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Arrêté - 99 AI Arrete de delegation de signature 206 2025 Corinne ENGRAND
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Thann.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AI Arrete de delegation de signature 206 2025 Corinne ENGRAND)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Libertés publiques,
, . . ur Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
République Française 0000 068-216803346-20250702-2025AI5DS206CEn-AI Département du Haut-Rhin Fr - — Ville de Thann MAT A Accusé certifié exécutoire 00 Réception par le préfet : 25/07/2025)
Thann
ARRÊTÉ OBJET DATE PAGE 206 ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE-RESPONSABLE DU 02/07/2025 399 SERVICE ACCUEIL-CITOYENNETE DE LA VILLE DE THANN
Le Maire de la Ville de Thann (Haut-Rhin)
Vu l'article L.2122-19 du CGCT, conférant au maire le pouvoir de déléguer sous sa responsabilité et sa surveillance sa signature, au directeur général des services, au directeur général adjoint, au directeur général, au directeur des services techniques et aux responsables de services communaux
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-19, R.2122-8 et R.2122-10 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la délibération n°4a du 5 octobre 2024 autorisant le Maire à subdéléguer sa signature aux
responsables de service dans le cadre de l'article L.2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'organigramme des services de la commune,
Considérant la nécessité de faciliter la bonne marche de l'administration communale, fluidifier les circuits et réduire les délais procéduraux,
[ ARRETE :
Article 1° : Monsieur Gilbert STOECKEL, Maire de la ville de Thann, donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Madame Corinne ENGRAND, adjoint administratif principal,
responsable du service « accueil-citoyenneté », pour la passation des commandes de travaux, de fournitures, de services relevant de son service d'un montant inférieur ou égal à 2 000 euros HT, dans
la limite des crédits budgétaires ouverts.
Article 2 : Le Directeur Général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- Publié au recueil des actes administratifs,
- _ Notifié à l'intéressé(e)
Ampliation est adressé au :
- Comptable de la collectivité
Thann, le 02 juille
Gilbert STOECKEL
Maire de Thann
Hôtel de Ville — 1 place Joffre — BP n°5089 — 68802 Thann Cedex - Téléphone : 03 89 38 53 00
Courriel : contact@ville-thann.fr — Site internet : ville-thann.fr Page 400
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté
peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans une délai de deux mois à compter de la présente notification.
Mise en ligne sur le site internet de la commune le dS\T 35 par Monsieur Gilbert STOECKEL — Maire de Thann
Hôtel de Ville — 1 place Joffre — BP n°5089 — 68802 Thann Cedex - Téléphone : 03 89 38 53 00
Courriel : contact@ville-thann.fr — Site internet : ville-thann.fr