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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 01.2023 02 contrat hebergement progiciel CartAds Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 01.2023 02 contrat hebergement progiciel CartAds)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Consommateurs, Le Président,

Jean-Guy Cornu

M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/

DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE

Arrondissement de Nantes

- - - - - - - -

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉCISIONS

Année 2023

Décision du 2 janvier 2023 13, rue des Ajoncs 44190 CLISSON

01.2023-02

URBANISME ET HABITAT

Marché sans publicité ni mise en concurrence préalable - Contrat d’hébergement du progiciel Cart@DS sur un serveur dédié – période 2023 à 2026

VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

VU l’article R.2122-8 du Code de la Commande Publique,

VU la délibération n°22.02.2022-17 du Conseil communautaire en date du 22 février 2022 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président,

Considérant que Clisson Sèvre et Maine Agglo dispose du logiciel cart@DS et que le contrat de maintenance prend fin le 31/12/2022,

Considérant que la société INETUM SOFTWARE FRANCE, sise 145 boulevard Victor Hugo – 93400 SAINT-OUEN, dispose des compétences et garanties requises pour assurer la prestation demandée,

Le Président de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo,

D É C I D E

ARTICLE 1 : de conclure un contrat pour l’hébergement du progiciel Cart@DS sur un serveur dédié, avec la société INETUM SOFTWARE FRANCE, sise 145 boulevard Hugo – 93400 SAINT-OUEN, pour un montant de 5 241,76 € H.T annuel, et pour une durée de 4 ans.

ARTICLE 2 : de signer le contrat correspondant prenant effet au 1er janvier 2023.

DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.

DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.

DIT que la présente décision sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.

« Pour extrait conforme au registre »

AR-Préfecture de Nantes

044-200067635-20230109-1-AU

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 09-01-2023

Publication le : 09-01-2023

Publication sur le site

internet le : 10/01/2023inetum.7 Positive digital flow

CONTRAT D'HEBERGEMENT DE PROGICIEL(S) / SERVEUR DEDIE CA CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLOMERATION

Numéro de contrat : 4491HBG23 * Sur toute la durée du contrat

N° Engagement :

Date d'effet : 01-01-2023 Code Service :

Version : 1 Numéro Siret :

Référence K : 4491 / 56155

Votre accès aux portails dédiés aux demandes de support et à l'extranet

Identifiant personnel : à demander par mail à support-quetigny@inetum.fr

- Demandes de support et suivi de vos demandes: https://support-software.inetum.com

- Mise à jour logicielles, documentations, manuels. : http://extranet.geosphere.fr

Établissement principal : 1, rue Champeau - BP 70022 - 21 801 Quetigny Cedex

Tél. : 03 80 60 84 84

Siège social : La Porte du Parc - 145 boulevard Victor Hugo - 93400 Saint-Ouen

SAS au capital de 7 977 991 euros - 340 546 993 RCS Bobigny - Code NAF 62012 - www.gfi.fr

© INETUM 2021 — Reproduction Interdite -inetum.7 Positive digital flow

ENTRE:

CA CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLOMERATION

13 rue des Ajoncs

44190 CLISSON

Représenté par Mr le Président

Ci-après dénommée le "Client",

D'une part,

ET:

INETUM SOFTWARE FRANCE,

SAS au capital de 7.977.991,60 euros, ayant son siège social 145, Boulevard Victor Hugo 93400 Saint Ouen, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 340 546 993,

Représentée par Monsieur Jean-Luc DESGRANDCHAMPS, Directeur des activités Gestion du Territoire Business Line Software

Ci-après dénommée le "Prestataire",

D'autre part,

Ci-après désignées individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties »SOMMAIRE

1. Préambule

2. Objet

8. Documents contractuels

4. Durée du Contrat

5. Description des Prestations

6. Obligations du Prestataire

7. Obligations du Client

8. Conditions de paiement

9. Rémunération des Prestations

10. Révision des Prix

11. Responsabilité

12. Résiliation

13. Force majeure

14. Non-sollicitation de personnel

15. Sous-Traitance

16. Développement durable

17. Confidentialité et Données à caractère personnel

18. Références

19. Intégralité du Contrat

20. Pouvoir de signature

21. Langue

22. Non-Validité partielle

23. Titres, Cession

24. Procédure amiable et attribution de compétence

25. Droit applicable, Election de domicile

ANNEXE

inetum.7 Positive digital flow

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13-14inetum.7 Positive digital flow

1. Préambule

Le Client a acquis une licence d'utilisation des logiciels du Prestataire mentionnés en annexe et a souscrit un contrat de maintenance des logiciels précités.

Il souhaite confier à un professionnel de l'informatique, des prestations d'hébergement (ci-après les « Prestations »). Le Prestataire a transmis au Client une proposition décrivant sa compréhension des besoins du Client et formulant des propositions en vue de la réalisation des Prestations (ci-après la « Proposition »). La Proposition du Prestataire peut prendre la forme d'un simple devis suivant l'expression de besoins du Client.

Le Client a accepté les termes de la Proposition du Prestataire, après avoir vérifié l'adéquation des Prestations à ses besoins et avoir reçu du Prestataire toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en

connaissance de cause.

Les Parties se considèrent mutuellement comme des professionnels de l'informatique, en raison de leur activité respective. A ce titre, une démarche commune doit être mise en place et l'échange permanent d'informations doit permettre d'éviter la génération d'incidents préjudiciables aux intérêts des Parties qui ont décidé de coopérer activement et régulièrement en vue de la réalisation des Prestations. Après une phase de négociation, les Parties se sont rapprochées sur les bases suivantes :

2. Objet

Le Contrat (ci-après le « Contrat ») a pour objet de définir les conditions selon lesquelles le Prestataire assurera l'hébergement des logiciels et des données afférentes aux produits définis en annexe et la mise à disposition d'un espace serveur au client.

3. Documents contractuels

Le Contrat est formé des documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante : + le présent document et ses annexes,

+ etla Proposition du Prestataire (réponse à la consultation).

