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Acte - DCM147 ANNEXE Règlement intérieur Saint Swithun
Document publié le Mardi 15 septembre 2026 par la commune d'Aix-les-Bains.
Lien du pdf (Acte - DCM147 ANNEXE Règlement intérieur Saint Swithun)
Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Données personnelles,
Règlement intérieur Eglise Saint-Swithun 1
DIRECTION EDUCATION SPORT CULTURE PROXIMITE
Église Saint-Swithun
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Glossaire page 7
Préambule
La ville d’Aix-les-Bains (ci-après « Ville ») met à disposition l'église Saint-Swithun, propriété communale
située 9 rue du Temple à Aix-les-Bains (73100), cadastrée section CD n°281.
Inaugurée en 1870, l'église Saint-Swithun était initialement destinée à la communauté britannique pour la
célébration du culte anglican. En 1976, elle a été cédée à la Ville pour un franc symbolique, sous réserve
du respect des obligations attachées à cette cession.
Centre œcuménique et culturel de la Ville, l'église Saint-Swithun conserve une vocation prioritairement
cultuelle. Les manifestations culturelles, musicales et artistiques qui y sont organisées doivent donc être
compatibles avec le caractère sacré du lieu et respecter son identité patrimoniale.
Le présent règlement intérieur a pour objet de définir les conditions d'utilisation du bâtiment. Il vise à garantir la sécurité des personnes, la préservation des équipements et le respect du service public.
Article 1 – Objet
Le présent règlement intérieur fixe les règles applicables à toute personne admise dans l’église Saint- Swithun et son enceinte.
Il précise notamment :
les conditions d’accès aux locaux ;
les modalités d’occupation et d'utilisation des espaces ;
les règles de sécurité, d’hygiène et de bonne conduite ;
les droits et obligations ;
les sanctions applicables en cas de non-respect.
La gestion complète de la structure est assurée par la Ville.
Toute personne admise au sein de l’église Saint-Swithun est réputée avoir pris connaissance du présent règlement et s'engage à le respecter.
Article 2 – Description des locaux et équipements
L'église Saint-Swithun dispose d'une superficie de 222 m², hors chaufferie située à l'arrière du bâtiment. Elle est implantée de plain-pied et bénéficie d'un accès adapté aux personnes à mobilité réduite. L'utilisation de l'orgue fait l'objet de dispositions particulières définies à l'article 4 du présent règlement.
Les équipements permanents mis à disposition sont les suivants :
Espace d'accueil
1 table en bois ;
2 chaises ; Règlement intérieur Eglise Saint-Swithun 2
Nef centrale et nefs latérales
240 chaises en bois et paille ;
3 chevalets en bois ;
Transept et chœur
3 pupitres ;
1 tabouret en bois ;
1 orgue et son tabouret ;
2 fauteuils en bois ;
1 sculpture d'aigle en bois ;
1 prie-Dieu ;
2 extincteurs ;
Sacristie
1 table en bois.
Tout mobilier ou équipement présent sur le site est réputé appartenir à la Ville et doit être utilisé conformément à sa destination.
Article 3 – Usages autorisés
L'église Saint-Swithun doit être utilisée dans le respect des lois et règlements en vigueur ainsi que des obligations résultant de son acte de cession.
L'église Saint-Swithun peut accueillir des célébrations anglicanes, des sépultures, des concerts, des
conférences, des manifestations culturelles ou artistiques compatibles avec la destination du lieu.
Elle est mise à disposition en priorité :
de l'Église anglicane, conformément aux engagements pris lors de la cession du bâtiment ;
des services de la Ville, notamment le Conservatoire, le service Ville d'Art et d'Histoire et les Archives
municipales ;
des associations dont le siège social est situé à Aix-les-Bains.
Compte tenu de ses qualités acoustiques et patrimoniales, l'usage de l'orgue est encouragé lors des
manifestations musicales.
Les activités à caractère commercial ou lucratif sont interdites sauf autorisation expresse de la Ville dans le
cadre d'une convention spécifique.
Toute sous-occupation, sous-location ou mise à disposition au profit d'un tiers est interdite.
Dépourvue de système de climatisation, l'église Saint-Swithun peut présenter un niveau de confort limité
en période de fortes chaleurs.
Toute activité non prévue dans le présent règlement doit être autorisée par la Ville.
Principe républicain :
Les structures accueillies et leurs usagers s'engagent à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité,
de dignité de la personne humaine, de laïcité et de neutralité du service public.
