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Compte-Rendu - CR CM 30 janvier 2020
Document publié le Jeudi 30 janvier 2020 par la commune de Courchevel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 30 janvier 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Tourisme,
Compte-rendu du conseil municipal du 30 janvier 2020 A 18H00
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC
DU 30 JANVIER 2020 à 18h00
Séance publique du conseil municipal du 30 janvier 2020 À 18H00
convoqué le 24 janvier 2020
Le 30 janvier 2020 à 18 heures, le conseil municipal, s’est réuni en séance publique à la mairie, sous la
présidence de monsieur Philippe MUGNIER, Maire.
Etaient présents: M. Philippe MUGNIER, M. Jean-Christophe VIDONI (a quitté la séance pour la
délibération n°35-2020}, M. Jean-Marc BELLEVILLE, Mme Marie-Frédérique ALAPHILIPPE, M. Serge DALLE
FRATTE, M. Rémy OLLIVIER, Mme Julia AUSTEN, M. Claude ALLEMOZ (a quitté la séance pour la
délibération n°21-2020), Mme Annie WAGNER, Mme Béatrice CHEVALLIER {a quitté la séance pour les
délibérations n°14-2020, 15-2020, 19-2020 et à partir de la délibération n°29-2020) , Mme Laurette
COSTES, Mme Véronique BENE (a quitté la séance pour la délibération n°31-2020), M. Nicolas DESSUM, M.
Gilbert BLANC-TAILLEUR (a quitté la séance pour les délibérations n°11-2020 et 22-2020), M, Fernand
MUGNIER, Mme Dominique CHAPUIS, Mme Marie-Noëlle PERRIER, Mme Valérie DEPOULAIN-COURTOIS.
Formant la majorité des membres en exercice.
" Absents représentés :
Mme Josette RICHARD qui a remis son pouvoir de voteà M. Nicolas DESSUM
Mme Elodie TERMIER qui a remis son pouvoir de vote à M, Jean-Marc BELLEVILLE
M. Thierry BRECHET qui a remis son pouvoir de vote à M. Gilbert BLANC-TAILLEUR
Mme Laurence CHEVALLIER qui a remis son pouvoir de vote à Mme Béatrice CHEVALLIER
"_ Absents excusés :
M. Patrick MUGNIER
Mme Sylvie CHABOUD
M. Philippe CARRIER
Mme Agnès FLEURY-DONNAY
M, Nicolas GAULIN
M. Yann MAHE
"_ Secrétaire de séance : M. Nicolas DESSUM
Les convocations de la réunion du conseil municipal ainsi que l’ordre dujour accompagné des projets
de délibérations ont été transmis par voie postale ainsi que par voie électronique aux conseillers, le
24 janvier 2020, L'ordre du jour a été affiché aux portes de la mairie du chef-lieu et de la mairie
annexe le 24 janvier 2020, ainsi que sur tous les panneaux d'affichage municipaux présents sur le
territoire de la commune de COURCHEVEL. I] a également été transmis à la correspondante locale du
journal « Le Dauphiné Libéré » et à la radio locale « R'Courchevel ». A l’ouverture de la séance,
monsieur le Maire propose aux conseillers d'approuver les procès-verbaux des conseils municipaux
publics du 09 janvier 2020 envoyés le 13 janvier 2020. Aucune observation n’a été formulée.
Affaires financières : Le budget de l'EPIC « Courchevel Tourisme » ayant été approuvé, il convient de
retirer de l’ordre du jour la délibération n°12-2020 qui octroie une avance sur reversement des taxes
de séjours et des remontées mécaniques à l'EPIC « Courchevel Tourisme », puisque le calendrier de
reversement pour l’année est prévu dans le projet de délibération n°11-2020.
Le règlement intérieur de la médiathèque relatif à la délibération fixant les tarifs de la médiathèque
a été distribué en début de séance.
Affaires foncières et_urbanisme : la délibération concernant /e déclassement du domaine public
communal et cession de la parcelle cadastrée section AD n° 97 (845 m°), d’une emprise de 298 m°
issues du domaine public communal et d’un volume tréfonds sous la voie communale du Jardin Alpin
sis au lieu-dit «Jardin Alpin» à Courchevel - autorisation de signature d'une convention
synallagmatique de vente sous conditions suspensives et de l'acte authentique de vente - modification
1 Compte-rendu du conseil municipal du 30 janvier 2020 A 18H00
de la délibération n° 244-2019 du 24 septembre 2019 a fait l’objet d'une modification et a été
distribuée en début de séance, ainsi que la délibération portant sur autorisation de signature d’une
convention synallagmatique sous condition suspensive et d'un acte authentique de servitude de cour
commune de 172,44 m? sur un terrain communal déclassé du domaine public (fonds servant) au profit
des parcelles cadastrées section AC n° 161, 241 & 394 [fonds dominant) - lieu-dit « Bellecote » à
Courchevel.
Affaires sportives : Le budget 2020 de l’association Courchevel Park City relatif à l'octroi d’une subvention à l'association a été distribué en début de séance.
Aménagement du domaine skiable: Après discussion auprès de certains d’entre vous, il m'est
apparu opportun que la PPt 2020-2025 soit votée par les nouveaux élus. Je vous propose donc de retirer cette délibération.
Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il est procédé à la désignation du secrétaire de séance.
Selon l'usage, c’est le plus jeune membre présent, aussi Nicolas DESSUM est désigné à l'unanimité et
accepte cette fonction.
L-INTERCOMMUNALITE
Délibération n°03-2020 : Autorisation de signature d’une convention cadre pour l'installation de
Conteneurs Semi Enterrés (CSE) sur le territoire de Val Vanoise
Monsieur le Maire expose : || rappelle au conseil municipal que la Communauté de Communes Val
Vanoise a lancé un plan de remplacement des bacs à ordures ménagères et des colonnes aériennes
de tri sur son territoire ainsi que la modernisation des Points d’Apports Volontaires (PAV) existants.
Ce plan passe par la mise en place de conteneurs semi enterrés {CSE) afin de collecter les flux
d'ordures ménagères, verre et emballages/papiers selon un schéma directeur. La présente
convention cadre a pour objectif de préciser les modalités de partenariat entre la commune et
lintercommunalité. Le conseil municipal est, par conséquent, appelé à se prononcer sur la signature de cette convention.
Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le projet de convention cadre établie par la
Communauté de Commune Val Vanoise, et autorise monsieur le Maire à signer la convention correspondante.
2- AFFAIRES FINANCIERES
Délibération n°04-2020 : Approbation du Budget primitif 2020 du budget Principal
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose: le conseil municipal, avec une (1) opposition de M.
Fernand MUGNIER, qui regrette que le projet du golf nait pu aboutir, notamment pour le
développement de l'été, et vingt-et-une (21) voix pour, approuve la révision détaillée de l'échéancier
des crédits de paiement de chaque AP selon annexe jointe au budget, ainsi que le budget primitif
2020 du budget Principal tel qu'il a été présenté ce jour, en l’arrétant définitivement à : Compte-rendu d u conseil municipal du 30 janvier 2020 A 18H00
SECTION INVESTISSEMENT
RESTES A PROPOSITIONS
BUDGET 202 NATURE REALISER 2019 2020 GE 9
DEPENSES 0,00 17 673 083,00 17 673 083,00
RECETTES 0,00 17 673 083,00 17 673 083,00
SOLDE {R-D) 0,00 0,00 0,00
SECTION FONCTIONNEMENT
RESTES A PROPOSITIONS
D 020 NATURE REALISER 2019 2020 BUDGET 2
DÉPENSES 33 419 449,00 33 419 449,00
RECETTES 33 419 449,00 33 419 449,00
SOLDE (R-D) 0,00 0,00 0,00
Délibération n°05-2020 : Approbation du Budget primitif 2020 du budget annexe de la ZAC Côté
Moriond
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le budget
primitif 2020 du budget annexe de la ZAC Côté Moriond tel qu’il a été présenté ce jour, en l’arrétant
définitivement à :
SECTION INVESTISSEMENT
RESTES À PROPOSITIONS | BUDGET 2020
NATURE | REALISER 2019 T U 2020 (2) (142)
DEPENSES 0,00 1066 666,00 1.066 666,00
RECETTES 0,00 1 066 666,00 1.066 666,00
SOLDE (R-D)} 0,00 0,00 0,00
SECTION FONCTIONNEMENT
RESTES À PROPOSITIONS | BUDGET 2020
NATURE | REALISER 2019 U) 2020 (2) (1+2)
DEPENSES 1 200 642,00 1 200 642,00
RECETTES 1 200 642,00 1 200 642,00
SOLDE {R-D) 0,00 0,00 0,00
Délibération n°06-2020 : Approbation du Budget primitif 2020 du budget annexe de la Patinoire
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le budget
primitif 2020 du budget annexe de la Patinoire tel qu'il a été présenté ce jour, en l'arrétant
définitivement à : Compte-rendu du conseil municipal du 30 janvier 2020 A 18H00
SECTION INVESTISSEMENT
NATURE RESTES A PROPOSITIONS | BUDGET 2020
REALISER 2019 (1) 2020 (2} (1+2)
DEPENSES 0,00 70 000,00 70 000,00
RECETTES 0,00 70 000,00 70 000,00
SOLDE (R-D} 0,00 0,00 0,00
SECTION FONCTIONNEMENT
NATURE RESTES A PROPOSITIONS | BUDGET 2020
REALISER 2019 (1) 2020 (2) {1+2)
DEPENSES 570 903,00 570 903,00
RECETTES 570 903,00 570 903,00
SOLDE (R-D} 0,00 0,00 0,00
Délibération n°07-2020 : Approbation du Budget primitif 2020 du budget annexe de l’Altiport
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la révision
détaillée de l'échéancier des crédits de paiement de chaque AP selon annexe jointe au budget, ainsi
que le budget primitif 2020 du budget annexe de l'Altiport tel qu'il a été présenté ce jour, en
l’arrêtant définitivement à :
SECTION INVESTISSEMENT
NATURE RESTES À PROPOSITIONS | BUDGET 2020
REALISER 2019 (1) 2020 (2} (1+2)
DEPENSES 0,00 372 573,00 372 573,00
RECETTES 0,00 372 573,00 372 573,00
SOLDE (R-D)} 0,00 0,00 0,00
SECTION FONCTIONNEMENT
NATURE RESTES À PROPOSITIONS | BUDGET 2020
REALISER 2019 (1) 2020 (2) {1+2)
DEPENSES 798 122,00 798 132,00
RECETTES 798 122,00 798 132,00
SOLDE (R-D) 0,00 0,00 0,00
Délibération n°08-2020 : Approbation du Budget primitif 2020 du budget annexe de l'Eau
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la révision
détaillée de l’échéancier des crédits de paiement de chaque AP selon annexe jointe au budget, ainsi
que le budget primitif 2020 du budget annexe de l'Eau tel qu'il a été présenté ce jour, en l’arrêtant définitivement à : Compte-rendu du conseil municipal du 30 janvier 2020 A 18H00
SECTION INVESTISSEMENT
RESTES À PROPOSITIONS
B: ET 2020 NATURE REALISER 2019 2020 vp& 02
DEPENSES 0,00 1777 305,00 1777 305,00
RECETTES 0,00 1777 305,00 1 777 305,00
SOLDE (R-D) 0,00 0,00 0,00
SECTION FONCTIONNEMENT
RESTES A PROPOSITIONS
BI T 2020 NATURE REALISER 2019 2020 VDGET 202
DEPENSES 4377 271,00 4377 271,00
RECETTES 4377 271,00) 4377 271,00
SOLDE {R-D) 0,00 0,00 0,00
Délibération _n°09-2020 : Approbation du Budget primitif 2020 du budget annexe de l’Assainissement
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la révision
détaillée de l’échéancier des crédits de paiement de chaque AP selon annexe jointe au budget, ainsi
que le budget primitif 2020 du budget annexe de l’Assainissement tel qu'il a été présenté ce jour, en
l’arrêtant défin itivement à :
SECTION INVESTISSEMENT
NATURE RESTES À PROPOSITIONS | BUDGET 2020
REALISER 2019 (1} 2020 (2) (142)
DEPENSES 0,00 1 183 949,00 1.183 949,00
RECETTES 0,00 1 183 949,00 1 183 949,00
SOLDE (R-D) 0,00 0,00 0,00
SECTION FONCTIONNEMENT
RESTES À PROPOSITIONS | BUDGET 2020 NATURE
A REALISER 2019 (1) 2020 (2) {1+2)
DEPENSES 2 444 474,00 2 444 474,00
RECETTES 2 444 474,00 2 444 474,00
SOLDE (R-D) 0,00 0,00 0,00
Délibération n°10-2020 : Approbation du Budget primitif 2020 du budget annexe Courchevel Parc
Auto
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la révision
détaillée de l’échéancier des crédits de paiement de chaque AP selon annexe jointe au budget, ainsi
que le budget primitif 2020 du budget annexe Courchevel Parcs Autos tel qu'il a été présenté ce jour,
en l’arrêtant définitivement à : Compte-rendu du conseil municipal du 30janvier 2020 À 18H00
SECTION INVESTISSEMENT
RESTES À PROPOSITIONS | BUDGET 2020 NATURE
REALISER 2019 (1} 2020 (2) (142)
DÉPENSES 0,00 8 994 563,00 8 994 563,00
RECETTES 0,00 8 994 563,00 8 994 563,00
SOLDE (R-D) 0,00 0,00 0,00
SECTION FONCTIONNEMENT
NATURE RESTES À PROPOSITIONS | BUDGET 2020
REALISER 2019 (1) 2020 (2) (1+2)
DEPENSES 2 076 701,00 2 076 701,00
RECETTES 2.076 701,00 2 076 701,00
SOLDE (R-D} 0,00 0,00 0,00
Délibération n°11-2020 : Approbation du budget primitif 2020 de l’Etablissement Public à caractère
Industriel et Commercial (E.P.I.C.) « Courchevel Tourisme »
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Il rappelle au conseil municipal que par délibération de
son comité de direction le 28 janvier 2020, « l'EPIC Courchevel Tourisme » a adopté son budget
primitif pour 2020. Conformément à l’article 17 des statuts de l'établissement public, le budget
primitif de « Courchevel Tourisme » est soumis à l'approbation du conseil municipal, dans le mois
suivant sa date de réception à compter du 28 janvier 2020. Le budget primitif 2020 de « Courchevel
Tourisme » se répartit, par sections, de la manière suivante :
Secteur d'activité BP 2020
Administration générale 1 963 432 €
Animation 712 815 €
Communication 968 036 €
Commercialisation 1 108 734 €
Total section
FONCTIONNEMENT 4758 017 €
Total section
INVESTISSEMENT 101278 €
Compte tenu des dépenses prévisionnelles de l'office de tourisme pour l'exercice 2020, et hors
reversement des taxes de séjours et taxes de remontées mécaniques d’un montant de 2.550.000 €,
l'équilibre du budget primitif 2020 est atteint avec une subvention communale nouvelle de
fonctionnement, de 1.035.000 €. À ce stade, il est proposé de verser les financements attribués à raison de:
= Reversements taxes de séjour et taxes de remontée mécanique : 2.550.000 € au BP à raison
de cinq versements de 450 K€ en février et mars et 550 K€ les 30/05, 30/07 et 30/09
-__ Subventions complémentaires : 1.035.000 € en deux versements de 517.500 € le 30/06 et le 30/11
Ilest également proposé de laisser la possibilité à Monsieur Le Maire de pouvoir modifier, sans autre
délibération, les échéances de ces versements, et leurs montants, en fonction des contraintes de
trésorerie éventuelles de l'établissement, et ceci dans la limite de l’enveloppe globale accordée. Compte-rendu du conseil municipal du 30 janvier 2020 A 18H00
Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le budget primitif 2020 de l'établissement public à
caractère industriel et commercial « Courchevel Tourisme », approuve l'attribution à l'établissement
public à caractère industriel et commercial «Courchevel Tourisme», d’une subvention communale
pour ses activités administratives de 1.035.000 €. En sus des reversements de taxes de séjours et
remontées mécaniques d’un montant de 2.550.000 € et approuve les échéances de versements des
fonds dus à l'établissement public à caractère industriel et commercial «Courchevel Tourisme»,
selon le planning présenté ci-dessus et autorise monsieur Le Maire à modifier, sans autre
délibérations, les échéances de ces versements, et leurs montants, en fonction des contraintes de
trésorerie éventuelles de établissement, et ceci dans la limite de l'enveloppe globale accordée.
Délibération n°12-2020 : EPIC « Courchevel Tourisme » - Octroi d'une avance sur reversement des
Taxes de séjours et Taxes de remontées mécaniques 2020
Le budget de l'EPIC « Courchevel Tourisme » ayant été approuvé, il convient de retirer de l’ordre du
jour cette délibération puisque le calendrier de reversement pour l'année est prévu dans le projet de
délibération n°11-2020.
Délibération n°13-2020 : Virement financier 2020 du budget principal vers le budget annexe
de La Patinoire géré en M14
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : || rappelle au conseil municipal que le budget primitif de
l'exercice 2020 du Budget annexe de la patinoire, géré en M14, comprend de façon prévisionnelle :
- D'une part, un virement du budget général en section de fonctionnement à hauteur de
484.353 € pour permettre le financement de l'exploitation de ce service administratif,
- D'autre part, Un virement du budget général en section d'investissement à hauteur de
70.000 € pour permettre le financement des investissements de l'exercice.
Compte tenu de l’activité de ce service, il est nécessaire, de façon à assurer l'équilibre de ce dernier,
de procéder aux virements financiers, dans la limite des sommes inscrites au budget.
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de procéder à un virement financier en faveur de la
section de fonctionnement du budget annexe de la patinoire, pour un montant prévisionnel
maximum de 484.353 €, ainsi que de procéder à un virement financier en faveur de la section
d'investissement du budget annexe de la patinoire, pour un montant prévisionnel maximum de
70.000 €, et dit que les crédits correspondants sont prévus au budget de la commune.
Délibération :n°14-2020 : Virement financier du budget principal vers le budget annexe de
& Courchevel Parc Auto » en application de l’article L. 2224-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales pour 2020 - Investissement
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : il rappelle au conseil municipal que article L. 2224-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les budgets des services publics à caractère
industriel et commercial exploités en régie, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses.
Cependant l’article L. 2224-2 du C.G.C.T. prévoit que le conseil municipal peut décider d’une prise en
charge, sur le budget principal, lorsque:
+ le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur
importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation
excessive des tarifs,
+ les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de
fonctionnement. Compte-rendu du conseil municipal du 30 janvier 2020 A 18H00
A ce titre, les parcs de stationnement hors voirie sont expressément cités comme susceptibles de
relever d’une prise en charge par le budget général de la ville par la circulaire du 27 avril 1988
commentant les dispositions de la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 et par une réponse ministérielle à
une question écrite en date du 9 février 1998. La situation particulière de l'exploitation des parkings
à Courchevel, pendant la seule saison touristique hivernale {5 mois sur 12), constitue une contrainte
qui présente un caractère exorbitant de droit commun par rapport à des services de même nature.
La nature des recettes, où la part des abonnements à la saison et de séjour est nettement supérieure
à celle des droits horaires, ainsi que les contraintes liées au déneigement rendant difficile la mise en
place de dispositif « anti-stationnement » habituellement présents dans les centres urbains de basse
altitude, ne permettent pas au service de disposer de produits lui garantissant de faire face à
l'ensemble de ses charges courantes. Ainsi, en raison des contraintes liées à la saisonnalité, les
parkings ne produisent aucune recette commerciale pendant 7 mois de l’année. Enfin, il est précisé
que la politique tarifaire pratiquée par « Courchevel Parc Auto » s’inscrit dans la fourchette
supérieure des tarifs pratiqués par d’autres stations des Alpes.
Dans ce contexte, il est proposé au conseil municipal d'opérer au profit du budget annexe « Courchevel Parc Auto » pour l'exercice 2020, un virement financier en section d'investissement
permettant de financer les dépenses de l'exercice 2020 au titre de la réalisation
- du Parking du Praz, dans la limite d’une enveloppe financière de 3.864.563 €
- du parking de la Loze, dans la limite d’une enveloppe financière de 3.500.000 €
- des abords du parking du Praz, dans la limite d’une enveloppe financière de 700.000 €
Par ailleurs le rythme de versement de cette subvention d'investissement sera adossé aux situations
de travaux à honorer et sera librement décidé selon les besoins par le maire de la commune.
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de procéder à un virement financier pour assurer le
financement des investissements à réaliser au titre de l’exercice 2020, à raison
- du Parking du Praz, dans la limite d’une enveloppe financière de 3.864.563 €
- du parking de la Loze, dans la limite d'une enveloppe financière de 3.500.000 €
- des abords du parking du Praz, dans la limite d’une enveloppe financière de 700.000 €
Le conseil municipal précise que le rythme de versement de cette subvention d'investissement sera
adossé aux situations de travaux à honorer et sera librement décidé selon les besoins par le maire de
la commune et dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal.
Délibération n°15-2020: Virement financier du budget principal vers le budget annexe de « Courchevel Parc Auto » en application de l’article L. 2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales pour 2020 - Fonctionnement
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : il rappelle au conseil municipal que l’article L. 2224-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les budgets des services publics à caractère
industriel et commercial exploités en régie, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses.
Cependant l’article L. 2224-2 du C.G.C.T. prévoit que le conseil municipal peut décider d’une prise en charge, sur le budget principal, lorsque :
* le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur
importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs,
+ les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement.
A ce titre, les parcs de stationnement hors voirie sont expressément cités comme susceptibles de
relever d’une prise en charge par le budget général de la ville par la circulaire du 27 avril 1988
commentant les dispositions de la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 et par une réponse ministérielle à
une question écrite en date du 9 février 1998. La situation particulière de l’exploitation des parkings Compte-rendu du conseil municipal du 30 janvier 2020 A 18H00
à Courchevel, pendant la seule saison touristique hivernale {5 mois sur 12), constitue une contrainte
qui présente un caractère exorbitant de droit commun par rapport à des services de même nature.
La nature des recettes, où la part des abonnements à la saison et de séjour est nettement supérieure
à celle des droits horaires, ainsi que les contraintes liées au déneigement rendant difficile la mise en
place de dispositif « anti-stationnement » habituellement présents dans les centres urbains de basse
altitude, ne permettent pas au service de disposer de produits lui garantissant de faire face à
l'ensemble de ses charges courantes. Ainsi, en raison des contraintes liées à la saisonnalité, les
parkings ne produisent aucune recette commerciale pendant 7 mois de l’année. Enfin, il est précisé
que la politique tarifaire pratiquée par « Courchevel Parc Auto » s'inscrit dans la fourchette
supérieure des tarifs pratiqués par d’autres stations des Alpes. Dans ce contexte, il est proposé au
conseil municipal d'opérer au profit du budget annexe « Courchevel Parc Auto » pour l’exercice 2020,
un virement financier, en section de fonctionnement, dont le montant prévisionnel maximum s'élève
à 211.559 K€ qui représente près de 29% des charges nettes d’amortissements du budget et des
charges locatives de l'exercice (930.000 € -280.138 € + 77.400 €)
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de procéder à un virement financier en section de
fonctionnement pour un montant prévisionnel maximum de 211.559 € au budget annexe de « Courchevel Parc Auto », et dit que les crédits de fonctionnement correspondants seront prélevés
sur le chapitre 67 du budget principal.
Délibération n°16-2020 : Convention d'exécution financière avec l’amicale de Courchevel au titre
de la période 2019-2020
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : | rappelle que l'association "Amicale de Courchevel" a
pour objet d'apporter un soutien matériel et moral aux collaborateurs permanents et saisonniers de
la commune qui en sont membres. À cet effet, elle organise et gère toutes les œuvres sociales
tendant au développement moral, intellectuel et physique du personnel communal. Compte tenu de
l'intérêt général présenté par cette activité à caractère social, la commune entend soutenir et
favoriser l’action de cette association. Le montant de la subvention sollicitée au titre de la période
courant du 1” novembre 2019 au 31 octobre 2020 s'élève à 37 000 € sur un budget total de 87 750 €.
Cette dernière est destinée à contribuer au financement des actions courantes de l'association.
Conformément aux dispositions du décret n° 2001-495 du 10 juin 2001, la commune doit conclure
avec cette association une convention définissant l'objet, le montant et les conditions de mise en
œuvre de la subvention attribuée. En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’allouer, au
titre de la période 2019-2020, à l'amicale de Courchevel une subvention d’un montant de 37 000 € et
d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'exécution financière correspondante,
Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le versement d’une subvention d’un montant de 37 000
euros à l’amicale de Courchevel et autorise monsieur le Maire à signer une convention d'exécution
financière
Délibération n°17-2020 : Fixation des tarifs de la médiathèque municipale et de son règlement
intérieur
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : || rappelle au conseil municipal que la médiathèque de
Courchevel va ouvrir prochainement ses portes. Une nouvelle organisation va être mise en place et
de nouveaux services vont être offerts aux usagers (ludothèque, jeux de salons, espace vidéo, atelier
créatifs, postes internet, espace Home Cinéma, billard, baby-foot...). Pour le bon fonctionnement de
l'établissement, il est nécessaire de définir un règlement intérieur qui déterminera les conditions
d'accès à la structure, les droits et devoirs des usagers, les horaires d'ouverture, les modalités Compte-rendu du conseil municipal du 30 janvier 2020 À 18H00
d'inscription et de prêt, les tarifs. Aussi, il est proposé au conseil municipal d'approuver le règlement intérieur de la médiathèque municipale.
Le conseil municipal, à l'unanimité, fixe les tarifs des abonnements à la médiathèque municipale, à
compter de sa mise en service, selon la grille ci-dessous :
ADULTES 10 €/AN
- DE 18 ANS GRATUIT
COLLECTIVITES / ASSOCIATIONS GRATUIT
Le conseil municipal dit que l’abonnement donne droit à 5 documents pour une durée maximum de
3 semaines, le renouvellement de prêt de 3 semaines est consenti sur simple demande, et qu'en cas
de non restitution, de perte ou de détérioration, il sera demandé aux usagers de remplacer à
l'identique le matériel ou de le rembourser selon la grille tarifaire suivante :
LIVRE DE POCHE (ADULTE/ENFANT) 7 EUROS
BD OU MANGA 10 EUROS
ROMAN OU POLAR OÙ ALBUM 15 EUROS
DOCUMENTAIRE 20 EUROS
BEAU LIVRE 40 EUROS
JEU DE SOCIETE 30 EUROS
Le conseil municipal dit que l'accès aux documents en consultation sur place, aux postes
informatiques équipés en réseau avec accès internet est libre et gratuit, et que pour chaque
inscription (prêt des documents, utilisation des jeux vidéo, de société ou de salon) l’usager devra
remplir une fiche de renseignements et justifier de son identité en présentant une carte d'identité et
approuve le règlement intérieur de la médiathèque.
3- COMMANDE PUBLIQUE
Délibération n°18-2020: Autorisation de signature d’une convention de groupement de commandes avec la Commune des Allues et la Commune de Brides-les-bains pour un marché
d'étude concernant la mise à jour du schéma directeur d'assainissement des communes rattachées
à la communauté de communes de Val Vanoise et adhérentes au syndicat intercommunal des Dorons
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : il rappelle au conseil municipal la nécessité de procéder à
une mise à jour réglementaire du schéma directeur d'assainissement de la commune pour le secteur
dont la gestion est confiée au syndicat intercommunal des Dorons (ex Commune de la Perrière). En
conséquence la commune est dans l'obligation de lancer un marché de diagnostic de son réseau
d'assainissement pour le secteur concerné. D'autres communes limitrophes sont aussi dans
l'obligation de procéder à ces mises à jour. Afin de mutualiser les moyens et d'assurer la cohérence
de ces mises à jour, il est proposé au conseil municipal d'autoriser la conclusion d’un groupement de
commande avec la Commune des Allues et la Commune de Brides-les-bains, ce qui permettra de
retenir un seui et même bureau d'étude. Le groupement de commande serait constitué selon les
dispositions de l’article L2113-6 du Code de la commande publique et la commune des Allues serait
désignée en qualité de coordonnateur du groupement. Elle aura ainsi pour missions la rédaction et la
passation du marché. Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'autoriser
monsieur le Maire à signer la convention de groupement.
Le conseil municipal, à l'unanimité, autorise monsieur le Maire à signer la convention de groupement
de commande avec la Commune des Allues et la Commune de Brides-les-bains ainsi que l’ensemble
des documents relatifs à ce groupement de commandes.
4- AFFAIRES FONCIERES ET URBANISME
10 Compte-rendu du conseil municipal du 30 janvier 2020 À 18H00
Délibération n°19-2020 : Modification simplifiée n°4 du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) applicable sur le territoire de la commune déléguée de La Perrière - Définition des modalités de mise à
disposition du dossier au public.
Monsieur Jean-Marc BELLEVILLE expose: || rappelle au conseil municipal que le Plan Local
d'Urbanisme ({P.L.U.} applicable sur le territoire de la commune déléguée de La Perrière a été
approuvé le 30 mai 2006 puis modifié successivement les 21 juin 2007, 29 juin 2011,
23 décembre 2015, 22 septembre 2016, 29 mai 2018, 26 novembre 2018 et révisé le 19 septembre
2013 (révision simplifiée n°1) ainsi que le 20 août 2019 (révision allégée n°1). En application de
l'article L. 151-41 du Code de l'Urbanisme, ledit P.L.U. a institué plusieurs emplacements réservés
{E.R.) dont celui désigné sous le n°21 situé au lieu-dit « Clos de La Nouva » et destiné à permettre un
aménagement de voirie. Il est projeté de procéder à la suppression de cet unique emplacement
réservé (sur les 20 autres maintenus sur l’ensemble du territoire de la commune déléguée de La
Perrière) car il ne constitue pas une remise en cause de l'existence des équipements publics
implantés sur ce secteur. En effet, l'accès à la zone de protection de captage située au lieu-dit «Au
Boutout» se fait par un cheminement piétonnier à l'aval du hameau de la Nouvaz, depuis la route de
Villaflou. Il est à noter qu’une telle modification apportée au P.L.U. ne relève pas de la procédure de
révision dans la mesure où elle n’est pas de nature à :
- changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables,
- réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,
- réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des
paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de
nuisance,
- ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas
été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part
de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent,
directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.
Par ailleurs, l’évolution envisagée relève d’une procédure de modification simplifiée puisque :
-_ elle ne diminue pas les possibilités de construire ;
- elle ne majore pas plus de 20% les possibilités de construire dans le secteur UA ;
- elle ne réduit pas une zone urbaine ou à urbaniser.
Dans ces conditions, la modification simplifiée n°4 du P.L.U. applicable sur le territoire de la
commune déléguée de La Perrière a été prescrite par arrêté municipal n°349/2019 en date du 02
septembre 2019. Le conseil municipal est invité à se prononcer sur les modalités de mise à
disposition du dossier correspondant.
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de fixer les modalités de la mise à disposition du dossier
correspondant comme suit :
- Mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée en mairie ainsi que sur le site
internet de la commune ;
- Mise à disposition en mairie d'un registre permettant au public de formuler ses observations.
Le conseil municipal dit que la présente délibération fera l’objet d’un avis précisant l’objet de la
modification simplifiée, les dates, le lieu et les heures auxquels le public pourra consulter le dossier
et formuler des observations, sera publié en caractères apparents dans Un journal diffusé dans le
département, et ce, huit (8) jours au moins avant le début de la mise à disposition du public. Cet avis
sera affiché en mairie dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition qui ne
pourra pas être inférieure à un {1} mois et charge monsieur le maire de mettre en œuvre les
mesures de publicité de la présente délibération, ainsi que les modalités de la mise à disposition
telles qu’elles ont été fixées ci-dessus. Le conseil municipal prend acte qu’un bilan de la mise à
disposition sera présenté par monsieur le maire devant le conseil municipal qui en délibérera en vue
11 Compte-rendu du conseil municipal du 30 janvier 2020 A 18H00
de se prononcer sur l'approbation du projet de modification simplifiée dudit P.LU., intégrant
éventuellement les avis émis ainsi que les observations du public.
Délibération n°20-2020: Modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) applicable sur le territoire de la commune déléguée de Saint-Bon-Tarentaïse - Définition des modalités de mise à disposition du dossier au public.
Monsieur Jean-Marc BELLEVILLE expose : le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) applicable sur le territoire
de la commune déléguée de Saint-Bon-Tarentaise a été approuvé le 31 janvier 2017 puis mis à jour le
14 avril 2017 ainsi que le 13 mars 2019, modifié le 29 mai 2018 ainsi que le 02 juillet 2019 et révisé le
09 janvier 2020 (révision allégée n°1). En application de l’article L. 151-41 du Code de l'Urbanisme,
ledit P.L.U. a institué plusieurs emplacements réservés (E.R.) en vue de la réalisation d'ouvrages et
d'équipements publics. C'est notamment le cas pour les ER. identifiés sous les numéros 1 et 15.
Ainsi, PER. n°1, d'une superficie totale de 309 m°, a été créé pour permettre l'aménagement d’un
parc de stationnement à l'entrée du village du Grand Carray. Au regard de projets privés de
constructions de garages, il s'avère que la capacité du futur parking public tel qu’elle avait été
évaluée initialement peut être réduite. 1l est donc envisagé de diminuer l'emprise foncière de l'ER.
n°1 de 89,4 m? soit 30% de sa superficie totale. L'E.R. n°15 est, quant à lui, destiné à permettre
l'aménagement d'un carrefour et d'un arrêt bus au lieu-dit « Sur la Cour » au Praz pour une
superficie totale de 4.065 m2. Or, il s'avère qu’à ce jour, l'emprise de l'E.R. n°15 sur les parcelles
cadastrées section G n°127 et n°130, sur une surface de 140,2 m?, peut être supprimée puisque l'aire
de stationnement des bus a été créée. Il est donc envisagé de procéder à cette suppression partielle
soit 4% dudit E.R. il est à noter que de telles modifications apportées au P.L.U. ne relèvent pas de la
procédure de révision dans la mesure où elles ne sont pas de nature à:
- changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement
durables ;
- réduire un espace hoisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
- réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des
paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de
nuisance ;
= ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la
part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.
Par ailleurs, les évolutions envisagées relèvent d’une procédure de modification simplifiée puisque : - elles ne diminuent pas les possibilités de construire ;
- elles ne majorent pas plus de 20% les possibilités de construire dans le secteur UA ;
- elles ne réduisent pas une zone urbaine ou à urbaniser.
Dans ces conditions, la modification simplifiée n°2 du P.L.U. applicable sur le territoire de la
commune déléguée de Saint-Bon-Tarentaise a été prescrite par arrêté municipal n°351/2019 en date
du 02 septembre 2019. Le conseil municipal est invité à se prononcer sur les modalités de mise à disposition du dossier correspondant.
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de fixer les modalités de la mise à disposition du dossier correspondant comme suit :
- Mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée en mairie ainsi que sur le site internet de {a commune ;
- Mise à disposition en mairie d’un registre permettant au public de formuler ses observations.
Le conseil municipal dit que la présente délibération fera l’objet d’un avis précisant l'objet de la
modification simplifiée, les dates, le lieu et les heures auxquels le public pourra consulter le dossier
et formuler des observations, sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département, et ce, huit (8) jours au moins avant le début de la mise à disposition du public. 12 Compte-rendu du conseil municipal du 30 janvier 2020 À 18H00
Cet avis sera affiché en mairie dans le même délai et pendant toute la durée de la mise àdisposition
qui ne pourra pas être inférieure à un (1) mois et que monsieur le maire est chargé de mettre en
œuvre les mesures de publicité de la présente délibération, ainsi que les modalités de la mise à
disposition telles qu’elles ont été fixées ci-dessus. Le conseil municipal prend acte qu’un bilan de la
mise à disposition sera présenté par monsieur le maire devant le conseil municipal qui en délibérera
en vue de se prononcer sur l’approbation du projet de modification simplifiée dudit PLU, intégrant
éventuellement les avis émis ainsi que les observations du public.
