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unknown - DCM27 ANNEXE 1 Montée Rabut et Boulevard des Anglais – Régularisation voirie AVIS DOMAINES
Document publié le Mardi 21 avril 2026 par la commune d'Aix-les-Bains.
Lien du pdf (unknown - DCM27 ANNEXE 1 Montée Rabut et Boulevard des Anglais – Régularisation voirie AVIS DOMAINES)
Thèmes du document : Jeunesse, Données personnelles, Consommateurs,
Direction départementale des finances publiques de la
Savoie
Pôle Évaluation Domaniale
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 Chambéry cedex
Téléphone : 04 79 33 32 09
Mail : ddfip73.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par: Yves BALITH
Téléphone : 04 79 33 92 02
Mail :yves.balith@dgfip.finances.gouv.fr
Ref. DS : 25285837
Ref. OSE : 2025-73008-51970
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
COMMUNE D’AIX LES BAINS
MAIRIE
1 PLACE DU MOLLARD
73100 AIX-LES-BAINS
Chambéry, le 5 août 2025
LETTRE VALANT AVIS DU DOMAINE
Vous avez saisi le 10/07/2025 le Pôle évaluation domaniale de la Savoie, pour connaître la valeur d’une emprise de terrain en nature de mur, construit sur le domaine public, dans le cadre d’une opération de régularisation au profit d’un particulier. Cette cession de terrain permettra au futur acquéreur de régulariser une situation d’empiétement sur le domaine public qui perdure depuis un certain temps. La cession de cette emprise se fera via une procédure d’échange sans soulte étant donné qu’un cheminement piétonnier de la commune empiète sur le fonds du futur acquéreur.
Le prix de cession de l’emprise n’a pas été estimé, ni indiqué par le consultant.
Le bien concerné se situe Montée Rabut, Boulevard des Anglais, au droit de la parcelle cadastrée section BW n° 770, sur la commune d’Aix-les-Bains, d’une contenance totale de 15 ca, F-73100 AIX-LES- BAINS.
Ce bien est constitutif d’un mur empiétant sur le domaine public, situé au droit de la parcelle cadastrée section BW n° 770.
La valeur vénale du bien, libre d’occupation, est estimée à 2 200 € HT (Deux mille deux cents euros) et assortie d’une marge d’appréciation de 10 %.
Le présent avis a une durée de validité de douze mois.
Pour la Directrice départementale des Finances publiques
et par délégation,
L’Evaluateur
Yves BALITH
Inspecteur des Finances Publiques
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
7300 - SD Détail de l’évaluation :
Termes de référence :
Application « Estimer un bien » entre 2021 et 2025 pour les terrains à bâtir d’une superficie comprise entre 10 m² et 100 m², dans un rayon de 1 000 mètres autour du bien objet de l’évaluation.
Détermination de la valeur vénale :
Compte tenu des termes de référence récents existant, une valeur vénale de 147 € HT le m² correspondant au prix médian du terrain constructible, de petite superficie, en zone U, relevé sur l’aire d’étude, sera retenue.
La valeur vénale de cette emprise de domaine public (déclassée), libre d’occupation, est estimée à 2 205 € HT (15 x 147 €) arrondis à 2 200 € HT (Deux mille deux cents euros).
La présente valeur vénale est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % et a une durée de validité d’un an.