Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté n °2014094 0001

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Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté n °2014094 0001 Document publié le Jeudi 10 avril 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté n °2014094 0001)Thèmes du document : Budget, Culture et patrimoine, Outre-mer, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014094-0001

signé par

Préfet

le 10 Avril 2014

PREFECTURE MARTINIQUE

DALI

DIRECTION SECRETARIAT

Arrêté Portant délégation de signature à

Fabrice MORIO Directeur des Affaires

Culturelles de la Martinique: - administration

générale - attributions et compétences -

ordonnancement secondaire des recettes et des

dépenses du budget du ministère de la Culture

et de la CommunicationEX A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES AFFAIRES LOCALES ET INTERMINISTERIELLES OALT)

Pôle des affaires juridiques et contentieuses (P.A.J.C.)

Arrêté n° 2014094-0001

Portant délégation de signature à Fabrice MORIO

Directeur des Affaires Culturelles de la Martinique

- administration générale

- attributions et compétences

- ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

du budget du ministère de la Culture et de la Communication

LE PREFET DE MARTINIQUE

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code du Patrimoine, notamment les dispositions des livres V et VI des parties législative et

réglementaire et le livre VII de la partie réglementaire relatif à l'outre mer

Vu le code de l’Urbanisme, notamment les dispositions du livre IV des parties législative et

réglementaire ;

Vu le code des Marchés publics :

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions modifiées, notamment son article 34 ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

la République ;

Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret 65-712 du 16 août 1965 relatif à l’exercice des pouvoirs des préfets en matière de marchés

relevant de la compétence des chefs de services extérieurs des administrations civiles de PEtat ;

Va l'arrêté interministériel du Ministre délégué auprès du Ministre de l’économie et des finances et du

Ministre de la Culture en date du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité

publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu les décrets 97-1200 du 19 décembre 1997 et 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour l'application

au Ministère de la Culture et de la communication de l’article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997

relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret 69-131 du 6 février 1969 relatif à l'attribution des subventions pour les travaux d’entretien

et de réparations des édifices inscrits sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques et

pour les travaux d’entretien et de mise en valeur dans les sites inscrits ou classés ou dans les zones

protégées ;

Vu le décret 70-210 du 17 mars 1970 relatif à l'attribution de subventions pour les travaux de

conservation des immeubles classés parmi les monuments historiques ;

Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 et le décret 2000-1022 du 17 octobre 2000 relatifs aux

subventions de l'Etat pour des projets d’investissement :

Vu les dispositions des décrets 2000-609 du 29 juin 2000 et 2011-994 du 23 août 201Incodifiées

relatives aux professions du spectacle ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales des affaires culturelles ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à Porgañisation et aux missions des services de

PEtat dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre- et-Miquelon ;

Vu le décret du 2 mars 2011 nommant Monsieur Laurent PREVOST, préfet de la région Martinique,

préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 septembre 2011 portant nomination en qualité de directrice adjointe des

affaires culturelles de la Martinique de Mme Marie-Claire DUBERNARD, Directrice du travail ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2013305-0001 du 13 novembre 2013 portant délégation de signature à

Madame Marie Claire DUBERNARD, Directrice des affaires culturelles de la Martinique par intérim ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2014 portant nomination en qualité de Directeur des affaires

culturelles de Martinique de M. Fabrice MORIO, inspecteur et conseiller de la création, des

enseignements artistiques et de l’action culturelle de 1ère classe ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;ARRETE

Article 1er - L'arrêté n°2013305-0001 du 13 novembre 2013 précité est rapporté.

Article 2° — Délégation de signature est donnée à M. Fabrice MORIO, directeur des affaires

culturelles de Martinique, à l’effet de signer au nom du Préfet de a région Martinique toutes décisions

et correspondances entrant dans les missions et le champ de compétences de la direction des affaires

culturelles ainsi que toutes mesures relatives à l’organisation, au fonctionnement des services et à

Padministration des moyens en personnel et matériels placés sous son autorité.

M. Fabrice MORIO pourra en particulier recevoir, répartir, engager, liquider et mandater :

À - les crédits des budgets opérationnels du ministère de Ia culture et de la communication :

17 BOP 175 « patrimoines »

Titres :

- 3 : dépenses de fonctionnement :

- 5 : dépenses d’investissement ;

cs 6 : dépenses d’intervention

2/ BOP 131 « création »

Titres :

- 5 : dépenses d’investissement ;

- 6 : dépenses d'intervention

3/ BOP 224 « transmission des savoirs et démocratisation de la culture »

Titres :

- 3 : dépenses de fonctionnement ;

— 5 : dépenses d'investissement ;

- 6 : dépenses d’intervention

4/ BOP 334 « presse, livre et industries culturelles »

Titres :

- 5 : dépenses d’investissement ;

- 6 : dépenses d’intervention

B — les crédits des titres 3 et 5 du ministère des finances :

- Programme 723 « dépenses immobilières »

- Programme 309 « entretien des bâtiments de l'Etat ».

Article 2 — Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé

trimestriellement,

Article 3 — L'instruction des dossiers relatifs au concours particulier de la dotation générale de

décentralisation, pour les bibliothèques municipales et départementales, est assurée par la

direction des affaires culturelles qui propose au Préfet de région la répartition des crédits.

Article 4- Sont exclus de la présente délégation, les ordres de réquisition du comptable public et

les décisions de passer outre un avis défavorable du directeur régional des finances publiques ;

Article 5 — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice MORIO, directeur des affaires

culturelles de la Martinique, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Marie-

Claire DUBERNARD), directrice adjointe des affaires culturelles de la Martinique.Article 6 — Toute délégation antérieure de signature et toutes dispositions contraires au présent

arrêté sont abrogées.

Article 7 — Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour.

Article 8 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur des affaires culturelles sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au

Directeur Régional des Finances Publiques, et publié au recueil des actes administratifs.

40 AVR. 2014