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unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2309 120 Projets Photovoltaiques au SOL Attribution DES Futurs Projets
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2309 120 Projets Photovoltaiques au SOL Attribution DES Futurs Projets)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
DES LANDES
Communauté de
Communes des Landes
d’Armagnac
Nombre de membres
du Conseil
Communautaire
En exercice 45
Présents 57
Votants 41
=
Date de la convocation :
5 septembre 2023
\ y
/ N° 120-0923 À
Objet:
Projets photovoltaïques
au sol — attribution des
futurs projets.
/ Délibération rendue \
exécutoire
Transmission en
Préfecture
le :
Affiché ou notifié
le
Document certifié conforme
Le Président,
[Le Président certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte. Il
informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter du
Jour de sa transmission au Représentant de
l'Etat. Il est chargé d'assurer l'exécution
de la présente délibération qui sera publiée
et dfichée conformément à la
règlementation en vigueur.
Envoyé en préfecture le 14/09/2023
Reçu en préfecture le 14/09/2023
EXTRAIT DU REGISTRE JE Punié le
ren ere eee ID : 040-200035541-20230912-2309C120_D_E-DE
Communauté de Communes des Landes d’Armagnac )
L'an deux mil vingt-trois et le 12 septembre à 19h, le Conseil Communautaire, étant assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Présents: M. DUPRAT (ARUE); Mme PETER (ARX); M. DUZAN (BAUDIGNAN) ; M. TALES (BETBEZER D’ARMAGNAC) ; Mme LALAGUE (BOURRIOT BERGONCE) ; Mme LANGLADE (CACHEN); Mme DUPOUY (CREON D’ARMAGNAC); M. BARRERE (ESCALANS); M. HERRERO (ESTIGARDE); Mrs BARLAUD et LAZARTIGUES, Mmes FRECHOU et TROUILLET (GABARRET) ; Mme APPOLINAIRE (HERRE), M. GAUBE et Mme MARIN (LABASTIDE D’ARMAGNAC) ; M. SOURBES (LAGRANGE) ; M. LACOSTE (LOSSE); Mme CAPOT (LUBBON); M. DARROMAN (MAILLAS) ; M. LEQUERTIER (MAUVEZIN D’ARMAGNAC) ; M. TINTANE et MME LARROUY ( PARLEBOSCQ); Mme CLAVE (RETJONS); Mrs HUBERT, LEVASSEUR, CALMETTES et CAZENAVE, Mmes PAPINOT et TASTET Marie-Josée (ROQUEFORT); M. DEPOUMPS (SAINT GOR); Mrs LATRY et CAPDEVILLE, Mme LAFFITTEAU (SAINT JUSTIN) ; M. LAMARQUE et Mme DUCOS (SARBAZAN), M. LATREILLE (VIELLE- SOUBIRAN).
Pouvoirs : M. ARRUABARRENA à M. LAMARQUE, Mme ZENON à Mme DUCOS.
Secrétaire : Mme LALAGUE.
Vu la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006
Vu la loi d’Accélération de la Production des Energies Renouvelables n°2023-175
du 10 mars 2023,
Vu l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 2 décembre 2022,
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac (CCLA) ;
Vu les statuts de la CCLA,
Vu la délibération de la CCLA en date du 25 avril 2017 définissant l’intérêt communautaire des compétences de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA) et précisant le rôle de la CCLA en matière de développement des énergies renouvelables,
Vu la délibération de la CCLA n°051-0422 en date du 12 avril 2022 définissant la stratégie communautaire sur les projets de production d’énergies renouvelables, M. le Président rappelle les projets portés depuis la définition de notre stratégie sur le modèle partenarial Communes / Communauté de Communes, se basant sur des cessions d’usufruit de parcelles relevant du domaine privé des Communes.
Deux AMIs récents ont permis à la CCLA de bâtir un cahier des charges qui a conduit à l’attribution au groupement Incidences / Total Energies des projets portés avec les communes de Cachen, Herré, Vielle-Soubiran/Saint Justin.
M. le Président indique que 3 nouvelles Communes (Escalans, Baudignan et Saint- Gor) ont délibéré pour porter avec la CCLA des projets photovoltaïques sur du foncier relevant de leur domaine privé.
Considérant les propositions identiques faites par le groupement Incidences / Total Energies lors des 4 projets dont il a été attributaire,
Considérant leur proposition de reconduire une offre identique pour nos futurs projets, Envoyé en préfecture le 14/09/2023
Reçu en préfecture le 14/09/2023
& ds È : us 6 à Publié le Considérant les discussions préliminaires ave ID : 040-200035541-20230912-2309C120_D.E-DE
au travers de leurs délibérations et qui ont Sbomeme-reer-mrorve-porrrvs-vvr proposées par le groupement Incidences / Total Energies,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :
ARTICLE 1 : De retenir la proposition du groupement Incidences / Total Energies, sans lancer de nouvel AMI, pour les projets qui sont souhaités par les communes d’Escalans, de Baudignan et de Saint Gor, et seront soumis à délibérations concordantes de la CCLA (acceptation cession d’usufruits et baux).
ARTICLE 2 : De valider, pour chacun des 3 projets cités ci-dessus, les conditions substantielles proposées par le groupement Incidences / Total Energies, à savoir :
- Un loyer annuel de 15 000€/ha auquel s’ajoutera une part variable de 4% du
chiffre d’affaires.
- Une indemnité d’immobilisation de 200 000€ (en deux versements). - Un bail d’une durée initiale de 30 années, reconductible de manière expresse par tranches successives de 10 années avec l’accord de toutes les parties. - Conditions de gouvernance : intégration des collectivités (communes et CCLA) dans le co-développement (via un comité de pilotage) ainsi que la participation, s’ils le souhaitent, des acteurs territoriaux (SEM départementale, Fonds d’Investissement régional, CCLA, Communes) aux sociétés de projets.
Fait et délibéré les ] nois et an que dessus
Au registre sont les Signatures
Le Président, Philippe LATRY
Communauté dé Communes
des Landes djAmmagnec
41 chesrin du Bas de Haut 1125 ROQUEFERT