Déliberation - D6?1430232573

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Déliberation - D6?1430232573 Document publié le Jeudi 19 octobre 2000 par la commune de Dieppe. Lien du pdf (Déliberation - D6?1430232573)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement, DELIBERATION N° 6

Syndicat Mixte pour la Promotion de l'Activité Transmanche (SMPAT) - Retrait de la ville de Fécamp et

de la communauté de communes de Fécamp

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Effectif légal : 39

Nombre de conseillers en exercice : 39

Nombre de présents : 35

Nombre de votants : 39

LE VINGT SIX MARS DEUX MILLE QUINZE

Le Conseil Municipal de la Ville de DIEPPE s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du Maire en date du 18 mars et sous la présidence de Monsieur Sébastien JUMEL, Maire.

Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. LANGLOIS Nicolas, Mme RIDEL Patricia, Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, M. WEISZ Frédéric, Mme BUICHE Marie-Luce, M. ELOY Frédéric, Mme AUDIGOU Sabine (de la question n°1 à la question n°43), M. LECANU Lucien, M. LEFEBVRE François, Mme GAILLARD Marie-Catherine, M. DESMAREST Luc, M. BEGOS Yves, Mme CYPRIEN Jocelyne (de la question n°5 à la question n°45), M. VERGER Daniel, Mme ROUSSEL Annette, M. PATRIX Dominique, M. MENARD Joël, M. CAREL Patrick, Mme AVRIL Jolanta, Mme CLAPISSON Paquita, Mme PARESY Nathalie, M. BUSSY Florent, Mme BUQUET Estelle, M. PAJOT Mickaël, Mme QUESNEL Alice, Mme ANGER Elodie, M. BLONDEL Pierre, M. PETIT Michel, Mme ORTILLON Ghislaine (de la question n°11 à la question n°45), M. GAUTIER André, Mme OUVRY Annie, M. BAZIN Jean, M. BREBION Bernard, Mme JEANVOINE Sandra, M. PESTRINAUX Gérard.

Sont absents et excusés : Mme BOUVIER LAFOSSE Isabelle, Mme LETEISSIER Véronique, Mme THETIOT Danièle, Mme ORTILLON Ghislaine (de la question n°1 à la question n°10).

Pouvoirs ont été donnés par : Mme BOUVIER LAFOSSE Isabelle à M. François LEFEBVRE, Mme LETEISSIER Véronique à M. BUSSY Florent, Mme THETIOT Danièle à M. GAUTIER André, Mme ORTILLON Ghislaine à M. BAZIN Jean (de la question n°1 à la question n°10)

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Secrétaire de séance : Mme ANGER Elodie

…/…M. Sébastien JUMEL, Maire, expose que le Syndicat Mixte pour la Promotion de l'Activité Transmanche (SMPAT) a pour objet le développement et la promotion de l'activité transmanche entre la Seine-Maritime et le sud de l'Angleterre. Les actions portent ainsi sur des zones d'intervention (hinterland ou bassin d'influence économique) des ports de Fécamp, de Dieppe et du Tréport.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales et notamment, les articles L 5721-1 et suivants,

- l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2000 autorisant la création d'un Syndicat Mixte pour la Promotion de l'Activité Transmanche (SMPAT),

- les arrêtés préfectoraux des 23 juin 2005, 13 décembre 2005 et 27 décembre 2007 portant modifications des statuts du SMPAT (modification de la composition, clé de répartition, retrait ...),

- la délibération de la Ville de Dieppe du 13 décembre 2007 approuvant la dernière modification des statuts,

- la délibération de la Ville de Dieppe du 17 avril 2014 désignant ces représentants au sein du comité syndical du SMPAT,

Considérant :

- la demande de la Ville de Fécamp et de la Communauté de Communes de Fécamp de se retirer du SMPAT,

- que les projets de retrait doivent être soumis pour avis à chaque membre du SMPAT, - que le Département de Seine-Maritime a fait connaitre sa volonté de remplacer dans ses droits et obligations la Ville et la Communauté de Communes de Fécamp, afin de ne pas alourdir les charges pesant sur les autres membres du syndicat mixte,

- que conformément au chapitre 3 - article 16 des statuts "toute modification des clés de répartition par zone et des paramètres ne pourra être votée qu'avec l'accord exprès et unanime des collectivités membres concernées par la modification",

- l'avis de la commission n° 1 du 17 mars 2015,

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver :

- le retrait de la Ville et de la Communauté de Communes de Fécamp du Syndicat Mixte pour la Promotion de l'Activité Transmanche (SMPAT),

- le remplacement des deux collectivités ci-dessus par le Département de Seine-Maritime à compter du 1er janvier 2015

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE à l’unanimité, les propositions ci-dessus.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme au registre

Le Maire de la Ville de Dieppe,

Sébastien JUMEL

Acte certifié exécutoire en application

de la loi du 2 mars 1982 modifiée

Réception en Sous-Préfecture :

Publication :

Notification :

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire