Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 06 21 RAA spécial DRIEA UD 92 du 21 juin 2017

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 06 21 RAA spécial DRIEA UD 92 du 21 juin 2017 Document publié le Mercredi 21 juin 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 06 21 RAA spécial DRIEA UD 92 du 21 juin 2017)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Transports, RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

DE

L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT

UD 92

N° Spécial 21 juin 2017

1PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIEA du 21 juin 2017

SOMMAIRE

Arrêté Date

DIRECTION REGIONALE ET INTERDE-

PARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET

DE L’AMENAGEMENT-UD92

Page

DRIEA IDF

2017-2-248 16.06.2017

Arrêté portant constatation des limites du

domaine public routier national du boulevard

circulaire de La Défense.

3

2DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté DRIEA IDF n° 2017-2-248 du 16 juin 2017 portant constatation des limites du domaine public routier national du boulevard circulaire de La Défense.

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code du domaine de l’État ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’arrêté du Ministère des Transports n°43 du 9 juin 1980 portant classement dans la voirie nationale des voies dites « boulevard circulaire de l’E.P.A.D. » et « N 314 » sur le territoire des communes de Courbevoie, Nanterre et Puteaux (Hauts-de-Seine) ;

Vu la convention de mandat du 31 octobre 1967 par laquelle l’État a confié à l’EPAD la mission de réaliser, sous son contrôle, les opérations de voirie nationale sur le périmètre de l’opération d’intérêt national ;

Considérant la convention de mandat du 31 octobre 1967 ainsi que l’acte de cession du 14 février 1975 qui prévoit que la cession est consentie à l’EPAD sans contrepartie financière immédiate, l’établissement cessionnaire s’obligeant à transférer gratuitement à l’État, le moment venu, et dans la même forme, la propriété des ouvrages de voirie qu’il s’est obligé à exécuter en vertu notamment de la convention précitée du 31 octobre 1967 ;

Considérant le courrier du 9 février 2009 du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire demandant au préfet des Hauts-de- Seine d’engager la procédure de délimitation du domaine public routier national concerné par les projets de travaux sur le boulevard circulaire ;

Considérant les courriers du préfet des Hauts-de-Seine du 17 novembre 2016 transmettant pour avis aux communes de Courbevoie, Nanterre et Puteaux le projet de délimitation du domaine public routier national de la Défense ;

Considérant le courrier de la mairie de Puteaux du 12 décembre 2016 donnant un avis favorable au projet de délimitation ;

3Considérant le courrier du préfet des Hauts-de-Seine du 29 décembre 2016 transmettant pour avis au conseil départemental des Hauts-de-Seine le projet de délimitation du domaine public routier national de la Défense ;

Considérant le courrier de la mairie de Nanterre du 5 janvier 2017 indiquant l’absence d’observations sur le projet de délimitation ;

Considérant le courrier du conseil départemental des Hauts-de-Seine du 16 janvier donnant son accord au projet de délimitation sous réserve de la prise en compte d’un certain nombre d’observations techniques ;

Considérant le courrier de la mairie de Courbevoie du 16 mars 2017 donnant un avis favorable au projet de délimitation ;

Considérant les modifications apportées à la délimitation afin de lever les réserves du conseil départemental ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.

ARRETE

ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral du 23 décembre 2013 portant constatation des limites du domaine public routier national à La Défense secteur Rose de Cherbourg est abrogé.

ARTICLE 2 : Sont constatés comme formant le « boulevard circulaire de l’E.P.A.D. », dénommé aussi « boulevard circulaire de La Défense », et relevant du Domaine Public Routier National, les biens immobiliers listés ci-dessous, tel que décrits et figurés sur les plans en date du 14 juin 2017 dénommés « Délimitation DPRN – Boulevard Circulaire » et numérotés :

de 1 à 4 pour le « Secteur Nord »,

de 5 à 7 pour le « Secteur Ouest »,

de 8 à 10 pour la « Rose de Cherbourg »,

de 11 à 13 pour le « Secteur Sud ».