Toute activité contraire à ces principes pourra entraîner la suspension ou le retrait de l'autorisation d'occupation
dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après.
Les structures accueillies et leurs usagers s'engagent à respecter les obligations résultant du contrat
d'engagement républicain prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Règlement intérieur Eglise Saint-Swithun 3
Article 4 – Mise à disposition de l’orgue
Conformément à la délibération du 27 juin 1983 relative à l’utilisation et à l’entretien de l’orgue de l’église Saint- Swithun, toute demande d’utilisation est soumise à l’avis de l’association « Les Amis de Saint-Swithun », notamment de son Président.
À défaut, cet avis est rendu par l’organiste désigné conservateur de l’orgue par délibération de la Ville. L’avis de la direction du conservatoire est également requis au titre de la Ville. La décision finale appartient au Maire ou à son représentant dûment habilité.
L’orgue peut faire l’objet de cours pour des étudiants confirmés. Ils sont dispensés par un organiste désigné par la Ville et le Président de l’Association des Amis de l’orgue de Saint-Swithun après avis de la direction du conservatoire.
Article 5 – Capacité d’accueil
La capacité maximale autorisée est fixée à :
230 personnes en configuration « office religieux » ;
160 personnes en configuration « spectacle, concert, conférence ou réunion ».
Ces seuils comprennent le public, les représentants de la structure accueillie, les usagers, les intervenants et toute personne présente dans l'établissement.
Le dépassement de ces capacités est strictement interdit et engage l'entière responsabilité de la structure accueillie.
Article 6 - Titre d'occupation
L’autorisation d’occupation de l'église Saint-Swithun est conditionnée par une convention ou un arrêté municipal de mise à disposition, signé par monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité. Par la signature du présent règlement intérieur, la structure accueillie s’engage à en respecter strictement les dispositions.
Toute autorisation d'occupation est accordée à titre précaire, personnel et révocable. Elle ne confère aucun droit au maintien dans les lieux ni au renouvellement de l'autorisation.
Article 7 - Conditions de réservation
Les mises à disposition auprès de particuliers ne sont pas autorisées. Seules des associations dont le siège social est situé sur le territoire de la ville d’Aix-les-Bains sont éligibles.
Réservation des locaux :
Les demandes d’utilisation de l’église Saint Swithun, avec ou sans orgue, sont à adresser à la Ville au moyen du formulaire spécifique à retirer à l’accueil de la Maison des Arts et de la Jeunesse.
Commission d’attribution des locaux :
Une commission d’attribution des locaux, constituée d’élus et d’agents municipaux se réunit régulièrement pour examiner les demandes d’attribution.
Article 8 – Conditions générales d’utilisation et sécurité
Chaque structure accueillie est responsable du respect des règles de sécurité par les personnes placées
sous son autorité ou participant aux activités qu'elle organise.
Utilisations non autorisées :
Toute utilisation, même partielle ou occasionnelle, différente de celle autorisée, doit faire l’objet d’une demande préalable. Cette demande doit être déposée par le responsable de la structure accueillie auprès de l’accueil de la Maison des Arts et de la Jeunesse au moins quinze jours avant la manifestation ou la série de manifestations. Règlement intérieur Eglise Saint-Swithun 4
Horaires d’utilisation autorisés :
L’église Saint-Swithun est mise à disposition, chaque jour de la semaine, entre 9 heures et 23 heures.
Clés :
Les clés sont remises à la structure accueillie lors de l’état des lieux et doivent être restituées à l’issue de
la mise à disposition à l’accueil de la Maison des Arts et de la Jeunesse.
En cas de non-restitution ou de détérioration des clés, les frais de réparation ou de changement de serrure
pourront être facturés à la structure accueillie.
Fin d’activité :
Les responsables des structures accueillies devront s’assurer que chaque participant quitte les lieux à
l’issue de l’utilisation des locaux.
Mobilier, matériels et installations techniques :
La manipulation du mobilier doit être limitée au strict minimum et réalisée de telle manière qu’il ne souffre d’aucune dégradation. Les usagers veilleront à la remise en ordre initial des locaux.
Il est interdit d’installer tout objet, affiche ou meuble pouvant créer des dégradations sur les sols, plafonds, murs ou vitres (exemples : traîner le mobilier au lieu de le soulever, utiliser des punaises ou des collages pouvant laisser des traces).
L’utilisation de tout matériel n’appartenant pas à l'église Saint-Swithun devra faire l’objet d’une autorisation préalable et devra répondre aux exigences de sécurité en vigueur.
La demande doit être déposée par le responsable de la structure accueillie au moins quinze jours avant la manifestation ou la série de manifestations auprès de l’accueil de la Maison des Arts et de la Jeunesse. Il en est de même pour toute démonstration ou attraction comportant des risques pour le public et non prévue par le présent règlement.
Il est absolument interdit de modifier les installations électriques, de rajouter des radiateurs électriques fixes ou mobiles sans autorisation expresse de la ville d’Aix les Bains, d’introduire dans le bâtiment des appareils à gaz ou des produits inflammables, des plaques chauffantes, des fours micro-ondes, des appareils électriques servant à la préparation de repas, etc.
Incidents, dysfonctionnements :
Le responsable de la structure accueillie à l’église Saint-Swithun s'engage à signaler immédiatement à l’accueil de la Maison des Arts et de la Jeunesse, tout incident, accident, dégradation, dysfonctionnement (exemple : chauffage, éclairage, etc.) ou situation présentant un risque pour les personnes ou les biens.
Circulation :
Aucun moyen de transport n’est autorisé dans l'église Saint-Swithun à l’exception des fauteuils roulants à fonctionnement manuel ou électrique des personnes en situation de handicap. Les poussettes, vélos ou trottinettes y compris électriques sont interdits dans l'église Saint-Swithun.
Nuisances sonores :
Il est impératif de respecter l’environnement et d’éviter les nuisances sonores à l’intérieur comme à l’extérieur de l'église Saint-Swithun en veillant à les réduire à partir de 22 heures.
La structure accueillie doit se conformer aux dispositions de l’arrêté de la Préfecture de la Savoie portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie (9 janvier 1997), ainsi qu’à l’arrêté municipal du 16 février 2021, et veiller à ne créer aucune nuisance pour les riverains.
Sécurité incendie :
Les conditions d'occupation et d'utilisation du bâtiment doivent respecter scrupuleusement le règlement de sécurité contre l'incendie relatif aux établissements recevant du public notamment les dispositions particulières de type L et V. Règlement intérieur Eglise Saint-Swithun 5
Les personnes présentes s’engagent à respecter les consignes de sécurité suivantes : Les portes d’accès et les issues de secours doivent être totalement dégagées ; Il est interdit dans l’église Saint-Swithun et son enceinte :
- d’utiliser des feux, y compris pétards, feux d’artifice, barbecue, fumigènes ou tout autre appareil pouvant produire de la fumée ;
- de stocker et d’utiliser des bouteilles de gaz ;
- de manœuvrer les extincteurs sauf en cas d’incendie ;
- de stocker ou de recharger les batteries de tout vélo, trottinette ou autre moyen de transport individuel électrique ;
- de stocker du matériel sans autorisation.
Visites de l’administration municipale :
Les représentants de la Ville peuvent accéder aux locaux lorsque les nécessités du service, de la sécurité ou de l’entretien du bâtiment le justifient. La visite s’effectuera en présence du responsable de la structure accueillie sauf cas de force majeure.
Article 9 – Mesures d’hygiène
Les responsables des structures accueillies s’engagent à maintenir les locaux et les abords de l’église Saint- Swithun en bon état de propreté et d’hygiène après leurs activités.
Dans le cas où ils seraient rendus dans un état de salissure nécessitant l’intervention d’une société de nettoyage ou des services de la Ville, le coût de cette intervention sera intégralement facturé à la structure accueillie.
Les déchets doivent être évacués par la structure accueillie.
Son responsable veille au bon déroulement des évènements, à la remise en ordre initial de l'église Saint-Swithun.
Nourriture et boissons :
Les repas et pique-niques sont interdits à l'intérieur du bâtiment et dans l’enceinte sauf sur autorisation expresse de la Ville.
Alcool, tabac, vapotage, substances stupéfiantes :
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est interdit de fumer ou de vapoter dans l’église Saint-Swithun.
L'introduction, la détention, la consommation ou la cession de substances stupéfiantes sont strictement interdites.
La consommation de boissons alcoolisées est interdite sauf autorisation exceptionnelle accordée par la Ville conformément à la réglementation applicable.
Animaux :
A l’exception des chiens d’assistance accompagnant des personnes en situation de handicap, les animaux et nouveaux animaux de compagnie sont interdits dans l’église et son enceinte.
Article 10 – Modification des lieux
Aucune modification des lieux ne pourra être effectuée par la structure accueillie sans le consentement préalable et écrit de la Ville. Les améliorations apportées aux locaux resteront en fin d’occupation sans indemnité, propriété de la Ville.
La structure accueillie supporte, sans pouvoir réclamer aucune indemnité, la gêne apportée par toutes les réparations que la Ville jugerait utile d’effectuer pendant la durée de mise à disposition. Toutefois, la Ville préviendra par écrit de la réalisation et de la durée des travaux et ce dans les délais suffisants pour que les structures concernées puissent prendre toutes dispositions nécessaires, sauf urgence.
Article 11 – Modalités financières
La Ville met à disposition, gratuitement ou de manière onéreuse selon les tarifs en vigueur, l’église Saint- Swithun. Règlement intérieur Eglise Saint-Swithun 6
Les modalités financières sont fixées par délibération du Conseil municipal et par le catalogue des tarifs.
Article 12 – Assurances et responsabilités
Chaque structure accueillie est tenue de souscrire et de maintenir pendant toute la durée de son occupation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers du fait de son activité.
La Ville pourra à tout moment demander la production d'une attestation d'assurance en cours de validité. La structure accueillie est responsable des dommages causés par son activité, ses représentants, ses adhérents, ses intervenants ou les personnes qu'elle accueille.
La Ville ne pourra être tenue responsable des vols, pertes, détériorations ou dégradations portant sur les biens appartenant aux usagers, sauf faute démontrée de sa part.
Dégradations et sanctions :
Toute dégradation causée aux locaux, équipements, mobiliers ou matériels mis à disposition sera facturée à la structure accueillie, sans préjudice des poursuites.
La Ville peut aussi demander le remboursement des frais de remise en état sur justificatifs.
Article 13 – Suspension, retrait de l’autorisation d’occupation, sanctions
Suspension et retrait :
La Ville peut suspendre ou retirer une autorisation d’occupation, par décision motivée, dans les cas suivants :
pour un motif d'intérêt général ;
pour les nécessités du service public ;
pour des raisons de sécurité ;
en cas de non-respect du présent règlement ;
en cas de défaut d'assurance ;
en cas de troubles à l'ordre public ;
en cas de fausse déclaration de la part des responsables des structures accueillies ; en cas d’occupation insuffisante ou absence de fonctionnement réel révélée, notamment lorsque la structure accueillie n'est plus en mesure de justifier d'une activité effective, régulière et conforme aux objectifs ayant motivé l'attribution des locaux.
Sauf urgence, risque pour la sécurité ou motif impérieux d'intérêt général, la structure accueillie sera préalablement invitée à présenter ses observations.
Sanctions :
Tout manquement au présent règlement peut donner lieu, selon sa gravité : à un rappel à l'ordre ;
à une mise en demeure ;
à une suspension temporaire du droit d'utilisation ;
au retrait définitif de l'autorisation d'occupation ;
à la facturation des frais de remise en état ;
à l'engagement de toute action civile, administrative ou pénale appropriée.
Les sanctions sont prononcées par le Maire ou son représentant habilité. Lorsque les circonstances le permettent, la structure concernée sera invitée à présenter ses observations préalablement à la décision.
Article 14 – Protection des données
Les données à caractère personnel susceptibles d'être collectées dans le cadre de l'application du présent règlement font l'objet d'un traitement conforme au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Règlement intérieur Eglise Saint-Swithun 7
Article 15 – Date d’application
Le présent règlement intérieur prendra effet à compter de sa signature.
Article 16 - Exécution du règlement intérieur
Le Directeur général des services municipaux est chargé de l’exécution du présent règlement intérieur qui sera porté à la connaissance des structures accueillies et affiché dans le bâtiment. Copie sera transmise aux élus référents et aux services municipaux concernés.
Article 17 : Recours
Les décisions prises en application du présent règlement peuvent faire l'objet des voies et délais de recours
prévus par la réglementation en vigueur.
Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution relève de la compétence du Tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Aix-les-Bains, le
Renaud BERETTI
Maire d’Aix-les-Bains
Glossaire :
Ville : Commune d’Aix-les-Bains ;
Structure accueillie : Association, institution ou organisme bénéficiant d’une autorisation de mise à disposition ;
Responsable de la structure accueillie : Personne désignée comme représentant la structure accueillie ;
Usager : Toute personne participant à une activité autorisée.