques et aux responsables de services communaux
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-19, R.2122-8 et R.2122-10 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la délibération n°4a du 5 octobre 2024 autorisant le Maire à subdéléguer sa signature aux responsables de service dans le cadre de l’article L.2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'organigramme des services de la commune,
Considérant la nécessité de faciliter la bonne marche de l'administration communale, fluidifier les
circuits et réduire les délais procéduraux,
[ ARRETE :
Article 1° : Monsieur Gilbert STOECKEL, Maire de la ville de Thann, donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Monsieur Can KILIC, adjoint administratif, responsable du service « communication », pour la passation des commandes de travaux, de fournitures, de services relevant de son service d'un montant inférieur ou égal à 2 000 euros HT, dans la limite des crédits
budgétaires ouverts.
Article 2 : Le Directeur Général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- Publié au recueil des actes administratifs,
-__ Notifié à l'intéressé(e)
Ampliation est adressé au :
- Comptable de la collectivité
Hôtel de Ville — 1 place Joffre — BP n°5089 — 68802 Thann Cedex - Téléphone : 03 89 38 53 00
Courriel : contact@ville-thann.fr — Site internet : ville-thann.fr Page 402
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans une délai de deux mois à compter de la présente notification.
Notifié le LL D. LOU.
Signature de l'agent :
Mise en ligne sur le site internet de la commune le ds 104 as par Monsieur Gilbert STOECKEL — Maire de Thann
Hôtel de Ville — 1 place Joffre — BP n°5089 — 68802 Thann Cedex - Téléphone : 03 89 38 53 00
Courriel : contact@ville-thann.fr — Site internet : ville-thann.fr