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Document publié le Lundi 7 février 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20110071 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Entrepreneuriat et startup,
Conseil Municipal
Séance du 07 février 2011
Dossier n° 2011.02.71..
DELB-20110071 - AFFAIRES IMMOBILIERES - STRATEGIE FONCIERE - PLATEAU DOLLEMARD - ACQUISITION - AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le budget primitif de l’exercice 2011 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 18 juin 2007 créant une Zone d’Aménagement Différé sur le plateau Dollemard en vue de préserver et valoriser le patrimoine naturel et paysager et d’organiser un développement maîtrisé de ce secteur ;
VU le courrier d’accord des consorts FOURE ;
VU l’estimation du service France Domaine ;
CONSIDERANT l’intérêt pour la ville du Havre de se porter acquéreur de la parcelle appartenant aux consorts FOURE en vue de concrétiser les orientations prévues par la Zone d’Aménagement Différé sur le Plateau Dollemard ;
Sa Commission municipale Grands Projets – Développement de la ville – Espaces Publics et Développement Durable, réunie le 19 janvier 2011 consultée ;
VU le rapport de M. l'Adjoint au Maire, chargé de l'urbanisme et de l’habitat, des cimetières, du crématorium et du funérarium ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’autoriser l’acquisition de la parcelle cadastrée section OB n°423, située au Havre, lieudit « La Corvée », pour une superficie de 600 m², libre de toute occupation ou location.
Cette parcelle appartient aux Consorts FOURE désignés ci-après :
- Mme Ginette COLAS, veuve de M. Christian FOURE, demeurant au Havre, 318 rue Irène Joliot Curie,
- Mme Christelle FOURE, demeurant au Havre, 61 rue Jean-Baptiste Eyriès,- Mme Nathalie FOURE, demeurant au Havre, 19 rue de Montréal,
- M. Stéphane FOURE, demeurant au Havre, 1 rue Hippolyte Fenoux,
- M. Vincent FOURE, demeurant au Havre, 52 rue Sergent Pommier.
Cette transaction est consentie au prix de 2 300 euros.
- d’habiliter le Maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents à l’acte à intervenir seront pris en charge par la ville du Havre.
Imputation budgétaire
Exercice 2011
Sous-fonction ou rubrique 824 : Autres opérations d’aménagement urbain
Nature 2111 : Terrains nus
Programme 11172 : Acquisitions immobilières
Code mission : C60M02 Stratégie foncière
Montant de la dépense: 4 300 euros
(Frais d’acte inclus)
Vote : adoptée à la majorité
{Dossier.Elus n'ayant pas voté}