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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - Ensemble decisions 2ePartie
Document publié le Samedi 31 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - Ensemble decisions 2ePartie)
Thèmes du document : Consommateurs, Environnement, Données personnelles,
1
Contrat pour
l’Action et la
Performance
(CAP)
Emballages ménagers
Barème F
Avenant de prolongation
« 2023 » N° CL044068
2/7
Sommaire
Préambule 4
Article 1 Objet..................................................................................5
Article 2 Prolongation ........................................................................5
Article 3 Reprise, dont Reprise Titulaire .................................................5 3.1 Conditions de mise en place de la Reprise Titulaire 5 3.2 Impact sur les options de reprise 6
Article 4 Entrée en vigueur..................................................................6
Article 5 Notification de l’avenant à la Collectivité et refus éventuel ..............6
Article 6 Signature électronique ...........................................................7
Annexes
Annexe unique - Contrat de reprise type N° CL044068
3/7
Entre
Citeo
Société anonyme au capital de 499 444,50 €, immatriculée sous le n° 388 380 073 RCS de Paris, ayant son siège social, 50 boulevard Haussmann, 75009 Paris,
Représentée par Monsieur Frederic QUINTART, Directeur Régional, dûment habilité[e] à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « Citeo »,
D’une part,
Et
CL044068 - CA CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
dont le siège social est situé 13 rue des Ajoncs 44190 CLISSON, représenté[e] par Monsieur Jean-Guy CORNU, en sa qualité de Président, dûment habilité[e] à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée la « Collectivité »,
D’autre part,
Ci-après dénommées collectivement « Les Parties », et individuellement « la Partie », N° CL044068
4/7
Préambule
Dans le cadre de l’agrément dont bénéficie Citeo pour la période 2018-2022 (filière emballages ménagers), les Parties ont conclu, conformément au Cahier des Charges et au contrat type proposé par la Société agréée, un contrat pour l’action et la performance, dit « CAP » (ci-après le « Contrat »).
Les termes en majuscule ont le sens que leur donnent le Contrat, ainsi que les présentes.
Le CAP a jusqu’ici fait l’objet de trois avenants, à la suite d’évolutions du Cahier des Charges.
Le terme du CAP a été fixé initialement au 31 décembre 2022, date à laquelle devait expirer l’agrément de Citeo pour la période 2018-2022.
L’Etat a toutefois souhaité étendre cette période à 2023, afin notamment de finaliser l’extension des consignes de tri (ECT). Par arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des Charges a en conséquence été maintenu au- delà de son échéance initiale. Il a également fait l’objet d’un certain nombre de modifications visant, d’une part, à adapter le dispositif d’accompagnement des collectivités à la finalisation de l’ECT et, d’autre part, à intégrer les obligations de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi « AGEC ») qui entrent en vigueur au 1er janvier 2023.
Citeo s’est engagée auprès de l’Etat, pour la mise en œuvre du Cahier des Charges modifié, à demander la prolongation de son agrément d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
En cohérence, Citeo a proposé de prolonger le CAP dans les mêmes conditions, en y apportant l’ensemble des modifications nécessaires à sa mise en conformité avec le Cahier des Charges modifié.
Le calendrier contraint de la prolongation d’agrément, de la demande de Citeo à la publication de l’arrêté par l’Etat, invite à procéder en deux temps :
1°/ Afin d’assurer la continuité du CAP, ainsi que celle de la reprise, au 1er janvier 2023, le présent avenant de prolongation (ci-après l’ « Avenant de Prolongation 2023 » ou « Avenant n° 4 ») est transmis aux collectivités cocontractantes dès le mois de décembre 2022. La prolongation sera sous réserve de l’arrêté de prolongation d’agrément.
2°/ Dès publication de l’arrêté de prolongation d’agrément, un avenant de mise en conformité du CAP avec le Cahier des Charges modifié (ci-après l’ « Avenant de Mise en Conformité 2023 » ou « Avenant n° 5 ») sera transmis à chaque collectivité. Sauf refus opposé par cette dernière, l’Avenant n° 5 rétroagira au 1er janvier 2023.
Ces modalités ont été soumises à concertation dans le cadre du comité de liaison « Collectivités locales », et pour avis à l’Etat. Le projet d’avenant de mise en conformité sera joint à la demande de prolongation d’agrément.
Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit. N° CL044068
5/7
Article 1 Objet
Le présent Avenant n° 4 a pour objet de prolonger la durée du CAP et de préciser les conditions de la reprise, en particulier celle de la reprise dite « Reprise Titulaire » (art. VI.4.b du Cahier des Charges), au 1er janvier 2023.
Les Parties reconnaissent la nécessité de compléter le présent Avenant n° 4 par l’Avenant n° 5, tel que visé en préambule. Elles conviennent de mettre en conformité le CAP avec le Cahier des Charges modifié à l’occasion de l’Avenant n° 5, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Citeo s’engage à transmettre l’Avenant n° 5 à la Collectivité dès publication de l’arrêté de prolongation d’agrément.
Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’Avenant n° 5, le Contrat CAP continue d’être exécuté dans les mêmes termes, sous réserve des modifications résultant du présent Avenant n° 4. A cet égard, en cas de contradiction, les stipulations du présent Avenant n° 4 priment.
Article 2 Prolongation
La durée du CAP est prolongée d’un an.
Le premier alinéa de l’article 14.2 (Terme) est en conséquence modifié comme suit :
« Le présent contrat prend fin au plus tard le 31 décembre 2023. »
La prolongation du CAP est assortie d’une condition résolutoire, qui s’accomplira en cas de non-prolongation de l’agrément de Citeo.
Article 3 Reprise, dont Reprise Titulaire
3.1 Conditions de mise en place de la Reprise Titulaire
A compter du 1er janvier 2023, la Reprise Titulaire, applicable depuis mars 2022 aux flux de déchets composant les standards du modèle de tri transitoire des plastiques (hors standard « PET clair »), est étendue aux flux constitutifs du standard « flux développement » et du standard du modèle de tri simplifié des plastiques.
1°/ Flux constitutifs du standard « flux développement » et du standard du modèle de tri simplifié des plastiques
Les conditions de la Reprise Titulaire sont précisées dans le contrat de reprise type établi par Citeo (Annexe unique). Le contrat de Reprise Titulaire n’est applicable que dans le cas où la Collectivité produit l’un des flux couverts par la Reprise Titulaire.
Le contrat de reprise type présente un caractère accessoire par rapport au CAP. Il entre en vigueur à la date à laquelle le présent Avenant n° 4 entre lui-même de manière définitive en vigueur.
Dans le cas où la Collectivité souhaiterait débuter les enlèvements avant l’entrée en vigueur définitive de l’Avenant n° 4, son exécutif adresse à Citeo une demande de démarrage anticipée, selon la trame présentée dans le contrat de reprise (Annexe unique). Il atteste à cette occasion de l’intention de la Collectivité d’accepter les termes du présent Avenant n° 4. N° CL044068
6/7
2°/ Flux constitutifs des standards du modèle de tri transitoire des plastiques (hors standard « PET clair »)
Le contrat de reprise applicable à ces flux n’est pas un accessoire du CAP. En effet, la Reprise Titulaire « Modèles Transitoires » est assurée par Citeo pendant toute la durée durant laquelle la collectivité produit les standards du modèle transitoire de tri des plastiques.
Par conséquent, le contrat de reprise applicable aux flux constitutifs des standards du modèle de tri transitoire des plastiques (hors standard « PET clair ») n’est pas annexé au présent avenant n° 4, mais tenu à disposition de la Collectivité. Il lui est transmis par Citeo sur sollicitation de la Collectivité effectuée à l’adresse suivante : reprise.titulaire@citeo.com.
Le contrat de reprise retourné par Citeo est accompagné de la trame de demande de démarrage anticipé. La Collectivité est libre de formuler une telle demande.
3.2 Impact sur les options de reprise
Hormis l’option de reprise « Reprise Titulaire pour le standard flux développement » qui est supprimée au profit de la Reprise Titulaire, les options de reprise « Filière », « Fédération » et « Individuelle » sont maintenues. Elles demeurent au choix de la Collectivité.
Les flux couverts par la Reprise Titulaire sont exclus des options « Filière », « Fédération » et « Individuelle ».
Article 4 Entrée en vigueur
Afin d’assurer, en toute hypothèse, la continuité du CAP au 1er janvier 2023, le présent Avenant n° 4 entre provisoirement en vigueur à sa date de notification à la Collectivité.
L’entrée en vigueur devient définitive, sauf refus de la Collectivité formulé dans les conditions de l’article 5 ci-après, à l’intervention du plus proche des événements suivants :
- signature du présent Avenant n° 4 par la Collectivité ;
- expiration d’un délai de deux (2) mois à compter de la notification du présent avenant à la Collectivité, en cas de silence gardé par cette dernière.
Il est précisé en tant que de besoin que l’entrée en vigueur de l’Avenant n° 4 est sans préjudice d’un éventuel refus opposé par la Collectivité à l’Avenant n° 5, devant se traduire par la résiliation du CAP (art. 15.1.1 du CAP).
Article 5 Notification de l’avenant à la Collectivité et refus
éventuel
Conformément aux stipulations de l’article 15.1.2 du Contrat, le présent Avenant est notifié à la Collectivité via le Portail Collectivité.
Si la Collectivité refuse tout ou partie des modifications proposées, elle doit en informer Citeo, via l'Espace Collectivité, dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification du présent Avenant.
Dans ce cas, l’Avenant est révoqué. Le terme du CAP est maintenu au 31 décembre 2022. N° CL044068
7/7
Article 6 Signature électronique
La signature du présent Avenant s’effectuera via un outil de signature dématérialisé intégré à l’Espace Collectivité, selon la procédure dite du « double-clic » prévue par les articles 1125 et suivants et 1176 du code civil et d’une seconde authentification.
Elle s'effectue via un portail spécialisé d’un fournisseur, sécurisé et accessible par chaque Partie grâce à un lien transmis par mail. Chaque signataire doit disposer de la capacité juridique d’engager la Partie qu’il représente. Chaque signataire confirme son acceptation des termes du présent Avenant par une première validation (1er clic), puis l’entérine définitivement par une deuxième validation (2ème clic).
Pour Citeo :
Signé électroniquement par
Monsieur Frederic QUINTART,
Directeur Régional,
Fait à ANGERS,
Le : 20/12/2022
Pour la Collectivité :
Signé électroniquement par
,
,
Fait à CLISSON
Le : 1/22
Annexe unique – Contrat de reprise type
CONTRAT POUR LA REPRISE ET LE RECYCLAGE
- DU STANDARD « FLUX DEVELOPPEMENT » ;
ET
- DU STANDARD DU MODELE DE TRI SIMPLIFIE
PLASTIQUE
Version 1 du 20 Octobre 2022 2/22
Sommaire
CONTRAT POUR LA REPRISE ET LE RECYCLAGE.............................................................1
PREAMBULE ........................................................................................................................5
ARTICLE 1 – OBJET ET MODALITES PARTICULIERES D’EXECUTION ..........................7
1.1 – Objet.............................................................................................................................7
1.2 – Responsabilité..............................................................................................................7
1.3 – Substitution ..................................................................................................................7
ARTICLE 2 – REPRISE ET RECYCLAGE ...........................................................................7
2.1 - Reprise..........................................................................................................................7
2.1 - Recyclage .....................................................................................................................8
ARTICLE 3 – TRACABILITE.................................................................................................8
3.1 – Engagements en matière de traçabilité........................................................................8
3.2 – Certificats de recyclage................................................................................................9
3.3 – Cas des prestataires multi-clients de la Collectivité ...................................................10
3.4 – Transmission de données aux autorités publiques ....................................................10
ARTICLE 4 – PRIX DE REPRISE CONDITIONS FINANCIERES DE LA REPRISE
TITULAIRE « MODELES TRANSITOIRES »......................................................................10
ARTICLE 5 – LIEUX ET CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION ET D’ENLEVEMENT DES
DEM ....................................................................................................................................10
5.1 – Notification à Citeo des informations relatives au(x) centre(s) de tri..........................10
La Collectivité notifie à Citeo, au plus tard à la date de conclusion du Contrat, les informations
suivantes relatives au(x) centre(s) de tri : ...........................................................................10
5.2 – Conditionnement des DEM ........................................................................................11
5.3 – Stockage ....................................................................................................................11
5.4 – Déclenchement d’une demande d’enlèvement ..........................................................11
5.5 – Chargement des balles ..............................................................................................12
ARTICLE 6 – CONTROLE DE LA QUALITE ET GESTION DES NON-CONFORMITES ..12
6.1 – Contrôle des opérations de tri ....................................................................................12
6.2 – Non-conformité de la qualité des DEM triées.............................................................13
6.3 – Insuffisance de chargement des camions..................................................................14
ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIETE DES DEM ET ASSURANCES...................14 3/22
ARTICLE 8 – PRINCIPE DE PROXIMITE ..........................................................................14
ARTICLE 9 – MODIFICATION DU STANDARD.................................................................15
ARTICLE 10 – DUREE DU CONTRAT...............................................................................15
10.1 – Entrée en vigueur.....................................................................................................15
10.2 – Terme contractuel ....................................................................................................15
10.3 – Suspension ..............................................................................................................15
ARTICLE 11 – MODIFICATIONS DU CONTRAT...............................................................15
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE .....................................................................................16
ARTICLE 13 – REGLEMENT DES DIFFERENDS .............................................................16
ARTICLE 14 – DIVERS.......................................................................................................16
ARTICLE 15 – COMMUNICATION.....................................................................................17
ARTICLE 16 – SIGNATURE ELECTRONIQUE..................................................................17
Annexe 0 – Demande de démarrage anticipé de la Reprise Titulaire.................................18
Annexe 1 - Protocole de caractérisation des emballages en plastiques en centre de tri....19 4/22
ENTRE
CITEO
Société anonyme au capital social de 499 444,50 Euros, dont le siège social est situé 50, Boulevard
Haussmann, 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 388
380 073, représentée par Rémi COUTURIER, en qualité de Chef de projet flux développement, dûment habilité
à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « Citeo »,
D’une part,
ET
[Nom de la Collectivité]
dont le siège social est situé […], enregistré au répertoire SIREN sous le n° [Numéro SIREN], représenté[e]
par […], en sa qualité de […], dûment habilité[e] à l’effet des présentes
Ci-après dénommée la « Collectivité »,
D’autre part,
Ci-après dénommées individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ». 5/22
PREAMBULE
Société agréée au titre de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers, Citeo propose aux collectivités compétentes en matière de collecte et/ou de tri des déchets ménagers et assimilés de conclure, aux fins de versement de soutiens, le contrat-type de soutien financier visé à l’article R. 541-104 du code de l’environnement. Il est désigné à la date de conclusion des présentes « contrat pour l'action et la performance » (ci-après dénommé « CAP »), et établi conformément au cahier des charges d'agrément annexé à l’arrêté interministériel du 29 novembre 2016 (ci-après le « Cahier des charges »).
En application du Cahier des charges (art. VI.4.b), Citeo assure à compter du 1er janvier 2023, auprès de ses collectivités cocontractantes, la reprise des flux de déchets constitutifs du standard « flux développement » et du standard du modèle de tri simplifié des plastiques (ci-après la « Reprise Titulaire »), tels que définis ci- après :
1°/ standard « flux développement » :
Le standard « flux développement » est composé de déchets d’emballages ménagers en plastique, issus de la collecte séparée, triés selon les deux flux détaillés ci-après, quelle que soit leur taille, vidés de leur contenu, conditionnés sous forme de balles :
Flux souple de films : déchets d’emballages ménagers souples présentant une teneur minimale de 90% de films et sacs majoritairement en polyoléfines (base PE et PP), et une teneur maximale d’emballages rigides en PE ou PP de 3% ;
Flux de plastique rigides : déchets d’emballages ménagers rigides en mélange présentant une teneur minimale de 90% d’emballages rigides et composé de :
PET foncé et opaque : bouteilles, flacons, pots et barquettes monocouche, PET clair : barquettes monocouche,
PS : pots et barquettes monocouche,
Barquettes multi-couches, emballages rigides complexes en plastiques, Par dérogation aux dispositions précitées, les collectivités dont le centre de tri est en fonctionnement ou dont le projet de centre de tri est engagé avant le 1er mars 2022 peuvent trier le standard flux développement en plus de deux flux.
Hors le cas où le centre de tri de la Collectivité est également prestataire de Citeo pour le surtri du flux développement, le flux de plastique rigides en mélange pourra également contenir certaines quantités d’emballages suivants :
- PET clair : bouteilles et flacons en PET clair ;
- PEHD et PP : déchets d’emballages ménagers rigides en PEHD, PP. 6/22
2°/ Le standard du modèle de tri simplifié des plastiques :
Le standard du modèle de tri simplifié des plastiques est trié en deux flux, quelle que soit la taille des déchets, vidés de leur contenu, conditionnés sous forme de balles :
Flux souple de films : déchets d’emballages ménagers souples présentant une teneur minimale de 90% de films et sacs majoritairement en polyoléfines (base PE et PP), et une teneur maximale d’emballages rigides en PE ou PP de 3% ;
Flux rigides à trier : déchets d’emballages ménagers rigides tous types de plastiques confondus (PET clair, foncé, PEHD, PP, PS, PVC, complexes) présentant une teneur minimale de 95% d’emballages plastiques rigides, avec une tolérance à 90%.
Pour ce qui la concerne, la Collectivité, cocontractante de Citeo dans le cadre d’un CAP, recourt à un tri opéré selon l’un et/ou l’autre des standards précités (ci-après le « Standard »). Le ou le(s) Standard(s) produit(s) par centre de tri font l’objet d’une notification par la Collectivité à Citeo conformément aux stipulations de l’article 5.1 (Notification à Citeo des informations relatives au(x) centre(s) de tri) ci-après.
Le présent contrat (ci-après dénommé le « Contrat ») précise, en conformité avec les dispositions réglementaires applicables, les conditions et modalités de la reprise prévue dans le cadre de la Reprise Titulaire. Il constitue un accessoire du CAP.
La Collectivité déclare par ailleurs être libre d’engagements s’agissant de la reprise des flux constitutifs du Standard. Elle garantit en tout état de cause Citeo de tout recours de tiers, faisant grief de la conclusion dudit Contrat.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT. 7/22
ARTICLE 1 – OBJET ET MODALITES PARTICULIERES D’EXECUTION
1.1 – Objet
Le Contrat a pour objet de préciser, en conformité avec les dispositions réglementaires applicables, les conditions et modalités de la Reprise Titulaire.
1.2 – Responsabilité
Le Contrat est conclu entre Citeo, en qualité de société agréée, et la Collectivité, en qualité de cocontractante de Citeo dans le cadre d’un CAP. Chaque Partie est uniquement et personnellement responsable vis-à-vis de l’autre Partie de la bonne exécution des obligations mises à sa charge, y compris lorsque ladite exécution fait intervenir un tiers.
En particulier, la Collectivité demeure responsable vis-à-vis de Citeo de la qualité des opérations de tri, permettant d’atteindre le niveau du Standard, y compris lorsque la compétence « tri » a été transféré à une personne publique tierce.
1.3 – Substitution
Afin de tenir compte des modalités de gestion du service public de traitement retenues par la Collectivité, cette dernière pourra solliciter que lui soit substituée, s’agissant de l’exécution courante du présent Contrat, tant en ce qui concerne les obligations que les sanctions attachées, la personne morale en charge de l’exploitation du centre de tri visé en article 5 (Lieux et conditions de mise à disposition et d’enlèvement des DEM). Citeo et la Collectivité préciseront en tant que de besoin, et d’un commun accord, préalable à la prise d’effet
de la substitution, les modalités de la substitution.
En tout état de cause, la Collectivité et la personne morale qui lui serait substituée sont solidairement tenues de l’exécution des obligations résultant du présent contrat et des conséquences dommageables de toute inexécution. Citeo pourra rechercher la Collectivité en cas de difficultés d’exécution rencontrées auprès de la personne morale qui lui serait substituée.
ARTICLE 2 – REPRISE ET RECYCLAGE
2.1 - Reprise
Citeo s'engage à reprendre l’intégralité des déchets d’emballages ménagers en plastique collectés et triés par
la Collectivité et conformes au Standard (ci-après les « DEM »).
Dans le cas où l’installation de tri est en capacité de procéder au surtri des DEM sans production physique du
Standard (ci-après le « tri/surtri »), les Parties peuvent décider de ne pas exiger cette dernière. Elles arrêtent
d’un commun accord, et dans le respect des exigences de déclaration et de traçabilité prévues au CAP 2022
et à l’article 3 du Contrat, les modalités techniques et financières du tri/surtri.
La Collectivité s’engage corrélativement à réserver à Citeo l’intégralité de ces tonnes pendant toute la durée du Contrat, telle qu’elle résulte de l’article 10 (Durée du Contrat) ci-après.
Citeo organise par ailleurs, sous sa responsabilité, le recyclage des tonnes reprises ou, à défaut, en raison notamment des techniques disponibles, leur traitement dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement. 8/22
2.1 - Recyclage
Citeo veille dans la mesure du possible à privilégier un recyclage de proximité des DEM et à optimiser les distances de transport pour procéder à ce recyclage en tenant compte de l'opportunité technique, économique et environnementale.
Dans le cas d'un recyclage hors du territoire de l'Union européenne, Citeo procède ou fait procéder à ce recyclage dans des conditions équivalentes aux exigences légales applicables au titre de l’article 6 “Valorisation et recyclage” de la directive 94/62/CE modifiée.
ARTICLE 3 – TRACABILITE
3.1 – Engagements en matière de traçabilité
Citeo assure, dans le cadre des dispositions en vigueur, la traçabilité des tonnes reprises de DEM et effectivement recyclées. Citeo veille au respect par ses repreneurs de la traçabilité et du recyclage effectif de ces tonnes, via notamment la transmission dématérialisée des Certificats de recyclage, A cette fin, Citeo s’engage à :
- saisir ou importer, ou faire saisir et importer par ses prestataires, les données de la reprise et du recyclage des DEM conformes au Standard, dans la plateforme informatique dématérialisée mise en place à cet effet.
La validation définitive des données intervient, s’agissant des données de la reprise, dans un délai de six (6) semaines maximum à la fin du trimestre T et au plus tard le 15 juin de l’année suivante ; s’agissant des données du recyclage, cette validation intervient avant le 31 juillet de l’année N+1.
La plateforme informatique dématérialisée est connectée avec l’Espace extranet de la Collectivité afin que celle-ci puisse accéder plus facilement aux données de tonnages repris et qu’elles puissent établir dans les délais impartis ses Déclarations d’Activité (déclaration de ses Tonnes Reprise) ;
- effectuer ou faire effectuer un surtri compatible avec les exigences des recycleurs tout en étant garant du respect des exigences de traçabilité depuis cette étape de surtri jusqu’au recycleur final
- contrôler l’étiquetage des balles lorsque cet étiquetage est en place ;
- mentionner explicitement que les lots repris sont issus du dispositif français de collecte sélective des déchets d'emballages ménagers sur tous les documents utilisés lors de chaque livraison (bordereaux d’enlèvement, documents de transport, factures, etc.) depuis la reprise jusqu’au recyclage des DEM;
- transférer à ses éventuels intermédiaires l’obligation de mentionner que les lots repris sont issus du dispositif français de collecte sélective des déchets d'emballages ménagers afin de garantir l’information du recycleur final sur l’origine des matériaux qu’ils achètent ;
- assurer un suivi à tout moment des matériaux collectés et triés depuis leur départ du centre de tri de la Collectivité jusqu’à leur lieu final de recyclage ;
- faire procéder, par un bureau d’études retenu à cette fin, à toute vérification des moyens et circuits de recyclage, à tout niveau de la chaine du recyclage, entre le centre de tri, le centre de surtri, l’unité de traitement et l’usine du recycleur final. En cas d’export des déchets hors de l’Union européenne, il sera fait usage du référentiel de contrôle en vigueur, tel qu’établi par Citeo en application des 9/22
dispositions de l’article VI.1.d (Traçabilité et contrôle des opérations de recyclage) du cahier des charges d'agrément de la filière des emballages ménagers;
- conserver tous les éléments de preuves du recyclage effectif des DEM repris pendant une durée minimale de trois ans.
- transmettre à la Collectivité, avant le 30 septembre de chaque année N+1, un bilan de la reprise et du recyclage assurés durant l’année N, précisant les tonnages repris par centre de tri et surtriés par centre de surtri (nom et adresse) en année N, les tonnages repris effectivement recyclés en année N ainsi que l’identité des recycleurs auxquels Citeo a eu recours pour l’ensemble des tonnes dont il assure la gestion dans le cadre de ses activités agréées (nom et adresse) ;
- mettre à disposition les données nécessaires au comité de la reprise et du recyclage.
Les obligations de Citeo en matière de traçabilité sont sans préjudice de celles qui résultent pour la Collectivité du CAP, en ce compris le ou les futurs contrats-types de soutien qui succéderaient au CAP.
3.2 – Certificats de recyclage
La validation électronique par l’équipe Contrôle de la reprise de Citeo des données saisies ou importées dans la plate-forme dématérialisée vaut Certificat de recyclage à destination de la Collectivité et dispense de l’envoi d’un exemplaire papier de ces Certificats de recyclage.
Les informations à fournir par Citeo pour établir la traçabilité et attester du recyclage sont, au minimum, les suivantes :
- Nom de la Collectivité
- Identité du repreneur
- Flux du Standard
- Dénomination du produit livré
- Date de réception
- Poids accepté
- Point d’enlèvement
- Centre de surtri le cas échéant
- Identité du recycleur final
La liste des informations à transmettre pourra être adaptée par Citeo en cours de contrat, lors de sa mise à jour dans le cadre du barème F ou du barème ultérieur.
Ces informations serviront :
de base aux contrôles diligentés
à établir une attestation de recyclage à destination de la Collectivité telle que prévue à l’article VI.1.d du cahier des charges d'agrément de la filière des emballages ménagers.
3.3 – Cas des prestataires multi-clients de la Collectivité
La Collectivité s’engage à exiger de ses prestataires multi-clients qu’ils transmettent à Citeo, à chaque création de demande d’enlèvement de lots, les tonnages triés qui lui sont spécifiques.
Dans le cas où le centre de tri de la Collectivité est également prestataire de Citeo pour le surtri de tonnes reprises par Citeo dans le cadre des options de reprise visées aux articles VI.1.b et VI.1.c du Cahier des Charges du Standard, un formulaire spécifique est mis à la disposition de son prestataire afin qu’il déclare la répartition par collectivité. La Collectivité doit retranscrire ces exigences de déclaration dans les contrats avec ses prestataires. 10/22
3.4 – Transmission de données aux autorités publiques
Citeo est autorisé à transmettre aux autorités publiques, en particulier les ministères signataires de son agrément et l’ADEME, toute donnée relative à la reprise objet du présent Contrat qui serait exigée en application des lois et règlements en vigueur, en particulier l’arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'emballages ménagers, et de la filière des papiers graphiques.
ARTICLE 4 – PRIX DE REPRISE CONDITIONS FINANCIERES DE LA REPRISE TITULAIRE « MODELES TRANSITOIRES »
En application du principe de solidarité tel que défini dans le Cahier des charges, Citeo propose à l’ensemble des collectivités éligibles la Reprise Titulaire dans les mêmes conditions contractuelles.
La Reprise Titulaire intervient sans frais pour la Collectivité. Elle ne donne pas lieu à rémunération de cette dernière. La Reprise Titulaire est par conséquent effectuée à prix nul.
Les manquements de l’une ou l’autre des Parties peuvent néanmoins donner lieu à l’application des pénalités prévues au présent Contrat.
ARTICLE 5 – LIEUX ET CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION ET D’ENLEVEMENT DES DEM
5.1 – Notification à Citeo des informations relatives au(x) centre(s) de tri
La Collectivité notifie à Citeo, au plus tard à la date de conclusion du Contrat, les informations suivantes relatives au(x) centre(s) de tri :
- nom centre de tri;
- code centre de tri ;
- Standard produit ;.
- adresse point d’enlèvement ;
- coordonnées du contact « centre de tri ».
En cas de changement de centre(s) de tri en cours de contrat, la Collectivité s’engage à en informer Citeo préalablement. Le centre de tri nouvellement choisi doit avoir fait l’objet d’une vérification par Citeo de sa capacité à produire le Standard. A défaut, la Collectivité se place en situation de manquement grave, de nature à motiver la suspension du Contrat.
Le changement interviendra par simple échange de courriers, sans qu’il n’y ait lieu à avenant.
Dans le cas où le centre de tri de la Collectivité est également prestataire de Citeo pour le surtri du Standard
flux développement, le flux développement sera composé uniquement des flux suivants :
- PET foncé : bouteilles, flacons, pots et barquettes monocouche,
- PET opaque : bouteilles, flacons, pots et barquettes monocouche,
- PET clair : barquettes monocouche,
- PS : pots et barquettes monocouche, 11/22
- Barquettes multicouches, emballages rigides complexes en plastique (à compter du 1er janvier
2021).
5.2 – Conditionnement des DEM
Les DEM « Modèles transitoires » produits sont conditionnés en balles de dimensions suivantes : minimum
0,7 m x 0,7 m x 1,0 m et maximum de 1,2 m x 1,2 m x 1,3 m. Les balles sont étiquetées. L’étiquette doit
présenter à minima les informations suivantes : le nom du centre de tri producteur, la qualité produite et la
date de mise en balle.
Afin d’assurer le bon maintien du chargement, les balles doivent être de dimensions régulières. Celles-ci
doivent disposer d’une densité permettant un délitage optimal.
5.3 – Stockage
Les enlèvements sont réalisés par camion complet et par flux. La Collectivité s’assure que son centre de tri
dispose d’une capacité de stockage suffisante à cette fin.
La fréquence des enlèvements est adaptée à la production du centre de tri et aux contraintes logistiques.
5.4 – Déclenchement d’une demande d’enlèvement
La Collectivité ou son centre de tri prépare l’expédition des DEM. Les demandes d’enlèvement sont réalisées
via un outil informatique mis à disposition par Citeo.
5.5 – Chargement des balles
La Collectivité est responsable du chargement des semi-remorques de type Tautliner qui lui seront expédiés
aux fins d’enlèvement. La collectivité charge a minima dix-sept (17) tonnes de DEM par camion. Les
chargements de quantités inférieures sont sanctionnés dans les conditions spécifiées à l’article 6 (Contrôle de
la qualité et gestion des conformités).
Pendant ces opérations, le transporteur affrété par Citeo fournit toutes les indications utiles en vue d'une répartition équilibrée de la marchandise propre à assurer la stabilité du véhicule et le respect de la charge maximale par essieu. Le transporteur procède, avant le départ, à la reconnaissance du chargement. En cas de défectuosité apparente de nature à porter atteinte à la conservation du chargement, le transporteur formule des réserves motivées inscrites sur le document de transport. Si celles-ci ne sont pas acceptées, il peut refuser la prise en charge de la marchandise.
Le transfert de responsabilité sur les DEM repris s’effectue à l’enlèvement des lots. Les stipulations susvisées relatives au chargement des balles sont inapplicables lorsque le centre de tri de la Collectivité est également prestataire de Citeo pour le surtri du Standard flux développement. Le transfert de responsabilité sur les DEM Flux Dev repris s’effectue alors une fois qu’est produit :
- un des flux tels que visés à l’article 5 ;
et/ou
- un flux composé uniquement de tout ou partie de ces flux. 12/22
Il est expressément convenu entre les Parties que tout manquement grave et/ou répété aux obligations
désignées ci-avant, eu égard à leur caractère essentiel, pourra entraîner la résiliation du Contrat
conformément aux stipulations de l'Article 10.4 (« Durée du contrat »).
ARTICLE 6 – CONTROLE DE LA QUALITE ET GESTION DES NON- CONFORMITES
6.1 – Contrôle des opérations de tri
La Collectivité mettra en œuvre des procédures d’autocontrôle sur son centre de tri permettant de vérifier :
- la traçabilité des matières triées (correspondance entre les tonnes entrantes et les matières triées),
suivi de la répartition des matières triés en fonction des collectivités clientes du centre de tri
concerné suivant la norme NFX30 437 ;
- la qualité des DEM triés (conformité au Standard).
La Collectivité s’assurera que les matières triées ne présenteront pas de caractéristiques de dangerosité au
sens du règlement 1357/2014 de la Commission du 18/12/14 remplaçant l'annexe III de la directive
2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives.
Exceptionnellement, la limite d’acceptabilité des substances présentant un danger de toxicité sera fixée à
0,02% par catégorie de danger de toxicité. Des contrôles de la qualité des matières triées réceptionnées en
centre de surtri ou sur l’unité de recyclage pour le cas du Flux souple de films seront également organisés par
Citeo ou par un prestataire extérieur intervenant pour le compte de Citeo. Lors de ces contrôles, Citeo, ou le
cas échéant le prestataire extérieur, se réfèrent au Protocole de caractérisation des emballages en plastiques
en centre de tri et ses annexes (Annexe 1). Il est précisé qu’en cas de mise à jour de ce Protocole, Citeo en
adressera une copie électronique à la Collectivité, sans qu’il soit besoin de modifier par avenant le Contrat.
En cas de non-conformité au Standard, la Collectivité devra pourvoir, à ses frais, à la reprise du lot concerné,
à son tri et à son retour au destinataire ou, à défaut, accepter de payer une décote de prix de traitement à la
tonne.
En outre, conformément à l’article VI.6.d (Caractérisation de la qualité des flux repris) du Cahier des charges,
les résultats des contrôles par flux font l’objet d'une communication auprès des collectivités et des opérateurs
concernés par ce flux, dans un délai de trois mois à compter de la caractérisation de la qualité de ces flux.
6.2 – Non-conformité de la qualité des DEM triées
En cas d’impossibilité de la Collectivité de satisfaire aux qualités des matières triées stipulées dans le
Standard, la Collectivité devra :
soit reprendre le lot défectueux dans les deux (2) semaines à compter de la réception de la non-
conformité, à ses frais, pour le trier, puis le renvoyer au destinataire dans les conditions prévues à
l’article 5 (Lieux et conditions de mise à disposition et d’enlèvement des DEM). Les frais à la
charge de la Collectivité comptent, au titre du coût du déchargement et rechargement du lot
payable, une pénalité de deux cents (200) € HT ;
soit indemniser Citeo du surcoût qu’elle aura subi du fait de la non-conformité, si l’exploitant du site de destination du lot accepte qu’il lui soit livré non-conforme et de le surtrier ou recycler, moyennant un surcoût. L’indemnité correspondra au surcoût supporté par Citeo auprès de l’exploitant concerné. 13/22
Exceptionnellement, et par exception au premier cas précité, un lot défectueux pourra également être envoyé en traitement sur décision commune des Parties. Dans ce cas, la Collectivité prendra en charge l’intégralité des frais de traitement et indemnisera Citeo du dommage en résultant (pénalités imposées par le site destinataire, etc).
En cas de non-conformité constatée par Citeo, Citeo en informe par courriel la Collectivité sous dix (10) jours
ouvrés à compter de la réception sur le site de surtri. Le délai le cas échéant nécessaire au stockage des
déchets concernés hors du site de surtri, en ce compris les délais d’acheminement, n’est pas décompté du
délai précité de dix (10) jours ouvrés.
Si la Collectivité souhaite réaliser un contrôle du ou des lots incriminés, elle doit en informer Citeo par écrit
dans les deux (2) jours ouvrés à compter de la date de réception du courriel de Citeo l’informant de la non-
conformité, et réaliser ou faire réaliser ce contrôle dans les cinq (5) jours ouvrés à compter de la date de
réception du courriel de Citeo l’informant de la non-conformité.
A défaut de respect de l’un ou l’autre des délais susvisés, la Collectivité est réputée avoir accepté les résultats
du contrôle réalisé par Citeo.
En tout état de cause et le cas échéant après mise en œuvre de la procédure contradictoire précitée, Citeo
informe la Collectivité des réfactions de tonnes auxquelles Citeo procède au vu de la déclaration sur l’outil de
déclaration dématérialisé. Citeo joint le cas échéant la facture correspondant aux sommes à la charge de la
Collectivité en application du présent article, du fait de la non-conformité.
Par ailleurs, en cas de non-conformité significative et/ou récurrente, les Parties conviennent d'échanger afin
de déterminer la cause de la non-conformité et les mesures palliatives à mettre en œuvre.
6.3 – Insuffisance de chargement des camions
La Collectivité devra charger a minima dix-sept (17) tonnes par camion.
Chaque camion expédié avec une charge inférieure à dix-sept (17) tonnes donnera lieu au paiement d’une
pénalité de cent (100) euros par tonne manquante pour les chargements inadéquats au profit de Citeo.
Par ailleurs, dans le cas où la Collectivité annule un enlèvement moins de deux (2) jours calendaires avant la
date prévue, Citeo pourra appliquer une pénalité correspondant au coût du transport y afférent qu’elle aura
assumé.
ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIETE DES DEM ET ASSURANCES
Citeo devient propriétaire des lots de DEM au moment de leur enlèvement, c’est-à-dire lorsque Citeo, par le biais du transporteur qu’elle aura missionné, en aura pris possession. Chacune des Parties s’engage à souscrire et à maintenir durant toute la durée d’exécution du Contrat les polices d’assurances nécessaires. Chaque Partie s’engage à fournir à l’autre Partie, en cas de besoin, une attestation d’assurances dommages et responsabilité civile professionnelle. La Collectivité peut également être amenée à fournir l’attestation d’assurance dommages et responsabilité civile professionnelle de son prestataire de tri. 14/22
ARTICLE 8 – PRINCIPE DE PROXIMITE
Conformément au Cahier des charges, Citeo mène une concertation avec les parties prenantes au sein du comité de la reprise et du recyclage pour proposer la prise en compte opérationnelle du principe de proximité tel que défini à l’article L. 541-1 du code de l’environnement pour chacun des matériaux. Ces propositions doivent permettre de définir les conditions de conformité au principe de proximité et les possibilités d’incitation associées en veillant au strict respect des règles du droit de la concurrence.
Ces propositions sont soumises à l’accord des ministères signataires de l’agrément de Citeo après avis de la formation de filière des emballages ménagers de la commission des filières REP. Lorsque ces propositions seront arrêtées, les Parties se rencontreront pour adapter si nécessaire les stipulations du Contrat.
ARTICLE 9 – MODIFICATION DU STANDARD
En cas de modification du Cahier des charges ayant un impact sur le Contrat (et notamment en cas de modification du Standard), le Contrat sera modifié en conséquence. Ces nouvelles modalités contractuelles s'appliqueront à la date prévue par l’arrêté modificatif ou, à défaut, au 1er janvier de l'année suivant sa publication.
La Collectivité s’adaptera, en tout état de cause, aux variations qualitatives du Standard à produire, qu’elle conçoit comme étant émergentes et irrégulières. Elle ne réclamera, à ce titre, aucune indemnisation à Citeo, ni aucun ajustement de prix.
ARTICLE 10 – DUREE DU CONTRAT
10.1 – Entrée en vigueur
Le Contrat, accessoire du CAP, entre en vigueur concomitamment au CAP. La conclusion du CAP vaut conclusion du Contrat.
Les obligations des Parties s’agissant des opérations de reprise ne sont toutefois pas applicables de manière rétroactive. La reprise est assurée, au titre du Contrat, et sauf meilleur accord des Parties, en ce qui concerne les DEM triés à compter de la notification visée à l’article 5.1 (Notification à Citeo des informations relatives au(x) centre(s) de tri), sous réserve que cette date ne soit pas antérieure au 1er janvier 2023.
Dans le cas où la Collectivité et Citeo auraient convenu d’un démarrage anticipé de la Reprise Titulaire (Annexe 0), les opérations de reprise assurées jusqu’à la date d’effet du Contrat sont réputées avoir été réalisées au titre du Contrat.
10.2 – Terme contractuel
Le terme du Contrat intervient concomitamment à celui du CAP, pour quelle que cause que ce soit. Il est précisé que le manquement grave et/ou répété de l’une des Parties à ses engagements contractuels est susceptible de constituer une cause de résiliation pour faute du CAP, au sens de l’article 16.1.1 du CAP (Résiliation pour manquement) de ce dernier. Le Contrat serait résilié automatiquement. 15/22
10.3 – Suspension
En cas de manquement grave et/ou répété de l’une des Parties à ses engagements contractuels, l’autre Partie peut décider d’une suspension du Contrat jusqu’à l’arrêt ou la palliation du manquement. La suspension intervient sans faute pour la Partie qui la décide. La suspension peut débuter une (1) semaine après envoi à la Partie défaillante d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet (la date de réception faisant foi).
ARTICLE 11 – MODIFICATIONS DU CONTRAT
Le Contrat est conclu sur la base d’un contrat-type définissant, en conformité avec les dispositions applicables du Cahier des Charges, et pour l’ensemble des collectivités éligibles à la Reprise Titulaire, les conditions et modalités de cette option.
Citeo peut apporter au contrat-type toute modification qui lui semblerait utile, soit aux fins de mise en conformité aux dispositions du Cahier des Charges, après modification de ces dernières, soit pour les besoins de bon fonctionnement, y compris en termes d’efficience, et de cohérence du dispositif général mis en place par Citeo pour la mise en œuvre de la Reprise Titulaire
Les modifications du contrat-type sont notifiées à la Collectivité. Elles sont applicables au Contrat à l’expiration d’un délai de préavis d’un (1) mois, sauf refus de la Collectivité explicitement exprimé dans ce délai. Il peut être raccourci si nécessaire.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement quelconque à ses obligations contractuelles qui serait dû à un événement de force majeure.
Seront considérés comme cas de force majeure les événements présentant les caractéristiques d’extériorité, d’irrésistibilité et d’imprévisibilité, habituellement reconnus par les lois et tribunaux français. En cas de force majeure, la Partie victime ne pourra être autorisée à suspendre temporairement l'exécution de ses obligations et ne sera exonérée de sa responsabilité que sous réserve d’en avertir l'autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 8 (huit) jours suivant la survenance du cas de force majeure considéré. Les Parties s'efforceront alors de prendre toutes les mesures propres à pallier les conséquences de cet événement de force majeure.
Toute suspension dans l'exécution des obligations du Contrat pour cas de force majeure devra être limitée à la durée effective de l'empêchement en question. Toutefois, en cas de persistance de l'événement de force majeure au-delà d'un mois et à défaut d’accord entre les Parties sur les modalités de poursuite du Contrat, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des Parties. La date de résiliation sera celle de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ladite résiliation. En cas de résiliation due à un cas de force majeure, aucune indemnité ne sera versée par une Partie à l’autre. 16/22
ARTICLE 13 – REGLEMENT DES DIFFERENDS
Tout différend relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résolution du Contrat ainsi qu’à la cessation des relations entre les Parties fera l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable entre les Parties.
A défaut de règlement amiable, si l’une ou l’autre des Parties souhaite régler le différend par la voie juridictionnelle, elle devra saisir la juridiction compétente du ressort de Paris.
ARTICLE 14 – DIVERS
Le Contrat est constitué, par ordre décroissant d’importance, des pièces suivantes :
- les présentes ;
- Si applicable, Annexe 0 : Demande de démarrage anticipé de la Reprise Titulaire, signé par l’exécutif de la Collectivité, ou la personne dûment habilitée par ce dernier ;
- Annexe 1 : Protocole de caractérisation des emballages en plastiques en centre de tri
Toute annexe fait partie intégrante du Contrat. Les contradictions sont réglées par application de l’ordre de priorité susmentionné.
Le Contrat ne peut être cédé ou transféré en tout ou partie par la Collectivité sans l'accord écrit préalable de Citeo, sans préjudice des dispositions légales applicables, en particulier, aux transferts de compétences entre personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales.
Toutes les clauses du Contrat sont distinctes. Si une clause quelconque est déclarée nulle ou illégale, toutes les autres clauses demeureront valides et continueront de lier les parties, sauf à ce que l'annulation de ladite clause modifie l'économie du Contrat.
Le fait pour l'une ou l'autre des Parties de ne pas invoquer à l'encontre de l'autre, l'une quelconque des stipulations du Contrat, ne saurait être interprété comme emportant renonciation à l'invoquer ou à en bénéficier ultérieurement.
Les Parties privilégient les communications par voie électronique, y compris s’agissant des lettres recommandées avec accusé de réception, et via les personnes référentes qu’elles auront désignées chacune et dont elles se préciseront les coordonnées.
En cas de nécessité de prouver l’envoi, chaque Partie est responsable du recours à un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 15 – COMMUNICATION
Sous réserve de stipulations contraires, toute notification, demande ou communication devant être effectuée, et/ou tout document devant être délivré, par une Partie à une autre Partie en exécution du Contrat sera effectuée et/ou délivrée aux coordonnées que chaque Partie communique à l’autre Partie. Chaque Partie pourra modifier ses coordonnées en notifiant préalablement à l’autre Partie l’adresse de remplacement.
Les Parties privilégient les échanges dématérialisés au moyen des coordonnées électroniques susvisées, sauf nécessité de recourir à une forme matérialisée. 17/22
ARTICLE 16 – SIGNATURE ELECTRONIQUE
Les Parties procéderont à une signature du Contrat par voie électronique effectuée concomitamment à celle du CAP ou de son avenant concerné.
Les Parties reconnaissent que ces modalités de signature électronique constituent un mode de conclusion et de formation valide du Contrat.
Par ailleurs, les Parties reconnaissent que le Contrat signé électroniquement aura force probante, quel qu’en soit l’usage qui en sera fait et notamment en cas de contestation ou litige éventuel. 18/22
Annexe 0 – Demande de démarrage anticipé de la Reprise Titulaire
Demande de démarrage anticipé de la reprise « Titulaire »
|Collectivité] s’est rapproché[e] de Citeo afin de conclure un contrat pour l’action et la performance (CAP).
Le CAP lui permet notamment de bénéficier, auprès de Citeo, de la « Reprise Titulaire », i.e. la garantie d’une reprise en toute circonstance et sans frais des déchets conformes au standard « flux développement » et au standard du modèle de tri simplifié des plastiques.
Les conditions de la Reprise Titulaire sont précisées dans le contrat de reprise type établi par Citeo, et annexé au CAP. Citeo n’est en principe engagée vis-à-vis de chaque collectivité, au titre de la Reprise Titulaire, qu’après conclusion du CAP, qui vaut également conclusion de ses annexes.
Toutefois, en l’espèce, il n’est pas opérationnellement envisageable de stocker les tonnes triées selon le modèle de tri retenu jusqu’à la prochaine séance du conseil délibérant, au cours de laquelle le CAP sera soumis à approbation, en vue d’une signature par l’autorité exécutive.
Aussi, à titre exceptionnel, je, soussigné [prénom, nom], agissant en qualité de [qualité] : - autorise Citeo à procéder à la mise en œuvre de la Reprise Titulaire à l’endroit de l’ensemble des tonnes triées, en précisant les informations indiquées dans l’article 5.1 (Notification à Citeo des informations relatives au(x) centre(s) de tri) du contrat de Reprise Titulaire), soit :
o nom centre de tri;
o code centre de tri ;
o Standard produit (standard tri simplifié plastique et/ou standard flux développement); o adresse point d’enlèvement ;
o coordonnées du contact « centre de tri ».
- déclare avoir reçu le contrat de reprise type, et pris connaissance des conditions qu’il fixe à la Reprise Titulaire assurée par Citeo ;
- m’engage à effectuer toute diligence nécessaire pour que le contrat-type de reprise transmis par Citeo soit signé au nom de |Collectivité] à l’issue du prochain conseil délibérant ; - déclare avoir été informé par Citeo que la mise en œuvre de la Reprise Titulaire pourrait être suspendue sans faute en l’absence de signature du contrat-type de reprise à l’échéance prévue à l’alinéa précédent.
Est joint à la présente le contrat-type établi par Citeo pour la reprise « Titulaires » des standards concernés des modèles de tri simplifié plastique et à 2 standards plastiques (avec flux développement).
Fait à […], le […],
[prénom, nom],
[qualité],
[signature] 19/22
Annexe 1 - Protocole de caractérisation des emballages en plastiques en centre de tri
Contrôle de la qualité
Un contrôle de balle peut être effectué sur tous les lots produits par les centres de tri. Le contrôleur prélève
au hasard une des balles du lot. Si une balle est atypique quant à sa composition apparente, elle ne doit pas
faire l’objet de prélèvement. Sa(leurs) présence(s) sont signalée(s) dans le formulaire de contrôle qualité.
La balle prélevée est ensuite caractérisée pour déterminer le poids de chaque catégorie d’emballages qui la
composent. Le poids minimum à respecter pour une caractérisation de flux rigide à trier est de 30kg. Les
photos des catégories de refus sont jointes au rapport.
La grille de caractérisation des flux rigides à trier utilisée est la suivante pour le flux de rigides à trier issu du
modèle de tri simplifié plastique :
Catégorie Matière
PET Clair PET Clair BF
PE / PP Bouteilles PE / PP
PE / PP Barquettes
PET BF Coloré PET BF Coloré
Coloré PET Opaque
Blanc
Mono PET barquettes clair
Multi
PS PS
XPS/PSE
PET BF clair PET BF clair
Emballages souples complexes
ACIER/ALU
ELA
Fibreux
Textiles
Refus
Autres refus (objets plastiques, souillés, imbriqués "naturels", déchets dangereux)
PET BF Clair sleevées
Fines
Emballages noirs Autres
Barquettes complexes colorées
S’agissant du standard flux développement, la grille de caractérisation à utiliser est la suivante.
Catégorie Matière
PET Clair PET Clair BF
PET BF Coloré PET BF Coloré
Coloré PET Opaque
Blanc
Mono PET barquettes clair
Multi
PS PS
XPS/PSE
PEPP PEPP
PET BF clair PET BF clair 20/22
Emballages souples complexes
ACIER/ALU
ELA
Fibreux
Textiles
Refus
Autres refus (objets plastiques, souillés, imbriqués "naturels", déchets dangereux)
PET BF Clair sleevées
Fines
Emballages noirs Autres
Barquettes complexes colorées
Le poids minimum à respecter pour une caractérisation de flux rigide à trier est de 30kg. Les photos des
catégories de refus sont jointes au rapport.
Catégories Sous-catégories (matières) Détails
Transparent
PE
Coloré/imprimé
PP Films
craquants
non
métallisés
Complexes
Films Métallisés
Films et emballages souples plastiques
Films non valorisables : biodégradables, PET
PE/PP Emballages rigides plastiques: barquettes,
pots, tubes Autres plastiques: PS, PET, PVC
Fibreux : cartons, papiers, briques
Alu/Acier
Filets
Masques
Imbriqués
Autres matériaux : verre, textiles, autres objets
Fines www.citeo.com Contrat pour
l’Action et la
Performance
(CAP)
Emballages ménagers
Barème F
Avenant de mise en
conformité 2023 N° CL044068
2/9
Sommaire
Préambule 4
Article 1 Objet ............................................................................................................4
Article 2 Modifications ..............................................................................................4 2.1 Aménagements résultants de la modification du Cahier des charges 4 2.2 Aménagements divers relatifs aux conditions d’exécution du Contrat 7
Article 3 Entrée en vigueur .......................................................................................8
Article 4 Notification de l’avenant à la Collectivité et refus éventuel ...................8
Article 5 Signature électronique ..............................................................................8
Annexes
Annexe 1 – Contrat CAP 2023 version consolidée N° CL044068
3/9
Entre
Citeo
Société anonyme au capital de 499 444,50 €, immatriculée sous le n° 388 380 073 RCS de Paris, ayant son siège social, 50 boulevard Haussmann, 75009 Paris,
Représentée par Monsieur Frederic QUINTART, Directeur Régional, dûment habilité[e] à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « Citeo »,
D’une part,
Et
CL044068 - CA CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
dont le siège social est situé 13 rue des Ajoncs 44190 CLISSON, représenté[e] par Monsieur Jean-Guy CORNU, en sa qualité de Président, dûment habilité[e] à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée la « Collectivité »,
D’autre part,
Ci-après dénommées collectivement « Les Parties », et individuellement « la Partie », N° CL044068
4/9
Préambule
Dans le cadre de l’agrément dont bénéficie Citeo pour la période 2018-2022 (filière emballages ménagers), les Parties ont conclu, conformément au Cahier des Charges et au contrat type proposé par la Société agréée, un contrat pour l’action et la performance, dit « CAP 2022 » (ci-après désigné le « Contrat »).
Les termes en majuscule ont le sens que leur donne le Contrat, ainsi que les présentes.
Le CAP a jusqu’ici fait l’objet de quatre avenants, à la suite d’évolutions du Cahier des Charges.
Le dernier avenant (ci-après « Avenant n°4 ») emporte prolongation du contrat CAP 2018-2022, dans l’attente de la prolongation de l’agrément de Citeo par les pouvoirs publics, suite à la demande formulée en ce sens par Citeo auprès de ces derniers. L’Avenant n°4 permet ainsi la continuité du CAP et de la reprise au 1er janvier 2023.
L’Avenant n° 4 précisait qu’il serait suivi, dès la publication de l’arrêté de prolongation d’agrément, d’un avenant visant la mise en conformité du CAP (ci-après l’ « Avenant de Mise en Conformité 2023 » ou « Avenant n° 5 ») avec le Cahier des Charges tel qu’il résulte des arrêtés du 15 mars et 30 septembre 2022.
L’Avenant n° 5 devait également apporter des modifications initiées par Citeo pour maintenir le bon fonctionnement du dispositif du contrat CAP.
En application de ce dispositif, suite à la publication de l’arrêté de prolongation le 21 décembre 2022, le présent Avenant n°5 est transmis à la Collectivité. Sauf refus opposé par la Collectivité, il rétroagit au 1er janvier 2023.
Article 1 Objet
Le présent avenant a pour objet d’apporter au CAP 2022 les modifications prévues ci- après. Toutes les modifications sont reprises dans la version consolidée du contrat CAP, figurant en Annexe unique (Contrat CAP 2023 version consolidée et ses annexes).
Article 2 Modifications
2.1 Généralités
Les stipulations du Contrat sont remplacées, à compter du 1er janvier 2023, sous réserve de l’entrée en vigueur de l’Avenant n° 5, par celles de l’Annexe unique du contrat (CAP 2023 en version consolidée figurant en Annexe unique).
Le contrat type de reprise « Titulaire » le cas échéant en vigueur suite à l’acceptation, par la Collectivité de l’Avenant n° 4, est remplacé par le contrat type de reprise Titulaire visé en Annexe unique (CAP 2023 en version consolidée et ses annexes). La reprise continue d’être exécutée sans interruption lorsqu’elle a démarré antérieurement.
Le contrat de Reprise Titulaire n’est applicable que dans le cas où la Collectivité produit l’un des flux couverts par la Reprise Titulaire.
Le contrat de Reprise Titulaire « Modèles Transitoires » encore en cours au 1er janvier 2023 reste applicable. N° CL044068
5/9
Les éventuels articles dérogatoires en vigueur dans le cadre au CAP 2018-2022 (articles 21 et suivants) restent applicables en 2023 pour les Collectivités en bénéficiant en 2022.
Citeo tient à disposition de la Collectivité la version consolidée du contrat CAP 2023 et ses annexes, avec modifications apparentes, sur l’Espace Collectivités. Cette version avec modifications apparentes sera transmise par courriel sur simple demande.
Une synthèse des modifications est par ailleurs établie ci-après.
2.2 Synthèse des aménagements résultant de la modification du Cahier des charges
Par un arrêté du 15 mars 2022, le Cahier des charges a été modifié en ses modalités d’organisation de la reprise.
Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges a été modifié pour intégrer notamment les dernières dispositions entrées en vigueur de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire et de ses textes d’application.
Ces modifications nécessitent de mettre à jour le Contrat.
2.2.1. Intégration des modifications issues de l’arrêté du 15 mars 2022
1) Définition des standards plastiques concernant l’extension des consignes de tri (ECT)
L’annexe 1 (Glossaire) du Contrat intègre trois nouveaux standards plastiques :
- Le standard « flux développement » ;
- Les valeurs des seuils du coefficient de majoration à la performance (cmp) ;
- Le standard « modèle de tri simplifié » ;
- Le standard « modèle de tri transitoire ».
Ces standards sont définis par l’annexe VIII du Cahier des charges.
2) Intégration de la Reprise Titulaire hors option de reprise
L’article 9 (Reprise des matériaux) ainsi que les Annexes 1 (Glossaire), 5 (Reprise des matériaux) au Contrat sont modifiés pour intégrer que la Reprise Titulaire, couvrant les standards plastiques en extension des consignes de tri (ECT), n’est plus optionnelle et devient obligatoire.
Une nouvelle Annexe 6 (Contrat Reprise Titulaire) est par ailleurs créée pour insérer le Contrat type applicable à la Reprise Titulaire.
La Reprise Titulaire est garantie par Citeo en toute circonstance, et sans frais, pour l’ensemble des déchets conformes aux standards concernés.
Les standards concernés par la Reprise Titulaire ne sont plus couverts dans les options de reprise.
Par dérogation, les contrats globaux de tri et de Reprise Individuelle dont le terme est ultérieur au 31 décembre 2022 pourront encore utiliser les standards de la Reprise Titulaire. N° CL044068
6/9
3) Modification du calcul du soutien de transition et contrats d’objectifs pour 2023
L’article 8 (Contrat d’objectifs et soutien de transition) du Contrat est modifié pour tenir compte de l’échéance de la mise en place de l’ECT au 1er janvier 2023.
Les Collectivités n’ayant pas mis en place l’extension des consignes de tri au 1er janvier 2023 ne peuvent se voir appliquer en 2023 la totalité du soutien de transition.
A l’article 8.3 (Critères), le troisième critère (représentant le tiers du soutien de transition) pour bénéficier de ce soutien est ajusté en conséquence, de la manière suivante :
1°/ Pour les Collectivités en ECT au 31 décembre 2023, le critère 3 est automatiquement rempli.
2°/ Pour les Collectivités qui ne sont pas en ECT au 31 décembre 2023, le critère 3 sera considéré comme rempli :
- si la Collectivité transmet un échéancier de la finalisation de l’ECT entre le 1er janvier 2023 et le 1er mars 2024 ;
- selon le pourcentage de la population réellement en ECT au 31 décembre 2023.
2.2.2. Intégration des modifications issues de l’arrêté du 30 septembre 2022
1) Dispositions relatives à l’extension des consignes de tri
L’article 11 (Mesures d’accompagnement) au Contrat est modifié pour acter le dépassement de la date limite de mise en place de l’extension des consignes de tri au 1er janvier 2023. Les Collectivités qui ne sont pas encore en ECT devront se mettre en conformité. L’article 11 précité encadre ainsi la finalisation du passage en ECT sur tout le territoire.
2) Dispositions relatives à la collecte Hors Foyer
Un nouvel article 11.4 (Actions spécifiques à la collecte Hors Foyer) intègre au Contrat les actions spécifiques à la collecte séparée des emballages de produits consommés hors foyer.
Au travers d’appels à projets, Citeo propose des mesures d’accompagnement au déploiement de la collecte Hors Foyer. En particulier, Citeo propose un soutien aux dépenses d’investissement pour équiper en dispositifs de collecte adaptés les zones concernées par la consommation Hors Foyer.
Un suivi de performance est mis en place par Citeo concernant cette collecte Hors Foyer.
L’annexe 1 (Glossaire) au Contrat est également modifiée pour inclure la définition des emballages ménagers issus de la consommation Hors Foyer. N° CL044068
7/9
3) Dispositions relatives aux collectivités d’outre-mer
L’article 12 (Actions spécifiques à l’outre-mer) du Contrat est modifié pour tenir compte de la dégressivité des soutiens au Tarif unitaire des soutiens au recyclage à compter de la fin 2025 pour les Collectivités d’outre-mer.
Par ailleurs, l’article 12 précité indique que la convention type portant plans d’amélioration à la performance (PAT) sera mise à jour.
4) Dispositions relatives aux calculs des soutiens
L’annexe 4 (Barème aval) au Contrat est modifiée pour tenir compte des nouveaux éléments de calculs apportés par l’arrêté du 30 septembre 2022. Sont ainsi mis à jour :
- Les soutiens à la tonne par matériaux ;
- Les valeurs des seuils du coefficient de majoration à la performance (cmp) ;
- Le coefficient dégressif à 40% pour la valorisation énergétique ;
- Le cas des Collectivités hors ECT qui se voient affectées un soutien minoré à 50% (sauf Collectivité d’outre-mer).
5) Dispositions relatives au soutien des cartons
L’annexe 4 (Barème aval) au Contrat est modifiée pour ajuster le plafonnement des tonnes papiers cartons non complexés éligibles au soutien à la collecte sélective et au tri.
Pour l’année 2023, ce plafond est fixé par l’Etat à 78 % des cartons livrés par la Collectivité. Ce nouveau taux représente la part de cartons d’origine ménagère dans le total des cartons livrés.
2.3 Synthèse des aménagements divers relatifs aux conditions d’exécution du Contrat
1) Dispositions relatives aux déclarations des tonnes
L’article 6 (Soutiens financiers (Barème F)) au Contrat est modifié dans la périodicité des déclarations des Collectivités. Les Collectivités n’ont plus le choix de déclarer leurs tonnes au mois ou au semestre. La déclaration devient trimestrielle pour toutes les Collectivités.
2) Dispositions relatives aux contrôles
L’article 10 (Contrôles) au Contrat est modifié pour intégrer la possibilité de consulter le référentiel de contrôle sur le site internet de Citeo. Ce référentiel peut également être transmis à la Collectivité sur simple demande.
3) Dispositions relatives aux estimations de gisement
L’annexe 4 (Barème Aval) au Contrat est modifiée pour mettre à jour le gisement de référence des matériaux par kilos, et par habitant, pour l’année 2023. N° CL044068
8/9
Article 3 Entrée en vigueur et prise d’effet
Le présent Avenant n°5 entre en vigueur à la plus proche des deux dates suivantes :
- date de signature du présent avenant par l’ensemble des Parties ;
- à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la notification du présent avenant à la Collectivité.
Sans préjudice des modalités d’application dans le temps spécifiques le cas échéant précisées dans le cadre de l’Article 2 ci-avant, les dispositions du présent Avenant n°5 prennent effet de manière rétroactive au 1er janvier 2023. Il en résulte que les dispositions de l’Avenant n°5 annulent et remplacent les dispositions de l’Avenant n°4.
Article 4 Notification de l’avenant à la Collectivité et refus
éventuel
Conformément aux stipulations de l’article 15.1.2 (Autres modifications du Contrat), le présent Avenant 2022 sera notifié à la Collectivité via le Portail Collectivité.
Si la Collectivité refuse tout ou partie des modifications proposées, elle doit en informer Citeo, via l'Espace Collectivité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent Avenant.
Le Contrat est alors automatiquement résilié, avec effet au 31 décembre 2022.
Article 5 Signature électronique
La signature du présent Avenant s’effectuera via un outil de signature dématérialisé, intégré à l’espace Collectivité, selon la procédure dite du « double-clic » prévue par les articles 1125 et suivants et 1176 du code civil et d’une seconde authentification.
Elle s'effectue via un portail spécialisé d’un fournisseur, sécurisé et accessible par chaque Partie grâce à un lien transmis par mail. Chaque signataire doit disposer de la capacité juridique d’engager la Partie qu’il représente. Chaque signataire confirme son acceptation des termes du présent Avenant n° 5 par une première validation (1er clic), puis entérine définitivement l’Avenant n° 5 par une deuxième validation (2ème clic). N° CL044068
9/9
Pour Citeo :
Signé électroniquement par
Monsieur Frederic QUINTART,
Directeur Régional,
Fait à ANGERS,
Le : 18/01/2023
Pour la Collectivité :
Signé électroniquement par
,
,
Fait à CLISSON
Le : www.citeo.com Annexe Unique – Contrat pour l’Action et la
Performance Emballages ménagers 2023 CAP 2023
Emballages ménagers
Barème F
2023 2/50
Sommaire
Préambule 5
Article 1 Parties .........................................................................................................9
Article 2 Objet ............................................................................................................9
Article 3 Définitions...................................................................................................9
Article 4 Engagements de la collectivité .................................................................9
Article 5 Engagements de Citeo.............................................................................11
Article 6 Soutiens financiers (Barème F) ..............................................................12 6.1 Présentation des soutiens 12 6.2 Obligations déclaratives de la Collectivité 12 6.3 Versement des soutiens 15
Article 7 Confidentialité, transmission et utilisation des données.....................18 7.1 Principe 18 7.2 Exceptions 19
Article 8 Contrat d'objectifs et soutien de transition ...........................................21 8.1 Principes généraux 21 8.2 Montant du soutien de transition 21 8.3 Critères 22 8.4 Modalités de déclaration et de paiement 24 8.5 Suivi du contrat d’objectifs 25
Article 9 Reprise des matériaux .............................................................................25 9.1 Respect des standards 25 9.2 Options de reprise 27 9.3 Traçabilité 30
Article 10 Contrôles...................................................................................................31 10.1 Principes 31 10.2 Conséquences des contrôles et vérifications 32 10.3 Déclaration frauduleuse 33 10.4 Standards de la Reprise Titulaire 33
Article 11 Finalisation de l’extension des consignes de tri et autres mesures d'accompagnement ..................................................................33 11.1 Principes généraux 33 11.2 Mesures d'accompagnement pour la finalisation de l'extension des consignes de tri 34
11.3 Autres mesures exceptionnelles d'accompagnement 34 11.4 Actions spécifiques à la collecte Hors Foyer 34
Article 12 Actions spécifiques à l'outre-mer...........................................................35 12.1 Barème F 35 12.2 Services 35 3/50
12.3 Reprise 36 12.4 Extension des consignes de tri 37 12.5 Programme d'actions territorialisé (PAT) 37
Article 13 Dématérialisation des relations contractuelles.....................................39 13.1 La dématérialisation des relations contractuelles 39 13.2 La plateforme Territeo 41 13.3 Informations administratives communiquées par la Collectivité 41
Article 14 Prise d'effet et terme du contrat .............................................................42 14.1 Prise d'effet 42 14.2 Terme 42
Article 15 Modification du contrat............................................................................43 15.1 Modification du contrat type 43 15.2 Modifications spécifiques à la Collectivité 43
Article 16 Résiliation et caducité du contrat...........................................................45 16.1 Cas de résiliation ou de caducité du contrat 45 16.2 Solde de tout compte final du contrat 46
Article 17 Règlement des différends .......................................................................47
Article 18 Clause de sauvegarde .............................................................................47
Article 19 Divers ........................................................................................................48 19.1 Documents contractuels 48 19.2 Cession de contrat 48 19.3 Force majeure 48 19.4 Utilisation du logotype de Citeo et du logotype d'Eco-Emballages 48 19.5 Données à caractère personnel 48
Article 20 Services spécifiques proposés par Citeo ..............................................49
Annexes
Annexe 1 – Glossaire
Annexe 2 – Contrat de mandat d’autofacturation
Annexe 3 – Données démographiques
Annexe 4 – Barème aval
Annexe 5 – Reprise des matériaux
5.1 Fonctionnement des différentes options de reprise
5.2 Modèle de Certificat de recyclage
Annexe 6 – Reprise Titulaire 4/50
Contrat pour l'action et la
performance (CAP 2023)
Barème F
Citeo
Version 2023
N° CONTRAT
Entre
Citeo
Société anonyme au capital de 499 444,50 €, immatriculée sous le n° 388 380 073 RCS de Paris, ayant son siège social, 50 boulevard Haussmann, 75009 Paris,
Représentée par [Civilité prénom et Nom], Directeur[rice] régional[e], dûment habilité[e] à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « Citeo »,
D’une part,
Et
[Nom de la Collectivité]
dont le siège social est situé […], enregistré au répertoire SIREN sous le n° [Numéro SIREN], représenté[e] par […], en sa qualité de […], dûment habilité[e] à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée la « Collectivité »,
D’autre part,
Ci-après dénommées collectivement « Les Parties », et individuellement « la Partie », 5/50
Préambule
Vu l’article L. 541-10 du code de l’environnement,
Vu l’article 56 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement,
Vu la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008,
Vu la directive n° 94/62/CE modifiée,
Vu les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l’environnement,
Vu l’arrêté interministériel du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’emballages ménagers (le « Cahier des charges »), tel que modifié par arrêtés en date des 13 avril 2017, 4 janvier 2019, 25 décembre 2020, 21 décembre 2021, 15 mars 2022 et du 30 septembre 2022,
Vu l’arrêté interministériel d’agrément de la société Citeo en date du 5 mai 2017, tel que modifié par arrêté en date du 23 août 2017 et prolongé par l’arrêté du 21 décembre 2022,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avenant au CAP 2022 établi en 2019 pour tenir compte des modifications du Cahier des charges résultant de l’arrêté précité du 4 janvier 2019,
Vu l’avenant au CAP 2022 établi en 2021 pour tenir compte des modifications du Cahier des charges résultant de l’arrêté précité du 25 janvier 2020 et aménager diverses conditions d’exécution du CAP 2022,
Vu l’avenant au CAP 2022 établi en 2022 pour tenir compte des modifications du Cahier des charges résultant des arrêtés du 15 mars et du 30 septembre 2022,
Il a été exposé ce qui suit :
Depuis 1992, à travers la REP emballages ménagers, les entreprises participent directement à la réduction de l'impact environnemental des emballages qu'elles mettent sur le marché. En créant Citeo, elles ont choisi de mutualiser leurs contributions financières pour mettre à disposition des collectivités et de leurs habitants les moyens de collecter, trier et recycler leurs déchets d'emballages ménagers, dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement des déchets.
En investissant les contributions des entreprises dans le développement, l'amélioration et la modernisation du dispositif de collecte et de recyclage, Citeo est un acteur majeur de l'économie circulaire autour du déchet- ressource.
La période d’agrément 2018-2023 est porteuse d'importants enjeux pour la filière des emballages ménagers :
• Participer à l’atteinte de l’objectif national de réduction de 15 % des déchets ménagers et assimilés produits par habitant entre 2010 et 2030, impliquant de poursuivre et renforcer les démarches d’éco- conception, en veillant en particulier à mieux anticiper les innovations et les nouveaux types d’emballages. 6/50
• Participer à l’atteinte de l’objectif national de réduction de 50 % des quantités de produits manufacturés non recyclables mis sur le marché avant 2020.Participer à l’objectif national de réduction d’emballages en plastique à usage unique, soit une réduction de 20 % pour l’ensemble des metteurs sur le marché par rapport à l’année 2018, dont au moins 50 % obtenus par recours au réemploi et à la réutilisation d’emballages à l’échéance du 31 décembre 2025.
• Participer à l’atteinte de l’objectif national de 5 % d’emballages réemployés mis en marché en France en 2023. Cet objectif concerne tant les emballages ménagers, qui relèvent de la REP emballages ménagers, que des emballages industriels et commerciaux, qui n’en relèvent pas.
• Participer à l’objectif visant à tendre vers 100% des emballages en plastiques recyclés en 2025 sur l’ensemble des emballages ménagers.
• Atteindre l’objectif national de 75% de taux de recyclage dans des conditions économiques optimisées d'ici 2023. Cet objectif nécessite notamment d’élargir les consignes de tri à tous les emballages ménagers, en particulier les plastiques autres que les bouteilles et flacons. La généralisation de la collecte séparée pour recyclage des déchets d’emballages des produits consommés hors foyer contribuera également à l’atteinte de cet objectif national.
• Participer à l’atteinte de l’objectif national de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique pour boisson de 77 % en 2025 et 90 % en 2029. Comme l’objectif de 5 % d’emballages réemployés, cet objectif concerne tant les emballages ménagers, qui relèvent de la REP emballages ménagers, que les emballages industriels et commerciaux, qui n’en relèvent pas.
Pour que cette extension des consignes de tri puisse s’opérer à des conditions économiques, environnementales et sociales acceptables par l’ensemble des acteurs de la filière, une modernisation de l’outil industriel de collecte sélective est indispensable.
Cet outil industriel est commun à la filière des papiers graphiques, sa modernisation la concerne donc également. Un fort enjeu de synergie et de cohérence entre les deux filières se dessine alors, dans l’intérêt de toutes les parties prenantes.
Pour atteindre l'objectif de 75 %, l’extension des consignes de tri ne suffira pas et il sera nécessaire de continuer à investir dans la collecte avec notamment un plan ciblé sur les grandes agglomérations, dont les performances en matière de collecte sont inférieures aux autres territoires et peuvent être significativement améliorées. Il faudra donc encore investir dans le dispositif de pré-collecte et sensibilisation dans les métropoles et agglomérations.
Les autres territoires aussi nécessiteront des investissements notamment pour adapter les organisations de collecte à l’extension des consignes de tri à tous les emballages.
Des initiatives de collecte sélective réalisées par une multitude d’acteurs autres que le service public, soumis à la pression réglementaire, se développent. Elles concernent en particulier les emballages ménagers triés en hors foyer. Il s’agira pour la filière des emballages ménagers de bien les identifier et de les accompagner efficacement.
Les départements et collectivités d’Outre-mer constituent également un enjeu de taille pour la filière puisqu’il s’agira de trouver des solutions spécifiques à ces territoires pour y améliorer le geste de tri, voire même de l’initier dans certains territoires.
Au global, l’objectif de la filière sur 2018-2023 sera de faire progresser significativement le taux de recyclage en capitalisant sur les actions engagées au cours du précédent agrément et en prenant de nouvelles initiatives sur l’ensemble de son champ d’intervention : éco-conception, collecte et tri. Cette progression devra se faire dans un cadre financier maîtrisé. Consommateur, citoyen ou contribuable, c’est bien l’habitant qui in fine supporte le coût global d’une politique environnementale qui se doit d’être efficiente dans un contexte de 7/50
réduction des financements publics pour les collectivités et dans une période économique tendue pour les entreprises qui assument la REP. La mission de Citeo est bien de conjuguer performance environnementale et performance économique.
Face à ces enjeux et forte de son expertise unique, construite durant 30 ans dans l’accompagnement des acteurs du dispositif, Citeo a élaboré une feuille de route qui s’inscrit parfaitement dans le cadre du Cahier des charges.
Dans cette feuille de route, Citeo a prévu de :
Déployer un panel d’offres et de services adaptés à ses entreprises clientes, en particulier en matière d’éco- conception.
Assurer une veille sur l’évolution des emballages avec pour priorité d’anticiper au mieux leurs impacts sur toute la chaîne du recyclage.
Soutenir techniquement et financièrement les collectivités dans la gestion de la collecte sélective et en particulier dans la nécessaire modernisation de l’outil industriel que l’extension des consignes de tri impose.
Proposer aux collectivités et aux centres de tri des appels à projets en lien avec l’extension des consignes de tri afin de leur apporter des aides à l’investissement sur la collecte et le tri dans un objectif d’amélioration de la performance environnementale et économique.
S’appuyer sur un savoir-faire et une organisation qui inclut un partenariat solide avec les différents acteurs. Son réseau terrain de proximité sera dédié au suivi des contrats et en priorité à l’appui des acteurs locaux dans les appels à projets. La capitalisation sera mise à la disposition des candidats pour garantir un bon dimensionnement des projets.
Veiller à la simplification de ses démarches et procédures notamment pour la contractualisation, les déclarations, les dossiers de candidatures et conventions. La dématérialisation des outils de Citeo pour les collectivités viendra encore simplifier le travail des collectivités contractantes.
Travailler quotidiennement avec les collectivités avec la volonté de les faire progresser sur les plans de la performance technique comme économique.
Faire du tri en ville un axe important en ciblant l’habitat urbain dans son action quotidienne et en mettant des moyens dédiés sur les 45 métropoles et agglomérations de plus de 200 000 habitants, tout en aidant aussi les autres collectivités ayant des besoins différents.
Initier et soutenir des programmes de recherche et développement afin de permettre d’aider les collectivités et les opérateurs de collecte et traitement à améliorer l’outil industriel de collecte sélective et à développer avec les acteurs concernés des solutions de recyclage pérennes pour tous les matériaux.
Mettre en œuvre ou à disposition des relais des programmes et des contenus de communication qui visent l’harmonisation des consignes et qui permettent d’accompagner le renforcement ou les changements de dispositif, que ce soit des changements de mode de collecte ou de flux. C’est une communication plus ciblée localement qui sera conçue.
S’appuyer également sur le digital (réseaux sociaux, applications pour smartphone…) comme levier essentiel de mobilisation des citoyens.
Veiller à ce que les projets de modernisation de l’outil industriel s’organisent dans l’intérêt des filières emballages ménagers et papiers graphiques.
Avoir une organisation spécifique à l’Outre-mer pour permettre la mise en œuvre, via des conventions spécifiques, des programmes d’actions territorialisés, couvrant des plans d’amélioration de la performance dans lesquels les collectivités peuvent s’engager, et de plans d’actions relatifs au coût de nettoiement des déchets abandonnés. Ces différents plans font l’objet de conventions spécifiques conclues avec les collectivités compétentes. 8/50
Enfin, la robustesse du modèle permettra de relever ces nouveaux défis. Les capacités techniques, organisationnelles et financières de Citeo permettront de garantir :
La fiabilité des déclarations et des contributions des metteurs sur le marché, dans un souci de simplicité, d’efficacité et d’équité.
La traçabilité des tonnes triées et déclarées par les collectivités territoriales, jusqu’à leur recyclage effectif.
Une organisation fondée sur des règles de gestion et des procédures de contrôles fiables et équitables, qui couvrent tous les pans de ses activités liées à l’agrément.
Une gestion financière saine et transparente.
La Collectivité, compétente en matière de collecte et/ou de traitement des déchets des ménages, est partie prenante à ce titre de la filière des emballages ménagers, dont l’atteinte des objectifs dépend très directement des performances des services publics de prévention et de gestion des déchets des ménages.
Elle s’est rapprochée de Citeo pour bénéficier de l’offre de contribution que cette dernière propose en application de son agrément, aux conditions précisées dans le présent contrat. 9/50
Article 1 Parties
Citeo est une société agréée pour la prise en charge des déchets d’emballages ménagers, dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur.
La Collectivité est compétente en matière de collecte et/ou de traitement des déchets des ménages et déchets assimilés sur son territoire. Elle met en place et développe, pour les besoins du service public, sur tout ou partie de son territoire, la Collecte sélective et le tri des déchets d’emballages ménagers en vue de leur recyclage.
La Collectivité s’engage, en son nom propre ou le cas échéant, si elle est une structure intercommunale et a la compétence pour le faire, pour ses membres. Les communes couvertes par le périmètre contractuel du présent contrat sont listées en annexe 3 (ci- après dénommé le Périmètre Contractuel).
Article 2 Objet
Le présent contrat est conforme au contrat type élaboré en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des filières REP. Il a pour objet de définir les relations entre Citeo et la Collectivité dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur pour les emballages ménagers, conformément au Cahier des charges.
Il fixe notamment les modalités du soutien technique et financier apporté par Citeo à la Collectivité dans le cadre de la gestion du service public de gestion des déchets ménagers, afin de permettre à chacune des parties de contribuer à l’atteinte de l’objectif national de recyclage des déchets d’emballages ménagers.
Le présent contrat type est un contrat multimatériaux ; il porte sur les cinq matériaux d’emballages ménagers suivants : acier, aluminium, papiers cartons, plastiques et verre et sur la totalité des tonnages pouvant être soutenus.
Il présente l’unique lien contractuel entre Citeo et la Collectivité pour le paiement des soutiens financiers au titre du barème F.
Tout(s) contrat(s) antérieur(s) entre les parties ayant un objet similaire et leurs avenants sont résiliés de plein droit à la prise d’effet du présent contrat.
Article 3 Définitions
Les dénominations utilisées dans le présent contrat sont définies dans le Glossaire (Annexe 1).
Article 4 Engagements de la collectivité
En application du présent contrat, la Collectivité s’engage à : 10/50
4.1 Assurer une Collecte séparée prenant en compte l’ensemble des déchets d’emballages ménagers soumis à la consigne de tri en vue de leur recyclage, en s’inscrivant dans une démarche de qualité, de progrès et de maîtrise des coûts. Dans cette perspective, la Collectivité s'engage à transmettre, selon les modalités définies au présent contrat, les informations relatives aux modes et schémas de collecte des emballages ménagers ainsi que les consignes de tri déployées et les supports mis à jour.
4.2 Si, à la date d'entrée en vigueur du présent contrat, la Collectivité n’a pas mis en œuvre l’extension des consignes de tri dans les conditions définies au présent contrat, mettre en place d’ici fin 2025 l’extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages ménagers plastiques, dans les conditions définies au Cahier des charges, et précisées par le présent contrat. Le Cahier des charges prévoit toutefois que les collectivités qui ne sont pas en extension des consignes de tri élargies à tous les plastiques ne sont éligibles aux soutiens financiers au titre du recyclage définis à l’annexe V pour le matériau plastique qu’à hauteur de 50% du soutien unitaire.
4.3 Mettre à jour ses consignes de tri des emballages ménagers sur tous les supports (contenants de collecte, signalétiques, moyens d’information) au plus tard lors de leur extension à l’ensemble des emballages plastiques.
4.4 Choisir, pour chaque Standard par Matériau (hors Standards couverts par la seule Reprise Titulaire), une option de reprise et de recyclage parmi les trois options proposées (Reprise Filières, Reprise Fédérations, Reprise Individuelle), dans les trois mois de la prise d'effet du présent contrat.
4.4 bis Mettre à disposition de Citeo les flux de déchets couverts par la « Reprise Titulaire », conformément aux stipulations de l’article 9.2.1 (Présentation des différentes options de reprise).
4.5 Déclarer trimestriellement les Tonnes Recyclées et les tonnages valorisés, dans les conditions définies à l'article 6, et plus généralement transmettre l’ensemble des données indispensables au calcul des soutiens financiers décrits à l’article 6, en se conformant aux règles de déclaration et de transmission des données et justificatifs détaillées audit article.
4.6 Livrer à ses Repreneurs en vue de leur Recyclage les tonnes de déchets d’emballages ménagers triées conformément aux Standards par Matériau et retranscrire, dans les contrats avec ses Repreneurs et avec tout autre acteur intervenant dans la mise en œuvre du dispositif, l’ensemble des obligations à sa charge au titre du présent contrat et notamment les modalités de déclaration (via les outils mis à leur disposition), les modalités de reprise, les prescriptions de tri ainsi que toutes les règles relatives à la traçabilité des tonnes triées et au contrôle de l’ensemble du dispositif.
4.7 Accepter que Citeo rende publics ses résultats de Collecte séparée (quantités recyclées en kg par habitant, par an et par matériau) et communique à l’ADEME et à la région certaines des données individuelles transmises, dans les conditions précisées à l'article 7 et dans le respect du secret industriel et commercial.
4.8 Informer Citeo des actions engagées avec les acteurs de l’économie sociale et solidaire dans le cadre de ses activités de gestion des déchets d’emballages.
Aux fins du présent contrat, la Collectivité s’engage par ailleurs à : 11/50
4.9 Ne pas conclure de contrat ayant pour objet le versement de soutiens financiers au titre du Barème F avec une autre Société agréée, pour tout ou partie du Périmètre Contractuel et pour la période couverte par le présent contrat, et s'assurer que les collectivités du Périmètre contractuel ne concluent pas de contrat à cette fin, pour tout ou partie dudit périmètre, avec une autre Société agréée.
4.10 Accepter que le non-respect des engagements ci-avant puisse conduire en dernier ressort à l’arrêt du versement des soutiens ou à leur diminution, dans les conditions prévues au présent contrat et, notamment, dans le respect de la procédure contradictoire définie à l'article 10.2.1.
Article 5 Engagements de Citeo
En application du présent contrat, Citeo s’engage à :
5.1 Verser des soutiens financiers à la Collectivité selon les modalités prévues à l'article 6.
5.2 Transmettre à la Collectivité annuellement un récapitulatif justifié des tonnages soutenus et des soutiens versés ainsi que, si la Collectivité a opté pour la garantie de reprise et de recyclage (« Reprise Filières ») prévue à l'article 9, une information détaillée par matériau sur les tonnages repris et les recettes liées à la vente des matériaux, selon le format prévu.
5.3 Proposer des modalités administratives simplifiées et une dématérialisation des démarches.
5.4 Présenter à la Collectivité, de façon neutre et objective, les trois options possibles (Reprise Filières, Reprise Fédérations, Reprise Individuelle) pour la reprise et le recyclage des matériaux non concernés par la « Reprise Titulaire » et lui proposer de choisir librement, pour chaque Standard par Matériau, parmi ces trois options.
5.4.bis Organiser la reprise des déchets d’emballages ménagers conformes au Standard flux développement, au Standard du modèle de tri simplifié des plastiques et aux Standards des modèles transitoires des plastiques (hors Standard « PET Clair », le cas échéant). Cette reprise est dénommée « Reprise Titulaire ».
5.5 Assurer le contrôle des déclarations des Tonnes Recyclées et des tonnages valorisés, dans les conditions définies à l'article 10.
5.6 Garantir l’équité entre collectivités dans l’exécution du contrat type en n’introduisant aucune discrimination entre collectivités placées dans une situation identique.
5.7 Utiliser les données individuelles transmises par la Collectivité dans le respect de la confidentialité et conformément aux termes de l'article 7.
5.8 Proposer à la Collectivité, sur une base volontaire, un contrat d’objectifs dans les conditions précisées à l'article 8.
5.9 Proposer à la Collectivité, dans le cadre d’appel à candidatures et dans les conditions précisées à l'article 11, des mesures d’accompagnement visant notamment à la mise en œuvre l’extension des consignes de tri à l’échéance de son contrat, si l’extension des consignes de tri n'est pas effective à la date d'entrée en vigueur du contrat. 12/50
5.10 Accompagner la Collectivité via des services et outils adaptés et selon les modalités proposées dans l’article 20, afin notamment de contribuer à l’atteinte de l’objectif national de recyclage dans un souci d’optimisation économique et de maîtrise des coûts.
Article 6 Soutiens financiers (Barème F)
6.1 Présentation des soutiens
La Collectivité peut, dans les conditions et selon les modalités définies au présent contrat, bénéficier des soutiens suivants au titre du barème F :
Soutiens au recyclage, comprenant :
- Un Soutien à la Collecte sélective et au tri (Scs) ;
- Un Soutien à la performance du recyclage (Spr) ;
- Un Soutien au recyclage des métaux récupérés hors Collecte sélective (Srm).
Soutiens à d’autres formes de valorisation, pouvant comprendre :
- Un Soutien spécifique à la valorisation organique des papiers cartons pour les seules collectivités territoriales ultra marines (Svo) ;
- Un Soutien à la valorisation énergétique des emballages dans les refus issus des centres de tri (Sve Refus) ;
- Un Soutien à la valorisation énergétique des emballages restant dans les OMR (Sve OMR).
Soutien à l’action de sensibilisation auprès des citoyens (Sas), constitué de deux
soutiens :
- Un Soutien à la Communication (Scom) ;
- Un Soutien à l'Ambassadeur du Tri (SAdt) ;
Un Soutien (facultatif) à la connaissance des coûts (Scc).
Le détail et les modalités de calcul de chacun des soutiens sont précisés à l'annexe 4.
6.2 Obligations déclaratives de la Collectivité
6.2.1. Au titre des soutiens au recyclage et à la valorisation : Déclaration d'activité
La Déclaration d'activité vise à transmettre les informations permettant de calculer les soutiens éligibles à verser à la Collectivité.
Données à déclarer
La Déclaration d'activité est remplie par la Collectivité conformément au format défini dans l'Espace Collectivité. Elle comprend notamment : 13/50
1°/ les Tonnes Recyclées par matériau conformément aux Standards par Matériau ;
2°/ les tonnes d’ordures ménagères collectées hors Collecte sélective et leur répartition par mode de traitement (compostage, méthanisation, incinération, CSDU) ;
3°/ le Total Fibreux détaillé par sorte.
Il appartient à la Collectivité d’exiger, dans son contrat avec ses autres partenaires contractuels (centres de tri, Repreneurs, unités de traitement), les éléments permettant de renseigner la Déclaration d'activité, selon les modalités de déclaration décrites au présent contrat.
De plus, il lui appartient de faire respecter les modalités de déclaration dématérialisée des Repreneurs et unités de traitement via les plateformes de déclaration mises à leur disposition par Citeo.
Pour affecter les Tonnes Recyclées à un exercice, la date de réception par le Repreneur Contractuel fait foi. Toutefois, si le centre de tri de la Collectivité effectue une demande d'enlèvement entre le 15 décembre et le 31 décembre d'une année N et que le Repreneur Contractuel est dans l'impossibilité logistique d'assurer cet enlèvement avant le 31 décembre de cette même année N, la date de demande d'enlèvement peut être retenue pour le calcul des soutiens.
Modalités de déclaration
La Collectivité déclare ses données selon une périodicité trimestrielle. Cette périodicité permet de faciliter et d’optimiser les analyses et échanges en rendez-vous individuel et/ou d’informer le plus en amont possible la Collectivité de tout écart constaté avec les données Repreneurs.
La Déclaration d'activité est à transmettre au plus tard huit (8) semaines après la fin du trimestre concerné, via l'Espace Collectivité et conformément au tableau ci-après :
Trimestre concerné Date limite
1er trimestre de l’année N Au plus tard le 01/06 de l'année N
2e trimestre de l’année N Au plus tard le 01/09 de l'année N
3e trimestre de l’année N Au plus tard le 01/12 de l'année N
4e trimestre de l’année N Au plus tard le 01/03 de l'année N+1
Le respect de ces dates de déclaration conditionne le versement des acomptes.
A réception sur l'Espace Collectivité des données déclarées par ses Repreneurs (dans les conditions précisées à l'article 9), la Collectivité s'assure de leur cohérence avec les données qu'elle a déclarées. En cas d'incohérence, la Collectivité a jusqu'au 30 juin de l'année N+1 pour modifier et/ou faire modifier et justifier les données déclarées.
Seuls les tonnages déclarés et justifiés au 30 juin de l'année N+1 ouvrent droit aux soutiens. 14/50
6.2.2. Au titre du Soutien à l'action de sensibilisation : Déclaration annuelle de sensibilisation
Données à déclarer
La Déclaration annuelle de sensibilisation est remplie par la Collectivité conformément au format défini dans l'Espace Collectivité. Elle comprend notamment :
- une liste nominative des Ambassadeurs du tri employés au cours de l'année et la description de leurs missions ;
- une description synthétique des actions de sensibilisation menées durant l'année.
Modalités de déclaration
Pour bénéficier de ce soutien pour l'année N, la Collectivité doit renseigner la Déclaration annuelle de sensibilisation, au plus tard le 1er mars de l'année N+1, via l'Espace Collectivité.
6.2.3. Au titre du Soutien à la connaissance des coûts : Déclaration annuelle des coûts (facultative)
Ce soutien est versé si la Collectivité s'engage, sur une base volontaire, à remplir la Déclaration annuelle des coûts.
Données à déclarer
La Déclaration annuelle des coûts est remplie par la Collectivité conformément au format défini dans l'Espace Collectivité. Elle comprend :
- les coûts liés à la Collecte sélective et au traitement ;
- les recettes matériaux.
La Déclaration annuelle des coûts au titre de l’année N porte sur les données N-1. Elle doit concerner la totalité du Périmètre contractuel. Les syndicats de traitement peuvent toutefois faire une déclaration partielle sous réserve que cette déclaration partielle concerne au moins 50 % du Périmètre contractuel.
Modalités de déclaration
Pour bénéficier de ce soutien pour l'année N, la Collectivité doit transmettre la Déclaration annuelle des coûts entre le 1er mars et le 30 septembre de l'année N, via l'Espace Collectivité.
La validation par Citeo de la fiabilité des données déclarées conditionne le versement du soutien.
6.2.4. Le descriptif de collecte
La Collectivité décrit son dispositif de collecte tel qu’il est mis en place à la date de prise d’effet du contrat.
Données à déclarer
Le descriptif de collecte est rempli par la Collectivité conformément au format défini dans l'Espace Collectivité. Il comprend notamment des renseignements sur : 15/50
- les modes et schémas de collecte des emballages ménagers ;
- la population desservie ;
- la fréquence de collecte.
Modalités de déclaration
Pour bénéficier des soutiens, la Collectivité doit mettre à disposition et valider son descriptif de collecte complet et finalisé au plus tard le 30 juin de l’année suivant celle au cours de laquelle le contrat a pris effet.
Par ailleurs, la Collectivité s’engage à informer Citeo de toute modification significative liée à son dispositif de collecte au plus tard le 30 juin de l’année suivant celle au cours de laquelle la modification a pris effet.
Par modification significative sont compris :
- les changements de mode de collecte, de schéma de collecte, de type de contenants et de fréquence de collecte impactant plus de 10 % de la Population contractuelle ou plus de 50 000 habitants ;
- lorsque la Collectivité est composée de membres compétents en matière de collecte, les modifications affectant la liste de ces derniers (ex. : fusion de membres, dissolution d’un membre, création d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale, etc.).
Exploitation des données
L’utilisation par Citeo des données issues du descriptif de collecte de la Collectivité se fait conformément à l’article 7.
Citeo effectue la mise à jour des données présentes sur l’application « Guide du tri » en lien avec le descriptif de collecte.
La Collectivité, y compris en se portant fort pour ses personnes membres, jusqu’aux communes le cas échéant, autorise Citeo à rendre public, en particulier sur l’application « Guide du tri », son statut vis-à-vis de l’extension des consignes de tri. Citeo peut détailler ce statut commune par commune, voire partie de commune par partie de commune si nécessaire.
En tant que de besoin, il est précisé que les Parties peuvent décider, d’un commun accord, de verser d’autres données sur l’application « Guide du tri ». Il en va notamment ainsi des coordonnées des points d’apport volontaire qui ont été, ou seront, communiquées par la Collectivité à Citeo. Les conditions d’utilisation de l’application, en ce compris le régime applicable aux données communiquées par la Collectivité, sont disponibles sur l’Espace Collectivité.
La Collectivité est libre d’exploiter à sa convenance les documents d’analyse restitués par Citeo.
6.3 Versement des soutiens
6.3.1. Précisions préalables
a) Pièces et Informations nécessaires au versement des soutiens
Pour bénéficier des soutiens, la Collectivité fournit les pièces et informations suivantes : 16/50
IBAN (RIB aux normes SEPA) mis à jour sur l’espace Collectivité ;
descriptif de collecte de la Collectivité, selon les modalités précisées à l'article 6.2.4 ;
choix d'options de reprise et de Repreneurs pour chaque Standard par Matériau, selon les modalités et dans les délais précisés à l'article 9, étant entendu que les standards flux développement, le standard du modèle de tri simplifié des plastiques et les standards des modèles transitoires des plastiques (hors standard PET clair, le cas échéant) sont repris par Citeo dans le cadre de la Reprise Titulaire.
Par ailleurs, le versement des soutiens (hors acomptes tels que précisés ci-après) nécessite préalablement :
au titre d'une année d'exécution, que le solde annuel des soutiens de l'année précédente ait été effectué dans les conditions définies à l'article 6.3.3. Dans l'hypothèse où le versement du solde du compte annuel serait retardé en raison d'une contestation portant sur le montant d'un soutien, Citeo peut proposer à la Collectivité le versement d'un acompte supplémentaire calculé sans prise en compte du point litigieux.
que les rapports financiers entre les parties au titre du contrat barème E aient été soldés (réception de l'ensemble des justificatifs, établissement d'un solde de tout compte du contrat précédent et, en fonction des cas, versement du solde par Citeo ou remboursement du trop-perçu par la Collectivité).
b) Conditions des soutiens
Le respect par la Collectivité de ses obligations au titre du présent contrat, notamment en matière de reprise, traçabilité et déclaration, conditionne l’éligibilité aux soutiens et le calcul de leur montant.
Par ailleurs, le versement des soutiens est subordonné à la réalisation de l’Equilibrage entre les titulaires de l’agrément selon les modalités et délais fixés au Cahier des charges. En conséquence, Citeo se réserve le droit de reporter tout ou partie de leur versement en cas de difficultés liées à l'Equilibrage.
c) Paiement par compensation (au sens du code civil)
Les Parties conviennent que leurs dettes certaines, liquides et exigibles réciproques, résultant de tout contrat conclu entre elles, pourront s’éteindre par compensation, à concurrence de leurs quotités respectives, sur décision de l’une ou l’autre des Parties.
En application de ce principe, Citeo est autorisée à régulariser des trop-perçus qui auraient été versés à la Collectivité par compensation avec les sommes qui sont ou seront dues à la Collectivité, quels que soient les contrats concernés, pourvu qu’ils aient été conclus entre les Parties.
La compensation intervient de manière privilégiée entre créances issues de contrats conclus dans le cadre d’une même période d’agrément emballages ménagers et papiers graphiques. Dans le cas de contrats conclus sur deux périodes distinctes, Citeo s’assure avant de proposer une compensation que cette dernière ne se heurte de ce fait à aucune difficulté juridique ou comptable.
Citeo adresse avant toute mise en œuvre d’une compensation une notification précisant à la Collectivité les différentes créances concernées et le montant de la compensation envisagée. La Collectivité dispose de trente (30) jours pour accepter la compensation ou 17/50
s’y opposer. L’opposition ne peut intervenir que pour une raison tenant à une erreur dans les montants notifiés. Le silence gardé à l’expiration du délai de trente (30) jours vaut acceptation.
6.3.2. Acomptes
Citeo verse à la Collectivité deux acomptes semestriels au titre des différents soutiens du barème F (hors Scc).
Le montant de chaque acompte est calculé sur la base du budget prévisionnel annuel (hors Scc) établi au barème F par Citeo pour l'année de l'acompte considéré.
Le montant du premier acompte semestriel (S1) de l'année N correspond à : 50 % * budget annuel prévisionnel.
Le montant du second acompte semestriel (S2) de l'année N correspond à : 30 % * budget annuel prévisionnel.
Le montant cumulé des acomptes ne peut excéder 80 % du dernier budget annuel révisé.
Le montant des acomptes peut être révisé en cours d’année par Citeo si la livraison au(x) Repreneur(s) Contractuel(s) de tonnes triées venait à être modifiée ou interrompue, notamment en cas d’événement exceptionnel (grève, incendie…), d’interruption ou d’incident de la collecte ou de l’exploitation d’un centre de tri ou d’une unité de traitement des ordures ménagères.
6.3.3. Solde annuel
Dès renseignement dans les délais requis à l'article 6.2 de la totalité des Déclarations d'activité de l'année N et des justificatifs correspondants, de la Déclaration annuelle de sensibilisation et, le cas échéant, de la Déclaration annuelle des coûts, et après validation par Citeo des données déclarées, Citeo procède au calcul du solde annuel des soutiens de l'année N.
Si, pour une année N, la Collectivité bénéficie du soutien à la transition prévu à l'article 8, celui-ci est pris en compte pour le calcul du solde annuel de l'année N.
Citeo met à disposition de la Collectivité, par voie dématérialisée, une facture pro forma précisant les montants dus au titre de l'ensemble des soutiens du barème F (et, le cas échéant, du soutien de transition prévu à l'article 8) ainsi que le montant total des acomptes versés.
La Collectivité dispose d'un délai d'un mois à compter de la mise à disposition de cette facture pro forma, pour la valider ou la refuser sur l’espace Collectivité.
En l'absence de refus dans le délai d'un mois susvisé, Citeo émet, conformément au mandat d'autofacturation qui lui est accordé par la Collectivité (Annexe 2), une facture définitive qu'elle met à disposition sur l'espace Collectivité. Si le calcul du solde annuel des soutiens fait ressortir, après déduction des acomptes, un trop-perçu par la Collectivité, Citeo émet une facture à cette fin. Dans tous les cas, la Collectivité a 15 jours maximum à compter de la réception de la facture définitive pour l'accepter ou la refuser.
En l'absence de refus de cette facture définitive dans le délai de 15 jours susvisé, Citeo verse à la Collectivité le solde annuel des soutiens, déduction faite des acomptes déjà versés au titre de l'année N. En cas de trop-perçu, le remboursement du trop-perçu peut 18/50
se faire par imputation sur les versements de l'année N+1 si cette imputation est possible et si le présent contrat demeure en vigueur pour l'année N+1. A défaut, la Collectivité rembourse à Citeo le trop-perçu dans un délai de 45 jours à compter de l'émission de la facture définitive.
6.3.4. Modalités de versement
Les soutiens et acomptes au titre du barème F (et, le cas échéant, le soutien de transition prévu à l'article 8) sont versés par virement sur le compte bancaire de la Collectivité, qui tient Citeo informée de toute évolution de ses données bancaires et transmet les justificatifs nécessaires via l'Espace Collectivité.
Les soutiens et acomptes sont versés à 45 jours fin de mois date d'émission de la facture définitive émise par Citeo en application du mandat d'autofacturation.
Les soutiens de Citeo ne sont pas assujettis à TVA, conformément à l'instruction fiscale 3 A-05-06 n° 50 du 20 mars 2006.
Les soutiens sont versés à la Collectivité, qui est le destinataire de droit commun des paiements.
Article 7 Confidentialité, transmission et utilisation des
données
7.1 Principe
Les données et informations individuelles de la Collectivité qui auront été transmises à Citeo par la Collectivité et/ou ses Repreneurs Contractuels pour l’application du présent contrat sont confidentielles.
Citeo s'engage à les traiter comme telles et à ne pas les utiliser à des fins autres que l'exécution de ses missions au titre du Cahier des charges.
La Collectivité reste libre de les exploiter à sa convenance et de lever cette confidentialité pour permettre la publication de tout ou partie de ses données et informations individuelles.
Citeo peut néanmoins librement utiliser, diffuser et/ou publier ces données sous une forme agrégée, notamment pour communiquer dans le cadre d’informations régionales ou nationales. On entend par données sous une forme agrégée des données portant sur des indicateurs nationaux, régionaux ou départementaux et ne permettant pas d’identifier les données individuelles des collectivités.
Tant que la confidentialité n’est pas levée par la Collectivité, Citeo s’engage à ne pas communiquer à des tiers des données et informations individuelles de la Collectivité autrement que sous une forme agrégée. 19/50
7.2 Exceptions
7.2.1. Données de performance de la Collectivité
Par dérogation aux stipulations de l'article 7.1, et conformément aux dispositions du Cahier des charges, Citeo peut rendre publiques, pour chaque matériau, les quantités de déchets d’emballages ménagers recyclées et soutenues, en kg par habitant et par an.
7.2.2. Transmission de données à l'ADEME et à la région
Par dérogation aux stipulations de l'article 7.1, et conformément aux dispositions du code de l'environnement et du Cahier des charges, Citeo peut transmettre des données et informations individuelles de la Collectivité à l'ADEME et à la région d'appartenance de la Collectivité, dans les conditions précisées au présent article 7.2.2.
a) Transmission à l'ADEME
Transmission en application de l'article R. 543-65 du code de l'environnement
Citeo communiquera à l'ADEME les données et informations prévues par l'arrêté ministériel pris pour l'application de l'article R. 543-65 du code de l'environnement, et ce conformément aux stipulations dudit arrêté.
Transmission en application de la convention entre Citeo et l'ADEME
Citeo peut transmettre à l'ADEME, dans le respect du secret industriel et commercial, les données et informations utiles à l'exercice des missions de cette dernière. Ces données et informations incluent notamment les données suivantes :
données d’identification (nom de la Collectivité, coordonnées du siège, population, périmètre contractuel dont nombre de communes, IAT) ;
données de prise d’effet et d’échéance contractuelle : dates de signature, de prise d’effet et d’échéance du présent contrat ;
données issues des déclarations d’activité (Tonnes Recyclées, Total Fibreux, suivis des unités d’incinération, etc.) ;
montants des soutiens versés par Citeo à la Collectivité au titre du barème F ;
données relatives à l’organisation du service de Collecte sélective et de tri (flux de Collecte sélective en population desservie en porte à porte ; flux de Collecte sélective en apport volontaire ; type et couleur des containers recevant les flux d’emballages légers de la Collectivité en porte à porte et en apport volontaire ; fréquence des collectes en porte à porte ; type de véhicule pour assurer la collecte) ;
option de reprise choisie par la Collectivité pour chaque Standard par Matériau.
Les modalités de transmission de ces données sont définies par convention entre Citeo et l'ADEME. Cette transmission est subordonnée au respect, par l'ADEME, de la confidentialité des données et informations transmises.
La liste susvisée des données et informations pouvant être transmises à l'ADEME dans le cadre de la convention conclue à cette fin n'est pas exhaustive et peut être complétée à la demande de l'ADEME. 20/50
b) Transmission à la région
Citeo peut transmettre à la région, dans le respect du secret industriel et commercial, les données et informations utiles à celle-ci pour l'élaboration et le suivi du plan régional de prévention et de gestion des déchets ou du volet relatif aux déchets du SRADDET. Ces données et informations incluent notamment les données suivantes :
données d’identification de la Collectivité (nom, population, périmètre contractuel dont nombre de communes) ;
données issues des déclarations d’activité (Tonnes Recyclées par standard matériau ; Tonnes d’OM hors Collecte sélective et leur répartition par mode de traitement (compostage, méthanisation, incinération, CSDU) ; Total Fibreux) ;
liste des centres de tri situés sur le territoire de la région et gérant des déchets d'emballages ménagers originaires de la Collectivité ;
liste des usines de recyclage situées sur le territoire de la région et ayant traité des déchets d'emballages ménagers au cours de l'année concernée.
Les modalités de transmission de ces données sont définies par convention entre Citeo et le conseil régional concerné. Cette transmission est subordonnée au respect, par la région, de la confidentialité des données et informations transmises.
La liste susvisée des données et informations pouvant être transmises à la région dans le cadre de la convention conclue à cette fin n'est pas exhaustive et peut être complétée à la demande de la région.
Sur demande de la Collectivité, Citeo communiquera à cette dernière la convention conclue entre Citeo et le conseil régional.
7.2.3. Exceptions génériques
Ne sont en tout état de cause pas considérées comme Informations Confidentielles toutes les informations échangées entre les Parties en vue de et pour l’exécution du Contrat pour lesquelles l’une ou l’autre des Parties peut apporter la preuve de l’un ou plusieurs des cas listés ci-après :
elles sont tombées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou après celle-ci, mais dans ce cas, en l’absence de toute faute de sa part ;
elles lui sont déjà connues avant leur obtention en provenance de la Partie Emettrice ;
elles ont été reçues d’un tiers de manière licite et qu’elles ne sont pas couvertes par une obligation de confidentialité ;
leur confidentialité a été levée par les Parties ;
elles sont le résultat de travaux et/ou d’une élaboration et/ou d’un développement internes entrepris indépendamment de bonne foi par le
personnel de la Partie Réceptrice n’ayant pas eu accès à ces informations confidentielles ; 21/50
leur utilisation et leur divulgation ont été autorisées par écrit par la Partie Émettrice ;
la loi, la réglementation applicable, ou une autorité administrative ou judiciaire obligerait à divulguer, y compris sous forme de mise à disposition du public. Dans
le cas où la divulgation ne serait pas imposée par un texte à portée générale (loi ou règlement), la Partie réceptrice s’engage à informer la Partie émettrice de la divulgation concernée.
Les stipulations du présent article priment le cas échéant sur celles des articles 7.2.1 (Données de performance de la Collectivité) et 7.2.2 (Transmission de données à l’ADEME et à la région) ci-avant.
Article 8 Contrat d'objectifs et soutien de transition
8.1 Principes généraux
Les collectivités qui souhaitent améliorer leur dispositif de collecte et de tri ont la possibilité de s'engager dans un contrat d'objectifs pouvant donner lieu au soutien de transition.
Les engagements aux fins du contrat d’objectifs sont établis annuellement avec la Collectivité sur une base volontaire. Ils permettent aux deux parties contractantes de s’engager sur la mobilisation de moyens afin d’améliorer la performance environnementale et technico-économique du dispositif de collecte et de tri. Les engagements pris par la Collectivité dans ce cadre portent sur trois critères distincts détaillés ci-après à l'article 8.3, dont le respect conditionne le versement de tout ou partie du soutien à la transition.
Le contrat d’objectifs est indissociable du soutien de transition.
8.2 Montant du soutien de transition
La Collectivité peut bénéficier du soutien de transition pour l'année N si le montant des soutiens dus à la Collectivité pour cette année N au titre du barème F est inférieur au montant des soutiens versés à la Collectivité en 2016 au titre du barème E. Le calcul du soutien de transition est indiqué en Annexe 4.1.1.c (Calcul des soutiens).
Le montant du soutien de transition correspond à la différence entre le montant total des soutiens versés à la Collectivité en 2016 au titre du barème E (montant du liquidatif et montant du Soutien au Développement Durable) et le montant total calculé des soutiens pour l’année N avec application du barème F (montant du solde annuel comprenant le montant du Soutien à la Connaissance des Coûts).
Le soutien de transition ne peut toutefois avoir pour effet de compenser la diminution des soutiens pratiquée à partir de 2023 lorsque la Collectivité ne satisfait pas les conditions de l’extension des consignes de tri, conformément au IV.1.c. du Cahier des charges.
Si au 1er janvier de l’année N pour laquelle le soutien est dû, le périmètre contractuel de la Collectivité diffère de celui de 2016 (hors évolution démographique), la référence 2016 est constituée de la moyenne pondérée des soutiens 2016 ramenée en €/habitant multipliée par la Population contractuelle. 22/50
Le soutien de transition est fractionné en trois tiers et le montant versé est déterminé en fonction du nombre de critères respectés (tels que définis à l'article 8.3).
8.3 Critères
Conformément au Cahier des charges, le soutien de transition comprend 3 critères à respecter chaque année par la Collectivité :
maintenir ses performances de recyclage par matériau, au moins au niveau de celles relevées en 2016 (Critère 1) ;
rechercher les moyens d'améliorer les performances environnementales et technico-économiques de la collecte et du tri, en veillant à assurer un niveau de qualité de service au public au moins comparable et à un coût maîtrisé pour la collectivité (Critère 2) ;
déployer de manière opérationnelle l'extension des consignes de tri sur l'ensemble de son territoire, dans les conditions prévues à l’Article IV.3.b du Cahier des charges de l’agrément emballages ménagers, ainsi que dans les conditions du cahier des charges d’appel à candidatures(Critère 3).
Critère 1 :
La performance globale de recyclage tous matériaux confondus de la Collectivité exprimée en kg/hab/an (arrondie au dixième) pour l'année N doit être supérieure ou égale à celle de 2016. Si au 1er janvier de l’année N pour laquelle le soutien est dû, le périmètre contractuel de la Collectivité diffère de celui de 2016 (hors évolution démographique), la référence 2016 est constituée de la moyenne pondérée de la performance 2016 ramenée en kg/habitant multipliée par la Population contractuelle.
A défaut, et sauf à ce que la baisse de performance globale de recyclage résulte d'un cas de force majeure dûment justifié par la Collectivité (par exemple : incendie d’un centre de tri ayant engendré la perte de matériaux pouvant être soutenus), le Critère 1 est considéré comme non rempli pour l'année N.
Un contrôle de cohérence de la performance par matériau est ensuite assuré. En cas d’écart notable sur un des matériaux, la Collectivité doit le justifier. A défaut de justification probante, le Critère 1 est considéré comme non rempli pour l'année N.
Critère 2 :
Ce critère a pour objectif d’aider la Collectivité à améliorer sa performance environnementale et technico-économique sur le recyclage des emballages ménagers. A partir de ses éléments d’analyse prospective, elle peut étudier ce qui est pertinent pour son territoire et ainsi notamment identifier, en amont des appels à projets, ceux auxquels elle pourrait candidater pour développer sa performance environnementale et technico- économique.
La Collectivité fournit annuellement un plan d’actions (pouvant être pluriannuel et pouvant aller de pistes de travail, études, à des changements d’organisation de collecte et/ou de tri avec actions de communication) visant à améliorer sa performance environnementale et technico-économique. 23/50
Le plan d’actions fourni doit être complété conformément au format défini dans l'Espace Collectivité. Il comprend obligatoirement les éléments suivants :
a) Des données fiables et consolidées sur la situation initiale de la Collectivité en termes de performance environnementale et technico-économique, à savoir :
données de performance environnementale de l'année N-1 en Tonnes Recyclées et en kg/hab./an. Ces données sont issues des soldes annuels de l'année N-1 ;
données de performance économique de l'année N-1 en €, €/hab. et en €/tonne. Les coûts sont mesurés avec l’outil de déclaration des coûts proposé pour le soutien à la connaissance des coûts, selon les modalités et dans les délais précisés à l'article 6.2.3.
b) Des leviers d'amélioration, parmi les cinq thématiques suivantes : pré-collecte, collecte, tri, sensibilisation et élimination des refus tri. Le choix des thématiques et des leviers d'amélioration doit être cohérent avec la situation initiale de la Collectivité.
Pour chacun des leviers retenus par la Collectivité, le plan d'actions doit décrire :
le territoire concerné ;
les objectifs attendus ;
la nature de la ou des mesure(s) ou action(s) ; et
le planning de la ou des mesure(s) ou action(s).
Le plan d'actions peut porter, en fonction de sa situation initiale, sur tout ou partie du territoire de la Collectivité.
Citeo met à la disposition de la Collectivité les moyens techniques et humains pour l’aider à élaborer son plan d'actions, et notamment pour l'aider à évaluer sa situation initiale (données de performance environnementale et économique) et à identifier les leviers d'amélioration pertinents sur son territoire. En particulier, pour guider la Collectivité, des leviers sont proposés par Citeo, au libre choix de la Collectivité. La Collectivité peut en proposer d'autres, en concertation avec Citeo.
Pour bénéficier du soutien au titre de ce critère, la Collectivité doit respecter les délais suivants :
Pour la première année d'engagement au titre du contrat d'objectifs, la version finale du plan d'actions doit être remise à Citeo dans les mêmes délais que la Déclaration d'activité du quatrième trimestre de l'année N, soit au plus tard le 1er mars de l'année N+1.
Chaque année suivante, la Collectivité doit remettre, dans les mêmes délais, un plan d'actions mis à jour (comprenant notamment les données de performance environnementale et économique de l'année N-1 ainsi qu'un bilan des objectifs visés/atteints pour l'année N et, au besoin, une réévaluation des thématiques et/ou leviers d'amélioration).
Citeo se réserve le droit de refuser le plan d'actions proposé si celui-ci ne répond pas à l'objectif du Cahier des charges de recherche de l'amélioration des performances environnementales et technico-économiques de la Collectivité. 24/50
Critère 3 :
Le respect de ce critère dépend de la situation initiale de la Collectivité au regard de l’extension des consignes de tri plastiques au 31 décembre 2023, tant sur le plan de la collecte que du (ou des) centre(s) de tri dans le(s)quel(s) elle fait trier ses emballages.
• Si la Collectivité a déjà mis en place l’extension des consignes de tri sur l’ensemble de son territoire contractuel
Le critère 3 est automatiquement rempli si, au 31 décembre 2023, la Collectivité a été sélectionnée en vue de l’extension des consignes de tri, à l’issue d’un appel à candidature lancé à cette fin dans le cadre de l’agrément ou conformément aux dispositions de l’annexe VI du Cahier des charges, et ce pour l’ensemble de son périmètre contractuel, et si elle adresse à Citeo l’attestation de mise en place de l’extension des consignes de tri prévue dans le cadre des appels à candidatures relatifs à l’extension des consignes de tri au plus tard au 1er mars de l’année 2024.
• Si la Collectivité n’a mis en place l’extension des consignes de tri que sur une partie de son territoire contractuel
Le critère 3 est rempli, proportionnellement au pourcentage de la population bénéficiant de l’extension de la consigne de tri au 31 décembre 2023, si :
- la Collectivité déclare son échéancier complet de finalisation de l’extension des consignes de tri conformément au format défini dans l’Espace Collectivité au plus tard le 1er mars de l’année 2024 ;
- l’échéancier est cohérent avec le statut du ou des centre(s) de tri vis-à-vis de l’extension des consignes de tri et conforme aux prérequis ;
- la Collectivité qui porte le présent contrat est composée de structures à compétence collecte, fournit un échéancier consolidé reprenant les échéanciers de chacune des structures de collecte
• Si la Collectivité n’a pas mis en place l’extension des consignes de tri sur son territoire contractuel en 2023 :
Le Critère 3 n’est pas rempli.
8.4 Modalités de déclaration et de paiement
Le contrat d’objectifs est dématérialisé sur l’Espace Collectivité.
Pour la première année, la Collectivité informe Citeo de son intention de s'engager ou non au titre du contrat d'objectifs au moment de la signature du contrat, via l'Espace Collectivité.
Pour les années suivantes, la Collectivité informe Citeo de son intention de bénéficier ou non du soutien de transition dans le délai de remise de la Déclaration d'activité du quatrième trimestre (ou du deuxième semestre) de l'année N-1, soit au plus tard le 1er mars de l'année N. 25/50
Citeo fournit les standards de déclaration pour les Critères 2 et 3. Le Critère 1 est calculé automatiquement, après déclaration de la Collectivité, à partir des tonnages soutenus en 2016 et des populations déclarées dans les contrats en 2016.
Le soutien de transition de l'année N est établi en N+1, au moment de l'établissement du solde annuel, et versé avec le liquidatif de l’année N.
8.5 Suivi du contrat d’objectifs
Un suivi annuel de la réalisation des objectifs fixés dans l'ensemble des contrats d’objectifs est demandé dans le Cahier des charges.
Il fait l’objet d’une communication à l’ensemble de la formation de filière des emballages ménagers.
Article 9 Reprise des matériaux
9.1 Respect des standards
9.1.1. Principes généraux
Quelle que soit l'option de reprise, aux fins du recyclage des déchets d'emballages ménagers collectés et triés, la Collectivité s'engage à appliquer et à respecter les Standards par Matériau tels que définis dans le Glossaire (Annexe 1).
Les Standards par Matériau décrivent les caractéristiques générales de la composition et de la qualité (nombre de flux, teneur limite d’humidité et d’impuretés) et, dans certains cas, du conditionnement (vrac, balles ou paquets) des déchets d’emballages ménagers collectés et triés en vue de leur recyclage. Les prescriptions techniques particulières peuvent apporter des précisions sur des critères de qualité et/ou de conditionnement ; elles définissent les modalités de contrôle de respect des Standards par Matériau et de prise en compte des éventuels écarts de la qualité des déchets d’emballages ménagers repris par rapport à ces standards. Dans tous les cas, ces prescriptions techniques particulières doivent être compatibles avec les Standards par Matériau.
L'éventuelle non-conformité des déchets d'emballages ménagers destinés à la reprise et au recyclage est constatée et évaluée par le Repreneur à l'enlèvement des déchets d'emballages ménagers ou à leur réception. L'évaluation permet de mesurer l'écart entre la qualité des déchets d'emballages ménagers repris et les Standards par Matériaux.
Dans le cas particulier des plastiques (collectivités en extension des consignes de tri), la Collectivité s’engage à respecter le(s) Standard(s) par Matériau pour le(s)quel(s) son centre de tri a été sélectionné dans le cadre des appels à projets lancés par Citeo et Adelphe aux fins de l’extension des consignes de tri.
9.1.2. Cas des Papier Cartons en mélange à trier
a) Engagements de la Collectivité concernant le contrat de reprise
Conformément au Cahier des charges, dans le cas d’un standard nécessitant un tri complémentaire comme les papiers cartons en mélange à trier (PCM), (ci-après 26/50
« Standard à trier »), la Collectivité s’engage à prévoir, dans le contrat de reprise, les engagements suivants à la charge du Repreneur :
effectuer ou faire effectuer un tri complémentaire produisant des matières triées au moins conformes aux Standards par Matériau, en vue de leur recyclage ;
informer la Collectivité des résultats de tri effectués : bilan par catégorie des différentes matières triées ;
faire apparaître dans le prix de reprise du Standard à trier les prix de cession des matières triées qui lui sont reversés et les coûts liés aux prestations supportées par le Repreneur venant en déduction de ces prix de cession ; et
garantir la Collectivité du respect des exigences de traçabilité lors de l’étape de tri complémentaire et en aval de ce tri jusqu’aux recycleurs-utilisateurs finaux de la matière.
La Collectivité s'engage, enfin, à veiller à ce que le contrat de reprise prenne en compte le principe de proximité tel que défini par le comité de concertation de la reprise et du recyclage.
b) Certificat de tri
Dans le cas d’un Standard à trier, la Collectivité s’engage à ce que le Repreneur ou prestataire effectuant le tri complémentaire, fournisse à Citeo un Certificat de tri comprenant les informations suivantes :
le nom et l'adresse de l'opérateur effectuant le tri complémentaire ;
le bilan des tonnages entrants et sortants ; et
le nom et l'adresse de chacun des recycleurs-utilisateurs finaux des différentes matières triées.
c) Coûts du tri et du transport complémentaires
Conformément au VI.1.b.(iv) du Cahier des charges, dans le cas d’un Standard à trier pour lequel les coûts de tri et de transport complémentaires ne seraient pas couverts par les prix de cession des matières triées et afin d’assurer à la Collectivité un prix de reprise du Standard à trier positif ou nul, Citeo peut prendre en charge les coûts non couverts supportés par le Repreneur de la Collectivité et les déduire du soutien à la Tonne Recyclée versé par Citeo à la Collectivité, cette déduction étant inférieure à 15 % du montant de celui-ci.
Cette prise en charge est subordonnée à la signature préalable des certificats de tri figurant en annexe 5.2 et d’une convention tripartite entre la Collectivité, Citeo et le Repreneur, qui complète le présent contrat d’une part et le contrat de reprise d’autre part et précise notamment les conditions et modalités de prise en charge par Citeo des coûts susvisés ainsi que les conditions et modalités de leur déduction du soutien à la Tonne Recyclée versé à la Collectivité.
Compte tenu de la nouveauté du Standard à trier et du mécanisme de prise en charge y afférent, tels que prévus par le Cahier des charges, les stipulations du présent article pourront être revues en cours de contrat dans les conditions prévues à l'article 15.1.2. 27/50
9.1.3. Standards expérimentaux
Citeo pourra proposer, dans le cadre d'expérimentations menées sur le dispositif pour un ou plusieurs matériaux, un soutien temporaire à certains déchets d'emballages ménagers non conformes aux Standards par Matériau et répondant aux prérequis définis pour l'expérimentation.
Lorsque la Collectivité participe à une telle expérimentation, les conditions de reprise et de soutien afférentes à ces matériaux sont détaillées dans une convention spécifique conclue entre Citeo et la Collectivité pour la mise en œuvre de l’expérimentation. Cette convention spécifique définit notamment :
le standard expérimental ;
le soutien éventuellement différencié qui lui est associé ; et
les éventuelles garanties de reprise et de recyclage proposées.
Si l’expérimentation concerne des catégories ou sous-catégories de déchets d’emballages ménagers indépendantes des Standards par Matériau existants, la Collectivité précisera dans cette convention son choix de reprise des standards expérimentaux parmi les différentes options qui lui auront été proposées.
Si l’expérimentation concerne des catégories ou sous-catégories de déchets d’emballages ménagers partiellement ou totalement incluses dans des Standards par Matériau existants et incluses dans le contrat de reprise, la Collectivité se rapprochera de son Repreneur Contractuel pour convenir avec lui de leur reprise éventuelle. Un avenant au contrat de reprise devra alors être conclu pour inclure ou non ces catégories ou sous-catégories et redéfinir le cas échéant le périmètre exact d’exclusivité des livraisons.
9.2 Options de reprise
9.2.1. Présentation des différentes options de reprise
a) Options de reprise au choix de la Collectivité
Pour chaque Standard par Matériau, la Collectivité choisit librement une des options de reprise suivantes :
• « Reprise Filières » proposée par Citeo conformément au Cahier des charges et mise en œuvre par les Filières Matériau ;
• « Reprise Fédérations » proposée par les Fédérations conformément au Cahier des charges et mise en œuvre par leurs Adhérents Labellisés ;
• « Reprise Individuelle » organisée directement par la Collectivité et mise en œuvre par le ou les Repreneur(s) Contractuel(s) qu'elle a choisi(s) ;
Une description neutre et objective des différentes options de reprise est proposée en annexe 5. Y sont notamment exposées les règles de traçabilité communes à toutes les options de reprise et, pour chaque option de reprise, les modalités de mise en œuvre, de fixation du prix de reprise, de contrat de reprise, etc. 28/50
b) Reprise Titulaire
Conformément au VI.4 du Cahier des charges, la Reprise Titulaire est appliquée au Standard flux développement, au standard du modèle de tri simplifié plastique et aux standards des modèles transitoires de tri des plastiques (hors Standard PET clair). La Reprise Titulaire est mise en œuvre par Citeo auprès de la Collectivité en qualité de Repreneur Contractuel.
1°/ Flux constitutifs du standard « flux développement » et du standard du modèle de tri simplifié des plastiques
Les conditions de la Reprise Titulaire sont précisées dans le contrat de reprise type établi par Citeo (Annexe 6). Le contrat de Reprise Titulaire n’est applicable que dans le cas où la Collectivité produit l’un des flux couverts par la Reprise Titulaire.
Le contrat de reprise type présente un caractère accessoire par rapport au CAP.
2°/ Flux constitutifs des standards des modèles de tri transitoires des plastiques (hors standard « PET clair »)
Le contrat de reprise applicable à ces flux n’est pas un accessoire du CAP. En effet, la Reprise Titulaire « Modèles Transitoires » est assurée par Citeo pendant toute la durée durant laquelle la collectivité produit les standards du modèle transitoire de tri des plastiques.
Par conséquent, le contrat de reprise applicable aux flux constitutifs des standards du modèle de tri transitoire des plastiques (hors standard « PET clair ») n’est pas annexé au présent Contrat, mais tenu à disposition de la Collectivité. Il lui est transmis par Citeo sur sollicitation de la Collectivité effectuée à l’adresse suivante : reprise.titulaire@citeo.com.
9.2.2. Contrat de reprise
a) Options de reprise hors Reprise Titulaire
En fonction de l'option de reprise choisie, la Collectivité territoriale conclut un contrat de reprise avec le ou les repreneurs concernés (Repreneur(s) Contractuel(s)). La Collectivité peut, dans le cadre d'une même option de reprise, conclure un contrat de reprise avec plusieurs Repreneurs Contractuels si les tonnages concernés et l'organisation du tri le permettent.
Les modalités de reprise des matériaux, variables en fonction de l'option de reprise, sont décrites à l'annexe 5 et précisées dans le contrat de reprise.
Dans le cas où la Collectivité choisit l'option Reprise Filières, ce choix engage la Collectivité pour une durée de trois ans ou, si elle est inférieure, pour la durée restante du présent contrat.
En option Reprise Filières ou Reprise Fédérations, le contrat de reprise est un accessoire (i) du présent contrat ; (ii) de la convention conclue entre Citeo et la Filière ou la Fédération concernée et (iii) du contrat conclu entre la Filière Matériau et son Repreneur désigné (option Reprise Filières) ou du contrat de labellisation du Repreneur (option Reprise Fédérations). Toutefois, en cas de résiliation du présent contrat liée à un changement de Société agréée, le contrat de reprise peut prévoir le maintien en vigueur de celui-ci pour la durée restante initialement prévue. Le cas échéant, les conditions de ce maintien sont précisées dans le contrat de reprise. 29/50
b) Reprise Titulaire
Les conditions de la Reprise Titulaire sont précisées dans le cadre du contrat de reprise présenté en Annexe 6. Le contrat de reprise titulaire constitue un accessoire du CAP 2023. Aussi la conclusion du CAP 2023 engage la Collectivité à signer le contrat de reprise qui lui sera transmis par Citeo.
Il est précisé en tant que de besoin que le contrat de Reprise Titulaire n’est applicable que dans le cas où la Collectivité produit l’un des flux couverts par la Reprise Titulaire (cf. liste fixée au b) de l’article 9.2.1 - Présentation des différentes options de reprise ci-avant).
Par exception :
- en application de l’article VI.4.c du Cahier des charges, le contrat de reprise des standards des modèles transitoires est, pour son exécution, autonome du CAP 2023. La durée de ce contrat est décorrélée de celle du CAP, dans les conditions applicables précisées dans l’article 14.2 (Terme) ;
- les contrats globaux de tri et de reprise individuelle (i) portant sur les flux couverts par la Reprise Titulaire, (ii) conclus avant le 31 décembre 2022 et (iii) dont le terme initial a été fixé postérieurement à cette date continuent d’être exécutés jusqu’à ce terme. Les collectivités seront soutenues, s’agissant des flux concernés, sur la base des tonnes effectivement recyclées, compte tenu du taux de refus applicable au standard.
9.2.3. Changement d'option de reprise
Pour chaque Standard par Matériau (hors standards relevant de la Reprise Titulaire visée à l’article 9.2.2.b), la Collectivité peut changer d'option de reprise en cours d'exécution du présent contrat après avoir mis fin à ses engagements précédents, dans les conditions prévues au contrat de reprise. Le contrat de reprise prévoit que tout changement d'option prend effet au premier jour d'un trimestre civil.
Lorsque la Collectivité a conclu un contrat de reprise dans le cadre de l'option Reprise Filières, la Collectivité ne peut résilier ledit contrat qu'à compter du terme de la troisième année calendaire d'exécution de ce contrat et moyennant le respect d'un préavis de six mois.
9.2.4. Information de Citeo
La Collectivité déclare à Citeo ses choix initiaux d'option de reprise ainsi que les informations relatives aux contrats de reprise qu'elle conclut (nom du Repreneur Contractuel, dates de début et d'échéance, matériau et Standard concernés, pour chacun des contrats de reprise) via l'Espace Collectivité, au plus tard dans les trois mois suivant la signature du présent contrat. Si le présent contrat est signé après le 31 mars, la Collectivité doit déclarer les informations susvisées au plus tard le 30 juin.
La Collectivité déclare à Citeo tout changement d'option de reprise et/ou de Repreneur(s) Contractuel(s) via l'Espace Collectivité, au plus tard lors de la remise de la Déclaration d'activité du trimestre (ou du semestre) correspondant et au plus tard le 31 décembre de l'année concernée. 30/50
9.3 Traçabilité
La Collectivité est garante, hors Reprise Titulaire, de la traçabilité des tonnes reprises et effectivement recyclées.
La Collectivité veille à s'assurer du respect par ses Repreneurs Contractuels de la traçabilité et du recyclage effectif des tonnes triées conformément aux Standards par Matériau (via notamment la transmission dématérialisée des Certificats de recyclage).
Elle s'engage à faire figurer dans tout contrat de reprise les modalités de traçabilité demandées par Citeo, y compris en matière de format et délai de transmission des pièces et données.
Elle s'engage notamment à exiger des Repreneurs qu'ils déclarent trimestriellement à Citeo les Tonnes Recyclées via la plateforme mise à leur disposition en respectant les dates limites suivantes :
Trimestre T1 N T2 N T3 N T4 N
Date limite 15 mai N 15 août N 15 novembre N 15 février N+1
La traçabilité complète est assurée dès lors que les éléments suivants, entre autres, sont connus :
Le nom du recycleur et l’adresse précise du site de recyclage ;
L’identification du recycleur final comme usine de recyclage du matériau concerné;
La certification du recyclage effectif par le recycleur final.
A réception sur l'Espace Collectivité des données déclarées par ses Repreneurs, la Collectivité s'assure de leur cohérence avec les données qu'elle déclare. Si elle constate une incohérence, elle peut demander au(x) Repreneur(s) concerné(s) de modifier les données litigieuses. Ces derniers peuvent alors modifier les données déclarées jusqu'au 15 juin de l'année N+1 au plus tard, conformément aux modalités de l'Equilibrage.
Citeo transmet annuellement à la Collectivité un décompte trimestriel des tonnages effectivement recyclés et précisant la part des tonnages par destination géographique (France, Europe, Asie, autres continents) des recycleurs-utilisateurs finaux de la matière ainsi que la part des tonnages effectivement recyclés respectant le principe de proximité tel que défini par le comité de concertation de la reprise et du recyclage.
Citeo met en place des modalités de déclaration et de contrôle de la traçabilité compatibles avec les règles du droit de la concurrence et respectueuses du secret des affaires.
Citeo assure l’application des principes précités dans le cadre de la Reprise Titulaire, dont les conditions sont précisées en Annexe 6. 31/50
Article 10 Contrôles
10.1 Principes
10.1.1. Généralités
La Collectivité s'assure que les sites qui reçoivent et traitent ses déchets d'emballages ménagers sont conformes à la réglementation applicable.
Conformément aux dispositions du Cahier des charges, Citeo peut procéder ou faire procéder à des vérifications et contrôles (sur pièces et/ou sur place) des données déclarées par la Collectivité et/ou ses Repreneurs dans le cadre du présent contrat.
L'entité contrôlée supporte la charge de la preuve des données déclarées et doit en conséquence, sur l'ensemble des points de contrôle, être en mesure de justifier des éléments déclarés (le cas échéant, via la plateforme dématérialisée mise à la disposition de ses Repreneurs).
A l'occasion de ces contrôles, la Collectivité s'engage à fournir à Citeo, sur sa demande et au plus tard un mois suivant cette dernière, tout document justificatif (bordereau de suivi, factures, mandats de paiement, bordereaux d'enlèvement, lettres de voiture, justificatifs des emplois et temps passé, ...) lié à l'ensemble de ses opérations ou de celles de ses prestataires, et ce quel que soit le mode de gestion (régie, opérateur privé, ...) qu'elle a retenu pour la collecte et le tri.
Lorsque ces contrôles sont effectués auprès de tiers intervenant pour le compte de la Collectivité (prestataires ou Repreneurs notamment), la Collectivité se porte garante auprès de Citeo de la bonne exécution par ces derniers des obligations susvisées (y compris l'accès de Citeo aux sites pour les besoins des contrôles).
En cas de contrôle sur place, Citeo en informe la Collectivité et le(s) tiers concerné(s) au moins 24 heures à l'avance, de manière à ne pas causer de gêne à l'exploitation.
Pour les contrôles effectués chez un prestataire de la Collectivité (centre de tri, unité d'incinération, unité de compostage, ...), Citeo communique à celle-ci un bilan du contrôle effectué, à charge pour la Collectivité de prendre les dispositions nécessaires pour demander à son prestataire de remédier aux dysfonctionnements constatés le cas échéant.
10.1.2. Contrôles relatifs à la reprise de matériaux
Citeo peut, à tout moment et quelle que soit l'option de reprise choisie, procéder, ou faire procéder par un organisme tiers accrédité (ou, à titre transitoire, un organisme tiers présentant toutes les garanties d'indépendance), à des contrôles en tout point de la chaîne de recyclage, depuis l'opérateur de tri ou de traitement jusqu'au Destinataire final (recycleur). Ces contrôles peuvent concerner des tonnages pour lesquels Citeo aura déjà versé des soutiens.
Ces contrôles portent systématiquement sur l'ensemble des points suivants :
la cohérence des déclarations faites par la Collectivité et son ou ses Repreneur(s)
les évolutions des tonnages déclarés d'une année sur l'autre ; 32/50
la traçabilité des matériaux afin de vérifier que les tonnes déclarées à Citeo ont bien été reçues et recyclées par le Destinataire final (recycleur) déclaré à Citeo ;
la vérification que les sites qui reçoivent et traitent les tonnes déclarées disposent des autorisations requises ;
le respect des Standards par Matériau ; et
le cas échéant, les conditions de recyclage en dehors de l’Union européenne afin de collecter des éléments de preuve indiquant que les opérations de recyclage se sont effectuées dans des conditions équivalentes aux exigences légales applicables au titre de l’article 6 « Valorisation et recyclage » de la directive 94/62/CE modifiée.
Le référentiel retenu par Citeo dans le cadre des contrôles effectués auprès de recycleurs situés en dehors de l’Union européenne repose sur la vérification des trois principes limitativement énumérés ci-après :
l’entreprise dispose des autorisations pour importer des déchets d’emballages ménagers et exercer son activité ;
le procédé de recyclage utilisé fait appel à des techniques industrielles permettant de traiter les déchets d’emballages ménagers dans des conditions pour l’essentiel équivalentes aux exigences applicables du droit de l’Union Européenne en matière d’environnement ;
l’entreprise a un système de gestion des déchets de son activité permettant leur élimination dans des conditions pour l’essentiel équivalentes aux exigences applicables du droit de l’Union Européenne en matière d’environnement.
Il est précisé que Citeo ne délivre aucun avis ni document de quelque nature que ce soit sur la conformité réelle ou supposée d’une entreprise de recyclage à ce référentiel.
En cas de pluralité de Sociétés Agréées, les contrôles sont conformes au référentiel de contrôle élaboré selon les règles définies au chapitre XII du Cahier des charges.
Le référentiel de contrôle en vigueur est librement consultable sur le site internet de Citeo. Il est néanmoins transmis à la Collectivité sur simple demande. Citeo l’informe des éventuelles évolutions du référentiel.
10.2 Conséquences des contrôles et vérifications
10.2.1. Régularisation des soutiens financiers
Si les contrôles révèlent des incohérences dans les données déclarées par la Collectivité et ses Repreneurs, ou tout autre non-conformité (défaut de traçabilité, absence ou irrégularité des éléments justificatifs requis, non-respect des Standards, non-respect des conditions de recyclage hors UE, données non valides...), Citeo en informe la Collectivité par écrit (courrier ou email) et, le cas échéant, son ou se(s) Repreneur(s). Elle se réserve la possibilité, en parallèle, d'ajuster à titre conservatoire le montant des soutiens et des acomptes correspondant aux tonnes litigieuses. 33/50
La Collectivité et/ou le(s) Repreneur(s) ont alors un mois à compter de la réception par la Collectivité de l'information susvisée pour transmettre des observations et notamment pour apporter toutes explications utiles et/ou tous justificatifs ou éléments probants.
Au besoin, une concertation pourra être organisée entre Citeo, la Collectivité et/ou le(s) Repreneur(s), aux fins notamment d'identifier les causes de la non-conformité et les solutions pour y remédier.
A l'issue de la procédure contradictoire prévue ci-avant, si Citeo considère que la Collectivité a manqué à ses obligations, Citeo pourra régulariser en conséquence, à titre définitif, les soutiens versés ou à verser.
Un arrêté des comptes sera alors établi par Citeo afin qu'aucune tonne litigieuse ne fasse l'objet d'un soutien. Dans l'hypothèse où les tonnes litigieuses auraient déjà été prises en compte pour le calcul des soutiens, Citeo constatera l'existence d'un trop-perçu qui pourra être déduit des acomptes et/ou soutiens, ou remboursé dans les conditions précisées à l'article 6.
10.2.2. Plan d'actions
Dans le cadre de la concertation prévue à l'article 10.2.1, et notamment dans l'hypothèse où les contrôles mettent en évidence un écart important et répété de la qualité des déchets d'emballages ménagers triés par rapport aux Standards, un plan d'actions pourra être élaboré conjointement par Citeo, la Collectivité, ses Repreneur(s) et/ou prestataire(s) afin de remédier aux non-conformités, à charge pour la Collectivité de s'assurer de sa mise en œuvre.
La validation et la mise en œuvre du plan d'actions sont sans incidence sur le droit pour Citeo de régulariser les soutiens versés ou à verser dans les conditions prévues à l'article 10.2.1.
10.3 Déclaration frauduleuse
En cas de déclaration frauduleuse, Citeo se réserve le droit d'intenter toute action en justice contre la Collectivité.
10.4 Standards de la Reprise Titulaire
Les stipulations du présent article sont applicables au Standard flux développement, au Standard du modèle de tri simplifié plastiques, et aux standards des modèles transitoires. Pour ces Standards, Citeo met en place une organisation du contrôle compatible avec les règles du droit de la concurrence et respectueuse du secret des affaires.
Article 11 Finalisation de l’extension des consignes de tri
et autres mesures d'accompagnement
11.1 Principes généraux
Dans le cadre de la finalisation de l’extension des consignes de tri et des autres mesures d'accompagnement prévues au Cahier des charges, Citeo soutient les collectivités pour 34/50
la mise en œuvre de l'extension des consignes de tri et pour l'amélioration de la performance de collecte et de recyclage et de maîtrise des coûts
Ces mesures d'accompagnement prennent la forme d'aides à l'investissement, attribuées aux projets sélectionnés à l'issue des appels à projets et sur la base de conventions spécifiques.
Ces mesures s'inscrivent en cohérence avec la planification régionale (plans régionaux de prévention et de gestion des déchets).
11.2 Mesures d'accompagnement pour la finalisation de l'extension des consignes de tri
Citeo accompagne la finalisation des consignes de tri élargies au travers d'appels à projets pour les centres de tri d'une part et pour les collectivités d'autre part.
Les critères de sélection des projets ainsi que le dimensionnement de la phase d'extension seront définis dans les règlements des appels à projets.
11.3 Autres mesures exceptionnelles d'accompagnement
Citeo proposera, principalement au travers d'appels à projets, des mesures d'accompagnement complémentaires visant à accompagner les collectivités dans l'amélioration de la performance de collecte et de recyclage et de maîtrise des coûts, tout en veillant au respect du principe de proximité.
Ces mesures viseront l’une ou plusieurs des actions suivantes :
l'atteinte des prérequis nécessaires à l'extension des consignes de tri ;
optimiser des dispositifs de collecte et de tri des déchets d'emballages ménagers selon des critères techniques, économiques, sociaux et environnementaux ;
accompagner l'évolution des schémas de collecte en cohérence avec les recommandations de l'ADEME sur les modalités de collecte ;
réaliser une communication ciblée sur la base d'un plan de communication et distincte des actions de communication déjà soutenues au titre du soutien à la communication et aux ambassadeurs de tri ;
participer à la requalification des anciens centres de tri de déchets d'emballages ménagers dans le cadre de l'adaptation des centres de tri à l'extension des consignes de tri.
11.4 Actions spécifiques à la collecte Hors Foyer
Citeo proposera, principalement au travers d'appels à projets, des mesures d'accompagnement visant à préparer à la généralisation de la collecte séparée pour recyclage des déchets d’emballages des produits consommés hors foyer.
Il s’agira en particulier d’un soutien aux dépenses d’investissement nécessaires pour équiper les zones principalement concernées des collectivités en dispositifs de collecte adaptés. Citeo mettra en place un suivi de la performance de la collecte des déchets d’emballages ménagers issus de la consommation hors foyer. 35/50
Article 12 Actions spécifiques à l'outre-mer
Conformément au Cahier des charges, les stipulations du présent article 12 s'appliquent aux départements d'outre-mer et aux collectivités d'outre-mer dans lesquels la réglementation nationale, et en particulier l'article L. 541-10 du code de l'environnement, s'applique (hors collectivités en pourvoi).
12.1 Barème F
La Collectivité peut bénéficier de tous les soutiens prévus à l'article 6, y compris un soutien spécifique à la valorisation organique des papiers cartons.
Les conditions d'éligibilité et les modalités de calcul de ce soutien sont précisées à l'annexe 4 (point 2.1).
Les stipulations de l'article 6 s'appliquent dans leur intégralité à ce soutien (obligations et modalités de déclaration par la Collectivité, modalités de versement par Citeo, ...)
12.2 Services
La Collectivité bénéficie des mêmes services que ceux décrits à l'article 20 et d’au moins un représentant local par zone (Caraïbes, Océan Indien) ou par territoire (Réunion, Mayotte Martinique, Guyane, Guadeloupe et Saint Martin),). L’action du représentant local est renforcée par l’expertise des Départements du siège de Citeo, forts de leurs compétences acquises en 30 ans d’accompagnement des collectivités et des territoires, pour améliorer encore l’efficacité des dispositifs dans les territoires.
Le représentant local est choisi pour sa connaissance du contexte local et ses compétences en matière environnementale.
Il se consacrera :
Au déploiement et au suivi des programmes d’actions territorialisés prévus à l'article 12,
A la mise en œuvre de la filière des emballages ménagers conformément et en cohérence avec les mesures de l’étude ADEME d’accompagnement des filières REP dans les DOM-COM,
Il sera membre de la plateforme collaborative par zone et sera autant que possible mutualisé avec les autres filières REP.
Dans ce cadre, il accompagnera les collectivités territoriales sur des aspects techniques pour développer l’efficience du dispositif de collecte, de tri et de recyclage, et interviendra également sur des aspects politiques pour sensibiliser les décideurs locaux.
Par ailleurs, il aura un rôle :
d’animation des relations intercommunales, régionales ;
de lien avec les institutionnels (Régions, Préfectures, ADEME..), et de mobilisation de l’ensemble des acteurs et parties prenantes (bailleurs, associations, syndicats, CCI, observatoires, opérateurs..) au travers des plateformes collaboratives notamment ; 36/50
d’animation du réseau des entreprises clientes : veille et recherche de clients potentiels, réunions d’information pour accueillir les nouveaux clients, information sur la filière et les résultats, sur les solutions en matière d’éco-modulation.
Le représentant veillera à ce que l’accompagnement se fasse en cohérence avec la REP papiers graphiques.
12.3 Reprise
12.3.1. Principes généraux
Comme toute collectivité, la Collectivité a le choix entre trois options de reprise pour chaque Standard par Matériau. Les principes communs de la reprise et du recyclage des déchets d'emballages ménagers conformes aux Standards par Matériau s'appliquent, quelle que soit l'option de reprise et de recyclage, à toutes les tonnes triées en vue du recyclage et ouvrant droit à un soutien.
Dans le cadre de l'option Reprise Filières, et conformément au Principe de solidarité appliqué aux collectivités d'outre-mer, la Collectivité bénéficie d'une garantie de reprise de l'ensemble des déchets d'emballages conformes aux Standards, et pour chaque Standard par Matériau (à l'exception des standards spécifiques à l'extension des consignes de tri et aux papiers-cartons complexés), à un prix de reprise positif ou nul, départ du centre de tri ou de l'unité de traitement ou de l'aire de stockage.
La mise en œuvre de la garantie de reprise par Citeo est liée à l'absence des Filières Matériau dans les collectivités d'outre-mer.
Cette offre est proposée dans les mêmes conditions pour toutes les collectivités d'outre- mer. L'offre proposée est la suivante : Citeo garantit :
une reprise par des repreneurs locaux sans coûts pour la Collectivité ;
un prix de reprise supérieur ou égal à 0 € la tonne (départ centre de tri ou unité de traitement ou aire de stockage).
Citeo informe la Collectivité des différents coûts que la Société agréée supporte, des prix de vente et de la destination des matériaux triés. Si pour un standard, les prix de vente sont supérieurs à l'ensemble des coûts supportés, l'écart correspondant est versé à la Collectivité.
12.3.2. Papier carton
S'agissant du papier carton complexé, du fait de l'inexistence d'unités de traitement spécifiquement adaptées au recyclage du PCC dans une proximité géographique acceptable et pour des raisons de faiblesse de gisement et de durée de stockage qui induiraient des problèmes d'hygiène et de détérioration des fibres, la collecte des PCC n’est pas obligatoire.
En cas de mise en place de Standards à trier, Citeo et la Collectivité se concerteront en vue de s'accorder sur les modalités de la reprise. 37/50
12.3.3. Respect des Standards
Si des spécificités locales le justifient, Citeo et la Collectivité se concerteront afin de s'accorder sur une éventuelle adaptation d'un ou de plusieurs Standard(s) par Matériau.
12.4 Extension des consignes de tri
Par dérogation à l'article 4 (engagement 4.2), la Collectivité réalise l'extension des consignes de tri d'ici la fin 2025.
Par dérogation aux stipulations de l'article 8, le soutien de transition comprend seulement deux critères, à savoir les Critères 1 et 2 tels que définis à cet article. Le soutien de transition est ainsi fractionné en deux moitiés et le montant versé est déterminé en fonction du nombre de critères respectés sur ces deux critères.
En cas de mise en place de l'extension des consignes de tri impliquant des Standards à trier, Citeo et la Collectivité se concerteront en vue de s'accorder sur les modalités de la reprise.
12.5 Programme d'actions territorialisé (PAT)
12.5.1. Elaboration du PAT : rattrapage des écarts de maturité
Conformément aux dispositions du Cahier des charges, Citeo élabore, en concertation avec les acteurs locaux, l'ADEME et le titulaire d'un agrément au titre de la filière des papiers graphiques référent sur le territoire de la Collectivité, un programme d'actions territorialisé (ci-après le « PAT ») visant à contribuer au développement de la collecte et du recyclage des déchets d'emballages ménagers sur le territoire d'appartenance de la Collectivité. Cette contribution a pour but de rattraper les écarts de maturité observés en la matière entre l’Outre-Mer et l’Hexagone.
12.5.2. Mise en œuvre du PAT par la Collectivité et Citeo
La Collectivité et Citeo mettent en œuvre de manière partenariale le PAT.
Pour ce faire, la Collectivité devra s’engager dans un plan d’amélioration de la performance établi en cohérence avec le PAT. Il lui permettra de percevoir des soutiens financiers destinés au rattrapage des écarts de maturité. Elle devra conclure à cet effet, avant le 30 septembre 2021, la convention-type élaborée par Citeo en application de l’article V.2 (Programme d’actions territorialisé) du Cahier des charges.
La convention type précise, pour chaque territoire d’outre-mer, les conditions de recevabilité du plan d’amélioration de la performance, les modalités de versement des soutiens afférents et la répartition proposée entre ceux affectés au fonctionnement et à l’investissement (cf. art. 12.5.3 ci-après).
La convention type prévoit notamment que la collectivité engage d’ici le 1er janvier 2022 :
- les études nécessaires à l’extension des consignes de tri à tous les emballages plastiques sur son territoire. Les conditions de réalisation des études, notamment en ce qui concerne le Cahier des charges de ces dernières et les périmètres d’études pertinents, sont précisées dans la convention type ;
- un plan de conversion visant à respecter les couleurs des contenants, des couvercles, ou des codes couleur présent sur les poubelles destinées à la collecte 38/50
sélective des déchets d’emballages ménagers et de papiers graphiques, y compris ceux présents dans l’espace public, qui sont définies par le référentiel national établi par l’ADEME en mai 2016 relatif à l’organisation de la collecte des déchets d’emballages ménagers et de papiers graphiques dans le service public de gestion des déchets ;
- et lorsque la collecte des déchets de papiers graphiques et d’emballages ménagers est assurée en porte à porte, un plan de conversion du mode de collecte vers une collecte de ces déchets avec les déchets d’emballages ménagers dans un même contenant.
La convention-type précise également, pour information, les conditions dans lesquelles Citeo participe à la mise en œuvre du PAT, en particulier s’agissant des actions excédant le périmètre de la Collectivité. Les actions mises en œuvre directement par Citeo à ce titre sont financées grâce à l’enveloppe des soutiens liés au rattrapage des écarts de maturité. A défaut de conclusion de la convention type avant la date du 30 septembre 2021 visée ci-avant, Citeo pourra commencer à mettre en œuvre le PAT sans le partenariat de la Collectivité.
La convention type est élaborée par Citeo en concertation avec les représentants des collectivités territoriales concernées et communiqué pour avis aux ministères signataires. Elle est mise à jour dans les mêmes conditions.
12.5.3. Soutiens financiers destinés au rattrapage des écarts de maturité
Les soutiens financiers destinés au rattrapage des écarts de maturité sont constitués :
1° De soutiens financiers au fonctionnement proportionnels au nombre d’habitants de la collectivité et qui s’ajoutent aux soutiens au fonctionnement majorés prévus à l’Annexe 4 (Barème aval) du Contrat ;
2° D’aides à l’investissement, conformes au programme d’actions territorialisés, attribuées dans le cadre d’appels à projets initiés par Citeo ou convenus avec la collectivité, en vue de l’amélioration de la performance dans les territoires dont les performances sont inférieures à la moyenne nationale.
L’enveloppe globale des soutiens mentionnés au 1° et au 2° qui sont consacrés annuellement par le titulaire référent pour chaque territoire d’outre-mer est la suivante :
Ces soutiens donneront lieu, d’une part, au titre de la mise en œuvre par la Collectivité de son plan d’amélioration de la performance, à des versements en numéraire à son profit et, d'autre part, à des sommes consacrées par Citeo aux actions du PAT directement réalisées par cette dernière.
Territoire
concerné Martinique Guadeloupe
Saint-
Martin
Saint-Pierre
et Miquelon Guyane
La
Réunion
Montants
des soutiens
annuels
(€/hab)
9,1 16,3 19,0 3,7 7,3 7,1 39/50
12.5.4. Rapport annuel de suivi du PAT
Citeo élabore un rapport annuel de suivi par territoire qu’il remet pour information aux Ministères signataires, à l’ADEME et au ministère chargé des Outre-mer ainsi qu'aux collectivités locales, aux services de l'Etat et à la délégation régionale de l'ADEME.
Ce rapport comporte notamment :
- le bilan des soutiens au fonctionnement et à l’investissement effectivement mobilisés l’année précédente au bénéfice des collectivités territoriales, au travers de leurs plans d’amélioration des performances respectifs ou des actions menées directement par Citeo ;
- le calendrier prévisionnel des appels à projet pour l’année à venir.
12.5.5. Actualisation du PAT en 2023
Le PAT est actualisé au plus tard le 1er juillet 2023.
La convention-type sera modifiée en tant que de besoin, afin de préciser les modalités du partenariat entre la Collectivité et Citeo s’agissant de ce plan.
Article 13 Dématérialisation des relations contractuelles
13.1 La dématérialisation des relations contractuelles
13.1.1. Généralités
Afin d’assurer une gestion administrative efficace tant pour la Collectivité que pour Citeo et de s’inscrire dans une logique de développement durable, Citeo privilégie les procédures dématérialisées.
Cette dématérialisation s’applique pour l’essentiel à :
la contractualisation (contrat et avenants) ;
la mise à jour des données techniques (descriptif de collecte, centres de tri, unités de traitement, modes de valorisation, options de reprise, nom du Repreneur et date d’effet du ou de(s) contrats de reprise) ou financières (RIB) ;
les déclarations des tonnages, des données de sensibilisation, de coûts de la Collectivité,
la déclaration des engagements du contrat d’objectifs ;
la transmission à la Collectivité par Citeo d’un récapitulatif annuel des tonnages et soutiens versés ainsi que, si la Collectivité a opté pour la garantie de reprise et de recyclage (« Reprise Filières ») prévue à l'article 9, une information détaillée par matériau sur les tonnages repris et les recettes liées à la vente des matériaux ;
la transmission à la Collectivité par Citeo d’un décompte précisant la part des tonnages effectivement recyclés par destination géographique (France, Europe, Asie, autres continents) des recycleurs-utilisateurs finaux de la matière ainsi que la 40/50
part des tonnages effectivement recyclés respectant le principe de proximité issus des travaux de concertation ;
les factures ;
la mise à disposition de supports de communication de Citeo ;
tous les échanges et correspondances entre la Collectivité et Citeo.
13.1.2. Modalités de contractualisation
La signature du présent contrat s’effectue en ligne sur l’Espace Collectivité, selon la procédure dite du « double-clic » prévue par les articles 1125 et suivants et 1176 du code civil.
Elle s'effectue sur le site Internet https://monespacecollectivites.citeo.com, sécurisé par un certificat SSL et des comptes personnels, et accessible par la Collectivité grâce à un login et un mot de passe. Le signataire doit disposer de la capacité juridique d’engager la Collectivité. Il atteste par sa signature de la véracité des informations saisies par la Collectivité.
La Collectivité renseigne l'ensemble des informations demandées, et peut ensuite visualiser les informations saisies. Après confirmation par la Collectivité, les informations saisies sont soumises à Citeo pour validation préalable, dans les meilleurs délais. Une fois les données validées, Citeo en informe la Collectivité par voie électronique.
La Collectivité confirme son acceptation des termes du contrat par une première validation (1er clic), puis valide définitivement le présent contrat par une deuxième validation (2e clic). Une notification est adressée à la Collectivité dans les meilleurs délais par courrier électronique, l'informant de la mise à disposition du contrat sur l'Espace Collectivité.
La signature du présent contrat dans les conditions précisées au précédent paragraphe vaut également acceptation du mandat d'autofacturation donné par la Collectivité à Citeo dans les termes figurant à l'annexe 2. La Collectivité confirme expressément le mandat d'autofacturation donné à Citeo à l'occasion de la première validation susmentionnée (1er clic).
Le présent contrat n'est réputé signé que lorsque (i) le formulaire dématérialisé de contractualisation a été complété et validé par la Collectivité dans les conditions susvisées et (ii) que les pièces suivantes ont été fournies à Citeo :
délibération autorisant la signature du présent contrat (et, le cas échéant, toute délégation de signature) ; et
arrêté(s) préfectoral(ux), statuts ou toute pièce justifiant le périmètre et les compétences de la Collectivité.
Citeo assure la conservation du présent contrat sous format électronique et en garantit la disponibilité à la Collectivité à tout moment, dans l'Espace Collectivité, pendant toute la durée contractuelle. Au terme du contrat, la Collectivité peut obtenir une copie du présent contrat sur demande écrite auprès de Citeo.
Les informations renseignées et/ou validées par la Collectivité sous sa responsabilité ne peuvent être invoquées à l'appui d'une contestation de la validité du présent contrat et des obligations afférentes. Les parties conviennent expressément de ne pas invoquer le 41/50
caractère électronique de l’accord de la Collectivité comme cause de nullité du présent contrat ou à l’appui de l’inexécution de leurs obligations contractuelles ou légales.
A titre exceptionnel, sur demande dument motivée de la Collectivité auprès de Citeo, et notamment compte tenu de contraintes inhérentes à l’utilisation de l’outil informatique, une procédure de contractualisation sous format papier pourra être mise en œuvre.
13.2 La plateforme Territeo
Territeo (https://www.territeo.com) est la plateforme administrative des principales filières à Responsabilité Elargie des Producteurs à destination des collectivités territoriales. Territeo est un outil conçu dans le contexte de la loi NOTRe pour simplifier le suivi administratif des collectivités vis-à-vis des différents éco-organismes.
Citeo offre la possibilité à la Collectivité d’utiliser la nouvelle plateforme Territeo pour mettre à jour ses données administratives et les communiquer de manière simplifiée aux différents éco-organismes présents sur la plateforme. Les données administratives déclarées par la Collectivité sur Territeo seront intégrées par Citeo dans l'Espace Collectivités, évitant ainsi à la Collectivité une double saisie.
13.3 Informations administratives communiquées par la Collectivité
Citeo invite la Collectivité à saisir ses données administratives de base sur Territeo. Ces données seront reprises par Citeo pour alimenter l’Espace Collectivité. En cas d’indisponibilité de la plateforme Territeo, la Collectivité peut saisir ces informations directement sur l’Espace Collectivité.
La mise à jour et l’exactitude des données administratives de base que comprend Territeo repose sur la seule responsabilité de la Collectivité.
Des données administratives complémentaires devront être renseignées par la Collectivité directement sur l’Espace Collectivité.
Dans tous les cas, la plateforme Territeo ne se substitue pas à la relation contractuelle et opérationnelle directe entre la Collectivité et Citeo. 42/50
Article 14 Prise d'effet et terme du contrat
14.1 Prise d'effet
14.1.1. Principes généraux
Le présent contrat prend effet au 1er janvier 2023 si la Collectivité délibère à cette fin avant le 30 juin 2023.
A défaut, le présent contrat prend effet :
au 1er janvier de l'année de la date de délibération de la Collectivité, pour toute délibération prise à cette fin entre le 1er janvier et le 30 juin ;
au 1er janvier de l'année suivant la date de délibération de la Collectivité, pour toute délibération prise à cette fin entre le 1er juillet et le 31 décembre.
Si la Collectivité était précédemment sous contrat avec une autre Société agréée, pour tout ou partie du Périmètre contractuel, l'entrée en vigueur du présent contrat est subordonnée à la fourniture par la Collectivité, dans les délais susmentionnés, des éléments suivants :
preuve de la résiliation du précédent contrat et de la date de prise d'effet de cette résiliation ;
preuve du périmètre couvert par le précédent contrat ; et
le dernier bilan annuel disponible des tonnes par matériau réel et /ou prévisionnel.
14.1.2. Cas particuliers
Si la Collectivité était préalablement en contrat avec une autre Société agréée et si ledit contrat a pris fin avant son échéance normale en raison du retrait de l'agrément ou de la cessation d'activité de cette Société agréée, Citeo fera son possible pour assurer une continuité des soutiens. A minima, le présent contrat prend effet au premier jour du trimestre suivant la date à laquelle le précédent contrat a pris fin. Dans tous les cas, La Collectivité devra fournir le dernier bilan annuel tonnes par matériau réel et / ou prévisionnel disponible ainsi que le solde de tout compte du précédent contrat.
Si la conclusion du présent contrat fait suite à une modification statutaire de la Collectivité ayant entraîné la résiliation d'un précédent contrat avec Citeo, une période transitoire doit, si besoin, être prévue au titre de ce précédent contrat afin de permettre la prise d'effet du présent contrat au 1er janvier de l'année suivant la date de la modification statutaire.
14.2 Terme
Le présent contrat prend fin au plus tard le 31 décembre 2023.
Il peut prendre fin avant cette date dans les conditions précisées à l'article 16.
Sans préjudice du terme contractuel, la Collectivité, lorsqu’elle a conclu avec Citeo le contrat de reprise des standards des modèles de tri transitoires des plastiques, s’engage 43/50
à demeurer co-contractante de Citeo dans le cadre du contrat-type de soutien, au sens des dispositions de l’article R. 541-104 du code de l’environnement, qui succèdera au CAP.
Article 15 Modification du contrat
15.1 Modification du contrat type
15.1.1. Modification faisant suite à une modification du Cahier des charges
En cas de modification du Cahier des charges ayant un impact sur le présent contrat (et notamment en cas de modification de l'annexe V du Cahier des charges « Barème Aval F »), le présent contrat est modifié en conséquence. Ces nouvelles modalités contractuelles s'appliquent à la date prévue par l’arrêté modificatif ou, à défaut, au 1er janvier de l'année suivant sa publication.
Ces modifications contractuelles font l'objet d'un avenant dématérialisé précisant la date de son entrée en vigueur.
Si la Collectivité refuse de signer l'avenant dématérialisé, le contrat est résilié de plein droit, avec effet à la date d'entrée en vigueur de l'avenant dématérialisé.
15.1.2. Autres modifications du contrat
Le présent contrat peut être modifié après concertation entre Citeo et les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des filières REP et après avis conjoint des ministères en charge de l'environnement, de l'économie, de l'industrie, de l'agriculture et des collectivités territoriales.
Ces modifications contractuelles font l'objet d'un avenant dématérialisé précisant la date de son entrée en vigueur.
Si la Collectivité refuse tout ou partie des modifications proposées, elle doit en informer Citeo, via l'Espace Collectivité, dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avenant dématérialisé. Le contrat peut alors être résilié par l'une ou l'autre des parties, avec effet à la date d'entrée en vigueur de l'avenant dématérialisé.
15.2 Modifications spécifiques à la Collectivité
15.2.1. Dérogation au contrat
Toute dérogation à l'un quelconque des termes du contrat doit respecter le principe de non-discrimination entre collectivités et faire l'objet d'un avenant dématérialisé. A défaut d'avenant, une telle dérogation est inopposable et peut être dénoncée à tout moment par la partie l'ayant accordée tacitement ou expressément. 44/50
15.2.2. Actualisation de plein droit des données d'exécution du contrat
Les données ci-après sont actualisées de plein droit par Citeo aux fins du calcul des soutiens.
Les données démographiques de la Collectivité, telles que précisées à l'annexe 3, seront mises à jour annuellement selon les années de référence suivantes :
Année de soutien 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Recensement INSEE 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Le gisement de référence (en kg/hab/an) pour chacun des matériaux sera actualisé en 2023 selon les référentiels INSEE 2019 telles que précisées à l’annexe 4 (point 1.1.d).
15.2.3. Modifications statutaires
Les modifications statutaires sont les modifications concernant :
le nom de la Collectivité ;
la structure juridique de la Collectivité ;
le périmètre de la Collectivité ;
la compétence de la Collectivité en matière de collecte et/ou traitement des déchets ménagers.
a) Information de Citeo
La Collectivité informe Citeo de toute modification statutaire via Territeo et/ou l'Espace Collectivité, au plus tard le 31 décembre de l'année de prise d'effet de la modification statutaire. La Collectivité transmet, dans le même délai, la copie du ou des acte(s) modificatif(s) (arrêté(s) préfectoral(ux) et statuts) attestant de la modification.
b) Prise d'effet aux fins du présent contrat
Changement de nom, de structure juridique et/ou de compétence
Si Citeo est informée avant le 31 décembre de l'année de prise d'effet de la modification statutaire, celle-ci est prise en compte, aux fins du présent contrat :
au 1er janvier de la même année si la modification prend effet un 1er janvier ;
le premier jour du trimestre civil suivant la prise d’effet de la modification, dans les autres cas.
Si Citeo est informée après le 31 décembre de l'année de prise d'effet de la modification statutaire, celle-ci est prise en compte, aux fins du présent contrat, au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la Collectivité en a informé Citeo. 45/50
Changement de périmètre
Si Citeo est informée avant le 31 décembre de l'année de prise d'effet du changement de périmètre, celui-ci est pris en compte, aux fins du présent contrat, au 1er janvier :
de la même année si le changement prend effet un 1er janvier ;
de l'année suivante, dans les autres cas.
Si Citeo est informée après le 31 décembre de l'année de prise d'effet du changement de périmètre, celui-ci est pris en compte, aux fins du présent contrat, au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la Collectivité en a informé Citeo.
Modification emportant la caducité de plein droit du présent contrat
Si la modification emporte la caducité de plein droit du présent contrat, celui-ci prend fin dans les conditions prévues à l'article 16.1.4.
c) Réception et actualisation
Citeo accuse réception des modifications statutaires déclarées conformément au présent article en actualisant les données de la Collectivité sur l'Espace Collectivité et en précisant la date de prise en compte de la modification aux fins du présent contrat.
15.2.4. Autres modifications
Toute autre modification des données spécifiques à la Collectivité (mode de traitement, option de reprise, nom du Repreneur, centre de tri, etc.) doit être déclarée via l'Espace Collectivité au plus tard le 31 décembre de l'année de prise d'effet de cette modification.
La modification ainsi déclarée est prise en compte, aux fins du présent contrat, à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel intervient la modification.
Citeo en accuse réception en actualisant les données de la Collectivité sur l’Espace Collectivité et en précisant la date de prise en compte de cette modification aux fins du présent contrat.
Article 16 Résiliation et caducité du contrat
16.1 Cas de résiliation ou de caducité du contrat
16.1.1. Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses engagements contractuels, le présent contrat peut être résilié à l’initiative de l’autre partie, à l’expiration d’un délai d’un mois après envoi à la partie défaillante d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet (la date de réception faisant foi). 46/50
16.1.2. Résiliation liée à un changement de Société agréée
La Collectivité peut mettre fin annuellement au présent contrat pour rejoindre une autre Société agréée, et sous réserve d'en informer Citeo, par lettre recommandée avec avis de réception (la date de réception faisant foi), au plus tard le 30 juin pour une résiliation au 31 décembre de la même année.
Pour les collectivités d'outre-mer visées à l'article 12, le changement de Société Agréée doit être cohérent avec l'exigence d'un titulaire référent unique sur chaque territoire, telle que prévue par le Cahier des charges.
Aucune indemnité ne peut être réclamée par l'une ou l'autre des parties à ce titre.
16.1.3. Résiliation faisant suite à une modification du contrat type
En cas de refus de la Collectivité à une modification du contrat type, le présent contrat peut être résilié dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 15.1.
Aucune indemnité ne peut être réclamée par l'une ou l'autre des parties à ce titre.
16.1.4. Caducité de plein droit du contrat
a) Retrait ou non-renouvellement de l'agrément de Citeo
Le présent contrat prend fin de plein droit avant son échéance normale en cas de retrait par les autorités compétentes de l’agrément de Citeo, sans que la Collectivité puisse réclamer à Citeo une quelconque indemnité à ce titre.
b) Modifications statutaires de la Collectivité
Le présent contrat prend fin de plein droit dans l'une ou l'autre des hypothèses suivantes :
en cas de fusion avec création d'une nouvelle entité ou de dissolution de la Collectivité ;
si la Collectivité n'exerce plus aucune compétence en matière de collecte et traitement des déchets (notamment en cas de transfert de cette compétence à une autre collectivité) ;
en cas d’adhésion ou d’intégration de la Collectivité à une autre collectivité, lorsque cette collectivité est déjà ou devient titulaire d’un contrat avec Citeo (ou avec une autre Société agréée) et lorsque ledit contrat s’étend à l’intégralité du Périmètre contractuel.
Si la modification intervient en cours d'année, le présent contrat prend fin au 31 décembre de cette année (mise en place d'une période transitoire comme évoqué à l'article 14.1.2).
Aucune indemnité ne peut être réclamée par l'une ou l'autre des parties au titre de la fin anticipée du présent contrat.
16.2 Solde de tout compte final du contrat
Quelle que soit la cause (résiliation ou caducité) de la fin anticipée du contrat, un solde de tout compte final du présent contrat est effectué par Citeo.
Si le contrat se termine en cours d’année civile, les soutiens restants dus sont calculés sur les performances prorata temporis. 47/50
En cas de trop-perçu, la Collectivité doit rembourser à Citeo les sommes indûment versées.
Enfin, dans tous les cas, Citeo fournit à la Collectivité le dernier bilan annuel tonnes par matériau réel et / ou prévisionnel disponible.
Article 17 Règlement des différends
Tout différend relatif à l'interprétation, la formation, l'exécution ou la résiliation du présent contrat fera l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable entre les parties.
La partie la plus diligente pourra notamment demander l'intervention d'un tiers conciliateur pour tenter un règlement amiable du différend. En cas de différend en lien avec les soutiens au titre du barème F, la conciliation sera portée devant un comité technique composé des représentants permanents des associations représentatives des collectivités territoriales.
A défaut de règlement amiable, le différend pourra être porté devant la juridiction compétente du ressort de Paris.
Article 18 Clause de sauvegarde
Citeo pourra demander au niveau national une adaptation du présent contrat s’il apparaissait une inadéquation substantielle entre ses moyens et les objectifs mis à sa charge dans le cadre de son agrément ou en cas de survenance d’événements indépendants de sa volonté et tels qu’ils rompraient l’économie du dispositif au point de rendre préjudiciable financièrement pour Citeo l’exécution de ses obligations contractuelles, comme par exemple :
des modifications du dispositif législatif et réglementaire (y compris en matière fiscale, notamment par l’instauration d’une taxe faisant double emploi avec le dispositif Citeo) applicables à la collecte, au tri ou à l’élimination des déchets d’emballages ménagers ;
des difficultés dans la mise en œuvre de l'Equilibrage (notamment en cas de perte d’un nombre significatif de clients et de diminution corrélative des contributions perçues).
À défaut d’accord sur les adaptations du contrat type à apporter dans les six mois, Citeo pourra, en dernier ressort, suspendre l’exécution du présent contrat afin de permettre aux pouvoirs publics et aux partenaires concernés de reconsidérer les conditions de mise en œuvre de son agrément. 48/50
Article 19 Divers
19.1 Documents contractuels
Les annexes font partie intégrante du présent contrat. Toutefois, en cas de contradiction entre les annexes et les articles du présent contrat, les termes des articles du contrat prévaudront.
19.2 Cession de contrat
Le présent contrat ne peut être cédé ou transféré en tout ou partie par la Collectivité sans l'accord écrit préalable de Citeo.
19.3 Force majeure
Les parties conviennent qu’aucune d’elles ne sera tenue responsable à l’égard de l’autre en cas de non-exécution de tout ou partie de l’une quelconque de ses obligations au titre de ce contrat qui serait due à un cas de force majeure telle que définie par les tribunaux français.
19.4 Utilisation du logotype de Citeo et du logotype d'Eco-Emballages
Le logotype ainsi que la dénomination « Citeo » sont des marques propriétés exclusives de Citeo.
Toute utilisation de ce logotype par les tiers y compris par la Collectivité, notamment à l’occasion de ses actions de communication sur la Collecte sélective et le tri, est subordonnée à l’accord préalable exprès de Citeo. Cette utilisation du logotype doit être conforme aux règles stipulées dans la charte graphique de Citeo tenue à la disposition de la Collectivité.
Toutefois, les outils de communication mis à disposition des Collectivités par Citeo seront systématiquement logotypés par Citeo et ne nécessiteront pas d’autorisation expresse.
Compte tenu de la disparition de la marque Eco-Emballages, la Collectivité ne peut plus utiliser le logotype d'Eco-Emballages sur ses nouveaux outils de communication.
19.5 Données à caractère personnel
Chacune des Parties fait son affaire des obligations lui incombant au titre de la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel, en particulier du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que toute disposition légale ou réglementaire nationale et européenne et l’ensemble des recommandations, délibérations et autres normes édictées par la Commission Nationale de l’informatique et libertés (« règlementation Informatique et libertés »).
Chacune des Parties garantit l'autre Partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel, sans préjudice des obligations qu’elles peuvent avoir l’une à l’égard de l’autre et de leur responsabilité envers les personnes concernées. 49/50
En application de la règlementation Informatique et libertés, les personnes physiques dont les noms sont utilisés par chacune des Parties peuvent faire l’objet d’un droit de questionnement, d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition auprès de chaque Partie, à l’adresse de leur siège social respectif, à défaut de précisions particulières figurant sur les documents de collecte de données à caractère personnel.
Par ailleurs, les modalités selon lesquelles Citeo traite les données à caractère personnel dont elle est destinataire au titre du Contrat CAP 2022 sont précisées dans les mentions légales de l’Espace Collectivité.
Article 20 Services spécifiques proposés par Citeo
L’accompagnement de la Collectivité est assuré par l’agence régionale dont elle dépend. Les agences régionales sont équitablement réparties sur le territoire métropolitain. La Collectivité aura deux interlocuteurs dédiés : un responsable des opérations pour l’accompagner sur toute question en rapport avec le dispositif de pré-collecte, collecte, sensibilisation et tri et un chargé de compte pour les aspects administratifs et financiers.
L’équipe régionale dont dépend la Collectivité s’appuiera sur des pôles techniques centralisés spécialisés sur les domaines de la sensibilisation, de la collecte, du tri et du recyclage.
Le réseau des agences travaille en partenariat avec tous les acteurs locaux de la collecte et du tri. De nombreux espaces d’échanges sont mis en place à l’échelle locale et régionale tant au niveau de la collectivité que d’un bassin de tri, d’un département ou d’une région administrative.
L'agence régionale facilite les échanges entre collectivités sur les bonnes pratiques et les expériences. Elle organise des visites terrain pour conseiller au mieux et proposer aux collectivités les moyens les plus adaptés à son contexte.
Les modalités de partenariat avec la Collectivité sont variées : rendez-vous individuels in situ de la collectivité, réunions d’information des collectivités tant locales, départementales et régionales que par bassin de centre de tri.
Ainsi Citeo collabore en tant que de besoin avec tous les interlocuteurs dans la Collectivité : élus, ingénieurs, interlocuteurs qui gèrent le contrat, ambassadeurs du tri, chargés de communication, responsables d’exploitation collecte ou centre de tri,…
Elle les conseille au mieux grâce à son expérience, son savoir-faire et son expertise avec :
des outils de sensibilisation/communication à destination des habitants mis en œuvre par les collectivités notamment le Kit de communication pour l’extension des consignes de tri ;
des documents méthodologiques tant pour la collecte, le tri, le transfert, les collectes hors foyer que la sensibilisation (conseils, retours d’expériences, guide des bonnes pratiques comprenant clause des contrats ou exemple de cahier des charges, etc…) ;
le compte-rendu d’activité qui fournit à chaque contrat un bilan annuel de tous les indicateurs portant sur la collecte sélective des emballages ménagers ; 50/50
des outils informatiques opérationnels :
o une interface administrative avec les collectivités,
o un site internet riche en contenus, outils et méthodologies ;
des data à l’échelle locale, départementale, régionale et nationale.
Pour Citeo :
……………………………………………………………………………………………………………………
Directeur/Directrice Régional(e)
Fait à …………………………………………………………,
le : …………………………………………………………
Pour la Collectivité :
…………………………………………………………
…………………………………………………………
Fait à ………………………………………………………
le : ………………………………………………………… Citeo
50 boulevard Haussmann
75009 Paris – France
Tel : +33 (0)1 81 69 06 00
Fax : +33 (0)1 81 69 07 47
www.citeo.com 1/15
Les termes employés dans le présent contrat et ses annexes correspondent aux définitions données ci- après :
Ambassadeur du tri
Toute personne employée par la Collectivité (ou à titre exceptionnel et à la demande de la Collectivité, par une personne morale avec laquelle la Collectivité aura signé un contrat à cet effet) effectuant des missions de communication de proximité sur la collecte et le tri des déchets d’emballages ménagers, et travaillant au titre de ces missions au minimum l’équivalent de 20 % d’un ETP sur l’année en cours, soit 43 jours par an.
Les missions de l’Ambassadeur du Tri devront nécessairement inclure au moins l'une des actions suivantes :
animations scolaires sur le tri des emballages ménagers ;
animations publiques sur le tri des emballages ménagers ;
contrôle qualité du tri des emballages ménagers ;
opérations de porte-à-porte pour la promotion du tri des emballages ménagers dans des zones à faible performance de recyclage à l’échelle de la Collectivité.
Annexe
Une annexe du présent contrat.
Article
Un article du présent contrat.
Cahier des charges
Document publié par arrêté interministériel fixant les missions et obligations des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers pour la période 2018-2022.
Certificat de recyclage
Ensemble des informations transmises par les Repreneurs Contractuels et/ou les Filières à Citeo (via la plateforme dématérialisée mise à leur disposition ou, en cas d’indisponibilité, des outils informatiques de déclaration, en version papier, conformément au modèle de l'annexe 5.2) attestant du recyclage effectif des matériaux.
Ces informations comprennent, pour chaque Standard par Matériau :
l’identité (nom et adresse) du Repreneur Contractuel ;
la dénomination du produit livré ;
la date ou période de réception ;
le poids accepté ;
le point d’enlèvement ;
l’identité (nom et adresse) du Destinataire final (Recycleur). 2/15
Le Certificat de recyclage est exigé quelle que soit l’option de reprise choisie par la Collectivité.
Le Certificat de recyclage sert :
• de justificatif au versement à la Collectivité des soutiens au recyclage (Scs, Spr et Srm), dans la limite des tonnes éligibles à ces soutiens ;
• de base aux contrôles diligentés par Citeo afin de s’assurer de la réalité du recyclage effectif des matériaux ;
• à l'établissement du décompte trimestriel des tonnages effectivement recyclés, transmis annuellement par Citeo à la Collectivité.
Certificat de tri
Ensemble des informations transmises par les Repreneurs Contractuels et/ou les Filières à Citeo (via la plateforme dématérialisée mise à leur disposition ou, en cas d’indisponibilité, des outils informatiques de déclaration, en version papier) attestant du tri complémentaire des Standards à trier.
Ces informations comprennent, pour chaque Standard à trier :
le nom et l'adresse de l'opérateur effectuant le tri complémentaire ;
le bilan des tonnages entrants et sortants ;
le nom et l'adresse de chacun des recycleurs-utilisateurs finaux des différentes matières triées.
Coefficient de majoration à la performance de recyclage (Cmp)
Coefficient pris en compte pour calculer le soutien à la performance de recyclage (Spr). Ce coefficient est variable selon un indicateur unique de performance : le taux moyen de recyclage (TMR).
Collecte de proximité
Mode d’organisation de la collecte sélective dans lequel les contenants sont partagés, présents en permanence sur l’espace public, à proximité des consommateurs et adaptés aux contraintes urbanistiques.
Les contenants sont le plus souvent de grand volume pour favoriser la massification des déchets et rationaliser la collecte. Ils peuvent aussi être installés sur l’espace privé en pied d’immeuble, et également dans certains espaces de services très fréquentés (ex : parking de grandes surfaces, déchèteries).
A l’échelle de la collectivité, ce mode de collecte se caractérise par un réseau de points de collecte en nombre suffisant, visibles, pratiques d’accès, et bien répartis sur le territoire.
Collecte sélective / séparée
Mode de collecte des déchets d’emballages ménagers préalablement séparés par les citoyens, à leur domicile, pour permettre leur tri et leur recyclage. La récupération des métaux sur mâchefers et compost ou une collecte de DEM en déchèterie ne caractérisent pas une Collecte sélective.
Collectivité
La commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat ayant la compétence collecte et/ou traitement des déchets ménagers et signataire du présent contrat avec Citeo. 3/15
Contrat de reprise
Contrat régissant les relations entre la Collectivité et son Repreneur Contractuel concernant la reprise d’un ou plusieurs matériau(x) conforme(s) aux Standards par Matériau. Il fixe notamment pour une durée convenue les exigences de qualité du ou des matériau(x) repris, leur prix de cession et organise la traçabilité jusqu’au Destinataire final (Recycleur). En option Reprise Filières et en option Reprise Fédérations, le contrat de reprise est conforme à un contrat type négocié par Citeo avec, respectivement, les Filières et les Fédérations.
Déchets d’emballages ménagers
Déchets résultant de l’abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages et entrant dans le périmètre contributif des Sociétés agréées de la filière emballages ménagers.
Déchèterie
Espace aménagé, gardienné, clôturé où le public peut apporter ses déchets encombrants et éventuellement d’autres déchets triés en les répartissant dans des contenants distincts en vue de valoriser et traiter (ou stocker) au mieux les matériaux qui les constituent.
Destinataire final (recycleur)
Acier : aciériste ou préparateur (broyeur…).
Aluminium flux 1 : affineur ou préparateur (broyeur…).
Aluminium flux 2 « petits aluminiums et souples » : pyrolyseur.
Papier-Carton : papetier.
Plastiques : régénérateur apte à produire une matière première secondaire (paillettes ou granules) pouvant être utilisée dans un processus de production en substitution à de la matière vierge, sans générer de déchets.
Verre : traiteur apte à produire du calcin utilisable en substitution de matières vierges.
Données démographiques
Ensemble des données issues de l’INSEE et de l’IEDOM (pour l'outre-mer) pris en compte pour calculer la population contractuelle et l’Indice d’Activité Touristique de la Collectivité, à savoir notamment : la population municipale (sans double compte), le nombre de chambres en hôtellerie classée et non classée, le nombre d’emplacements en terrain de camping, le nombre de résidences secondaires et/ou logements occasionnels.
Les données démographiques prises en compte en année N sont les données démographiques issues de l’INSEE entrant en vigueur l'année N-1 lié au recensement INSEE N-4 selon le tableau de correspondance ci- dessous :
Année de soutien 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Recensement INSEE 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Limite géographique
territoriale
01/01/2016 01/01/2017 01/01/2018 01/01/2019 01/01/2020 01/01/2021
Date entrée en
vigueur
01/01/2017 01/01/2018 01/01/2019 01/01/2020 01/01/2021 01/01/2022 4/15
En cas de disparition de l’une quelconque des données démographiques prises en compte pour l’exécution du contrat, Citeo utilisera les dernières valeurs connues de l’indicateur.
Emballages ménagers issus de la consommation Hors Foyer
Les emballages abandonnés par un ménage dans un lieu autre que son domicile du fait de sa consommation hors du foyer. Cet abandon peut avoir lieu sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou encore dans un lieu privé.
Équilibrage
Mécanisme d'équilibrage financier mis en place conformément aux dispositions du Cahier des charges aux fins d'assurer une juste répartition des recettes et des dépenses des Sociétés agréées.
Espace Collectivité
La plateforme dématérialisée mise à la disposition de la Collectivité par Citeo aux fins de la contractualisation et de la gestion des données de la Collectivité.
Extension des consignes de tri (ECT)
Extension des consignes de tri à tous les déchets d'emballages ménagers en plastique.
Fédération(s)
Organisations professionnelles représentatives au sens défini par la loi no 2014-288 du 5 mars 2014 (décret d’application no 2015-654 du 10 juin 2015) et répondant aux critères de l’article L. 2151-1 du code du travail, c’est-à-dire notamment avec une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation, une transparence financière, une « audience » évaluée à partir du nombre d’entreprises adhérentes.
Filière(s) Matériau
Organisme représentant, dans le cadre des responsabilités relatives à la mise en place de la REP, le secteur de l’emballage d’un matériau considéré et regroupant les associations professionnelles et/ou les producteurs du matériau et des emballages fabriqués à partir de celui-ci.
Cet organisme assure généralement la responsabilité du secteur au regard de la garantie de reprise et du recyclage effectif des Déchets d’Emballages Ménagers collectés et triés de ce même matériau.
Flux
Fraction du gisement des déchets, séparée (i) par le producteur de déchets à son domicile ou lors du dépôt au point de collecte ou (ii) par le centre de tri. Le flux peut contenir un ou plusieurs types de matières. 5/15
Gisement contractuel
Pour les soutiens au titre des années 2018 et 2019 :
Gisement contractuel (en kg/hab/an) = gisement contribuant réel 2014 / population INSEE France entière 2014
Ce gisement contractuel est détaillé dans le tableau ci-dessous :
Matériau Acier Aluminium PCC PCNC Plastique Verre
Gisement contractuel en kg/hab/an 4,2 1 1,3 14,5 16,7 34,6
Pour les soutiens au titre des années 2020, 2021 et 2022 :
Gisement contractuel (en kg/hab/an) = gisement contribuant réel 2016*/ population INSEE France entière 2016.
Ce gisement contractuel est détaillé dans le tableau suivant :
Matériau Acier Aluminium PCC PCNC Plastique Verre
Gisement contractuel en kg/hab/an 3,8 1,2 1,2 15,3 17,3 35,3
Pour les soutiens au titre des années 2023 :
Gisement contractuel (en kg/hab/an) = gisement contribuant réel 2019/ population INSEE France entière 2019.
Ce gisement contractuel est détaillé dans le tableau suivant :
Matériau Acier Aluminium PCC PCNC Plastique Verre
Gisement contractuel en kg/hab/an 3,8 1,3 1,0 16,1 17,3 38
Indice d’Activité Touristique : IAT
Indicateur pris en compte avec le Gisement contractuel pour définir le Seuil de tonnages par matériau au-delà duquel, pour calculer le Soutien à la Collecte sélective et au tri (Scs), les Tonnes Recyclées de Collecte sélective seront soutenues à 50 % du soutien unitaire par matériau.
Il est calculé comme suit :
𝑰𝑨𝑻 =
(𝑨 × 𝟐 𝒍𝒊𝒕𝒔) + (𝑩 × 𝟑 𝒍𝒊𝒕𝒔) + (𝑪 × 𝟓 𝒍𝒊𝒕𝒔)
𝒑𝒐𝒑𝒖𝒍𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏
Où :
A = Nombre de chambres en hôtellerie classée et non classée
B = Nombre d’emplacements en terrain de camping
C = Nombre de résidences secondaires et logements occasionnels 6/15
Population = population contractuelle de la Collectivité (population municipale INSEE, sans double compte), mise à jour annuellement selon les années de référence suivantes :
Année de soutien 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Recensement INSEE 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Matériau
Matériau constitutif de la base de l’emballage ménager, où il est majoritairement présent en poids. Les cinq matériaux couverts par le contrat type proposé par Citeo aux Collectivités sont l’acier, l’aluminium, le papier- carton, le plastique et le verre.
Les déchets d’emballages ménagers associant plusieurs matériaux sont rattachés au matériau constituant le composant majoritaire en poids.
Ordures ménagères (OM)
Ensemble des déchets des ménages restant dans la poubelle habituelle et collectés dans le cadre des circuits municipaux après Collecte sélective. Les OM comprennent les emballages non triés par les ménages et les emballages hors consigne de tri. Les déchets portés en déchèterie ne sont pas compris dans les OM.
Performance
La performance de recyclage d'un matériau est le rapport, pour une même période, entre les Tonnes Recyclées de ce matériau et la population contractuelle (kg/hab/an).
Périmètre contractuel
Liste des communes relevant du périmètre de la Collectivité et couvertes par le présent contrat.
PCC
Papier-carton complexé issu de la Collecte séparée (cf. Standards par Matériau).
PCNC
Papier-carton non complexé issu de la collecte séparée et/ou de la collecte en déchèterie (cf. Standards par Matériau).
Population contractuelle
Somme des Populations municipales du Périmètre Contractuel.
La Population contractuelle prise en compte en 2018 est la Population municipale INSEE 2014. 7/15
Population municipale (source INSEE)
La Population municipale comprend les personnes ayant leur résidence habituelle (au sens du décret) sur le territoire de la commune, dans un logement ou une communauté, les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires de la commune, les personnes sans abri recensées sur le territoire de la commune et les personnes résidant habituellement dans une habitation mobile recensée sur le territoire de la commune.
La Population municipale d’un ensemble de communes est égale à la somme des Populations municipales des communes qui le composent.
Le concept de Population municipale correspond à la notion de population utilisée usuellement en statistique. Elle ne comporte pas de doubles comptes : chaque personne vivant en France est comptée une fois et une seule.
Porte à porte
Mode d’organisation de la collecte dans lequel le contenant est individuel pour un ménage ou un immeuble. Le contenant est mis à disposition dans l’espace privatif et disposé par les usagers, les jours de collecte, sur l’espace public pour en permettre la collecte par la Collectivité dans le cadre du SPGD (Service public de gestion des déchets). En porte à porte, les contenants les plus répandus sont les bacs roulants et les sacs.
Principe de solidarité
Le principe de solidarité se définit par les deux composantes suivantes :
obligation de reprise, en tout point du territoire national et selon des modalités contractuelles identiques, des déchets d’emballages ménagers conformes aux Standards par Matériau ;
prix de reprise unique, positif ou nul, départ centre de tri, sur l’ensemble du territoire national pour les déchets d’emballages ménagers conformes aux Standards par Matériau.
Recyclage
Toute opération de valorisation matière par laquelle les déchets sont retraités en produits, matières ou substances aux fins de leur fonction initiale ou à d’autres fins.
Repreneur Contractuel ou Repreneur
Titulaire du Contrat de reprise conclu avec la Collectivité pour un ou plusieurs Standards par Matériau. Quelle que soit l’option de reprise, le Repreneur Contractuel est déclaré à Citeo.
En option Reprise Filières, le Repreneur est désigné par la Filière Matériau. Ce peut également être la Filière Matériau elle-même.
En option Reprise Fédérations, le Repreneur est un Adhérent labellisé, c’est-à-dire une société, adhérente d’une Fédération ayant signé un contrat de labellisation l’habilitant à postuler dans cette option de reprise.
REP
Responsabilité élargie du producteur telle que régie par l'article L. 541-10 du code de l'environnement. 8/15
Seuil par matériau
Calculé en fonction du Gisement contractuel et de l’Indice d’Activité Touristique, il détermine le plafond au- delà duquel les Tonnes Recyclées de Collecte sélective sont soutenues dans le cadre du Scs à 50 % du soutien unitaire par matériau.
Au-delà de 300 % du Gisement contractuel, les Tonnes Recyclées de Collecte sélective ne sont plus soutenues.
Société agréée
Société agréée par les pouvoirs publics pour la période 2018-2022 en application de l’article R. 543-58 du code de l’environnement, en vue de la prise en charge, pour le compte de ses clients, de leurs déchets d'emballages ménagers conformément au Cahier des charges.
Soutiens
Soutien Appellation Cahier des charges
Soutien à la Collecte Sélective et au Tri (Scs) Tarif unitaire de soutien à la collecte et au tri (Tus)
Soutien à la performance du recyclage (Spr)
Ce soutien est calculé en fonction des performances
globales de la Collectivité pour les cinq matériaux.
Il prend la forme d’une majoration du Soutien à la
Collecte sélective et au tri (Scs) selon un coefficient
dépendant du taux moyen de recyclage. Il s’exprime
en euros.
Soutien à la performance du recyclage (Spr)
Soutien au Recyclage des Métaux récupérés hors
collecte sélective (Srm)
Soutien au recyclage des métaux récupérés hors
collecte sélective (Tum)
Soutien spécifique à la valorisation organique des
papiers cartons pour les seules collectivités
territoriales ultra marines (Svo)
Soutien spécifique à la valorisation organique des
papiers cartons pour les seules collectivités
territoriales ultra marines
Soutien à la valorisation énergétique des
emballages dans les refus issus des centres de tri
(Sve Refus)
Soutien à la valorisation énergétique des
emballages dans les refus issus des centres de tri
Soutien à la valorisation énergétique des
emballages restant dans les OMR (Sve OMR)
Ce soutien est calculé sur la base d’une dégressivité
appliquée à la valorisation énergétique des
emballages restant dans les OMR de 2016.
Soutien à la valorisation énergétique des
emballages restant dans les OMR
Soutien à la Communication (Scom) Tarif à la sensibilisation par la communication (Tsc)
Soutien à l’Ambassadeur du Tri (SAdt) Tarif à la sensibilisation par l’action auprès du citoyen (Tsa) 9/15
Soutien à la connaissance des coûts (Scc)
Ce soutien est déclenché sur la base d’une
déclaration volontaire de la Collectivité.
Soutien à la connaissance des coûts (Scc)
Les modalités de calcul de chacun des soutiens sont détaillées à l'Annexe 4.
Standard(s) à trier
Standard nécessitant un tri complémentaire (papiers cartons en mélange à trier ou flux plastiques rigides à trier).
Standard(s) par Matériau ou Standard(s)
Les caractéristiques générales de la composition (nombre de flux, humidité et impuretés) et du conditionnement (vrac, balles ou paquets) des déchets d’emballages ménagers collectés et triés par matériau.
Les Standards par Matériau sont les suivants :
Acier issu de la collecte séparée : déchets d’emballages ménagers en acier, pressé en paquets ou en balles, présentant une teneur en métal magnétique minimale de 88 %, et contenant 5 % d’humidité au maximum.
Acier issu des mâchefers des UIOM : déchets d’emballages ménagers en acier, extraits par séparateur magnétique des mâchefers des UIOM, en vrac, présentant une teneur en métal magnétique valorisable minimale de 55 %, et contenant 10 % d’humidité au maximum. ACIER
Acier non incinéré issu d’une unité de traitement d’un flux d’OMR : déchets d’emballages en acier, trié magnétiquement, en vrac, et présentant une teneur en métal magnétique minimale de 88 %, et contenant 5 % d’humidité au maximum.
Nota : les produits issus d’une unité de traitement d’un flux d’OMR qui n’atteignent pas les critères du standard ne seront repris qu'après consultation de la Filière, dans des conditions à convenir. Les tonnes déclarées pourront être soutenues par Citeo comme de l’acier issu de la collecte séparée, après application d’une décote en tonnages
Aluminium issu de la collecte séparée : déchets d’emballages ménagers en aluminium, mis en balles, triés le cas échéant en 2 flux, présentant dans le cas du premier flux une teneur en aluminium minimale de 45 %, une teneur en polymères maximale de 5 %, et contenant 10 % d’humidité au maximum ; et présentant dans le cas du second flux supplémentaire éventuel « petits aluminium et souples » une teneur en aluminium minimale de 40% et une teneur en indésirables maximale de 10% (dont au maximum 2% de verre).
Aluminium issu des mâchefers des UIOM : déchets d’emballages ménagers en aluminium, extraits par courant de Foucault des mâchefers des UIOM, en vrac, présentant une teneur aluminium minimale de 45 %, de teneur en fer maximale de 2 %, et contenant 5 % d’humidité au maximum.
ALUMINIUM
Aluminium non incinéré issu d’une unité de traitement d’un flux d’OMR : déchets d’emballages en aluminium, mis en balles, présentant une teneur en aluminium minimale de 45 %, de teneur en polymères maximale de 5 %, et contenant 10 % d’humidité au maximum. 10/15
Papier-carton complexé issu de la collecte séparée (PCC) : déchets d’emballages ménagers en papier-carton complexé, mis en balles, présentant une teneur en emballage ménager en papier-carton complexé minimale de 95 %, et contenant 12 % d’humidité au maximum.
Papier-carton non complexé issu de la collecte séparée et/ou de collecte en déchèterie (PCNC) : déchets d’emballages ménagers en papier-carton non complexés, mis en balles, contenant 12 % d’humidité au maximum, triés le cas échéant en 2 flux, présentant dans le cas du premier flux une teneur en emballage papier-carton non complexé minimale de 95 %, et présentant dans le cas d’un second flux supplémentaire éventuel, une teneur en carton ondulé minimale de 95 %.
Papier-carton en mélange à trier : déchets d’emballages ménagers en papier-carton mélangés à d’autres catégories de déchets en papier-carton et contenant 10 % d’humidité au maximum et une teneur en emballages papier-carton et en papiers graphiques de 95 % au minimum.
Standard devant faire l’objet, dans le certificat de recyclage émis par ledit repreneur, d’une identification de la part des tonnages à soutenir sur la base d’une équivalence avec le Standard « papier carton non complexé issu de la collecte séparée et/ou de la déchèterie ». Cette équivalence peut s’appuyer sur des tranches de taux de présence de papiers graphiques, selon des modalités définies dans le cadre du comité de la reprise et du recyclage (mis en place selon les dispositions de l’annexe II), sans nécessiter de caractérisations systématiques.
PAPIER-
CARTON
A titre optionnel : Papier-carton mêlés triés : déchets d’emballages ménagers en papier-carton (emballages papier-carton non complexés) mêlés à d’autres catégories de déchets en papier-carton, contenant 10 % d’humidité au maximum et une teneur en emballages papier-carton et en papiers graphiques de 97,5 % au minimum. Standard optionnel (les obligations liées au principe de solidarité défini au point VI.3 ne s’applique pas à ce standard) lié à l’existence d’une offre de reprise et de recyclage par un repreneur et devant faire l’objet, dans le certificat de recyclage émis par ledit repreneur, d’une définition des caractéristiques en cohérence avec les sortes de la norme EN643 et d’une identification de la part des tonnages à soutenir sur la base d’une équivalence avec le Standard « papier-carton non complexé issu de la collecte séparée et/ou de la déchèterie » ; Cette équivalence est effectuée pour une période donnée, selon des modalités définies dans le cadre du comité de la reprise et du recyclage (mis en place selon les dispositions de l’annexe II), sans nécessiter de caractérisations systématiques.
Pour les collectivités qui ne sont pas encore en extension de tri : Bouteilles et flacons plastique :
Les Standards sans extension des consignes de tri ne seront plus applicables au 1er janvier 2024. Les soutiens associés sont réduits de cinquante (50) % à partir du 1er janvier 2023. Les déchets concernés sont les suivants :
déchets d’emballages ménagers en plastique, issus de la collecte séparée, triés en trois flux (Flux 1 : « PEhd + PP » : bouteilles et flacons en PEhd et en PP incluant les pots à col large ; Flux 2 : « PET clair » : bouteilles et flacons en PET transparent incolore ou bleuté clair ; Flux 3 ; « PET foncé » : bouteilles et flacons en PET autres que ceux entrant dans la définition du flux 2), quelle que soit leur taille, vidés de leur contenu, conditionnés sous forme de balles, et dont la teneur en bouteilles et flacons ménagers pour chacun des flux concernés est de 98 % au minimum.
PLASTIQUES
Pour les collectivités en extension de tri prévoyant un tri des plastiques en une seule étape : 11/15
Modèle de tri à un standard plastique (uniquement pour les collectivités clientes d’un centre de tri sélectionné dans le cadre de l’expérimentation plastiques menée lors de l’agrément 2011-2016) :
déchets d’emballages ménagers en plastique, issus de la collecte séparée, triés en au moins quatre flux, quelle que soit leur taille, vidés de leur contenu, conditionnés sous forme de balles :
- flux de films : Déchets d’emballages ménagers souples en PE avec une teneur minimale de 95 % de films et sacs PE ;
- flux PET clair : Bouteilles et flacons en PET clair présentant une teneur minimale de 98 % en bouteilles et flacons, avec, en option, la possibilité d’élargir le flux aux barquettes PET clair monocouches sans opercules ;
- flux PET foncé :Bouteilles et flacons en PET foncé présentant une teneur minimale de 98 % en bouteilles et flacons, avec, en option, la possibilité d’élargir le flux aux barquettes PET foncé monocouches sans opercules ;
- flux PEHD, PP et PS : Déchets d’emballages ménagers rigides en PEHD, PP, triés en un ou plusieurs flux, présentant une teneur minimale de 98 % avec une tolérance (telle que définie au point VI.1.b.(iii)) à 95 % en emballages ménagers rigides avec, en option, la possibilité d’élargir le flux aux déchets d’emballages ménagers rigides en PS, et 95 % lorsque les emballages en PEHD/PP/PS sont triés en un seul flux.
Modèle de tri à deux standards plastique :
déchets d’emballages ménagers en plastique, issus de la collecte séparée, triés en quatre flux, quelle que soit leur taille, vidés de leur contenu, conditionnés sous forme de balles :
Standard plastique hors flux développement, trié en au moins deux flux : - Flux PET clair : Bouteilles et flacons en PET clair présentant une teneur minimale de 98 % d’emballages en mono PET clair, un maximum de 3 % de barquettes mono PET clair, et une teneur maximale en PS précisée dans les Prescriptions Techniques Particulières
- Flux PEHD et PP : déchets d’emballages ménagers rigides en PEHD, PP présentant une teneur minimale de 95 % en emballages ménagers rigides
Standard flux développement trié en deux flux :
- Flux souple de films : Déchets d’emballages ménagers souples présentant une teneur minimale de 90% de films et sacs majoritairement en polyoléfines (base PE et PP), et une teneur maximale d’emballages rigides en PE ou PP de 3% ;
- Flux de plastique rigides en mélange composé de :
• PET foncé et opaque : bouteilles, flacons, pots et barquettes monocouche, • PET clair : barquettes monocouche,
• PS : pots et barquettes monocouche,
• Barquettes multicouches, emballages rigides complexes en plastiques
Les flux de plastiques rigides du Standard flux développement comportent une teneur minimale de 90 % d’emballages rigides.
Par dérogation aux dispositions précitées, la Collectivité dont le centre de tri est en fonctionnement ou dont le projet de centre de tri est engagé avant le 1er mars 2022 peuvent trier le Standard flux développement en plus de deux flux.
Par dérogation aux conditions d’éligibilité des soutiens financiers au titre du recyclage définies à l’annexe 5, les tonnages d’emballages ménagers triés conformes au standard 12/15
précité sont, pour le calcul des soutiens, réputés recyclés en intégralité et soutenus à ce titre par Citeo au barème défini à l’annexe 5, quel qu’en soit le niveau de recyclage effectif obtenu par Citeo.
* Cas dérogatoire au modèle à un standard plastique :
Possibilité de proposer, dans le cadre des appels à projets pour les centres de tri, un tri à la résine pour les centres de tri de grande capacité (plus de 15 t/h). Sous réserve d’une acceptation au cas par cas, par Citeo, de cette dérogation, accordée au regard des capacités d’adaptation aux évolutions futures (au-delà des sept flux prévus à trier actuellement), de la démonstration de l’intérêt technico-économique de la solution, et de la présentation par la ou les collectivité(s) concernée(s) des niveaux de qualité demandés par les recycleurs des différentes résines que la Collectivité aura sélectionnés. Le cas échéant, cette solution fera l’objet d’un article dérogatoire au présent contrat (pour les collectivités concernées).
Pour les collectivités prévoyant un tri transitoire des plastiques au titre du VI.4.c du Cahier des charges : déchets d’emballages ménagers en plastique, issus de la collecte séparée, triés en deux ou trois flux suivant le modèle choisi par la collectivité, quelle que soit leur taille, vidés de leur contenu, conditionnés sous forme de balles et triés au choix dans l’un des deux modèles transitoires ci-dessous (Le choix du modèle à un ou deux standards est laissé à la collectivité) :
Modèle transitoire à 2 standards :
Standard PET clair :
- Flux PET clair : Bouteilles et flacons en PET clair présentant une teneur minimale de 98 % d’emballages en mono PET clair, un maximum de 3 % de barquettes mono PET clair, et une teneur maximale en PS précisée dans les Prescriptions Techniques Particulières ;
Standard plastiques hors PET clair :
- Flux souple de films : déchets d’emballages ménagers souples présentant une teneur minimale de 90% de films et sacs majoritairement en polyoléfines (base PE et PP), et une teneur maximale d’emballages rigides en PE ou PP de 3% ;
- Flux rigides à trier : Déchets d’emballages ménagers rigides tous types de plastiques confondus (PET foncé, PEHD, PP, PS, PVC, complexes et barquettes PET clair) présentant une teneur minimale de 95% d’emballages plastiques rigides, avec une tolérance (telle que définie au point VI.1.b.(iii)) à 90%.
Modèle transitoire à un standard (avec PET clair) :
- Flux souple de films : déchets d’emballages ménagers souples présentant une teneur minimale de 90% de films et sacs majoritairement en polyoléfines (base PE et PP), et une teneur maximale d’emballages rigides en PE ou PP de 3% ;
- Flux rigides à trier : Déchets d’emballages ménagers rigides tous types de plastiques confondus (PET Clair, PET foncé, PEHD, PP, PS, PVC, complexes) présentant une teneur minimale de 95% d’emballages plastiques rigides, avec une tolérance (telle que définie au point VI.1.b.(iii)) à 90%. 13/15
Par dérogation aux conditions d’éligibilité des soutiens financiers au titre du recyclage définies à l’annexe 5, les tonnages d’emballages ménagers triés conformes aux standards précités, à l’exception du standard PET clair, sont, pour le calcul des soutiens, réputés recyclés en intégralité et soutenus à ce titre par Citeo au barème défini à l’annexe 5. Cela vaut quel qu’en soit le niveau de recyclage effectif obtenu par Citeo.
Pour les collectivités en extension de tri prévoyant un tri simplifié des plastiques suivi d’une deuxième étape de surtri :
déchets d’emballages ménagers en plastique, issus de la collecte séparée, triés en deux flux, quelle que soit leur taille, vidés de leur contenu, conditionnés sous forme de balles :
- Flux souple de films : déchets d’emballages ménagers souples présentant une teneur minimale de 90% de films et sacs majoritairement en polyoléfines (base PE et PP), et une teneur maximale d’emballages rigides en PE ou PP de 3% ;
- Flux rigides à trier : Déchets d’emballages ménagers rigides tous types de plastiques confondus (PET clair, foncé, PEHD, PP, PS, PVC, complexes) présentant une teneur minimale de 95% d’emballages plastiques rigides, avec une tolérance (telle que définie au point VI.1.b.(iii)) à 90%.
Par dérogation aux conditions d’éligibilité des soutiens financiers au titre du recyclage définies à l’annexe 5, les tonnages d’emballages ménagers triés conformes aux flux précités sont, pour le calcul des soutiens, réputés recyclés en intégralité et soutenus à ce titre par le titulaire au barème défini à l’annexe 5. Cela vaut quel qu’en soit le niveau de recyclage effectif obtenu par Citeo. Le coût correspondant à la prise en charge par le titulaire de ces tonnages vient pour partie en déduction du soutien à la tonne versé à la collectivité par Citeo. Cette déduction est inférieure à 15 % du montant de ce soutien.
VERRE
Verre en mélange : déchets d’emballages ménagers en verre, sans tri par couleur et en vrac issu de la collecte séparée et dont la teneur en verre globale est de 98 % au minimum.
Territeo
Plateforme dématérialisée des principales filières REP à destination des collectivités territoriales pour la gestion de leurs données administratives.
Tri- Mécano-biologique (TMB) (source Ademe)
Mode de traitement des ordures ménagères résiduelles qui associe un tri des déchets en fonction de leur nature, avec un traitement biologique tel que le compostage ou la méthanisation de la fraction fermentescible.
Tonnes
Tonnages d’emballages ménagers résiduels (TRmat)
Tonnages d’emballages restant dans les OM, ces tonnages sont calculés par différence entre les Tonnes Recyclées (de Collecte sélective et de métaux récupérés sur unité de traitement des OM) et le Gisement contractuel. 14/15
Tonne(s) Recyclée(s)
Tonnes de déchets d’emballages ménagers triées conformément aux Standards par Matériau, livrées au Repreneur Contractuel et recyclées. Ces tonnes, déclarées par les Collectivités sont constatées sur la foi des justificatifs délivrés par les Collectivités et leurs Repreneurs (Déclaration d’activité et Certificats de recyclage).
Parmi les Tonnes Recyclées, on distingue :
les Tonnes Recyclées de Collecte sélective, seules éligibles au Scs. ;
les Tonnes Recyclées de métaux récupérés sur unités de traitement des OM.
Les Tonnes Recyclées de Collecte sélective sont soutenues dans la limite des seuils précisés en Annexe 4 du Contrat pour l’Action et la Performance.
Par exception et pour les calculs des soutiens, les tonnages d'emballages ménagers triés conformément aux standards flux développement et modèle transitoire, et repris dans le cadre de la Reprise Titulaire ont la qualité de Tonnes recyclées.
Total Fibreux
Totalité des tonnes de Papier-Carton de récupération, hors « Papier-Carton Complexé issu de la Collecte sélective » (cf. Standards par Matériau pour le Papier-Carton), issues du circuit municipal de la Collectivité (dans le cadre de l’exercice des compétences de la commune), vendues et/ou cédées à titre gratuit en vue de leur recyclage au cours d’une année par la Collectivité, par son ou ses prestataire(s) ou exploitant(s) ou par ses adhérents.
Traçabilité
Information permettant le suivi des tonnes éligibles aux soutiens jusqu’au Destinataire final (Recycleur). La traçabilité est une condition du versement des soutiens.
Valorisation
Transformation des déchets d’emballages ménagers selon différents procédés respectant la réglementation et les normes en vigueur, dont les principaux sont :
Recyclage : voir ce mot.
Conversion énergétique (ou incinération avec récupération d’énergie) : récupération de vapeur et/ou d’électricité à partir de la combustion des déchets d’emballages dans un incinérateur respectueux des normes en vigueur. Les termes « valorisation énergétique » ne peuvent être utilisés que pour les incinérateurs répondant aux conditions fixées par la réglementation (arrêté du 20 septembre 2002 en vigueur).
Compostage : transformation de la partie fermentescible des déchets d’emballages ménagers aboutissant à la fabrication d’un amendement organique.
Préparation des refus issus des centres de tri pour utilisation sous forme de combustible solide de récupération (CSR) au sens de l’article R. 541-8 du code de l’environnement.
Méthanisation : transformation de la partie fermentescible des déchets d’emballages ménagers produisant un amendement organique (digestat) et un gaz combustible (biogaz).
Tri-Mécano-Biologique : voir ce mot.
Le terme valorisation matière inclut le recyclage et le compostage. 1/2
(Régie par l’article 289 I-2 du CGI et l’article 242 nonies I de l’Annexe 2 du CGI)
Préambule
Afin de faciliter la gestion du règlement des soutiens financiers de Citeo, les parties ont décidé de recourir à l’autofacturation, qui allège le travail administratif de la Collectivité et augmente la rapidité de versement des soutiens.
Article 1 Objet
La Collectivité donne à titre gratuit à Citeo, qui l’accepte, mandat exprès d’émettre, au nom et pour le compte de la Collectivité, toutes les factures relatives au paiement des seuls soutiens dus par Citeo à la Collectivité au titre du contrat pour l’action et la performance liant les parties pour la période d'agrément 2018-2023 (ci-après le « CAP 2023 »).
Article 2 Engagement de Citeo
Citeo s’engage envers la Collectivité à établir les factures à bonne date, sous réserve de l’obtention préalable des documents justificatifs exigés pour leur versement et de leur validation, et suivant les règles de déclaration et modalités de versement décrites aux articles 6.2 et 6.3 du CAP 2023.
Citeo s’engage à tout mettre en œuvre pour que les factures établies présentent les mêmes formes que si elles avaient été émises par la Collectivité elle-même et dans le respect des normes législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles relatives aux mentions obligatoires à porter sur les factures. Ainsi, Citeo procédera aux modifications et aux adaptations nécessitées par l’évolution des dites normes.
Conformément à la recommandation faite par la documentation administrative BOI 3 CA n°136 du 7 août 2003, Citeo portera sur chacune des factures émises dans le cadre du présent mandat la mention « Facture établie par Citeo au nom et pour le compte de […] ».
Citeo transmettra, à la demande de la Collectivité, un état récapitulant les sommes facturées.
Enfin, Citeo ne pourra émettre ni délivrer de factures rectificatives pour le compte de la Collectivité, sauf sur instructions expresses et écrites de cette dernière.
Article 3 Conditions de la facturation
Sans préjudice des dispositions des articles 6.2 et 6.3 du CAP 2023, l’acceptation par la Collectivité de chaque facture éditée devient sans objet en vertu du présent mandat. 2/2
Toutefois, afin d’éviter les désaccords et erreurs de facturation, Citeo procédera, avant l’établissement de toute facture (à l'exception des factures relatives aux acomptes), à l’émission d’une facture pro-forma, document sans valeur contractuelle qui sera adressé à la Collectivité.
À défaut de commentaires de la part de la Collectivité dans un délai d’un mois suivant envoi de la facture pro-forma, Citeo émettra la facture définitive, dont elle conservera l’original et adressera le double à la Collectivité. Si le double de la facture ne parvenait pas à la Collectivité, il appartiendrait à celle-ci de le réclamer immédiatement.
À compter de la réception de la facture définitive, la Collectivité disposera d’un délai de 15 jours pour contester toute information, de quelle que nature que ce soit, contenue dans la facture.
Les factures seront notifiées par voie dématérialisée à la Collectivité et disponibles sur l'Espace Collectivité. Elles seront adressées à l’interlocuteur et à l’adresse mail renseignés par la Collectivité sur l'Espace Collectivité.
Article 4 Responsabilité
La Collectivité conserve l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales, notamment en matière de facturation le cas échéant. À ce titre, la Collectivité ne pourra pas arguer de la défaillance ou du retard de Citeo dans l’établissement des factures pour se soustraire à ses obligations légales et fiscales.
La Collectivité reste également responsable des mentions relatives à son identification et, à ce titre, s’engage à informer Citeo de toute modification de ces mentions.
Article 5 Durée – Résiliation
Le présent contrat de mandat prend effet à la date de prise d'effet du CAP 2023 conformément aux stipulations de l'article 14.1 de ce dernier.
Il prend fin automatiquement à l’expiration du CAP 2022 ou avant son terme en cas de résiliation de ce dernier, pour quelque cause que ce soit, dans l’un des cas prévus à l’article 16.1 du CAP 2023. Toutefois, conformément à l’article 2004 du code civil, la Collectivité pourra révoquer le présent mandat à tout moment, sans motif particulier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à Citeo. La révocation prendra effet à réception de cette lettre recommandée à la date indiquée sur celle-ci. Il est expressément entendu entre les parties que, dans une telle hypothèse, celles-ci se rencontreront pour discuter de bonne foi des conditions et modalités de la poursuite du CAP 2023. 1/1
N° Contrat : …………………………………………………………
Collectivité : …………………………………………………………
Données démographiques INSEE pour l’année de
signature du CAP 2023 et mises à jour les années
suivantes
Rappel : Les données démographiques (population, IAT) seront mises à jour annuellement par Citeo selon les modalités décrites en annexe 4 (Barème aval) et disponibles sur l'Espace Collectivité. Les années de référence sont rappelées ci-après :
Année de
signature 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Recensement
INSEE 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Population municipale INSEE : …………………………………………………………
Nombre de communes : …………………………………………………………
Compétence : …………………………………………………………
Nombre de résidences principales : …………………………………………………………
Nombre de chambres d’hôtel : …………………………………………………………
Nombre d’emplacements de camping : …………………………………………………………
Nombre de résidences secondaires : …………………………………………………………
Indicateur d’Activité Touristique (IAT) : (calcul) ………………………
Nom de la commune N° INSEE Population municipale Population en ECT plastiques
………………………………………………… ………………… …………………. …………………
TOTAL ……………….. ………………… 1/11
1. Soutiens au recyclage
1.1 Un soutien à la collecte sélective et au tri (Scs)
a) Principe
Ce soutien est le résultat du produit des tonnes éligibles d’un matériau par le tarif unitaire de ce matériau en €/T.
Scs (€) = tonnages recyclés éligibles x tarif unitaire en €/t
b) Tonnes éligibles au Scs
Seules les tonnes de déchets d'emballages ménagers issues de la collecte sélective et triées conformément aux standards par matériau (hors métaux extraits sur mâchefers, compost ou TMB) sont éligibles à ce soutien, sans pouvoir dépasser, pour chaque matériau, le plafond de 300 % du Gisement contractuel défini au point d) et, pour les tonnes de papier cartons, le pourcentage des emballages papiers cartons recyclés pour l'année 2023 défini au point e).
c) Calcul des soutiens
Les tonnes sont soutenues de façon différenciée selon que la Collectivité a atteint ou non le seuil de tonnage par matériau calculé selon la formule précisée au point d) (ci-après le « Seuil »).
Les montants des tarifs unitaires pour l’année 2023 sont les suivants :
Acier Aluminium PCNC PCC PCM Plastique*
Verre
Tarif
unitaire
€/T
68 439 165 329 100 725 7
* En 2023, les collectivités qui ne sont pas en extension des consignes de tri élargies à tous les plastiques ne sont éligibles aux soutiens financiers au titre du recyclage pour le matériau plastique qu’à hauteur de 50% du soutien unitaire, en application des dispositions de l’Annexe VIII du Cahier des charges.
En cas d’extension des consignes de tri (ECT) sur les plastiques sur un territoire partiel, dans les conditions fixées au IV 1 d du Cahier des charges, le tarif des plastiques avec ECT sera appliqué aux tonnages de plastiques justifiés, au prorata de la population desservie par l’ECT. Les tonnages résiduels de plastiques seront soutenus au tarif de plastiques hors ECT. 2/11
Pour les collectivités des territoires d’Outre-mer concernées par l’application du 4ème alinéa de l’article L. 541- 10-2 du code de l’environnement, à compter des tonnes soutenues au titre de l’année 2021, les barèmes des soutiens mentionnés au tableau précédent sont majorés en leur appliquant les facteurs de multiplication suivants :
Coefficients
multiplicateurs pour
la majoration
Martinique Guadeloupe Saint- Martin Saint-Pierre et Miquelon Guyane La Réunion
Majoration pour les
emballages légers 1,7 1,7 2,0 1,9 1,6 1,5
Majoration pour les
emballages en verre 2,2 2,1 1,9 1,9 2,2 2,0
En dessous du Seuil, les tonnes éligibles au Scs sont soutenues sur la base des tarifs unitaires par matériau définis dans le tableau ci-avant.
Au-dessus du Seuil, les tonnes éligibles au Scs sont soutenues à 50 % des tarifs unitaires par matériau (tels que définis dans le tableau ci-avant), dans la limite de 300% du Gisement contractuel défini au point d).
(*) Le tarif plastique avec ECT (Extension des Consignes de Tri) s’applique aux collectivités territoriales sélectionnées par Citeo ou Adelphe à cette fin, ayant mis en place l’extension des consignes de tri conformément aux conditions requises et respectant le(s) Standard(s) par Matériau pour le(s)quel(s) leur centre de tri a lui-même été sélectionné dans le cadre des appels à projets lancés par Citeo et Adelphe. Il est précisé que ce tarif s’applique à compter de la date de communication, par la Collectivité, de l’extension des consignes de tri auprès de la population concernée.
d) Calcul du Seuil
Le Seuil de tonnage par matériau (Seuil) est calculé pour chaque matériau en fonction du gisement de référence et de la situation touristique de la Collectivité selon la formule suivante :
Seuil (T) = (gisement contractuel en kg/hab x population /1 000) x (1 + IAT)
Étant précisé que
(i) L’Indicateur d’Activité Touristique (IAT) est calculé comme suit :
𝑰𝑨𝑻 =
(𝑨 × 𝟐 𝒍𝒊𝒕𝒔) + (𝑩 × 𝟑 𝒍𝒊𝒕𝒔) + (𝑪 × 𝟓 𝒍𝒊𝒕𝒔)
𝒑𝒐𝒑𝒖𝒍𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏 3/11
Où :
A = Nombre de chambres en hôtellerie classée et non classée
B = Nombre d’emplacements en terrain de camping
C = Nombre de résidences secondaires et/ou logements occasionnels
Population = population contractuelle de la Collectivité (population municipale INSEE, sans double compte), mise à jour annuellement selon les années de référence suivantes :
Année de soutien 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Recensement INSEE 2014 2015 2016 2017 2018 2019
(ii) Le gisement contractuel (en kg/hab/an) à prendre en compte, par matériau, pour le calcul du Seuil est le suivant :
Pour les soutiens au titre des années 2018 et 2019
Gisement contractuel (en kg/hab/an) = gisement contribuant réel 2014 / population INSEE France entière 2014
Ce Gisement contractuel est détaillé dans le tableau ci-dessous :
Matériau Acier Aluminium PCC PCNC Plastique Verre
Gisement contractuel en kg/hab/an 4,2 1 1,3 14,5 16,7 34,6
Pour les soutiens au titre des années 2020, 2021 et 2022
Gisement contractuel (en kg/hab/an) = gisement contribuant réel 2016/ population INSEE France entière 2016.
Ce gisement contractuel est détaillé dans le tableau suivant :
Matériau Acier Aluminium PCC PCNC Plastique Verre
Gisement contractuel en kg/hab/an 3,8 1,2 1,2 15,3 17,3 35,3
Pour les soutiens au titre de l’année 2023
Gisement contractuel (en kg/hab/an) = gisement contribuant réel 2019/ population INSEE France entière 2019.
Ce gisement contractuel est détaillé dans le tableau suivant :
Matériau Acier Aluminium PCC PCNC Plastique Verre
Gisement contractuel en kg/hab/an 3,8 1,3 1,0 16,1 17,3 38 4/11
e) Cas particulier des tonnages de papiers cartons non complexé (PCNC) : plafonnement des tonnes éligibles au Scs
Plafonnement des tonnes éligibles au Scs en 2023
Les tonnes de papiers cartons éligibles au Scs sont soutenues dans la limite d'un pourcentage du total des emballages papier carton recyclés par la Collectivité sur son périmètre ménager et assimilé (PCNC, PCNC_CO, PCM dans la limite du taux de cartons dans les PCM) et à l'exclusion des collectes dédiées de professionnels (standards commerciaux type 1.04 et 1.05).
Le pourcentage est défini dans le tableau ci-dessous :
Année de soutien 2023
% du total des emballages papier carton 78%
En cas de coexistence de divers standards papiers cartons (PCNC et PCM) et de tonnages livrés supérieurs au seuil éligible défini ci-dessus, les tonnes éligibles au Scs seront calculées au prorata de la quote-part représentée par chacun des matériaux livrés (PCNC et PCM livrés).
Détermination de la part des PCNC dans les PCM
Les tonnes de papiers-cartons mêlés triés et les tonnes de papiers-cartons en mélange à trier qui sont éligibles au Scs sont déterminées sur la base d'une équivalence avec le standard PCNC.
Cette équivalence peut s’appuyer sur des tranches de taux de présence de papiers graphiques, selon les modalités qui seront définies dans le cadre du comité de la reprise et du recyclage, sans nécessiter de caractérisations systématiques.
1.2 Un soutien à la performance du recyclage (Spr)
a) Principe
Le Spr a pour objet d'inciter les collectivités à améliorer la performance des dispositifs de collecte et de tri des collectivités.
b) Calcul du Spr
Le Spr se calcule comme suit :
Spr = Scs année n x Cmp
Où Cmp = coefficient de majoration à la performance de recyclage.
Le Cmp est calculé sur la base d'un indicateur unique de performance, le taux moyen de recyclage (TMR). 5/11
Calcul du taux moyen de recyclage (TMR)
Le TMR est calculé chaque année comme suit :
TMR = { 𝐏𝐞𝐫𝐟 𝐌é𝐭𝐚𝐮𝐱 𝐆𝐢𝐬𝐭 𝐌é𝐭𝐚𝐮𝐱 + 𝐏𝐞𝐫𝐟 𝐏𝐂 𝐆𝐢𝐬𝐭 𝐏𝐂 + 𝐏𝐞𝐫𝐟 𝐏𝐥𝐚𝐬𝐭 𝐆𝐢𝐬𝐭 𝐏𝐥𝐚𝐬𝐭 + 𝐏𝐞𝐫𝐟 𝐕𝐞𝐫𝐫𝐞 𝐆𝐢𝐬𝐭 𝐕𝐞𝐫𝐫𝐞 } /4
Les performances sont le rapport entre les tonnes de déchets issus de la collecte sélective soutenues (y compris les nouveaux plastiques et complétées pour les métaux par les tonnes extraits de mâchefers soutenues et affectées d’un coefficient de 0,5 et par les tonnes non incinérées issues d’une unité de traitement d’un flux d’OMR) et la population (kg/hab/an).
Chaque quotient est plafonné à 1.
Le gisement pris en compte pour ce calcul est le gisement contractuel (en kg/hab/an) tel que précisé au point 1.1.d) ii).
Valeurs du Cmp
Les valeurs du Cmp sont calculées annuellement, en fonction de seuils de TMR décrits ci-dessous :
Année de soutien 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Seuil TMR bas 45 % 46 % 47 % 48 % 49 % 49 %
Seuil TMR
intermédiaire 60 % 61 % 62 % 63 % 64 % 64 %
Seuil TMR haut 76 % 77 % 78 % 79 % 80 % 80 %
Pour un TMR inférieur ou égal au seuil bas (tel que défini dans le tableau ci-dessus), il n'y a pas de majoration à la performance.
Pour un TMR compris entre le seuil bas et le seuil intermédiaire (tels que définis dans le tableau ci- dessus): le Cmp augmente linéairement de 0 à 15 %.
Pour un TMR compris entre le seuil intermédiaire et le seuil haut (tels que définis dans le tableau ci- dessus) : le Cmp augmente linéairement de 15 à 50 %.
Pour un TMR supérieur ou égal au seuil haut (tel que défini dans le tableau ci-dessus), la majoration à la performance est toujours de 50 %.
1.3 Soutien au recyclage des métaux récupérés hors Collecte sélective (Srm) Les tonnes recyclées des métaux récupérés sur unités de traitement des OM (mâchefers d’incinération, traitement biologique) sont soutenues dans les conditions suivantes : 6/11
Matériau Acier issu de mâchefers Aluminium issu de mâchefers Acier issu de
traitement
biologique
Aluminium issu de
traitement
biologique
€/t 12 75 62 400
Srm = ∑ (Tonnes matériau x prix matériau)
Pour une collectivité donnée, les tonnes prises en compte sont calculées au prorata de ses tonnes d’OM entrantes dans une unité de traitement sur la totalité des tonnes entrantes dans l’unité de traitement.
Seules les tonnes répondant à la définition de tonnes recyclées de métaux récupérés sur unité de traitement des OM et conformes au Standard sont éligibles à ce soutien.
2. Soutiens à d'autres formes de valorisation
2.1 Soutien spécifique à la valorisation organique des papiers cartons pour les collectivités territoriales d'outre-mer (Svo)
a) Conditions d'éligibilité
Seules sont éligibles à ce soutien les collectivités ultra-marines qui font le choix du compostage et/ou de la méthanisation.
Les conditions du soutien sont les suivantes :
l'unité de traitement respecte la réglementation et les normes en vigueur ;
le compost produit annuellement par l'unité est réputé vendu ou cédé en totalité et répond à la norme NFU 44051 ou NFU 44095.
b) Calcul du soutien
Le soutien par tonne valorisée est fixé à 80 €, dans la limite du tonnage maximum soutenu.
Le tonnage maximum soutenu est égal au Tonnage Résiduel de papiers cartons d'emballages ménagers présent dans le(s) flux concerné(s), calculé par différence entre le gisement résiduel et les tonnes recyclées de collecte sélective.
Svo = (tonnes valorisées < TR mat) x 80 €
Où:
Tonnes valorisées = tonnes de papiers-cartons d’emballages ménagers présents dans le flux concerné
TR mat = tonnage d'emballages ménagers résiduel du matériau entrant dans l'unité de traitement = (Gt x Pop/1000) - Tonnes recyclées) x Tonnes traitées / T OM 7/11
Où :
Gt = gisement contractuel
Pop = population contractuelle de l’année N
Tonnes recyclées = tonnes livrées aux repreneurs et recyclées
Tonnes traitées = tonnages d'ordures ménagères résiduelles entrant dans l'unité de traitement concernée
T OM = somme des tonnages d'OM traités par la Collectivité dans l'ensemble des unités de traitement (compostage, incinération) et enfouis.
2.2 Soutien à la valorisation énergétique des emballages dans les refus issus des centres de tri (Sve Refus)
a) Principe
Les collectivités dont les refus issus des centres de tri de déchets d'emballages ménagers font l'objet d'une préparation pour être considérés comme des combustibles solides de récupération (CSR), ou d'une valorisation énergétique dans des usines d'incinération des ordures ménagères peuvent bénéficier d'un soutien financier lorsque la performance énergétique (Pe) annuelle de l'installation en cause est supérieure à 0,6. La performance énergétique est définie selon les normes réglementaires en vigueur.
Aux fins du calcul de ce soutien, sont prises en compte les tonnes de collecte sélective soutenues dans le cadre du Scs. Par ailleurs, le soutien est plafonné en fonction de la part des déchets d'emballages ménagers valorisables énergétiquement dans les refus et, afin de favoriser le recyclage, des tonnages recyclés des matériaux correspondants.
b) Formule de calcul
Ce soutien est le résultat du produit des tonnes éligibles à ce soutien par le soutien unitaire en €/T.
Sve Refus (€) = Tonnes de DEM dans les refus éligibles x 75 €
Où :
Les tonnes de DEM dans les refus éligibles au soutien sont reconstituées non pas à partir des tonnes de refus mais à partir des tonnes de collecte sélective soutenues respectant les standards et reprises par les repreneurs en vue du recyclage tels que :
Tonnes de DEM dans les refus éligibles = α x Tonnes soutenues
Pour chaque standard, un taux α est calculé à partir de la modélisation d’un centre de tri réalisé par l’ADEME, de 15.000t, traitant un flux d'emballages ménagers et de papiers graphiques en mélange.
α = Tonnes collectées * (1 – taux de captage) / Tonnes soutenues 8/11
Cas particuliers :
Pour les plastiques : un taux a été déterminé pour les Collectivités en extension des consignes de tri ainsi qu’un autre pour les Collectivités sans extension.
En cas d'ECT sur un territoire partiel, la valeur α correspondant aux plastiques en ECT s'appliquera sur les tonnes de plastiques soutenues au prorata de la population en ECT. Les tonnages résiduels se verront appliquer la valeur α correspondant aux plastiques sans ECT.
Pour les cartons : le taux tient compte des cartons de déchèterie qui sont inclus dans les tonnes soutenues alors qu’il ne s’agit pas de tonnes triées.
Valeurs de α par matériau :
Matériaux valorisables énergétiquement Valeurs de α*
Aluminium 24%
PCNC 4%
PCC 13%
Plastiques (pour les collectivités sans extension des consignes de tri) 22%
Plastiques (pour les collectivités en extension des consignes de tri) 35%
* Source : base étude centres de tri ADEME. Les valeurs de α pourront être revues par le comité de concertation de la reprise et du recyclage en fonction de l'évolution des standards par matériau.
Les autres matériaux (acier, verre) ne sont pas valorisables énergétiquement et ne sont donc pas éligibles à ce soutien.
Les tonnes de PCM (qui ne font pas l’objet d’une étape de tri avant d’être reprises par le repreneur contractuel) ne font pas l’objet de ce soutien.
Les tonnes éligibles sont plafonnées au gisement résiduel tel que défini ci-après.
c) Gisement résiduel
Par convention, le gisement résiduel est calculé, pour chaque matériau éligible au soutien, par différence entre le Gisement contractuel et les tonnes recyclées de collecte sélective et le cas échéant, les tonnes recyclées d’aluminium issus d’unité de traitement des OM (aluminium issu de mâchefers, compost, méthanisation ou TMB) et le cas échéant les tonnes de PCNC compostées pour les DOM.
Gisement résiduel = Gisement contractuel / 1000 x Population contractuelle - Tonnes recyclées
Où :
Gisement contractuel (en kg/hab/an) est défini au 1.1.d (ii)
Tonnes recyclées = tonnes éligibles au Scs (ainsi qu’au Srm pour l’aluminium et Svo pour le PC compostés DOM) 9/11
2.3 Soutien à la valorisation énergétique des emballages restant dans les OMR (Sve OMR)
a) Principe
Ce soutien concerne les emballages valorisables énergétiquement restant dans les ordures ménagères résiduelles et valorisés dans des installations de valorisation énergétique (papier-carton, plastique et aluminium) qui n'ont pas transité dans un centre de tri.
Seules sont éligibles à ce soutien les collectivités ayant perçu le soutien à la conversion énergétique (Tce) en 2016. Le montant du soutien à la conversion énergétique 2016 pris en compte est celui figurant dans le liquidatif 2016 de la Collectivité.
Pour une année N donnée, la Collectivité ne pourra bénéficier de ce soutien que si ses OMR (Ordures ménagères résiduelles) sont traitées dans une ou plusieurs installations de valorisation énergétique ayant, pour l'année N, une performance énergétique (Pe) supérieure à 0,6. La performance énergétique est définie selon les normes réglementaires en vigueur.
b) Formule de calcul
Pour chaque année N où au moins une des installations de valorisation énergétique a une Pe supérieure à 0,6, le soutien à la valorisation énergétique de l'année est calculé en multipliant le montant versé à la Collectivité en 2016 au titre du soutien à la conversion énergétique par le coefficient de dégressivité défini pour l'année N dans le tableau ci-dessous.
Année de soutien 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Coefficient de
dégressivité 90 % 80 % 70 % 60 % 50 % 40%
Le Tce 2016 est reconstitué en euro par habitant, par commune, afin de faciliter la gestion des changements de périmètre (fusion, scission ou extension) entre 2016 et l’année N.
Sve OMR N = ∑( Tce € /hab 2016 commune x population N commune) x % tonnages éligibles N x coefficient dégressivité N
Où :
Tce € /hab 2016 commune = Tce 2016 / population contractuelle 2016
La population N prise en compte pour le calcul de ce soutien est la population contractuelle de la Collectivité telle que définie au point 1.1.d) i).
% tonnages éligibles N : correspond à la quote-part des tonnages valorisés en année N dans une ou plusieurs unités de traitement dont la Pe est supérieure à 0,6 sur l’ensemble de ses tonnages d’OMR produits en année N par rapport à la quote-part des tonnages valorisés en 2016 dans une ou plusieurs unités de traitement dont la Pe est supérieure à 0,2 sur l’ensemble de ses tonnages d’OMR produits. 10/11
3. Soutien à l’action de sensibilisation auprès des
citoyens (Sas)
Ce soutien a pour objet de donner aux collectivités les moyens d’agir pour la sensibilisation des habitants au geste de tri en améliorant et consolidant la participation des habitants au dispositif. Il est constitué de deux soutiens.
Sas = Scom + SAdt
3.1 Un Soutien à la communication (Scom)
a) Conditions d'éligibilité
L’éligibilité au soutien est conditionnée à la réalisation par la Collectivité d'au moins une action de sensibilisation par la communication dans l'année.
b) Calcul du soutien
Le soutien unitaire est fixé à 0,15 € par habitant.
Scom = 0,15 € x population Collectivité année N
La population prise en compte pour le calcul de ce soutien est la population contractuelle année N de la Collectivité telle que définie au point 1.1.d) i).
3.2 Un Soutien à l'Ambassadeur du tri (SAdt)
Ce soutien est calculé en fonction du nombre de postes d'Ambassadeurs du tri (ADT) sur le territoire de la Collectivité.
SAdt = 4000 € x nombre de postes ADT
La notion d’Ambassadeur du tri est définie dans le glossaire en annexe 1.
Le nombre de postes d'Ambassadeurs du tri éligibles au soutien est plafonné à un ADT pour 12 000 habitants.
Le plafond est arrondi à l'entier le plus proche.
La population prise en compte pour le calcul de ce soutien est la population contractuelle année N de la Collectivité telle que définie au point 1.1.d) i). 11/11
4. Soutien à la connaissance des coûts (Scc)
4.1 Principe
Ce soutien a pour objet d'améliorer la connaissance des coûts pour que la Collectivité puisse mesurer l'efficacité de son dispositif de collecte sélective et optimiser les moyens mis en place.
4.2 Conditions d’éligibilité
L’éligibilité au soutien est conditionnée à la transmission dans les formes et délais exigés par Citeo de la déclaration annuelle des coûts pour l’année concernée, ainsi qu’à la validation par Citeo des données déclarées.
Il est précisé en tant que de besoin que la Collectivité n’est éligible au soutien que si l’ensemble des coûts de collecte sélective sur son périmètre déclaratif de l’année considérée est déclaré.
4.3 Formule de calcul
Ce soutien prend la forme d'une majoration de 2 % du Soutien à la collecte sélective et au tri (Scs).
Scc N = 2% x Scs N
4.4 Cas particulier des collectivités ayant uniquement la compétence traitement sur l'intégralité de leur périmètre
A la majoration forfaitaire prévue au 4.3 s'ajoute un montant forfaitaire de 6 000 € par EPCI à compétence collecte adhérente couverte par la déclaration annuelle des coûts de la Collectivité.
Scc N = 2% x Scs N + montant forfaitaire
Où :
Montant forfaitaire = Montant forfaitaire pour une déclaration en N = nombre de membres de la Collectivité à compétence collecte en N (i) couvertes par la déclaration annuelle des coûts et (ii) dont les coûts donnent lieu à une évaluation spécifique dans la déclaration annuelle x 6 000 €
Par ailleurs, si la Collectivité fait une déclaration partielle de son territoire (couvrant au moins 50 % de sa population), la majoration de 2% est alors calculée au prorata de la population déclarée (population déclarée au titre du Scc / population contractuelle totale de la Collectivité).
Scc N = 2% x Scs N x population déclarée au titre du Scc année N / population contractuelle totale de la Collectivité année N + montant forfaitaire
La population prise en compte pour le calcul de ce soutien est définie selon les modalités prévues au point 1.1.d) i) 1/9
5.1 – Fonctionnement des différentes options de reprise
5.2 – Certificat de recyclage
Annexe 5.1
Fonctionnement des différentes options de reprise
Le tableau ci-après synthétise, de façon non-exhaustive, les grands principes et distinctions des trois options de reprise énoncées à l’article 9 :
REPRISE FILIÈRES REPRISE FÉDÉRATIONS REPRISE INDIVIDUELLE
Garantie d’enlèvement, de
recyclage, mise en œuvre par
les Filières Matériaux
Garantie d’enlèvement, de recyclage,
mise en œuvre par les Adhérents
Labellisés des Fédérations
Clauses commerciales
propres à chaque contrat,
mises en œuvre par le
Repreneur choisi par la
Collectivité
Présentée à toute collectivité
par Citeo
Présentée à toute collectivité par
Citeo
Présentée à toute
collectivité par Citeo
Critères de qualité communs = Standards par matériau
+ Prescriptions Techniques
Particulières
+ Qualité Repreneur (Prescriptions
Techniques Particulières)
+ Qualité Repreneur
(Prescriptions
Techniques Particulières)
- Prix de reprise positif ou nul
proposé par les Filières et
garanti à zéro par Citeo ;
- Prix identique pour toutes les
collectivités, basé sur une
formule de calcul définie dans
le contrat type de reprise.
- Prix garanti à zéro pour chacun des
matériaux sous réserve d'un
engagement de la Collectivité de faire
reprendre par un même Repreneur la
totalité de ses tonnes triées du ou des
matériau(x) concerné(s)
- Prix négocié librement entre la
collectivité et son Repreneur et
pouvant différer d'une collectivité à
l'autre (sauf offre nationale publique
conforme au principe de solidarité).
- Prix négocié librement
entre la collectivité et son
Repreneur et pouvant
différer d'une collectivité
à l'autre.
Citeo organise la reprise des déchets d’emballages ménagers plastiques conformes au Standard flux développement, aux Standards des modèles transitoires et au Standard du modèle de tri simplifié plastique auprès de toute Collectivité cocontractante, en garantissant à cette dernière une reprise en toute circonstances et sans frais. Il organise également le recyclage des déchets ainsi repris. 2/9
Article 1 Fonctionnement de l'option « Reprise Filières »
1.1 Mise en œuvre
L'option « Reprise Filières » est proposée par Citeo et mise en œuvre par les Filières Matériaux. Dans le cadre de cette option, les Filières Matériaux s’engagent, selon les matériaux, à reprendre directement ou via des Repreneurs qu’elles désignent aux collectivités la totalité des tonnes de Déchets d’Emballages Ménagers triés conformément aux Standards par Matériau à un prix au moins égal à zéro départ centre de tri ou unité de traitement.
Les Filières obtiennent l’engagement de leurs Repreneurs d’exercer leurs activités dans le strict respect de la réglementation et des normes nationales et européennes. Si les opérations de recyclage sont effectuées hors Union européenne, les Repreneurs s’engagent à ce qu’elles se déroulent dans des conditions équivalentes aux exigences légales applicables au titre de l’article 6 « Valorisation et recyclage » de la directive 94/62/CE modifiée.
En cas de défaillance juridique constatée de la Filière Matériaux ou en cas de résiliation de la convention de reprise entre Citeo et la Filière, Citeo prendra toutes les dispositions, dans les meilleurs délais, pour proposer une nouvelle offre de Reprise Filières pour toutes les tonnes de matériaux triés conformément aux Standards par Matériau.
1.2 Prix de reprise et qualité des matériaux
La Collectivité qui choisit l'option Reprise Filières bénéficie des mêmes conditions de reprise, et en particulier d’un prix unique sur tout le territoire, quelles que soient sa taille et sa situation géographique.
Le prix de reprise proposé à toutes les collectivités porte sur les Déchets d’Emballages Ménagers conformes aux Standards par Matériau et aux Prescriptions Techniques Particulières.
La signature du contrat « Reprise Filières » garantit à la Collectivité la reprise et le recyclage au prix minimum de 0€ /Tonne (zéro euro par tonne) départ centre de tri ou unité de traitement des DEM (ou, dans le cas du verre, aire de stockage). Dans le cas des Standards à trier, cette garantie s'applique au prix de cession des matières départ centre de surtri.
Cette garantie est portée par la Filière Matériau qui en confie le cas échéant la mise en œuvre opérationnelle à son ou ses Repreneurs désignés et, au cas où la Filière Matériau ferait défaut, par Citeo.
Les Filières Matériaux sont libres d’offrir des conditions de prix plus favorables (notamment des prix planchers positifs), sous leur responsabilité et sans engagement de Citeo.
1.3 Principe de transparence et traçabilité des matériaux
Citeo met à disposition des Filières Matériaux et de leurs Repreneurs désignés, via Internet, une plateforme de déclaration et de transmission des Certificats de Recyclage et, pour les Standards à trier, des Certificats de tri :
cette plateforme est connectée avec l'Espace Collectivité, afin que la Collectivité puisse accéder aisément aux données de tonnages repris nécessaires à l’établissement de ses Déclarations d’activité ; 3/9
la validation par les Filières ou leurs Repreneurs désignés des informations saisies dans cette plateforme vaut établissement d’un Certificat de Recyclage et, dans le cas des Standards à trier, d'un Certificat de tri à destination de Citeo.
1.4 Durée des contrats de reprise
L'option Reprise Filières est offerte par la Filière de Matériau et Citeo à la Collectivité pendant toute la durée du présent contrat.
La Collectivité qui a choisi l'option Reprise Filières s'engage pour une durée de trois ans ou, si elle est inférieure, pour la durée restante du présent contrat. Elle peut changer d’option de reprise dans les conditions précisées à l’article 9.2.3.
1.5 Engagement à accepter les contrôles de Citeo
Dans le cadre de la Reprise Filières, la Filière Matériau s’engage à obtenir l’accord exprès de ses Repreneurs, ses Destinataires finaux (recycleurs) et de leurs intermédiaires éventuels pour qu’ils autorisent Citeo à procéder ou faire procéder à tout moment, aux frais de Citeo, à une vérification de leurs moyens et circuits de recyclage et des quantités effectivement reprises, triées et/ou recyclées.
1.6 Contrat de reprise
Si la Collectivité choisit cette option de reprise, elle signe avec la Filière Matériau ou son Repreneur désigné un contrat type de reprise conforme au modèle établi en concertation par Citeo et la Filière.
Le contrat de reprise est un accessoire du présent contrat, de la convention de reprise conclue entre Citeo et la Filière concernée et du contrat conclu entre la Filière et son Repreneur désigné pour la mise en œuvre de cette option de reprise. La résiliation anticipée de l’un de ces contrats entraîne la caducité du contrat de reprise.
Toutefois, en cas de résiliation du présent contrat liée à un changement de Société agréée, le contrat de reprise peut prévoir le maintien en vigueur de celui-ci pour la durée restante initialement prévue. Le cas échant, les conditions de ce maintien sont précisées dans le contrat de reprise. 4/9
Article 2 Fonctionnement de l'option « Reprise Fédérations »
2.1 Mise en œuvre
L'option Reprise Fédérations est offerte par les Fédérations et leurs Adhérents Labellisés (Repreneurs), signataires d’un contrat de labellisation avec une Fédération.
Les Fédérations se sont notamment engagées auprès de Citeo à proposer aux collectivités signataires du présent contrat type et qui en feraient la demande la liste de leurs Adhérents Labellisés susceptibles de reprendre les tonnes de Déchets d’Emballages Ménagers triées conformément aux Standards par Matériau dans le respect des principes de la Reprise Fédérations et à assurer la traçabilité et la transparence de leur reprise.
Les Adhérents Labellisés des Fédérations se sont engagés à exercer leurs activités dans le strict respect de la réglementation et des normes nationales et européennes et, lorsque les opérations de recyclage sont effectuées hors Union européenne, à ce qu’elles se déroulent dans des conditions équivalentes aux exigences légales applicables au titre de l’article 6 « Valorisation et recyclage » de la directive 94/62/CE modifiée.
2.2 Prix de reprise et qualité des matériaux
L’Adhérent Labellisé (Repreneur) intervenant dans le cadre de l'option Reprise Fédérations s’engage à reprendre, à toute collectivité avec qui il passe un contrat, l’ensemble des Déchets d’Emballages Ménagers triés conformément aux Standards par Matériau. La qualité et le type de conditionnement des matériaux triés peuvent être précisés par des Prescriptions Techniques Particulières. Ces Prescriptions Techniques Particulières sont librement négociables entre la Collectivité et le Repreneur de la Reprise Fédérations.
Le prix de reprise des matériaux est déterminé librement entre la Collectivité et l’Adhérent Labellisé.
La Fédération s’engage à ce que le prix de reprise proposé par ses Adhérents Labellisés pour chacun des Matériaux, sur tout le territoire national, soit au minimum égal à 0€ (zéro euro) départ centre de tri/surtri, ou unité de traitement ou centre de regroupement, hors Standards expérimentaux. Les matériaux s’entendent par le mix de l’ensemble des Standards par matériau d’un Matériau.
Cette garantie s’entend dans le cas où la Collectivité s’engage à faire reprendre par un même Repreneur la totalité de ses tonnes triées d’emballages ménagers pour le ou le(s) Matériau concerné(s).
Lorsque l’Adhérent Labellisé s’est engagé à respecter le Principe de Solidarité, il s’engage à proposer à toute collectivité un prix de reprise public unique sur l’ensemble du territoire, quelles que soient la taille et la situation géographique de la Collectivité.
2.3 Principe de transparence et traçabilité des matériaux
Citeo met à disposition des Adhérents Labellisés, via Internet, une plateforme de déclaration et de transmission des Certificats de recyclage et, dans le cas des standards à trier, des Certificats de tri :
cette plateforme est connectée avec l'Espace Collectivité, afin que la Collectivité puisse accéder aisément aux données de tonnages repris nécessaires à l’établissement de leurs Déclarations d’activité ; 5/9
la validation par l’Adhérent Labellisé des informations saisies dans cette plateforme vaut établissement d’un Certificat de recyclage et, dans le cas des Standards à trier, d'un Certificat de tri à destination de Citeo.
2.4 Durée des contrats de reprise
La durée des contrats de reprise est déterminée librement par la Collectivité et l’Adhérent Labellisé (Repreneur). Le contrat de reprise étant lié à l’engagement des Fédérations pris pour la durée de l’agrément de Citeo, la durée de ce contrat ne peut être supérieure à la durée de l’agrément de Citeo.
La Collectivité peut changer d'option de reprise dans les conditions précisées à l’article 9.2.3.
2.5 Engagement à accepter les contrôles de Citeo
Dans le cadre de la Reprise Fédérations, les Adhérents Labellisés des Fédérations s’engagent à obtenir l’accord exprès des entités à qui ils confient les Déchets d’Emballages Ménagers à recycler (et de leurs intermédiaires éventuels), et ce jusqu’au Destinataire final (Recycleur), pour qu’ils autorisent Citeo à procéder ou faire procéder à tout moment, aux frais de Citeo, à une vérification de leurs moyens et circuits de recyclage, et des quantités effectivement reprises, triées et/ou recyclées.
2.6 Contrat de reprise
Les Collectivités qui choisissent cette option signent avec l’Adhérent Labellisé de leur choix un contrat type de reprise conforme au modèle établi en concertation par Citeo et les Fédérations. Ce contrat type détaille les conditions générales de la reprise. Les conditions spécifiques (prix, Prescriptions Techniques Particulières, etc.) sont librement négociées par la Collectivité et l’Adhérent Labellisé.
Le contrat de reprise est un accessoire du présent contrat, de la convention de reprise conclue entre Citeo et la Fédération concernée et du Contrat de labellisation du Repreneur. La résiliation anticipée de l’un de ces contrats entraîne la caducité de facto du contrat de reprise.
Toutefois, en cas de résiliation du présent contrat liée à un changement de Société agréée, le contrat de reprise peut prévoir le maintien en vigueur de celui-ci pour la durée restante initialement prévue. Le cas échant, les conditions de ce maintien sont précisées dans le contrat de reprise.
Article 3 Fonctionnement de l'option « Reprise Individuelle »
3.1 Mise en œuvre
L'option Reprise Individuelle est directement organisée par la Collectivité et offerte par le(s) Repreneur(s) choisi(s) par la Collectivité.
La Collectivité qui choisit cette option s’engage à faire reprendre et recycler par son ou ses Repreneur(s) les tonnes de Déchets d’emballages ménagers triées conformément aux Standards par Matériau.
La Collectivité doit veiller à ce que son ou ses Repreneur(s) exercent leurs activités dans le strict respect de la réglementation et des normes nationales et européennes et, lorsqu’ils 6/9
effectuent ou font effectuer les opérations de recyclage hors Union européenne, les réalisent dans des conditions équivalentes aux exigences légales applicables au titre de l’article 6 « Valorisation et recyclage » de la directive 94/62/CE modifiée.
3.2 Prix de reprise et Qualité des matériaux
La qualité et le type de conditionnement des matériaux triés peuvent être précisés par des Prescriptions Techniques Particulières librement négociées entre la Collectivité et le Repreneur. Le prix de reprise des Matériaux est déterminé librement entre la Collectivité et le Repreneur.
3.3 Principe de transparence et traçabilité des Matériaux
La Collectivité s’engage à ce qu’un Certificat de recyclage et, dans le cas des Standards à trier, un Certificat de tri soi(en)t communiqué(s) à Citeo dans les conditions décrites ci- dessous.
La Collectivité ou le(s) Repreneur(s) qu’elle a choisi(s) doit(vent) communiquer à Citeo, tous les trimestres, les données constituant le Certificat de Recyclage en indiquant notamment les nom et adresse du Destinataire final (recycleur) ainsi que les données constituant le Certificat de tri.
Citeo met à disposition des Collectivités et de leurs Repreneurs, via Internet, une plateforme de déclaration et de transmission des Certificats de recyclage et, dans le cas des standards à trier, des Certificats de tri :
cette plateforme est connectée avec l'Espace Collectivité, afin que ces dernières puissent accéder plus facilement aux données de tonnages repris nécessaires à l’établissement de leurs Déclarations d’activité ;
la validation par la Collectivité ou le Repreneur des informations saisies dans cette plateforme vaut établissement d’un Certificat de recyclage et, dans le cas des Standards à trier, d'un Certificat de tri à destination de Citeo.
3.4 Durée des contrats de reprise
La durée des contrats de reprise est déterminée librement par la Collectivité et le Repreneur.
La Collectivité peut changer d'option de reprise dans les conditions précisées à l’article 9.2.3.
3.5 Engagement à accepter les contrôles de Citeo
La Collectivité s’engage à obtenir l’accord exprès de ses Repreneurs et/ou ses Destinataires finaux (recycleurs) et de leurs intermédiaires éventuels pour qu’ils autorisent Citeo à procéder ou faire procéder à tout moment, aux frais de Citeo, à une vérification de leurs moyens et circuits de recyclage et des quantités effectivement reprises, triées et/ou recyclées.
La Collectivité s’engage à obtenir l’accord exprès de ses Repreneurs et/ou ses Destinataires finaux. 7/9
3.6 Contrat de reprise
Les Collectivités qui choisissent cette option signent avec le Repreneur Contractuel de leur choix un contrat de reprise librement négocié.
La Collectivité s'assure que le contrat de reprise reprend les principes et obligations suivants exigés par Citeo pour le paiement des soutiens et/ou le contrôle des déclarations :
engagement de recyclage des matériaux repris ;
respect des Standards par Matériau ;
respect des obligations de traçabilité et de déclaration, via notamment la plateforme de déclaration mise à la disposition des Repreneurs, dans des délais compatibles avec les exigences du présent contrat ;
acceptation par ses Repreneurs et/ou ses Destinataires finaux (recycleurs) et de leurs intermédiaires éventuels des contrôles de Citeo (cf. point 3.5 ci-dessus) ;
dans l’hypothèse où le Repreneur effectue des opérations de recyclage hors Union européenne, obligation de respecter le référentiel utilisé par Citeo (cf. article 10.1.2) pour contrôler que les opérations de recyclage en dehors de l’Union européenne se sont déroulées conformément à ce principe.
Article 4 Organisation de la Reprise Titulaire
4.1 Mise en œuvre
La « Reprise Titulaire » est mise en œuvre par Citeo. Dans le cadre de la Reprise Titulaire, Citeo s’engage à reprendre directement la totalité des tonnes de Déchets d’emballages ménagers conformes au Standard flux développement, au modèle de tri simplifié ou aux modèles transitoires, à un prix au moins égal à zéro départ centre de tri.
La production du Standard est au choix de la Collectivité. S’agissant des modèles transitoires, la Collectivité doit en outre être éligible au regard des conditions visées à l’article VI.4.c du Cahier des charges.
Pour la mise en œuvre de cette garantie, Citeo fait appel à des prestataires et repreneurs sélectionnés à cette fin. Citeo obtient l’engagement des prestataires et repreneurs ainsi désignés d’exercer leurs activités dans le strict respect de la réglementation et des normes nationales et européennes. Si les opérations de recyclage sont effectuées hors Union européenne, les repreneurs désignés s’engagent à ce qu’elles se déroulent dans des conditions équivalentes aux exigences légales applicables au titre de l’article 6 « Valorisation et recyclage » de la directive 94/62/CE modifiée.
4.2 Prix de reprise et qualité des matériaux
Dans le cadre de la Reprise Titulaire, la Collectivité bénéficie des mêmes conditions de reprise, et en particulier d’un prix unique sur tout le territoire, quelles que soient sa taille et sa situation géographique. 8/9
Le prix de reprise proposé à toutes les collectivités porte sur les Déchets d’emballages ménagers conformes au Standard couvert par la Reprise Titulaire choisi par la Collectivité, ainsi qu’aux Prescriptions Techniques Particulières applicables.
La signature du contrat « Reprise Titulaire » garantit à la Collectivité la reprise et le recyclage au prix minimum de 0€ /Tonne (zéro euro par tonne) départ centre de tri.
Cette garantie est portée par Citeo qui en confie la mise en œuvre opérationnelle à son ou ses repreneurs désignés.
4.3 Principe de transparence et traçabilité des matériaux
Citeo ainsi que ses prestataires et repreneurs désignés déclarent les tonnes reprises dans le cadre de la Reprise Titulaire via la plateforme électronique de déclaration et de transmission des Certificats de Recyclage mise à disposition par Citeo :
cette plateforme est connectée avec l'Espace Collectivité, afin que la Collectivité puisse accéder aisément aux données de tonnages repris nécessaires à l’établissement de ses Déclarations d’activité ;
la validation par Citeo ou ses Repreneurs désignés des informations saisies dans cette plateforme vaut établissement d’un Certificat de Recyclage.
Citeo met en place des modalités de déclaration et de contrôle de la traçabilité compatibles avec les règles du droit de la concurrence et respectueuses du secret des affaires.
4.4 Durée des contrats de reprise
La Reprise Titulaire est garantie par Citeo à la Collectivité pendant toute la durée du présent contrat.
La Collectivité est engagée dans la Reprise Titulaire pour la durée du CAP, à l’exception de la Reprise Titulaire portant sur les modèles transitoires de tri des plastiques (cf. art. 9.2.2, paragraphe b).
4.5 Engagement à accepter les contrôles de Citeo
Dans le cadre de la Reprise Titulaire, Citeo s’engage à obtenir l’accord exprès de ses prestataires, repreneurs, ses destinataires finaux (recycleurs) et leurs intermédiaires éventuels pour qu’ils autorisent Citeo à procéder ou faire procéder à tout moment, aux frais de Citeo, à une vérification de leurs moyens et circuits de recyclage et des quantités effectivement reprises, triées et/ou recyclées.
Citeo met en place une organisation du contrôle compatible avec les règles du droit de la concurrence et respectueuse du secret des affaires.
4.6 Contrat de reprise
Les stipulations du paragraphe b) de l’article 9.2.2 sont applicables. 9/9
Annexe 5.2 Certificat de recyclage
Le Certificat de recyclage se caractérise par un ensemble d’informations exigé par Citeo pour justifier les tonnages recyclés déclarés par la Collectivité dans sa Déclaration d'activité.
La transmission de ces informations se fait via la plateforme de déclaration mise à la disposition des Repreneurs.
Un modèle de Certificat de Recyclage est mis à la disposition de la Collectivité via l'Espace Collectivité. 1/21
CONTRAT POUR LA REPRISE ET LE RECYCLAGE
- DU STANDARD « FLUX DEVELOPPEMENT » ;
ET
- DU STANDARD DU MODELE DE TRI SIMPLIFIE
PLASTIQUE
Version 1 du 20 Octobre 2022 2/21
Sommaire
CONTRAT POUR LA REPRISE ET LE RECYCLAGE.............................................................1
PREAMBULE ........................................................................................................................5
ARTICLE 1 – OBJET ET MODALITES PARTICULIERES D’EXECUTION ..........................7
1.1 – Objet.............................................................................................................................7
1.2 – Responsabilité..............................................................................................................7
1.3 – Substitution ..................................................................................................................7
ARTICLE 2 – REPRISE ET RECYCLAGE ...........................................................................7
2.1 - Reprise..........................................................................................................................7
2.1 - Recyclage .....................................................................................................................8
ARTICLE 3 – TRACABILITE.................................................................................................8
3.1 – Engagements en matière de traçabilité........................................................................8
3.2 – Certificats de recyclage................................................................................................9
3.3 – Cas des prestataires multi-clients de la Collectivité ...................................................10
3.4 – Transmission de données aux autorités publiques ....................................................10
ARTICLE 4 – PRIX DE REPRISE CONDITIONS FINANCIERES DE LA REPRISE
TITULAIRE « MODELES TRANSITOIRES »......................................................................10
ARTICLE 5 – LIEUX ET CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION ET D’ENLEVEMENT DES
DEM ....................................................................................................................................11
5.1 – Notification à Citeo des informations relatives au(x) centre(s) de tri..........................11
La Collectivité notifie à Citeo, au plus tard à la date de conclusion du Contrat, les informations
suivantes relatives au(x) centre(s) de tri : ...........................................................................11
5.2 – Conditionnement des DEM ........................................................................................11
5.3 – Stockage ....................................................................................................................12
5.4 – Déclenchement d’une demande d’enlèvement ..........................................................12
5.5 – Chargement des balles ..............................................................................................12
ARTICLE 6 – CONTROLE DE LA QUALITE ET GESTION DES NON-CONFORMITES ..13
6.1 – Contrôle des opérations de tri ....................................................................................13
6.2 – Non-conformité de la qualité des DEM triées.............................................................13
6.3 – Insuffisance de chargement des camions..................................................................14 3/21
ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIETE DES DEM ET ASSURANCES...................15
ARTICLE 8 – PRINCIPE DE PROXIMITE ..........................................................................15
ARTICLE 9 – MODIFICATION DU STANDARD.................................................................15
ARTICLE 10 – DUREE DU CONTRAT...............................................................................15
10.1 – Entrée en vigueur.....................................................................................................15
10.2 – Terme contractuel ....................................................................................................16
10.3 – Suspension ..............................................................................................................16
ARTICLE 11 – MODIFICATIONS DU CONTRAT...............................................................16
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE .....................................................................................16
ARTICLE 13 – REGLEMENT DES DIFFERENDS .............................................................17
ARTICLE 14 – DIVERS.......................................................................................................17
ARTICLE 15 – COMMUNICATION.....................................................................................18
ARTICLE 16 – SIGNATURE ELECTRONIQUE..................................................................18
Annexe 0 – Demande de démarrage anticipé de la Reprise Titulaire.................................19
Annexe 1 - Protocole de caractérisation des emballages en plastiques en centre de tri....20 4/21
ENTRE
CITEO
Société anonyme au capital social de 499 444,50 Euros, dont le siège social est situé 50, Boulevard
Haussmann, 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le
n° 388 380 073, représentée par Rémi COUTURIER, en qualité de Chef de projet flux
développement, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « Citeo »,
D’une part,
ET
[Nom de la Collectivité]
dont le siège social est situé […], enregistré au répertoire SIREN sous le n° [Numéro SIREN],
représenté[e] par […], en sa qualité de […], dûment habilité[e] à l’effet des présentes
Ci-après dénommée la « Collectivité »,
D’autre part,
Ci-après dénommées individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ». 5/21
PREAMBULE
Société agréée au titre de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers, Citeo propose aux collectivités compétentes en matière de collecte et/ou de tri des déchets ménagers et assimilés de conclure, aux fins de versement de soutiens, le contrat-type de soutien financier visé à l’article R. 541-104 du code de l’environnement. Il est désigné à la date de conclusion des présentes « contrat pour l'action et la performance » (ci-après dénommé « CAP »), et établi conformément au cahier des charges d'agrément annexé à l’arrêté interministériel du 29 novembre 2016 (ci-après le « Cahier des charges »).
En application du Cahier des charges (art. VI.4.b), Citeo assure à compter du 1er janvier 2023, auprès de ses collectivités cocontractantes, la reprise des flux de déchets constitutifs du standard « flux développement » et du standard du modèle de tri simplifié des plastiques (ci-après la « Reprise Titulaire »), tels que définis ci-après :
1°/ standard « flux développement » :
Le standard « flux développement » est composé de déchets d’emballages ménagers en plastique, issus de la collecte séparée, triés selon les deux flux détaillés ci-après, quelle que soit leur taille, vidés de leur contenu, conditionnés sous forme de balles :
Flux souple de films : déchets d’emballages ménagers souples présentant une teneur minimale de 90% de films et sacs majoritairement en polyoléfines (base PE et PP), et une teneur maximale d’emballages rigides en PE ou PP de 3% ;
Flux de plastique rigides : déchets d’emballages ménagers rigides en mélange présentant une teneur minimale de 90% d’emballages rigides et composé de :
PET foncé et opaque : bouteilles, flacons, pots et barquettes monocouche, PET clair : barquettes monocouche,
PS : pots et barquettes monocouche,
Barquettes multi-couches, emballages rigides complexes en plastiques, Par dérogation aux dispositions précitées, les collectivités dont le centre de tri est en fonctionnement ou dont le projet de centre de tri est engagé avant le 1er mars 2022 peuvent trier le standard flux développement en plus de deux flux.
Hors le cas où le centre de tri de la Collectivité est également prestataire de Citeo pour le surtri du flux développement, le flux de plastique rigides en mélange pourra également contenir certaines quantités d’emballages suivants :
- PET clair : bouteilles et flacons en PET clair ;
- PEHD et PP : déchets d’emballages ménagers rigides en PEHD, PP. 6/21
2°/ Le standard du modèle de tri simplifié des plastiques :
Le standard du modèle de tri simplifié des plastiques est trié en deux flux, quelle que soit la taille des déchets, vidés de leur contenu, conditionnés sous forme de balles : Flux souple de films : déchets d’emballages ménagers souples présentant une teneur minimale de 90% de films et sacs majoritairement en polyoléfines (base PE et PP), et une teneur maximale d’emballages rigides en PE ou PP de 3% ;
Flux rigides à trier : déchets d’emballages ménagers rigides tous types de plastiques confondus (PET clair, foncé, PEHD, PP, PS, PVC, complexes) présentant une teneur minimale de 95% d’emballages plastiques rigides, avec une tolérance à 90%.
Pour ce qui la concerne, la Collectivité, cocontractante de Citeo dans le cadre d’un CAP, recourt à un tri opéré selon l’un et/ou l’autre des standards précités (ci-après le « Standard »). Le ou le(s) Standard(s) produit(s) par centre de tri font l’objet d’une notification par la Collectivité à Citeo conformément aux stipulations de l’article 5.1 (Notification à Citeo des informations relatives au(x) centre(s) de tri) ci-après.
Le présent contrat (ci-après dénommé le « Contrat ») précise, en conformité avec les dispositions réglementaires applicables, les conditions et modalités de la reprise prévue dans le cadre de la Reprise Titulaire. Il constitue un accessoire du CAP.
La Collectivité déclare par ailleurs être libre d’engagements s’agissant de la reprise des flux constitutifs du Standard. Elle garantit en tout état de cause Citeo de tout recours de tiers, faisant grief de la conclusion dudit Contrat.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT. 7/21
ARTICLE 1 – OBJET ET MODALITES PARTICULIERES D’EXECUTION
1.1 – Objet
Le Contrat a pour objet de préciser, en conformité avec les dispositions réglementaires applicables, les conditions et modalités de la Reprise Titulaire.
1.2 – Responsabilité
Le Contrat est conclu entre Citeo, en qualité de société agréée, et la Collectivité, en qualité de cocontractante de Citeo dans le cadre d’un CAP. Chaque Partie est uniquement et personnellement responsable vis-à-vis de l’autre Partie de la bonne exécution des obligations mises à sa charge, y compris lorsque ladite exécution fait intervenir un tiers.
En particulier, la Collectivité demeure responsable vis-à-vis de Citeo de la qualité des opérations de tri, permettant d’atteindre le niveau du Standard, y compris lorsque la compétence « tri » a été transféré à une personne publique tierce.
1.3 – Substitution
Afin de tenir compte des modalités de gestion du service public de traitement retenues par la Collectivité, cette dernière pourra solliciter que lui soit substituée, s’agissant de l’exécution courante du présent Contrat, tant en ce qui concerne les obligations que les sanctions attachées, la personne morale en charge de l’exploitation du centre de tri visé en article 5 (Lieux et conditions de mise à disposition et d’enlèvement des DEM).
Citeo et la Collectivité préciseront en tant que de besoin, et d’un commun accord, préalable à la
prise d’effet de la substitution, les modalités de la substitution.
En tout état de cause, la Collectivité et la personne morale qui lui serait substituée sont solidairement tenues de l’exécution des obligations résultant du présent contrat et des conséquences dommageables de toute inexécution. Citeo pourra rechercher la Collectivité en cas de difficultés d’exécution rencontrées auprès de la personne morale qui lui serait substituée.
ARTICLE 2 – REPRISE ET RECYCLAGE
2.1 - Reprise
Citeo s'engage à reprendre l’intégralité des déchets d’emballages ménagers en plastique collectés
et triés par la Collectivité et conformes au Standard (ci-après les « DEM »).
Dans le cas où l’installation de tri est en capacité de procéder au surtri des DEM sans production
physique du Standard (ci-après le « tri/surtri »), les Parties peuvent décider de ne pas exiger cette
dernière. Elles arrêtent d’un commun accord, et dans le respect des exigences de déclaration et de
traçabilité prévues au CAP 2022 et à l’article 3 du Contrat, les modalités techniques et financières
du tri/surtri. 8/21
La Collectivité s’engage corrélativement à réserver à Citeo l’intégralité de ces tonnes pendant toute la durée du Contrat, telle qu’elle résulte de l’article 10 (Durée du Contrat) ci-après.
Citeo organise par ailleurs, sous sa responsabilité, le recyclage des tonnes reprises ou, à défaut, en raison notamment des techniques disponibles, leur traitement dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement.
2.2 - Recyclage
Citeo veille dans la mesure du possible à privilégier un recyclage de proximité des DEM et à optimiser les distances de transport pour procéder à ce recyclage en tenant compte de l'opportunité technique, économique et environnementale.
Dans le cas d'un recyclage hors du territoire de l'Union européenne, Citeo procède ou fait procéder à ce recyclage dans des conditions équivalentes aux exigences légales applicables au titre de l’article 6 “Valorisation et recyclage” de la directive 94/62/CE modifiée.
ARTICLE 3 – TRACABILITE
3.1 – Engagements en matière de traçabilité
Citeo assure, dans le cadre des dispositions en vigueur, la traçabilité des tonnes reprises de DEM et effectivement recyclées. Citeo veille au respect par ses repreneurs de la traçabilité et du recyclage effectif de ces tonnes, via notamment la transmission dématérialisée des Certificats de recyclage, A cette fin, Citeo s’engage à :
- saisir ou importer, ou faire saisir et importer par ses prestataires, les données de la reprise et du recyclage des DEM conformes au Standard, dans la plateforme informatique dématérialisée mise en place à cet effet.
La validation définitive des données intervient, s’agissant des données de la reprise, dans un délai de six (6) semaines maximum à la fin du trimestre T et au plus tard le 15 juin de l’année suivante ; s’agissant des données du recyclage, cette validation intervient avant le 31 juillet de l’année N+1.
La plateforme informatique dématérialisée est connectée avec l’Espace extranet de la Collectivité afin que celle-ci puisse accéder plus facilement aux données de tonnages repris et qu’elles puissent établir dans les délais impartis ses Déclarations d’Activité (déclaration de ses Tonnes Reprise) ;
- effectuer ou faire effectuer un surtri compatible avec les exigences des recycleurs tout en étant garant du respect des exigences de traçabilité depuis cette étape de surtri jusqu’au recycleur final
- contrôler l’étiquetage des balles lorsque cet étiquetage est en place ; 9/21
- mentionner explicitement que les lots repris sont issus du dispositif français de collecte sélective des déchets d'emballages ménagers sur tous les documents utilisés lors de chaque livraison (bordereaux d’enlèvement, documents de transport, factures, etc.) depuis la reprise jusqu’au recyclage des DEM;
- transférer à ses éventuels intermédiaires l’obligation de mentionner que les lots repris sont issus du dispositif français de collecte sélective des déchets d'emballages ménagers afin de garantir l’information du recycleur final sur l’origine des matériaux qu’ils achètent ;
- assurer un suivi à tout moment des matériaux collectés et triés depuis leur départ du centre de tri de la Collectivité jusqu’à leur lieu final de recyclage ;
- faire procéder, par un bureau d’études retenu à cette fin, à toute vérification des moyens et circuits de recyclage, à tout niveau de la chaine du recyclage, entre le centre de tri, le centre de surtri, l’unité de traitement et l’usine du recycleur final. En cas d’export des déchets hors de l’Union européenne, il sera fait usage du référentiel de contrôle en vigueur, tel qu’établi par Citeo en application des dispositions de l’article VI.1.d (Traçabilité et contrôle des opérations de recyclage) du cahier des charges d'agrément de la filière des emballages ménagers;
- conserver tous les éléments de preuves du recyclage effectif des DEM repris pendant une durée minimale de trois ans.
- transmettre à la Collectivité, avant le 30 septembre de chaque année N+1, un bilan de la reprise et du recyclage assurés durant l’année N, précisant les tonnages repris par centre de tri et surtriés par centre de surtri (nom et adresse) en année N, les tonnages repris effectivement recyclés en année N ainsi que l’identité des recycleurs auxquels Citeo a eu recours pour l’ensemble des tonnes dont il assure la gestion dans le cadre de ses activités agréées (nom et adresse) ;
- mettre à disposition les données nécessaires au comité de la reprise et du recyclage.
Les obligations de Citeo en matière de traçabilité sont sans préjudice de celles qui résultent pour la Collectivité du CAP, en ce compris le ou les futurs contrats-types de soutien qui succéderaient au CAP.
3.2 – Certificats de recyclage
La validation électronique par l’équipe Contrôle de la reprise de Citeo des données saisies ou importées dans la plate-forme dématérialisée vaut Certificat de recyclage à destination de la Collectivité et dispense de l’envoi d’un exemplaire papier de ces Certificats de recyclage.
Les informations à fournir par Citeo pour établir la traçabilité et attester du recyclage sont, au minimum, les suivantes :
- Nom de la Collectivité
- Identité du repreneur 10/21
- Flux du Standard
- Dénomination du produit livré
- Date de réception
- Poids accepté
- Point d’enlèvement
- Centre de surtri le cas échéant
- Identité du recycleur final
La liste des informations à transmettre pourra être adaptée par Citeo en cours de contrat, lors de sa mise à jour dans le cadre du barème F ou du barème ultérieur.
Ces informations serviront :
de base aux contrôles diligentés
à établir une attestation de recyclage à destination de la Collectivité telle que prévue à l’article VI.1.d du cahier des charges d'agrément de la filière des emballages ménagers.
3.3 – Cas des prestataires multi-clients de la Collectivité
La Collectivité s’engage à exiger de ses prestataires multi-clients qu’ils transmettent à Citeo, à chaque création de demande d’enlèvement de lots, les tonnages triés qui lui sont spécifiques.
Dans le cas où le centre de tri de la Collectivité est également prestataire de Citeo pour le surtri de tonnes reprises par Citeo dans le cadre des options de reprise visées aux articles VI.1.b et VI.1.c du Cahier des Charges du Standard, un formulaire spécifique est mis à la disposition de son prestataire afin qu’il déclare la répartition par collectivité. La Collectivité doit retranscrire ces exigences de déclaration dans les contrats avec ses prestataires.
3.4 – Transmission de données aux autorités publiques
Citeo est autorisée à transmettre aux autorités publiques, en particulier les ministères signataires de son agrément et l’ADEME, toute donnée relative à la reprise objet du présent Contrat qui serait exigée en application des lois et règlements en vigueur, en particulier l’arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'emballages ménagers, et de la filière des papiers graphiques.
ARTICLE 4 – PRIX DE REPRISE CONDITIONS FINANCIERES DE LA REPRISE TITULAIRE « MODELES TRANSITOIRES »
En application du principe de solidarité tel que défini dans le Cahier des charges, Citeo propose à l’ensemble des collectivités éligibles la Reprise Titulaire dans les mêmes conditions contractuelles.
La RepriseTitulaire intervient sans frais pour la Collectivité. Elle ne donne pas lieu à rémunération de cette dernière. La Reprise Titulaire est par conséquent effectuée à prix nul. 11/21
Les manquements de l’une ou l’autre des Parties peuvent néanmoins donner lieu à l’application des pénalités prévues au présent Contrat.
ARTICLE 5 – LIEUX ET CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION ET D’ENLEVEMENT DES DEM
5.1 – Notification à Citeo des informations relatives au(x) centre(s) de tri
La Collectivité notifie à Citeo, au plus tard à la date de conclusion du Contrat, les informations suivantes relatives au(x) centre(s) de tri :
- nom centre de tri ;
- code centre de tri ;
- Standard produit ;
- adresse point d’enlèvement ;
- coordonnées du contact « centre de tri ».
En cas de changement de centre(s) de tri en cours de contrat, la Collectivité s’engage à en informer Citeo préalablement. Le centre de tri nouvellement choisi doit avoir fait l’objet d’une vérification par Citeo de sa capacité à produire le Standard. A défaut, la Collectivité se place en situation de manquement grave, de nature à motiver la suspension du Contrat.
Le changement interviendra par simple échange de courriers, sans qu’il n’y ait lieu à avenant.
Dans le cas où le centre de tri de la Collectivité est également prestataire de Citeo pour le surtri du Standard flux développement, le flux développement sera composé uniquement des flux suivants :
- PET foncé : bouteilles, flacons, pots et barquettes monocouche,
- PET opaque : bouteilles, flacons, pots et barquettes monocouche,
- PET clair : barquettes monocouche,
- PS : pots et barquettes monocouche,
- Barquettes multicouches, emballages rigides complexes en plastique (à compter du 1er
janvier 2021).
5.2 – Conditionnement des DEM
Les DEM « Modèles transitoires » produits sont conditionnés en balles de dimensions suivantes : minimum 0,7 m x 0,7 m x 1,0 m et maximum de 1,2 m x 1,2 m x 1,3 m. Les balles sont étiquetées. L’étiquette doit présenter à minima les informations suivantes : le nom du centre de tri producteur, la qualité produite et la date de mise en balle. 12/21
Afin d’assurer le bon maintien du chargement, les balles doivent être de dimensions régulières. Celles-ci doivent disposer d’une densité permettant un délitage optimal.
5.3 – Stockage
Les enlèvements sont réalisés par camion complet et par flux. La Collectivité s’assure que son centre de tri dispose d’une capacité de stockage suffisante à cette fin.
La fréquence des enlèvements est adaptée à la production du centre de tri et aux contraintes
logistiques.
5.4 – Déclenchement d’une demande d’enlèvement
La Collectivité ou son centre de tri prépare l’expédition des DEM. Les demandes d’enlèvement sont réalisées via un outil informatique mis à disposition par Citeo.
5.5 – Chargement des balles
La Collectivité est responsable du chargement des semi-remorques de type Tautliner qui lui seront expédiés aux fins d’enlèvement. La collectivité charge a minima dix-sept (17) tonnes de DEM par camion. Les chargements de quantités inférieures sont sanctionnés dans les conditions spécifiées à l’article 6 (Contrôle de la qualité et gestion des conformités).
Pendant ces opérations, le transporteur affrété par Citeo fournit toutes les indications utiles en vue d'une répartition équilibrée de la marchandise propre à assurer la stabilité du véhicule et le respect de la charge maximale par essieu. Le transporteur procède, avant le départ, à la reconnaissance du chargement. En cas de défectuosité apparente de nature à porter atteinte à la conservation du chargement, le transporteur formule des réserves motivées inscrites sur le document de transport. Si celles-ci ne sont pas acceptées, il peut refuser la prise en charge de la marchandise.
Le transfert de responsabilité sur les DEM repris s’effectue à l’enlèvement des lots. Les stipulations susvisées relatives au chargement des balles sont inapplicables lorsque le centre de tri de la Collectivité est également prestataire de Citeo pour le surtri du Standard flux développement. Le transfert de responsabilité sur les DEM Flux Dev repris s’effectue alors une fois qu’est produit :
- un des flux tels que visés à l’article 5 ;
et/ou
- un flux composé uniquement de tout ou partie de ces flux.
Il est expressément convenu entre les Parties que tout manquement grave et/ou répété aux obligations désignées ci-avant, eu égard à leur caractère essentiel, pourra entraîner la résiliation du Contrat conformément aux stipulations de l'Article 10.4 (« Durée du contrat »). 13/21
ARTICLE 6 – CONTROLE DE LA QUALITE ET GESTION DES NON- CONFORMITES
6.1 – Contrôle des opérations de tri
La Collectivité mettra en œuvre des procédures d’autocontrôle sur son centre de tri permettant de vérifier :
- la traçabilité des matières triées (correspondance entre les tonnes entrantes et les matières triées), suivi de la répartition des matières triés en fonction des collectivités clientes du centre de tri concerné suivant la norme NFX30 437 ;
- la qualité des DEM triés (conformité au Standard).
La Collectivité s’assurera que les matières triées ne présenteront pas de caractéristiques de dangerosité au sens du règlement 1357/2014 de la Commission du 18/12/14 remplaçant l'annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives. Exceptionnellement, la limite d’acceptabilité des substances présentant un danger de toxicité sera fixée à 0,02% par catégorie de danger de toxicité. Des contrôles de la qualité des matières triées réceptionnées en centre de surtri ou sur l’unité de recyclage pour le cas du Flux souple de films seront également organisés par Citeo ou par un prestataire extérieur intervenant pour le compte de Citeo. Lors de ces contrôles, Citeo, ou le cas échéant le prestataire extérieur, se réfèrent au Protocole de caractérisation des emballages en plastiques en centre de tri et ses annexes (Annexe 1). Il est précisé qu’en cas de mise à jour de ce Protocole, Citeo en adressera une copie électronique à la Collectivité, sans qu’il soit besoin de modifier par avenant le Contrat.En cas de non-conformité au Standard, la Collectivité devra pourvoir, à ses frais, à la reprise du lot concerné, à son tri et à son retour au destinataire ou, à défaut, accepter de payer une décote de prix de traitement à la tonne.
En outre, conformément à l’article VI.6.d (Caractérisation de la qualité des flux repris) du Cahier des charges, les résultats des contrôles par flux font l’objet d'une communication auprès des collectivités et des opérateurs concernés par ce flux, dans un délai de trois mois à compter de la caractérisation de la qualité de ces flux.
6.2 – Non-conformité de la qualité des DEM triées
En cas d’impossibilité de la Collectivité de satisfaire aux qualités des matières triées stipulées dans
le Standard, la Collectivité devra :
soit reprendre le lot défectueux dans les deux (2) semaines à compter de la réception de la non-conformité, à ses frais, pour le trier, puis le renvoyer au destinataire dans les conditions prévues à l’article 5 (Lieux et conditions de mise à disposition et d’enlèvement des DEM). Les frais à la charge de la Collectivité comptent, au titre du coût du déchargement et rechargement du lot payable, une pénalité de deux cents (200) € HT ;
soit indemniser Citeo du surcoût qu’elle aura subi du fait de la non-conformité, si l’exploitant du site de destination du lot accepte qu’il lui soit livré non-conforme et de le 14/21
surtrier ou recycler, moyennant un surcoût. L’indemnité correspondra au surcoût supporté par Citeo auprès de l’exploitant concerné.
Exceptionnellement, et par exception au premier cas précité, un lot défectueux pourra également être envoyé en traitement sur décision commune des Parties. Dans ce cas, la Collectivité prendra en charge l’intégralité des frais de traitement et indemnisera Citeo du dommage en résultant (pénalités imposées par le site destinataire, etc).
En cas de non-conformité constatée par Citeo, Citeo en informe par courriel la Collectivité sous dix (10) jours ouvrés à compter de la réception sur le site de surtri. Le délai le cas échéant nécessaire au stockage des déchets concernés hors du site de surtri, en ce compris les délais d’acheminement, n’est pas décompté du délai précité de dix (10) jours ouvrés.
Si la Collectivité souhaite réaliser un contrôle du ou des lots incriminés, elle doit en informer Citeo par écrit dans les deux (2) jours ouvrés à compter de la date de réception du courriel de Citeo l’informant de la non-conformité, et réaliser ou faire réaliser ce contrôle dans les cinq (5) jours ouvrés à compter de la date de réception du courriel de Citeo l’informant de la non-conformité.
A défaut de respect de l’un ou l’autre des délais susvisés, la Collectivité est réputée avoir accepté les résultats du contrôle réalisé par Citeo.
En tout état de cause et le cas échéant après mise en œuvre de la procédure contradictoire précitée, Citeo informe la Collectivité des réfactions de tonnes auxquelles Citeo procède au vu de la déclaration sur l’outil de déclaration dématérialisé. Citeo joint le cas échéant la facture correspondant aux sommes à la charge de la Collectivité en application du présent article, du fait de la non- conformité.
Par ailleurs, en cas de non-conformité significative et/ou récurrente, les Parties conviennent d'échanger afin de déterminer la cause de la non-conformité et les mesures palliatives à mettre en œuvre.
6.3 – Insuffisance de chargement des camions
La Collectivité devra charger a minima dix-sept (17) tonnes par camion.
Chaque camion expédié avec une charge inférieure à dix-sept (17) tonnes donnera lieu au paiement d’une pénalité de cent (100) euros par tonne manquante pour les chargements inadéquats au profit de Citeo.
Par ailleurs, dans le cas où la Collectivité annule un enlèvement moins de deux (2) jours calendaires avant la date prévue, Citeo pourra appliquer une pénalité correspondant au coût du transport y afférent qu’elle aura assumé. 15/21
ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIETE DES DEM ET ASSURANCES
Citeo devient propriétaire des lots de DEM au moment de leur enlèvement, c’est-à-dire lorsque Citeo, par le biais du transporteur qu’elle aura missionné, en aura pris possession. Chacune des Parties s’engage à souscrire et à maintenir durant toute la durée d’exécution du Contrat les polices d’assurances nécessaires. Chaque Partie s’engage à fournir à l’autre Partie, en cas de besoin, une attestation d’assurances dommages et responsabilité civile professionnelle. La Collectivité peut également être amenée à fournir l’attestation d’assurance dommages et responsabilité civile professionnelle de son prestataire de tri.
ARTICLE 8 – PRINCIPE DE PROXIMITE
Conformément au Cahier des charges, Citeo mène une concertation avec les parties prenantes au sein du comité de la reprise et du recyclage pour proposer la prise en compte opérationnelle du principe de proximité tel que défini à l’article L. 541-1 du code de l’environnement pour chacun des matériaux. Ces propositions doivent permettre de définir les conditions de conformité au principe de proximité et les possibilités d’incitation associées en veillant au strict respect des règles du droit de la concurrence.
Ces propositions sont soumises à l’accord des ministères signataires de l’agrément de Citeo après avis de la formation de filière des emballages ménagers de la commission des filières REP. Lorsque ces propositions seront arrêtées, les Parties se rencontreront pour adapter si nécessaire les stipulations du Contrat.
ARTICLE 9 – MODIFICATION DU STANDARD
En cas de modification du Cahier des charges ayant un impact sur le Contrat (et notamment en cas de modification du Standard), le Contrat sera modifié en conséquence. Ces nouvelles modalités contractuelles s'appliqueront à la date prévue par l’arrêté modificatif ou, à défaut, au 1er janvier de l'année suivant sa publication.
La Collectivité s’adaptera, en tout état de cause, aux variations qualitatives du Standard à produire, qu’elle conçoit comme étant émergentes et irrégulières. Elle ne réclamera, à ce titre, aucune indemnisation à Citeo, ni aucun ajustement de prix.
ARTICLE 10 – DUREE DU CONTRAT
10.1 – Entrée en vigueur
Le Contrat, accessoire du CAP, entre en vigueur concomitamment au CAP. La conclusion du CAP vaut conclusion du Contrat.
Les obligations des Parties s’agissant des opérations de reprise ne sont toutefois pas applicables de manière rétroactive. La reprise est assurée, au titre du Contrat, et sauf meilleur accord des Parties, en ce qui concerne les DEM triés à compter de la notification visée à l’article 5.1 (Notification 16/21
à Citeo des informations relatives au(x) centre(s) de tri), sous réserve que cette date ne soit pas antérieure au 1er janvier 2023.
Dans le cas où la Collectivité et Citeo auraient convenu d’un démarrage anticipé de la Reprise Titulaire (Annexe 0), les opérations de reprise assurées jusqu’à la date d’effet du Contrat sont réputées avoir été réalisées au titre du Contrat.
10.2 – Terme contractuel
Le terme du Contrat intervient concomitamment à celui du CAP, pour quelle que cause que ce soit. Il est précisé que le manquement grave et/ou répété de l’une des Parties à ses engagements contractuels est susceptible de constituer une cause de résiliation pour faute du CAP, au sens de l’article 16.1.1 du CAP (Résiliation pour manquement) de ce dernier. Le Contrat serait résilié automatiquement.
10.3 – Suspension
En cas de manquement grave et/ou répété de l’une des Parties à ses engagements contractuels, l’autre Partie peut décider d’une suspension du Contrat jusqu’à l’arrêt ou la palliation du manquement. La suspension intervient sans faute pour la Partie qui la décide. La suspension peut débuter une (1) semaine après envoi à la Partie défaillante d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet (la date de réception faisant foi).
ARTICLE 11 – MODIFICATIONS DU CONTRAT
Le Contrat est conclu sur la base d’un contrat-type définissant, en conformité avec les dispositions applicables du Cahier des Charges, et pour l’ensemble des collectivités éligibles à la Reprise Titulaire, les conditions et modalités de cette option.
Citeo peut apporter au contrat-type toute modification qui lui semblerait utile, soit aux fins de mise en conformité aux dispositions du Cahier des Charges, après modification de ces dernières, soit pour les besoins de bon fonctionnement, y compris en termes d’efficience, et de cohérence du dispositif général mis en place par Citeo pour la mise en œuvre de la Reprise Titulaire
Les modifications du contrat-type sont notifiées à la Collectivité. Elles sont applicables au Contrat à l’expiration d’un délai de préavis d’un (1) mois, sauf refus de la Collectivité explicitement exprimé dans ce délai. Il peut être raccourci si nécessaire.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement quelconque à ses obligations contractuelles qui serait dû à un événement de force majeure.
Seront considérés comme cas de force majeure les événements présentant les caractéristiques d’extériorité, d’irrésistibilité et d’imprévisibilité, habituellement reconnus par les lois et tribunaux français. 17/21
En cas de force majeure, la Partie victime ne pourra être autorisée à suspendre temporairement l'exécution de ses obligations et ne sera exonérée de sa responsabilité que sous réserve d’en avertir l'autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 8 (huit) jours suivant la survenance du cas de force majeure considéré. Les Parties s'efforceront alors de prendre toutes les mesures propres à pallier les conséquences de cet événement de force majeure.
Toute suspension dans l'exécution des obligations du Contrat pour cas de force majeure devra être limitée à la durée effective de l'empêchement en question. Toutefois, en cas de persistance de l'événement de force majeure au-delà d'un mois et à défaut d’accord entre les Parties sur les modalités de poursuite du Contrat, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des Parties. La date de résiliation sera celle de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ladite résiliation.
En cas de résiliation due à un cas de force majeure, aucune indemnité ne sera versée par une Partie à l’autre.
ARTICLE 13 – REGLEMENT DES DIFFERENDS
Tout différend relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résolution du Contrat ainsi qu’à la cessation des relations entre les Parties fera l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable entre les Parties.
A défaut de règlement amiable, si l’une ou l’autre des Parties souhaite régler le différend par la voie juridictionnelle, elle devra saisir la juridiction compétente du ressort de Paris.
ARTICLE 14 – DIVERS
Le Contrat est constitué, par ordre décroissant d’importance, des pièces suivantes :
- les présentes ;
- Si applicable, Annexe 0 : Demande de démarrage anticipé de la Reprise Titulaire, signé par l’exécutif de la Collectivité, ou la personne dûment habilitée par ce dernier ; - Annexe 1 : Protocole de caractérisation des emballages en plastiques en centre de tri
Toute annexe fait partie intégrante du Contrat. Les contradictions sont réglées par application de l’ordre de priorité susmentionné.
Le Contrat ne peut être cédé ou transféré en tout ou partie par la Collectivité sans l'accord écrit préalable de Citeo, sans préjudice des dispositions légales applicables, en particulier, aux transferts de compétences entre personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales.
Toutes les clauses du Contrat sont distinctes. Si une clause quelconque est déclarée nulle ou illégale, toutes les autres clauses demeureront valides et continueront de lier les parties, sauf à ce que l'annulation de ladite clause modifie l'économie du Contrat. 18/21
Le fait pour l'une ou l'autre des Parties de ne pas invoquer à l'encontre de l'autre, l'une quelconque des stipulations du Contrat, ne saurait être interprété comme emportant renonciation à l'invoquer ou à en bénéficier ultérieurement.
Les Parties privilégient les communications par voie électronique, y compris s’agissant des lettres recommandées avec accusé de réception, et via les personnes référentes qu’elles auront désignées chacune et dont elles se préciseront les coordonnées.
En cas de nécessité de prouver l’envoi, chaque Partie est responsable du recours à un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 15 – COMMUNICATION
Sous réserve de stipulations contraires, toute notification, demande ou communication devant être effectuée, et/ou tout document devant être délivré, par une Partie à une autre Partie en exécution du Contrat sera effectuée et/ou délivrée aux coordonnées que chaque Partie communique à l’autre Partie.
Chaque Partie pourra modifier ses coordonnées en notifiant préalablement à l’autre Partie l’adresse de remplacement.
Les Parties privilégient les échanges dématérialisés au moyen des coordonnées électroniques susvisées, sauf nécessité de recourir à une forme matérialisée.
ARTICLE 16 – SIGNATURE ELECTRONIQUE
Les Parties procéderont à une signature du Contrat par voie électronique effectuée concomitamment à celle du CAP ou de son avenant concerné.
Les Parties reconnaissent que ces modalités de signature électronique constituent un mode de conclusion et de formation valide du Contrat.
Par ailleurs, les Parties reconnaissent que le Contrat signé électroniquement aura force probante, quel qu’en soit l’usage qui en sera fait et notamment en cas de contestation ou litige éventuel.
Pour la collectivité : Pour Citeo :
Le Le
Signature : Signature : 19/21
Annexe 0 – Demande de démarrage anticipé de la Reprise Titulaire
Demande de démarrage anticipé de la reprise « Titulaire »
|Collectivité] s’est rapproché[e] de Citeo afin de conclure un contrat pour l’action et la performance (CAP).
Le CAP lui permet notamment de bénéficier, auprès de Citeo, de la « Reprise Titulaire », i.e. la garantie d’une reprise en toute circonstance et sans frais des déchets conformes au standard « flux développement » et au standard du modèle de tri simplifié des plastiques.
Les conditions de la Reprise Titulaire sont précisées dans le contrat de reprise type établi par Citeo, et annexé au CAP. Citeo n’est en principe engagée vis-à-vis de chaque collectivité, au titre de la Reprise Titulaire, qu’après conclusion du CAP, qui vaut également conclusion de ses annexes.
Toutefois, en l’espèce, il n’est pas opérationnellement envisageable de stocker les tonnes triées selon le modèle de tri retenu jusqu’à la prochaine séance du conseil délibérant, au cours de laquelle le CAP sera soumis à approbation, en vue d’une signature par l’autorité exécutive.
Aussi, à titre exceptionnel, je, soussigné [prénom, nom], agissant en qualité de [qualité] : - autorise Citeo à procéder à la mise en œuvre de la Reprise Titulaire à l’endroit de l’ensemble des tonnes triées, en précisant les informations indiquées dans l’article 5.1 (Notification à Citeo des informations relatives au(x) centre(s) de tri) du contrat de Reprise Titulaire), soit :
o nom centre de tri;
o code centre de tri ;
o Standard produit (standard tri simplifié plastique et/ou standard flux développement); o adresse point d’enlèvement ;
o coordonnées du contact « centre de tri ».
- déclare avoir reçu le contrat de reprise type, et pris connaissance des conditions qu’il fixe à la Reprise Titulaire assurée par Citeo ;
- m’engage à effectuer toute diligence nécessaire pour que le contrat-type de reprise transmis par Citeo soit signé au nom de |Collectivité] à l’issue du prochain conseil délibérant ; - déclare avoir été informé par Citeo que la mise en œuvre de la Reprise Titulaire pourrait être suspendue sans faute en l’absence de signature du contrat-type de reprise à l’échéance prévue à l’alinéa précédent.
Est joint à la présente le contrat-type établi par Citeo pour la reprise « Titulaires » des standards concernés des modèles de tri simplifié plastique et à 2 standards plastiques (avec flux développement).
Fait à […], le […],
[prénom, nom],
[qualité],
[signature] 20/21
Annexe 1 - Protocole de caractérisation des emballages en plastiques en centre de tri
Contrôle de la qualité
Un contrôle de balle peut être effectué sur tous les lots produits par les centres de tri. Le contrôleur
prélève au hasard une des balles du lot. Si une balle est atypique quant à sa composition apparente,
elle ne doit pas faire l’objet de prélèvement. Sa(leurs) présence(s) sont signalée(s) dans le formulaire
de contrôle qualité.
La balle prélevée est ensuite caractérisée pour déterminer le poids de chaque catégorie
d’emballages qui la composent. Le poids minimum à respecter pour une caractérisation de flux rigide
à trier est de 30kg. Les photos des catégories de refus sont jointes au rapport.
La grille de caractérisation des flux rigides à trier utilisée est la suivante pour le flux de rigides à trier
issu du modèle de tri simplifié plastique :
Catégorie Matière
PET Clair PET Clair BF
PE / PP Bouteilles PE / PP
PE / PP Barquettes
PET BF Coloré PET BF Coloré
Coloré PET Opaque
Blanc
Mono PET barquettes clair
Multi
PS PS
XPS/PSE
PET BF clair PET BF clair
Emballages souples complexes
ACIER/ALU
ELA
Fibreux
Textiles
Refus
Autres refus (objets plastiques, souillés, imbriqués "naturels", déchets dangereux)
PET BF Clair sleevées
Fines
Emballages noirs Autres
Barquettes complexes colorées 21/21
S’agissant du standard flux développement, la grille de caractérisation à utiliser est la suivante.
Catégorie Matière
PET Clair PET Clair BF
PET BF Coloré PET BF Coloré
Coloré PET Opaque
Blanc
Mono PET barquettes clair
Multi
PS PS
XPS/PSE
PEPP PEPP
PET BF clair PET BF clair
Emballages souples complexes
ACIER/ALU
ELA
Fibreux
Textiles
Refus
Autres refus (objets plastiques, souillés, imbriqués "naturels", déchets dangereux)
PET BF Clair sleevées
Fines
Emballages noirs Autres
Barquettes complexes colorées
Le poids minimum à respecter pour une caractérisation de flux rigide à trier est de 30kg. Les photos
des catégories de refus sont jointes au rapport.
Catégories Sous-catégories (matières) Détails
Transparent
PE
Coloré/imprimé
PP Films
craquants
non
métallisés
Complexes
Films Métallisés
Films et emballages souples plastiques
Films non valorisables : biodégradables, PET
PE/PP Emballages rigides plastiques: barquettes,
pots, tubes Autres plastiques: PS, PET, PVC
Fibreux : cartons, papiers, briques
Alu/Acier
Filets
Masques
Imbriqués
Autres matériaux : verre, textiles, autres objets
Fines www.citeo.com 1
Contrat
Collectivité
Papier-Graphique Barème
Aval
Avenant de prolongation
« 2023 » N° CL044068
2/7
Sommaire
Préambule 4
Article 1 Objet..................................................................................5
Article 2 Prolongation ........................................................................5
Article 3 Référentiel de contrôle...........................................................5
Article 4 Entrée en vigueur..................................................................5
Article 5 Notification de l’avenant à la Collectivité et refus éventuel ..............6
Article 6 Signature électronique ...........................................................6 N° CL044068
3/7
Entre
Citeo
Société anonyme au capital de 499 444,50 €, immatriculée sous le n° 388 380 073 RCS de Paris, ayant son siège social, 50 boulevard Haussmann, 75009 Paris,
Représentée par Monsieur Frederic QUINTART, Directeur Régional, dûment habilité[e] à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « Citeo »,
D’une part,
Et
CL044068 - CA CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
dont le siège social est situé 13 rue des Ajoncs 44190 CLISSON, représenté[e] par Monsieur Jean-Guy CORNU, en sa qualité de Président, dûment habilité[e] à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée la « Collectivité »,
D’autre part,
Ci-après dénommées collectivement « Les Parties », et individuellement « la Partie », N° CL044068
4/7
Préambule
Dans le cadre de l’agrément dont bénéficie Citeo pour la période 2017-2022 (filière papiers graphiques), les Parties ont conclu, conformément au Cahier des Charges et au contrat type proposé par la Société agréée, un Contrat Collectivité (ci-après le « Contrat »).
Les termes en majuscule ont le sens que leur donnent le Contrat, ainsi que les présentes.
Le Contrat a jusqu’ici fait l’objet de trois avenants, à la suite d’évolutions du Cahier des Charges.
Le terme du Contrat a été fixé initialement au 31 décembre 2022, date à laquelle devait expirer l’agrément de Citeo pour la période 2018-2022.
Citeo s’est engagée auprès de l’Etat, à demander un nouvel agrément pour la durée d’un an, dont le terme est fixé au 31 décembre 2023. Avec cette durée réduite du contrat, Citeo entend aligner la durée de l’agrément papiers graphiques à celle de l’agrément emballages ménagers.
En cohérence, et afin d’assurer la continuité du Contrat, ainsi que celle de la reprise, au 1er janvier 2023, Citeo a proposé de prolonger le Contrat jusqu’au 31 décembre 2023.
Par ailleurs, le Contrat est modifié pour faire référence au nouveau référentiel de contrôle.
