Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - PROJE
unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2311C146 D
unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2311C147 D
unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2311C148 D
unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2204C051 D
unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2311C149B
unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2311C150 D
unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2309 120 P
unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2204C048 D
unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - CONVENTION
unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - Projet Convention Srdeii Tamp
Document publié le Lundi 20 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - Projet Convention Srdeii Tamp)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Énergies,
Envoyé en préfecture le 21/05/2024 Pen \ LR
Reçu en préfecture le 21/05/2024 \\g 7
Publié le
ID : 040-200035541-20240514-2405C080_D_DE-DE
RÉGION
Nouvelle-
Aquitaine
Communau té de Communes
Landes d'Armagnac
CONVENTION
entre la Région Nouvelle-Aquitaine
Et la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac,
Relative
à la mise en œuvre du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEID) et
aux aides aux entreprises
ENTRE
LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE, 14 rue François-de-Sourdis — 33077 BORDEAUX CEDEX, représentée par son Président, Monsieur Alain ROUSSET, dûment habilité à la signature de la présente convention par la délibération n° cunssssee du .........…,
ci-après désignée par «la Région»,
d’une part,
ET
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES LANDES D’ARMAGNAC, 31 chemin de bas de haut à ROQUEFORT (40120), représentée par son Président, Monsieur Philippe LATRY, dûment habilité à la signature de la présente
GONE par la GÉDÉLN 1°. du
ci-après désignée par «la Communauté de Communes»,
d’autre part,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L1511-2, L1511-3, L 1511-4, L 1511-7, L 1511- 8 et L4251-17 et suivants,
Vu la délibération n° 2022.950 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 20 juin 2022 adoptant le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation,
Vu l'arrêté du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 31 août 2022 portant approbation du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu la délibération n° 2023.488 SP de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 27 mars 2023 adoptant le règlement d'intervention des aides régionales aux entreprises,
Vu la délibération n° 2024.XXXX de la Commission permanente du Conseil régional en date du XX XXXX 2024 approuvant les dispositions de la présente convention,
Vu la délibération n°XXXX du Conseil de la Communauté de Communes en date du XX XXXX 2024 adoptant sa Envoyé en préfecture le 21/05/2024
Reçu en préfecture le 21/05/2024
Publié le mur o . ,
Vu la délibération n°XXXX du Conseil de la Communauté de Communes en dafinl640200035841:202408 14 2465c0801b EE
Vu la délibération n°XXXX du Conseil de la Communauté de Communes en date du XX XXXX 2024 approuvant les
EXPOSE DES MOTIFS
Préambule
L’objectif de la présente convention est :
e de mettre en œuvre sur le territoire de la Communauté de Communes le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) Nouvelle-Aquitaine,
e d'engager un partenariat privilégié en matière de développement économique et d'accueil des entreprises entre la Communauté de Communes et la Région,
e _ d'arrêter le dispositif des aides aux entreprises que souhaite mettre en place la Communauté de Communes,
e de garantir la complémentarité des interventions économiques de la Communauté de Communes avec celles de la Région,
e de mettre en place les éco-socio-conditionnalités aux aides octroyées
dans l’intérêt du développement économique régional, en partage avec les priorités communes et en compatibilité avec les orientations du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation Nouvelle Aquitaine et du règlement d'intervention des aides régionales aux entreprises.
En conséquence de quoi,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Mise en œuvre du SRDEII
La Communauté de Communes s'est dotée d'une stratégie de développement économique, reposant sur un diagnostic de son territoire, réalisée en concordance avec les orientations identifiées par le partenariat régional et inscrites dans le SRDEII Nouvelle-Aquitaine.
La stratégie de développement économique communautaire est jointe en annexe I de la présente convention. Elle repose sur les principes suivants :
e Innovation et expérimentation
e Attractivité du territoire
e Accompagnement de proximité
La stratégie est compatible avec les orientations du SRDEII.
Article 2 : Partenariat privilégié Communauté de Communes/Régsion
La mise en œuvre conjointe de la stratégie de développement économique, dont la Communauté de Communes s'est dotée, et de la stratégie de développement économique régional, repose sur un partenariat privilégié entre ces collectivités.
Les engagements et les obligations auxquels la Communauté de Communes et la Région s'obligent mutuellement font l'objet d'une charte de partenariat économique figurant en annexe II à la présente convention. Envoyé en préfecture le 21/05/2024
Reçu en préfecture le 21/05/2024
Publié le
ID : 040-200035541-20240514-2405C080_D_DE-DE
Article 3 : Aides aux entreprises
La Communauté de Communes a adopté son règlement d'intervention qui prévoit les caractéristiques des aides aux entreprises qu'elle souhaite attribuer. Il est organisé en conformité avec les 3 priorités du SRDEII et du règlement d'intervention des aides régionales aux entreprises.
L'exposé des dispositifs du règlement d'intervention communautaire fait l'objet de l'annexe III à la présente convention.
Le montant et les modalités de l’intervention communautaire seront modulés en fonction des caractéristiques du projet. L'analyse s'appuie sur les principaux critères suivants :
1) projet pour lequel le soutien est demandé,
2) motifs économiques et sociaux qui légitiment l’intervention de la collectivité, 3) type d’entreprise bénéficiaire et secteur d’activité concerné,
4) zone géographique,
5) création et/ou maintien d'emplois,
6) effet de levier de l’aide publique sur le projet de l’entreprise,
7) caractère novateur de l’investissement pour le tissu économique,
8) impact sur l’environnement.
Les interventions réalisées au titre de la présente convention sont conformes aux règles européennes relatives aux aides publiques aux entreprises et au Code Général des Collectivités Territoriales. A cette fin, chacun des dispositifs précise son régime d’aide d’état de rattachement.
Les entreprises bénéficiaires des aides doivent avoir une implantation sur le territoire communautaire et se conformer à l'ensemble des réglementations en vigueur, en particulier, celles relatives au droit du travail, aux obligations fiscales et sociales, à l’égalité professionnelle femmes-hommes et à la protection de l’environnement.
Les modalités de mise en œuvre des aides aux entreprises, incluant les éco-socio-conditonnalités font l'objet de l'annexe IV à la présente convention.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention devrait prévoir un terme échu à l’adption du futur SRDEITI. Néanmoins, afin de garantir la continuité de l’action publique et le temps nécessaire au renouvellement du conventionnement, elle prendra fin un an après l’adoption du prochain SRDEI faisant suite au renouvellement du Conseil régional.
Chacune des parties peut demander la résiliation de la convention. La Communauté de Communes ne sera alors plus en capacité de mener des actions de développement économique ni d'attribuer des aides aux entreprises sur le fondement de L1511-2 et L1511-7 du CGCT. La Région ne pourra plus attribuer d’aides sur le fondement de L1511-3 du CGCT.
Article 5 : Modifications
La présente convention pourra être modifiée, par voie d’avenant, notamment en cas de modification substantielle des dispositifs d'intervention de l’une ou l’autre des collectivités.
Article 6 : Evaluation
La Communauté de Communes et la Région pourront décider de la mise en place d'un processus d'évaluation visant à apprécier l'efficacité et l'impact sur le territoire communautaire des dispositifs d'aides objet de la présente convention. La Communauté de Communes s’engage à répondre aux sollicitations de la commission d’évaluation des politiques publiques chargée par le conseil régional d’évaluer la mise en place des écosocio-conditionnalités. La Communauté de Communes s’engage à répondre à toute sollicitation de la Coi
Envoyé en préfecture le 21/05/2024
Reçu en préfecture le 21/05/2024
Publié le
1D/:040:200035541-20240514-24050080 D'DE-DE
publiques (CEPP) missionnée par le Conseil régional pour l’évaluation de la mise en place des éco-socio-conditionnalités.
Fait à Bordeaux,
Le
Pour la Région Nouvelle-Aquitaine Pour la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac Le Président du Conseil régional, Le Président de la Communauté de Communes,
Alain ROUSSET Philippe LATRY Envoyé en préfecture le 21/05/2024
Reçu en préfecture le 21/05/2024
Publié le
ANNEXES ID : 040-200035541-20240514-2405C080_D_DE-DE
A LA CONVENTION
entre la Région Nouvelle-Aquitaine
Et la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac,
relative à la mise en œuvre du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEID) et aux aides aux entreprises
ANNEXE I
STRATEGIE COMMUNAUTAIRE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
ANNEXE II
CHARTE DE PARTENARIAT ECONOMIQUE DES COMMUNAUTES D'AGGLOMERATION ET COMMUNAUTES DE COMMUNES AVEC LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
ANNEXE III
REGLEMENT D'INTERVENTION DES AIDES COMMUNAUTAIRES AUX ENTREPRISES
ANNEXE IV
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES AIDES AUX ENTREPRISES Envoyé en préfecture le 21/05/2024
Reçu en préfecture le 21/05/2024
Publié le
ANNEXE I ID : 040-200035541-20240514-2405C080_D_DE-DE
STRATEGIE COMMUNAUTAIRE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
1- Diagnostic et enjeux
+ Contexte sénéral
La Communauté de Communes des Landes d'Armagnac se situe au nord-est du département des Landes, au coeur de la
Région Nouvelle-Aquitaine et à l'interface des départements limitrophes : Lot-et-Garonne, Gironde et Gers. Son identité
est fortement rurale, avec peu d'espaces artificialisés et une faible densité de population, particulièrement accentuée dans
le secteur nord, essentiellement forestier. L'EPCI est composé de 27 communes, compte un peu moins de 11 000 habitants
et connaît depuis une dizaine d’année un fléchissement démographique (-0,16% entre 2014 et 2020 ; en Nouvelle-
Aquitaine +0,43%). Cette évolution est surtout stimulée par les migrations résidentielles, après un important déclin au
tournant des années 60-70. La principale polarité de l'EPCI est constituée par le bassin de Roquefort, Sarbazan et Arue
aux portes de l’agglomération Montoise. Ce pôle principal se voit secondé par Gabarret et Parleboscq à l'Est ; et relayé
dans l'intervalle par Saint-Justin et Labastide d'Armagnac. Roquefort et Gabarret étant labellisés « Petites Villes de
Demain ».
Le territoire entretient des liens de coopérations anciens avec ses voisins landais : il forme avec l'EPCI du Pays de
Villeneuve en Armagnac Landais le périmètre du Syndicat Mixte de Développement des Landes d'Armagnac, notamment
porteur d'un Schéma de Cohérence Territorial. À l'Ouest, ce syndicat s'associe au territoire du Pôle Haute Lande (PETR)
pour former le territoire de projet « Haute Lande - Armagnac ». Ce vaste ensemble de 71 communes et 4 EPCI correspond
au périmètre de plusieurs dispositifs contractuels dont celui de la Région, et plus généralement celui de coopérations
profondément ancrées avec une culture et une pratique active du développement local.
Les dynamiques identifiées pour ce territoire et présentées ici s’appuient sur les diagnostics territoriaux des différents
contrats du périmètre Haute Lande Armagnac - Contrat Local de Santé, Contrat de Relance et de Transition Ecologique,
Contrat d’Objectifs Territorial - mais aussi sur les diagnostics territoriaux, analyses spatiales et études statistiques produits
par la Délégation à |” Aménagement du Territoire et à l’Attractivité Régionale (DATAR) de la Région Nouvelle-Aquitaine.
L'Observatoire de l’Economie Territoriale déployé par l’ Agence Départementale d’Aïde aux Collectivités Locales
(ADACL) a également été mobilisé pour parfaire l’analyse, ainsi que les éléments de diagnostic liés au dispositif « Petites
Villes de Demain » et à l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLU-i).
+ Situation de l'emploi
Comme évoqué, le territoire Landes d’Armagnac traverse une période de recul démographique, certes modéré, -0.16%
constaté entre 2014 et 2020, mais qui ne tient que grâce à la dynamique migratoire positive (+0.58%). La part des « 15-
29 ans » est de fait plus faible que dans l’environnement landaïs et régional ; à l’inverse, la part des « 65 ans et plus » est
bien plus élevée (INSEE 2020).
Cette tendance démographique est peut être corrélée au taux d’évolution annuel de l’emploi sur le territoire (-0.38%/an
entre 2014 et 2020 contre +0.78% entre 2009 et 2014), et une situation globalement dégradée ces dernières années. Le
chômage est de 12% selon les valeurs INSEE de 2020, soit légèrement en deça des valeurs nationales (12.7%), ce qui
n’en fait pas un EPCI à enjeux aux yeux de la Région Nouvelle Aquitaine (« Chômage, les territoires à enjeux en Nouvelle
Aquitaine » — DITP DATAR, Mars 2023).
Le chômage est associé à l’âge, avec un taux beaucoup plus fort pour les 15 - 24 ans que les 55 - 64 ans, et au genre :
e Celui des femmes est très légèrement supérieur à la moyenne nationale ; Envoyé en préfecture le 21/05/2024 EI
Reçu en préfecture le 21/05/2024 \ 7
Publié le ”
e Celui des hommes est en-deça de deux points. ID : 040-200035541-20240514-2405C080_D_DE-DE
L'examen des catégories socioprofessionnelles du territoire est également instructif : il révèle un déséquilibre marqué en
défaveur des catégories supérieures (21.4 « cadres » pour 100 ouvriers). Ainsi, les employés, les ouvriers, et les actifs
sans emploi représentent à eux seuls près de 41% de la population. Cette proportion atteint près de 80% de la population
si l'on y ajoute les retraités.
La composition des ménages selon la catégorie socioprofessionnelle de la personne de référence confirme cette tendance,
avec en particulier un déficit de cadres, professions intellectuelles supérieures et professions intermédiaires, par rapport
aux moyennes régionales. Fort de ces constats, et après analyse du niveau de précarité du territoire Haute Lande Armagnac
et du taux de pauvreté, la vigilance semble de mise quant aux fragilités sociales de ses habitants.
Une forte proportion des emplois se concentre dans le secteur des services (49.5% des emplois) mais le territoire est
également marqué par une forte tradition sylvicole et agricole d'une part (13.1% des emplois) et industrielle d'autre part
(29.9% des emplois en 2020).
La grande majorité des salariés des Landes d’Armagnac occupe un emploi en dehors de leur commune de résidence.
Toutefois, il s'agit moins d'une spécificité que d'une observation générale qui demeure vraie à l'échelle du département
entier. Dans les Landes, il n'y a guère que sur une seule commune (Mimizan) que les salariés occupent à plus de 75% un
emploi strictement local. Il en ressort une proportion écrasante de l'usage de la voiture sur les trajets domicile-travail
(le département est le premier de France concernant l'équipement des foyers en véhicule personnel) pour lesquels :1l
n'existe au plan local qu'une alternative très marginale de transports en commun (absence de lignes de bus). La difficulté
à se loger sur place est une grille de lecture complémentaire de cette situation (avec un impact fort sur l'emploi saisonnier,
accentué par la carence de solutions de logements adaptés).
+ Physionomie du tissu économique : industrie, artisanat, commerces
Sur le territoire, l’agriculture et la sylviculture sont les secteurs les plus importants en termes d’établissements. L’industrie,
qui s'illustre par exemple par une forte présence de l'industrie agroalimentaire, du bois et des métaux, est quant à elle le
secteur le plus important en termes d’emplois privés. Il en ressort un tissu économique composé de structures de petites
tailles, plus de 87% n’ont pas de salarié, et plus de 60% sont des établissements sous forme d’entreprises individuelles.
Le tissu artisanal et commercial est important sur le territoire. La très large majorité des entreprises locales sont des
entreprises qui relèvent des secteurs de l'artisanat et du commerce. Si les entreprises artisanales (notamment dans le secteur
du bâtiment) sont présentes sur presque tout le territoire, on constate par contre que les entreprises commerciales sont
concentrées sur les principales polarités. La structure des entreprises artisanales et commerciales, ainsi que l'âge médian
des entrepreneurs invite à une vigilance accrue sur l'évolution et la reprise des activités dans les prochaines années. De
nombreux commerces de proximité ont cessé leur activité ces dernières années et certains risquent de ne pas être repris
dans les prochaines années. Dans ce contexte, et malgré le fléchissement démographique du territoire et notamment des
deux pôlarités que sont Roquefort et Gabarret, il semble important de veiller au maintien des conditions favorables au
développement d'entreprises artisanales et des commerces de proximité, surtout ceux relevant des besoins courants de la
population des bourgs (commerces de bouche), avec un enjeu de conquête et de fidélisation des nouveaux habitants,
particulièrement nombreux.
Ces deux « Petites Villes de Demain » attestent d’une offre commerciale dense voire légèrement au-dessus des valeurs
observées dans des les villes de tailles comparables (Etude AMO Shop’in — Juillet 2022). Cependant, un réel potentiel de
développement existe, par exemple dans la restauration pour Roquefort, dont la densité est faible. La captation de dépenses
- touristiques pour Gabarret ou des navetteurs pour Roquefort- représente également un potentiel. Une attention
particulière devra être portée à une clientèle avec un pouvoir d’achat plutôt faible et relativement âgée (temps de parcours
marchands). Envoyé en préfecture le 21/05/2024
Reçu en préfecture le 21/05/2024
Publié le
Les entreprises de services sont quant à elles celles qui ont connu le plus fort dévelbin6no26003654150340814524080086 bt5E8E
territoire. Ces entreprises, au coeur de l’économie présentielle, sont implantées principalement dans les pôles de
Roquefort, Gabarret, St Justin-Labastide d’ Armagnac : implantées dans les centre-bourgs, ces services recherchent une
proximité avec les commerces ou services existants et génèrent en retour de l’attractivité pour d’autres entreprises.
ies renouvelables
La production d’énergies renouvelables sur le territoire de la CCLA en 2020 est équivalente à 172 GWh/an (soit environ
49% de la consommation totale du territoire). La production issue de sources renouvelables est globalement issue du
photovoltaïque (majoritairement à 72%) et de la biomasse thermique (25%) en 2020 et de façon marginale des PAC de
particuliers (3%).
La CCLA porte une stratégie ambitieuse de développement des ENR orientée notamment sur deux axes forts et en lien
avec la typologie de son territoire. Elle vise non seulement l’autonomie énergétique mais aussi une production
excédentaire en soutien au développement des territoires voisins via :
e Une production photovoltaïque maîtrisée (et exclusivement sur terrains publics) avec un partage de la valeur et
une électricité verte au service d’usages locaux (autoconsommation collective territoriale et vente en PPA à des
industriels régionaux en priorité)
e Une production de gaz vert issue de la sylviculture (label « territoire hydrogène » en 2016)
Les propositions de projets agrivoltaïques sont nombreuses sur le territoire de contractualisation, ce qui témoigne à la fois
d’un intérêt pour ce type de projets mais aussi de la nécessité de définir une ligne de conduite générale et partagée entre
les communes du territoire. Une première étude a été menée en ce sens par la CCLA mais l’évolution constante du contexte
réglementaire n’a pas permis à ce stade de fixer une ligne directrice claire en dehors de l’intérêt de poursuivre
l’expérimentation et de suivre les retours d'expériences.
+ À l'intérieur, une armature contrastée …
Les Landes d'Armagnac bénéficient d'une solide armature, relativement équilibrée au Sud avec plusieurs points de fixation
entre Roquefort et Gabarret, mais polarisée sur l'axe Sud. Il en découle un déficit d'équipements et de services de proximité
au Nord, dans le domaine de la santé, de l'enfance-jeunesse, du sport ou de la prise en charge des personnes âgées. De
fait, sur cette partie du territoire, l’accès aux équipements requiert des temps de trajet importants.
Cette faiblesse s'accompagne en outre d'une desserte numérique insuffisante et d'une couverture mobile encore inégale,
qui contribuent à l'enclavement. En effet, en Haute Lande Armagnac, la part des logements ou local à usage professionnel
raccordable à la fibre optique très haut débit par l’intermédiaire d’un point de mutualisation est faible. Cet isolement
numérique apparaît comme d’autant plus frappant que les territoires alentours semblent mieux lotis. De même, on constate
que la part des logements et locaux à usage professionnels éligibles à un débit supérieur ou égal à 30mégaBit (toutes
technologies comprises : DSL, câble, fibre) est faible et inférieure de 13,6% à la moyenne de la région Nouvelle Aquitaine.
Ceci s’explique par le fait que la Haute Lande Armagnac ne constitue pas un territoire d’intervention prioritaire des
opérateurs privés et se trouve ainsi placée en zone de second rang car son territoire est rural et peu dense. Néanmoins,
l’évolution de la part de surface couverte en 4G à minima par un opérateur est excellente puisqu”’en 2020, plus de 99% du
territoire était couvert en 4G par un opérateur au moins, ce qui est mieux que la moyenne nationale (14,2% supérieur).
Toutefois, des « zones blanches » persistent sur le territoire.
S'agissant des mobilités et de la desserte routière, l'EPCI bénéficie néanmoins d’un positionnement stratégique à la
frontière de deux régions et quatre départements, de sorte que plusieurs voies structurantes traversent le territoire, en
particulier sur cet axe nord-sud (A65, RD934, RN524). L’autoroute A65 facilite notamment l'accès aux métropoles de
Bordeaux et Pau (l'EPCI se situe à mi-chemin). Envoyé en préfecture le 21/05/2024
Reçu en préfecture le 21/05/2024
Publié le
ID : 040-200035541-20240514-2405C080_D_DE-DE
+ … A l'extérieur, des proximités motrices
Les zones limitrophes sont enfin à prendre en compte dans la photographie du territoire puisqu'elles contribuent à son
attractivité en rendant accessible en périphérie proche (Mont-de-Marsan maïs aussi départements limitrophes) un grand
nombre d'opportunités, de biens et de services. C'est une complémentarité qui s'exerce, et donc un atout supplémentaire
pour le territoire. Néanmoins, l'évasion commerciale qui en découle pèse sur le commerce intérieur (tout en stimulant sa
montée en gamme) : la vitalité des activités, particulièrement dans les coeurs de ville, figure à ce titre au rang des enjeux
d'importance pour le maintien d'un cadre de vie attractif, ouvert, mais non dépendant de l'extérieur.
A cet égard, on peut citer Gabarret qui, malgré la concurrence avec Cazaubon notamment pour les touristes, jouit d’un
rayonnement important sur des communes plus rurales du Gers et du Lot-et-Garonne qui n’apparaissent pas
nécessairement sur la zone de chalandise théorique.
+ Enjeux et opportunités de développement territorial
La santé constitue l’une des préoccupations majeures du territoire Haute Lande Armagnac, dont se sont emparés tous les
élus du territoire et notamment les élus des Landes d’Armagnac. Un Contrat Local de Santé a ainsi été élaboré et porte
une politique de santé territorialisée ambitieuse.
L’EPCIT est dans une situation fragile du fait de la configuration existante de l’offre de soins et de la démographie médicale,
tout particulièrement celle des médecins généralistes.
Depuis décembre 2020, l’EPCI s’est doté de la compétence santé : « Etudes et actions visant à lutter contre la
désertification médicale en favorisant le maintien ou l’installatioon de professionnels de santé sur le territoire »
Ce qui est également identifié comme opportunités de développement du territoire, repose sur l'affirmation d'une
économie présentielle. La demande en consommation courante ne se trouve pas entièrement satisfaite au plan local ; elle
s'évade et conduit à une dépense courante des ménages en dehors des frontières territoriales, dans la périphérie proche
dotée d'une offre marchande supérieure. Dans le même temps, les ratios mettent en évidence des revenus touristiques très
en-deça du potentiel du territoire au vu de son attrait patrimonial et culturel, comme de ses ressources naturelles et
paysagères. Enfin, le territoire fourmille d’initiatives et d'expérimentations, hors des sentiers battus de l'économie
traditionnelle et propres à susciter l'émergence et la structuration de nouvelles filières : économie circulaire, économie
sociale et solidaire, économie numérique et créative, etc. La vitalité du territoire tient ainsi pour partie au maintien des
services et commerces, à leur capacité à s'adapter et se réinventer, avec peut-être pour premier défi, celui d’un accès
au plus grand nombre par la proximité et/ou une mobilité facilitée. L’enjeu réside ici dans les centres-bourgs et notamment
dans les « Petites Villes de Demain » que sont Roquefort et Gabarret, mais dans les polarités dites « de proximité »
comme Labastide d’ Armagnac et Saint-Justin. Il s’agit de renforcer l’offre à destination des actifs, des jeunes, des touristes
et des navetteurs, et créer des conditions plus favorables à l’installation de nouveaux porteurs de projets
(prospection, soutien au démarrage, aide à l’investissement, qualification des locaux vacants).
La Communauté de communes Landes d’ Armagnac s’est également appropriée les enjeux de la transition énergétique
et écologique, et ce de manière volontariste à travers des candidatures et l’obtention de labellisations « Territoires à
Energie Positive ». En découle une forte dynamique de projets, souvent expérimentaux, qu’il faut continuer à
accompagner. Le territoire a su se saisir de l’opportunité de l’expérimentation Néo Terra pour consolider cette dynamique
de projets à l’échelle Haute Lande Armagnac, accompagnée aujourd’hui par le Contrat d’Objectifs Territorial proposé par
l'ADEME. Envoyé en préfecture le 21/05/2024
Reçu en préfecture le 21/05/2024
Publié le
2- Stratégie économique, orientations et actions ID : 040-200035541-20240514-2405C080_D_DE-DE
Partant des éléments de diagnostic, des acquis et des dynamiques, tout en relevant le défi de l'innovation, la Communauté de communes des Landes d'Armagnac propose de déployer sa compétence développement économique à travers trois entrées stratégiques :
A) Innovation et expérimentation
B) Attractivité du territoire
C) Accompagnement de proximité
Innovation et expérimentation
e Encourager l'essor d'une filière locale de production énergétique
Le projet de territoire de la Communauté de communes des Landes d'Armagnac est volontairement tourné vers la
transition énergétique ; il positionne le développement des énergies renouvelables comme levier de développement
économique et social. La pierre angulaire en est la valorisation des ressources locales, nombreuses au regard du diagnostic
à l’origine de la reconnaissance de l’EPCI en qualité de Territoire à Energie Positive (TEPOS). Historiquement, et de
façon toujours prégnante, cette ressource naturelle est l’énergie solaire (le territoire fut précurseur avec la création de la
plus grande ferme photovoltaïque d’Europe, sur 300 ha). Aujourd’hui toutefois les possibilités s’étoffent quant à
l’utilisation des ressources naturelles locales : l’éolien, la géothermie, l’hydroélectricité, la méthanisation des déchets et
la transformation énergétique du bois sont autant de nouvelles perspectives de développement. Certaines de ces pistes, en
particulier l'éolien en raison des contraintes du trafic aérien militaire, ne pourront se concrétiser à court ou moyen terme,
mais les caractéristiques du massif et le savoir-faire sylvicole local font en particulier du bois une piste d'actualité. La
collectivité a d’ailleurs étét labellisée « territoire hydrogène » en 2016 et elle poursuit son travail en matirèe de production
de gaz verts issus du bois par pyrogazéification.
Quelque soit la ressource mobilisée, le débouché énergétique recherché vise d'une part assurer l'autosuffisance du
territoire, mais aussi à devenir facteur de rayonnement et d’attractivité. À ce titre, la collectivité s'engagera pour susciter
et accompagner l'émergence de la filière, y compris en qualité de co-investisseur en entrant au capital de sociétés
opératrices. La collectivité porte ainsi un projet d’autoconsommation collective territoriale à l’échelle de ses 27
communes. La CCLA souhaite faire bénéficier les consommateurs (citoyens, collectivités, industriels) qui le souhaitent
d’une électricité verte, locale et compétitive issue des centrales photovoltaïques en cours de développement. Ce projet
d’autoconsommation porte le défi d’intégrer les consommateurs des 27 communes. Faisant de la transition énergétique
un facteur d’attractivité pour son territoire, la CCLA s’est entourée d’opérateurs (Incidences, TotalEnergies et SOLVEO
à la marge) et de partenaires territoriaux (SEM Enerlandes et Terra Energies) afin d’en assurer la co-construction et la
gouvernance partagée.
L’autre enjeu est de pouvoir proposer une vente de l’électricité en contrat de grés à grés (PPA) à des entreprises ou acteurs
locaux en priorité et à l’échelle régionale. L’objectif étant de pouvoir proposer une énergie verte au service de la
consolidation et du développement des acteurs industriels régionaux.
Plusieurs projets de centrales photovoltaïques viennent soutenir le projet d’autoconsommation collective. Ils se situent
sur les communes de Bourriot-Bergonce, Cachen, Vielle-Soubiran/Saint-Justin, Herré, Escalans, Baudignan et Saint-Gor.
Enfin, l'action de l'EPCI en faveur de la filière pourra également se traduire par des études visant à éclaircir des champs
exploratoires propres à bénéficier aux entreprises et dont les résultats seraient de nature incitative auprès des acteurs
économiques du territoire au sens large. Le fait de susciter ainsi de nouveaux usages liés à la transition énergétique a
vocation a créer un cercle vertueux, le développement des débouchés permettant d'optimiser la production locale, et la Envoyé en préfecture le 21/05/2024
Reçu en préfecture le 21/05/2024
Publié le
limitation des émissions de gaz à effet de serre contribuant à l'amélioration du cadre| (5 .640.2000251302246814 5208080 b'B66€
veut tendre vers les fondements d'une écologie industrielle territoriale.
e Se positionner en territoire d'expérimentation
La Communauté de communes des Landes d'Armagnac ambitionne d'être perçue et reconnue comme « laboratoire » des
entreprises innovantes. L'EPCI envisage l'innovation dans sa définition technique et technologique bien sûr, mais sa vision
porte au-delà, pour englober aussi les pratiques entrepreneuriales dès lors qu’elles instituent un modèle collaboratif ou
s’appuient sur une action collective, comme le regroupement qui permet d’instaurer un dialogue avec les grands
opérateurs. Ces différentes formes d’innovation recèlent des ferments d'attractivité et de rayonnement, l'idée étant que les
initiatives expérimentées au plan local, si elles servent en premier lieu la compétitivité des entreprises du tissu économique
immédiat, peuvent éventuellement s'ériger en modèles pour être ensuite déclinées sur d'autres territoires. Dans cette
perspective, la collectivité entend adopter une attitude proactive, d'une part en créant, de façon globale mais également
personnalisé, les conditions d'accueil adéquates à l'exemple du « certificat de projet » (l'EPCI a été le premier en France
à mettre en œuvre ce dispositif national), mais aussi en faisant connaître ces dispositions par un travail de communication
et de tissage de réseaux lui permettant d'être bien identifiée. Il s'agit là de développer les ingrédients d'un marketing
territorial, ou plutôt d'une identité de territoire clairement positionnée sur la niche visée, et mobilisant conjointement
l'engagement des techniciens et des élus.
e Accompagner le développement numérique
L'accélération du développement numérique conditionne en grande partie les facultés d'innovation et d'expérimentation
des acteurs économiques. Pour autant, tous les territoires ne sont pas égaux face à l'enjeu de déploiement des
infrastructures numériques. Au plan départemental, le SYDEC est en charge du plan de déploiement des équipements
nécessaires et notamment de la fibre optique (projet départemental 100% fibre).
Concernant le territoire de l’EPCI, le SYDEC a confié, à l’issue d’un Appel à Manifestation d’Engagament Local
(AMEL), à la société Altitude Infra le soin de faire bénéficier de la technologie FttH l’ensemble des foyers, entreprises et
sites publics.
Le recours aux capacités de financements de sociétés privées a permis de réduirev à néant le coût de ce déploiement pour
l'EPCI.
Au-delà des infrastructures, la CCLA a par ailleurs recrutée une conseillère numérique et propose des espaces de
coworking afin d’inciter à une meilleure appropriation des outils numériques et informatiques
Attractivité du territoire
e Soutenir l'étoffement des filières existantes ou en devenir en agissant sur les leviers de l'urbanisme, du foncier économique et de l'immobilier d'entreprises
Le territoire de la Communauté de communes des Landes d'Armagnac se caractérise par la prépondérance de trois filières
économiques principales : l'agroalimentaire, l'industrie du bois et l'industrie du métal. Ces piliers qui sont les fondements-
moteurs de l'économie locale sont à conforter.
Ainsi, la Communauté de communes des Landes d'Armagnac facilitera l'accueil ou le développement d'entreprises sur
l'ensemble de son territoire, en particulier sur ses Zones d'Activités Économiques. Sur ces zones, la collectivité souhaite
permettre à des acteurs économiques de bénéficier d’une vente de terrain avec paiement à terme. Sur le volet immobilier
d'entreprises, elle soutiendra la construction de bâtiments industriels, l'acquisition-aménagement de bâtiments industriels
existants, la construction de bâtiments pour les entreprises artisanales de production, les SCOP et les coopératives
artisanales, et ce à travers une délégation d’octroi des aides donnée au Département des Landes. Envoyé en préfecture le 21/05/2024
Reçu en préfecture le 21/05/2024
Publié le
La collectivité s’appliquera à articuler l’accueil d’entreprises en zones dédiées avecl lp: odol560035541202405145408008015 bEBE
des boursgs. Il y a une volonté partagée des communes et de l’EPCI d’influer sur la vacance commerciale et les locaux
insalubres, mais aussi de pérenniser voire développer l’offre locale pour stimuler la consommation et les circuits courts.
Les plans d’actions des « Petites Villes de Demain » que sont Roquefort et Gabarret, mais aussi des polarités dites « de
proximité » comme Labastide d’ Armagnac et Saint-Justin, visent précisément cet objectif.
e Permettre le développement d’une économie territoriale de proximité en accompagnant l’installation et l'investissement productif
L'outil de production est le premier actif des entreprises, en particulier quand il s'agit d'entreprises industrielles ou relevant
de l'artisanat de production ou du commerce de proximité. À ce titre, le développement du tissu économique local passe
nécessairement par la performance et la montée en gamme de l'équipement. Aussi la Communauté de communes des
Landes d'Armagnac, en complémentarité des dispositifs régionaux d’aide aux commerces et services du quotidien et/ou
d’aide à la reprise, abonde un fonds d'intervention destiné à soutenir l'investissement en matériel productif des TPE et
PME du territoire.
Considéré comme un service non marchand, la santé publique pour le territoire Landes d’ Armagnac repose néanmoins
sur l’installation de praticiens généralistes ou spécialistes sous statut libéral. Aussi pour accompagner leur installation, et
dans un souci de complémentarité avec les aides octroyées par l’ Agence Régionale de Santé, la collectivité a délibéré en
octobre 2021, pour mettre en place un règlement d’intervention comprenant 2 items.
Ce règlement a été amendé, et complété, à plusieurs reprises pour une dernière version entrée en vigueur au mois de mars
2024 (délibération du 12 mars 2024).
En l’état actuel, le règlement comporte 6 items :
- Aides à l’installation
- Indemnités d’études
- Aides à l’équipement
- Bourses d’études pour Infirmier (ière) de Pratique Avancée
- Aide au logement
- Aide à l’exercice coordonné
e Faire vivre un espace économique "intégré", au moyen d'actions collectives
L'attractivité d'un territoire pour les acteurs économiques se joue également à travers le maillage de cet espace et son
intégration plus large aux ensembles voisins ou supra-territoriaux. La proximité de l'agglomération du Marsan aux portes
de l'EPCI doit ainsi s'imposer comme facteur d'attractivité pour la Communauté de communes des Landes d'Armagnac,
et dans tous les cas se fonder sur une relation équilibrée, qui ne vise pas à concentrer les équipements et les flux sur
l'espace urbain le plus dense, mais veille également à irriguer les espaces périphériques. L'EPCI est également intégrée à
différents syndicats mixtes, dont le Syndicat Mixte de Développement des Landes d'Armagnac, formé conjointement avec
la Communauté de communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais. Cette collaboration se veut source de
développement et de plus-value, notamment en matière de tourisme avec le portage d’un Office de Tourisme
Intercommunal. Celui-ci promet un espace dédié aux professionnels du tourisme -institutionnels, hébergeurs,
commerçants, restaurateurs, prestataires d’activités- dans lequel sont mis à disposition des actualités, un observatoire, une
boîte à outils (informations pratiques et réglementation en vigueur), et enfin une revue de presse. De plus, l’OTT est
partenaire du projet collectif Ecodestination piloté par le Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne depuis 2016.
Parmi les acquis, nous pouvons citer :
e Un référentiel de démarche de progrès et une charte d'engagement en tourisme durable, un dispositif
d'accompagnement individuel et collectif des acteurs ;
e La création d’un réseau de prestataires engagés dans une démarche responsable de plus de 70 prestataires : les
Imaginaterres (5 à l’échelle du territoire de l’OTT), et 3 OT Relais Parc ; Envoyé en préfecture le 21/05/2024 nn £ |
/
(El à
Reçu en préfecture le 21/05/2024 \\&
Publié le =
e Un positionnement marketing partagé, traduit dans une collection originale| (jbl: 646500085541 20240814-2405c080_D_DE-DE
e Une stratégie numérique partagée avec la mise en ligne sur une plateforme internet des offres des imaginaterres
(https://www.escapades-ecopositives-landes-de-gascogne.fr/)
e Un programme de professionnalisation autour de la gestion environnementale, le marketing, la découverte du
territoire
e Une démarche écotouristique partagée et valorisée
La CCLA a par ailleurs intégré le dispositif « Landes Attractivité » porté au niveau du département.
Enfin, le Syndicat Mixte de Développement des Landes d'Armagnac permet à l'EPCI d'accéder à un second niveau de
collaboration, avec son voisin de la Haute Lande, pour former le territoire de projet Haute Lande Armagnac. A cette
échelle (4 EPCI, 71 communes, 43 300 habitants, 360 000 ha), le territoire est identifiable et partenaire de l’Etat, de la
Région Nouvelle-Aquitaine et de l'Union Européenne : il en émane des contrats (Contrat d’Objectifs territorial avec
l’ADEME, contractualisation territoriale avec la Région) et programmes (Fonds Européens Territorialisés) qui sont autant
de ressorts du développement local.
Accompagnement de proximité
e Offrir l'ingénierie permettant d'optimiser, qualifier et réaliser l'intermédiation des projets économiques
Le soutien d'un EPCI au tissu économique local ne doit pas uniquement s'envisager sous la forme de dotations financières.
L'apport en ingénierie peut également se révéler déterminant pour l'aboutissement des projets d'installation ou de
développement d'entreprises. Dans ce registre, la Communauté de communes des Landes d'Armagnac entend pleinement
jouer son rôle en proposant un accompagnement personnalisé des initiatives, à la mesure de l'intérêt stratégique de chacun
des projets. Cet accompagnement vise à optimiser les projets en fonction des ressources mobilisables, à les qualifier de
sorte à concourir aux objectifs partagés du développement local, et le cas échéant, à réaliser une intermédiation utile
auprès de tous les partenaires pouvant concourir à l'aboutissement de la démarche. Il s'agira également, par la mise en
réseau et la facilitation des échanges, de susciter auprès des entreprises les projets collectifs permettant d'atteindre les
tailles critiques (moyens, productivité, économies, etc.) et ainsi rendre intéressantes des démarches qui le seraient moins
si chacun des acteurs s'engageaïit seul.
Sur la dimension de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS), les partenariats initiés entre le réseau P.L.O.U.C.S et le
territoire Haute Lande Armagnac semblent porteurs de réponses. L’essaimage des Coopératives Jeunesse de Services sur
la partie ouest du territoire, mais aussi l’accompagnement croisé des porteurs de projets dans le cadre de l’incubateur,
conforte une dynamique alternative de l’économie présentielle.
Dans la même veine et à cette même échelle Haute Lande Armagnac, va être portée une expérimentation de « Fabrique à
Initiatives ». Il s’agit d’un dispositif créé en 2010 par l’Avise afin d’accompagner les acteurs d’un territoire dans la
construction de réponses entrepreneuriales adaptées aux besoins locaux. Porté localement par l’équipe du Pôle Haute
Lande, il devrait participer et faciliter l’émergence de projets d’économie sociale et solidaire, en apportant son expertise en
matière d’animation territoriale, de modélisation économique et d’innovation sociale. La Communauté de communes des
Landes d'Armagnac sera partenaire de ce type d'actions collectives.
e Répondre à l'enjeu d'information en provenance et à destination du tissu économique local
La loi NOTRe désigne la Région comme chef de file du développement économique, et fait de l'EPCI comme partenaire
de proximité des entreprises et des entrepreneurs. Ce partenariat doit en premier lieu se fonder sur l'information. À ce titre
la Communauté de communes des Landes d'Armagnac entend d'une part se positionner en « observatoire » de toutes les
initiatives locales émanant du territoire (créations, reprises, transformations d'entreprises, vitalité des secteurs Envoyé en préfecture le 21/05/2024
Reçu en préfecture le 21/05/2024
Publié le
économiques) et d'autre part en « guichet unique » permettant à ses ressortissants d'his ‘6hot2d002584/ 20226514 22086086 à HEIBE
croissance (veille active sur les aides, AO, AAP, et plus généralement sur les opportunités de développement en
concordance avec le projet de territoire).
e Contribuer aux solutions de financement des entreprises
Le développement du tissu économique de proximité requiert l'accès à un écosystème de financement des entreprises à la
hauteur des enjeux de développement. La Région Nouvelle-Aquitaine et les dispositifs de droit commun déployés à
l'échelon national y contribuent, mais ces programmes doivent être relayés au plan local. C'est pourquoi la Communauté
de communes des Landes d'Armagnac se montrera attentive au développement des initiatives locales propres à étoffer
l'offre de financement de la création, de la reprise et du développement d'entreprises, sur son périmètre territorial. Cette
aide pourra prendre la forme de dotation aux fonds existants ou en création, en contrepartie de l'apport en ingénierie et en
financement réservé aux PME et TPE locales. On peut citer ici la contribution de la collectivité au Fonds d’Initiative
Landes depuis 2018. Envoyé en préfecture le 21/05/2024
Reçu en préfecture le 21/05/2024
Publié le
ANNEXE II ID : 040-200035541-20240514-2405C080_D_DE-DE
RÉGION CHARTE DE PARTENARIAT ECONOMIQUE
Nouvelle- DES COMMUNAUTES D'AGGLOMERATION ET COMMUNAUTES DE
Aqu itai ne COMMUNES AVEC LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
Le Code général des collectivités territoriales donne à la Région la responsabilité exclusive de la définition des orientations en matière de développement économique, la définition des régimes d'aides et l'attribution des aides aux entreprises sur le territoire régional, hors immobilier d’entreprise.
Ce même Code permet aux Communautés d'agglomération et aux Communautés de communes de concevoir et de mettre en œuvre des stratégies de développement économique de leurs territoires en compatibilité avec le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEIT) élaboré par le partenariat économique régional sous l'égide de la Région. Les Communautés d'agglomération et Communautés de communes disposent pour une grande partie d’entre elles de l’expertise nécessaire en interne.
Cette même exigence de compatibilité avec le SRDEIT s'impose à la Région lorsqu'elle élabore ses propres stratégies de développement économique et qu'elle définit les régimes d'aides aux entreprises. C'est dans ce cadre que la Région a établi son règlement d'intervention qui définit les régimes d'aides utilisables par l'ensemble des collectivités sur le territoire de la Nouvelle-Aquitaine.
Dans un but d'efficacité de l'action publique sur le territoire et afin de bâtir un cadre conjoint des stratégies publiques de développement économique et des aides aux entreprises, la stratégie régionale doit se conjuguer aux stratégies locales des Communautés d’agglomération ou de Communautés de communes dans le respect des compétences que la loi attribue à chacune de ces collectivités.
La présente charte propose un cadre de partenariat et d'articulation des relations entre les Communautés d'agglomération/Communautés de communes et la Région, pour le meilleur accueil des projets des entreprises.
La Région Nouvelle-Aquitaine souhaite établir un partenariat privilégié avec les Communautés d’agglomération et les Communautés de communes.
Ces Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCT) à fiscalité propre peuvent mettre en œuvre le SRDEI avec la Région, conformément aux dispositions de l'article L 4251-18 du Code général des collectivités territoriales. Ils constituent l’échelon local de proximité au plus près des acteurs économiques. IL est donc essentiel que les canaux de coordination soient établis et efficients entre ces collectivités et la Région.
Dans le cadre d'une complémentarité territoriale, la Région souhaite que les Communautés d’agglomération/Communautés de communes puissent orienter, conseiller et effectuer un accueil qualifié des entreprises et des opérateurs économiques locaux porteurs de projet. Par leurs contacts directs et réguliers avec une part importante du tissu économique local, les Communautés d'agglomération et les Communautés de communes réalisent de manière habituelle et naturelle un primo-accueil pour les entreprises porteuses de projets, partagé avec d'autres acteurs territoriaux, chambres consulaires notamment.
Cet accueil devra s’effectuer de manière concertée avec la Région, il devra être qualifié et de qualité. A cette fin, la Région mettra en place de façon régulière et structurée les canaux d'information et/ou de formation pour assurer la montée en compétence et la qualité des réponses, conseils et orientations qui seront proposées par les élus et les personnels des Communautés d'agglomération/Communautés de communes. Des points de coordination spécifiques pourront être réalisés entre la Région et les Communautés d'agglomération/Communautés de communes pour suivre l’avancée des projets et coordonner leurs efforts sur les projets du territoire. Ces aspects pourront être décrits dans le cadre des conventions passés avec les Communautés d’agglomération/Communautés de communes. Envoyé en préfecture le 21/05/2024
Reçu en préfecture le 21/05/2024 À .
Publié le be
Les Communautés d'agglomération/Communautés de communes s'engagent à rdi:w4620004854i1505408142408C080 DD£BE
É æ ]
établissant des organisations adaptées aux besoins d'accueil et d'orientation des entreprises, en veillant à la meilleure formation de leurs personnels et en assurant la fluidité et la qualité des informations transmises.
Les Communautés d'agglomération/Communautés de communes partagent des enjeux communs tout en conservant leurs spécificités, leurs attentes et leurs priorités.
Les Communautés d'agglomération/Communautés de communes, par leur rôle de centralité locale et les compétences qui leur sont attribuées partagent les priorités suivantes :
- l’aménagement économique et le parcours immobilier des entreprises ; - le contact de proximité avec les différents acteurs économiques locaux ; - l’importance de l’économie résidentielle de proximité, des commerces, de l’artisanat, de l’économie sociale et solidaire et du dynamisme des centres bourgs et des centres ville ;
- la promotion et la valorisation de leurs territoires ;
- les conditions de vie, de formation et de recrutement sur les territoires ; - l’accessibilité, la qualité des moyens de transports et l’intermodalité ; - la qualité des services locaux proposés aux entreprises, y compris le THD.
Les Communautés d'agglomération/Communautés de communes ont vocation à prendre toute leur place dans les éco-systémes d'animation économique de leur territoire
Deux types principaux d'éco-systèmes et de réseaux d'animation économique exercent leurs activités sur les territoires : - des réseaux mis en place par les entreprises ou leurs organismes professionnels ou interprofessionnels : les syndicats professionnels, les associations interprofessionnelles, souvent par branche d'activité ou filière, les clusters, …
- des réseaux exerçant des missions pour le compte de la Région au travers de conventionnements, et notamment : % les réseaux consulaires ; en particulier, la Région a engagé un partenariat avec la Chambre régionale de commerce et d'industrie pour mettre en place une gouvernance élargie en matière d'accompagnement des entreprises à potentiel, reposant notamment sur le rôle de proximité des chambres territoriales au service de la prospection des projets d'entreprises,
* l'Agence de Développement et d'Innovation Nouvelle-Aquitaine, qui propose aux collectivités adhérentes un partenariat reposant sur un programme concerté d'actions de communication et de coopération.
Les Communautés d'agglomération/Communautés de communes sont invitées à intégrer ces éco-systèmes et réseaux d'animation pour disposer de l'information la plus pertinente sur les entreprises de leur territoire et bénéficier de lieux d'échanges leur permettant de parfaire leurs stratégies économiques et d'adapter leur offre aux besoins des entreprises et aux interventions de la Région.
Les Communautés d'agglomération/Communautés de communes et la Région financent conjointement les projets économiques de leur territoire
Le SRDEIL, en application des dispositions du Code général des collectivités territoriales, pose le principe d'une complémentarité des interventions des Communautés d'agglomération/Communautés de communes et de la Région.
