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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 01.2023 24 avenant1 distribution magazine avec communes Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 01.2023 24 avenant1 distribution magazine avec communes)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Exploration spatiale, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/

DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE

Arrondissement de Nantes

- - - - - - - -

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉCISIONS

Année 2023

Décision du 26 janvier 2023 13 rue des Ajoncs 44190 CLISSON

01.2023-24

COMMUNICATION

OBJET : Avenant n°1 à la convention de partenariat pour la distribution des publications de Clisson Sèvre et Maine Agglo avec les communes du territoire

VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

VU l’arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat,

VU la délibération n°22.02.2022-17 du Conseil communautaire en date du 22 février 2022 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président,

VU la décision du Président n°03.2022-09 du 10 mars 2022 approuvant la convention de partenariat avec certaines communes membres pour la mise à disposition des services municipaux des communes pour la distribution des publications de la communauté d’agglomération,

Considérant que par arrêté du 14 mars 2022, les taux des indemnités kilométriques ont évolué, et que, de fait, il convient de modifier la convention précitée par avenant,

Le Président de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo,

D É C I D E

ARTICLE 1 : de conclure un avenant n° 1 à la convention de partenariat pour la distribution des publications de Clisson Sèvre et Maine Agglo avec les communes d’Aigrefeuille-sur-Maine, Gétigné, Maisdon-sur-Sèvre, Remouillé, Saint-Lumine-de-Clisson, et Vieillevigne portant sur :

→ la modification de l’article 5 de la convention « montant de la participation de Clisson Sèvre et Maine Agglo » afin de réévaluer les taux des indemnités kilométriques conformément à ceux prévus à l’article 10 du décret du 3 juillet 2006 en vigueur

ARTICLE 2 : de préciser que les autres articles de la convention restent inchangés. Les dispositions de l’arrêté du 14 mars 2022 entrant en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2022, les distributions réalisées depuis cette date pourront être facturées selon les taux qu’il fixe.

ARTICLE 3 : que le présent avenant prend effet dès sa signature par les deux parties.

DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.

DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.

DIT que la présente décision sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.

« Pour extrait conforme au registre »

AR-Préfecture de Nantes

044-200067635-20230131-2-AU

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 31-01-2023

Publication le : 31-01-2023

Publication sur le site

internet le : 31/01/20231

AVENANT N°1 à la convention de partenariat

pour la distribution des publications

de Clisson Sèvre et Maine Agglo

dans la commune de XXX

Entre les soussignés :

D’une part,

La Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo, représentée par M. Jean-Guy CORNU, Président, autorisé à signer le présent avenant par décision du XXX,

Ci-après dénommée « Clisson Sèvre et Maine Agglo ».

Et, d’autre part,

La commune de XXX, représentée par XXX, son maire, autorisé à signer le présent avenant,

Ci-après dénommée « la commune».

Par convention en date du XXX, la commune et Clisson Sèvre et Maine Agglo ont convenu des modalités financières concernant la distribution des publications pour le compte de cette dernière.

Par arrêté du 14 mars 2022, les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ont été modifiés. Dès lors, il convient, par le présent avenant, de prendre en compte cette évolution et de modifier l’article 5 de la convention précitée.

Il est donc convenu ce qui suit :

Article 1 – Modification de l’article 5 – Montant de la participation de Clisson Sèvre et Maine Agglo

L’article 5 de la convention précitée est modifié comme suit :

Les frais de distribution sont calculés sur la base d’un coût horaire et du forfait kilométrique pour les véhicules municipaux ou particuliers utilisés :

- Coût horaire brut = SMIC /h + 7€

- Frais kilométriques :2

Le remboursement des frais kilométriques est calculé sur la base de l’arrêté fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 en vigueur à la date de la réalisation de la distribution.

Pour les publications distribuées en même temps que celles de la commune, Clisson Sèvre et Maine Agglo s’engage en fin d’année civile à participer aux frais de distribution à hauteur de 50 % du montant total des frais engagés calculés sur la base d’un coût horaire moyen par heure et du forfait kilométrique pour les véhicules municipaux ou particuliers utilisés.

Pour les publications distribuées spécialement pour Clisson Sèvre et Maine Agglo, Clisson Sèvre et Maine Agglo s’engage en fin d’année civile à régler 100 % des frais de distribution engagés.

La commune adressera par voie dématérialisée, la facture et le titre à la Communauté d’agglomération en faisant apparaître le nombre d’heures ainsi que les kilomètres parcourus au cours de chaque tournée. Les factures devront être déposées via le portail Chorus Pro (https://chorus-pro.gouv.fr) et seront imputées au budget de la Communauté d’agglomération de la manière suivante : com 6217 destination 020-371.

Article 2 – Effet de l’avenant

L’ensemble des autres articles de la convention initiale signée le XXX demeurent inchangées.

Le présent avenant prend effet dès sa signature par les deux parties. Les dispositions de l’arrêté du 14 mars 2022 entrant en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2022, les distributions réalisées depuis cette date pourront être facturées selon les taux qu’il fixe.

Fait à Clisson le .

Pour la Communauté d’agglomération

Clisson Sèvre et Maine Agglo

Le Président,

Jean Guy Cornu

Pour la commune,

Le Maire

AR-Préfecture de Nantes

044-200067635-20230131-2-AU

Acte certifié éxécutoire

Réception par le préfet : 31-01-2023

Publication le : 31-01-2023

Publication sur le site

internet le : 31/01/2023