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Compte-Rendu - CR CM 29 juin 2021
Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Courchevel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 29 juin 2021)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Tourisme,
Compte rendu du conseil municipal du 29 juin 2021 à 17h30
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC
DU 29 JUIN 2021 A 17H30 CONVOQUE LE 23 JUIN 2021
Le 29juin 2021 à 17 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni en séance publique à la salle de l’Alpinium
au Praz conformément à la délibération n°201-2020 du 19 août 2020, sous la présidence de Monsieur Jean-
Yves PACHOD, Maire.
“ Etaient présents: M. Jean-Yves PACHOD, Mme Dominique CHAPUIS, M. Jean-François CHEDAL-BORNU
{absent pour la délibération n°220-2021}, M. Claude PINTURAULT (absent pour les délibérations n°198-2021 et
n°226-2021}, M, Jean-Christophe VIDONI {absent pour la délibération n°195-2021), Mme Martine PARROUR,
Mme Marie-Noëlle PERRIER, M. Marc LAZZARONI, M. Jean-Luc RUFFIER-LANCHE, M. Laurent SETIEY,
Mme Manon LAZZARONI {absente pour les délibérations n°211-2021 et n°223-2021), Mme Alice GARCIN
fabsente pour la délibération n°224-2021), M. Lucien CORDEL, M. Jean-Marc BELLEVILLE, M. Claude
AELEMOZ.
Formant la majorité des membres en exercice,
“_ Absents représentés :
Mme Géraldine VISCHI qui a remis son pouvoir de vote à M. Jean Christophe VIDONI
Mme Virginie PERRET qui a remis son pouvoir de vote à M. Jean-Luc RUFFIER-LANCHE
M. David DEREANI qui a remis son pouvoir de vote à Mme Marie-Noëlle PERRIER (présent à partir de la délibération n°189-2021)
Mme Amélie CONTAMINE qui a remis son pouvoir de vote à M. Claude CHEDAL-ANGLAY {non valable jusqu’à la délibération n°195-2021)
Mme Sophie CRET qui a remis son pouvoir de vote à M. Lucien CORDEL
» _ Absents excusés :
M. Claude CHEDAL-ANGLAY (présent à partir de la délibération n°195-2021)
Mme Isabelle MONSENEGO
Mme Béatrice CHEVALLIER
“ Secrétaire de séance : Alice GARCIN
Les convocations de la réunion du conseil municipal ainsi que l’ordre du jour accompagné
des projets de délibérations ont été transmis aux conseillers via le logiciel « FAST-ELUS »,
le 23 juin 2021. L'ordre du jour a été affiché aux portes de la mairie du chef-lieu et de
l’ancienne mairie annexe le 23 juin 2021, ainsi que sur tous les panneaux d'affichage
municipaux présents sur le territoire de la commune de COURCHEVEL. Il a également été
transmis à la correspondante locale du journal « Le Dauphiné Libéré » et à la radio locale
«& R’'Courchevel », A l'ouverture de la séance, monsieur le Maire propose aux conseillers
d'approuver le procès-verbal du conseil municipal public du 27 mai 2021 qui a été envoyé
à l'ensemble du conseil municipal par le logiciel « FAST-ELUS », Aucune remarque n’a été
formulée. if annonce également que la délibération n°216-2021 est retirée de l’ordre du
jour. Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il est procédé à la désignation du
secrétaire de séance. Selon l'usage, c’est le plus jeune membre présent, aussi Alice
GARCIN est désignée à l’unanimité et accepte cette fonction.
1- ADMINUSTRATION GENERALE
Délibération n°185-2021: Modification de la Délégation d'attribution de certains pouvoirs du
Conseil Municipal au Maire
Madame Dominique CHAPUIS expose : Exposé des motifs : Conformément aux articles L2122-22
et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a, par
1 Compte rendu du conseil municipal du 29 juin 2021 à 17h30
délibération en date du 08 juillet 2020, délégué au Maire, pour la durée de son mandat, une partie de ses pouvoirs.
Le conseil municipal a notamment délégué au maire, le fait de pouvoir :
« DEMANDER à l’état ou à d’autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le
conseil municipal, l'attribution de subventions »
De façon à pouvoir exercer cette délégation, il est nécessaire d'en préciser les conditions de mise en œuvre.
Îlest ainsi proposé de compléter cette délégation, en précisant les éléments suivants:
« DEMANDER à l'état ou à d’autres collectivités territoriales, l’attribution de subventions, aussi
bien de fonctionnement que d'investissement. Les demandes pourront concerner toutes les
opérations éligibles en fonction des critères fixés par les organismes attributaires, sur la base des
crédits ouverts aux budgets, pour des opérations gérées ou non en autorisations de programmes »
Le conseil municipal sera informé des demandes de subvention en cours, lorsque le maire rendra
compte, à chacune des réunions du conseil municipal des décisions qu’il a prises en application de cette délégation de pouvoir.
Le conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE de modifier la délégation donnée au Maire, par
délibération 177-2020, du 08 juillet 2020, pour toute la durée de son mandat, en matière de
demande de subvention, de la façon suivante: Point 26° « DEMANDER à l’état ou à d’autres
collectivités territoriales, lattribution de subventions, aussi bien de fonctionnement que
d'investissement. Les demandes pourront concerner toutes les opérations éligibles en fonction
des critères fixés par les organismes attributaires, sur la base des crédits ouverts aux budgets,
pour des opérations gérées où non en autorisations de programmes »; PRECISE que les autres dispositions de la délibération 177-2020 du 08 juillet 2020 restent inchangées ;
Délibération n°186-2021 : Désignation de représentants de la commune de Courchevel au sein
de l'association « Courchevel-Méribel 2023 »
Madame Dominique CHAPUIS expose: elle rappelle au conseil municipat que l'Association
Courchevel-Méribel 2023 a pour objet, dans le respect du cahier des charges et des règlements de
la Fédération Internationale de Ski, de financer et d'organiser les Championnats du Monde de Ski
Alpin 2023, ainsi que les événements associés, en particulier les Finales de la Coupe du Monde de
ski 2022. À quelques mois de l'échéance des finales de la Coupe du Monde de ski de 2022, les
membres de l'association souhaitent faire évoluer la gouvernance de la structure pour mieux
répondre aux enjeux opérationnels liés à l’organisation. Pour cela, il est nécessaire d'augmenter la
représentation des Communes des Allues et de Courchevel et de la Fédération Française de Ski au
sein de l'association. Ainsi, au vu des nouveaux statuts de l’association, il convient de désigner 3
représentants de la Commune pour siéger au sein de l'association Courchevel-Méribel 2023 à la
fois à l'assemblée générale et au conseil d'administration.
Le conseil municipal, à l’unanimité, PROPOSE DE DESIGNER comme représentants de la
commune au sein de l'association Courchevel-Méribel 2023; Messieurs Jean Yves PACHOD, Jean Christophe VIDONI, Claude PINTURAULT. Compte rendu du conseil municipal du 29 juin 2021 à 17h30
Délibération n°187-2021: Modification des représentants des acteurs socioprofessionnels au
sein du comité de direction de l’Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) « Courchevel Tourisme » -
Monsieur Claude PINTURAULT expose: il rappelle au conseil municipal que par délibération n°
184-2020 du 8 juillet 2020, modifiée par la délibération n°311-2020 du 24 novembre 2020, le
conseil municipal avait procédé à l'élection des membres du comité de direction de l’EPIC
Courchevel Tourisme composé de 10 membres représentants du conseil municipal et 9 membres
représentants différentes catégories socioprofessionnelles. Suite aux démissions de monsieur
James GACHET, membre titulaire représentant la catégorie socioprofessionnelle des Ecoles de Ski,
et de monsieur Loïc LEMOINE, membre suppléant représentant la catégorie socioprofessionnelle
des Ecoles de Ski, il est proposé au conseil municipal d'approuver les candidatures de monsieur
Yohan LEMOINE directeur de l'ESF 1650 comme membre titulaire représentant la catégorie
socioprofessionnelle des Ecoles de Ski et de monsieur Lucas DYEN directeur de l’ESF 1550 comme
membre suppléant représentant la catégorie socioprofessionnelle des Ecoles de Ski.
Le conseil municipal, à l'unanimité, APPROUVE la modification des représentants de la catégorie
socioprofessionnelle « Ecoles de ski » comme suit :
>. Monsieur Yohan LEMOINE, directeur de l’ESF 1650, en qualité de membre titulaire,
>. Monsieur Lucas DYEN, directeur de l'ESF 1550, en qualité de membre suppléant.
Le conseil municipal, DIT que les autres dispositions de la délibération n°184-2020 du 8 juillet
2020 modifiées par la délibération n°311-2020 en date du 24 novembre 2020 restent inchangées.
2- AFFAIRES FINANCIERES
Délibération. n°188-2021: Courchevel Parc Auto - Régularisation du virement financier lié à la mise à disposition de places de stationnement pour la saison d’hiver 2020/2021
Monsieur Jean-Luc RUFFIER-LANCHE expose: il rappelle au conseil municipal que la régie
Courchevel Parc Auto dispose d’un budget distinct de celui de la commune. En application de la
délibération du 15 décembre 2020, un virement financier avait été effectué à la régie pour un
montant de 75 560 € TTC dans le cadre de la mise à disposition de places de stationnement au profit de la commune, pour la saison d'hiver 2020/2021. 21277 € TTC étaient prévus, en
particulier, pour les évènements, les VIP et la presse. Il est indiqué au conseil municipal que la valeur totale des titres de stationnement réellement délivrés au cours de la saison touristique
hivernale 2020/2021 dans le cadre des évènements, de l’accueil des VIP et de la presse, a été
inférieure aux prévisions et ressort à 17 847 € TTC. Le montant à déduire du virement initial s'élève à 3 430€ TTC. En conséquence, il est proposé au conseil municipal de réaffecter ce
montant au budget principal pour tenir compte de la valeur réelle des titres de stationnement
délivrés au cours de la saison d’hiver 2020/2021.
Le conseil municipal, à l'unanimité, ACCEPTE le virement de la régie Courchevel Parc Auto d’un
montant de 3430 € TTC au budget principal afin de régulariser la valeur réelle des titres de
stationnement délivrés au cours de la saison d'hiver 2020/2021.
Délibération n°189-2021 : Décision Modificative n°1 du budget principal Compte rendu du conseil municipal du 29 juin 2021 à 17h30
Monsieur le Maire expose: il rappelle au conseil municipal que la DM1 du budget principal
concerne aussi bien la section de fonctionnement que la section d'investissement. Cette DM
permet d'ajuster les crédits budgétaires à partir des évènements survenus depuis le vote du budget primitif.
1} Section d'investissement
La DMI permet ainsi d’affecter des crédits nouveaux, à raison des opérations suivantes :
© Opération réalisée en maitrise d'ouvrage déléguée pour le compte du SEMT (Syndicat des
Eaux de Moyenne Tarentaise) dans le cadre de la rénovation des réseaux d’eau potable à
La Nouvaz, concomitamment à la réalisation des réseaux d'eaux usées et eaux pluviales
sur ce site pour le compte de la commune
o Dépenses, compte 4581018, à hauteur de 296,114 € TTC
o Recettes, compte 4582018, à hauteur de 296.114 € TTC
- Opérations liées au transfert du droit à déduction de la TVA sur travaux réalisés dans le
centre Aquamotion (chapitre 041 opérations à l’intérieur de la section d'investissement)
© Dépenses, chapitre 041, à hauteur de 45.000 €
o Recettes, chapitre 041, à hauteur de 45.000 €
o Opération de régularisation de l’avance consentie sur les marchés de travaux du Bâtiment du Front de Neige au Praz
+ Dépenses chapitre 041 « opérations à l’intérieur de la section d'investissement »
compte 2313 « Travaux en cours » à raison de 25.300€
e Recettes chapitre 041 « opérations à l'intérieur de la section d'investissement »n
compte 238 « Avance versée sur commande d'immobilisations » à raison de 25.300 €
- Opération 716 « Refuge du Grand Plan » complément de crédits en dépenses pour le
remplacement d'un chauffe-eau, à raison de 500 €, portant l’enveloppe disponible à 2.000 €.
- Opération 115 « Traversée de Saint-Bon » à raison de 145.000 € au titre de la maîtrise
d'œuvre pour 65.000 € et la poursuite des travaux du Parking de Saint-Bon et aménagements divers pour 80.000 €
- Opération 119 « Travaux de Bâtiments » à raison de 330.000 € pour la réalisation de
Toilettes publiques à la Tania pour 80.000 £ et l'aménagement des vestiaires au Lac Blanc pour 250.000 €
-__ Opération 405 « Acquisition immobilière » pour l'achat du niveau 1 du chalet numéro 1
de la piste de l’Eclipse à raison de 240.000 €
- _ Opération 685 « Centre Technique municipal » à raison de 50.000 € pour la MOE relative
au réaménagement des bureaux
- Opération 733 « Chalet Sainte-Marie à raison de 100.000 € pour le lancement du
concours à raison de 70.000 € et des travaux d'étanchéité à raison de 30.000 € - Subvention d'investissement complémentaire pour le budget annexe Parc Auto pour
assurer le financement des travaux dans le Parc de l’Or Blanc, à raison de 25.000 €
- Opération 348 « Bâtiment de la croisette » pour la maitrise d'œuvre et les diagnostics
nécessaires à l'aménagement de bureaux en vue du regroupement de l’équipe de Parc
Auto, 25.000 €
- Opération 376 « Maternelle Groupe scolaire du Praz » pour le lancement de la maîtrise
d'œuvre relative à la construction d’un préau pour un montant de 13 000 € - Opération 965 « Chalet des Pious Pious Tania » à raison de 380.000 € pour la construction
d’un nouveau Chalet Compte rendu du conseil municipal du 29 juin 2021 à 17h30
- Ces dernières modifications budgétaires sont financées par un transfert de crédits
disponibies de différentes opérations à raison de 604.000 €
o Opération 340 « Mairie de Saint Bon » pour -15.000 €
© Opération 572 « Pôle bus Aquamotion » pour -69.000 €
o Opération 962 « Aménagement des carrefours » pour -500.000 €
o Opération 909 « Eglise de Saint Bon » pour -20.000 €
- Et un prélèvement complémentaire sur les ressources de la section de fonctionnement à
raison de 704.500 € en faveur du chapitre 021
2) Section de fonctionnement
La DM1 permet ainsi d’affecter des crédits nouveaux,
En dépenses :
© 10.000 € Compte 6226 « honoraires » pour le service urbanisme
o 10.000 € Compte 6227 « contentieux » pour le service urbanisme,
© 38.000 € pour les dépenses supplémentaires de fonctionnement supportées par les tremplins au cours de l’hiver
© 15.000 € pour les prestations de damage, compte 611
o 3.000 € pour les consommations de carburant, compte 60622
o 20.000 € pour les consommations d’eau, compte 60611
En recettes :
Ces dépenses supplémentaires sont financées par :
© 58.000 € Compte 7318 « Autres impôts » au titre de rôles supplémentaires perçus
Le financement des investissements nouveaux est assuré par un transfert en dépenses de fonctionnement, de crédits disponibles du compte 6288 « Autres services extérieurs » sur le
chapitre 023 « Virement à la section d'investissement » à raison de 704.500 € Compte rendu du conseil municipal du 29 juin 2021 à 17h30
TABLEAU SYNTHETIQUE DM1 BUDGET PRINCIPAL
OPERATION
SECTION | CHAPITRE LIBELLE DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 58 000,00 58 000,00
6283 Autres Services extérieurs -704 500,00
oi1 Crédits urba et tremplins 58 000,00
73 Impôts et taxes 58 000,00
023 Transfert en section d'investissement 704 500,00
[INVESTISSEMENT 1 070 914,00 1 070 914,00
041 MOD SEMT La Nouvaz 296 114,00 296 114,00
041 Résorption avance sur marché Bât au Praz 25 300,00 25 300,00
041 Transfert TVA fermier Aquamotion 45 000,00 A5 000,00 115 Traversée de Saint Bon 145 000,00
119 Travaux de Bâtiments 330 000,00
340 Mairie de Saint Bon -15 000,00
348 Bâtiment de la croisette 25 000,00
376 Groupe scolaire du Praz Maternelle 13 000,00
495 Acquisitions immobilières 240 000,00
572 Pôle Bus Aquamotion -69 000,00
685 Centre Technique Municipal 50 000,00
716 Refuge Grand Plan 500,00
733 Chalet Sainte Marie 100 000,00
909 Eglise de Saint-Bon -20 000,00
962 Aménagement des carrefours -500 000,00
965 Chalet des Pious Pious Tania 380 000,00
204 Subvention investissement CPA 25 000,00
021 Transfert de la section de fonctionnement 704 500,00
Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE la décision modificative n°1 du budget principal,
qui affecte aussi bien la section de fonctionnement que la section d'investissement, telle qu’elle a été présentée ce jour, en l’arrêtant définitivement à :
Recettes
Dépenses
Recettes
Dépenses
SECTION DE FONCTIONNEMENT
+ 58.000,00 €
+ 58.000,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
+ 1.070.914,00 €
+ 1.070.914,00 €
Délibération n°190-2021 : Décision Modificative n°1 du budget annexe Parc Auto
Monsieur le Maire expose: il rappelle au conseil municipal que la DM1 du budget annexe Parc
Auto concerne aussi bien la section d'investissement que la section de fonctionnement. Cette DM
permet d'ajuster les crédits budgétaires à partir des évènements survenus depuis le vote du
budget primitif.
3) Section d'investissement
La DM1 permet ainsi d’affecter des crédits nouveaux:
o Pour régulariser l'avance consentie sur les marchés de travaux du parking de La Loze
6 Compte rendu du conseil municipal du 29 juin 2021 à 17h30
+ Dépenses chapitre 041 « opérations à l’intérieur de la section d'investissement »
compte 2313 « Travaux en cours » à raison de 6.100 €
+ Recettes chapitre 041 « opérations à l’intérieur de la section d'investissement »
compte 238 « Avance versée sur commande d’immobilisations » à raison de 6.100 €
o Pour l'aménagement de cloisons dans le parking de lOr Blanc, opération 119
« Bâtiment », à raison de 25.000 €, dépense nouvelle financée en recettes par une
subvention d'investissement complémentaire du budget communal à raison de 25.000 €, compte 1314
4) Section de fonctionnement
La DM1 permet ainsi d’affecter des crédits nouveaux:
o En dépenses, sur le compte 673 « Titres annulés sur exercices antérieurs » au regard du
remboursement de places de stationnements non utilisées, à hauteur de 11.590 €
o Cette dépense nouvelle est financée par un ajustement des recettes attendues sur le service à raison de +11.590 € sur le compte 706 « Prestations de services »
Le conseil municipal, à l'unanimité, APPROUVE la décision modificative n°1 du budget annexe
Parc Auto, qui n’affecte que la section de fonctionnement, telle qu'elle a été présentée ce jour, en l'arrêtant définitivement à :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes + 11.590,00 €
Dépenses + 11.590,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Recettes + 31.100,00 €
Dépenses + 31.100,00 €
Délibération n°191-2021 : Décision Modificative n°1 du budget annexe de l'assainissement
Monsieur le Maire expose : il rappelle au conseil municipal que la DM1 du budget annexe de
l'assainissement ne concerne que la section d'investissement. Cette DM permet d'ajuster les crédits budgétaires à partir des évènements survenus depuis le vote du budget primitif.
5) Section d'investissement
La DM1 permet ainsi d’affecter des crédits nouveaux, à raison des opérations suivantes :
En dépenses ‘
o Opération 949 « Réseaux Saint-Jean » au regard d’une modification dans la répartition des
travaux entre le SEMT et la commune, à hauteur de 6.000 €
o Cette dépense nouvelle est financée par un transfert de crédits disponibles de l’opération
116 « Achat de véhicules », à raison de -6.000 €
Le conseil municipal, à l'unanimité, APPROUVE la décision modificative n°1 du budget annexe de
l'assainissement, qui n’affecte que la section d'investissement, telle qu'elle a été présentée ce jour, en l’arrêtant définitivement à :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes + 0,00 €
Dépenses + 0,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT Compte rendu du conseil municipal du 29 juin 2021à 17h30
Recettes + 0,00 €
Dépenses + 0,00 €
Délibération n°192-2021 : décision modificative n°1 du budget annexe de l’eau
Monsieur le Maire expose : il rappelle au conseil municipal que la DM1 du budget annexe de
l'assainissement ne concerne que la section d'investissement. Cette DM permet d'ajuster les crédits budgétaires à partir des évènements survenus depuis le vote du budget primitif.
6) Section d'investissement
La DM1 permet ainsi d’affecter des crédits nouveaux, à raison des opérations suivantes : En dépenses
o Opération 705 « Usine de désulfatation » au regard des opérations de remise en route de la nanofiltration, à hauteur de 50.000 €
o Cette dépense nouvelle est financée par un transfert de crédits disponibles de l’opération
501 « Gros entretien », à raison de -50.000 €
Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE la décision modificative n°1 du budget annexe de
l’eau, qui n'affecte que la section d'investissement, telle qu’elle a été présentée ce jour, en l’arrêtant définitivement à :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes + 0,00 €
Dépenses + 0,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Recettes + 0,00 €
Dépenses + 0,00€
Délibération n°193-2021 : décision modificative n°1 du budget annexe de la Patinoire
Monsieur le Maire expose: il rappelle au conseil municipal que la DM1 du budget annexe de la
Patinoire ne concerne que la section d'investissement. Cette DM permet d’ajuster les crédits budgétaires à partir des évènements survenus depuis le vote du budget primitif.
7) Section d'investissement
La DM1 permet ainsi d’affecter des crédits nouveaux, à raison des opérations suivantes : En dépenses
o Opération 119 « Bâtiments » au regard de travaux supplémentaires dans la patinoire non prévus initialement au budget, à raison de 5.000 €
o Cette dépense nouvelle est financée par un transfert de crédits disponibles de l’opération
103 « Achat de matériels », à raison de -5.000 €
Le conseil municipal, à l'unanimité, APPROUVE la décision modificative n°1 du budget annexe de
la Patinoire, qui n'affecte que la section d'investissement, telle qu’elle a été présentée ce jour, en l'arrêtant définitivement à :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes + 0,00 €
Dépenses + 0,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Recettes + 0,00 € Compte rendu du conseil municipal du 29 juin 2021 à 17h30
Dépenses + 0,00 €
Délibération n°194-2021 : DSP Aquamotion - Avenant 13 à la Délégation de Service Public (DSP) pour l'exploitation du Centre Aquatique des Grandes Combes
Monsieur Claude PINTURAULT expose: il rappelle au conseil municipal que par délibération 99-
2014 en date du 27 Février 2014, il a autorisé le maire en exercice à signer le contrat de DSP avec
le Groupement constitué des Sociétés ADL-Espace Récréa et la Société HPC, auquel s’est désormais substituée la SAS AQUAMOTION.
Conformément aux dispositions combinées
1) de l’article 23.1 du contrat, relatif à la révision annuelle des tarifs, le délégataire a proposé une
progression moyenne de ses tarifs pour la saison estivale 2021 de 0,702%, en léger retrait par rapport à l'indice issu de la formule de révision contractuelle de 0,719%.
Ce taux est déterminé
- à périmètre constant des prestations maintenues entre les saisons estivales 2020 et 2021, -__ hors propositions de prestations nouvelles,
- hors effets des modifications des prestations pré existantes.
Les évoiutions de tarifs sont repérées dans le tableau joint de la grille tarifaire proposée pour l’été 2021.
2) de l'article 23.2 du contrat, relatif à la modification de la structure tarifaire, le délégataire n’a
pas souhaité modifier son offre tarifaire estivale
3) de l’article 7.1 du contrat, relatif aux périodes d'ouverture du Complexe Aquamotion, les
parties se sont rapprochées sur les propositions faites par le délégataire en fixant de nouveau
à titre dérogatoire, une date d'ouverture au 28/06/2021 et une date de fermeture au 19/09/2021, de façon à tenir compte d’une part de l’annonce tardive de la possibilité de
réouverture des piscines, et d'autre part de l'impact de la période covid sur les comptes de l'exploitant.
Conformément au planning joint en annexe, les parties se sont également rapprochées sur les
jours, créneaux horaires et zones d'activités ouverts au public, en les adaptant à la fréquentation attendue eat estimée.
Par ailleurs, en cette période d'urgence sanitaire et de ses conséquences restant à estimer sur la
période estivale, ces périodes d'ouverture pourront être modifiées à tout moment par les parties,
par simple accord bilatéral, formulé par mail.
Conformément aux dispositions contractuelles, ces modifications, ont été évaluées par le délégataire au regard de l’impact prévisionnel de la mesure sur le niveau des recettes et après
concertation avec l’autorité délégante, selon le CEP de la saison estivale joint en annexe. S'agissant de modifications intervenant pour le sixième été d'exploitation, la progression du
chiffre d'affaire HT à périmètre constant a été estimée à 2,642 €, soit une hausse de 0,702% par
rapport à l'été 2020.
Par ailleurs, afin d'assurer la plus grande transparence des effets des modifications proposées,
l'impact de la mesure sera déterminé d'un commun accord, au terme d’une période d'observation
fixée à la fin décembre 2021.
4) Conformément aux dispositions de l’article 29.2 du contrat, l'impact de cette mesure sera
apprécié au travers du rapport trimestriel d'activité du dernier trimestre 2021 à produire pour
le 15 janvier 2022. Compte rendu du conseil municipal du 29 juin 2021 à 17h30
Le conseil municipal, à l'unanimité, APPROUVE les propositions de modifications au contrat de
délégation de service public telles que rapportées ci-avant, à la demande du délégataire, FIXE La
période d'observation à la fin du mois de décembre 2021, PRECISE que l'impact de cette mesure
sera apprécié au travers du rapport trimestriel d’activité du dernier trimestre 2021 à produire
pour le 15 janvier 2022, AUTORISE Monsieur Le Maire à signer le projet d’avenant numéro 13,
ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Délibération n°195-2021 : Gestion de l'opération 39 « Maison de Moriond en autorisation de programme
Monsieur le Maire expose: il rappelle au conseil municipal que le budget communal comprend
l'opération 349 « Maison de Moriond » pour suivre l’ensemble des dépenses relatives à ce
Bâtiment. Toutefois, une opération d'envergure est envisagée sur ce bâtiment dans le cadre de sa
rénovation. Aussi, il est proposé au conseil municipal, dès l’exercice 2021 de traiter cette
opération dans le cadre d’une autorisation de programme pour en suivre globalement l’évolution,
ventilée en crédits de paiements sur les années prévisibles de réalisation des différentes
opérations. Le montant total de l’autorisation de programme envisagée s'élève à ce jour à 7.244,005,60 €.
Les crédits de paiement entre 2021 et 2025 se répartissent de la façon suivante :
- 2021 679,701,60 €
- 2022 2.563,320,00 €
- 2023 2.432.024,00 €
- 2024 1.393.514,00 €
- 2025 175.446,00 €
Le financement de cette opération sera assuré par des cessions patrimoniales, autofinancement
et emprunts.
Le conseil municipal, à l'unanimité, APPROUVE la transformation de l'opération 349 « Maison de
Moriond » en autorisation de programme pour un montant de 7.244.005,60 €, dès l'exercice 2021, APPROUVE la ventilation des crédits de paiement relatifs à cette autorisation de
programme de 2021 à 2025, selon les montants évoqués ci-dessus, PRECISE que le financement
de cette autorisation de programme sera assuré par des cessions patrimoniales,
l'autofinancement annuel ou des emprunts.
