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Document publié le Jeudi 3 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 237 0003 Samu social cayenne 2014)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Budget, Santé,
Ar © > Agence Régionale de Santé Guyane
DÉCISION MODIFICATIVE N°.2-15-2237- ECO
Portant fixation le budget et la dotation globale du service de lits halte
soins santé du Samu social de l'Ile de Cayenne pour l'année 2014
(N° FINESS 97 030 455 6)
Le directeur général de l'agence régionale de santé Guyane
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Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2013 ;
le décret du 18 avril 2013 portant nomination de Monsieur Christian MEURIN en qualité de directeur général
de l’agence régionale de santé Guyane ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au | de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'instruction n°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2014/313 du 12 novembre 2014 relative à la campagne
budgétaire pour l'année 2014 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques : Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins
santé (LHSS), Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de
drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centres de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et l’expérimentation « Un chez soi
d’abord ».;
l'arrêté du 12 novembre 2014 fixant pour 2014 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3
du code de l'action sociale et des familles.
l'arrêté n°605/DSDS/PS du 26 mars 2009 autorisant la création de 6 lits halte soins santé par le Samu
Social de l'Ile de Cayenne (SSIC) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes du 31 octobre 2013 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée LHSS du Samu social (97 030 455 6) pour l'exercice
2014
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 05/01/2015 par l'ARS
Guyane ;
l'absence de réponse de la structure
1/2 DÉCIDE
Article 1°": La décision tarifaire n°7 du 09/02/2015 est rapportée.
Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du LHSS sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
en Euros en Euros
Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 50 749.99 € Dont CNR mise en place d'une maraude 9210€
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 222 337.07 € 304 612.64 € Dépenses Dont CNR mise en place d'une maraude 49 120 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 31 525.58 € Dont CNR mise en place d'une maraude 3 070 €
Groupe I : Produits de la tarification 304 612.64 €
Recettes Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 0€ 304 612.64 € Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables 0€
Article 3: Pour l'exercice budgétaire 2014, la dotation globale de financement s'élève à
304 612.64€.
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l'action sociale et
des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement
est fixée à 25 384.39 €.
Article 4: À compter du 1° janvier 2015, dans l'attente de la fixation du budget 2015, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement reconduite sera égale à
25 384.39 €.
Article 5: En application de l'article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 il est procédé à une
régularisation des versements dus au titre de la période allant du premier janvier à la date
effective du présent arrêté.
Article 6: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa-79935 PARIS
CEDEX 19, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 7: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 8: En application des dispositions du III de l'article 35 du décret du 22 octobre susvisé,
l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Article 9: La direction de la régulation de l'offre de santé et médico-sociale (DROSMS) de l'agence
régionale de santé Guyane est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à la structure dénommée LHSS du Samu social (97 030 455 6).
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