Cette complémentarité s'entend de deux manières :
- les régimes d'aides sont complémentaires dans leurs finalités, les Communautés d'agglomération/Communautés de communes et la Région pouvant effectuer du financement alternatif, - les régimes d'aide sont établis de manière conjointe et les projets peuvent bénéficier de co-financements des Communautés d'agglomération/Communautés de communes et de la Région.
Dans le cadre du règlement d'intervention régional des aides aux entreprises, les Communautés d'agglomération/Communautés de communes veilleront avec la Région à maintenir la complémentarité des dispositifs qu'elles mettent en œuvre sur le territoire régional. En particulier, les interventions devront être concertées en amont. La Communauté d'agglomération/Communauté de communes ne pourra pas compléter a posteriori des plans de financement déjà établis entre la Région et le bénéficiaire. En outre, les montants apportés dans un plan de financement conjoint par la Communauté d'agglomération/Communauté de communes devront avoir un véritable effet de levier sur les financements privés. Envoyé en préfecture le 21/05/2024 /#
Reçu en préfecture le 21/05/2024 Ê »)
Publié le
ID : 040-200035541-20240514-2405C080_D_DE-DE
gr)
Le) EN C2
Pour cela, la Région et la Communauté d'agglomération/Communauté de Communes mettront en place une procédure d'information sur les interventions où l'une des parties souhaite que le projet obtienne un co-financement de l'autre, ou dans le cas où la Communauté d'agglomération/ Communauté de Communes souhaite que le projet qui lui est présenté recueille des fonds européens structurels et d'investissement (FEST).
Cette procédure a notamment pour objectif d’assurer la cohérence de l’intervention publique et le respect des règles européennes de cumul des aides d’état aux entreprises. Elle permettra de partager l'analyse sur le projet et le porteur et garantira le montage le plus adapté et régulier de l'ingénierie de financement du projet.
-—000=-
La présente charte est annexée aux conventions passées entre la Région et les Communautés d'agglomération et les Communautés de communes en application des articles L 4251-18, L 1511-2, L 1511-3, L 1511-4, L 1511-7, L 1511-8 du Code général des collectivités territoriales. ANNEXE III
Envoyé en préfecture le 21/05/2024
Reçu en préfecture le 21/05/2024
Publié le
ID : 040-200035541-20240514-2405C080_D_DE-DE
REGLEMENT D'INTERVENTION DES AIDES COMMUNAUTAIRES AUX ENTREPRISES
PRIORITE 1 : ACCELERER LES TRANSITIONS AU SERVICE DE LA COMPETITIVITE ECONOMIQUE ET DE L'EMPLOI
Chantier 1.4 Répondre aux enjeux du financement des entreprises pour les accompagner dans leurs investissements
OBJECTIFS ET INTENSITE MAXIMALE DE
financière)
POLITIQUE DISPOSITIF PROJETS A BENEFICIAIRES ASSIETTE L'AIDE COMMUNAUTAIRE REGIME FINANCER
Développement
économique Prêts 2 Plateforme de prêts 2 . SA 111728 PME (ingénierie d'honneurs Prêts d'honneurs d'honneurs - Initiative Landes Prêts d'honneur Selon convention 2023/2831 de minimis Envoyé en préfecture le 21/05/2024
Reçu en préfecture le 21/05/2024
Publié le
ID : 040-200035541-20240514-2405C080_D_DE-DE
Chantier 1.5 Prévenir et accompagner les transmissions, les fragilités et le retournement pour maintenir l'emploi dans Tes territoires
OBJECTIFS ET PROJETS A INTENSITE MAXIMALE DE POLITIQUE DISPOSITIF FINANCER BENEFICIAIRES ASSIETTE L'AIDE COMMUNAUTAIRE REGIME
Aide à
l'investissement
Economie :
Territoriale | Soutien à Cf Chantier 3.4
l'économie
locale Publié le
Envoyé en préfecture le 21/05/2024
Reçu en préfecture le 21/05/2024
ID : 040-200035541-20240514-2405C080_D_DE-DE
PRIORITE 3 : PLACER L’HUMAIN ET L’EQUILIBRE DES TERRITOIRES AU CŒUR DU DEVELOPPEMENT
Chantier 3.4 Consolider les atouts du territoire
OBJECTIFS ET PROJETS A INTENSITE MAXIMALE DE POLITIQUE DISPOSITIF FINANCER BENEFICIAIRES ASSIETTE L'AIDE COMMUNAUTAIRE REGIME
Faire de la reprise une opportunité de
modernisation et de transformation de
l'entreprise.
Soutenir l'économie locale
° Acquisition de biens,
FA ï if
d équipement productif, Subvention : 25% min mobilier, agencement, Toutes les
ériel, _
matérie entreprises (hors Bonification : +5% si création statut micro- , dr :
1 8 , . . d’un nouvel emploi d'au moins Aide à + Renouvellement de l'appareil entreprise) exerçant
r= : . PR nr. 1an l'investissement productif sauf éligibilité au une activité
. itif régional | . : | dispositi régiona dans le artisanale ou Dépenses Bonification : 425% si SA 111728
Aide aux cadre d'un projet de commerciale d'investissement _ . PME : A 7 | implantation en zone Economie commerces et développement ou de (création, reprise, entre 2000 € HT et D SA 111668 nn : . . d'activités ou en centre-bourg
Territoriale services du transmission-reprise transmission et 16 000 € HT . AR AFR a: : . £ soit 50% max plafonné à
quotidien d'entreprise développement) sur 4000€ 2023/2831
le territoire de la de minimis Soutien à N.E : matériel roulant et téléphonie. CCLA (pour les l'économie locale
Contribuer à la revitalisation et au
maintien d'activité dans les communes
les plus éloignées des aires urbaines en
accompagnant la création, la reprise et
le développement de commerces et
services répondant au besoin du
quotidien de la population, en harmonie
avec les politiques territoriales mises en
œuvre
itinérants : siège
sur le territoire et
exercice au moins
partiel sur la CCLA)
Aide limitée à des
investissements tous les 3 ans
ou à concurrence de 16 000 €
HT d'inverstissements sur 3
ans. Publié le
Envoyé en préfecture le 21/05/2024
Reçu en préfecture le 21/05/2024
ID : 040-200035541-20240514-2405C080_D_DE-DE
modernisation, la
sécurisation et
l'accessibilité des
entreprises
artisanales,
commerciales ou de
services
de Pilotage de l'OC Selon taille entreprise et zonage AFR et au
maximum 30%
TOUTES PRIORITES
INTENSITE MAXIMALE
POLITIQUE One Durs PROJETS A FINANCER BENEFICIAIRES ASSIETTE DE L'AIDE REGIME
COMMUNAUTAIRE
e Construction, Dépenses d'investissement SA 111668 AFR
acquisition et plafonnées à 160 000 € HT SA 111728 PME aménagement de Entreprises Selon convention CD40 SA 111117 bâtiments industriels industrielles 1 [Plafond à 9 000 € par Selon taille entreprise et Infrastructures Aides aux emploi créé -pour les 5 zonage AFR et au locales
investissements ° Construction, Entreprises premiers emplois- puis maximum 30% SA 111726 immobiliers acquisition et artisanales 2 6 000 € -a partir du 6ème environnement aménagement de emploi créé-] SA 108468 PME IAA ne . bâtiments artisanaux Objectif : Favoriser
7 . Selon convention CD40 | 2023/2831 De l'implantation et le Selon taille entreprise et | Minimis développement des ° Investissements P z . | mn SCOP zonage AFR Développement | entreprises en immobiliers des SCOP Soit i 30% plafonné à
économique soutenant OL maxI 3270 P'atonné à | 2019/316 de l'acquisition, la _ 160 000€ d'aide minimis agricole : e Investissements Dépenses d'investissement 2019/316 de construction, la immobiliers des siè lafonnées à 60 000 € HT minimis agricol rénovation, immobiliers des sièges | Coopératives plafonnées à Selon convention CD40 inimis agricole
l'extension Sociaux des artisanales Subvention max: 20% ue: ’ coopératives
l'aménagement artisanales
d'immobilier * Opérations Collectives . Dépenses d'investissement Selon convention CD40 d'entreprises visant la Entreprises déterminées par le Comité
Entreprises industrielles dont l'activité consiste dans la fabrication de biens ou de produits inclus dans la section C de la nomenclature d'activités et de produits au 01/01/08 pour les programmes directement liés au processus de transformation ou de conditionnement d’un produit naturel ou semi-fini.