Le présent avenant de prolongation (ci-après l’ « Avenant de Prolongation 2023 » ou « Avenant n°1 ») est transmis aux collectivités cocontractantes dès le mois de décembre 2022. La prolongation sera sous réserve de publication de l’arrêté d’agrément papiers graphiques.
Ces modalités ont été soumises à concertation dans le cadre du comité de liaison « Collectivités locales », et pour avis à l’Etat.
Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit. N° CL044068
5/7
Article 1 Objet
Le présent Avenant n° 1 a pour objet de prolonger la durée du Contrat au 31 décembre 2023, et d’insérer la mention du nouveau référentiel de contrôle.
En cas de contradiction avec les termes du Contrat, les stipulations du présent Avenant n° 1 priment.
Article 2 Prolongation
La durée du Contrat est prolongée d’un an.
La dernière phrase du premier alinéa de l’article 17.1 (Principe) est en conséquence modifiée comme suit :
« Le présent contrat prend fin au plus tard le 31 décembre 2023. »
La prolongation du Contrat est assortie d’une condition résolutoire, qui s’accomplira en cas de non-renouvellement de l’agrément papiers graphiques de Citeo.
Article 3 Référentiel de contrôle
L’alinéa 4 de l’article 8.2 (Modes de Contrôles) est remplacé par ce qui suit :
« Le déroulement global du Contrôle est décrit dans le Référentiel de Contrôle. Le Référentiel de Contrôle en vigueur est librement consultable sur le site internet de Citeo. Il est néanmoins transmis à la Collectivité sur simple demande. Citeo l’informe des éventuelles évolutions du référentiel. »
Le contenu de l’annexe 10 (Procédure et Référentiel de Contrôle) est en conséquence remplacé par la mention :
« Sans objet. »
Article 4 Entrée en vigueur
Afin d’assurer, en toute hypothèse, la continuité du Contrat au 1er janvier 2023, le présent Avenant n° 1 entre provisoirement en vigueur à sa date de notification à la Collectivité.
L’entrée en vigueur devient définitive, sauf refus de la Collectivité formulé dans les conditions de l’article 5 ci-après, à l’intervention du plus proche des événements suivants :
- signature du présent Avenant n° 1 par la Collectivité ;
- expiration d’un délai de trois (3) mois à compter de la notification du présent avenant à la Collectivité, en cas de silence gardé par cette dernière. N° CL044068
6/7
Article 5 Notification de l’avenant à la Collectivité et refus
éventuel
Conformément aux stipulations de l’article 15.1.2 du Contrat, le présent Avenant n°1 est notifié à la Collectivité via le Portail Collectivité.
Si la Collectivité refuse tout ou partie des modifications proposées, elle doit en informer Citeo, via l'Espace Collectivité, dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du présent Avenant n°1.
Dans ce cas, l’Avenant n°1 est révoqué. Le terme du Contrat est maintenu au 31 décembre 2022.
Article 6 Signature électronique
La signature du présent Avenant n°1 s’effectuera via un outil de signature dématérialisé intégré à l’Espace Collectivité, selon la procédure dite du « double-clic » prévue par les articles 1125 et suivants et 1176 du code civil et d’une seconde authentification.
Elle s'effectue via un portail spécialisé d’un fournisseur, sécurisé et accessible par chaque Partie grâce à un lien transmis par mail. Chaque signataire doit disposer de la capacité juridique d’engager la Partie qu’il représente. Chaque signataire confirme son acceptation des termes du présent Avenant par une première validation (1er clic), puis l’entérine définitivement par une deuxième validation (2ème clic).
Pour Citeo :
Signé électroniquement par
Monsieur Frederic QUINTART,
Directeur Régional,
Fait à ANGERS,
Le : 20/12/2022
Pour la Collectivité :
Signé électroniquement par
,
,
Fait à CLISSON
Le : 1
20/12/2023
CONTRAT TYPE DE REPRISE FEDERATIONS
2023
Numéro de contrat de reprise :
Entre :
Nom de la Collectivité : Communauté d'Agglomération Clisson Sèvre et Maine
Ayant son siège : 13 rue des Ajoncs - 44190 CLISSON
Représentée par : Jean-Guy CORNU
Agissant en qualité de : Président
( option uniquement si nécessaire / En vertu d’une délibération en date du1: )
Ci-après dénommé la « Collectivité », d'une part ;
Et :
Raison sociale : SUEZ RECYCLAGE ET VALORISATION OUEST
Forme sociale : SASU
R.C.S. : RENNES 344 263 702
Siège social : Parc Edonia - bâtiment T - Rue de la Terre Adélie - CS 86820 - 35769 SAINT- GREGOIRE CEDEX
Représentée par : Charlène BELLANGER
Agissant en qualité de : Directrice d'agence
Numéro de contrat de labellisation opérateur : FNADE201801
Ci-après dénommé l’ « Adhérent Labellisé », d’autre part.
Dans le cas où le présent contrat type de reprise serait conclu après le 31 décembre 2022 pour un motif de retard de délibération, la Collectivité indiquera à l’adhérent labélisé de la Fédération son
1 Date de la délibération autorisant la personne signataire à signer ce contrat 2
20/12/2022
intention de conclure le contrat type de reprise par une lettre d’intention. Celui-ci prendra alors effet à la date rétroactive du 1er janvier 2023.
Les principaux termes utilisés dans ce contrat correspondent aux définitions données en annexe du contrat conclu par la Collectivité avec une société agréée pour bénéficier des soutiens du Barème F, ci- après dénommé « Contrat Barème F ».
PRINCIPAUX TERMES DU CONTRAT
Contrat Barème F conclu entre la Collectivité et la Société Agréée :
N° de contrat :
Date signature :
La collectivité a-t-elle conclu un contrat avec la Société Agréée dans le cadre de l’extension des
consignes de tri ?
OUI NON
Contrat de reprise type des déchets d’emballages ménagers conclu entre la Collectivité et l’Adhérent
Labellisé :
Date signature : 01/01/2023
Durée / échéance : 1 an reconductible 2 fois 1 an par tacite reconduction
Standards concernés
Le ou les Standards concernés par ce contrat sont les suivants (cocher la ou les cases correspondante(s)), conformément aux standards définis à l'annexe VIII du cahier des charges de la filière emballages ménagers (ci-après dénommés « Standard(s) par matériau » ou « Standard(s) ») :
ACIER
Acier issu de la collecte séparée :
Déchets d’emballages ménagers en acier, pressé en paquets ou en balles, présentant une teneur en métal magnétique minimale de 88 %, et
contenant 5 % d’humidité au maximum.
Acier issu des mâchefers des UIOM :
Déchets d’emballages ménagers en acier, extraits par séparateur magnétique des mâchefers des UIOM, en vrac, présentant une teneur en métal
magnétique valorisable minimale de 55 %, et contenant 10 % d’humidité
au maximum.
Acier non incinéré issu d’une unité de traitement d’un flux d’OMR :
Déchets d’emballages en acier, trié magnétiquement, en vrac, et présentant une teneur en métal magnétique minimale de 88 %, et contenant 5 %
d’humidité au maximum.
ALUMINIUM
Aluminium issu de la collecte séparée :
Déchets d’emballages ménagers en aluminium, mis en balles, triés le cas échéant en 2 flux, présentant dans le cas du premier flux une teneur en
aluminium minimale de 45 %, une teneur en polymères maximale de 5 %,
et contenant 10 % d’humidité au maximum ; et présentant dans le cas du
second flux supplémentaire éventuel « petits aluminium et souples » une 3
20/12/2022
teneur en aluminium minimale de 40% et une teneur en indésirables
maximale de 10% (dont au maximum 2% de verre)
Aluminium issu des mâchefers des UIOM :
Déchets d’emballages ménagers en aluminium, extraits par courant de Foucault des mâchefers des UIOM, en vrac, présentant une teneur aluminium
minimale de 45 %, de teneur en fer maximale de 2 %, et contenant 5 %
d’humidité au maximum.
Aluminium non incinéré issu d’une unité de traitement d’un flux d’OMR
Déchets d’emballages en aluminium, mis en balles, présentant une teneur en aluminium minimale de 45 %, de teneur en polymères maximale de 5 %, et
contenant 10 % d’humidité au maximum.
PAPIER-
CARTON
Papier-carton complexé issu de la collecte séparée (PCC)
Déchets d’emballages ménagers en papier-carton complexé, mis en balles, présentant une teneur en emballage ménager en papier-carton complexé
minimale de 95 %, et contenant 12 % d’humidité au maximum.
Papier-carton non complexé issu de la collecte séparée et/ou de collecte en déchèterie (PCNC) :
Déchets d’emballages ménagers en papier-carton non complexés, mis en balles, contenant 12 % d’humidité au maximum, triés le cas échéant en 2 flux,
présentant dans le cas du premier flux une teneur en emballage papier-
carton non complexé minimale de 95 %, et présentant dans le cas d’un
second flux supplémentaire éventuel, une teneur en carton ondulé
minimale de 95 %.
Flux
unique (5.02)
2 flux :
5.02
1.05
Papier-carton en mélange à trier :
Déchets d’emballages ménagers en papier-carton mélangés à d’autres catégories de déchets en papier-carton et contenant 10 % d’humidité au
maximum et une teneur en emballages papier-carton et en papiers
graphiques de 95 % au minimum.
N.B : Standard devant faire l’objet, dans le certificat de recyclage émis par ledit repreneur, d’une identification de la part des tonnages à soutenir sur la base d’une équivalence avec le standard « papier carton non complexé issu de la collecte séparée et/ou de la déchèterie ». Cette équivalence peut s’appuyer sur des tranches de taux de présence de papiers graphiques, selon des modalités définies dans le cadre du comité de la reprise et du recyclage (mis en place selon les dispositions de l’annexe II), sans nécessiter de caractérisations systématiques.
A titre optionnel : Papier-carton mêlés triés :
Déchets d’emballages ménagers en papier-carton (emballages papier-carton non complexés) mêlés à d’autres catégories de déchets en papier-carton,
contenant 10 % d’humidité au maximum et une teneur en emballages
papier-carton et en papiers graphiques de 97,5 % au minimum.
N.B : Standard optionnel (les obligations liées au principe de solidarité défini au point VI.3 ne s’applique pas à ce standard) lié à l’existence d’une offre de reprise et de recyclage par un repreneur et devant faire l’objet, dans le certificat de recyclage émis par ledit repreneur, d’une définition des caractéristiques en cohérence avec les sortes de la norme EN643 et d’une identification de la part des tonnages à soutenir sur la base d’une équivalence avec le standard “papier-carton non complexé issu de la collecte séparée et/ou de la déchèterie “ ; Cette équivalence est effectuée pour une période donnée, selon des modalités définies dans le cadre du comité de la reprise et du recyclage (mis en place selon les dispositions de l’annexe II), sans nécessiter de caractérisations systématiques.
PLASTIQUES
Pour les collectivités qui ne sont pas en extension de tri entre le 1er janvier 2023 et le 31/12/2023 :
Bouteilles et flacons plastique : 4
20/12/2022
Déchets d’emballages ménagers en plastique, issus de la collecte séparée, triés en trois flux, quelle que soit leur taille, vidés de leur contenu, conditionnés
sous forme de balles, et dont la teneur en bouteilles et flacons ménagers
pour chacun des flux concernés est de 98 % au minimum.
- Flux 1 : « PEhd + PP » : bouteilles et flacons en PEhd et en PP incluant les pots à col large ;
- Flux 2 : « PET clair » : bouteilles et flacons en PET transparent incolore ou bleuté clair ;
- Flux 3 : « PET foncé » : bouteilles et flacons en PET autres que ceux entrant dans la définition du flux 2
Extension des consignes de tri :
Modèle de tri à un standard plastique, valable jusqu’au 31 décembre 2025 maximum : pour les collectivités en extension de tri prévoyant un tri des
plastiques en une seule étape:
Déchets d’emballages ménagers en plastique, issus de la collecte séparée, triés en au moins quatre flux, quelle que soit leur taille, vidés de leur contenu,
conditionnés sous forme de balles :
- Flux de films : Déchets d’emballages ménagers souples en PE avec une
teneur minimale de 95 % de films et sacs PE ;
- Flux PET clair : Bouteilles et flacons en PET clair présentant une teneur
minimale de 98 % en bouteilles et flacons, avec, en option, la possibilité
d’élargir le flux aux barquettes PET clair monocouches sans opercules ;
- Flux PET foncé : Bouteilles et flacons en PET foncé présentant une teneur minimale de 98 % en bouteilles et flacons, avec, en option, la possibilité
d’élargir le flux aux barquettes PET foncé monocouches sans opercules ;F
- Flux PEHD, PP et PS : Déchets d’emballages ménagers rigides en PEHD, PP, triés en un ou plusieurs flux, présentant une teneur minimale de 98 % avec une tolérance (telle que définie au point VI.1.b.(iii)) à 95 % en emballages
ménagers rigides avec, en option, la possibilité d’élargir le flux aux déchets d’emballages ménagers rigides en PS, et 95 % lorsque les emballages en
PEHD/PP/PS sont triés en un seul flux.
Extension des consignes de tri :
Modèle transitoire de tri des plastiques, valable jusqu’au 31 décembre 2025 maximum : pour les collectivités prévoyant un tri transitoire des
plastiques au titre du VI.4.c du présent cahier des charges :
Déchets d’emballages ménagers en plastique, issus de la collecte séparée, triés en deux ou trois flux suivant le modèle choisi par la collectivité, quelle que
soit leur taille, vidés de leur contenu, conditionnés sous forme de balles :
Modèle transitoire à deux standards
> Standard PET clair :
- Flux PET clair : Bouteilles et flacons en PET clair présentant une teneur minimale de 98 % d’emballages en mono PET clair, un maximum de 3 % de barquettes mono PET clair, et une teneur maximale en PS précisée dans les Prescriptions Techniques Particulières ;
Extension des consignes de tri :
Modèle de tri à deux standards plastiques (avec flux développement) : pour les collectivités prévoyant un tri des plastiques en une seule étape :
Déchets d’emballages ménagers en plastique, issus de la collecte séparée, triés selon les flux détaillés ci-après, quelle que soit leur taille, vidés de leur
contenu, conditionnés sous forme de balles :
> Standard plastique hors flux développement, trié en au moins deux flux : 5
20/12/2022
- Flux PET clair : Bouteilles et flacons en PET clair présentant une teneur minimale de 98 % d’emballages en mono PET clair, un maximum de 3 % de barquettes mono PET clair, et une teneur maximale en PS précisée dans les Prescriptions Techniques Particulières ;
- Flux PEHD et PP : déchets d’emballages ménagers rigides en PEHD, PP présentant une teneur minimale de 95 % en emballages ménagers rigides ;
VERRE
Verre en mélange :
Déchets d’emballages ménagers en verre, sans tri par couleur et en vrac issu de la collecte séparée et dont la teneur en verre globale est de 98 % au
minimum.
S’agissant des plastiques, le Standard coché doit correspondre au Standard pour lequel le(s) centre(s) de tri a (ont) été sélectionné(s) par Citeo et/ou Adelphe. En cas de changement de standard en cours de contrat, conformément aux résultats des appels à candidatures et appels à projets lancés par Citeo et Adelphe aux fins de l’extension des consignes de tri, la Collectivité en informe l’Adhérent Labellisé par écrit. Le périmètre du contrat sera alors mis à jour.
S’agissant du standard PCNC, standard à 2 flux, si la Collectivité est titulaire d’un contrat de reprise antérieur pour un seul de ces deux flux dont l’échéance est postérieure au 31/12/2017, elle peut opter pour la Reprise Fédérations pour le flux disponible. La reprise sera alors assurée dans le cadre de la Reprise Fédérations pour le seul flux disponible dans un premier temps, puis étendue à l’autre flux au terme du contrat de reprise antérieur. La Collectivité s’engage à informer le Repreneur de l’échéance et de l'éventuelle fin anticipée de son contrat.
Prescriptions techniques particulières
• Des conditions particulières concernant la qualité, conformes aux Standards par matériau
décrits ci-après, sont-elles définies ? Si oui quelles sont-elles ?
cf conditions particulières SUEZ
• Ecart constaté entre la qualité reprise et le standard matériau produit
Quelles sont les modalités de prise en compte d’un écart ?
cf conditions particulières SUEZ
Quelle est la procédure d’information mise en place en cas d’écart ?
cf conditions particulières SUEZ
Conditionnement
Quel type de conditionnement est mis en place (hors conditionnement imposé par le Standard par matériau produit par la Collectivité) ?
Nom du matériau : Conditionnement
Acier Balles Paquet Vrac
Aluminium Balles Paquet Vrac 6
20/12/2022
Balles Paquet Vrac 7
20/12/2022
PREAMBULE
Quelle que soit l’option de reprise retenue, les sociétés agréées offrent à toutes les collectivités signant
avec elles un contrat pour le bénéfice des soutiens financiers définis dans le barème F (ci-après
«Contrat Barème F»). Conformément à leurs agréments, elles apportent par ailleurs aux collectivités
une offre complémentaire pour la reprise et le Recyclage des déchets d’emballages ménagers
proposée par les fédérations FNADE, FEDEREC et SNEFID, ci-après dénommées collectivement les «
Fédérations » et individuellement la « Fédération ».
Les sociétés agréées ont conclu respectivement une convention avec chacune des Fédérations (ci-
après désignée la « Convention Fédération »), pour la mise en œuvre de la garantie de reprise et de
recyclage proposée par les Fédérations et leurs adhérents labellisés dénommée «Reprise Fédérations»
et prévue dans le cahier des charges de la filière emballages ménagers.
Cette option de reprise comporte un engagement général de reprise et de recyclage des Fédérations
à un prix minimum de zéro en tous points du territoire, et ceci pour chaque Standard par matériau. Les
modalités d’application de cet engagement de prix positif ou nul sont précisées à l’article 5 Prix de
reprise ci-après.
Selon les termes de la Convention Fédération, seuls les adhérents labellisés par la Fédération peuvent
proposer aux collectivités signataires d’un Contrat Barème F, une offre de reprise conforme à la Reprise
Fédérations. Cette labellisation est formalisée dans le contrat de labellisation signé entre l'Adhérent
Labellisé et la Fédération (ci-après dénommé le « Contrat de labellisation »). Ce contrat prévoit
notamment les règles concernant la traçabilité et le recyclage des tonnages de déchets d’emballages
ménagers repris, dont le respect est une condition pour le paiement des soutiens financiers des
sociétés agréées aux collectivités. Une copie des pages contenant le rappel des principaux termes du
présent contrat (p.1-4, datée et signée par les deux parties), est adressée par l’Adhérent Labellisé à la
Fédération et une autre à la Société Agréée, par voie informatique.
Tout manquement par l’Adhérent Labellisé à une quelconque disposition du Contrat de labellisation
entraîne la faculté pour la Fédération de prononcer à l’encontre de cet adhérent la perte de sa
labellisation. Dans un tel cas, la collectivité signataire du présent contrat (ci-après dénommée la «
Collectivité ») et la société agréée avec laquelle elle a signé un Contrat Barème F (ci-après dénommée
la « Société Agréée ») sont informées de la décision de la Fédération et, conformément aux dispositions
de la Convention Fédération, la Fédération présente à la Collectivité, dans un délai de 15 jours, un ou
plusieurs autres adhérents susceptibles de remplacer le repreneur défaillant aux mêmes Conditions
Générales que celles du présent contrat.
Les adhérents labellisés signent un contrat de reprise type avec toute collectivité ayant choisi la «
Reprise Fédérations » pour les déchets d’emballages ménagers conformes aux Standards par matériau
dans le cadre du Contrat Barème F passé avec la Société Agréée. L’Adhérent Labellisé et la Collectivité
négocient ensemble les Conditions Particulières du présent contrat, et en particulier sa durée et les
clauses de prix. 8
20/12/2022
Conformément aux termes de la Convention Fédération, un adhérent labellisé peut proposer à toute
collectivité en contrat avec une société agréée ayant opté pour «la Reprise Fédérations» une offre de
reprise identique pour un Standard par matériau donné, conforme au Principe de Solidarité tel que
défini dans le cahier des charges de la filière emballages ménagers. La conformité à ce principe oblige
dans ce cas l’Adhérent Labellisé à reprendre dans des conditions contractuelles identiques toutes les
tonnes collectées et triées du Standard concerné, en tout point et tout lieu du territoire métropolitain;
et à publier son prix de reprise unique. Un contrat de reprise spécifique est alors conclu avec la
collectivité qui aura choisi de bénéficier de cette offre.
RAPPEL DES PRINCIPAUX ENGAGEMENTS DEJA PRIS PAR LES PARTIES
Pour la Collectivité :
Il est rappelé qu’en signant le contrat conclu avec la Société Agréée, la Collectivité s’engage notamment à :
• assurer une collecte séparée prenant en compte l’ensemble des déchets d’emballages soumis
à la consigne de tri ;
• mettre en place d’ici 2022 , l’extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages
plastiques, conformément à l’annexe II du cahier des charges ;
• mettre à jour ses consignes de tri des emballages sur tous les supports (contenants de collecte,
signalétiques, moyens d’information) au plus tard lors de leur extension à l’ensemble des
emballages plastiques ou, si la mise en œuvre de cette extension est antérieure, au plus tard
pour le 1er juillet 2018 ;
• déclarer les tonnages recyclés, au moins semestriellement et selon les modalités
contractuelles retenues dans le Contrat Barème F ;
• accepter que le non-respect de ses engagements peut conduire en dernier ressort à l’arrêt du
versement des soutiens ou à leur diminution, dans le respect d’une procédure contradictoire
et en conformité avec les dispositions établies par le Contrat Barème F ;
• veiller à prendre en compte le principe de proximité lors de la contractualisation de son contrat
de reprise.
Pour l’Adhérent Labellisé :
De son coté, en signant le Contrat de labellisation, l’Adhérent Labellisé s’engage à respecter les engagements pris par sa Fédération vis-à-vis de la Société Agréée. La Fédération et ses adhérents labellisés garantissent la reprise et le recyclage de l’ensemble des déchets d’emballages ménagers conformes aux Standards par matériau, à un prix au minimum égal à 0€ (zéro euro) départ centre de tri/surtri, ou unité de traitement ou centre de regroupement (hors standards expérimentaux), pour chaque collectivité ayant choisi la Reprise Fédérations.
Afin de bénéficier de cette garantie pour le plastique, la Collectivité devra s'engager à faire reprendre par un même adhérent labellisé la totalité des flux constituant les Standards du matériau plastique éligibles à l’option de reprise fédération.
Pour la Fédération
1. La Fédération s’engage à ce que ses adhérents :
a. recyclent les tonnages repris et communiquent un état trimestriel des tonnages de déchets d’emballages ménagers repris à la Collectivité et à la Société Agréée ; b. utilisent les outils de déclaration mis à leur disposition par la Société Agréée ; 9
20/12/2022
2. La Fédération assure le suivi et le contrôle et la mise à jour de la liste de ses adhérents labellisés et s’engage à la transmettre dans un délai de quinze (15) jours maximum à toute collectivité qui en fait la demande et qui pourra choisir librement son (ses) repreneur(s). Chaque modification de la liste est communiquée à la Société Agréée.
3. En cas de défaillance en cours de contrat d’un adhérent labellisé, la Fédération s’engage, dans les quinze (15) jours suivant l’information par la Collectivité à la Fédération de la constatation de la défaillance, à présenter à la Collectivité d’autres adhérents labellisés susceptibles de remplacer l’adhérent défaillant en respectant les Conditions Générales du présent contrat.
En outre des engagements listés ci-dessus, la Fédération s’engage à mettre en œuvre les moyens
décrits dans le présent contrat afin de faire assurer par ses adhérents labellisés, la reprise et le
recyclage de ses tonnes triées de déchets d’emballages ménagers dans le respect des lois et règlements
en vigueur.
CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
1. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions auxquelles la Collectivité fait appel à l'Adhérent Labellisé pour la reprise et le recyclage des tonnes de déchets d’emballages ménagers qu’elle collecte, Standard par Standard. Le ou les Standards concernés par ce contrat sont définis en p.1 du présent contrat.
2. La Collectivité informera l'Adhérent Labellisé dans les meilleurs délais de tout changement affectant ses statuts (évolution du périmètre, modification des compétences, dénomination…)
ARTICLE 2 – CONTEXTE CONTRACTUEL
1. Pour l’exécution des présentes, l’Adhérent Labellisé s’engage à se conformer : a. aux textes ayant présidé à son admission en qualité d’adhérent de la Fédération; b. aux dispositions prévues dans le Contrat de labellisation, dont il adresse une copie à la Collectivité,
2. L’Adhérent Labellisé déclare avoir eu connaissance et connaître les termes de la Convention Fédération et y adhérer pour ce qui le concerne.
3. La Collectivité s’engage pour sa part au respect scrupuleux du Contrat Barème F.
4. L’ensemble de ces actes et contrats, rappelés en préambule, constituent l’environnement contractuel régissant, dans le silence du présent contrat, les obligations des parties. En cas de contradiction entre ces textes et pour l’application du mécanisme de la Reprise Fédérations, il sera fait application des termes de la Convention Fédération.
ARTICLE 3 – REPRISE ET RECYCLAGE
1. L’Adhérent Labellisé s’engage envers la Collectivité à reprendre et recycler ou faire recycler la totalité des déchets d’emballages ménagers pour lesquels cette dernière a choisi de faire appel à lui. Il s’engage pour ce faire à exercer ses activités dans le strict respect de la réglementation et des normes nationales et européennes en vigueur. 10
20/12/2022
2. En contrepartie, la Collectivité s’engage envers l’Adhérent Labellisé à lui réserver l’intégralité des tonnes de déchets d’emballages ménagers objets du présent contrat conformes aux Standards par matériaux et éligibles aux soutiens financiers de la Société Agréée qu’elle collecte sur le territoire concerné par le présent contrat, et ce pour toute la durée du présent contrat sauf circonstances particulières.
ARTICLE 4 - TRAÇABILITE
1. L’Adhérent Labellisé s’engage à se conformer aux règles de traçabilité convenues entre la Société agréée et les Fédérations dans le cadre de la Reprise Fédérations et qui conditionnent le versement des soutiens à la Tonne Recyclée par la Société Agréée à la Collectivité. A ce titre, elle s’engage à communiquer à la Société Agréée et à la Collectivité un Certificat de Recyclage dans les conditions prévues dans la Convention Fédération et résumées ci-dessous.
2. Les informations nécessaires pour attester le recyclage des déchets d’emballages ménagers comportant les nom et adresse du recycleur-utilisateur final sont transmis tous les trimestres à la Société Agréée par l'Adhérent Labellisé, et au plus tard dans les six (6) semaines suivant le dernier jour du trimestre concerné et en tout état de cause avant le 15 juin de l’année suivante. L’ensemble de ces informations est dénommé Certificat de Recyclage dans le Contrat Barème F conclu entre la Collectivité et la Société Agréée. Seules les tonnes déclarées par la Collectivité et dont la traçabilité complète sera établie au 30 juin de l’année N+1, seront prises en compte par la Société Agréée pour le calcul des soutiens de la Collectivité. La Collectivité et l'Adhérent Labellisé sont informés de tout défaut de traçabilité qui entrainera une non prise en compte pour le calcul des soutiens à partir du 30 juin de l’année N+1. Il est précisé que, pour affecter les Tonnes Recyclées à un exercice, la date de réception par l’Adhérent Labellisé fait foi. Toutefois, si le centre de tri a effectué une demande d’enlèvement entre le 15 décembre et le 31 décembre d’une année N et que le l’Adhérent Labellisé était dans l’impossibilité logistique d’assurer cet enlèvement avant le 31 décembre, l’Adhérent Labellisé affecte, sur demande de la Collectivité, les tonnes en question (une fois reprises et recyclées) à l’exercice de l’année N.
3. Pour permettre à l’Adhérent Labellisé de respecter ces délais d’information, la Collectivité s’engage à exiger de ses prestataires multi-clients qu’ils transmettent à l'Adhérent Labellisé, sous un délai d’un mois après chaque trimestre, les tonnages triés ou extraits des mâchefers ou d’une unité de traitement d’un flux d’OMR qui lui sont spécifiques. La Collectivité devra retranscrire ces exigences de déclaration dans les contrats passés ou à passer avec ses prestataires.
4. Les Certificats de Recyclage sont transmis à la Société Agréée via des systèmes dématérialisés mis à la disposition de l'Adhérent Labellisé par la Société Agréée. Les données de tonnages par collectivité et par centre de traitement seront ensuite transmises directement à la Collectivité via l'espace extranet dédié aux Collectivités proposé par la Société Agréée. A défaut, la Société Agréée se charge de transmettre cette information à la Collectivité. Ces opérations dispensent l’Adhérent Labellisé de l’envoi d’une copie papier du Certificat de Recyclage à la Collectivité et à la Société Agréée.
5. Conformément aux obligations faites à la Société Agréée, les Tonnes Recyclées en dehors de l’Union Européenne ne sont prises en compte que lorsque les opérations de Recyclage se déroulent dans des conditions équivalentes aux exigences légales applicables au titre de l’article 6 “Valorisation et recyclage” de la directive 94/62/CE modifiée.
6. Les principes cumulatifs retenus dans le référentiel à l’export par Citeo et Adelphe en référence à l’article 6 de la directive 94/62/CE modifiée, dans le cadre des contrôles effectués auprès de recycleurs-utilisateurs finaux situés en dehors de l’Union européenne sont les suivants : 11
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a. l’entreprise dispose des autorisations pour importer des déchets d’emballages ménagers et exercer son activité ;
b. Le procédé de recyclage utilisé fait appel à des techniques industrielles permettant de traiter les déchets d’emballages ménagers dans des conditions pour l’essentiel équivalentes aux exigences applicables du droit de l’UE en matière d’environnement ; c. L’entreprise a un système de gestion des déchets de son activité permettant l’élimination des résidus issus du processus de recyclage dans des conditions pour l’essentiel équivalentes aux exigences applicables du droit de l’UE en matière d’environnement.
7. L’Adhérent Labellisé déclare avoir pris connaissance de ce référentiel dont le respect conditionne le versement à la Collectivité des soutiens à la tonne, pour les quantités recyclées par l’entreprise en question. Il est précisé que la Société Agréée ne délivre pour sa part aucun avis ni document de quelque nature que ce soit sur la conformité réelle ou supposée à ce référentiel d’une entreprise de recyclage située en dehors de l’Union Européenne, sauf en cas de contrôle négatif qui fait alors l’objet d’une information directe de la Société Agréée à l’Adhérent Labellisé et à la Collectivité.
ARTICLE 5 : PRIX DE REPRISE
1. Conformément aux principes exposés dans la Convention Fédération, l’Adhérent Labellisé s’est engagé à reprendre à la Collectivité l’ensemble des déchets d’emballages ménagers triés conformément aux Standards par matériau et à un prix de reprise qui ne peut être inférieur à zéro.
2. Afin de bénéficier de cette garantie pour le plastique, la collectivité devra s’engager à faire reprendre par l'Adhérent Labellisé la totalité des Standards de ce matériau plastique.
ARTICLE 5BIS : REPRISE D’UN STANDARD A TRIER
L’intérêt économique et industriel du tri simplifié a été mis en évidence dans différentes études ;
il reste à confirmer en conditions réelles et les expériences existantes sont encore limitées. Ce
sujet sera notamment suivi par le comité de la reprise et du recyclage.
La Fédération et la Société Agréée, qui partagent l’intérêt de tester cette nouvelle organisation,
ont convenu de partir sur des règles simples et de retenir les modalités décrites ci-après.
1. La Fédération s’engage à ce que les dispositions contractuelles entre ses adhérents labellisés et
les collectivités ayant choisi de produire le standard « papiers cartons en mélange à trier »
garantissent que :
• L’Adhérent Labellisé effectue ou fait effectuer un tri complémentaire produisant des matières triées au moins conformes aux Standards, en vue de leur recyclage,
• L’Adhérent Labellisé informe la Collectivité des résultats du tri effectué, par exemple sous forme d’un bilan annuel global par catégorie des différentes matières triées,
• Le prix de reprise du standard à trier proposé par l’Adhérent Labellisé, lorsqu’il sera établi sous la forme d’un prix départ centre de tri (ex works selon Incoterms), fasse apparaître deux parties : une partie variable indexée sur un indice ou une variation d’indice, et une partie fixe venant en déduction de la partie variable. Ces deux composantes du prix de reprise ne pourront être dissociées et considérées séparément. 12
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• L’Adhérent Labellisé respecte les exigences de traçabilité trimestrielle lors de l’étape de tri complémentaire et en aval de ce tri jusqu’aux recycleurs-utilisateurs finaux de la matière. L’Adhérent Labellisé ou l’opérateur effectuant le tri complémentaire fournira à la Société Agréée un certificat de tri de façon trimestrielle précisant l’identité (nom et adresse) de l’opérateur effectuant le tri complémentaire, le bilan des tonnages entrants et sortants, et l’identité (nom et adresse) des recycleurs-utilisateurs finaux des différentes matières triées.
• L’Adhérent Labellisé prend en compte le principe de proximité.
2. Dans le cas du « papiers cartons en mélange à trier », pour lequel les coûts de tri complémentaire
et de transport ne seraient pas couverts par les prix de cession des matières triées, la Société
Agréée propose une prise en charge des coûts non couverts afin d'assurer à la Collectivité un prix
de reprise du standard à trier positif ou nul. Cette prise en charge est conditionnée à la signature
préalable d’une convention entre la Collectivité, la Société Agréée et l’Adhérent Labellisé.
La prise en charge ne peut intervenir que si les coûts de tri complémentaire et de transport ne sont pas couverts par les recettes de vente des matières triées pendant une durée de 1 mois minimum.
Cette convention, qui complète le contrat entre la Collectivité et la Société Agréée, d’une part et le présent contrat d’autre part, précise en particulier :
• l’accord de la Collectivité pour que cette prise en charge vienne en déduction du soutien à
la tonne qui lui est versé par la Société Agréée.
• l’engagement de l’Adhérent Labellisé à transmettre les éléments permettant de justifier la
prise en charge en prouvant que les coûts ne sont pas couverts. Ces éléments seront
transmis au choix :
- soit à la Société Agréée,
- soit à bureau d’études spécialisé, mandaté par la Société Agréée après présentation
aux Fédérations et selon un référentiel de contrôle arrêté conjointement avec les
Fédérations. Ce bureau d’études est chargé de valider auprès de la Société Agréée
la non-couverture des coûts supplémentaires par les recettes de vente des matières
triées et le montant du différentiel à couvrir. Le coût de cette intervention est pris
en charge par l’Adhérent labellisé concerné ou par la Collectivité dans le cas où elle
serait à l’origine de la demande. Les modalités de la prise en charges de ces coûts
sont définies dans la convention conclue entre la Collectivité, la Société Agréée et
l’Adhérent Labellisé.
• les conditions dans lesquelles la Société Agréée prend en charge la part des coûts de tri
complémentaire et de transport qui ne serait pas couverte par les prix de vente des
matières triées, définie de la façon suivante :
- Concernant les «papiers cartons en mélange », la participation aux coûts de tri
complémentaire sera facturée sur la base du différentiel observé entre un coût de
tri forfaitaire en euros/tonnes et un coût de transport en euros/tonnes, d’une part,
et la recette obtenue de la vente des matières issues du flux sur-trié, d’autre part.
Cette participation ne porte que sur la fraction emballages du flux de de papiers
cartons en mélange et pas sur la fraction de papiers graphiques. Elle tiendra compte 13
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des tranches de taux de présence de papiers graphiques, selon des modalités
définies dans le cadre du comité de la Reprise et du Recyclage sans nécessiter de
caractérisations systématiques.
- Les coûts forfaitaires de surtri sont fixés pour une période d’un an et seront revus
annuellement dans le cadre du comité de la reprise et du recyclage.
- Les coûts de transports nécessaires à l'acheminement des matières depuis un
centre de tri simplifié vers un centre de sur-tri des plastiques ou des papiers-carton,
seront calculés sur la base des coûts observés dans l’étude sur les coûts de transport
réalisée par les sociétés agréées.
- Le calcul de la participation complémentaire en tenant déjà compte, les transports
des déchets d’emballages ménagers du standard à trier depuis le point
d’enlèvement jusqu’à l’unité de surtri ne sont pas éligibles à la participation aux
frais de transports décrite plus haut que pourront percevoir les adhérents labellisés
proposant une offre conforme au Principe de Solidarité pour un « Standard à
trier » .
• L’Adhérent labellisé devra s’engager à :
- prévenir la Société Agréée dans un délai de deux (2) semaines lorsqu’elle sollicitera
la prise en charge par la Société Agréée ;
- transmettre à la Société Agréée ou au bureau d’étude spécialisé mandaté
l’ensemble des justificatifs.
La Société Agréée s’engage à garder strictement confidentielles les informations relatives aux prix
de cession des matières surtriées qui lui seront transmises par l’Adhérent labellisé.
ARTICLE 6 – DUREE, SUSPENSION, CESSATION
1. Le présent contrat prend effet le 01/01/2023
2. La durée du présent contrat est de 1 an reconductible 2 fois 1 an.
Le contrat pourra être résilié si l'une des parties, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception émanant de l'une ou l'autre des parties et restée sans effet dans le mois qui suit, ne respecte pas une ou plusieurs de ses obligations, prévues par ledit contrat. .
Le contrat pourra être renouvelé si l'une ou l'autre des parties n'a pas signifié son refus de le reconduire, 3 mois avant l'échéance du contrat, par courrier recommandé avec accusé de réception. .
Cette durée ne peut pas être supérieure à la durée résiduelle d’exécution du Contrat Barème F conclu entre la Collectivité et la Société Agréée.
3. Lorsque la Collectivité est déjà signataire d’un Contrat barème F : le présent contrat doit être signé au plus tard le dernier jour du trimestre au cours duquel est signé ce Contrat Barème F lorsque le choix de reprise initial de la Collectivité s’est porté sur la Reprise Fédérations. Pour les collectivités dont le Contrat barème F est conclu avec la Société Agréée moins de quinze 14
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jours avant la fin d’un trimestre, la signature du présent contrat pourra intervenir jusqu’au dernier jour du trimestre suivant.
Lorsque la Collectivité n’est pas encore signataire d’un Contrat barème F la Collectivité s’engage à signer un Contrat barème F dans les 3 (trois) mois de la prise d’effet du présent contrat et pour l’année 2018 avant le 30 juin 2018, à défaut le présent contrat sera résilié de plein droit, sous réserve que la Collectivité ait fait part par écrit de son intention de signer un Contrat Barème F avec la Société Agréée qu’elle aura préalablement désignée.
4. Les parties déclarent connaître et accepter que les garanties de la Reprise Fédérations ne seront assurées par la Fédération (défaillance, garantie de prix à 0€ dans les conditions énoncées au présent contrat etc.) qu’au cours de la période contractuelle couverte à la fois par le présent contrat et par le Contrat Barème F liant la Société Agréée et la Collectivité. Le présent contrat est signé en deux exemplaires originaux destinés à chacune des Parties, à charge pour le repreneur d’informer la Société Agréée de cette signature. Une copie de la partie du contrat contenant le rappel des principaux termes du présent contrat signé (p.1-4), datée et signée par les deux parties) est adressée par l’Adhérent Labellisé à la Société Agréée, par voie informatique dans un délai de trois mois après la signature du contrat.
5. Son exécution étant conditionnée par l'application du Contrat Barème F et par l’application de la convention Fédération, le présent contrat prendra fin de plein droit et sans indemnité à la survenance du premier des évènements suivants : cessation de l’agrément de la Société Agréée, résiliation anticipée quel qu'en soit le motif de la Convention Fédération ou du Contrat Barème F conclu entre la Collectivité et la Société Agréée, ou encore du Contrat de labellisation.
Par exception, la Reprise Fédérations étant proposée dans les mêmes conditions aux sociétés agréées, si une Collectivité décide de résilier son Contrat Barème F pour signer un nouveau Contrat Barème F avec une autre société agréée à iso périmètre (c’est-à-dire périmètre contractuel de la Collectivité), dans le cadre du cahier des charges de la filière emballages ménagers, l’engagement contractuel souscrit au titre du présent contrat avec l’Adhérent labellisé est poursuivi sauf résiliation anticipée mise en œuvre conformément au présent contrat. La prise d’effet du changement de société agréée sera actée par un avenant conclu entre la Collectivité et l’Adhérent Labellisé et de façon à ce que ce dernier puisse en tenir compte pour la transmission des certificats de recyclage.
6. Dans l’hypothèse où le Contrat Barème F serait résilié le présent contrat sera résilié de fait. Les parties se rapprocheront pendant le délai de préavis de résiliation éventuelle du Contrat Barème F et au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la résiliation du présent contrat pour décider de poursuivre ou non leurs relations commerciales et convenir le cas échéant de la signature d’un nouveau contrat.
7. Dans l’hypothèse où la Société Agréée perdrait son agrément, les Parties pourront se rapprocher au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la perte de l’agrément pour décider de poursuivre ou non leurs relations commerciales et convenir le cas échéant de la signature d’un nouveau contrat.
ARTICLE 7 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES
Les Conditions Générales du présent contrat ne peuvent être modifiées sans l’accord préalable et écrit de la Société Agréée et de la Fédération. Par ailleurs, toute modification apportée aux conditions 15
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d’application de la Convention Fédération ou du Contrat Barème F conclu entre la Collectivité et la Société Agréée mentionnés ci-dessus, entraîne la modification des présentes par avenant dans les mêmes conditions.
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS DIVERSES
1. Lorsque l’Adhérent Labellisé déclare que son offre de reprise est conforme au Principe de Solidarité pour un Standard donné, il doit également transmettre à la Société Agréée, les conditions particulières de son offre pour ce Standard. Il accepte par ailleurs tous contrôles diligentés par la Société Agréée afin que celle-ci puisse vérifier à tout moment la conformité de l’offre à ce principe, notamment sur l’application de son prix. En contrepartie l’Adhérent Labellisé est susceptible de bénéficier d’une participation au transport des déchets d’emballages ménagers appelée Aide aux Zones Eloignées (AZE).
2. Les conditions particulières (prix, conditions de fixation du prix, …) sont présentées dans les pages suivantes ; elles font partie intégrante du présent contrat.
3. Cette disposition ne saurait empêcher la Collectivité, si elle le souhaite, de communiquer à la Société Agréée, le montant global des recettes annuelles par Standard liées à la reprise des matériaux pour pouvoir bénéficier le cas échéant du Soutien à la Connaissance des coûts (SCC), étant précisé que la Société Agréée s’est engagée à garantir la stricte confidentialité de ces informations commerciales.
Fait à :
Le :
en 2 exemplaires originaux (tampon + signature + paraphe sur chaque page)
L’Adhérent Labellisé La collectivité 16
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CONDITIONS PARTICULIERES
Les conditions particulières sont précisées dans la (les) page(s) suivante(s). Elles portent sur les :
• précisions qui sont apportées aux Standards par matériau éventuellement sur des
critères de qualité et/ou de conditionnement
• et sur d’éventuelles autres dispositions particulières (enlèvement…)
En tout état de cause, ces conditions particulières ne doivent pas être de nature à remettre en cause la conformité des déchets d'emballages ménagers repris par rapport aux Standards par Matériau.
Elles ne sont pas à transmettre à la Société Agréée.