Ces documents peuvent être modifiés uniquement par la signature d'avenants par des représentants habilités de chacune des Parties. En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans l'un quelconque des documents ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut.

4. Durée du Contrat

Le Contrat entre en vigueur à la date mentionnée en annexe et pour toute la durée également stipulée en annexe au Contrat. Il sera reconduit tacitement et arrivera à échéance au 31/12/2026

Il pourra être résilié par l'une ou l'autre des Parties, par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois avant le terme du Contrat.

5. Description des Prestations

Le Prestataire concède un droit d'hébergement sur un espace serveur mutualisé au Client pour la seule durée du Contrat. Sont inclus dans le périmètre du Contrat :

- l'ouverture du dossier incluant l'ouverture d'accès à un espace sur serveur dédié,

- l'hébergement des bases de données décrites en annexe,

+ la mise à disposition d'un espace serveur décrit en annexe,

+ un droit d'utilisation pour la durée du Contrat des logiciels nécessaires au bon fonctionnement des produits retenus par le Client, listés en annexe, tels que Windows ou linux, Intemet Information Server ou Apache, outils de publication, sauvegarde ou d'analyse, + un accès illimité en connexion 7 jours sur 7, 24 heures sur 24,

+ un droit d'utilisation pour la durée du Contrat d'un logiciel de transfert des bases du Client du poste administrateur vers un espace serveur réservé,

- la sauvegarde de l'ensemble des informations qui lui ont été expressément confiées.

ni: Pri

Dans le cadre du Contrat, le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Le Prestataire a l'obligation de maintenir un service permanent sous réserve de dysfonctionnement ne lui étant pas imputable ou en cas de force majeure : coupure EDF, rupture de connexion via ligne spécialisée, épidémie, tremblement de terre, embargo, loi injonction, guerre.

Le Prestataire est tenu par une clause de confidentialité, par laquelle il s'engage à ne divulguer à quiconque les informations qu'il aurait à connaître concemant les données traitées par le logiciel.

Le Prestataire s'engage à maintenir en état de fonctionnement l'espace serveur et/ou la plateforme d'hébergement décrite en annexe. En cas de défaillance desdits éléments précités, le Prestataire s'engage à lancer une opération de remplacement de l'élément

défectueux sous quatre heures ouvrées sauf défaillance qui ne serait pas de son fait, ou toute autre intervention qui nécessiterait une interruption de service excédant les délais habituels de remplacement. Dans ce dernier cas, le Prestataire en informe au préalable le client, par écrit électronique ou papier.

Le Prestataire assure l'accès au serveur via Internet 24h/24 tous les jours de l'année. Le Prestataire se réserve la possibilité d'interrompre le serveur pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer le fonctionnement. Le Prestataire s'engage à intervenir sous quatre heures ouvrées en cas d'incident non consécutif à une mauvaise utilisation du serveur par le Client sur demande d'intervention du Client.

Le Prestataire s'engage à assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils conformément aux règles et usage de sa profession.

Le Prestataire se réserve le droit d'interrompre la connexion à interet du serveur loué au Client, si ce serveur constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la plate-forme d'hébergement du Prestataire, que ce soit suite à un piratage dudit serveur, ou à la suite de

la détection d’une faille dans la sécurité du système, ou à une nécessité de mise à jour du serveurinetum.7 Positive digital flow

Le Prestataire informera dans la mesure du possible le Client immédiatement afin qu'il prenne ses dispositions. Dans le cadre d'interruptions de services programmées, pour cause de maintenance, le Client sera informé au préalable par écrit. Dans tous les cas le Prestataire s'engage à intervenir sous quatre heures ouvrées suite à l'identification d'un problème sur l'espace dédié au Client. Il s’agit bien ici d'une garantie de temps d'intervention.

7. Obligations du Client

L'exécution du Contrat est subordonnée d'une part, à l'acquisition par le Client d'une licence d'utilisation des logiciels du Prestataire mentionnés en annexe et la souscription d'un contrat de maintenance des logiciels précités, et d'autre part, au règlement de toute somme due au Prestataire, sauf accord spécifique. Il s'agit d'une condition essentielle sans laquelle le Prestataire n'aurait pas contracté. Pendant toute la durée du Contrat, le Client est tenu :

+ à collaborer de manière étroite et régulière avec le Prestataire,

+ à mettre à la disposition du Prestataire tous les éléments utiles à la bonne connaissance de ses besoins et répondre à toute demande d'informations de sa part.

+ de disposer du personnel qualifié en vue de la bonne réalisation des Prestations,

+ à mettre le Prestataire en relation avec toutes les personnes de l'entreprise concernées par les Prestations et à désigner parmi celles-ci un responsable investi d'un pouvoir de décision à l'égard des solutions proposées par le Prestataire, + à garantir les fichiers transmis au serveur contre tout virus connu,

Le Client est seul responsable des services et des sites internet hébergés sur son serveur dédié, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées ainsi que tous les fichiers, notamment fichiers d'adresses. Le Client s'engage à respecter les droits de la personnalité et les droits de propriété intellectuelle des tiers.

Le Client est responsable de la gestion et de l'utilisation des mots de passe transmis par le Prestataire. 8. Conditions de paiement

Les factures du Prestataire sont payables, nettes et sans escompte, à trente jours date de facture, par le Client. Conformément à l'article L. 441-6 du Code de commerce, en cas de non-paiement à son échéance, toute somme due au Prestataire et non contestée par le Client, portera intérêt à un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal, à compter du premier jour ouvré de retard et sans qu'un rappel ne soit nécessaire.

En sus de ce qui précède, tout retard de paiement sera sanctionné de plein droit par l'octroi d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros fixé par l'article D. 441-5 du Code de commerce Dans le cas où une facture ne serait pas réglée dans le délai précité le Prestataire sera habilité à suspendre l'exécution des Prestations, objet du Contrat, jusqu'au règlement.

En cas de persistance de cet état, au-delà du délai fixé ci-dessus, après mise en demeure restée infructueuse pendant un mois, le Prestataire sera en droit de résilier le Contrat suivant les conditions de l'article « Responsabilité » du Contrat.

9. Rémunération des Prestations

La redevance est payable terme à échoir, une fois par an. La facturation portera sur des périodes ayant pour terme le 31 décembre de chaque année de vie du contrat.

Cette redevance s'entend hors frais de déplacement et fournitures, dont les modalités de facturation sont définies en annexe.

Cette redevance s'entend hors taxes. Tous droits et taxes applicables à cette redevance seront ceux en vigueur au jour de la facturation. Il est entendu que même dans le cas où l'espace serveur etou la plateforme d'hébergement décrite en annexe et visée à l'article 6 du

Contrat, n'aurait pas été utilisée par le Client, pour quelque motif que ce soit, toute redevance reste due dans son intégralité.

Les différents prix visés à l'annexe du présent contrat seront révisés tous les ans au 1er Janvier, en fonction des variations de l'indice suivant :

+ P = Po (S/So) dans lequel :

+ P représente le prix après révision,

+ Po représente le prix défini à l'annexe,

+ S représente le plus récent indice SYNTEC publié à la date de révision, (30/11)

+ So représente l'indice SYNTEC connu à la date d'effet des présentes et précisé en page 13. (indice au 30/11/2022)

En cas de disparition de l'indice, compétence expresse est attribuée à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Paris pour

définir un indice qui s'intégrera dans la formule de révision.

11. Responsabilité

Le Prestataire s'engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l'exécution des Prestations. Dans le cadre du Contrat, le Prestataire est soumis à une obligation de moyens.

Le Client renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de dommages survenus aux fichiers, mémoires d'ordinateurs ou tout autre document, matériel ou programme qu'il aurait pu confier au Prestataire dans le cadre des travaux que celui-ci doit exécuter.

Il en est de même lors de la reprise des activités après une intervention, soit par téléphone soit sur le site, de la part du Prestataire. Le Client se prémunira, le cas échéant, contre ces risques en constituant un double de l'ensemble des documents, fichiers et supports, et en prévoyant les procédures nécessaires lors de la reprise de l'exploitation.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable du contenu des informations, du son du texte, des images éléments de forme, données accessibles sur les sites hébergés sur le serveur du Client, transmises ou mises en ligne par le Client et ce à quelque titre que ce soit. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès.

En cas de déclaration de responsabilité du Prestataire, celle-ci sera de plein droit, par la volonté des Parties, limitée aux dommages directs subis par le Client et ne pourra excéder le montant annuel des Prestations.inetum.7 Positive digital flow

Le Client peut résilier son Contrat, moyennant un préavis écrit de trois mois avant la date anniversaire, par lettre recommandée avec avis de réception. Toute résiliation sans respect de ce préavis, ne pourra être prise en compte, et une année complète sera facturée. En cas de manquement par l'une des Parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements adressés par l'autre partie, cette demière pourra faire valoir la résiliation du contrat, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l'une ou l'autre des Parties, le présent contrat sera résilié de plein droit sauf décision contraire de l'Administrateur Judiciaire, telle que prévue à l'Article L. 622-13 du Code de Commerce.

La réversibilité est prévue dans le cadre de ce présent contrat. Elle doit permettre au Client de récupérer la gestion de l'ensemble des contenus où données. La réversibilité peut être déclenchée à l'initiative du Prestataire ou du Client (notamment à la fin du contrat). La « réversibilité » désigne l'opération de retour de responsabilité technique, par laquelle l'administration reprend les prestations qu'elle avait confié au titulaire pour le marché / contrat arrivant à terme.

La réversibilité consiste dans le présent contrat à la fourniture du Client par le Prestataire

D'un DUMP (ou back up) de la base de données PostgreSQL Cart@DS du client ; D'un fichier ZIP contenant l'ensemble des documents du client stockés dans l'espace Documentation des dossiers de Cart@DS.

A la date / heure convenue entre le client et le prestataire, le prestataire déposera sur son serveur FTP sécurisé les fichiers du client et l'avertira par email de cette mise à disposition.

Le client disposera de 8 heures ouvrées pour récupérer ces fichiers ; il en avertira par email de prestataire à l'adresse administratif-quetigny@inetum.fr.

Dès l'arrivée de l'email ou au maximum dans les 8 heures ouvrées suivant le dépôt, le Prestataire supprimera ces fichiers de son serveur STFP ainsi que de tous jeux de données du client de ses environnements dans le respect du RGPD.

13. Force majeure

Chaque Partie ne saurait être tenue responsable de tout manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1148 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation. La force majeure s'entend de tout événement extérieur à la Partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable, qui empêche soit le Prestataire, soit le Client d'exécuter tout ou partie des obligations mises par le présent contrat à sa

charge.

Dans tous les cas, la Partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter les effets et la durée de la force majeure. En cas de prolongation de l'évènement au-delà d'une période de trente (30) jours consécutifs, le présent contrat pourra être résilié de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception par l'une ou l'autre des Parties. Par ailleurs, dans ce cas, le Client paiera

l'intégralité des travaux réalisés au jour de la résiliation.

14. Non-sollicitation rsonnel

Chaque Partie s'engage vis-à-vis de l'autre, à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler de manière directe et indirecte, toute

personne ayant participé à la réalisation des travaux demandés, pendant toute la durée du présent contrat et un an à compter de la cessation des relations contractuelles définies par les présentes et leurs avenants.

En cas de non-respect des engagements ci-dessus énoncés, chaque Partie s'oblige à indemniser l'autre en lui versant une indemnité

égale à douze (12) mois de rémunération brute de la personne sollicitée.

15. Sous-traitance Après information du Client, le Prestataire pourra, s’il le juge nécessaire, recourir à un sous-traitant pour toute partie du présent contrat,

étant entendu que le Prestataire demeurera seul responsable à l'égard du Client du non-respect par ses sous-traitants des termes et

conditions définis dans le présent contrat.

Le Prestataire contrôlera et validera la partie de la Prestation qu'il aura confiée à un sous-traitant.

16. Développement durable

Le Prestataire place la démarche de responsabilité sociétale au sens de la norme ISO 26000 au centre de sa stratégie d'entreprise.

