Déliberation - D6?1437660225

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Déliberation - D6?1437660225 Document publié le Mercredi 24 juin 2015 par la commune de Dieppe. Lien du pdf (Déliberation - D6?1437660225)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales, DELIBERATION N° 6

D.S.P. les Bains (2007-2012) – Gestion par la Société Vert-Marine –

T.V.A. sur la compensation pour contraintes de service public –

protocole d'accord transactionnel avec la société Vert-Marine

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Effectif légal : 39

Nombre de conseillers en exercice : 39

Nombre de présents : 28

Nombre de votants : 37

LE DEUX JUILLET DEUX MILLE QUINZE

Le Conseil Municipal de la Ville de DIEPPE s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du Maire en date du 24 juin 2015 et sous la présidence de Monsieur Sébastien JUMEL, Maire.

Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. LANGLOIS Nicolas, Mme RIDEL Patricia, Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle (à partir de la question n° 27), M. WEISZ Frédéric (à partir de la question n° 9), Mme BUICHE Marie-Luce, M. ELOY Frédéric (de la question n° 1 à la question n° 51), Mme AUDIGOU Sabine, M. LECANU Lucien, M. LEFEBVRE François, Mme GAILLARD Marie-Catherine, M. BEGOS Yves, Mme CYPRIEN Jocelyne, M. VERGER Daniel, Mme ROUSSEL Annette, M. PATRIX Dominique, M. MENARD Joël, M. CAREL Patrick, Mme BOUVIER LAFOSSE Isabelle, Mme AVRIL Jolanta, Mme PARESY Nathalie, Mme LETEISSIER Véronique, M. BUSSY Florent, Mme BUQUET Estelle, Mme ANGER Elodie (à partir de la question n° 39), M. BLONDEL Pierre, M. PETIT Michel, Mme ORTILLON Ghislaine, M. GAUTIER André, Mme OUVRY Annie (à partir de la question n° 12), M. BAZIN Jean (de la question n° 14 à la question n° 62 et pour la question n° 12 présentée après la question n° 14), M. BREBION Bernard, Mme JEANVOINE Sandra (de la question n° 1 à la question n° 51).

Sont absents et excusés : Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle (de la question n° 1 à la question n° 26), M. WEISZ Frédéric (de la question n° 1 à la question n° 8), M. ELOY Frédéric (de la question n° 52 à la question n° 62), M. DESMAREST Luc, Mme CLAPISSON Paquita, M. PAJOT Mickaël, Mme QUESNEL Alice, Mme ANGER Elodie (de la question n° 1 à la question n° 38), Mme THETIOT Danièle, Mme OUVRY Annie (de la question n° 1 à la question n° 11), M. BAZIN Jean (de la question n° 1 à la question n° 14 hormis la question n° 12), M. PESTRINAUX Gérard.

Pouvoirs ont été donnés par : Mme CARU CHARRETON Emmanuelle à Mme GAILLARD Marie-Catherine (de la question n° 1 à la question n° 26), M. WEISZ Frédéric à M. BUSSY Florent (de la question n° 1 à la question n° 8), M. ELOY Frédéric à M. LEFEBVRE François (de la question n° 52 à la question n° 62), M. DESMAREST Luc à M. LANGLOIS Nicolas, Mme CLAPISSON Paquita à Mme PARESY Nathalie, M. PAJOT Mickaël à M. LECANU Lucien, Mme QUESNEL Alice à M. JUMEL Sébastien, Mme ANGER Elodie à Mme AUDIGOU Sabine (de la question n° 1 à la question n° 38), Mme THETIOT Danièle à M. GAUTIER André, Mme JEANVOINE Sandra à M. BREBION Bernard (de la question n° 52 à la question n° 62), M. PESTRINAUX Gérard à Mme BUICHE Marie-Luce.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Secrétaire de séance : M. Nicolas LANGLOIS

…/…Mme Marie-Catherine GAILLARD, Adjointe au Maire, expose que

pendant les cinq premières années suivant sa recomposition, le complexe balnéaire alors dénommé "les Bains" a été géré par la Société Vert-Marine, dans le cadre d'une Délégation de Service Public (D.S.P.). Depuis mai 2012, cet équipement devenu "le Carré" est exploité par la Société Ellipse toujours dans le même cadre juridique.

Le contrat d'affermage signé avec la Société Vert-Marine, dans sa

version d'origine (14/12/2006) prévoyait le dispositif suivant :

- conformément à l'article 28, l'Exploitant percevait de la part de la

Ville, à l'avance chaque mois, une compensation pour contraintes de

service public dont le montant avait été au préalable évalué hors

taxes ;

- par la suite, l'article 24.6 prévoyant que cette participation devait

être assujettie à T.V.A. (taux de 19,60 %), il se chargeait de reverser

le montant correspondant à l'administration fiscale ;

La position de l'administration fiscale ayant évolué sur ce point, un

avenant a été passé mettant fin à cet assujettissement à T.V.A. ceci après décision du Conseil Municipal en date du 24/11/2011.

Mais restait à opérer une régularisation pour la période antérieure

(de 2007 à 2010). Des démarches ont été entreprises en ce sens par les dirigeants de Vert-Marine lesquels ont exprimé leur espoir en une issue favorable dans leur courrier du 23 mars 2015 et précisé que, dans ce cas, les montants remboursés par l'administration fiscale seraient ensuite restitués à la Ville.

Toutefois, en l'absence désormais de tout lien contractuel entre la

Ville et Vert-Marine, une telle opération ne peut intervenir que par voie transactionnelle.

Les parties se sont donc rapprochées pour réfléchir ensemble aux

moyens d'obtenir de la part de l'administration fiscale, le remboursement à Vert-Marine des montants de T.V.A. indûment acquittés pour restitution ensuite à la Ville.

Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

Considérant l'avis de la commission n° 1 du 23 juin 2015,

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :

- de conclure un protocole d'accord transactionnel avec la Société Vert- Marine en vue de régulariser une situation datant de la période où cette dernière assurait la gestion de l'équipement "les Bains" ;

- de valider les termes de l'accord à intervenir avec ladite Société tels que définis dans le projet de protocole ci-joint et qui sont les suivants :- afin d'obtenir la récupération de la T.V.A. auprès de

l'administration fiscale, la Société Vert-Marine éditera de nouvelles factures avec des montants exprimés hors taxes qu'elle communiquera à la Ville laquelle se sera préalablement engagée à ne pas en poursuivre aussitôt le recouvrement ;

- puis après remboursement par l'administration fiscale du montant

correspondant à de la T.V.A. indûment acquittée tel qu'il aura été défini (évalué actuellement à 272.526 €)*, la Société Vert-Marine restituera ce montant à la Ville sous déduction de la Taxe sur les Salaires (soit 20.124 €) ainsi que du coût lié aux démarches et consultations juridiques (soit 7.500 €)

* ce qui aboutirait dans cette hypothèse au versement à la Ville de 244.902 €

- et d'autoriser le Maire à signer le protocole d'accord transactionnel

lequel ne produira ses pleins effets qu'en cas de remboursement effectif de la part de l'administration fiscale ;

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL

ADOPTE à l’unanimité, les propositions ci-dessus.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme au registre

Le Maire de la Ville de Dieppe,

Sébastien JUMEL

Acte certifié exécutoire en application

de la loi du 2 mars 1982 modifiée

Réception en Sous-Préfecture :

Publication :

Notification :

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire