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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 09 05 RAA spécial DRIEA UD 92, subdélégation de signature, du 5 septembre 2017
Document publié le Mardi 5 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 09 05 RAA spécial DRIEA UD 92, subdélégation de signature, du 5 septembre 2017)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Handicap et inclusivité,
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE
L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT
UD 92
Subdélégation de signature
N° Spécial 5 septembre 2017
1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEA-UD 92 du 5 septembre 2017
SOMMAIRE
Décision Date
DIRECTION REGIONALE ET INTERDE-
PARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET
DE L’AMENAGEMENT
Page
DRIEA
n°2017-1288 30.08.2017
Décision portant subdélégation de signature à M.
François DUBOIS, directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'équipement et de
l'aménagement d’Île-de-France et directeur de
l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la
direction régionale et interdépartementale de
l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-
France, et à ses collaborateurs.
3
2 DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT D’ILE DE FRANCE
Décision DRIEA n° 2017-1288
portant subdélégation de signature
à M. François DUBOIS, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France et
directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine
de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de
l'aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs.
Le directeur régional et interdépartemental
de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France
Vu le Code Général des Impôts ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination de M. Gilles LEBLANC, directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2014 portant nomination de M. François DUBOIS, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région d’Île-de- France (unité territoriale des Hauts-de-Seine) ;
Vu l’arrêté de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l’habitat durable en date du 22 février 2016 renouvelant M. François DUBOIS dans ses fonctions de directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement de la région Île-de-France, directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant
3 délégation de signature des actes administratifs à M. Gilles LEBLANC, directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n° IDF-2016-12-15-021 du 15 décembre 2016 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de- France,
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de- France,
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l’arrêté n° IDF-2017-06-19-013 du 19 juin 2017 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France, en matière d’ordonnancement secondaire ;
Sur proposition de la secrétaire générale,
DECIDE :
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée à M. François DUBOIS, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement, directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France, et à Mme Amélie COANTIC, son adjointe, pour signer dans les matières et actes ci-après énumérés :
CODE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE
A – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
*Ampliation d’actes et recours gracieux
A 1
Ampliations d’arrêtés et de tous actes administratifs relatifs à
l’exercice des attributions de l’État en matière d’équipement,
de fonctionnement des services, de logement, d’urbanisme, de
construction, de routes, de circulation et de sécurité routières,
d’acquisitions foncières sur le territoire du département des
Hauts-de-Seine
B – INFRASTRUCTURES
*Opérations domaniales.
B 1 Tous les actes relatifs aux immeubles et aux terrains dont la
gestion a été confiée
Tableau général des
propriétés de l’État de la
4 CODE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE
Direction des Services
Fiscaux.
B 2
Tous les actes relatifs à l'exercice des missions du service dans
la limite des dépenses autorisées pour l'exécution d'un travail,
de dépenses d'acquisition, d'indemnités de frais de loyer, à
régler sur le budget de l’État
Article 1er paragraphe "r",
de l’arrêté du 4 août 1948
du Ministre des travaux
publics des transports et du
tourisme modifié par
l’arrêté du 23 décembre
1970.
C – ÉDUCATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRES
* Sécurité routière
C 1 Élaboration et mise en œuvre du plan départemental d'actions de sécurité routière
C 2 Arrêtés de déclenchement d'enquêtes E.C.P.A. (enquêtes comprendre pour agir)
C 3 Nomination des enquêteurs E.C.P.A.
C 4 Nomination des I.D.S.R. (intervenants départementaux de sécurité routière)
C 5
Notification des décisions d'attribution de subventions dans le
cadre du plan départemental d'actions de sécurité routière
(P.D.A.S.R.)
C 6 Tous les documents liés à la mise en service et à la gestion des radars automatiques
* Éducation routière
C 7
Décisions individuelles d’autorisation d’inscription ou de refus
d’inscription aux épreuves du permis de conduire.
C 8
Signature de tous actes, décisions, pièces et correspondances
relatifs aux demandes de dérogations à la durée de validité de
l’épreuve théorique générale de l’examen de permis de
conduire
Arrêté du 20 avril 2012
relatif aux conditions
d’établissement, de
délivrance et de validité du
permis de conduire
C 9
Signature des conventions entre l’État et les établissements
d’enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt
destinés aux formations à la conduite de véhicules de catégorie
B et à la sécurité routière
Décret n° 2005-1225 du 29
septembre 2005 modifié
instituant une aide au
financement de la formation à
la conduite et à la sécurité
routière et Arrêté du ministre
des transports, de
l’équipement, du tourisme et
de la mer du 29 septembre 05
C 10 Actes et décisions concernant l’organisation et le fonctionnement du comité local de suivi.
D – Aménagement, Urbanisme et Construction
5 CODE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE
1/ Aménagement
* Zones d’Aménagement Différé (Z.A.D.)
D 1.1
Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à
l'exercice ou non exercice du droit de préemption dans les
Z.A.D. et dans les zones réservées aux services publics, aux
installations d'intérêt général et aux espaces libres par un
document d'urbanisme publié, ainsi qu'au non exercice du
pouvoir de substitution dans les Z.A.D
R.212-1 et suivants,
R.213-1 du Code de
l’urbanisme.
* Zones d’Aménagement Concerté (Z.A.C)
D 1.2
Transmission de la copie de l'acte de création au Président du
Conseil Régional et au Président du Conseil Général lorsque la
Z.A.C. relève de la compétence du Préfet
L.311-1 du Code de
l’urbanisme.
D 1.3 Transmission du dossier de réalisation au Maire lorsque la Z.A.C. relève de la compétence du Préfet R.311-8 du Code de l’urbanisme.
D 1.4 Accord de l’État sur le programme des équipements publics relevant de sa compétence R.311-7 du Code de l’urbanisme.
D 1.5 Approbation du programme des équipements publics lorsque la Z.A.C. relève de la compétence du Préfet R.311-8 du Code de l’urbanisme.
D 1.6
Approbation du cahier des charges de cession, de location ou
de concession d'usage des terrains des Z.A.C. relevant de la
compétence du représentant de l’État dans le département
L.311-6 du Code de
l’urbanisme.
* Documents de planification spatiale
D 1.7 Demande d’association des services de l’État à l’élaboration des PLU L.132-7 et L.132-11 du Code de l’urbanisme.
D 1.8
Document portant à la connaissance du maire ou de
l’établissement public, des dispositions particulières
applicables au territoire concerné
L.132-2 du Code de
l’urbanisme.
D 1.9
Document portant à la connaissance des communes ou de
leurs groupements compétents, des informations nécessaires à
l’exercice de leurs compétences en matière d’urbanisme
L. 132-2 du Code de
l’urbanisme.
2/ Urbanisme
* Instruction et décisions des autorisations d’urbanisme
D 2.1 Certificat d’urbanisme R. 410-1 à R410-20 du Code de l’urbanisme.
D 2.2
Permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et
déclaration préalable y compris modificatifs
Articles L 421-1, L 421-3,
L 421-4 et R. 422-2 du
Code de l’urbanisme
D 2.3 Certificat en cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l’objet d’une déclaration R. 424-13 du Code de l’urbanisme.
D 2.4
Prorogation et transferts du permis de construire, d’aménager
ou de démolir ou de la décision intervenue sur la déclaration
préalable
R. 424-21 à R. 424-23
du code de l’urbanisme
D 2.5 Notification de la liste des pièces manquantes R. 423-23 à R423-45 du
6 CODE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE
Notification des majorations et prolongations de délais
prévues aux articles R. 423-24 à R. 423-37
Code de l’urbanisme.
D 2.6 Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés R. 423-50 à R. 423-55 du Code de l’urbanisme
**Conformité des travaux
D 2.7 Mise en demeure du maître d’ouvrage en cas de travaux non conformes à l’autorisation R. 462-9 du Code de l’urbanisme.
D 2.8 Attestation de non-contestation de la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration R. 462-10 du Code de l’urbanisme.
D 2.9 Contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration R 462-6 du Code de l'urbanisme
***Divers
D 2.10 Participations exigibles du bénéficiaire du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable L. 424-6 du Code de l’urbanisme.
D 2.11 Avis conforme d’un projet en cas d’absence de document d’urbanisme L. 422-5 et L. 422-6 du Code de l’urbanisme
3/ Construction
* Sécurité et accessibilité
D 3.1
Décisions relatives aux demandes de dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées aux établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des
bâtiments d'habitation prévues par les articles R 111-18 et
suivants et R 111-19 et suivants du code de la construction et
de l'habitation
L 111-7 et suivants du code
de la construction et de
l’habitation
Loi n° 2005-102 du 11
février 2005 pour l'égalité
des droits et des chances, la
participation et la
citoyenneté des personnes
handicapées
Décret n° 95-260 du 8 mars
1995, modifié par décret du
31 octobre 2014
D 3.2
Décisions et avis relatifs aux agendas d’accessibilité
programmée (Ad’AP)
L.111-7-5 et suivants du
code de la construction et
de l’habitation
Décret n° 95-260 du
8 mars 1995 modifié
D 3.3
Avis sur la sécurité émis sur les dossiers d'autorisation de
construire, permis d'aménager et autorisations de travaux
Décret n° 95-260 du
8 mars 1995 modifié
Arrêté du 15 janvier 2007
portant application du décret
n°2006-1658 du 21 décembre
2006
** Secrétariat et participation aux commissions
D 3.4 Convocations des membres de la sous-commission Décret n° 95-260 du
7 CODE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE
départementale d’accessibilité, avis sur les dossiers
d’autorisation de travaux et de permis de construire (hors
Ad’AP) et notifications
8 mars 1995 modifié
D 3.5
Actes résultant de la participation aux visites des sous-
commissions départementales « sécurité contre les risques
d'incendie et de panique » et « d'accessibilité aux handicapés
dans les établissements recevant du public »
Actes résultant de l'appartenance aux commissions
communales de sécurité et d'accessibilité.
Décret n° 95-260 du
8 mars 1995 modifié
*** Programmes locaux de l'habitat
D 3.6
Signature de tous les actes et avis de l’État dans le cadre de la
procédure d'élaboration des programmes locaux de l'habitat
Article L 302-1 et suivants
du code de la construction
et de l'habitation
D 3.7
Signature des portés à connaissance relatifs aux programmes
locaux de l'habitat
Article L 302-2 du code de
la construction et de
l'habitation
E– REDEVANCES ET SUBVENTIONS FEDER
Subventions FEDER Règlements européens n°1260/1999 et
n°1783/1999
E
Vérification du service fait pour les opérations subventionnées
et établissement du rapport de contrôle
Décret n° 99-1060 du 16
décembre 1999 ; Loi n° 89-
1008 du 31 décembre 1989
Décret n° 95-1140 du 27
octobre 1995.
F– AFFAIRES JURIDIQUES
F 1
Représentation de l’État devant les tribunaux administratifs,
présentation d'observations orales devant les juridictions
administratives
R 431-10 du Code de
justice administrative.
F 2
Actes, saisine du Ministère public et présentations orales
devant le tribunal chargé de statuer sur les infractions, ainsi
que tous les actes nécessaires au recouvrement des astreintes
prononcées par le juge
Code de procédure pénale
et art. L. 480-1 et suivants
du code de l’urbanisme
F 3
Présentation des observations et représentation de l’État
devant le tribunal administratif saisi en référé
L.511-1 et suivants et
R.522-1 et suivants du
Code de justice
administrative.
F 4
Référés pré-contractuels en matière d’élaboration ou
d’exécution d’un marché public après accord du pouvoir
adjudicateur
8 CODE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE
F 5
Représentation du Préfet pour les missions de médiation
exercées par le tribunal administratif
L.213-1 et suivants du
Code de justice
administrative.
F 6 Formulation de l’avis qui peut être demandé par le tribunal administratif L.212-1 du Code de justice administrative.
F7
Réponse aux recours gracieux contre les décisions prises dans
le cadre des missions assurées par l'unité départementale des
Hauts-de-Seine de la direction interdépartementale de
l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions et compétences à M. Ludovic CADET, responsable de la mission d'appui au pilotage local, pour les matières suivantes : A 1.
ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions à M. Michaël PREVOST, responsable du service urbanisme et bâtiments durables, et à son adjointe, Mme Sophie TCHENG, pour les matières suivantes :
A 1 ;
D 2.1, D 2.2, D 2.7, D 2.9 à D 2.11 si la surface est inférieure à 5000 m² ; D 2.3 à D 2.6 et D 2.8 ;
D 3.1 et D 3.2 à l’exception des décisions d’Ad’AP-AT des ERP de 1ère à 3ème catégorie et d’Ad’AP de patrimoine de plus de 100 ERP ;
D 3.3 à D 3.5 ;
F 1 à F 7.
Subdélégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions à M. Guillaume TERRIER, responsable du pôle autorisation d’urbanisme, pour les matières suivantes : A 1 ;
D 2.1, D 2.2, D 2.9 à D 2.11 si la surface est inférieure à 1500 m² ;
D 2.3 à D 2.6 et D 2.8.
Subdélégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions à M. Vincent NINEUIL, responsable du pôle construction durable, pour les matières suivantes : A 1 ;
D 3.1 et D 3.2. à l’exception des décisions d’Ad’AP-AT des ERP de 1ère à 4ème catégorie et d’Ad’AP de patrimoine de plus de 20 ERP ;
D 3.3 à D 3.5.
Subdélégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions à Mme Valérie CHAT, responsable du pôle statistiques et fiscalité, pour les matières suivantes : A.1
ARTICLE 4 : Subdélégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions à Mme Véronique MONSENEGO, adjointe au responsable du service planification et aménagement durables, pour les matières suivantes : A 1.
9 ARTICLE 5 : Subdélégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions à M. Anthony JEANNE, responsable du service sécurité et éducation routière, pour les matières suivantes : A 1, C 1 à C 8 et C 10.
Subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions à M. Hamid EL MESSNAOUI et Mme Céline SCHANEN, responsables de bureau éducation routière, pour les matières suivantes : A 1, C 7 et C 8.
ARTICLE 6 : Sont exclus de la subdélégation consentie à l’article 1er de la présente décision :
les correspondances adressées aux parlementaires, anciens ministres, conseillers
régionaux et départementaux, les présidents des associations des maires et les maires ;
les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de projets ;
les mémoires en défense et pièces relatives aux procédures contentieuses.
ARTICLE 7 : La décision DRIEA n° 2017-674 du 22 juin 2017 portant subdélégation de signature à M. François DUBOIS, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France, directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France et à ses collaborateurs, est abrogée.
ARTICLE 8 : M. François DUBOIS, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement de la région Île-de-France, et directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de- Seine.
Paris, le 30 août 2017
Le directeur régional et interdépartemental
de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France
signé
Gilles LEBLANC
10 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale
Cellule CRD - DA - RAA
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
11 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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