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Arrêté - DP 106 Retrait France Travail BFC
Document publié le Mardi 15 juillet 2025 par la commune de Montbéliard.
Lien du pdf (Arrêté - DP 106 Retrait France Travail BFC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Inégalités sociales,
Arrêté du Maire
RETRAIT DE DECLARATION PREALABLE
En application de l’article L. 421-1, L. 421-4, L. 422-1, L. 424-1 et A. 424-1 du Code de l’Urbanisme Délivré par le Maire au nom de la commune
Numéro : DP 025 388 25 00106
Demande déposée le : 26/06/2025 - Avis de dépôt affiché le : 26/06/2025
Par : France Travail Bourgogne-Franche-Comté
Demeurant à : 4 D Avenue des Montboucons 25000 BESANCON
Représenté par : Monsieur KIRSA FREDERIC
Adresse des travaux : 2 rue Pierre Brossolette 25200 MONTBELIARD
Références cadastrales : 388 BP 369
Nature des travaux : Installation d’une clôture, d’un portail et d’un portillon
Destination des travaux : Services publics
Surface de Plancher : 0 m²
Le Maire de la Ville de Montbéliard,
Vu la demande de Déclaration Préalable susmentionnée,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L. 421-1 et suivants, et R. 421-1 et suivants, Vu la décision de non opposition à la déclaration délivrée en date du 15 juillet 2025, Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment les articles L121-1 et suivants ; Vu la lettre de saisine relative à la procédure contradictoire notifiée le 1er août 2025 à laquelle le demandeur indique ce même jour qu’il n’a pas d’observation à émettre,
Considérant l’article R.422-2 du code de l’urbanisme, qui stipule que le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable dans les communes visées au b de l'article L. 422-1 et dans les cas prévus par l'article L. 422-2 et notamment pour les projets réalisés pour le compte (…) de l'Etat, de ses Etablissements publics et concessionnaires,
Considérant que le dossier est déposé par France Travail, opérateur de l’Etat,
Arrête,
Article 1 :
La déclaration de non opposition à la déclaration préalable est RETIREE pour les motifs mentionnés à l’article 2,
Article 2 :
Il est fait opposition à la déclaration préalable n° 025 388 25 00106,
Cet arrêté annule et remplace la décision de non opposition délivrée le 15 juillet 2025, car elle est entachée d’illégalité,
Fait à Montbéliard, le 1er août 2025
Le Maire Télétransmis en Préfecture le :
Affiché et publié sur le site internet de la ville le :
Notifié par voie électronique via le guichet numérique le :
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
04/08/2025
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