Dans ce cadre, il a édicté une Charte d'Achats Responsables définissant les règles de comportement applicables au sein du Groupe. Il

demande également à ses fournisseurs d'adhérer à sa démarche de responsabilité sociétale et de respecter les principes de ladite

Charte. Aussi le Prestataire déclare être, à la date de signature du Contrat et s'oblige à tout moment pendant son exécution, à rester en parfaite

confommité avec les lois et règlements applicables aux présentes et, notamment, ceux relatifs aux libertés et droits fondamentaux de la personne, aux réglementations sociales et du travail ou environnementales, que ceux-ci soient de dimension conventionnelle (accords d'entreprises, de branches, conventions collectives), nationale, européenne ou, internationale.

En outre le Prestataire s'interdit, dans l'hypothèse où les Prestations seraient réalisées hors de France, de contrevenir à un droit

fondamental posé par une convention internationale à laquelle la France aurait adhéré et de contrevenir, de quelque manière que ce soit, aux réglementations applicables dans le pays dans lequel les prestations seraient réalisées.inetum.7 Positive digital flow

onfiden et Données à caractère personnel

Les Parties s'engagent à garder strictement confidentielles et à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit, toutes informations identifiées comme étant confidentielles par l'inscription de la mention « CONFIDENTIEL » sur l'ensemble des documents concemés, lors de leur divulgation.

A tout le moins, les informations à caractère sensible notamment d'ordre déontologique, financier, économique, technique, ou commercial, échangées entre les Parties ou auxquelles les Parties ont eu connaissance au titre de l'exécution du présent contrat et ce, quel que soit le support utilisé pour cette transmission, sont considérées comme confidentielles. Chacune des Parties s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire respecter par son personnel son engagement de confidentialité.

Le caractère confidentiel ne s'applique pas aux informations connues de l'autre Partie préalablement à leur communication, à celles obtenues de tiers par des moyens légitimes, à celles développées indépendamment, à celles dont la divulgation a été imposée par l'application d'une disposition légale ou réglementaire impérative ou par l'application d'une décision de justice définitive ou encore à celles rendues publiques par la Partie qui les a communiquées.

Le présent article restera en vigueur pendant toute la durée du présent contrat et deux ans à compter de la cessation des relations contractuelles.

Ce chapitre détermine les droits et obligations des parties au regard du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil

du 27 avril 2016 relatif à la Protection des données à caractère personnel et à la libre circulation des données. Les présentes clauses ne s'appliquent que dans l'hypothèse où le PRESTATAIRE a accès et est amené à traiter des données à caractère personnel au sens de l'article 4-1) Définitions du Règlement (ci-après les « Données » ou « Données à caractère personnel »), pour le compte du CLIENT dans le cadre de l'exécution du contrat.

Dans le cas contraire, les Parties reconnaissent expressément que la présente clause ne leur est pas opposable. À ce titre, les Parties déclarent que le PRESTATAIRE agit en tant que sous-traitant au sens de l'article 4-8) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données applicable à compter du 25 mai 2018, ci-après le « Règlement ». De son côté, le CLIENT agit en tant que responsable de traitement au sens de l'article 4-7) dudit Règlement. Cet article n'est applicable que dans la mesure où l'exécution des Prestations implique le développement de programmes ou de scripts ayant pour fonction principale ou accessoire de traiter des Données à caractère personnel du CLIENT. Sauf accord contraire et écrit des Parties, les Données à caractère personnel qui seront transmises par le CLIENT pour la conception et la réalisation de ces programmes et scripts ne pourront être que des Données à caractère personnel anonymisés ou pseudonymisés par le CLIENT avant leur transmission, y compris, le cas échéant, lorsque ces programmes et scripts font l'objet d’une phase de recette. À défaut, le PRESTATAIRE en informera le CLIENT et il se réserve le droit de suspendre la conception ou la réalisation de ces programmes et scripis, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, jusqu'à ce que le CLIENT transmette lesdites Données à caractère personnel selon les modalités stipulées ci-avant.

Respect de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel Chacune des Parties s'engage à respecter toutes les obligations résultant de l'application de toute réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, en particulier les dispositions issues du Règlement. À cette fin, elles reconnaissent être soumises à une obligation de collaboration renforcée pendant toute la durée du contrat et s'engagent donc mutuellement à se transmettre sans délai toute information, renseignement, document ou fichier leur permettant de maintenir ou de démontrer leur conformité à la réglementation applicable et à s'informer immédiatement de tout manquement ou risque de manquement à ladite réglementation.

Droits et obligations des Parties

Dans le cadre du contrat, le CLIENT déclare au PRESTATAIRE qu'il a respecté l'ensemble de ses obligations prévues par la règlementation applicable, en tant que responsable de traitement, et notamment qu'il a collecté l'ensemble des données personnelles en préservant les droits des personnes concemées et suivant les modalités requises par la règlementation applicable. Il s'engage à respecter ces protocoles pendant toute la durée du contrat. À la demande du PRESTATAIRE, il lui communiquera l'ensemble des éléments démontrant son respect des obligations susvisées.

Dans le cadre du contrat, le PRESTATAIRE s'engage à traiter les Données uniquement pour la ou les finalités des traitements mentionnées au point Catégories de données et traitements pouvant être gérées lors des prestations effectuées par le Prestataire de la présente annexe, et qui lui sont sous-traitées. À ce titre, il s’abstient de tout usage de ces Données à son profit ou au profit de tiers, y compris à des fins commerciales.

En outre, le PRESTATAIRE s'engage à ne traiter les Données à caractère personnel que sur la base et conformément aux instructions documentées du CLIENT.

Dans l'hypothèse où le droit européen et/ou le droit français viendraient manifestement en contradiction avec les instructions du CLIENT ou ne permettraient pas au PRESTATAIRE de traiter les Données à caractère personnel confomément auxdites instructions, le PRESTATAIRE devra en informer le CLIENT dans les meilleurs délais avant de procéder au traitement. Dans un tel cas, les Parties s'engagent à se rencontrer aux fins de trouver la solution amiable la plus adaptée au regard du contrat et des droits et libertés de la personne concemée. En tout état de cause, la responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée de quelque manière que ce soit, dans l'hypothèse où il agit en dehors ou contrairement aux instructions du CLIENT, dans la mesure où le PRESTATAIRE jugerait ces dernières comme étant illicites.inetum.7 Positive digital flow

Dans l'hypothèse où les Données à caractère personnel doivent faire l'objet d’un transfert en dehors de l'Union européenne ou à une organisation internationale en vertu du droit européen ou du droit français, le PRESTATAIRE doit informer le CLIENT de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public. En outre, le PRESTATAIRE se porte fort envers le CLIENT du respect, par ses collaborateurs autorisés à traiter les Données à caractère personnel, de la plus stricte confidentialité concemant les Données à caractère personnel traitées en exécution du présent contrat ainsi que toutes les informations contenues au point 13 du présent contrat. Ces informations sont considérées comme confidentielles et sont couvertes par les droits et obligations stipulés au contrat. Le PRESTATAIRE garantit au CLIENT qu'il a mis en place et maintient toutes les mesures nécessaires pour préserver et faire respecter par ses collaborateurs la confidentialité des Données à caractère personnel. Ainsi, le PRESTATAIRE ne doit rendre accessibles et consultables les Données à caractère personnel qu'aux seuls collaborateurs du PRESTATAIRE dûment autorisés, en raison de leurs fonctions et qualités, pour traiter lesdites Données dans la stricte limite de ce qui leur est nécessaire à l'accomplissement de leurs fonctions.

Le PRESTATAIRE déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du CLIENT.

Enfin, dès l'entrée en vigueur du présent avenant, le PRESTATAIRE doit communiquer au CLIENT l'identité et les coordonnées de son délégué à la protection des données. En cas de changement, il s'engage à en informer le CLIENT dans les meilleurs délais et lui transmettre la nouvelle identité et les nouvelles coordonnées du délégué à la protection des données. De son côté, tout au long du contrat, le CLIENT s'engage à :

- Transmettre ses instructions de manière documentée ;

- Transmettre toutes les informations au PRESTATAIRE lui permettant de tenir un registre de toutes les catégories d'activités de

traitement effectuées pour son compte en vertu du contrat ;

- Sans préjudice du devoir de conseil du PRESTATAIRE, vérifier que chacune de ses instructions est licite au regard de la réglementation applicable ;

- Répondre aux demandes du PRESTATAIRE et lui transmettre sans délai toute information ou document dont le PRESTATAIRE aurait besoin pour maintenir sa conformité à la réglementation applicable ou répondre à toute requête provenant d'une autorité de contrôle ; - Communiquer au PRESTATAIRE dès la prise d'effet de l'avenant, l'identité et les coordonnées de son délégué à la protection des données ; en cas de changement, en informer le PRESTATAIRE dans les meilleurs délais et lui transmettre la nouvelle identité et les nouvelles coordonnées du délégué à la protection des données ;

- Informer le PRESTATAIRE immédiatement de toute requête, audit ou contrôle déclenché par une autorité de contrôle qui concemnerait ou impliquerait, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, le PRESTATAIRE ; - Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et inspections auprès du PRESTATAIRE suivant les conditions prévues à la présente annexe.

- Notifier à l'autorité de contrôle concemée toute violation de données à caractère personnel dans un délai de 72 heures, à compter de

la prise de connaissance par le PRESTATAIRE d'un tel événement, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des Personnes concernées. - Conduire une Étude d'impact sur la Vie Privée (EIVP), pour tous les traitements de données à caractère personnel susceptibles d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des Personnes concemées, et pour les types d'opérations de traitement listés par

l'autorité de contrôle conformément à l'article 35 du Règlement.

Droit d'audit du CLIENT et analyse d'impact

Aux fins du contrôle de la conformité des Parties à la réglementation applicable à la protection des Données à caractère personnel, et notamment au Règlement, sauf clause contraire intitulée « Audit » dans le contrat, le CLIENT dispose d'un droit d'audit qu'il pourra exercer au maximum une (1) fois par année civile. Le CLIENT en informera le PRESTATAIRE au plus tard 15 jours ouvrés, avant le commencement dudit audit.

Cet audit spécifique à la protection des Données à caractère personnel par le PRESTATAIRE portera sur l'implémentation et le maintien

des mesures techniques et organisationnelles visant à préserver la sécurité desdites Données, et plus généralement sur le respect de la réglementation applicable et des instructions écrites et documentées du CLIENT transmises au PRESTATAIRE, que celles-ci soient

formulées dans les documents contractuels listés au contrat ou par tout autre moyen écrit pendant la durée du contrat. Les Parties reconnaissent que l'auditeur ne pourra en aucun cas être un concurrent direct ou indirect du PRESTATAIRE. Pendant cet audit, le PRESTATAIRE devra lui transmettre toute la documentation visant à établir sa conformité à la réglementation applicable et aux instructions écrites du CLIENT, et notamment la liste des personnes autorisées à traiter les Données à caractère personnel.

Par ailleurs, sur demande expresse du CLIENT et sous réserve que la réalisation des Prestations ou l'activité du PRESTATAIRE n'en soit pas affectée, le PRESTATAIRE s'engage à lui apporter toute l'assistance nécessaire dans le cas où le CLIENT mène, pendant la

durée du contrat, une analyse d'impact relative à la protection des Données à caractère personnel au sens de l'article 35 du Règlement.

Sécurité des Données à caractère personnel

Le PRESTATAIRE déclare avoir mis en place et maintenir en vigueur et à jour, pendant toute la durée du contrat, toutes les mesures de sécurité appropriées en vue d'assurer la sécurité des Données dans l'objectif de les préserver de toute destruction, perte, altération, divulgation et accès non-autorisés, que ces actes soient d'origine accidentelle ou illicite.inetum.7 Positive digital flow

En sus des mesures de sécurité mises en place antérieurement à l'entrée en vigueur du contrat, le PRESTATAIRE devra mettre en

œuvre les mesures convenues avec le CLIENT, notamment à la suite de la conduite d'une Étude d'impact de la Vie Privée relative à la

protection des données, et expressément identifiées ou intégrées au contrat.

Les Parties identifieront, pendant toute la durée du contrat, les mises à jour ou modifications nécessaires desdites mesures de sécurité notamment aux fins de répondre à toute nouvelle menace ou toute évolution de l'état de l'art ou de la réglementation et conviendront, par avenant, des modalités de mise en œuvre dans le cadre du contrat.

En particulier, si pour les besoins de l'exécution des Prestations, le CLIENT doit transmettre au PRESTATAIRE des Données à

caractère personnel, le CLIENT s'engage à les anonymiser ou à les pseudonymiser avant chaque transmission, sauf accord contraire et écrit des Parties.

Dès sa conception, il appartient au CLIENT d'identifier toutes les catégories de Données personnelles et tous les traitements dont elles pourront faire l'objet par les programmes ou scripts développés dans le cadre de l'exécution des Prestations de maintenance, ainsi que les risques présentés par ces traitements pour les droits et libertés des personnes concemée En outre, le PRESTATAIRE déclare que les programmes et scripts qu'il a développés en vertu du contrat sont paramétrés par défaut

dans l'objectif que seules les Données à caractère personnel qui sont nécessaires au regard de chaque finalité spécifique des traitements effectués par les programmes et scripts susvisés sont traitées. En particulier, les Données ne sont pas rendues accessibles, par défaut, à un nombre indéterminé de personnes physiques.

Il est toutefois précisé qu'il appartient au seul CLIENT de déterminer l'usage qu'il fera de ces programmes et scripts et définir en conséquence les paramètres d'utilisation du Progiciel.

des données.

Dans la mesure du possible, le PRESTATAIRE aidera le CLIENT à répondre à son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des Personnes concemées, qu'il s'agisse du droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données ou du droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée (y compris le profilage), en lui fournissant toute information, renseignement, document ou fichier nécessaire.

Si les Personnes concernées exercent auprès du PRESTATAIRE, des demandes d'exercices de leurs droits, le PRESTATAIRE doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au contact dont les coordonnées seront communiquées par le CLIENT.

Notification des violations de Données à caractère personnel

Dans le cas d'une violation des Données à caractère personnel, quelle qu'elle soit (perte, accès ou divulgation non-autorisés, altération, destruction, etc.), le PRESTATAIRE doit en informer le CLIENT dans les meilleurs délais et, si possible, 48 heures au plus tard à compter de la prise de connaissance par le PRESTATAIRE d'un tel événement.

Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au CLIENT, si nécessaire, de notifier cette violation à l'autorité compétente.

Dans la mesure du possible, la notification contient :

- La nature de la violation de données, ainsi que, si possible, le nombre approximatif et les catégories de Personnes concemées par la violation de données ainsi que le nombre approximatif et les catégories de traitement de Données à caractère personnel touchées. -_ Le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues.

-_ La description des conséquences probables de la violation des données à caractère personnel.

Par exception à ce qui précède, si le PRESTATAIRE ne peut pas foumir toutes les informations dont il dispose en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.

En outre, dans le cas où cette violation a pour origine une faute du PRESTATAIRE, celui-ci s'engage, à ses frais, à :

- Mettre en œuvre sans délai toutes les mesures correctives visant à faire cesser la violation et le cas échéant à limiter les conséquences négatives de celle-ci ;

- Dans un délai convenu avec le CLIENT, à lui présenter un plan d'action décrivant les mesures de nature à éviter qu'une telle violation

ne se reproduise.

D'une manière générale, il appartient au CLIENT de communiquer directement à la Personne concernée, la violation de données à caractère personnel, lorsqu'elle est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une Personne concernée, sauf accord des Parties.

Le PRESTATAIRE recommande au CLIENT que cette communication décrive en des termes simples la nature de la violation des données, et contienne l'ensemble des informations notifiées par le PRESTATAIRE, ainsi que la description des mesures prises ou que le CLIENT propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.inetum.7 Positive digital flow

Transfert des Données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne Le PRESTATAIRE s'assure qu'aucune Donnée à caractère personnel confiée par le CLIENT n'est transférée hors du territoire de l'Union européenne par lui, ses propres sous-traitants, ou les personnes agissant sous son autorité ou pour son compte. Le CLIENT se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect de cette obligation dans les conditions et selon les modalités du point « Audit » du présent contrat.

Donn à car: ré rsonnel en fin ntr:

Au terme du contrat, quelle qu'en soit la cause, le PRESTATAIRE s'engage à détruire toutes les Données à caractère personnel sauf accord contraire des Parties. Les Parties conviendront des modalités de mise en œuvre de ces instructions. En tout état de cause, et sauf disposition contraire du droit européen ou du droit français, le PRESTATAIRE s'engage à ne conserver

aucune copie des Données à caractère personnel et à transmettre au CLIENT la preuve de la destruction desdites copies.

Identification des traitements de données à caractère personnel

Les traitements sont décrits dans le contrat de maintenance des progiciels objet du présent contrat.

Rappel des catégories générales de données à caractère personnel

Catégories des données enregistrées Détails des données

État-civil, identité, données d'identification

images

Civilité, Nom, Prénom, Délégation, Fonction, Qualité, Adresse, Adressel

mail professionnelle, Téléphone professionnel, Fax professionnel, Codel

utilisateur éventuellement associé, le Nom d'enregistrement (par défaut

nom et prénom), le Sigle (généralement utilisé pour renseigner unel

enseigne), Date de naissance, Ancien numéro de tiers, Identifiant

CHORUS du tiers, Code extranet, Nom de jeune fille, Photo, Commune et

Pays de naissance, Nom et Prénom conjoint, (Nom, Prénom, sexe, Datel

de naissance, Date de décès, Enfant handicapé) des enfants

Vie personnelle (habitudes de vie, situation

familiale, etc.) Situation familiale, Scolarisation des enfants

Vie professionnelle (CV, scolarité formation

professionnelle, distinctions, etc.)

Diplôme, Permis, Langue, Statut militaire, Agent détaché, Statut, Grade.

Échelon, Position statutaire, Emploi, Type d'absence (maladie, accident.

droit syndical)

Informations d'ordre économique et financier

revenus, situation financière, situation fiscale.

etc.)

Soumission à déclaration fiscale pour les mouvements financiers de lal

collectivité, Mode de paiement, Titulaire du compte, Pays du compte.

IBAN, Tiers subrogatoire, Nature de prélèvement, Numéro de prélèvement

(RUM), Date signature du mandat, Périodicité, Date de prélèvement

Titulaire du compte si différent du débiteur, Libellé du prélèvement

Honoraires, Nombre de personnes à charge, Éléments de paie et leurs]

montants, Taux d'imposition

Données de connexion (adresse IP, logs, etc.) Utilisateur du module : Login, Nom, Prénom, Qualité, Profil

Données de localisation (déplacements,

données GPS, GSM, etc.)

Complément géographique, N° et nom de la voie, Lieu-dit, Code Postal et

Localité, Pays

N° de sécurité sociale Code NIR

Infractions, condamnations, mesures de

sureté

Opinions politiques, philosophiques, ou

religieuses, origines raciales ou ethniques

Données biométriques

Données génétiques, santé, vie sexuelle

Autresinetum.7 Positive digital flow

Catégories de données et traitements pouvant être gérées lors des prestations effectuées

Les tableaux ci-dessous détaillent pour chaque Logiciel

L'objet, la nature et la finalité de chacun des traitements de données à caractère personnel que le Logiciel peut être amené à gérer en fonction des usages et habilitations de Client, et sous l'entière responsabilité de celui-ci :

m Les catégories de données à caractère personnel traitées ;

m Les catégories de personnes concernées au sens de l'article 4-1) du RGPD par lesdits traitements : Æ La durée de conservation des données à caractère personnel ;

Aucun transfert des données hors Union Européenne n'est réalisé.

Il est entendu par les Parties que le Prestataire n'accède aux données à caractère personnel du Client qu'à la demande expresse du Client.

Catégories de | Cuégonies de | Catégories de Durée de Transfert de Finalité du Données Liste des traitements (objet) | Nature au traitement personnes | destinataires des | conservation | données hors traitement | personnelles concernées Données | des Données VE vaitées

Utilisateurs

Sauvegarde Automatisé | Hébergement A,F Exploitant | Durée du Non Tiers contrat

Utilisateurs é Restauration Automatisé | Hébergement A,F Exploitant Durée du Non Tiers contrat

Et tn as que Utilisateurs Durée de la nstalaton de requetes | Semiautomatisé | Exploitation A,F Exploitant [résolution de] Non SQL et de patchs correctifs : Tiers l'incident

Non-automatisé Utilisateurs 4 (sur demande Consultant - | Purée de la Diagnostiquer l'anomalie Support A,F résolution de| Non explicite du client Production _ |"#5 l'incident / occasionnelle) Tiers

Utiisateurs

Accompagner la résolution Durée de la pag Non-automatisé | Support AF Consultant |résolution de] Non de l'anomalie . l'incident Tiers

Proposer d'une solution en Utilisateurs |_ Consultant - | burée de la cas d'anomalie imputable | Semi-automatisé | Support A,F résolution de| Non au progiciel Tiers Production | lincident

Utilisateurs Durée de la Effectuer un diagnostic sur ; | Télémainten Consultant | 2 poste Non automatisé A,F résolution de| Non la base des données réelles] ance Production |"°® Tiers l'incident

Utiisateurs | Consultant - c A 4 Durée de Élaboration de requêtes | Semi-automatisé | Support A,F Non l'intervention Tiers Production

Utiisateurs | Consuitant- | Purée d 12

Installation à distance | Semi-automatisé | Support A,F résolution de| Non Tiers Production |" ent

Utilisateurs Déploiement d'un jeu de -

Pi gun Semi-automatisé | Exploitation AF données Tiersinetum.7 Positive digital flow

18. Références

Le Prestataire se réserve la possibilité de faire figurer le nom du Client sur une liste de références, sauf avis contraire de ce dernier. En aucun cas, cette référence ne devra remettre en cause l'engagement de confidentialité défini à l'article « Confidentialité ».

19. Intégralité du Contrat

Le présent contrat exprime l'intégralité des obligations des Parties.

Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations au titre de la présente, s’ils ne font l'objet d'un avenant signé par les deux Parties.

Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés et remis par les Parties ne pourra s'intégrer au présent contrat.

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre des Parties à l'une quelconque des obligations visées dans le présent contrat, ne saurait être interprété pour l'avenir comme renonciation à l'obligation en cause.

LV natur

Chacune des Parties assure et garantit qu’elle a tout pouvoir pour conclure et signer ce Contrat.

21. Langue

Le présent contrat est rédigé en langue française.

En cas de documents rédigés dans une autre langue et en cas de conilit entre les Parties, seuls le contrat et les documents contractuels rédigés en langue française seront considérés comme valables sur le plan juridique.

22. Non-Validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

23. Titres, Cession

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Les Parties s'interdisent de céder le bénéfice du présent contrat à quelque titre que ce soit, sauf accord préalable écrit signé entre elles.

24. Procédure ble et attribution de compétence

En cas de difficulté pour l'interprétation etou à l'exécution du présent Contrat ou l'un de ses avenants, les Parties s'engagent, dans un premier temps, à coopérer avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable à leur différend. A cet effet, dès qu'une Partie identifiera un différend avec l'autre Partie, elle demandera la convocation d'une réunion ad hoc des responsables de chaque Partie, afin de discuter du règlement de la question objet du différend. Cette convocation sera effectuée par courrier recommandé avec accusé-réception. Cette réunion se tiendra dans un délai maximal de quinze (15) jours à compter de la date d'envoi de la demande.

Faute d'un tel règlement amiable, tout litige éventuel qui n'aurait pas été réglé dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'envoi de la demande de réunion ad hoc, sera porté par la Partie la plus diligente devant le Tribunal administratif de Paris auquel les Parties attribuent compétence exclusive, nonobstant pluralité des défendeurs ou appel en garantie.

25. Droit applicable, Election de domicile

Le présent contrat est soumis au droit français.

Les Parties élisent domicile au lieu de leur siège social.

Fait à Quetigny, le 18/11/2022

Pour le Client Pour le Prestataire

(Mention Lu et Approuvé) (Mention Lu et Approuvé)

inetumA inetum Software

jh 861 Quétigny Agence 1 Rue Champeau BP 79/02

T8. +3 60 84 84 240 546 993 RCE Bobigny - Code NAF 62012

ww inetum world

7 AL. Dessendetepsinetum.7 Positive digital flow

ANNEXE

Projet du Client

Le client confie au prestataire l'hébergement sur un environnement dédié de son système d'information lié à la gestion des dossiers

d'urbanisme et fonciers. Le choix du client s'est porté sur une plateforme d'hébergement dédié dans la mesure où cette formule est

adaptée, de par son dimensionnement, à un nombre maximal de 25 utilisateurs connectés en simultanée. L'accès à cet espace étant illimité en connexion 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.

Défi on des Prestations confiées au Prestataire

Le Prestataire concède un droit d'hébergement sur un espace ser

espace 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, avec un taux de disponibi

Le présent contrat englobe les prestations définies ci-dessous.

ur dédié au Client, ce droit ouvre un accès illimité en connexion à cet

supérieur à 99%.

A la signatur: nr:

création de l’espace serveur, installation et mise en œuvre de l'environnement et de ses composantes. Vérification de bon fonctionnement

En exploitation

+ Supervision du l'environnement et maintient en bon état de services

+ Sauvegarde de l'environnement

- Bases de données : les bases de données sont sauvegardées tous les soirs, avec antériorité de 2 semaines ;

- Autres données (documents, fichiers, …) : les fichiers sont sauvegardés tous les soirs, avec antériorité d'une semaine

La sauvegarde journalière des bases et fichiers est stockée sur l'unité dédiée à l'archive « primaire », une copie est déposée sur le serveur d’archive distant. Le client peut à tout moment télécharger une sauvegarde de ces archives.

Installation des montées de version

Le Client accède à ses applications hébergées à travers l'un des navigateurs supportés par les applications du Prestataire. Pour des raisons de sécurité, le Client ne dispose pas d'accès en Remote Application (RDP) et ne peut déployer, par quelque manière que ce soit, d'autres applications que celle du Prestataire sur son environnement hébergé.

Installation des montées de ver:

Lorsqu'une mise à jour mineure ou majeure des applications hébergées objet du présent contrat est disponible, les équipes du Prestataire planifient avec les services du client le déploiement de cette montée de version.

Autres prestations

Le Client peut souscrire des prestations complémentaires qui seront proposées par le Prestataire au client au tarif en vigueur. Ce sont par exemple la mise à jour des données fournies par le CDIF, des formations

Enfin nr:

En fin de contrat, le Prestataire mettra à disposition du Client un fichier ZIP protégé par mot de passe contenant l'intégralité des données

du client :

-Un back up (archive globale) de sa base de données PostgreSQL / PostGiS, dans sa dernière version ; “Ensemble des fichiers constituants la documentation des dossiers.

Quinze (15) jours avant la date de fin du contrat, le Client désignera par courriel au Prestataire à l'adresse x00cx la personne physique

ou morale à laquelle il souhaite donner accès à ses données. Le Prestataire transmettra sous quarante-huit (48) heures ouvrés un lien de téléchargement à l'adresse de courriel définie par le Client ainsi que le mot de passe permettant d'extraire ses fichiers de l'archive ZIP de ses données.

Le Prestataire informe le Client que ses données ne feront l'objet d'aucun traitement complémentaire. Deux semaines après la date de

fin du contrat, le Prestataire s'engage à supprimer toutes les données, sauvegardes et archives du Client conformément au RGPD.inetum.? Positive digital flow

Description de la plateforme d'hébergement objet du Contrat

La plateforme d'hébergement est composée des composants suivants.

Matériel

+ _ Une unité logique disposant des caractéristiques suivantes :

+ _ Bande passante garantie minimale de 500 Mbits/s montant/ descendant

* 8 unités de traitements logiques (cœur) mini

+ 8 Go de mémoire vive allouée maximale (ou + si besoin)

* Espace de stockage alloué maximal à l'environnement de 200 Gigaoctets en serveur dédié

Logiciels d'infrastructure

+ OS : Windows 2019 standard ou supérieur

+ Serveur d'application IIS 7 ou supérieur - Apache Tomcat

*_ Antivirus Windows Defender

+ _ PostgreSQL 12.x ou supérieur / Pg admin

*_ Application de sauvegarde et de gestion de l'environnement

Les applications métier et les composants connexes des gammes métier éditées par le Prestataire sont déployées sur cet environnement, ils font l'objet d'un contrat de maintenance spécifique. Toute extension de la volumétrie fera l'objet d'une facturation distincte.

indice Syntec: (30/11/2022)

Le Contrat prendra effet le 01-01-2023 et arrivera à échéance au 31-12-2026

Conditions financières

Libellé Quantité Tarif Annuel HT

Hébergement annuel sur serveur Dédié L 4 497,71 €

Fourniture et déploiement d'un certificat SSL (HTTPS) 1 398,60 €

Contraintes liées aux traitements de vos données (RGPD) 1 345,45 €

TOTAL ANNUEL HT 5 241,76 €

La première facturation portera sur la période du 01-01-2023 au 31-12-2023

N° d'engagement sur toute la durée du contrat : Code Service :

* Sans les éléments demandés, le contrat ne pourra pas être pris en compte

Le Président,

Jean-Guy Cornu

AR-Préfecture de Nantes

044-200067635-20230109-1-AU

Acte certifié éxécutoire

Réception par le préfet : 09-01-2023

Publication le : 09-01-2023

Publication sur le site

internet le : 10/01/2023