Délibération n°196-2021 : DSP Aquamotion — Compte rendu annuel d'activité pour l’année 2020
Monsieur Claude PINTURAULT expose : il rappelle au conseil municipal que conformément aux
dispositions de l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délégataires
doivent produire à l’autorité délégante, chaque année dans les six mois suivant la clôture de
l'exercice, Un rapport sur leurs activités lui permettant d'apprécier les conditions d'exécution du
service public. La société Aquamotion, société délégataire, a produit dans le délai imparti, le
rapport de l’année 2020 en période de Covid. Etabli dans ces conditions difficiles, ce rapport doit
toutefois être complété, conformément au contrat passé avec la collectivité. Il est rappelé que le
contrat principal a été passé avec la société Aquamotion le 26 mars 2014, cette dernière ayant
subdélégué la partie restauration du contrat initial à la Société Courch 3 en 2015. Cette structure
n'a jamais été en mesure de développer cette activité, ni de produire les rapports et pièces
prévues au contrat. Toutefois, l'ouverture au 01/12/2019 du complexe de l'écrin blanc (activité
10 Compte rendu du conseil municipal du 29 juin 2021 à 17h30
hôtelière et résidence de tourisme) en face du site Aquamotion, de par les partenariats à nouer,
devaient permettre, au regard de l'activité séminaire qui devait être développée par cet
établissement, d'optimiser l’activité restauration du centre Aquamotion. Le Covid 19 en a décidé
autrement. Le rapport 2020, relatif exclusivement à la société Aquamotion n’est pas comparable
aux exercices précédents; en effet l’exercice s’est déroulé en 4 phases, selon l'exploitant :
1} Un début d’année prometteur (du 1° janvier au 15 mars)
2} Une première période de fermeture « totale » (du16 mars au 07 juillet)
3) Une période d’ouverture « en mode dégradé » (du O8 juillet au 17 septembre)
4) Uneinterdiction de réouverture au 04 décembre
Les conditions d’exploitation de l'exercice 2020 sont précisées dans le rapport transmis, et les
mesures prises permettent de limiter les pertes de l’année à -231 K€ dans le compte
d'exploitation produit, portant le montant des pertes cumulées de 2016 à 2020, à -2.135.433 €
Le conseil municipal, à l’unanimité, PREND ACTE du compte rendu d'activité communiqué par le
délégataire du centre Aquamotion pour l’année 2020.
Délibération n°197-2021: Institution d’un stationnement payant et fixation des tarifs pour le parking du site du lac de la Rosière.
Monsieur le Maire expose : il propose au conseil municipal de rendre payant le stationnement sur
le parking du site du lac de la Rosière durant la saison estivale afin d’en organiser au mieux
l'accès, tout en générant des recettes permettant le financement de deux nouveaux emplois.
Dans ce cadre, il est proposé de fixer les tarifs de stationnement pour ce parking.
Le conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE de rendre payant le stationnement sur le parking du
site du lac de la Rosière durant la saison estivale, FIXE, à partir du lundi 12 juillet au dimanche 22
août 2021 les tarifs de stationnement sur le site de la Rosière comme suit :
-Forfait visiteurs journée (payant de 9h à 15h) : 2€/véhicule
-Forfait saison, principalement destiné aux professionnels de la montagne
{guides/accompagnateurs en activité — sur présentation de la carte professionnelle)- 15 passages : 20€/véhicule
Nuitée camping-car (limitée à 24 heures) : 10€/véhicule
Le conseil municipal DECIDE d'accorder la gratuité du stationnement à l'exploitant du chalet de
petite restauration (Délégation de Service Public) ainsi qu’à ses employés, DIT que les recettes de
fonctionnement correspondantes seront affectées à la régie de recettes VOIRIE et seront imputées sur le chapitre 70 du budget principal,
Délibération n°198-2021 : Avis favorable donné au CCAS pour la mobilisation d’une ligne de
trésorerie
Monsieur le Maire expose: il rappelle au conseil municipal que selon l’article L2121-34 du Code
général des Collectivités Territoriales, l'avis du conseil municipal est nécessaire pour rendre
exécutoire les délibérations du CCAS, relatives à la mobilisation d'un emprunt, notamment
lorsque la somme ne dépasse pas, seule ou réunie au chiffre d’autres emprunts non encore
remboursés, le montant des revenus ordinaires de l'établissement et que le remboursement doit
être effectué dans le délai de 12 années. Dans le contexte particulier lié à la pandémie de COV1D-
19 et la réalisation d'une saison blanche par la plupart des employeurs de la station, ceux-ci sont
11 Compte rendu du conseil municipal du 29 juin 2021à 17h30
nombreux à demander un report de paiement où une annulation de leurs droits de réservation
pour la saison 2020/2021, puisque la majorité des saisonniers ne sont pas venus travailler. || est
rappelé que le montant des droits de réservation, qui se substituent ou complètent les
redevances dues par les salariés saisonniers logés de novembre à avril, contribuent à l’équilibre
de fonctionnement du budget annexe « gestion locative », du CCAS. Dans ce cadre, depuis
décembre 2020, le CCAS a perçu moins de 200 000 € sur les 1 800 000 € qu’il titre chaque année,
Cette somme est utilisée en dépense au paiement des loyers et redevances aux bailleurs sociaux
pour un millions d'euros et aux charges locatives, ainsi qu'au paiement du salaire des gardiens,
pour environ 800 000 €. La plupart des réservataires ne connaitront pas avant août 2021 le
montant des aides qui leur seront accordées par l'Etat. Ils ne savent pas non plus s'ils pourront
obtenir une aide totale ou partielle pour le paiement des logements qu'ils ont dû louer ou
réserver pour leur personnel en prévision d'une hypothétique ouverture qui a été sans cesse
reportée. Aussi, le conseil d'administration par délibération en date du 21 mai 2021, a autorisé
monsieur le Président à solliciter toutes les aides auxquelles pourrait prétendre le CCAS en direct
et d'engager les démarches pour solliciter l’avis du conseil municipal dans te cadre de l'ouverture
d'une ligne de trésorerie pour un montant maximum d’un million d'euros. Sur ces bases, la Caisse
d'Epargne Rhône Alpes a répondu favorablement à l'attente du CCAS en proposant la mise en
place d’une ligne de trésorerie sur un an de 900.000 €, au taux d'intérêt aux choix de
l’'emprunteur au moment du tirage de chaque montant, à taux fixe de 0,50% l’an, où au taux
€STR* + marge de 0,50%. Les frais de dossier s'élèvent quant à eux à 1.350 euros. Il est ainsi
demandé au conseil municipal, de se prononcer sur cette opération.
*€STR Euro short-term rate, soit taux à court terme en euros pour les emprunts au jour le jour pour les banques de la zone euros
Dans l'hypothèse où l’ESTR serait inférieur à zéro, il sera alors réputé égal à zéro
Le conseil municipal, à l’unanimité, DONNE un avis favorable à la mise en place par le CCAS de
Courchevel sur son budget annexe « Gestion d'immeubles » d’une ligne de trésorerie pour
répondre à son besoin, tel qu’évoqué ci-dessus, APPROUVE les conditions de mise en place de
cette ligne de trésorerie tel que précisées ci-avant, CHARGE Monsieur le Maire de la réalisation de
toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette autorisation.
Délibération n°199-2021 : Adhésion à l'Association Française des Correspondants à la Protection
des Données à Caractère Personnel.
Monsieur le Maire expose: il indique au conseil municipal que l'Association Française des
Correspondants à la Protection des Données à Caractère Personnel (AFCDP) est une association
loi 1901, créée en 2004, visant à promouvoir et à développer une réflexion sur les données qui,
depuis la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, font l’objet d’un statut et d’une
protection particulière de par leur « caractère personnel ». La mairie de Courchevel gère un
nombre conséquent de données qui lui sont indispensables à la fois pour assurer la gestion de son
personnel et de ses activités internes mais également pour exercer ses missions de service public
à l'attention des usagers et des administrés. A ce titre, la question de la protection des droits des
tiers sur leurs données ainsi que celle de la sécurité de ces données, représentent un enjeu
majeur pour la collectivité. Ainsi l'adhésion à l'AFCDP va permettre à la mairie de Courchevel de
suivre une veille (technique, juridique...) sur les enjeux relatifs à la protection des données
personnelles mais également favoriser toutes relations avec la Commission Nationale de
l'informatique et des Libertés. Cette adhésion sera également l'occasion de participer à la
12 Compte rendu du conseil municipal du 29 juin 2021 à 17h30
formulation de recommandations et/ou d'avis aux autorités publiques et aux acteurs de la
protection des données personnelles. Elle permettra aussi de faciliter les échanges entre ses
membres pour identifier et favoriser les meilleures pratiques professionnelles dans le domaine de la protection des données à caractère personnel. Enfin, la richesse de l’association réside
également dans la diversité des profils des adhérents : délégués à la protection des données,
juristes et avocats, spécialistes des ressources humaines, informaticiens, universitaires, expert en
sécurité, consultants. Par conséquent, il est proposé au conseil municipal d’adhérer à l'AFCDP, à
compter du 1er juillet 2021 pour un montant annuel de 450 Euros pour 5 représentants.
Le conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE l'adhésion de la commune à l'Association Française
des Correspondants à la Protection des Données à Caractère Personnel (AFCDP).
Délibération n°200-2021 : Grille tarifaire des occupations du domaine public communal et des
droits de branchement au réseau électrique — exonération exceptionnelle du paiement de certaines redevances sur l’exercice 2020-2021
Monsieur le Maire expose : il rappelle au conseil municipal que par délibération n° 324-2021 du 24
novembre 2020, la Commune a approuvée la grille des tarifs d'occupation du domaine public et
des droits de branchement au réseau électrique pour une application à compter du 1° décembre
2020 et jusqu'à nouvelle délibération. Du fait de la crise de la COVID 19, il s'avère que les deux
paramètres devant normalement être pris en considération pour fixer les redevances: à savoir
d’une part, la valeur locative du bien et, d'autre part, les avantages procurés à l’occupant ont été
écartés par l'Ordonnance du 22 avril 2020 rendant ainsi possible la suspension du paiement des
redevances d'occupation du domaine public car les conditions d'exploitation de l’activité des
occupants se sont dégradées dans des proportions manifestement excessives. Cette suspension
ne peut légalement excéder la période de la fin de l’état d'urgence sanitaire {la Loi n° 2021-689 du
31 mai 2021 a fixé la date de sortie de crise sanitaire au 1er juin 2021) augmentée de deux mois.
Plus particulièrement sur Courchevel, cette pandémie a conduit à la fermeture des commerces et
des remontées mécaniques ; ce qui a très fortement impactée l’activité économique de la station.
Par conséquent, eu égard aux difficultés rencontrées renforcées par la saisonnalité de l’activité en
station, il m'est apparu souhaitable d'envisager l'exonération du versement de toute redevance
du domaine public à compter du 1°” décembre 2020 et ce jusqu'au 30 novembre 2021 pour les
terrasses et étalages des occupations commerciales de la grille tarifaire. Il est proposé au conseil
municipal d'accepter cette exonération pendant cette seule période et d'autoriser monsieur le
Maire à signer les actes d'occupation du domaine public correspondants.
Le conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE d’exonérer les bénéficiaires de titres d'occupation du
domaine public du paiement des redevances d'occupation du domaine public pour les terrasses et
étalages des occupations commerciales de la grille tarifaire du 1° décembre 2020 au 30 novembre
2021, AUTORISE monsieur le Maire à procéder au retrait des titres d'occupation de recette
afférents à ladite exonération et à ne pas mandater de nouveaux titres de recette relatifs aux occupations du domaine public communal et aux droits de branchement au réseau électrique
propres à cette période,
3- PERSONNEL
Délibération n°201-2021 : Désignation du directeur de la régie « Courchevel Parc Auto »
13 Compte rendu du conseil municipal du 29 juin 2021 à 17h30
Monsieur Jean-Luc RUFFIER-LANCHE expose : il rappelle au conseil municipal que par délibérations
en date du 4 novembre 1998, le conseil municipal avait décidé de créer la régie de recettes
Courchevel Parc Auto et de désigner dans le même temps Monsieur Jean-Christophe Berrard en qualité de directeur. Compte tenu des nouvelles missions confiées à Monsieur Jean-Christophe
Berrard désormais directeur général des services de la mairie de Courchevel, il est proposé au
conseil municipal de mettre fin à ses fonctions de directeur de la régie Courchevel Parc Auto et de
désigner un nouveau directeur qui soit immédiatement opérationnel. Il est précisé que monsieur
Hervé Lassaigne recruté au sein de la régie Courchevel Parc Auto en 2004 et directeur adjoint depuis 2009, dispose d’une parfaite connaissance de la gestion et de l’exploitation des parkings
municipaux. Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de désigner monsieur Hervé
Lassaigne en qualité de nouveau directeur de la régie à compter du 1° juillet 2021.
Le conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE de mettre fin aux fonctions de monsieur Jean-
Christophe Berrard qui occupait le poste de de directeur de la régie Courchevel Parc Auto,
DECIDE de désigner monsieur Hervé Lassaigne en qualité de directeur de la régie
Courchevel Parc Auto à compter du 1° juillet 2021.
Délibératiort n°202-2021: Modification de la délibération n° 264-2020 liée à l'affectation du personnel permanent et à la création des emplois saisonniers de la régie Courchevel Parc Auto.
Monsieur Jean-Luc RUFFIER-LANCHE expose : il rappelle au conseil municipal que l’affectation du
personnel permanent à la régie Courchevel Parc Auto ainsi que le recrutement d'agents
saisonniers pour l'hiver 2020/2021 avaient été approuvés par délibération n° 264-2020 du
22 septembre 2020. L'affectation de monsieur Hervé LASSAIGNE à la régie Courchevel Parc Auto avait été définie à hauteur de :
+ 90 % de son temps de travail du 1° décembre 2020 au 30 juin 2021 et du 1° septembre au 30 novembre 2021.
e 50% de son temps de travail du 1” juillet au 31 août 2021.
Compte tenu de sa nouvelle fonction de directeur de la régie Courchevel Parc Auto, il est proposé
de modifier cette affectation à hauteur de 95 % de son temps de travail du 1% juillet au 30 novembre 2021. Les 5% restants, pris en charge par le budget principal, sont liés à son intervention sur la maintenance de la piscine de la Tania. Il est également proposé au conseil municipal de recruter un agent saisonnier polyvalent pour remplacer un agent permanent en congé maladie afin d’effectuer, entre autres, les différents travaux d'entretien des parkings municipaux en intersaison pour une durée maximale de 3 mois.
Le conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE de modifier l’affectation de monsieur Hervé
LASSAIGNE à la régie Courchevel Parc Auto, à hauteur de 95% de son temps de travail du 1er
juillet au 30 novembre 2021, DECIDE de recruter un agent saisonnier polyvalent pour remplacer
un agent permanent en congé maladie afin d'effectuer, entre autres, les différents travaux
d'entretien des parkings municipaux en intersaison pour une durée maximale de 3 mois, DIT que
la part du temps de travail de ces agents consacrée à la régie « Courchevel Parc Auto » sera
affectée aux charges correspondantes du budget annexe de la régie, AUTORISE Monsieur le Maire
à signer le contrat correspondant, conformément aux dispositions statutaires de « Courchevel Parc Auto ».
14 Compte rendu du conseil municipal du 29 juin 2021 à 17h30
Délibération n°203-2021 : Poste d’éducateur territorial des activités physiques et sportives —
DIRECTION POPULATION
Madame Dominique CHAPUIS expose : elle rappelle au conseil municipal que conformément à
l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement et qu’un poste d’éducateur
territorial des activités physiques et sportives à temps non complet a été créé depuis le 28 août
2014 afin d'effectuer des interventions sportives dans les écoles. Le temps de travail de l'agent
peut varier en fonction des périodes scolaires. A compter de l’année scolaire 2021-2022 l'agent
occupera ses fonctions sur 21 semaines à raison de 30 heures hebdomadaires. Le temps de travail
est donc de 630 heures par an ce qui correspond à 39.20 % d’un temps complet annualisé. I! est proposé la création d’un emploi permanent d'éducateur territorial des activités physiques et
sportives afin d'effectuer des interventions sportives dans les écoles, catégorie B à temps non complet de 39.20% annualisé à compter du 2 septembre 2021. A ce titre, cet emploi sera occupé
par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités
physiques et sportives relevant de la catégorie hiérarchique B. L'agent affecté à cet emploi sera chargé d'assurer la conception, la préparation, l'animation et l'évaluation des cycles d'EPS auprès
des scolaires de la commune (Petite section de maternelle au CM2) en dehors de la saison d'hiver et en étroite collaboration avec l’équipe enseignante. En cas de recherche infructueuse de
candidats statutaires, cet emploi sera susceptible d'être pourvu par un agent contractuel de droit
public dans les conditions de l'article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984 pour les emplois de
catégories A, B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et
sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la lai du
26 janvier 1984. Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale
de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée
maximale de six ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra
être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée. L'agent contractuel
devra être titulaire d’une licence/maitrise STAPS et/ou d’un brevet d'État d’éducateur sportif
{carte professionnelle obligatoire). La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des
fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B par référence à la grille indiciaire du
grade de recrutement. Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.
Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE d'adopter la proposition de Dominique CHAPUIS,
DECIDE de modifier ainsi le tableau des emplois, DECIDE de créer un poste d’éducateur territorial
des activités physiques et sportives à temps non complet de 39.20% annualisé, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
4- COMMANDE PUBLIQUE
Délibération n°204-2021 : Autorisation de signature d'une convention de groupement de
commandes avec la S3V pour la construction d’un chalet en face de l’arrivée du télésiège du Plantrey
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : il rappelle au conseil municipal que la S3V souhaite
construire un chalet à l’arrivée du télésiège du Plantrey pour disposer de sanitaires pour les
usagers des pistes. Au regard de l'opportunité de la construction, la commune souhaiterait
disposer d’un local de stockage à l'étage de ce même chalet; ce local serait notamment utilisé
afin de conserver le matériel nécessaire pour les compétitions soit sur la piste de l'Eclipse soit sur 15 Compte rendu du conseil municipal du 29 juin 2021 à 17h30
le stade de slalom Emile Allais. En conséquence, la S3V et la commune sont dans l'obligation de
lancer des marchés publics pour la construction du chalet en question. Afin de mutualiser les
moyens et d'assurer la cohérence de la construction, il est proposé au conseil municipal
d'autoriser la conclusion d’un groupement de commandes avec la S3V. Le groupement de
commandes serait constitué selon les dispositions des articles L.2113-6 et suivants du Code de la
commande publique et la S3V serait désignée en qualité de coordonnateur du groupement. Elle
aura ainsi pour missions la rédaction, la passation et le suivi de l'exécution des marchés afférents
telles que détaillées dans le projet de convention. Compte tenu de ces éléments, il est proposé au
conseil municipal d'autoriser monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes.
Le conseil municipal, à l'unanimité, AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention de
groupement de commandes avec la S3V ainsi que l’ensemble des documents relatifs à ce
groupement de commandes, DIT que l’ensemble de ce bâtiment sera affecté à la concession des pistes de Courchevel 1850 — 1550— Le Praz.
Délibération n°205-2021 : Approbation du choix des attributaires des marchés publics de
travaux portant sur la réalisation de l'équipement de compétition de la piste des championnats
du monde 2023 (Opération 4 — Eclairage), dans le cadre de Ia convention de maîtrise d'ouvrage déléguée en date du 10/07/2019 signée avec la S3V
Monsieur le Maire expose: Il rappelle au conseil municipal, qu'en date du 10 juillet 2019, la
commune a signé une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée avec la S3V pour la réalisation
d’un programme de travaux, au nom et pour le compte de la commune, dans le cadre des
championnats du monde 2023 pour la réalisation de différents ouvrages. Conformément aux
dispositions de l’article 4 de la convention de maïtrise d'ouvrage déléguée, le mandataire a été
notamment chargé de « la préparation, la passation, la signature, après approbation du choix des
attributaires, des marchés publics de travaux, ainsi que le suivi de leur exécution ». Ainsi, au
regard du montant de l'opération relative à la réalisation de l'équipement de compétition de la
piste des championnats du monde 2023, la S3V a lancé une consultation en procédure adaptée
{petits lots — Article R. 2123-1 2° du Code de la commande publique) concernant l'éclairage de la
piste des championnats du monde 2023 et des télésièges Bouc Blanc et Forêt nécessaires pour le
fonctionnement en nocturne en période de préparation des compétitions. À ce titre, un avis
d'appel public à la concurrence a été envoyé au Dauphiné Libéré le 5 mai 2021, fixant la date
limite de réception des offres au 28 mai 2021 à 11h.
La présente consultation a été divisée en deux lots et en tranches :
- Lot 1 Tranche ferme - Installation d’un éclairage sur la piste « Eclipse » et le TSD Bouc
Blanc
- Lot 1 Tranche optionnelle - Fourniture d'éclairage complémentaire de la piste « Eclipse »
-__ Lot? Tranche ferme - Installation d’un éclairage sur le TSD Forêt
Les offres ont été notées conformément aux critères définis dans le règlement de la consultation,
à savoir le critère du prix des prestations avec une pondération de 55%, la valeur technique avec
une pondération de 40 %, l'hygiène, sécurité, environnement avec une pondération de 5 %.
La commission d'achats qui s'est tenue le 10 juin 2021 propose d'attribuer le marché à la société
ayant obtenu la meilleure notation et qui présente en conséquence l'offre économiquement la
plus avantageuse, à savoir :
Pour le lot 1 Installation d’un éclairage sur la piste « Eclipse » et le télésiège Bouc Blanc :
16 Compte rendu du conseil municipal du 29 juin 2021 à 17h30
L'entreprise SERPOLLET SAVOIE MONT-BLANC pour leur offre de base avec un montant total de 63 540,75 € HT détaillé comme suit avec :
- La tranche ferme et la tranche optionnelle, pour un montant de 35 275,60 € HT:
- La prestation supplémentaire n° 2 « câbles blindés », pour un montant de 28 265,15 € HT. Pour le lot 2 Installation d'un éclairage sur le télésiège Forêt :
La commission d'achats, sur préconisation de la S3V, propose de reporter l'attribution du lot 2
afin d'étudier au mieux la solution variante avec panneaux photovoltaïques. Compte tenu de ces
éléments, il est proposé au conseil municipal d'approuver la conclusion dudit marché et d'autoriser le mandataire, la S3V, à le signer.
Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE le choix de l’entreprise SERPOLLET SAVOIE MONT-
BLANC pour un montant total de 63 540,75 € HT pour le lot 1 selon le descriptif technique remis
dans leur offre, AUTORISE la S3V, mandataire, à signer le marché pour les montants ci-dessus
énoncés.
Délibération n°206-2021 : Approbation de l'avenant n°1 au marché public de travaux portant
sur la réalisation de l'équipement de compétition de la piste des championnats du monde 2023
{Opération 4 — Filets de protection), dans le cadre de la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée en date du 10/07/2019 signée avec la S3V
Monsieur le Maire expose: Il rappelle au conseil municipal, qu’en date du 10 juillet 2019, la
commune a signé une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée avec la S3V pour la réalisation
d’un programme de travaux, au nom et pour le compte de la commune, dans le cadre des
championnats du monde 2023 pour la réalisation de différents ouvrages. Conformément aux
dispositions de l'article 4 de la convention de maitrise d'ouvrage déléguée, le mandataire a été
notamment chargé de « la préparation, la passation, la signature, après approbation du choix des
attributaires, des marchés publics de travaux, ainsi que le suivi de leur exécution ». Le marché
pour les filets de protection de la piste des championnats du monde 2023 a été attribué à
l’entreprise SPM par une délibération du 12 mai 2020 et a autorisé la S3V à signer le marché pour
un montant de 752 155 € HT pour la tranche ferme et la tranche optionnelle. En cours d'exécution
du marché, la tranche optionnelle a été affermie et adaptée en fonction des besoins en mètres
linaires supplémentaires de filets de protection pour un montant de 117 694,50 € HT. Par
conséquent, le montant total du marché avant avenant est porté à 730 000 € HT. En cours
d'exécution du marché, des travaux modificatifs sont nécessaires afin de respecter les exigences
sécuritaires de la FIS pour l’'homologation de la piste. Les travaux correspondent au déplacement
d’une potence en bas de la piste pour être installée à la sortie du tunnel. La commission d’appel
d'offres qui s’est tenue le 10 mai 2021 propose d'approuver ces modifications qui entrainent une
plus-value de 14 266 € HT, soit + 1,95 % par rapport au montant initial du marché. Le montant du
marché est désormais porté à 744 266 € HT, Toutes les autres clauses demeurent inchangées.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'approuver la conclusion dudit avenant et d'autoriser le mandataire, la S3V, à le signer.
Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE l'avenant n°1 avec l’entreprise SPM, AUTORISE la
S3V, mandataire,à signer l'avenant énoncé ci-dessus.
Délibération n°207-2021 : Autorisation de signature à Monsieur le Maire pour les marchés
publics concernant l'achat de matériels et d'engins pour les Championnats du Monde 2023.
17 Compte rendu du conseil municipal du 29 juin 2021 à 17h30
Monsieur le Maire expose: || rappelle au conseil municipal que pour l’organisation des Championnats du Monde 2023 et dès l’année prochaine pour les finales de la Coupe du Monde, la
commune doit acquérir du matériel et engins pour la préparation de la piste de l’Eclipse. Le
marché a été scindé en six lots :
- Lot 1- Achat d'engins motorisés de type Motoneiges
- Lot 2- Achat d'engins motorisés de type Quads à chenilles
- Lot 3 - Achat d'engins motorisés de type Engins utilitaires 2 places avec benne (SSV) à chenilles
- Lot 4- Achat d'engins motorisés de type Fraises à neige à chenilles
- _ Lot5-Fourniture de barres et d'accessoires d’injection pour piste de ski
- Lot 6 - Fourniture de filets et accessoires de protection, de balisage et de sécurité pour piste de ski
Le marché public a été passé en procédure formalisée, en appel d'offres ouvert, A ce titre, un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé au BOAMP et au JOUE le 2 avril 2021, fixant la date
limite de réception des offres au 3 mai 2021 à 12h. Lors du conseil municipal du 27 mai 2021, les
lots 1 à 4 ont été attribués, par conséquent, la présente délibération ne concerne que les lots 5 et
6. Les offres ont été notées conformément aux critères définis dans le règlement de la
consultation, à savoir le critère du prix des prestations avec une pondération de 40%, la valeur
technique avec une pondération de 40 % et le délai de livraison avec une pondération de 20 %. La
commission d'appel d'offres qui s'est tenue le 10 juin 2021 a décidé d'attribuer le marché à la
société ayant obtenu la meilleure notation et en conséquence le meilleur rapport qualité-prix, à savoir:
Pour le lot 5 Fourniture de barres et d'accessoires d'injection pour piste de ski :
L'entreprise SMI SNOW MAKERS avec leur offre variante d'un montant de 42 364 € HT. Pour le lot 6 Fourniture de filets et accessoires de protection, de balisage et de sécurité pour piste de ski;
L'entreprise APPRO MOUNTAIN avec leur offre de base d'un montant de 230 284,45 € HT.
Le montant total du marché pour les lots 5 et 6 est de 272 648,45 € HT.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer lesdits marchés.
Le conseil municipal, à l'unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés suivants avec:
- L'entreprise SMI SNOW MAKERS et selon le descriptif technique remis dans leur offre
pour le lot 5 avec leur solution variante d'un montant de 42 364 € HT.
- L'entreprise APPRO MOUNTAIN et selon le descriptif technique remis dans leur offre pour
le lot 6 avec leur solution de base d’un montant de 230 284,45 € HT.
Le conseil municipal DIT que les crédits nécessaires à l'exécution de ces marchés sont prévus au budget principal opération 590,
Délibération n°208-2021: Autorisation de signature à Monsieur le Maire pour les marchés publics concernant l'achat et la location de véhicules de service et de voirie.