Dans l’emprise du « Secteur Nord » (plans 001 à 004) » :

- partie d’un terrain non cadastré sis à Courbevoie, identifié par un « A » sur les plans ; - partie de la parcelle sise à Courbevoie section AE n° 96 ;

- partie du volume n° 3 138 de l'état descriptif de division en volumes « Louis Blanc » ayant pour assiette la parcelle sise à Courbevoie cadastrée section AE n° 149 ; - partie du volume n° 4 de l'état descriptif de division en volumes « Esplanade » ayant pour assiette les parcelles sises à Courbevoie et cadastrées section AC nos 133 et 137 et section AE n° 129, ainsi que sises à Puteaux et cadastrées section P nos 167, 171, 180, 199 et 201 ;

- parties des parcelles sises à Courbevoie et cadastrées section AE nos 173, 174 et 180 ; - partie du volume n° 11 403 de l'état descriptif de division en volumes « Metz » ayant pour assiette les parcelles sises à Courbevoie et cadastrées section AC nos 128, 150 et 152, section AD nos 335, 336 et 338, ainsi que section AE nos 172 et 179 ;

- partie des parcelles sises à Courbevoie et cadastrées section AC nos 143, 144 et 148, ainsi que section AD nos 316 et 334 ;

4- partie des parcelles sises à Courbevoie et cadastrées section Y nos 349 et 390, ainsi que section AB nos 38 et 90 ;

- partie d’un terrain non cadastré sis à Courbevoie, identifié par un « B » sur les plans ; - partie de la parcelle sise à Courbevoie et cadastrée section X n° 195 ;

- partie d’un terrain non cadastré sis à Courbevoie, identifié par un « C » sur les plans ; - partie de la parcelle sise à Courbevoie et cadastrée section X n° 196 ;

- partie d’un terrain non cadastré sis à Courbevoie, identifié par un « D » sur les plans ; - partie des parcelles sises à Courbevoie et cadastrées section X nos 186 et 191 ; - partie d’un terrain non cadastré sis à Courbevoie, identifié par un « E » sur les plans ; - partie de la parcelle sise à Courbevoie et cadastrée section U n° 241 ;

- partie de la parcelle sise à Courbevoie et cadastrée section V n° 141.

Dans l’emprise du « Secteur Ouest » (plans 005 à 007) » :

- partie de la parcelle sise à Courbevoie et cadastrée section V n° 153 ;

- partie du volume n° 111 302 de l'état descriptif de division en volumes « Serpentine – RN13 » ayant pour assiette la parcelle sise à Courbevoie et cadastrée section V n° 154 ;

- partie de la parcelle sise à Courbevoie et cadastrée section V n° 95 ;

- partie du volume n° 8 de l'état descriptif de division en volumes « CB4 » ayant pour assiette les parcelles sises à Courbevoie et cadastrées section V n° 94 et section F n° 143 ;

- partie du volume n° 211 101 de l'état descriptif de division en volumes « Serpentine » ayant pour assiette les parcelles sises à Courbevoie et cadastrées section V n° 169 et section F n° 142 ;

- partie de la parcelle sise à Courbevoie et cadastrée section V n° 160 ;

- partie d’un terrain non cadastré sis à Courbevoie et Puteaux, identifié par un « F » sur les plans ;

- partie de la parcelle sise à Puteaux et cadastrée section A n° 92 ;

- partie de la parcelle sise à Puteaux et cadastrée section A n° 99 ;

- parties des parcelles sises à Puteaux et cadastrée section A n° 113, ainsi que section C n° 71 ;

- partie d’un terrain non cadastré sis à Puteaux, identifié par un « G » sur les plans ;

- partie du volume n° 208 001 de l'état descriptif de division en volumes « Carpeaux –

CNIT - SNCF » ayant pour assiette les parcelles sises à Puteaux et cadastrées section A n° 114 et section C n° 72 ;

- partie du volume n° 207 108 de l'état descriptif de division en volumes « Tête-Défense

Nord » ayant pour assiette foncière les parcelles sises à Puteaux et cadastrées section A nos 88 et 90, section B nos 129, 130, 155, 156, 159 et 167, section C nos 60, 61, 62, 63, 66 et 67, ainsi que section D n° 243 ;

- partie de la parcelle sise à Puteaux et cadastrée section C n° 78 ;

- partie des volumes nos 4 et 5 de l'état descriptif de division en volumes « Triangle de

l’Arche Sud » ayant pour assiette la parcelle sise à Puteaux et cadastrée section C n° 77 ;

- partie d’un terrain non cadastré sis à Puteaux, identifié par un « H » sur les plans ;

- partie du volume n° 208 516 de l'état descriptif de division en volumes « Triangle de

la Folie - SNCF » ayant pour assiette la parcelle sise à Puteaux et cadastrée section C n° 76 ;

- partie des parcelles sise à Puteaux et cadastrées section C nos 70 et 84 ;

5- partie du volume n° 1 de l'état descriptif de division en volumes « RN13 - A14 » ayant

pour assiette les parcelles sises à Puteaux et cadastrées section D n° 247, ainsi que section E n° 185 ;

- partie des volumes nos 108 101 et 108 103 de l'état descriptif de division en volumes

« Échangeur RN13 - RN314 » ayant pour assiette les parcelles sises à Puteaux section D n° 246, section E nos 167, 168, 176, 178 et 180, ainsi que section F n° 226 ; - partie des parcelles sises à Puteaux et cadastrées section D nos 251 et 253, ainsi que section F nos 225 et 240.

