Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté N °2013305 0001

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Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté N °2013305 0001 Document publié le Mercredi 13 novembre 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté N °2013305 0001)Thèmes du document : Budget, Culture et patrimoine, Institutions publiques, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 51 - NOVEMBRE 2013

http:// www.martinique.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.martinique.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

PREFECTURE MARTINIQUE

DALI

Arrêté N °2013305-0001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme

Marie- Claire Dubernard, directrice des affaires culturelles de la Martinique par interim .................................... 1EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2013305-0001

signé par

Préfet

le 13 Novembre 2013

PREFECTURE MARTINIQUE

DALI

DIRECTION SECRETARIAT

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Marie- Claire Dubernard, directrice des

affaires culturelles de la Martinique par

interim

Arrêté N°2013305-0001 - 13/11/2013 Page 1EX Le Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES AFFAIRES LOCALES ET INTERMINISTERIELLES (DALI)

Pôle des affaires juridiques et contentieuses (P.A.J.C.)

Arrêté n° 2013305-0001 - DALI/P.A.J.C.

portant délégation de signature à Marie Claire DUBERNARD, directrice des affaires culturelles de la

Martinique par interim :

-administration générale

-attributions et compétences

-ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

du budget du ministère de la culture et de la communication

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code du patrimoine, notamment les dispositions des livres V et VI des parties législative et

réglementaire ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment les dispositions du livre IV des parties législative et

règlementaire ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Va la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions modifiées, notamment son article 34 ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

Vu le décret n° 65-712 du 16 août 1965 relatif à l’exercice des pouvoirs des préfets en matière de

marchés relevant de la compétence des chefs de services extérieurs des administrations civiles de

l'Etat ;

Vu Parrêté interministériel du Ministre délégué auprès du Ministre de l'économie et des finances et du

Ministre de la Culture en date du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité

publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués;

Vu les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 et 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; __

Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX, Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29

Page 2 Horaires d'ouverture de 8h àM8RÉ SiR9 A00 both AfHiue. pref.gouv.frVu le décret n° 70-210 du 17 mars 1970 relatif à l'attribution de subventions pour les travaux de conservation des immeubles classés parmi les monuments historiques ;

Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 et le décret 2000-1022 du 17 octobre 2000 relatifs aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

Vu les dispositions des décrets n°2000-6090 du 29 juin 2000 et 2011-994 du 23 août 2011 codifiées au code du travail relatives aux professions du spectacle ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret du 2 mars 2011du président de la République nommant M. Laurent PREVOST, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 septembre 2011 portant nomination en qualité de directrice adjointe des affaires culturelles de la Martinique de Mme Marie-Claire DUBERNARD, directrice du travail ;

Vu Parrêté ministériel du 21 octobre 2013 chargeant Mme Marie-Claire DUBERNARD de l'interim des fonctions de directrice des affaires culturelles de la Martinique à compter du 1° novembre 2013 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012128-0036 - DALI/PAJC du 7 mai 2012 portant délégation de signature à Mme Reine PRAT ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;

ARRETE

Article 1” : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Claire DUBERNARD), directrice des affaires culturelles par interim, à l’effet de signer au nom du préfet de la Martinique toutes décisions et correspondances entrant dans les missions et le champ de compétences de la direction des affaires culturelles ainsi que toutes mesures relatives à l’organisation, au fonctionnement des services et à l'administration des moyens en personnel et matériels placés sous son autorité.

Mme Marie-Claire DUBERNARD pourra en particulier recevoir, répartir, engager, liquider et mandater :

A - les crédits des budgets opérationnels du ministère de la culture et de la

communication :

1/ BOP 175 « patrimoines »

Titres :

- 3 : dépenses de fonctionnement

- 5 : dépenses d’investissement

- 6 : dépenses d’intervention

2/ BOP 131 « création »

Titres :

- 5 : dépenses d'investissement

- 6 : dépenses d’intervention

Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29 Horaires d'ouverture de 8h4184 N'éfEMEReN! ai tféarique.pref gouv.fr Page 33/ BOP 224 « transmission des savoirs et démocratisation de la culture »

Titres :

- 3 : dépenses de fonctionnement ;

- 5 : dépenses d’investissement ;

- 6 : dépenses d’intervention

4] BOP 334 « presse, livre et industries culturelles »

Titres :

- 5 : dépenses d’investissement ;

- 6 : dépenses d’intervention

B — les crédits des titres 3 et 5 du ministère des finances :

- Programme 723 « dépenses immobilières »

- Programme 309 « entretien des bâtiments de l'Etat ».

Article 2 : Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé

trimestriellement au préfet de Région et au contrôleur financier.

Article 3: L’instruction des dossiers relatifs au concours particulier de la dotation générale de

décentralisation, pour les bibliothèques municipales et départementales, est assurée par la direction des

affaires culturelles qui propose au préfet de Région la répartition des crédits.

Article 4 : Sont exclus de la présente délégation, les ordres de réquisition du comptable public et les

décisions de passer outre à un avis défavorable du directeur régional des finances publiques ;

Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour et abroge toutes dispositions antérieures.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des affaires culturelles sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des

finances publiques, affiché à la préfecture et publié au recueil des actes administratifs.

Fort de Franee;Te) 13 NOV, 2013

Laurent PREVOST

Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29

Page4 Horaires d'ouverture de 8h aArgrié RO Oh fhtfique.pref.gouv.frArrêté N°2013305-0001 - 13/11/2013 Page S