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unknown - Communauté de communes - Perche - 1bis Statuts CCHS modification 2022 10 10 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - 1bis Statuts CCHS modification 2022 10 10)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement, Page 1 sur 4

STATUTS

Projet de modification du 10 octobre 2022

Communauté de communes du Pays de l’Huisne Sarthoise

ARTICLE 1er -

En application des articles L 5214.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les communes de Avezé, Beillé, Boëssé le Sec, La Bosse, Bouër, Champrond, La Chapelle du Bois, La Chapelle Saint Rémy, Cherré-Au, Cormes, Courgenard, Dehault, Duneau, Gréez sur Roc, La Ferté-Bernard, Lamnay, Le Luart, Melleray, Montmirail, Préval, Prévelles, Saint Aubin des Coudrais, Saint Denis des Coudrais, Saint Jean des Echelles, Saint Maixent, Saint Martin des Monts, Saint Ulphace, Sceaux sur Huisne, Souvigné sur Même, Théligny, Tuffé Val de la Chéronne, Villaines la Gonais, Vouvray sur Huisne une Communauté de communes qui prend la dénomination de

« COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE L’HUISNE SARTHOISE ».

L’objectif de la Communauté de communes est :

- de mettre en œuvre une politique locale de développement sur une base territoriale élargie ; - de renforcer la solidarité entre les communes urbaines, péri-urbaines et rurales, dans un esprit d’équilibre et d’harmonie ;

- de faciliter l’adhésion de l’ensemble des acteurs aux projets d’intérêt communautaire en suscitant l’esprit d’appartenance à un Pays.

ARTICLE 2 -.

En application de l’article L 5214-16 du code général des collectivités territoriales, la Communauté de communes exerce de plein droit aux lieu et place des communes membres, pour la conduite d’actions, toute compétence relevant de chacun des trois groupes suivants :

Compétences obligatoires :

a ) Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale

b ) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

c ) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;

d ) Collecte et traitement de l’ensemble des déchets ménagers et assimilés

e) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement :

- l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;

- l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;

- la défense contre les inondations et contre la mer ;

- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.Page 2 sur 4

Compétences optionnelles :

a) Politique du logement et du cadre de vie

b) Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaires d’intérêt communautaire.

c) Action sociale d’intérêt communautaire.

d) Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire

e) Protection et mise en valeur de l’environnement

f) Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Compétences facultatives :

a ) Nouvelles technologies de l’information et de la communication :

- Exploitation et gestion des espaces publics multimédias de la Ferté-Bernard et de Tuffé Val de la Chéronne

b ) Projets d’intérêt communautaire concourant à l’amélioration de la sécurité civile publique sous réserve des effets de la loi du 3 mai 1996, relative aux services d’incendie et de secours

c) Action en faveur de l’insertion sociale :

- Soutien à la Mission Locale Nord Sarthe

d) Fourrière animale

e) Service privé de transport routier non urbain

Organisation de transports pour les écoles maternelles et primaires et pour l’IME du Luart, dans la limite de 14 transports par année scolaire répartis vers les équipements suivants :

- les salles de sports communautaires du Luart et de Tuffé Val de la Chéronne ; - le Centre culturel de La Laverie ;

- la résidence d’artistes de Prévelles.

f) Service occasionnel de transport public routier de personnes

dans la limite de deux sorties pédagogiques par année scolaire au Centre d’Interprétation et d’Architecture du Patrimoine du Perche Sarthois situé à Tuffé Val de la Chéronne, pour les écoles maternelles et primaires et pour l’IME du Luart.

g) Sentiers de randonnée

- Aménagement, entretien et balisage des sentiers de randonnées définis par la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise pour figurer dans le guide de randonnées du Pays du Perche Sarthois.

h) Réseaux et services locaux de communications électroniques

- Etablissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques conformément au I de l’article L1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

i) Politiques contractuelles en faveur du développement du territoire

j) Mise en place du Service Public d’Assainissement Non Collectif

k) Opérations de promotion d’évènements et de manifestations culturelles et sportives d’intérêt communautaire : - Biennale de la céramique

- Festival de la Chéronne

- Course cycliste de l’Huisne sarthoise

- Automne culturel

l)Organisation de la mobilité conformément à la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, modifiée par l’ordonnace n°2020-391 du 1er avril 2020.Page 3 sur 4

ARTICLE 3 –

La Communauté de communes est habilitée à instruire les déclarations et demandes d'autorisations relatives au droit des sols des communes membres dans les conditions fixées par convention avec chaque commune intéressée conformément au code de l'urbanisme.

La Communauté de communes est habilitée à instruire les déclarations et demandes d’autorisation relatives au droit des sols de toutes communes, sous forme de prestations de services, dans les conditions fixées par convention avec chaque commune intéressée, conformément au code de l’urbanisme.

ARTICLE 4 -

Le siège social de la Communauté de communes est fixé 25 rue Jean Courtois à la Ferté Bernard.

ARTICLE 5 –

La Communauté de communes est instituée pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6 -

Le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire sont établis comme suit :

Communes Population municipale 2019 Nombre de délégués La Ferté Bernard 8 848 16 Cherré-Au 2 685 5

Tuffé Val de la Chéronne 1 662 3 Le Luart 1 445 2

Duneau 1 047 1

La Chapelle-Saint-Rémy 975 1 Lamnay 970 1

Saint-Aubin-des-Coudrais 913 1 Cormes 911 1

La Chapelle-du-Bois 879 1 Avezé 737 1

Saint-Maixent 730 1

Préval 686 1

Boëssé-le-Sec 626 1

Sceaux-sur-Huisne 570 1 Villaines-la-Gonais 559 1 Beillé 528 1

Courgenard 501 1

Melleray 441 1

Montmirail 403 1

Gréez-sur-Roc 334 1

Bouër 324 1

Dehault 271 1

Saint-Jean-des-Echelles 254 1 Saint-Ulphace 228 1

Prévelles 219 1

Théligny 216 1

Saint-Martin-des-Monts 182 1 Souvigné-sur-Même 178 1 La Bosse 135 1Page 4 sur 4

Vouvray-sur-Huisne 124 1 Saint-Denis-des-Coudrais 118 1 Champrond 68 1

28 767 55

ARTICLE 7 -

Le conseil de communauté élit parmi ses membres un Président et des Vice-Présidents qui composent le bureau.

ARTICLE 8 -

Conformément à l’article L 5214.23 du le Code Général des Collectivités Territoriales, les ressources financières de la Communauté de communes sont :

1 – les ressources fiscales prévues à l’article 1609 quinquies C du Code Général des Impôts (fiscalité propre), 2 – les revenus des biens meubles ou immeubles,

3 – les sommes perçues en échange d’un service rendu,

4 – les subventions de l’Etat, de la Région, du Département, de l’Union Européenne et d’organismes publics, 5 – les produits de dons et legs,

6 – les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,

7 – les produits des emprunts,

8 – toutes ressources légalement perceptibles.

ARTICLE 9 –

Conformément à l’article L 5214.27 du le Code Général des Collectivités Territoriales, l’adhésion de la Communauté de communes à un établissement public de coopération intercommunale est décidée par le conseil de Communauté de communes statuant à la majorité simple.

ARTICLE 10 –

Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant de la création de la Communauté de communes.