Monsieur le Maire expose : || rappelle au conseil municipal qu’une consultation a été lancée pour
l'acquisition et la location de véhicules de service et de voirie. L'achat des véhicules de service
18 Compte rendu du conseil municipal du 29 juin 2021 à 17h30
sont en renouvellement du parc actuel. La location de véhicules de service et de voirie vient en renouvellement de marchés arrivant à terme.
Le présent marché est scindé en six lots :
- Lot 1-Achat d'un fourgon tôlé utilitaire de type L1 - H1
- Lot 2- Achat de 2 pick-up 4X4
- Lot 3 - Achat de 2 véhicules de service de type "compact" 5 places
- Lot 4- Achat de 3 véhicules de service de type "SUV 4X4" 5 places
-__ Lot5- Location de 2 véhicules de service de type "SUV 4X4" 5 places
-__ Lot 6- Location de 2 chargeuses sur pneus de 5 à 7 tonnes
Cette consultation est liée aux autres consultations concernant l'achat et la location de véhicules
lancées en 2021 par la Mairie. Ce marché est donc passé en procédure d'appel d'offres ouvert.
A ce titre, un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé au BOAMP et au JOUE le 20 avril
2021, fixant la date limite de réception des offres au 20 mai 2021 à 12h. Les offres ont été notées
conformément aux critères définis dans le règlement de la consultation, à savoir le critère du prix
des prestations avec une pondération de 40%, la valeur technique avec une pondération de 50 %
et le délai de livraison avec une pondération de 10 % pour les lots 1, 2, 3, 4 et 5. Les offres du lot 6
ont été notées avec une pondération de 40 % pour le critère prix et une pondération de 60 %
pour la valeur technique. La commission d'appel d'offres qui s'est tenue le 10 juin 2021 a décidé
d'attribuer le marché à la société ayant obtenu la meilleure notation et en conséquence le meilleur rapport qualité-prix, à savoir :
Pour le lot 1 Achat d'un fourgon tôlé utilitaire de type L1 — H1 :
Le groupement d'entreprises RENAULT DVSA / PLEASE avec :
- Leur offre de base d'un montant de 13 057,76 € HT pour un Renault Trafic d'occasion,
Pour le lot 2 Achat de 2 pick-up 4X4 :
L'entreprise JEAN LAIN NIPPON avec :
-__ Leuroffre de base d’un montant de 53 974,90 € HT pour deux Toyota Hilux Xtra cabine.
- La reprise d’un fourgon Volkswagen T5 pour un montant de 5 500 € TTC.
Pour le lot 3 Achat de 2 véhicules de service de type "compact" 5 places :
Le groupement d'entreprises RENAULT DVSA / PLEASE avec :
- Leur offre de base d’un montant de 27 608,18 € HT pour deux Renault Clio.
Pour le lot 4 Achat de 3 véhicules de service de type "SUV 4X4" 5 places :
Le groupement d'entreprises RENAULT DVSA / PLEASE avec :
-__ Leuroffre de base d’un montant de 36 731,07 € HT pour trois Dacia Duster d'occasion.
- La reprise d’une Renault Clio pour un montant de 2 000 € TTC.
- La reprise d’une Renault Clio pour un montant de 3 000 € TTC.
- La reprise d’une Fiat Panda pour un montant de 1 200 € TTC.
Pour le lot 5 Location de 2 véhicules de service de type "SUV 4X4" 5 places :
Le groupement d'entreprises RENAULT DVSA / PLEASE avec :
- Leur offre de base d’un montant de 21 759,48 € HT pour deux Dacia Duster pour 3 ans et 60 000 km.
- La reprise d’une Renault Clio pour un montant de 2 800 € TTC.
- La reprise d’une Renault Clio pour un montant de 2 500 € TTC.
Pour le lot 6 Location de 2 chargeuses sur pneus de 5 à 7 tonnes:
L'entreprise PAYANT avec :
-_ Leur offre de base d’un montant de 104 040 € HT pour deux chargeuses Volvo L30 pour 3 ans.
Le montant total des marchés est de 257 171,39 € HT, hors reprises.
19 Compte rendu du conseil municipal du 28 juin 2021 à 17h30
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer lesdits marchés.
Le conseil municipal, à l'unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés suivants avec :
+ Le groupement d'entreprises RENAULT DVSA / PLEASE et selon le descriptif technique remis dans leur offre pour le lot 1 pour :
-__ Leur offre de base d'un montant de 13 057,76 € HT.
° L'entreprise JEAN LAIN NIPPON et selon le descriptif technique remis dans leur offre pour le lot 2 pour :
-___ Leur offre de base d’un montant de 53 974,90 € HT.
- La reprise d’un fourgon Volkswagen T5 pour un montant de 5 500 € TTC.
+ Le groupement d'entreprises RENAULT DVSA / PLEASE et selon le descriptif technique remis dans leur offre pour le lot 3 pour :
- Leur offre de base d’un montant de 27 608,18 € HT,
s Le groupement d'entreprises RENAULT DVSA / PLEASE et selon le descriptif technique remis dans leur offre pour le lot 4 pour :
-__ Leur offre de base d’un montant de 36 731,07 € HT,
- La reprise d’une Renault Clio pour un montant de 2 000 € TTC.
- La reprise d’une Renault Clio pour un montant de 3 000 € TTC.
- La reprise d’une Fiat Panda pour un montant de 1 200 € TTC.
e Le groupement d'entreprises RENAULT DVSA / PLEASE et selon le descriptif technique remis dans leur offre pour le lot 5 pour :
- Leur offre de base d’un montant de 21 759,48 € HT.
- La reprise d'une Renault Clio pour un montant de 2 800 € TTC.
- La reprise d’une Renault Clio pour un montant de 2 500 € TTC. .
+ L'entreprise PAYANT et selon le descriptif technique remis dans leur offre pour le lot 6 pour :
- Leur offre de base d’un montant de 104 040 € HT.
Le conseil municipal DIT que les crédits nécessaires à l'exécution de ces marchés sont prévus au
budget principal, aux budgets annexes de l’eau et de l'assainissement, en section de fonctionnement et à l’opération 116.
Délibération n°209-2021: Autorisation de signature à Monsieur le Maire pour un accord-cadre
de fourniture de carburant et de combustible pour la commune de Courchevel.
Monsieur le Maire expose: Il rappelle au conseil municipal qu’une consultation par voie d'appel
d'offres ouvert a été lancée concernant l’accord-cadre de fourniture de carburant et de
combustible pour la commune de Courchevel en renouvellement du précédent marché qui arrive
à son terme. A ce titre, un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé au BOAMP et au JOUE
le 22 mars 2021 fixant la date limite de réception des offres au 17 mai 2021 à 12H. Le marché
public est un accord-cadre à bons de commande sans montant minimum ni maximum. |! est
conclu pour une période initiale d’un an, reconductible 3 fois, pour une durée maximale de 4 ans.
La commune consomme en moyenne par an, 296 m° de fioul, 130 m° de GNR, 170 m° de gazole et 5 m° d’AD BLUE. Les offres remises à l'issue de la consultation ont été notées conformément aux critères définis dans le règlement de la consultation, à savoir le critère du prix des prestations avec une pondération de 60 %, le critère de la valeur technique avec une pondération de 30 % et
20 Compte rendu du conseil municipal du 29 juin 2021 à 17h30
le critère du délai de livraison avec une pondération de 10 %. La commission d'appel d'offres, qui
s'est tenue le 10 juin 2021, a décidé d'attribuer le marché public à la société ayant obtenu la
meilleure notation et en conséquence le meilleur rapport qualité-prix, à savoir : L'entreprise
THEVENIN DUCROT DISTRIBUTION pour leur offre de base et selon le bordereau des prix unitaires
fourni dans leur offre. Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer le dit marché.
Le conseil municipal, à l'unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché avec
l’entreprise THEVENIN DUCROC DISTRIBUTION selon le bordereau des prix unitaires fourni dans
leur offre et selon leur descriptif technique DIT que les crédits nécessaires à l'exécution de ce
marché sont prévus au budget principal en section de fonctionnement.
Délibération n°210-2021 : Autorisation de signature à Monsieur le Maire pour un accord-cadre
de déneigement et transport de neige des voiries communales - secteur le Praz / la Tania / le Freney / la Nouvaz.
Monsieur le Maire expose: || rappelle au conseil municipal qu’une consultation par voie d'appel
d'offres ouvert a été lancée concernant l’accord-cadre de déneigement et transport de neige des
voiries communales — secteur le Praz / la Tania en renouvellement du précédent marché qui
arrive à son terme. A ce titre, un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé au BOAMP et
au JOUE le 31 mars 2021 fixant la date limite de réception des offres au 3 mai 2021 à 12H. Le
marché public est un accord-cadre à bons de commande sans montant minimum ni maximum. Il
est conclu pour une période initiale d’un an, reconductible 3 fois, pour une durée maximale de 4
ans. Les offres remises à l'issue de la consultation ont été notées conformément aux critères
définis dans le règlement de la consultation, à savoir le critère de la valeur technique avec une
pondération de 40 % et le critère du prix des prestations avec une pondération de 60 %. La
commission d'appel d'offres, qui s'est tenue le 10 juin 2021, a décidé d'attribuer le marché public
à la société ayant obtenu la meilleure notation et en conséquence le meilleur rapport qualité-prix,
à savoir : Le groupement d'entreprises MARTOÏA / VORGER TP pour leur offre de base et selon le
bordereau des prix unitaires fourni dans leur offre. Le montant total annuel du marché est estimé
à 196 200 € HT, sur la base des prix proposés par le groupement d'entreprises MARTOÏA / VORGER TP. Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer le dit marché.
Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché avec le
groupement d'entreprises MARTOÏA / VORGER TP selon le bordereau des prix unitaires fourni
dans leur offre et selon leur descriptif technique, DIT que les crédits nécessaires à l'exécution de
ce marché sont prévus au budget principal en section de fonctionnement.
Délibération n°211-2021 : Construction d’un centre de vacances à Courchevel Moriond — Lancement d'un concours de maîtrise d'œuvre et fixation du niveau des primes du concours,
Monsieur le Maire expose: || rappelle au conseil municipal que la commune souhaite aménager
un centre de vacances en lieu et place du Chalet Sainte-Marie qui sera démoli. Ce projet a fait
l’objet de la rédaction d’un pré-programme en 2018 par le cabinet ABAMO commandé par la
commune. À l’époque, ce pré-programme n'avait pas été validé et aucun concours de maîtrise
d'œuvre n'avait été lancé.
21 Compte rendu du conseil municipal du 29 juin 2021 à 17h30
Les principales caractéristiques du projet sont les suivantes :
- Le bâtiment principal pouvant accueillir jusqu’à 110 personnes (enfants, encadrants et le
personnel) sera composé :
D'une entrée et d’un hall d'accueil
De bureaux
D'une zone de restauration
D'une cuisine
De sanitaires
D'un local magasin de ski
D'un local à ski
De salles de cours et d'activités
D'une salle polyvalente
° De zones chambres enfants / familles
e De zones chambres encadrants / animateurs
De zones pour le personnel logé sur site
e D'une buanderie
e D'un local infirmerie
» De locaux techniques / atelier
+ De locaux ménage
- D'un parking intérieur de 13 à 28 places
-__ D'aménagements extérieurs
L'enveloppe financière prévisionnelle allouée aux travaux de bâtiment s’élève à 6 500 000 € HT.
Le montant estimé de la maîtrise d'œuvre dépassant le seuil de procédure formalisée, il est
proposé au conseil municipal de recourir à la procédure du concours pour sélectionner le ou les
candidats lauréats du projet. Conformément aux articles R. 2162-20 et R. 2172-4 du Code de la
commande publique, il est proposé d'établir l'enveloppe maximale consacrée à l'indemnisation
de chacun des trois candidats admis à présenter une offre et jugée régulière, à 35 000 € HT par
candidat. La prime versée au candidat sélectionné comme titulaire du marché de maîtrise
d'œuvre viendra en déduction du montant de sa rémunération. Conformément à l’article R. 2162-
24 du Code de la commande publique, pour les concours organisés par les collectivités
territoriales, les membres élus de la commission d’appel d'offres font partie du jury.
Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE le versement de primes à chacun des trois
candidats retenus, dans une enveloppe maximale de 35 000 € HT par candidat, dans les
conditions définies au règlement de concours, AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché
pour le montant ci-dessus énoncé, DIT que les crédits nécessaires à l'exécution de ce marché sont
prévus au budget principal, opération 733.
5- AFFAIRES SPORTIVES
Délibération n°212-2021 : Convention relative à l'accès à la piscine de la Tania pour les clients
des établissements gérés par Pierre et Vacances à Courchevel -La Tania pour l'été 2021
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : il rappelle au conseil municipal que la commune de
Courchevel est propriétaire d'une piscine ouverte au public sur la station de la Tania. Cet
équipement, géré par la commune, est exploité durant les deux mois d'été de chaque année.
22 Compte rendu du conseil municipal du 29 juin 2021 à 17h30
L'accès à cet équipement est possible pour le public moyennant le paiement d'un droit établi et
encaissé par la commune, Toutefois, afin de faciliter la fréquentation du site par les clients de deux établissements gérés par Pierre et Vacances, la commune a été sollicitée pour organiser un
dispositif permettant de préfinancer ce droit d'accès et ainsi donner un accès libre à ces clients. La
présente convention a pour objet de définir précisément les modalités de ce préfinancement. Cet
accès facilité pour les clients aura pour contrepartie le paiement par la société Pierre et Vacances
d'une contribution forfaitaire établie en fonction du nombre d'appartement de deux
établissements. Au titre de l'année 2021, les valeurs s'établissent de la manière suivante :
Nombre d'appartements :
- Le Brittania : 20
- Le Grand Bois :4
- Le Christiana : 1
Prix par appartement : 70 €
Soit un montant pour la saison d'été 2021 : 25 x 70 €, total de 1.750 € net de taxe.