2
Entreprises artisanales de production inscrites à la section C de la nomenclature d'activités françaises de l'artisanat. Envoyé en préfecture le 21/05/2024 É % \ z Ë > |
Reçu en préfecture le 21/05/2024 \\g 7.)
C6?
Publié le
ANNEXE IV ID : 040-200035541-20240514-2405C080_D_DE-DE MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES AIDES AUX ENTREPRISES
I Attribution des aides aux entreprises
1.1. Réalisation du projet objet de l'aide
Une convention sera passée entre la collectivité décidant de l’octroi de l’aide et le bénéficiaire.
Elle précisera :
1° les références au dispositif du règlement d'intervention,
2° les références au régime d'aide notifié ou exempté constituant la base juridique de l'intervention publique, 3° la nature, la durée et l’objet de l’intervention publique,
4° le montant et les modalités de versement des aides prévues,
5° le plan de financement de l’opération faisant apparaître l’ensemble des ressources affectées à la réalisation du même projet et notamment les autres financements accordées sur fonds publics, 6 © les engagements de l’entreprise concernant la réalisation des investissements et la création d’emplois, 7° les conditions de versement et de solde de l’aide publique,
8° le contrôle qu'exercera la collectivité sur la réalisation du projet et des conditions de la convention : respect du projet de développement, création et/ou maintien d’emplois, respect de l’obligation d’information de la collectivité, …
Le bénéficiaire doit être informé du régime d’aide d’Etat sur lequel la personne publique s’est basée pour octroyer cette aide dans la décision d’octroi.
1.2. Modalité d’octroi des aides
La Région et la Communauté d'agglomération/Communauté de Communes sont responsables chacun en ce qui les concerne, de l’instruction des demandes d’aides et des décisions d’octroi prises par chacune des collectivités.
Les projets éligibles peuvent être soutenus financièrement, soit uniquement par la (Communauté d'agglomération/Communauté de (Communes, soit conjointement par la Région et la (Communauté d’agglomération/Communauté de communes, soit uniquement par la Région.
La présente convention ne peut amener à contraindre l'une des collectivités partie prenante à financer un projet soutenu par l'autre partie, ni à réserver des crédits d'intervention de la Région sur le territoire de la Communauté d'agglomération/Communauté de Communes.
1.3. Eco-socio-conditionnalités appliquées aux aides
La Communauté d'agglomération/Communauté de Communes s’engage à conditionnaliser l’octroi de ses aides aux entreprises dans les conditions suivantes :
- quel que soit le montant de l’aide communautaire :
a) clause de non versement de dividendes issus de la subvention publique : le bénéficiaire s’engage à sortir la subvention des produits distribuables.
b) conditionnalité de remboursement de l’aide en cas de délocalisation : le bénéficiaire s’engage à maintenir ses investissements, la propriété intellectuelle ou industrielle pendant 5 ans (3 ans si PME). En cas de non respect, l’aide sera remboursée.
c) conditionnalité de maintien de l’emploi sur le territoire : le bénéficiaire s’engage à maintenir l’emploi sur une durée de 3 ans (sauf circonstances exceptionnelles)
d) obligation d’informer le CSE de l’octroi d’une aide publique : le bénéficiaire doit informer le CSE de l’obtention d’une aide dans un délai de 3 mois.
e) grille pour les manifestations, salons et festivals
- en fonction du seuil de l’aide :
a) inférieur à 150 000 € : charte d’engagements volontaires
b) supérieur ou égal à 150 000 €TkB1] d’aide : un contrat de transition sur lequel le bénéficiaire s’engage sur des progrès (1 sur la transition énergétique et climatique, un sur l’égalité professionnelle femmes-hommes et 2 autres critères au choix de l’entreprise). Envoyé en préfecture le 21/05/2024 Ê
Reçu en préfecture le 21/05/2024 (am
0
Publié le
4 N
(Es) \]/
sont responsables chacun en ce qui les concerne, de l’instruction des demafñii:046 5006854441 2054681454680080 BCÉÉDE prises par chacune des collectivités.
La Communauté d'agglomération/Communauté de Communes s’engage à répondre aux sollicitations de la commission d'évaluation des politiques publiques à laquelle le conseil régional a confié la mission d’évaluation des éco-socio- conditionnalités.
1.3. Coordination
La Région et la Communauté d'agglomération/Communauté de Communes mettront en place une procédure d'information sur les interventions où l'une des parties souhaite obtenir un co-financement de l'autre, ou dans le cas où la Communauté d'agglomération/Communauté de Communes souhaite que le projet qui lui est présenté recueille des fonds européens structurels et d'investissement (FESI).
Cette procédure a notamment pour objectif d’assurer la cohérence de l’intervention publique et le respect des règles européennes de cumul des aides aux entreprises. Elle permettra de partager l'analyse sur le projet et le porteur et garantira le montage le plus adapté et régulier de l'ingénierie de financement du projet.
IL. Information et transparence
2.1. Bilan annuel des aides
Afin de permettre à la Région de satisfaire aux obligations d'information posées par l'article L 1511-1 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté d'agglomération/Communauté de Communes lui transmettra avant le 30 mars de chaque année un relevé des aides attribuées dans l'année au titre de la présente autorisation. Ce relevé sera effectué sur la base des tableaux transmis par les Préfets correspondant à la circulaire annuelle relative au bilan des aides d'Etat du Ministère de l'intérieur/Direction générale des collectivités locales (DGCL).
Par ailleurs, en cas de sollicitation spécifique par la commission européenne, la Communauté d'agglomération/Communauté de Communes s’engage à transmettre les éléments demandés pour permettre de répondre à nos obligations de reporting.
Dans le cas où la Communauté d'agglomération/Communauté de Communes n'aurait pas transmis ces éléments avant le 30 mars (ou dans les délais relatifs aux sollicitaions spécifiques de la commission), la présente convention pourra être résiliée de plein droit et la Communauté d'agglomération/Communauté de Communes ne pourra plus attribuer des aides aux entreprises sur base des articles L1511-2 et L1511-7 du CGCT.
2.2. Transparence
Chaque aide d’Etat individuelle d’un montant supérieur à un seuil fixé par la réglementation européenne doit être publiée par la collectivité territoriale qui attribue l'aide sur un site unique de la Commission européenne consacré aux aides d’Etat. Ce seuil qui découle directement du droit européen et qui varie selon les secteurs auxquels l’aide est octroyée est, au moment de la signature de la présente convention, de :
100 000 € dans le cas général et pour les aides dans le secteur de la forêt, - 10 000€ pour les aides dans le secteur de la production agricole, - 30 000€ pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture,
S’agissant des régimes temporaires Covid ou Ukraine, chaque aide d’État individuelle d’un montant supérieur à : - 100 000 € dans le cas général et pour les aides dans le secteur de la forêt, - 10 000 € dans le secteur de l’agriculture et de la pêche
Ces seuils s'entendent par régime pour le régime jeune pousse et les régimes Covid et par projet, pour les autres régime
autofinancement, hors la part issue de contributions privées, est compté dans ce cumul, sauf à démontrer que l’autofinanc
transparence.
s. Ces
seuils se comptabilisent tous financeurs publics confondus. Si le bénéficiaire de l'aide est une personne publique, son ement
est réalisé en investisseur avisé en économie de marché. Les aides de minimis ne font pas l’objet de cette obligation de Envoyé en préfecture le 21/05/2024
Reçu en préfecture le 21/05/2024
Publié le
Cette déclaration doit être effectuée au plus tard dans les 6 mois suivant la date d'Éiproudsodonsé1 505408142405 Cd80) 5 bEIbE 5 aides basées sur les régimes temporaires Covid ou Ukraine.
Toute aide qui n'aurait pas respecté cette obligation est incompatible et devra être récupérée.
Les modalités de mise en œuvre de cette obligation sont précisées par circulaire ministérielle et contrôlées par les Préfets.
Dans le cas où la Communauté d'agglomération/Communauté de Communes refuserait de se soumettre à cette obligation, la présente convention pourra être résiliée de plein droit et la Communauté d'agglomération/ Communauté de Communes ne pourra plus attribuer des aides aux entreprises.