Dans l’emprise de la « Rose de Cherbourg » (plans 008 à 010) » :

- partie de la parcelle sise à Puteaux et cadastrée section F n° 260 ;

- partie d’un terrain non cadastré sis à Puteaux, identifié par un « I » sur les plans ;

- partie de la parcelle sise à Puteaux et cadastrée section L n° 269 ;

- partie de la parcelle sise à Puteaux et cadastrée section L n° 132 ;

- partie de la parcelle sise à Puteaux et cadastrée section M n° 318 ;

- partie de la parcelle sise à Puteaux et cadastrée section M n° 306 ;

- partie du volume n° 211 501 de l'état descriptif de division en volumes « Passage

Monge » ayant pour assiette les parcelles sises à Puteaux et cadastrées section M nos 285 et 291 ;

- partie de la parcelle sise à Puteaux et cadastrée section M n° 307 ;

- partie d’un terrain non cadastré sis à Puteaux, identifié par un « J » sur les plans ;

- partie de la parcelle sise à Puteaux et cadastrée section M n° 207 ;

- partie de la parcelle sise à Puteaux et cadastrée section M n° 244.

Dans l’emprise du « Secteur Sud » (plans 011 à 013) » :

- partie des parcelles sises à Puteaux et cadastrées section M nos 245 et 246 , section R nos 229, 234 et 290, ainsi que section O nos 325 et 326 ;

- partie du volume n° 206 601 de l'état descriptif de division en volumes « Vaillant - Volney » ayant pour assiette la parcelle sise à Puteaux et cadastrée section O n° 156 ; - partie du volume n° 1 de l'état descriptif de division en volumes « Édouard Vaillant » ayant pour assiette les parcelles sises à Puteaux et cadastrées section O nos 157 et 188 ; - partie de la parcelle sise à Puteaux section O n° 158 ;

- partie d’un terrain non cadastré sis à Puteaux, identifié par un « K » sur les plans ; - partie du volume n° 5 de l'état descriptif de division en volumes « Delarivière - Lefoullon » ayant pour assiette les parcelles sises à Puteaux et cadastrées section O n° 206 ainsi que section P n° 207 ;

- partie des parcelles sises à Puteaux et cadastrées section O n° 339, ainsi que section P n° 220 ;

- partie du volume n° 6 de l'état descriptif de division en volumes « Paul Lafargue - RN13 » ayant pour assiette la parcelle sise à Puteaux et cadastrée section P n° 206 ; - parties des parcelles sises à Puteaux et cadastrées section P nos 215 et 233, ainsi que section Q n° 270 ;

- partie d’un terrain non cadastré sis à Puteaux, identifié par un « L » sur les plans ; - partie de la parcelle sise à Puteaux et cadastrée section AE n° 196 ;

- parties des parcelles sises à Puteaux et cadastrées section AE n° 67, ainsi que section AF n° 56 ;

- partie du volume n° 108 701 de l'état descriptif de division en volumes « Esplanade Est » ayant pour assiette la parcelle sise à Puteaux et cadastrée section P n° 210 ;

6- partie du volume n° 108 401 de l'état descriptif de division en volumes « About-Est de l’Esplanade » ayant pour assiette les parcelles sises à Courbevoie et cadastrée section AE n° 139, ainsi qu’à Puteaux et cadastrée section AF n° 58 ;

- partie d’un terrain non cadastré sis à Courbevoie, identifié par un « M » sur les plans.

ARTICLE 3 : Les parties de parcelles et de volumes appartenant à l’EPADESA visées dans le présent arrêté, et non soumises à une convention de superposition de domaine public au bénéfice du « boulevard circulaire de La Défense », constitueront les biens remis en retour par l’EPADESA à l’État sur le fondement de la convention de mandat du 31 octobre 1967, et des actes subséquents.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine et le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.

Fait à Nanterre, le 16 juin 2017

Le Préfet des Hauts-de-Seine

Pierre SOUBELET

7RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale

Cellule CRD - DA - RAA

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Thierry BONNIER

SECRETAIRE GENERAL

8PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

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