Convocation - 2023 068 Lancement Procedure Abandon

Documents similaires

Convocation - 2023 074 LANCEMENT PROCEDURE DE DSP PPE

Déliberation - ADS 2023 068

Procès Verbal - PV provisoire d abandon

Procès Verbal - PV provisoire d abandon 1

Convocation - 2023 025 OCTROI DE SUBVENTIONS 2023 1

Convocation - 2024 068 CESSION ANCIENNE ECOLE DE MUSIQUE

Convocation - 2023 102 DEMANDE DE SUBVENTIONS CHATS

Convocation - CL 2025 068 Realisation pret 2 000 000 a

Convocation - CL 2026 033 SDEY

Convocation - 2023 068 Lancement Procedure Abandon Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Florentin. Lien du pdf (Convocation - 2023 068 Lancement Procedure Abandon)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, Le 07 septembre 2023 à 19h00, le Conseil Municipal de SAINT-

FLORENTIN s'est réuni en Salle du Conseil de l’Hôtel de ville sous

la présidence de Monsieur Yves DELOT, Maire, pour la tenue d’un

conseil municipal organisé à la suite de la convocation qui lui a été

faite le 31 août 2023 dans les formes et délais prévus au Code général

des collectivités territoriales.

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. DELOT, M. MAILLARD

Mme SCHWENTER, M. BIOT, M. PARIGOT, Mme SEUVRE,

Mme WILLEMS, Mme DELOT, Mme GRUET, Mme BIOT-

FLORIMOND, Mme COUDERT, M. BILLET, Mme ÉTIENNE,

M. SERRE, Mme ROUSSEAU, M. GORNEAU, M. PERREIRA-

GONCALVES, Mme LANGLOIS-LENTI, M. DELECOLLE,

ÉTAIT EXCUSÉ : M. TIRARD (pouvoir donné à

Mme SCHWENTER),

ÉTAIENT ABSENTS : M. LEFEVRE, M. LECOMPTE,

M. CAMPOS, Mme GROENTZINGER, Mme GERMAIN,

M. LANGLOIS.

M. GORNEAU et Mme COUDERT ont été désignés secrétaires de

séance en application de l’article L.2121-15 du code général des

collectivités territoriales.

LANCEMENT DE DEUX PROCÉDURES D'ACQUISITION D'UN BIEN EN ÉTAT MANIFESTE D'ABANDON

Visas

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2243-1 et suivants ;

Vu le Code général des propriétés des personnes publiques ;

Vu la Délibération 2020_71 du 10 juillet 2020 portant délégation de compétences à Monsieur le Maire ;

Vu l’Arrêté n°AJ_2021_010 du 8 décembre 2021

Vu l’Arrêté n° PERIL_2023_007 du 4 mai 2023 de mise en sécurité de l’immeuble sis 6 rue _Jossier ;

Exposé des motifs

CONSIDERANT que l’immeuble cadastré AS 253-254-255 sis 37 rue du fbg DILO présente un état d’abandon,

Département de l'Yonne

Arrondissement d'Auxerre

_________

VILLE DE

SAINT-

FLORENTIN _________

N° 2023_068

Membres en exercice : 26

Conseillers présents à la séance : 19

19 + 1 pouvoir

Date de publication : 8 septembre 2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 07 septembre 2023CONSIDERANT que l’arrêté n°AJ_2021_010 du 8 décembre 2021 est resté sans effet et que la somme due à la commune n’a pas, pour l’instant, reçu de commencement de paiement,

CONSIDERANT par ailleurs, que l’immeuble cadastré AT 150 et AT 288 sis 6 rue Jossier présente un état de péril constaté par expert,

CONSIDERANT que les arrêtés de mise en sécurité pris depuis 2019 ont été régulièrement notifiés par lettre recommandé avec demande d’avis de réception et/ou signifiés par déplacement d’huissier

CONSIDERANT que ces arrêtés sont restés sans effet,

CONSIDERANT que la SCI DILO 37 et la SCI JOSSIER, respectivement propriétaires des biens 37 rue du faubourg Dilo et 6 rue Jossier sont toutes deux domiciliées chez M. SANCHEZ 886 rue de Lindry à SAINT GEORGES SUR BAULCHE,

CONSIDERANT que le propriétaire malgré les sollicitations et convocations ne s’est jamais manifesté,

CONSIDERANT que les immeubles semblent se trouver en état manifeste d’abandon,

CONSIDERANT qu’il se révèle opportun de lancer concomitamment à la procédure de mise en sécurité une procédure de reconnaissance de l’état d’abandon manifeste de ces immeubles,

CONSIDERANT que le lancement de ces procédures doit inciter le propriétaire à se manifester pour éviter de se voir dépossédé,

CONSIDERANT que la commune pourra faire acquisition des parcelles à la suite de la reconnaissance de leur état d’abandon manifeste.

Le Conseil municipal à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et à signer tous les actes et mesures nécessaires à la mise en œuvre de ces procédures.

Fait et délibéré en Mairie,

les jour, mois et an que dessus,

Au registre sont les signatures,

A SAINT-FLORENTIN, le 8 septembre 2023

Le Maire, Yves DELOT,