Le calcul, au titre de l’année 2021, est basée sur la déclaration de la société Pierre et Vacances du
nombre d'appartements dont elle assurera la gestion-pour l'été 2021. La convention est établie
pour la période du 4 juillet au 29 août 2021. Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal
d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à l'accès à la piscine de la Tania pour
les clients des établissements gérés par Pierre et Vacances à Courchevel -La Tania pour l’été 2021.
Le conseil municipal, à l'unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative à
l'accès à la piscine de la Tania pour les clients des établissements gérés par Pierre et Vacances à Courchevel -La Tania pour l’été 2021.
Délibération n°213-2021: Convention de partenariat financier avec la SAS Adrenalin Flights pour la période du 1° juin au 31 décembre 2021
Monsieur Jean-Christophe VIDON! expose : Il rappelle au conseil municipal que la commune
s'engage à soutenir les sportifs de haut niveau qui représentent la station de Courchevel dans les
compétitions nationales et internationales. Ce soutien prend la forme d’un partenariat financier
annuel en contrepartie duquel le bénéficiaire s'engage à véhiculer une image positive de la station
et à renforcer sa notoriété. Depuis plusieurs années la commune sollicite la SAS Adrenalin Flights
pour différentes démonstrations de voltige aérienne sur la station. Cette entreprise regroupe en
son sein plusieurs champions du monde de voltige qui participent régulièrement aux compétitions
de niveau international. La commune souhaïîte de nouveau mettre en place un partenariat avec la
SAS Adrenalin Flights afin de bénéficier de la présence des champions du monde de voltige
aérienne sur nos évènements aéronautiques mais aussi devenir partenaire officiel des pilotes lors
des évènements majeurs internationaux de voltige aérienne--Ce-soutien a-aussi pour-objectif de--
mettre en valeur l’altiport de Courchevel et l’ensemble des opérations de promotion de cet
équipement à travers des pilotes de haut niveau. La présente convention a pour objet de fixer les
modalités pratiques et financières du partenariat instaurées entre la commune et le bénéficiaire.
Lors de leur venue sur la commune lors des manifestations aériennes et sur validation d'un
planning auprès de la direction des sports et des Services techniques de la commune, la commune
s'engage à faciliter l'accès du bénéficiaire aux installations sportives suivantes: -_ Ausite de l’Altiport
- Aux salles d'entrainement (Salle de remise en forme du Forum et du gymnase de l’Envolée)
1
23 Compte rendu du conseil municipal du 29 juin 2021 à 17h30
La mise à disposition de cet équipement est accordée à titre gratuit lors de leurs périodes d'ouverture telles que déterminées par la commune. En contrepartie des obligations qui lui sont
imposées par la présente convention et des crédits correspondants inscrits au budget communal 2021, la commune versera au prestataire la somme de 5 000 € TTC.
Adrenalin Flights s'engage à :
— Céder à la commune les droits d'utilisation des photos faisant apparaitre le logo de Courchevel
et relatives au sport de haut niveau qu’il pratique lors des manifestations aériennes, sans contrepartie financière ;
— Être présent régulièrement lors des manifestations sportives organisées à Courchevel dans sa
discipline afin de répondre aux sollicitations ;
— D’apposer le logo de Courchevel sur leurs tenues de pilote et sur les avions. Aussi, compte tenu de l'intérêt général que présente ce partenariat, il est proposé au conseil
municipal d'autoriser monsieur le maire à signer la convention de partenariat correspondante et
de verser la somme de 5 000 € à la SAS Adrenalin Flights pour la période du 1% juin au 31 décembre 2021.
Le conseil municipal, à l'unanimité, AUTORISE monsieur le Maire à signer une convention de
partenariat financier pour l’année 2021 avec la SAS Adrenalin Flights, DECIDE que le versement de la somme de 5 000 € s'effectuera en une seule échéance en fin de période contractuelle au vu du
bilan sur les actions mises en œuvre et sur présentation d’une facture.
6- AFFAIRES SCOLAIRES ET SOCIALES
Délibération n°244-2021 : Autorisation de signature d’un avenant n° 1 à la convention portant
organisation et participation au financement des transports scolaires avec la communauté de Communes Val Vanoise
Monsieur David DEREANI expose : Il rappelle au conseil municipal que par délibération n°331-
2020 du 18 novembre 2020, le conseil municipal a autorisé monsieur le maire à signer une
convention portant organisation et participation au financement des transports scolaires avec Val
Vanoise, relative à la prise en charge des enfants domiciliés à moins de 3 km de leur lieu de
scolarisation. Cette convention portait sur les lignes 10, 17 et 26 pour les enfants des écoles
primaires. Il conviendrait de compléter cette organisation avec l'ensemble des lignes
potentiellement concernées, notamment les lignes 14 et 18 (Moriond et Courchevel 1850 vers le
Groupe Scolaire du Praz), ainsi que les lignes 7 et 8 (collège de Bozel). Aussi, il est proposé au
conseil municipal d'autoriser monsieur le maire à signer un avenant à cette convention afin de
valider l'ensemble des lignes de transports scolaires concernées, et de proroger d’un an la convention existante, jusqu’en juin 2024.
Le conseil municipal, à l'unanimité, AUTORISE monsieur le maire à signer l’avenant n°1 à la
convention portant organisation et participation au financement des transports scolaires avec Val Vanoise.
Délibération n°215-2021 : Concertation relative à la vente de logements sociaux par le bailleur
social S.A d’HLM HALPADES -— Avis de la commune de Courchevel
24 Compte rendu du conseil municipal du 29 juin 2021 à 17h30
Madame Dominique CHAPUIS expose : elle rappelle au conseil municipal que par courrier en date
du 26 avril 2021, la SA d’'HLM a informé la commune de son souhait de vendre une partie de son
patrimoine comme autorisé dans le cadre de la loi ELAN, conformément au décret 2019-1183 du
15 novembre 2019 et aux articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l'habitation. Le choix du bailleur s’est porté en priorité sur des immeubles en copropriété, dont
les 26 logements de la Sarettà situés au centre de la station touristique de Courchevel. !| est
précisé que les logements seront vendus prioritairement à des locataires de logements sociaux du Département, à un tarif généralement inférieur d'environ 10 % du prix du marché, et que les
clauses anti-spéculatives inhérentes au contrat de vente ne pourront dépasser une durée de 5
ans, contrairement aux ventes encadrées par un Bail Réel Solidaire (BRS). Par ailleurs,
contrairement au BRS, les logements sont amenés à ne plus être pris en compte dans le cadre du
contingent de logements sociaux au sens de la loi SRU. Enfin, les nouveaux propriétaires ne seront pas soumis à l'obligation d'installation au titre de leur résidence principale. Il est rappelé au
conseil municipal que l’avis de la commune n’est pas obligatoire. Toutefois, il semble important de signaler le risque spéculatif fort sur ces logements, situés dans une zone très touristique où le
coût du foncier est extrêmement élevé. Dans ce cadre, les locataires sociaux éligibles au dispositif
au regard de leurs ressources, qui ne dépassent pas les plafonds exigés en zone 3, auront des
difficultés à assumer un crédit pour payer ces logements, même en dessous du prix du marché. Ils
seraient écartés rapidement du dispositif, sauf à pouvoir eux-mêmes louer leur logement ou le
revendre à l'issue des clauses spéculatives. Or, la construction de ces logements sociaux avaient
été consentie et soutenue par la commune pour permettre à des familles aux revenus modestes
de s'installer à Courchevel sans avoir à subir le coût très élevé du marché, mais également des
locations privées, jusqu'à trois fois supérieur au coût de location des logements sociaux,
notamment en raison d’une très forte demande l'hiver, entre décembre et avril. Aussi, il est
proposé au conseil municipal d'émettre un avis défavorable à la vente de ces logements.
Le conseil municipal, à l'unanimité, DONNE UN AVIS DEFAVORABLE à la vente des logements
sociaux de son territoire.
7- TRAVAUX
Délibération n°216-2021 : Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage et de participation
financière auprès de la Communauté de Commune de Val Vanoise (CCVV) pour la rénovation de la Maison de Moriond
RETRAIT DE CETTE DELIBERATION EN DEBUT DE SEANCE
8- AFFAIRES FONCIERES ET URBANISME
Délibération n°217-2021 : Cession des parcelles cadastrées section AH n° 201p, 341, 408p, 924p
& 935p (environ 2 023 m°) - lieu-dit « A Mouria » à Courchevel Moriond - autorisation de
signature d’une convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives et de l’acte
authentique de vente - approbation du projet de convention Code du Tourisme.
Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU expose: Il rappelle au conseil municipal que la SARL
ACROPOLIS INVESTMENTS envisage de réaliser une opération immobilière à destination
d'hébergement hôtelier au titre tant du Code de l'Urbanisme que des dispositions du Plan Local
25 Compte rendu du conseil municipal du 29 juin 2021 à 17h30
d'Urbanisme (PLU) d’une surface de plancher d'environ 8000 m? sur une emprise foncière
d'environ 4 765 m? à Courchevel Moriond. Le représentant de ladite société s’est rapproché de la
Commune en vue d'acquérir environ 2023 m? de terrain accueillant 2 740 m? SP toutes deux
issues des surfaces respectives précédemment indiquées. Les parties se sont entendues afin que
la cession intervienne au prix de 7 178 000 € HT, TVA en sus à la charge de l’acquéreur selon les principales conditions suivantes :
ÿ conditions suspensives :
- de maitrise foncière de l'opération sur les parcelles cadastrées section AH n°342, 344,
386, 389, 390, 403, 405, 407, 530 & 533 avec les parcelles communales devant être
cédées formant un tout indivisible devant faire l’objet d'avant contrats de vente devant intervenir au plus tard le 31/07/2021,
- d'obtention au plus tard le 30 juin 2022 d’un permis de construire (devant être déposé
complet au plus tard le 31 juillet 2021) devenu définitif d’une surface de plancher
maximale de 8 000 m? dont 2 470 m? au maximum sur l'emprise foncière communale avec
réitération de l’acte authentique de vente au plus tard le 30 septembre 2022 avec
prorogation possible de la durée de validité de la promesse synallagmatique de vente
d’une durée maximum de 24 mois en cas de recours à l’encontre du permis de construire,
} pénalité d'un montant de 717 800 € à titre de dommages & intérêts,
> caution bancaire ou dépôt de garantie d’un montant de 717 800 € à produire dans les 45 jours de la signature de l'avant contrat,
> variabilité du prix de vente proportionnellement à l'augmentation de la surface de
plancher constatée sur l'emprise foncière d'environ 2 023 m? à l'occasion de la délivrance
du permis de construire ; sachant que la variabilité ne pourra intervenir qu’à la hausse, > conditions essentielles et déterminantes :
- biens et droits immobiliers réalisés sur le terrain objet de la promesse synallagmatique
de vente devant être exclusivement à usage d’hôtel-restaurant et de commerce,
- détermination de la surface maximale de plancher susceptible d’être affectée à
destination d'habitation ne devant être calculée que sur les seuls autres terrains
d’assiette du permis de construire afin que les droits à construire cédés par la commune
ne génèrent que le droit de réaliser des biens immobiliers à usage d'hôtel et de commerce,
- Signature d’une convention Code du Tourisme pour une durée de 20 ans dont le projet
en j'état sera annexé à la promesse synallagmatique de vente,
> constitution de servitudes :
- de passage public dans une galerie ouverte le long de la Rue Sainte Blandine, un escalier
maçonné et pour un cheminement paysager jusqu'au terrain restant propriété de la
Commune afin de permettre, à terme, de relier la rue de la Mouria à l'aval,
- de non dépassement de la surface de plancher pouvant être réalisée sur le tènement
foncier de l'opération,
- d'affectation des biens et droits immobiliers sur le terrain cédé à usage d’hôtel-
restaurant et de commerce,
> faculté de substitution à toute personne morale au choix de l'acquéreur sous réserve
qu'elle s'effectue sous son contrôle au titre de l’article L.233.33 du Code du Commerce,
Au vu de ces éléments, il est proposé aux membres du conseil municipal d'accepter cette cession
dans les conditions sus-indiquées ainsi que le projet de convention Code du Tourisme et d’autoriser monsieur le Maire à signer les actes subséquents.
26 Compte rendu du conseil municipal du 29 juin 2021 à 17h30
Le conseil municipal, Avec 19 voix POUR, 0 voix CONTRE, 2 abstentions {Monsieur Lucien Cordel
avec le pouvoir de vote de Madame Sophie Cret) DECIDE de céder les parcelles cadastrées
section AH n° 201p, 341, 408p, 924p & 935p (environ 2 023 m?) sises au lieu-dit « A Mouria » à
Courchevel Moriond selon les conditions indiquées en préambule et entièrement relatées dans le
projet de promesse synallagmatique de vente, AUTORISE monsieur le maire à signer avec la SARL
ACROPOLIS INVESTMENTS, représentée par monsieur Patrick REMME domiciliée 21, Rue
Andromède, bâtiment C Parc Altaï, identifié au SIREN sous le numéro 504458746 et immatriculée
au Registre du Commerce et des Sociétés d'Annecy ou tout autre société se substituant à elle
dans les conditions indiquées en préambule une promesse synallagmatique de vente sous les
conditions indiquées en préambule au prix de 7 178 000 € HT, TVA en sus à la charge de
l'acquéreur, AUTORISE monsieur le maire à signer l’acte authentique de vente contenant
constitution de servitudes telles que relatés de la promesse synallagmatique de vente ainsi que
tous autres documents correspondants ou devant conduire à cette décision, DIT que la
convention Code du Tourisme sera complétée à l'issue de l’obtention du permis de construire
pour validation définitive par le conseil municipal. DIT que les frais d'acte et de géomètre seront à
la charge de l'acquéreur CHARGE la société civile professionnelle NAZ-PACAUD-PARIZZI-
MUGNIER-VIVANCE-LALLEMANT, notaires, sis 1 rue Paul Cézanne, 74 000 ANNECY d'établir tous
actes et documents nécessaires auxdits actes.
Délibération n°218-2021 : Cession de la parcelle cadastrée section AE n° 535 (106 m2) - lieu-dit
«La Rosière» à Courchevel Moriond - autorisation de signature d’une convention
synallagmatique de vente sous conditions suspensives et de l’acte authentique de vente.
Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU expose : | rappelle au conseil municipal que la société
HARBOUR IMMOBILIER envisage de réaliser une opération immobilière sous la forme de 2 chalets
d’une surface de plancher de 1078 m? au maximum sur les parcelles cadastrées section AE n°
227, 241 et 542 et s’est rapproché de la Commune afin d'intégrer au projet sa parcelle cadastrée
section AE n° 535 afin d'améliorer l’accès à la voie publique et optimiser les surfaces
constructibles du tènement. Les parties se sont entendues afin que la cession intervienne au prix
de 450 000 € HT, TVA en sus à la charge de l'acquéreur selon les principales conditions suivantes :
> condition suspensive d'obtention au plus tard 13 mois à compter de la signature de l'avant
contrat d'un permis de construire devenu définitif de 1078 m2? SP maximum portant sur le
tènement cité précédemment devant être déposé complet au plus tard 4 mois à compter de
la signature de ladite promesse avec réitération de l'acte authentique de vente au plus tard
14 mois à compter de la signature de la même promesse avec prorogation possible de la
durée de validité de la promesse synallagmatique de vente d’une durée maximum de 22
mois en cas de recours à l'encontre du permis de construire,
> pénalité d’un montant de 54 000 € à titre de dommages & intérêts,
> dépôt de garantie d’un montant de 54 000 €.
Au vu de ces éléments, il est proposé aux membres du conseil municipal d'accepter cette cession
dans les conditions sus-indiquées et d'autoriser monsieur le Maire à signer les actes subséquents.
Le conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE de céder les parcelles cadastrées section AE n° 535
(106 m?) sises au lieu-dit « La Rosière » à Courchevel Moriond selon les conditions indiquées en
27 Compte rendu du conseil municipal du 29 juin 2021 à 17h30
préambule et entièrement relatées dans le projet de promesse synallagmatique de vente,
AUTORISE monsieur le maire à signer avec la société HARBOUR IMMOBILIER, représentée par monsieur Gidéon HARBOUR domiciliée 27, Avenue du Savoy, identifié au SIREN sous le numéro
899472138 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Annecy une promesse synallagmatique de vente sous les conditions indiquées en préambule au prix de 450 000 € HT,
TVA en sus à la charge de l'acquéreur ainsi qu'à terme, l’acte authentique de vente, DIT que les
frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur, CHARGE la société civile professionnelle NAZ- PACAUD-PARIZZI-MUGNIER-VIVANCE-LALLEMANT, notaires, sis 1 rue Paul Cézanne, 74 000
ANNECY d'établir tous actes et documents nécessaires auxdits actes,
Délibération n°219-2021 : Acquisition de la parcelle cadastrée section ZH n°314 (50 m?} sise au
lieu-dit « Saint-Jean »
Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU expose : Il rappelle au conseil municipal que les services
communaux se sont rapprochés de monsieur Jean-François CHEDAL-ANGLAY, du propriétaire de
la parcelle cadastrée section ZH n°314 (50 m?) sise au lieu-dit « Saint-Jean » dans le village de
Saint-Jean en vue de lui proposer son acquisition afin de créer des places de stationnement
supplémentaires. Une offre lui a donc été faite au prix de 100 € / m? soit un montant total de
5 000 €, hors frais de notaire à la charge de la commune. Cette proposition ayant été acceptée par
monsieur Jean-François CHEDAL-ANGLAY, il est demandé au conseil municipal de valider cette
acquisition et d’autoriser monsieur le maire à signer l'acte notarié correspondant.
Le conseil municipal, à l'unanimité, DÉCIDE d'acquérir la parcelle cadastrée section ZH n°314 (50
mi) sise au lieu-dit « Saint-Jean » auprès de monsieur Jean-François CHEDAL-ANGLAY au prix de
100 € / m? soit un montant de 5 000 €, CHARGE maître Enguerrand LEYS, notaire à Courchevel,
d'établir l‘acte d'acquisition correspondant à cette décision, DIT que les frais de notaire seront à la charge de la commune, ‘
Délibération n°220-2021: Révision allégée n°2 du Plan Local d'Urbanisme (P.LU.) de la
commune-déléguée de La Perrière — bilan de la concertation et arrêt.
Monsieur le Maire expose : I! rappelle au conseil municipal que par délibération n° 21-2020 en
date du 30 janvier 2020, le conseil municipal avait décidé de prescrire la révision allégée n° 2 du
Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de la commune déléguée de La Perrière et avait fixé les modalités de la concertation.
Pour rappel, cette procédure a pour objectifs :
+ de modifier l'emprise de la zone UE sur la zone UD et la zone N limitrophe au lieudit
«Combe de Champetel», en lien avec le dévoiement de la voie communale reliant le
village de Vignotan à celui des Chavonnes et ainsi délimiter la zone constructible sur une
limite claire matérialisée par la future voie et les boisements existants situés à l'amont,
+ de créer une zone Nst dans le prolongement de la zone N limitrophe au lieudit de
«Combout» en vue de l'aménagement d'un parc de stationnement aérien en lien avec
l'activité touristique hivernale et estivale de la station de La Tania, Durant la phase de
chantier du projet «Moretta», cet équipement permettra l'accueil des automobilistes de
passage et, à terme, celui des bus venus à la journée qui disposeront ainsi d'un espace dédié suffisant pour effectuer des manœuvres en toute sécurité.
Ladite délibération :
28 Compte rendu du conseil municipal du 29 juin 2021 à 17h30
a été transmise à l'ensemble des personnes publiques prévues au second alinéa de
l’article L 153-11 du Code de l'Urbanisme,
> a fait l’objet d’un avis publié dans le journal « Le Dauphiné Libéré » le 28 février 2020 ainsi
que le 19 mars 2021 et affiché aux portes de la mairie (au Chef-lieu et en Mairie annexe
de La Perrière) du 28 février 2020 au 19 mars 2021, conformément aux articles R. 153-20
etR. 153-21 du Code de l'Urbanisme,
> _ a fait l’objet d’une diffusion sur le site internet www.mairie-courchevel.com.
Conformément aux mentions indiquées dans ladite délibération :
> un dossier a été mis à disposition du public pendant un mois minimum, à partir du
29 mars 2021, présentant les attendus du projet évoqué et les évolutions proposées au
PLU actuel qu'elles engendrent au fur et à mesure de son élaboration. Ce dossier a été
consultable par le public, sur le site internet www.mairie-courchevel.com,ainsi qu'en
Mairie (au Chef-lieu) et en Mairie annexe de La Perrière aux heures et jours habituels
d'ouverture {hors éventuelle(s) fermeture{s) exceptionnelle(s) annoncée(s) préalablement par voie d'affichage et hors jour(s) férié(s)};
> deux registres spécifiques (livre blanc) ont été mis à disposition du public jusqu'à l'arrêt
du projet de révision allégée par le conseil municipal, Ces registres, destinés aux
observations de toute personne intéressée, ont été consultables par le public, en Mairie
{au Chef-lieu) et en Mairie annexe de La Perrière, aux heures et jours habituels
d'ouverture [hors éventuelle(s} fermetures) exceptionnelle(s} annoncée(s) préalablement
par voie d'affichage et hors jour(s) férié(s}], mention de cette mise à disposition a été
publiée dans le journal « Le Dauphiné Libéré » le 19 mars 2021 ;
Par ailleurs, toute personne intéressée avait la possibilité de faire parvenir par courrier papier,
leurs observations à l'attention de Monsieur le Maire (228, rue de la Mairie — Chef-lieu (Saint-Bon)
— 73 120 COURCHEVEL), en vue de son annexion au registre, jusqu’au présent arrêt du projet de
révision allégée par le conseil municipal. A ce jour, il a été constaté une seule observation portée
au registre et concernant une modification du zonage (passage en zone constructible) à vocation
économique au lieu-dit Champetel. Toutefois, cette demande est hors champs de la présente
procédure. N'ayant pas réceptionné d’autres observations du public, le bilan de la concertation
est donc favorable. Le projet de révision allégée n°2 du PLU de La Perrière a aussi été soumis à
examen « au cas par cas » auprès de l’autorité environnementale, qui n’a pas soumis ce projet à
évaluation environnementale. Enfin, le projet de parking à «Combout» étant situé en
discontinuité de l’urbanisation actuelle de la station de la Tania, il a été soumis à l'avis de la
Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (C.D.N.P.S.) en date du 22
juin 2021, en vue d'obtenir une dérogation au principe d'urbanisation en discontinuité.
Le conseil municipal, HORS LA PRESENCE DE Jean-François CHEDAL-BORNU. à l’unanimité, TIRE le
bilan de la concertation, ARRETE le projet de révision allégée n° 2 du P.L.U. de la commue- déléguée de La Perrière DIT que :
> la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie et sur le site internet
www.mairie-courchevel.com ;
> le projet de révision allégée n° 2 du P.L.U. sera soumis :
°__ pour avis aux personnes publiques associées,
e à leurs demandes aux communes limitrophes ainsi que, si nécessaire, la
Commission Départementale de la Préservation des Espaces Agricoles, Naturels et
Forestiers,
> _ le projet de révision allégée n° 2 du P.L.U. fera l’objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la
29 Compte rendu du conseil municipal du 29 juin 2021 à 17h30
commune et des personnes publiques associées,
> le projet de révision allégée n° 2 du P.L.U. arrêté est consultable en mairie de Courchevel
aux jours et heures habituels d'ouverture au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12 h
de 14 h à 18 h [hors éventuelle(s) fermeture(s) exceptionnelle(s) annoncée(s) préalablement par voie d'affichage et hors jour(s) férié(s)].
Délibération n°221-2021: Modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.)
applicable sur le territoire de la commune déléguée de Saint-Bon Tarentaise - Définition des
modalités de mise à disposition du dossier au public.
Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU expose : Il rappelle au conseil municipal que le Plan Local
d'Urbanisme (P.L.U.) applicable sur le territoire de la commune déléguée de Saint-Bon Tarentaise
a été approuvé le 31 janvier 2017 puis mis à jour le 14 avril 2017 ainsi que le 13 mars 2019,
modifié les 29 mai 2018, 02 juillet 2019, 19 août 2020 ainsi que le 26 janvier 2021 et révisé le 09
janvier 2020 (révision allégée n°1). A l’occasion de la modification n°2 approuvée le 26 janvier
2021, des erreurs matérielles ont été commises. Ainsi, une condition limitative à la dérogation de
la disposition règlementant le retrait des constructions par rapport aux emprises publiques et
accordée aux débords de toit ou de balcons, marquises et auvents a été malencontreusement
supprimée. Une incohérence est apparue en raison d’un oubli entre la légende du règlement
graphique n°2 applicable à la ZAC Sous Moriond et le règlement écrit. Enfin, ce dernier relatif aux
changements de destination de bâtiments identifiés en zone A fait référence, par erreur, à l’article
L. 151-19 du Code de l'Urbanisme alors qu’il s’agit, en fait, de l’article L. 151-11. Les modifications ainsi envisagées ne relèvent pas de la procédure de révision dans la mesure où elles ne sont pas
de nature à :
+ changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;
e réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
+ _ réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites,
des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves
risques de nuisance ;
+ ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a
pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières
“significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.
Par ailleurs, ces diverses corrections relèvent d’une procédure de modification simplifiée puisque
e elles ne diminuent pas les possibilités de construire ;
+ elles ne majorent pas plus de 20% les possibilités de construire dans le secteur UA ;
° elles ne réduisent pas une zone urbaine ou à urbaniser.
Dans ces conditions, la modification simplifiée n°3 du P.LU, applicable sur le territoire de la
commune déléguée de Saint-Bon Tarentaise a été prescrite par arrêté municipal n°154-2021 en
date du 28 mai 2021 et le conseil municipal est invité à se prononcer sur les modalités de mise à disposition du dossier correspondant.
Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de fixer les modalités de la mise à disposition du dossier correspondant comme suit :
o Mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée en mairie ainsi
30 Compte rendu du conseil municipal du 29 juin 2021 à 17h30
que sur le site internet de la commune ;
o Mise à disposition en mairie d’un registre permettant au public de formuler ses observations.
Le conseil municipal DIT que la présente délibération fera l’objet d’un avis précisant l’objet de la
modification simplifiée, les dates, le lieu et les heures auxquels le public pourra consulter le
dossier et formuler des observations, sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, et ce, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public.
Cet avis sera affiché en mairie dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à
disposition qui ne pourra pas être inférieure à un {1} mois DIT que monsieur le maire est chargé
de mettre en œuvre les mesures de publicité de la présente délibération, ainsi que les modalités
de la mise à disposition telles qu’elles ont été fixées ci-dessus PREND ACTE qu’un bilan de la mise à disposition sera présenté par monsieur le maire devant le conseil municipal qui en délibérera en
vue de se prononcer sur l'approbation du projet de modification simplifiée dudit P.L.U., intégrant éventuellement les avis émis ainsi que les observations du public.
Délibération n°222-2021: Prise en considération du projet de requalification du Chef-lieu —
définition d’un périmètre de sursis à statuer sur le fondement de l’article L. 424-1 du Code de
l’Urbanisme.
Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU expose : Il rappelle au conseil municipal qu’au fil des
années, la route départementale n°91a est devenue, dans la traversée de Saint-Bon, source de
dangers et de nuisances accrus du fait, en particulier, de l'augmentation continue de son trafic
journalier. Par ailleurs, la réalisation envisagée de l'ascenseur valléen Bozel-Courchevel avec la
construction d’une gare intermédiaire du téléporté au lieu-dit « La Piat des Neys » constituera, à
terme, une opportunité de développement pour le Chef-lieu. Dans ce contexte, un projet de
requalification du village de Saint-Bon sur ses secteurs à la fois les plus anciens en partie amont et
aval de la RD 91a et comprenant également les lieux-dits de « La Place », « Praz Riondet » et « La Piat des Neys » est actuellement à l'étude visant à :
> Organiser, en les sécurisant de manière optimale, les flux de circulation des véhicules et piétons,
> Aménager une accroche piétonne lisible et confortable entre le Chef-lieu et la future gare intermédiaire de l’ascenseur valléen,
> Améliorer les conditions de stationnements (aériens et souterrains) en étudiant les
possibilités de mutualisation dans le cadre des projets de réhabilitation/rénovation du foncier bâti de Saint-Bon le Haut notamment,
> Mettre en valeur tant le bâti patrimonial (Mairie, Eglise, ancien hôtel des Allobroges...)
que le paysage (instauration de cônes de vue, maîtrise des gabarits et/ou des hauteurs
maximales par secteurs préalablement identifiés, préservation d'espaces naturels
considérés comme remarquables, définition des traitements paysagers qui seraient à prescrire selon l'identité du lieu ….),
> Conforter les espaces publics du cœur du Chef-lieu, et les aires de loisirs (jeux pour enfants, aire de pique-nique.…..),
> Redimensionner le parvis de l’église, améliorer les accès au Monuments aux Morts, au
cimetière, aux quelques commerces existants et futurs,
> Définir des secteur(s) dédié(s) à du logement permanent,
ÿ Encadrer les devenirs possibles du centre d'hébergement touristique du Lac Bleu et de
31 Compte rendu du conseil municipal du 29 juin 2021 à 17h30
son tènement foncier en conciliant valorisation économique, préservation de la qualité
architecturale des abords immédiats et amélioration des liaisons fonctionnelles entre Saint-Bon le Haut et Saint-Bon le Bas,
> Traiter les interfaces ainsi que les ruptures entre les différents secteurs du Chef-lieu.
Ce projet, développé sur le périmètre ci-joint, impacte des terrains dont la majorité d’entre eux
ne sont pas maîtrisés par la commune. De ce fait, des initiatives individuelles pourraient donc voir
le jour en complète incohérence à la fois avec le type de programme et d'aménagement ainsi que le style architectural envisagés à terme. Aussi est-il rappelé qu’à titre de sauvegarde, en vertu de
l’article L.424-1 du Code de l'Urbanisme, la commune est en mesure d'émettre un sursis à statuer
sur les travaux, constructions ou installations ou sur les demandes d'autorisation concernant des
travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation de l'opération d'aménagement prise en
considération par le conseil municipal. La décision de prise en considération cesse de produire effet, si dans un délai de dix (10) ans à compter de son entrée en vigueur, l'exécution des travaux
publics ou la réalisation de l’opération d'aménagement n’a pas été engagée. Au vu de ces
éléments, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur la délimitation d’un périmètre de
sursis à statuer sur le fondement de l’article L424-1 du Code de l'Urbanisme.
Le conseil municipal, à lunanimité, DECIDE de prendre en considération le projet de
requalification du Chef-lieu dans le périmètre tel que défini au plan, DIT que, selon l’article L. 424-
1 du Code de l'Urbanisme, un sursis à statuer pourra être opposé dans les conditions définies à
cet article sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l’exécution des orientations et du
programme d'étude, DIT qu’en application de l’article R. 424-24 du Code de l’Urbanisme, la
présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie et que mention de cet affichage
sera insérée dans un journal local diffusé dans le département.
Délibération n°223-2021 : Autorisation de demande de dépôt de permis de construire pour la
réalisation d’un chalet au jardin d'enfants à la Tania sur les parcelles cadastrées section ZM, n° 905, 906 et 517 sises au lieudit « La Tania».
Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU expose : I rappelle au conseil municipal le souhaîit de ta
Commune de Courchevel de construire un chalet au jardin d'enfants de la Tania, à l'aval de la
nouvelle grenouillère. Sa surface est à définir en études. Ce bâtiment comportera un espace
accueil enfants d'environ 50 m? avec un bureau, des sanitaires, une douche, une zone pour le
stockage des skis et le séchage des chaussures et un local de rangement d'environ 10 m2. Le
conseil municipal est, par conséquent, appelé à se prononcer sur la demande de dépôt de permis
de construire.
Le conseil municipal, à l'unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à déposer la demande de permis
de construire pour la construction d’un chalet au jardin d'enfants à la Tania sur les parcelles
cadastrées section ZM, n° 905, 906 et 517 sises au lieudit « La Tania».
Délibération n°224-2021 : Autorisation de demande de dépôt de permis de construire pour les
travaux portant sur la création de sanitaires publics dans le bâtiment des Folyères sur la parcelle
cadastrée section ZM n°423 sise à La Tania
32 Compte rendu du conseil municipal du 29 juin 2021 à 17h30
Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU expose : || rappelle au conseil municipal le souhait de la
Commune de Courchevel de créer des sanitaires publics dans le local de l’Office du Tourisme de la
sur la création de sanitaires publics dans le local de l'Office du Tourisme situé sans le bâtiment des
Folyères sur la parcelle cadastrée section ZM n°423 sise à La Tania. Tania situé dans le bâtiment
des Folyères sur la parcelle cadastrée section ZM n°423. Ce local d'environ 30 m2 comportera un
sanitaire PMR mixte, un sanitaire femme, deux urinoirs et l’accès au public se fera directement
depuis la rue. Le conseil municipal est, par conséquent, appelé à se prononcer sur la demande de
dépôt de permis de construire.
Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à déposer la demande de permis
de construire pour les travaux portant
Délibération n°225-2021: Autorisation de demande de dépôt de permis de construire pour la
rénovation de la Maison de Moriond portant sur la halte-garderie touristique, la crèche
saisonnière et permanente ainsi que les ascenseurs sur les parcelles cadastrées section AH, n°
931, 932, 934, 940 et 974 sises à Courchevel Moriond.
Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU expose : Il rappelle au conseil municipal le souhait de la
Commune de Courchevel de rénover le bâtiment de la Maison de Moriond construit dans les
années 1970 qui assure un lien fondamental entre le centre et le front de neige. Cet
établissement recevant du public n’est pas accessible aux personnes à mobilité réduite mais offre
une palette de services à la population et aux vacanciers : un accès au front de neige et aux
remontées mécaniques, une salle polyvalente, une crèche, un local « consigne à skis », un bureau
de vente de forfaits, un accueil ESF, des sanitaires publics, un hall d'exposition, etc … Aussi, les
travaux de rénovation envisagés permettront de répondre aux besoins actuels d'exploitation
identifiés par la Commune. Compte tenu de l'ampleur des travaux de rénovation du bâtiment, la
demande de permis de construire portera sur la halte-garderie touristique, la crèche saisonnière
et permanente ainsi que les ascenseurs urbains. Le conseil municipal est, par conséquent, appelé
à se prononcer sur la demande de dépôt de permis de construire,
Le conseil municipal, à l'unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à déposer la demande de permis
de construire pour la rénovation de la Maison de Moriond sur les parcelles cadastrées section AH,
n° 931, 932, 934, 940 et 974 sises à Courchevel Moriond,
Délibération n°226-2021: Autorisation de demande de dépôt de permis de construire portant
sur la création de bureaux dans le bâtiment de la Croisette sur les parcelles cadastrées section
AB n° 694 et suivantes.
Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU expose : Il indique au conseil municipal de la nécessité
de créer de nouveaux bureaux d'accueil et de travail pour le service Courchevel Parc Auto en
remplacement de ceux équipés à l'entrée du parking de la Croisette. Cet aménagement est
envisagé dans l’ancien logement du gardien du bâtiment de la Croisette situé 76 rue de la
Croisette, sur les parcelles cadastrées AB n° 694 et suivantes. La supervision centralisée des
parkings en sera améliorée et l’accueil du public sera plus en adéquation avec le niveau de qualité
de la station. Il est par ailleurs précisé que le bureau actuel au parking de la Croisette présente de
temps à autre des fuites en provenance du parking privé de la Société des Trois Vallées situé à
l'étage supérieur. Il est indiqué que la transformation de ce logement en bureaux constitue un
33 Compte rendu du conseil municipal du 29 juin 2021 à 17h30
changement de destination. Le conseil municipal est donc appelé à se prononcer sur la demande
de dépôt du permis de construire lié à ce projet.
Le conseil municipal, à l'unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à déposer Une demande de
permis de construire concernant les travaux de création de bureaux dans le bâtiment de la
Croisette sur les parcelles cadastrées section AB n° 694 et suivantes.
9- SERVICE DE l’EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT
Délibération n°227-2021 : Approbation du principe du recours à la délégation de service public
pour l'exploitation des services d’eau potable, d'assainissement (collecte) et d'assainissement
non-collectif,
Monsieur Jean-Marc BELLEVILLE expose : Il rappelle au conseil municipal que la commune a
entamé une démarche d'analyse et de perspectives pour le service des eaux de Courchevel. Cette
démarche a été suivie par la commission eau et assainissement.
La commune de Courchevel est compétente en matière :
- d’eau potable sur le territoire de l’ancienne commune déléguée de Saint-Bon,
- d'assainissement (collecte) sur le territoire des anciennes communes déléguées de Saint-
Bon et de la Perrière,
- d'assainissement non-collectif sur tout le territoire sur le territoire des anciennes
communes déléguées de Saint-Bon et de la Perrière,
Ces missions de service public sont actuellement gérées en régie avec en complément des
marchés de prestations de service pour soutenir le service, Dans ce contexte, la commune
envisage de déléguer la gestion et l’exploitation du service d'eau potable, de l’assainissement
(collecte) et de l’assainissement non-collectif à un tiers dans le cadre d’une convention de
délégation de service public sur le principe de l’affermage. Conformément aux dispositions de
l’article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante doit
préalablement se prononcer sur le principe de la délégation de service public au vu d’un rapport
présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire. Monsieur le Maire
donne lecture au conseil de ce rapport.
Le conseil municipal, Avec 18 voix POUR, 2 voix CONTRE (Jean-Luc RUFFIER-LANCHE et Virginie
PERRET par pouvoir de vote) et 1 ABSTENTION {Alice GARCIN), DONNE un avis favorable au
principe d’une délégation de service public par voie d’affermage pour la gestion et l'exploitation
des services publics d'eau potable, d'assainissement {collecte) et d'assainissement non-collectif
susvisés, AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la procédure de publicité et mise en concurrence
pour la délégation de ce service public, à accomplir tous les actes nécessaires à l'accomplissement
de ladite procédure et à signer tous les documents y afférents, DIT qu'au terme de cette
procédure de délégation de service public, le conseil municipal sera appelé à délibérer sur le choix
du délégataire et sur le contrat d’affermage.
COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n°42-2021 du 18/05/2021
Désignation de maître Philippe NUGUE avocat au barreau de Lyon pour défendre les intérêts de la
commune dans l'affaire du syndicat des copropriétaires de l'immeuble des Brigues
34 Compte rendu du conseil municipal du 29 juin 2021 à 17h30
Décision n°43-2021 du 26/05/2021
Validation de l'avenant n°3 qui supprime des prestations apparaissant comme n'étant plus
nécessaires dans le marché de construction du parking de la Loze Lot 1 (réseaux extérieurs
téléphone et fibre optique supprimés)
Décision n°44-2021 du 21/05/2021
Validation de l'avenant n°1 qui supprime et ajoute des prestations nouvelles dans
l'opération de construction du parking de la Loze - Lot 4 (Suppressions de cordons
chauffants et adaptations d'équipements d'exploitation)
Décision n°45-2021 du 26/05/2021
Validation de l'avenant n°2 qui rajoute des prestations nouvelles dans l'opération de
construction du parking de la Loze -Lot 5 (rajout d’une grille de désenfumage) Décision n°47-2021 du 26/05/2021
Attribution du marché de raccordement aux réseaux et à la piste des championnats du
monde du bâtiment d'accueil des Tremplins à l'entreprise SCHILTE TP pour son offre
variante de 156 798,60 € HT,
Décision n°48-2021 du 21/05/2021
Désignation de maître Gilles MOURONVALLE de la SCP LACHAT-MOURONVALLE pour
défendre les intérêts de la commune dans l'affaire Commune de Courchevel contre
monsieur Hervé ARDITTY
Décision n°49-2021 du 31/05/2021
Mission de maitrise d'œuvre attribuée au bureau d'études ALP ET DESIGN pour un
montant de 13 000 €HT - Création de bureaux pour le service Courchevel PARC AUTO dans le bâtiment de la Croisette
Décision n°50-2021 du 08/06/2021
Annulation de la décision n°29-2021 attribuant le marché pour la réfection du système de
sonorisation de la patinoire de Courchevel et l'installation d'une interface globale pour le réseau fibré existant. Le marché est attribué à l'entreprise GB4D pour un montant de 149
999,50 € HT.
Décision n°51-2021 du 03/06/2021
Construction du chalet Pious Pious à là Tania - mission G2 AVP attribuée à 2 Savoie
géotechnique pour un montant de 2 549,75 € HT
Décision n°52-2021 du 03/06/2021
Attribution de la mission géotechnique G2PRO/G4 dans le cadre de la construction du
chalet des Pious Pious à la Tania à 2SavoieGéotechnique pour un montant de 2 766,75 €
HT
Décision n°53-2021 du 07/06/2021
Attribution de la mission "Diagnostic plomb" à l'entreprise DEKRA pour un montant de 3
200 € HT dans le cadre de la rénovation du bâtiment de la Maison de Moriond Décision n°54-2021 du 07/06/2021
Attribution de la mission de maîtrise d'œuvre pour la construction du chalet de Pious-Pious de la Tania à INEX-A Architectes pour un montant de 20 000 € HT.
Décision n°55-2021 du 07/06/2021
Construction du chalet Pious Pious à la Tania - mission de contrôle technique attribuée à
ALPES CONTROLES pour un montant de 2 700 € HT
35 Compte rendu du conseil municipal du 29 juin 2021 à 17h30
Décision n°56-2021 du 09/06/2021
Attribution de la mission de coordonnateur SPS dans le cadre de la requalification du busage du
ruisseau du Dou du Midi à Courchevel Village à l'entreprise NOVICAP pour un montant de 1 999
euros HT.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.
La Secrétaire de séance,
Alice GARCIN
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