Délibération n°21-2020 : Prescription de la révision allégée n°2 du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de la commune déléguée de La Perrière et définition des modalités de la concertation - Annule et
remplace la délibération n°115-2019 du 23 mai 2019,
Monsieur Jean-Marc BELLEVILLE expose : il rappelle que par délibération n°115-2019 en date du 23
mai 2019, le Conseil Municipal a décidé d'engager la révision allégée n°2 du Plan Local d'Urbanisme
(P.L.U.) de la commune déléguée de La Perrière et en a défini les modalités de la concertation. Cette
procédure est motivée par le fait qu'il est envisagé le dévoiement partiel de la rue des Agathines,
reliant le village de Vignotan à celui des Chavonnes. Plus précisément, ce projet consiste à
supprimer, au lieudit « Combe de Champétel », la portion de la voie actuellement située au droit du
bâtiment d’une entreprise de menuiserie pour la déplacer en amont de celle-ci. Ce projet aura pour
effet d'améliorer significativement la sécurité de la circulation automobile. En effet, l’activité de
l'établissement concerné, dont le terrain d'emprise est essentiellement classée en zone UE au Plan
Local d'Urbanisme (P.L.U.}) de la commune déléguée de La Perrière, n’interfèrera alors qu’en marge
du flux du trafic routier local. Par ailleurs, dans un contexte de raréfaction du foncier économique, ce
projet est l'opportunité de répondre aux besoins des artisans locaux pour leur développement, en
venant étendre la zone UE sur une limite claire d'urbanisation matérialisée par la route et les
boisements situés à l’'amont. Outre cette évolution du PLU déjà évoquée lors de la séance du conseil
municipal du 23 mai 2019, il est fait état de la réalisation prochaine d’un ensemble immobilier
désigné sous le nom de projet « Moretta » situé à La Tania. Sachant que les futures constructions
occuperont l'emplacement de l’actuel parking aérien du « Saz », il est indispensable que, durant la
phase de chantier, une solution alternative soit mise en œuvre afin de permettre notamment aux
automobilistes de passage de se garer à proximité alors qu'à terme, ils pourront le faire dans le
parking qui sera créé en sous-sol des bâtiments collectifs de « Moretta ». La présence d’une zone
plane directement accessible depuis la RD 98, au lieudit de « Combout », semble la plus appropriée
pour y aménager un parc de stationnement aérien, Ce dernier, au-delà de la phase provisoire de
chantier du projet de « Moretta », constituera une solution pratique et pérenne pour l'accueil des
bus à la journée, en raison d’un espace dédié suffisant pour effectuer des manœuvres en toute
sécurité. Dans cette perspective, la création d’une zone Nst au P.LU. dans le prolongement de ia
zone N existante s'avère nécessaire. || est rappelé que le P.L.U. applicable sur le territoire de la
commune déléguée de La Perrière a été approuvé le 30 mai 2006 et a fait, depuis, l’objet de plusieurs
modifications et d’une première révision « allégée », Conformément à l'article L. 153-34 du Code de
l'Urbanisme, il est possible de procéder à une révision « allégée » lorsque celle-ci a uniquement pour
objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une
protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des
milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté
atteinte aux orientations définies par le Plan d'Aménagement et de Développement Durables
(PADD). Il apparaît donc opportun de pouvoir engager ce type de procédure pour autoriser une
extension d'une part, de ia zone UE au lieudit « Combe de Champétel » et d’autre part, de la zone N,
avec la création d’un secteur spécifique indicé « st », au lieudit de « Combout ». Dans ces conditions,
le conseil municipal est invité à se prononcer sur le retrait de la délibération n° 115-2019 en date du
23 mai 2019 et sur l'engagement d’une procédure de révision allégée n°2 du Plan Local d'Urbanisme
(P.L.U.) de la commune déléguée de La Perrière et la définition des modalités de la concertation.
13 Compte-rendu du conseil municipal du 30 janvier 2020 À 18H00
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de retirer la délibération n°115-2019 en date du 23 mai
2019, ainsi que d'engager la procédure de révision « allégée » n° 2 du PLU de la commune déléguée
de LA PERRIÈRE en vertu des dispositions de l’article L. 151-34 du Code de l'Urbanisme, avec pour
objectif :
De modifier l'emprise de la zone UE sur la zone UD et la zone N limitrophe au lieudit « Combe de
Champetel », en lien avec le dévoiement de la voie communale reliant le village de Vignotan à celui
des Chavonnes et ainsi délimiter la zone constructible sur une limite claire matérialisée par la future
voie et les boisements existants situés à l'amont.
De créer une zone Nst dans le prolongement de la zone N limitrophe au lieudit de « Combout » en
vue de l'aménagement d’un parc de stationnement aérien en lien avec l’activité touristique hivernale
et estivale de la station de La Tania. Durant la phase de chantier du projet « Moretta », cet
équipement permettra l'accueil des automobilistes de passage et, à terme, celui des bus venus à la
journée qui disposeront ainsi d’un espace dédié suffisant pour effectuer des manœuvres en toute
sécurité.
Le conseil municipal décide de fixer les modalités de la concertation avec la population au titre des
articles L.123-6 et L.300-2 du Code de l’Urbanisme, comme suit :
affichage de la présente délibération pendant une durée d’un (1} mois minimum en Mairie {au Chef-
lieu ainsi qu’en Mairie annexe de La Perrière) et sur le site internet www.mairie-courchevel.com ;
mise à disposition du dossier au public présentant les attendus du projet évoqué et les évolutions
proposées au PLU actuel qu'elles engendrent au fur et à mesure de son élaboration pendant une
durée minimum d’un {1} mois et jusqu'à l'arrêt du projet de révision allégée par le conseil municipal.
Ce dossier sera consultable par le public, sur le site internet www.mairie-courchevel.com, ainsi qu'en
Mairie (au Chef-lieu) et en Mairie annexe de La Perrière aux heures et jours habituels d'ouverture
(hors éventuelle(s) fermeture(s) exceptionnelle(s) annoncée(s) préalablement par voie d'affichage et hors jour(s) férié(s)} ;
deux registres spécifiques (livre blanc) seront mis à disposition du public jusqu'à l'arrêt du projet de
révision allégée par le conseil municipal. Ces registres, destinés aux observations de toute personne
intéressée, seront consultables par le public, en Mairie (au Chef-lieu) et en Mairie annexe de La
Perrière, aux heures et jours habituels d'ouverture [hors éventuelle(s) fermeture(s) exceptionnelle(s)
annoncée(s) préalablement par voie d'affichage et hors jour(s) férié(s)] ;
possibilité pour les intéressés de faire parvenir par courrier papier, leurs observations à l'attention de
Monsieur le Maire (228, rue de la Mairie — Chef-lieu (Saint-Bon) — 73 120 COURCHEVEL), qui
l'annexera à ces registres, jusqu’à l’arrêt du projet de révision allégée par le conseil municipal.
Le conseil municipal décide de soumettre le projet de révision à examen conjoint de l'Etat et des
personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l’Urbanisme,
dit que la présente délibération sera notifiée, conformément à l’article L. 153-11 du Code de
l'Urbanisme, au Préfet, au Président du Conseil Régional, au Président du Conseil Départemental, à la
Communauté de Communes Val Vanoise, au Parc National de la Vanoise, à la Chambre de Commerce
et d'industrie, à la Chambre de Métiers, à la Chambre d'Agriculture ainsi qu'à l’Assemblée du Pays
Tarentaise-Vanoise en charge du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Tarentaise-Vanoise, dit
que la présente délibération fera l'objet d’un avis publié dans un journal diffusé dans le département,
conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l'Urbanisme avec, notamment, la
mention de l’objet de la révision « allégée » n° 2 telle qu’elle est envisagée, les dates, les lieux et les
heures auxquels le public pourra consulter le dossier et formuler des observations et que Monsieur le
Maire est chargé de mettre en œuvre les mesures de publicité de la présente délibération ainsi que
les modalités de la mise à disposition telles qu’elles ont été fixées ci-dessus.
Délibération n°22-2020 : Avis sur la demande d'autorisation environnementale présentée par la Société des 3 Vallées (S.3.V.) pour l'aménagement de la retenue d’altitude de La Loze.
14 Compte-rendu du conseil municipal du 30 janvier 2020 A 18H00
Monsieur Jean-Marc BELLEVILLE expose: il informe le conseil municipal que dans le cadre de la
demande d'autorisation environnementale formulée par la Société des 3 Vallées {S.3.V.) en vue
d'aménager une retenue d’aititude sur le secteur du col de'La Loze, il est nécessaire que la commune
émette un avis sur ce dossier. Ce projet est en effet inscrit à la nomenclature des opérations relevant
du régime des autorisations au titre de la loi sur l’eau qui intègre de plus une évaluation
environnementale. Cette dernière a été soumise à la Mission Régionale de l'Autorité
environnementale qui a rendu un avis le 23 Novembre 2019. Il est par ailleurs précisé qu’en raison de
cette évaluation environnementale, la demande d'autorisation fait l’objet d’une enquête publique
organisée du vendredi 3 janvier 2020 au lundi 3 février 2020 inclus. Il est rappelé que le 17 mai 2018,
la France a été choisie comme pays hôte des Championnats du Monde de ski en 2023 sur les
domaines de Courchevel et Méribel via une candidature portée par les Mairies de Courchevel et des
Allues. Pour répondre aux normes en termes d’enneigement par la FIS lors des compétitions
internationales et afin d’avoir la capacité de stockage d’eau suffisante pour enneiger la piste des
Jockeys ainsi que celles du secteur Tania/Murette, il est projeté la création d’une retenue, entre le
col de la Loze et le Lac Bleu, au sommet du TSD Dou des Lanches en rive droite de la piste de la col de
la Loze à 2 275 mètres d’altitudes. L'alimentation en eau sera assurée à la fonte des neiges lors d’une
période de fort débit de la ressource des Verdons et l’adduction se fera depuis la salle des machines
du Biolley par pompage. Le site de La Loze a été choisi pour plusieurs raisons :
- Superficie adaptée aux dimensions de l'ouvrage,
- Topographie en cuvette qui permet une meilleure insertion paysagère,
- Risque d’avalanche pris en compte dans la conception même de l'ouvrage.
Un bâtiment de 290 m? sera également créé et comprendra une salle des machines équipée en vue
de la production de neige de culture. Le projet intègre d’ailleurs la création d'un réseau d’enneigeurs
entre la gare d'arrivée du télésiège de Bouc Blanc et le futur bâtiment technique sachant qu'il n’est
pas envisagé d’autres usages de l’eau que celui nécessaire à la production de neige en saison
hivernale. L'étude de la retenue d'altitude de la Loze a pris en compte toutes les contraintes
techniques, environnementales et réglementaires du site, Outre celles liées aux conséquences sur le
milieu naturel, les conclusions des études géotechniques et hydrauliques ont redéfini partiellement
la géométrie de l’ouvrage (170 000 m° pour une surface d'eau de 2,4 ha).
Ce dernier sera réalisé en déblai/remblai avec les matériaux du site. Le volume de déblais est de
193 200 m3, le volume de remblais est de 186 300 m3 soit un excédent de 6 900 m3 qui sera réutilisé
dans le cadre des terrassements liés aux aménagements et équipements destinés à permettre
l'accueil des épreuves des Championnats du Monde de ski de 2023. Un système de drainage
permettra de récupérer et assurer le suivi des éventuels écoulements d’eau au sein de la retenue.
L'étanchéité sera assurée par une géomembrane {nappe à base de polymère synthétique ou naturel)
recouverte de matériaux concassés. Au cours de la phase de chantier, celui-ci sera interdit au public
avec une séparation des flux entre l'accès à la zone de travaux et la route du Col en concertation avec
l’activité touristique (randonnées, VTT), l'exploitation sylvicole de l'Office National des Forêts,
l'exploitation agropastorale et la fin des travaux de reprise de la piste des Jockeys. Des réunions
d'organisations traitant de cette question ont déjà eu lieu et s’affineront avec l’entreprise ou tout
groupement en charge de la réalisation de la retenue de la Loze, Une fois les travaux terminés, des
barrières en bois seront installées de façon permanente matérialisant ainsi les berges de l’ouvrage
afin d’en restreindre l'accès puisque tout parcours sur le lac gelé {piétons, skis, raquettes...) ainsi que
toute baignade ou activité nautique sera interdite à l’année. En hiver, toutes les dispositions seront
prises afin qu'aucun accès ne soit possible une fois le lac couvert de neige. Des filets de sécurité
{similaires à ceux utilisés sur les pistes) seront installés (2 mètres de haut) rendant la retenue
d'akitude imperméable à toute pénétration y compris en cas de chute d’un skieur à pleine vitesse.
Suite aux investigations faune/flore, il apparait que le projet n'est pas soumis à demande de
dérogation pour la destruction d'espèce animales protégées et/ou de leurs sites de reproduction ou
d'aires de repos, Il n’est également pas soumis à demande d'autorisation de défrichement.
15 Compte-rendu du conseil municipal du 30 janvier 2020 A 18H00
Les différents risques naturels ont été pris en compte dans le cadre d’études effectuées selon la
nature des aléas :
Analyse hydrogéologique : « Aucun cours d'eau ne passe au droit ou à proximité du projet, situé au
niveau d'une crête (bassin versant quasiment inexistant). Le projet n'est donc pas concerné par les
risques de crue ou de lave torrentielle. » (Extrait de l'étude géotechnique G2 — rapport du cabinet SAGE du 11 décembre 2019) ;
Risque sismique : « | n'existe pas de risque de liquéfaction » {c'est-à-dire de phénomène sismique
géologique, par lequel un sol saturé en eau perd une partie ou la totalité de sa portance, conduisant
à l'enfoncement et l'effondrement des constructions (Extrait de l'étude géotechnique G2 — rapport du cabinet SAGE du 11 décembre 2019) ;
Risque hydraulique : A la vue des dispositifs de sécurité préconisés (à savoir, le dimensionnement de
la revanche c'est-à-dire de la hauteur entre le niveau de la retenue et la crête de la digue, les
caractéristiques de l’évacuateur de crue...), le risque de rupture dû par exemple à une submersion,
un séisme ou un renardage (phénomène d’érosion interne qui se produit de l'aval à l’amont d’un
ouvrage) peut être considéré comme maîtrisé. (Etude de rupture de digue — rapport du cabinet SAGE du 25 juin 2019) ;
Risque avalanche : Les conclusions de l'étude du risque avalanche attestent que la future retenue
n'est pas remise en cause par cet aléa, en raison de sa situation en retrait des pentes les plus
importantes, et donc des principaux couloirs. La création de la digue d'une hauteur bien supérieure
du niveau du terrain naturel apportera une protection supplémentaire. Même en cas d'avalanche
importante, les écoulements viendront s'étendre au maximum jusqu'au pied de digue. (Extrait de
l'étude diagnostic du risque d'avalanche — rapport du cabinet Engineerisk du 16 octobre 2019) ;
Risque de chutes de blocs : « Au Sud du site, on observe les imposantes falaises du Rocher de la Loze
constituées de quartzites blancs du Trias inférieur, qui semblent globalement fracturées à très
fracturés. Des éboulis plus où moins récents sont visibles au pied des falaises.
La zone d'implantation de la retenue est protégée des chutes de blocs issus de ces falaises par le
large replat comblé par des blocs de quartzite (ceux-là ont été laissés par un glacier).
Au plus proche, la future digue sera située à 150 mètres au pied des falaises. La probabilité d'atteinte
au niveau de la future digue est quasiment nulle. Le projet n’est donc pas concerné par cet aléa. »
(Extrait de étude géotechnique G2 — rapport du cabinet SAGE du 11 décembre 2019) ;
Risque de glissements de terrain: D’après les reconnaissances effectuées sur le terrain, le projet n’est pas concerné par ce risque ;
Au vu de ces éléments, le conseil municipal est invité à émettre un avis sur la demande d'autorisation
environnementale présentée par la Société des 3 Vallées (S.3.V.) pour l'aménagement de la retenue d'altitude de La Loze.
Le conseil municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable à la demande d'autorisation
environnementale relative au projet d'aménagement de la retenue d'altitude de La Loze et dit que la
présente délibération sera transmise au service environnement, eau et forêt de la Direction
Départementale des Territoires (D.D.T.) de La Savoie.
Délibération n°23-2020 : Déclassement du domaine public communal et cession de la parcelle
cadastrée section AD n° 97 (845 m?), d’une emprise de 298 m? issues du domaine public communal
et d'un volume tréfonds sous la voie communale du Jardin Alpin sis au lieu-dit « Jardin Alpin » à
Courchevel - autorisation de signature d’une convention synallagmatique de vente sous conditions
suspensives et de l'acte authentique de vente - modification de la délibération n° 244-2019 du 24
septembre 2019.
Monsieur Jean-Marc BELLEVILLE expose : il rappelle que par délibération n° 244-2019 en date du 24 septembre 2019,
1} le conseil municipal avait décidé :
16 Compte-rendu du conseil municipal du 30 janvier 2020 A 18H00
> de procéder au déclassement de 298 m°? de terrain issus du domaine public communal et de la
parcelle cadastrée section AD n° 97 (845 m°?) sis au lieu-dit « Jardin Alpin » et ce, sans enquête
publique préalable et de céder sous conditions à la société METROPOLE 1850 avec faculté de
substitution totale dans les mêmes conditions au profit de toute autre personne morale contrôlée
directement ou indirectement par la société Groupe ARNAULT SEDCS de la parcelle cadastrée section
AD n° 97 (845 m°), de l'emprise de 298 m? toutes deux issues du domaine public et d’un volume en
tréfonds sous le domaine public communal représenté par la voie communale du Jardin Alpin sise au
lieu-dit «Jardin Alpin » à Courchevel après déclassement par anticipation conformément aux
dispositions de l'article L 2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP}
afin de permettre la réalisation d’un programme de construction à destination exclusivement
hôtelière d’une surface de plancher maximale de 5 000 m° au prix de DIX MILLIONS D'EUROS HORS
TAXES (10 000 000 € HT} net vendeur, TVA sur marge en sus à la charge de l'acquéreur payable
comptant le jour de l’acte,
> d'établir une convention d'aménagement touristique conformément aux dispositions articles L
342-1 à 5 du Code du Tourisme {Loi Montagne} prévoyant le maintien de l'affectation hôtelière du
programme donnant lieu au dépôt d’un ou deux permis de construire pendant une durée de vingt
{20} années et d’assortir le non-respect de ce maintien d’une sanction financière.
> de soumettre cette cession à la clause résolutoire de la désaffectation dans le délai de trois (3) ans
à compter de la présente délibération du volume en tréfonds sous le domaine public communal
représenté par la voie communale du Jardin Alpin.
2) le conseil municipal avait autorisé monsieur le maire à signer :
> tous les actes consécutifs au déclassement du domaine public communal cité précédemment ainsi
que la convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives et l’acte authentique de
vente à venir portant sur les parcelles citées ci-dessus à intervenir avec la société METROPOLE 1850,
> une convention d'aménagement touristique conforme aux articles L 342-1 à 5 du Code du
Tourisme.
Par la suite, les parties se sont rapprochées afin, d’un part, de définir les modalités techniques de
réalisation du tunnel sous la voie communale du Jardin Alpin et, d'autre part, parfaire l'intégration du
projet dans l'assiette foncière devant être cédée.
1) concernant les modalités techniques de réalisation du tunnel :
Les parties se sont mises d'accord pour que le sommet du tunnel soit à une profondeur minimale de
1,33 mètre afin de préserver le passage des réseaux des concessionnaires et que le rétablissement de
la voierie et des réseaux secs et humides en concertation avec les services gestionnaires,
L'étude et la coordination des travaux seront menées sous l'égide de la Commune en collaboration
avec l'acquéreur. Les frais relatifs à cette étude et la totalité du coût des travaux seront à la charge
exclusive de l'acquéreur.
2) concernant l'intégration du projet dans l'assiette foncière devant être cédée :
Il s’avère que la parfaite mise en œuvre du projet de construction cité précédemment est gênée par
la présence de trois massifs de candélabres représentant chacun une assiette foncière
respectivement de 4 m?, 3 m? et 3 m2 le long du tènement devant être cédé en interface avec le
domaine public.
Afin de résoudre cette difficulté, les représentants de la société METROPOLE 1850 se sont
rapprochés des services communaux afin de trouver les solutions susceptibles de répondre aux
intérêts réciproques des parties.
A cet effet, il est proposé de procéder au déciassement par anticipation des assiettes foncières citées
précédemment en vue de les grever de servitudes de cour commune moyennant le versement d’une
indemnité de 52 000,00 € HT, TVA en sus à la charge du bénéficiaire.
La constitution d’une telle servitude suppose le déplacement impératif des candélabres situés en
tout ou partie sur l'assiette de ladite servitude ; étant ici rappelé qu'était déjà prévu à titre éventuel
aux termes du projet d’avant contrat un déplacement de tout ou partie des candélabres existant sur
17 Compte-rendu du conseil municipal du 30 janvier 2020 A 18H00
© la propriété conservée par la commune en fonction d’un accord à intervenir postérieurement à la signature de la promesse de vente.
En ce qui concerne les candélabres concernés par un déplacement impératif et non plus éventuel, la
société METROPOLE 1850 (ou toute société se substituant à elle dans les conditions précisées dans
l'avant contrat) prendra à sa charge le coût du déplacement desdits candélabres par les services
communaux et s’engagera à constituer les servitudes d'implantation et de passage des réseaux
nécessaires à la construction et l'exploitation de nouveaux candélabres afin de permettre à la
Commune de déplacer les candélabres existants en concertation avec l'acquéreur, étant précisé que
les nouveaux emplacements ne pourront pas être situés sur la voie d’accès du projet à réaliser.
Réciproquement, la Commune s'engage à constituer sur les assiettes foncières des candélabres
déplacés, une servitude d'implantation et de passage des réseaux, de passage, au bénéfice des biens
à appartenir à l’acquéreur ou de toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir tout
ou partie des biens concernés par cette servitude.
Enfin, suite à une dernière demande de la société METROPOLE 1850, il est procédé à la modification
d’une des conditions suspensives de la convention synallagmatique de vente portant sur l'obtention
d’un ou deux arrêté(s) de permis de construire exprès, valant permis de démolir en prévoyant l'ajout,
au choix de ladite société et le cas échéant l’obtention d’un ou deux arrêté(s) de permis de construire
exprès et d’un permis de démolir, portant sur le tènement foncier du projet de constructions en vue
de la réalisation d’un ensemble immobilier à destination exclusivement hôtelière d’une surface de plancher maximum de 5.000 m°.
Au vu de ces éléments, il est proposé aux membres du conseil municipal de procéder aux
modifications requises dans le projet de convention synallagmatique de vente sous conditions
suspensives ayant donné lieu à la délibération n° 244-2019 du 24 septembre 2019.
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de procéder aux modifications telles qu’indiquées en
préambule de la présente délibération et développées dans le projet de convention synallagmatique
de vente sous conditions suspensives joint à la présente délibération et notamment au déclassement
par anticipation du domaine de 10 m2 en trois fractions de 4 m?, 3 m? et 3 m° et à l'octroi d'une
servitude de cour commune sur les mêmes surfaces citées précédemment, dit que ladite servitude
de cour commune sera soumise au versement par le bénéficiaire d’une indemnité établie sur la base
de leur assiette foncière ; à savoir 10 m2 et s’élèvera à 5 200 € HT/m°, soit pour 52 000,00 € Hors
Taxe, TVA en sus à la charge du bénéficiaire autorise monsieur le maire à signer tous les actes
consécutifs au déclassement du domaine public communal cité précédemment ainsi que les
promesse et acte de servitude de cour commune citées précédemment dit que les autres mentions
issues de la délibération n° 244-2019 du 24 septembre 2019 demeurent inchangés et la Société Civile
Professionnelle Jean-Marc NAZ, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER, Isabelle
VIVANCE et Chloé LALLEMANT, notaires, sise 1, rue Paul Cézanne, BP 363 - 74012 ANNECY Cedex,
d'établir avec la participation de l'Etude WARGNY KATZ, notaires à PARIS (gène arrondissement) 9,
Avenue Matignon tous actes et documents nécessaires audit déclassement du domaine public et audites servitudes de cours communes.
18 Compte-rendu du conseil municipal du 30 janvier 2020 À 18H00
Délibération n°24-2020 : Cession du terrain cadastré section AC n° 365 (222 m?) sis au lieu-dit « Bellecote » à Courchevel (1 850) - autorisation de signature de la convention synallagmatique de
vente sous conditions suspensives comprenant des promesses de servitudes et de l'acte
authentique contenant constitution de servitudes de cour commune et de passage.
Monsieur Jean-Marc BELLEVILLE expose : Il rappelle au conseil municipal que la société ARVIC
CONSTRUCTION IMMOBILIER, représentée par madame Sophie GAINVILLE, épouse de monsieur
MITRANI et propriétaire de l'hôtel « New Solarium » rue Emile Allais au Jardin Alpin, envisage la
reconstruction d’un hôtel avec résidences hôtelières d’une surface de plancher de 6800 m? en lieu et
place de l'établissement actuel. Afin de permettre la réalisation de ce projet dans les meilleures
conditions, cette société s'est rapprochée de la Commune afin :
- d'acquérir la parcelle cadastrée AC n° 365 (222 m2) située devant le New Solarium après
déclassement partiel par anticipation de 121 m2? du domaine public de fait au titre de l’article L 3112-
4 du Code de la Propriété des Personnes Publiques {CGPPP),
- d'obtenir une servitude de cour commune d’une surface d'environ 174,03 m? (à parfaire dans une
marge de 15 % au maximum selon les plans de géomètres à venir dans le cadre du permis de
construire du futur hôtel) devant grever la parcelle communale cadastrée section AC n° 283 située à
laval de l'établissement,
- d'obtenir une servitude de passage piétons sur une surface d'environ 26,20 m? sur cette même
parcelle cadastrée section AC n° 283 et située dans l'assiette foncière de [a servitude précédente,
Les parties se sont entendues sur les modalités suivantes :
> cession de la parcelle AC n° 365 (222 m°) après déclassement partiel par anticipation et
désaffectation au plus tard à la signature de l'acte authentique de vente au prix de 1 550 000 € HT,
TVA en sus à la charge de l'acquéreur cité ci-dessus ou à tout autre personne morale dans les mêmes
conditions sous réserve que 51 % minimum du capital appartienne à l'acquéreur initial et que cette
substitution soit effectuée avant la réalisation de toutes les conditions suspensives et notifiée à la
commune,
> versement d’une indemnité au titre des deux servitudes citées précédemment établie à 4 900 €
HT/m? sur la base de la surface définitive de la seule servitude de cour commune,
> versement de 10 % du prix de vente TVA incluse et de 10 % de l'indemnité TVA incluse tous les
deux au jour de la signature de la promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives à
titre de dépôt de garantie,
> clause pénale : 10 % du prix de vente TVA incluse et 10 % de l'indemnité TVA incluse,
> variabilité du prix de vente en l'absence de régularisation de l'acte de vente dans un délai d’un
mois et demi à compter de la réalisation des conditions suspensives : 1 % du prix de vente par mois
de retard ; tout mois commencé étant dû,
> principales conditions suspensives :
- caractère définitif de la présente délibération,
- obtention d’un permis de construire définitif portant sur la réalisation d’un projet d’hôtel avec ou
sans résidence hôtelière d’une surface de plancher de 6 800 m2 respectant les dispositions de la zone
UH du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et portant sur les parcelles cadastrées section AC n° 226, 365 et
éventuellement 628 et 629 au plus tard dix (10) mois à compter de la date de dépôt du dossier de
permis construire complet devant intervenir au plus tard ie 30 avril 2020,
- réalisation de toutes les conditions suspensives au plus tard le 15 mars 2021,
- Signature de l’acte authentique de vente au plus tard dans les 15 jours de la réalisation des
conditions suspensives, soit au plus tard le 30 mars 2021 prorogeable, en cas d'absence de purge
dudit permis de construire, jusqu’au 15 mars 2022.
19 Compte-rendu du conseil municipal du 30 janvier 2020 À 18H00
%
#
#
> condition essentielle et déterminante :
- conventionnement dit « Loi Montagne » conclu au plus tard à la signature de l’acte authentique de
vente sur le fondement de l'article L 342.-1 du Code du Tourisme pour une durée de 20 ans dans le
respect des dispositions prévues au Schéma de Cohérence Tarentaise Vanoise {(SCoT) :
fixant les périodes minimales d'ouverture de l'établissement du 15 décembre au 15 avril,
déterminant qu'au moins 70 % des lits marchands devront être exploités hors du traditionnel
samedi-samedi,
prévoyant qu'au moins 10 % de la surface de plancher du programme doit être affecté au logement
du personnel,
et tout autre élément et équipements correspondant au niveau d’exigence d’une station comme Courchevel se doit de répondre.
Au vu de ces éléments, il est donc proposé au conseil municipal d'autoriser monsieur le maire à
signer la convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives ainsi que lacte
authentique de vente et toute pièce requise nécessaire à ladite cession.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de déclasser par anticipation du domaine public une
surface de 121 m2 le long de la rue Emile ALLAIS au Jardin Alpin et de signer la promesse
synallagmatique de vente sous conditions suspensives telle qu'annexée à la présente ainsi que l'acte
authentique de vente à venir si la levée d'option intervient dans le délai prévu à la convention
synallagmatique de vente portant sur le terrain cadastré section AC n° 365 (222 m?) sis au lieu-dit
« Bellecote » à Courchevel (1 850} contenant la promesse de constitution de servitudes de cour
commune et de passage grevant la parcelle AC n° 283 selon les prix, modalités et conditions indiqués
en préambule et plus complétement décrits dans le projet d'avant contrat avec la société ARVIC
CONSTRUCTION IMMOBILIER, société à Responsabilité Limitée, au capital de 216.477,60 EUROS, dont
le siège est à PARIS (75009, 42, rue de la chaussée d’Antin, identifiée au système d'identification du
Répertoire des entreprises (SIREN) sous le numéro 652 001 181, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de PARIS et représentée par madame Sophie GAINVILLE ou à toute autre
personne morale se substituant à ladite société dans les conditions indiquées en préambule, autorise
monsieur le maire à procéder à la signature de tout acte relatif à cette décision et charge la Société
Civile Professionnelle «Jean-Marc NAZ, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER,
Isabelle VIVANCE et Chloé LALLEMANT, Notaires », sise 1, rue Paul Cézanne, BP 363 - 74 012 ANNECY
Cedex, d'établir tous actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Délibération n°25-2020 : Cession de 1 m° de terrain issu de la parcelle cadastrée section AC n° 422
{1 009 m2) sis au lieu-dit « Cospillot » à Courchevel (1 850) - autorisation de signature de l’acte authentique de vente.
Monsieur Jean-Marc BELLEVILLE expose : il rappelle au conseil municipal que la société KIRIBATI,
propriétaire de la parcelle cadastrée section AC n° 415 sis au 209 de la rue du lotissement de
Cospillot a sollicité la commune en vue de procéder à la régularisation d’un empiètement de 1 m°? sur
la parcelle cadastrée section AC n° 422 constituant la rue dudit lotissement. Après accord entre les
parties et eu égard à la situation d’empiètement constatés depuis plusieurs années sur un bien
appartenant à la commune, le prix de cession a été fixé à 16 050 € HT net vendeur, TVA en sus à la
charge de l'acquéreur mais versée par la commune. Ladite cession du foncier communal s'effectuera
après déclassement du domaine public au titre des articles L 141-3 du Code de la Voirie Routière et L
2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP). Au vu de ces éléments, il
est proposé au conseil municipal d'autoriser monsieur le maire à signer directement l'acte
authentique de vente et toute pièce requise nécessaire à ladite cession.
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
20 Compte-rendu du conseil municipal du 30 janvier 2020 A 18H00
> de procéder au déclassement de 1 m2 de terrain issu de la parcelle cadastrée section AC n° 422
(1009 m?) sis au lieu-dit « Cospillot » conformément au plan joint et ce, sans enquête publique
préalable,
> de céder 1 m° de terrain issu de la parcelle cadastrée section AC n° 422 citée ci-dessus au prix de
16 050 € HT net vendeur, TVA en sus à la charge de l'acquéreur mais versée par la commune à la
société KIRIBATI, société au capital de 152 449,02 € dont le siège est 12, Place de la Défense Maison
de la Défense 92 974 PARIS LA DEFENSE CEDEX, identiflée au SIREN sous le numéro 430 466 144
00036 et représentée par madame Nathaniel FRAIBERGER (Gérant). Le conseil municipal autorise
monsieur le maire à procéder à la signature de tout acte relatif à cette décision et charge la Société
Civile Professionnelle Jean-Marc NAZ, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER,
Isabelle VIVANCE et Chloé LALLEMANT, notaires, sise 1, rue Paul Cézanne, BP 363 - 74 012 ANNECY
Cedex, d'établir tous actes et documents nécessaires audit déclassement du domaine public et à
ladite cession.
Délibération n°26-2020 : Acquisition de la parcelle cadastrée section C n°1803 (295 m°?) sise au lieu-
dit « Le Plantret » à Courchevel Village
Monsieur Jean-Marc_ BELLEVILLE expose : || rappelle au conseil municipal que par arrêté de lotir
n°73.227.00M4001/010L du 02 octobre 2000, la société Maisons de Pays de Montagne avait été
autorisée à créer un lotissement de 13 lots maximum dit « le Hameau des Brigues ». La commune
avait cédé à cet effet la parcelle cadastrée section C n°1708 par voie d'acte notarié en date du 27
décembre 2000. Il avait été prévu dans l'arrêté de lotir, en son article 2, qu'une cession gratuite de
terrain devait intervenir afin de régulariser l'aménagement de la voie communale des Brigues. La
commune s'est rapprochée du notaire avant la liquidation de la société Maisons de Pays de
Montagne, celle-ci étant en procédure de cession des parties communes de ce lotissement privé à
l’AS.L. du Hameau des Brigues afin de régulariser la cession à titre gratuit de la parcelle cadastrée
section € n°1803 (295 m?) comme initialement prévu. Un accord ayant pu être trouvé, il appartient
au conseil municipal d'autoriser l'acquisition de la parcelle cadastrée section C n°1803 {295 m?) à
titre gratuit et d'autoriser monsieur le maire à signer les actes correspondants à cette décision.
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide d'acquérir à titre gratuit la parcelle cadastrée section C
n°1803 (295 m?) auprès de la société Maisons de Pays de Montagne, représentée par monsieur Marc
GRECO, autorise monsieur le maire à signer les actes correspondants à cette décision charge la SCP
BOUDET & PERALDI, notaires, sis 80 Rue de la Madelon, Le Praz, 73 120 COURCHEVEL d'établir tous
actes et documents nécessaires à ladite acquisition, en collaboration la SCP BREMENS et Associés,
notaires sis 45 quai Charles de Gaulle — Cité Internationale — 69463 LYON et dit que les frais d’acte
seront à la charge de la commune.
Délibération n°27-2020: Autorisation de signature d’une convention synallagmatique sous condition suspensive et d’un acte authentique de servitude de cour commune de 172,44 m? sur un terrain communal déclassé du domaine public (fonds servant) au profit des parcelles cadastrées section AC n° 161, 241 & 394 (fonds dominant) - lieu-dit « Bellecote » à Courchevel.
Monsieur Jean-Marc BELLEVILLE expose : | rappelle au conseil municipal que la société SOLIERES SNC
a:
- d'une part, repris à son compte un terrain sis au 95, rue du Jardin Alpin dont le permis de construire
portant sur la démolition du bâtiment existant de 426 m2 SHON et la reconstruction d’un bâtiment
de 2 logements pour 2219 m? SHON avait fait l'objet de recours contentieux depuis 2014 qui,
finalement, se sont soldés par une validation du permis de construire en Conseil d'Etat,
- obtenu un permis de construire (n° 73.227.19.M.1016} pour la démolition d’un chalet de 210 m2 sp
et la reconstruction d’un bâtiment neuf de 757 m2 SP au 49, rue du Jardin Alpin.
21 Compte-rendu du conseil municipal du 30 janvier 2020 À 18H00
Le bâtiment sis au 95 a été démoli dans le courant de l’année et celui du 49 vient d’être démoli avec d'importants déboisements et terrassements.
Désormais cette société réoriente son projet vers une opération d'hébergement hôtelier de 6 046 m?
SP couvrant les deux tènements sis aux 49 et 95 Rue du Jardin Alpin et représentant une surface de
2 289 m°. Le permis de construire {n° 73.227.19M1078) a été déposé le 06 novembre dernier et est
actuellement en cours d'instruction. Afin de permettre la réalisation de cet ensemble immobilier, le
pétitionnaire doit obtenir des servitudes de cours communes tant auprès du Département de la
Savoie dans la partie boisée située côté piste qu’auprès de la Commune sur une surface de 172,44 m?
{en deux parties : 35,93 m? et 136,51 m2) dans la bande de terrain située entre ledit tènement et la
rue du Jardin Alpin. La commune ayant procédé à la désaffectation et au déclassement du domaine
public d’une emprise de 464 m? à cet endroit, il est donc possible de grever cette emprise foncière de
la servitude de cour commune demandée. Les négociations entreprises sur ce sujet ont conduit à
fixer une indemnité déterminée sur la base de 5 200 € HT, TVA en sus à la charge du bénéficiaire, soit
896 688 € HT pour 172,44 m2. La constitution de cette servitude de cour commune étant nécessaire
à la délivrance de l'autorisation d'urbanisme précitée, le conseil municipal est donc appelé à se
prononcer sur son octroi dans les conditions évoquées ci-dessus.
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide d'établir, conformément au plan joint, une servitude de
cour commune de 172,44 m°? (répartie en deux parties de 35,93 m2 et 136,51 m°?) grevant le terrain
communal ayant fait l’objet d’un déclassement du domaine public par délibération du 19 décembre
2019 (fonds servant) au profit des parcelles cadastrées section AC n° 161, 241 & 394 (fonds
dominant) sises 49, rue du Jardin Alpin appartenant à la société SOLIERES SNC, domiciliée 5, rue
François 1° 75 008 PARIS, représentée par monsieur Guillaume FONQUERNIE, identifiée au SIRET sous le numéro 843 174 848 dit que :
> ladite servitude de cour commune sera soumise au versement par le bénéficiaire d'une indemnité
établie sur la base de l'assiette foncière de la servitude de cour commune (172,44 mi) et s'élèvera à
5 200 € HT/m°?, soit pour 896 688 € Hors Taxe, TVA en sus à la charge du bénéficiaire,
> les frais de géomètres et d'acte seront à la charge du bénéficiaire.
Le conseil municipal dit que ladite servitude de cour commune sera consentie sous la condition
essentielle et déterminante de signature d’une convention dite « Loi Montagne » conclue au plus
tard à la signature de l'acte authentique de servitude de cour commune sur le fondement de l’article
L 342.-1 du Code du Tourisme pour une durée de 20 ans dans le respect des dispositions prévues au
Schéma de Cohérence Tarentaise Vanoise (SCoT) :
* fixant les périodes minimales d'ouverture de l'établissement en période hivernale, voire estivale,
* déterminant qu'au moins 70 % des lits marchands devront être exploités hors du traditionnel
samedi-samedi,
* prévoyant qu'au moins 10 % de la surface de plancher du programme doit être affecté au logement du personnel,
# et tout autre élément et équipements correspondant au niveau d’exigence d'une station comme Courchevel se doit de répondre.
Le conseil municipal autorise monsieur le maire à signer une convention synallagmatique de
constitution de servitude de cour commune sous condition suspensive d'obtention du permis de
construire n° 73.227.19.M.1078 devenu définitif au plus tard le 30 août 2020 prorogeable au
30/06/2021 en cas de recours à l'encontre dudit permis de construire ainsi que à signer l'acte
authentique de constitution de servitudes ainsi que tous autres documents correspondants ou
devant conduire à cette décision et charge la Société Civile Professionnelle NAZ-PACAUD-PARIZZi-
MUGNIER-VIVANCE-LALLEMANT, notaires, sis 1 Rue Paul Cézanne, 74 000 ANNECY d'établir tous
actes et documents nécessaires à ladite servitude de cour commune en association si nécessaire avec l'étude notariale de la société SOLIERES SNC.
22 Compte-rendu du conseil municipal du 30 janvier 2020 À 18H00
Délibération n°28-2020 : autorisation de dépôt d’un permis de construire pour la réalisation d’un
bâtiment technique de production de neige et d’un permis d'aménager en vue de la création d’une
retenue collinaire d'altitude au col de La Loze
Monsieur Jean-Marc BELLEVILLE expose : || rappelle au conseil municipal que l’accueil des
championnats du Monde de ski en 2023 nécessite une augmentation de la production de neige de la
station de Courchevel, Dans ce contexte, la création d’une nouvelle retenue collinaire s'avère
nécessaire. Un site topographiquement favorable a été repéré à proximité immédiate du col de la
Loze dans une cuvette naturelle. Il est donc demandé au conseil municipal d'autoriser le dépôt d’un
permis de construire pour la réalisation d’un bâtiment technique de production de neige destiné à
l’extension du réseau d’enneigement artificiel de Courchevel et d’un permis d'aménager en vue de la
création d’une retenue collinaire d'altitude au col de La Loze.
Le conseil municipal, à l'unanimité, autorise la Société des trois Vallées à déposer pour le compte de
la commune sur la parcelle communale cadastrée 198 H 21 située à Praz Juget :
- Un permis de construire en vue de la réalisation d’un bâtiment technique de production de
neige destiné à l’extension du réseau d'enneigement artificiel de Courchevel ;
- Un permis d'aménager en vue de la création d’une retenue d'altitude au col de La Loze.
5- AFFAIRES SPORTIVES
Délibération n°29-2020 : Convention d'objectifs et de moyens avec l'association « Courchevel
sports Outdoor Montagne et Escalade » pour l'année 2020
Monsieur Nicolas DESSUM expose : il rappelle au conseil municipal qu’afin de dynamiser la station, la
commune souhaite favoriser l’organisation de manifestations de pleine nature. Dans ce cadre,
l'association « Courchevel Sports Outdoor Montagne et Escalade» a proposé à la commune
d'organiser des évènements outdoor pour la période du mois du 1° janvier au 31 décembre 2020.
Afin de fixer conjointement les modalités d'organisation et de soutien-matériel et financier apportés
par la commune à cette association, Madame Sylvie Chaboud propose au conseil municipal
d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention d'objectifs et de moyens avec l'association
« Courchevel Sports Outdoor Montagne et Escalade». La présente convention a pour objet de définir
les conditions et les engagements réciproques des parties dans le cadre:
-_ de l’organisation par l'association des Millet Ski Touring Courchevel chaque mercredi soir de
l'hiver de décembre à mars 2020 et la finale le 18 mars 2020 incluant le concert au gymnase de
l'Envolée;
- de l’organisation du Championnat de France de ski alpinisme le 18 janvier 2020
-_ de l’organisation du Dynastar X3 Courchevel, triathlon montagne le 19 avril 2020
- de l’organisation par l'association des Plum Moontain Races Courchevel sur 3 lundis de l'hiver
2020.
- de l’organisation par l'association des Silva Moontain Races Courchevel sur 3 mercredis de l'été
2020;
- Organisation des séances d'escalade pour les jeunes.
Cet acte prévoit, notamment, que la commune mettra à disposition de l'association des moyens
matériels et humains et lui versera une subvention d’un montant de 47 000 € T.T.C. pour la
réalisation des objéctifs:
- Championnat de France de ski alpinisme : 12 000 €
- Finale des Millet Ski Touring avec concert : 15 000 €
- Section escalade jeunes : 20 000 €
Au terme de cette convention, l’association s'engagera à organiser les courses précisées ci-dessus,
accueil et sécurité des participants, assurances et promotion de la manifestation notamment, Dans
23 Compte-rendu du conseil municipal du 30 janvier 2020 A 18H00
ce cadre, il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention
d'objectifs et de moyens avec l'association « Courchevel Sports Outdoor Montagne et Escalade»
pour le développement d'activités outdoor pour l'été 2020, et de verser une subvention de 47 000 €
à l'association « Courchevel Sports Outdoor Montagne et Escalade».
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise monsieur le maire à signer avec l'association
« Courchevel Sports Outdoor Montagne et Escalade» une convention d'objectifs et de moyens pour
l’organisation d'évènements outdoor pour la période du mois du 1° janvier au 31 décembre 2020,
alloue à l'association « Courchevel Sports Outdoor Montagne et Escalade» une subvention de 47.000
euros, et dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2020, chapitre 65 « autres
charges de gestion courante », article 6574 « subvention de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé ».
Délibération n°30-2020: Convention d'objectifs et de moyens avec l’association « Courchevel sports Outdoor Trail » pour l’organisation de l’évènement « Courchevel X-Trail » le 2 août 2020,
Monsieur Nicolas DESSUM expose : Il indique au conseil municipal qu'afin de dynamiser la saison
d'été 2020 à Courchevel, la commune souhaite favoriser l’organisation de manifestations de pleine
nature. Dans ce cadre, l'association « Courchevel sports Outdoor Trail a sollicité la commune pour
renouveler l'organisation du Courchevel X-Trail (16 ème édition),
Le dimanche 2 août 2020 :
e du Courchevel X trail 50 km (Praz-Vizelle-col Chanrouge-passage Plassa-col de la Dent- Rosière-Praz)-3points ITRA,
* du Courchevel X trail 33 km (Praz-vallée des Avals-col de la dent- Praz) 2 points ITRA,
° du Trail de la Dent 20 km (Praz- Dent du Villard-Praz)1 point ITRA,
e du Trail Express’ 11km (Praz-Montcharvet-Praz),
Afin de fixer conjointement les modalités d’organisation et de soutien matériel et financier apportés
par la commune à cette association, il est proposé au conseit municipal d'autoriser Monsieur le
Maire à signer une convention d'objectifs et de moyens avec l'association « Courchevel sports
Outdoor Ttrail ». Cet acte prévoit, notamment, que la commune mettra à disposition de l'association
des moyens matériels et humains et lui versera une subvention de 23.000 euros. Au terme de cette
convention, l'association s’engagera à organiser les courses précisées ci-dessus, accueil et sécurité
des participants, assurances et promotion de la manifestation notamment. Le détail du budget
prévisionnel 2020 de l'association, dont le montant global s'élève à 60.600 €.
Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la
Convention d'objectifs et de moyens avec l'association « Courchevel sports Outdoor Trail» pour le
développement d'activités outdoor pour l'été 2020 et de verser une subvention de 23.000 € à
l'association « Courchevel sports Outdoor Trail ».
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer avec l'association « Courchevel Sports Outdoor Trail» une convention d'objectifs et de moyens pour l’organisation, au
cours de l'été 2020, de trails longues distances et d'épreuves de découverte de, alloue à l'association « Courchevel Sports Outdoor Trail» une subvention de 23.000 euros et dit que les crédits
correspondants sont inscrits au budget primitif 2020, chapitre 65 « autres charges de gestion
courante », article 6574 « subvention de fonctionnement aux associations et autres organismes de
droit privé »,
Délibération n° 31-2020 : Tableau d'attribution de l’aide aux sportifs de haut niveau pour 2020
Monsieur Nicolas DESSUM_expose: || rappelle au conseil municipal que depuis de nombreuses
années, la commune entretient des relations de partenariat avec des jeunes sportifs de haut niveau
24 Compte-rendu du conseil municipal du 30 janvier 2020 À 18H00
qui représentent la station de Courchevel dans les compétitions nationales et internationales. Depuis
1999, deux dispositifs ont été mis en place.
Le premier : Un dispositif d’aide aux sportifs de haut niveau, permet d'aider ces sportifs à accéder au
plus haut niveau, en contrepartie du versement d’une aide communale, qui finance en partie les frais
occasionnés par les stages d'entraînement et les transports sur les lieux de compétition.
Dans le cadre d’une convention de partenariat conclue avec la commune, les jeunes sportifs de talent
s'engagent à porter les couleurs de Courchevel lors des compétitions nationales et internationales et
à être régulièrement présents lors des manifestations sportives organisées par la commune. L'aide
globale de la commune, dans le cadre de ce dispositif, correspond à une enveloppe de 15 000 €.
Le second: Le « fonds de promotion », géré par le Club des Sports de Courchevel, récompense la
valorisation de l’image de Courchevel portée par des sportifs de haut niveau, choisis pour être «ambassadeurs » de la station, lors de leur participation à diverses compétitions. La participation
communale annuelle à ce fonds de promotion s'élève à 15 000 € sur une enveloppe globale de
30.000 €, le reste étant versé par d’autres partenaires de la station et des sponsors divers.
Pour les conventions de partenariat conclues avec la commune, les sommes sont réparties selon les
années d'éligibilité :
- 600 € pour la 1*° année
- 1000 € à partir de la 2°" année
- 1500 € à partir de la 3°"° année
Ce qui revient à une enveloppe globale selon le tableau ci-après :
Noms Discipline 2018 2019 2020
Morane SANDRAZ Ski alpin 1500 € ARRET ARRET
Noémie LARROUY Ski alpin 1 500 € 1 500 € 1500 €
Julia WAGRET patinage 1500 € 1500 € 1500 €
Mathias COUYRAS patinage 1500€ ARRET ARRET
Morgan LAMURE biathlon 1500 € 1500 € 1 500 €
Alexis MALEC den Sisoo€ |1500€ |1500€
Clarisse BRECHE Ski alpin 1500 € 1 500 € 1 500 €
Marie LAMURE Ski atpin 1500 € 1500 € 1500 €
Doriane ESCANE Ski alpin 1 000 € 1500 € 1 500 €
Sacha FIVEL Ski alpin 1000 € 1 500 € 1500€
Mathis CONTAMINE Saut à ski 1000€ 1 500 € 1500 €
Jonathan LEAROYD Saut à ski 1 000 € 1 500 € 1500 €
Alessandro BATBY Saut à ski 1000 € 1500 € 1 500 €
Jack WHITE Saut à ski 1 000 € 1500 € 1500 €
Lucile MORAT Saut à ski 1 000 € 1500 € 1500 €
Romane DIEU Saut à ski 1 000 € ARRET ARRET
Louis TUAIRE Ski alpin 600 € 1 000 €
Diego ORECCHIONI Ski alpin 600 € 1 000 €
Alizée DAHON Ski alpin 600 € 1 000 € _
25 Compte-rendu du conseil municipal du 30 janvier 2020 À 18H00
Valentin FOUBERT Saut à ski 600 €
Stella AMIEZ Ski alpin 600 €
Steven AMIEZ Ski alpin 600 €
TOTAL 19000€ |21300€ |24300€
Pour 2020, l'enveloppe initiale de 15.000 € est dépassée de 9300 € compte-tenu du nombre exceptionnel de jeunes sportifs répondant aux critères.
Afin de favoriser l'entraînement de ces sportifs, la convention de partenariat avec les sportifs de haut
niveau sélectionnés prévoit un accès gratuit aux équipements publics suivants :
= gymnase du groupe scolaire du Praz et gymnase de VEnvolée au Praz y compris l’espace
musculation,
- centre de remise en forme de Courchevel 1850.
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide d'accorder les aides aux sportifs de haut niveau pour
l'année 2020, autorise Monsieur le Maire à signer les conventions de partenariat avec chacun des
bénéficiaires correspondants, accorde à chacun de ces bénéficiaires, l'accès gratuit, en 2020, aux
équipements publics suivants: gymnase du groupe scolaire du Praz, gymnase de l'Envolée et le
centre de remise en forme de Courchevel 1850, et dit que les crédits correspondants seront inscrits
au budget primitif 2020 sur le compte 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres persannes de droit privé ».
Délibération n°32-2020 : Octroi d’une subvention à l'association « Courchevel-Park City » pour l'organisation d’un voyage culturel à Park City en 2020
Monsieur Nicolas DESSUM expose : ll rappelle au conseil municipal que depuis 2000, l'association «
Courchevel - Park City » a relancé les programmes d'échange de jeunes dans Île cadre du jumelage
entre la commune et la station américaine de Park City (Utah). Ces programmes d'échanges, qui
ont connu un grand succès, sont organisés sous la forme d'un accueil réciproque tous les deux ans.
ls se déroulent lent sur deux périodes avec, dans un premier temps l'accueil d'une délégation
américaine au cours de l'hiver et, dans un second temps, l'organisation d'un séjour à Park City
pendant l'éé Par courrier en date du 14 janvier 2020, l'association « Courchevel- Park City » a
sollicité la-commune de Courchevel pour l'octroi d’une subvention municipale d'un montant de
46 500 €. Cette somme permettra la prise en charge des frais d'avion, de location de bus et
d'hébergement de notre délégation à Park City. Afin de prendre en charge les frais de réservation,
l'association souhaite recevoir une avance de 15 000 € sur la subvention prévue. L'association
s'engage à organiser le séjour des 22 jeunes et des 3 accompagnateurs de Courchevel à Park City du
12 au 31 juillet 2020 et à prendre en charge le coût du transport en bus et en avion, de
l'hébergement, de la restauration et de certaines activités de découverte. Aussi, compte tenu de
Pintérêt général que présente ce voyage, il est proposé au conseil municipal d’octroyer une
subvention de 46 500 € à l'association « Courchevel-Park City » pour l'organisation du voyage 2020 à
Park City et d'autoriser monsieur le maire à signer la convention d'exécution financière
correspondante.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’octroyer une subvention de 46 500 € à l'association
« Saint-Bon Courchevel Park-City» pour l’organisation du voyage 2020 à Park -City et de verser une
avance de 15.000 € à la signature de la convention, autorise monsieur le maire à signer une
convention d'exécution financière pour l’année 2020 avec l'association Park-City.
26 Compte-rendu du conseil municipal du 30 janvier 2020 A 18H00
Délibération n°33-2020 : Avenant n°1 à la convention d'exécution financière pour la période du 1°
janvier au 31 décembre 2020 avec le Club des Sports de Courchevel
Monsieur Nicolas DESSUM expose: Il rappelle au conseil municipal que conformément aux
dispositions de la délibération du 20 décembre 2018, la convention pluriannuelle d'objectifs pour la
période 2019-2021 avec le Club des Sports de Courchevel, celle-ci prévoit la signature d’une
convention annuelle d’exécution financière qui précise les actions menées, les grands évènements
organisés au cours de l'exercice par le Club des Sports de Courchevel, ainsi que le montant de l’aide
financière de la commune. Pour l’année 2020, une convention d'exécution annuelle avec le Club des
sports de Courchevel a été signée le 26 décembre 2019, dans laquelle une erreur s’est glissée
concernant ie calcul du montant total de la subvention. Le présent avenant a pour objet de modifier
l'Article 3 — Dispositions financières- concernant le montant total de la subvention de la convention
d'exécution financière précitée. Les termes de l'Article 3-Dispositions financières de la convention
annuelle d'exécution du 26 décembre 2019 sont annulés et remplacés par :
Sur la base de la convention pluriannuelle d'objectifs et sur présentation du budget analytique
décrivant les conditions prévisionnelles de réalisation des activités de l'exercice 2020 (base année
civile), tel qu’annexé aux présentes, la commune décide d’allouer au Club des Sports, pour l'exercice
du 01 janvier au 31 décembre 2020, une subvention de 1 362 500 €, répartie comme suit :
Grands événements
La commune s'engage à verser au Club des Sports une subvention d’un montant de 955 000 €,
répartie comme suit:
Courses FIS x 2 10 O00 €
Championnat de France ski alpin u16 et u18 homme et dame 5 000€
Championnat de France de saut homme dame 5 000 €
Coupe du monde saut à ski d'été hommes et femmes 325 O00 €
Coupe du monde de ski alpin féminine 270 000 €
Sous- Total : 915 000 €
Frais administratifs 40 000 €
TOTAL 955. 000 €
La vie sportive
La commune alloue une subvention de 295 500 € destinée à aider au financement de la vie sportive
(ski alpin, ski de fond, saut à ski, biathlon), intégrant notamment le groupe Brevet d’Etat qui
représente 12% du budget et le groupe évolution à hauteur de 20% et la section freestyle pour un
montant de 40 000 €. La commune alloue donc une subvention totale de 335 500 € pour la vie
sportive en 2020.
Le fond de promotion des sportifs de haut niveau
Une participation communale est accordée pour un montant de 15.000 € répartie comme suit :
Aide aux sportifs de haut niveau : 15 000 €
Le jumelage sportif
Dans un premier temps, après le stage effectué, en août 2019, par le groupe de minimes à Ushuaia,
le Club des Sports accueillera à son tour en janvier 2020, un groupe de 17 personnes en provenance
d’Ushuaïa. À ce titre, une participation communale aux frais d'hébergement et de restauration est
accordée pour un montant de 8.000 €.
Frais de fonctionnement du stade Emile Allais
Une participation communale est accordée pour un montant de 26 000 €, répartie comme suit :
10 000 € au titre du paiement des heures moniteurs pour la mise en place et le démontage du stade,
ÿ compris la remise en état du stade durant l’année
16 000 € au titre de la participation aux charges salariales d’un employé du stade
27 Compte-rendu du conseil municipal du 30 janvier 2020 A 18H00
Charges locatives
La commune alloue une subvention de 23.000 € destinée à financer les charges locatives relatives à
un local à usage sportif situé Porte de Courchevel (n°1009, 1010,1011, 697,698, 699, 704 et 705)
d’une superficie de 728 m?, qui fait l'objet d'une convention de mise à disposition;
Toutes les autres dispositions de la convention d'exécution financière signée le 26 décembre 2019 demeurent inchangées.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'autoriser monsieur le maire à
signer l'avenant n°1 à la convention d'exécution financière pour la période du 1° janvier au 31
décembre 2020 avec le Club des sports de Courchevel.
Le conseil municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 à la convention
d'exécution financière pour l’année 2020 avec le Club des Sports de Courchevel, décide d’allouer,
sous réserve de l'inscription des crédits correspondants au budget communal 2020, une subvention
globale de 1.362.500 € au Club des Sports de Courchevel pour l’année 2020.
Délibération n°34:2020 : Convention de partenariat financier avec Adrenalin Flight pour ia période du 1“ janvier au 31 décembre 2020
Monsieur Nicolas DESSUM expose : Il rappelle au conseil municipal que la commune s'engage à
soutenir les sportifs de haut niveau qui représentent la station de Courchevel dans les compétitions
nationales et internationales. Ce soutien prend la forme d'une participation financière annuelle en
contrepartie desquelles le bénéficiaire s'engage à véhiculer une image positive de la station et
renforcer sa notoriété. Depuis plusieurs années nous sollicitons l'entreprise Adrenalin Flights pour
différentes démonstrations de voltige aérienne sur la station. Cette entreprise regroupe en son sein
plusieurs champions du monde de voltige qui participent régulièrement aux compétitions de niveau
international. La commune souhaite de nouveau mettre en place un partenariat avec Adrenalin
Fights afin de bénéficier de la présence des champions du monde de voltige aérienne sur nos
évènements aéronautiques mais aussi devenir partenaire officiel des pilotes lors des évènements
majeurs internationaux de voltige aérienne. Ce soutien a aussi pour objectif de mettre en valeur
l'altiport de Courchevel et l’ensemble des opérations de promotion de cet équipement à travers des
pilotes de haut niveau. La présente convention a pour objet de fixer les modalités pratiques et
financières du partenariat instaurées entre la commune et le bénéficiaire.
La commune s'engage à faciliter l'accès du bénéficiaire aux installations sportives suivantes :
e Site de l’Altiport
e Salles d'entrainement (Salle de remise en forme du Forum et du gymnase de l’Envolée)
La mise à disposition de cet équipement est accordée à titre gratuit lors de leurs périodes
d'ouverture telles que déterminées par la commune.
En contrepartie des obligations qui lui sont imposées par la présente convention et sous réserve de
l'inscription des crédits correspondants au budget communal 2020, la commune versera au
bénéficiaire une aide financière d'un montant de 5 000 €.
Adrenalin Flight s'engage à :
° Céder à la commune les droits d'utilisation des photos relatives au sport de haut niveau qu'il pratique sans contrepartie financière ;
e Être présent régulièrement lors des manifestations sportives organisées à Courchevel dans sa
discipline afin de répondre aux sollicitations ;
+ __D’apposer le logo de Courchevel sur leurs tenues de pilote et sur les avions.
Aussi, compte tenu de l'intérêt général que présente ce partenariat, il est proposé au conseil
municipal d'autoriser monsieur le maire à signer la convention de partenariat correspondante et de
verser la somme de 5 000 € à Adrenalin Flight pour la période du 1 janvier au 31 décembre 2020.
28 Compte-rendu du canseil municipal du 30 janvier 2020 À 18H00
Le conseil municipal, à lunanimité, décide de verser la somme de 5 000 € à la signature de la
convention et autorise monsieur le maire à signer une convention de partenariat pour l’année 2020
avec Adrénalin Flight,
6- AMENAGEMENT DE LA MONTAGNE
Délibération n°35-2020 : Autorisation de défrichement pour le projet d'aménagement de la piste
« Jockey » dans le cadre du Championnat du Monde de ski 2023
Monsieur le maire expose : || rappelle au conseil municipal que le projet de piste des championnats
du monde a fait l’objet de deux demandes d'autorisation de défrichement en dates du 27 décembre
2018 et du 12 juillet 2019, Deux arrêtés préfectoraux DDT/SEEF n° 2019-0398 en date du 17 mai 2019
et DDT/SEEF n° 2019-0719 en date du 17 juillet 2019 ont été délivrés. Ces précédentes demandes ne
prenaient pas en compte certains secteurs, soit parce qu’un accord n'avait pas été trouvé avec le
propriétaire foncier (retour skieurs des Murettes), soit parce que des ajustements de terrain ont été
nécessaires (raccordement de la piste de compétition avec les pistes existantes à certains passages).
Les négociations avec le propriétaire foncier ont finalement abouti à une acquisition par la
collectivité. D'autre part, la maitrise d'œuvre et le début de réalisation des travaux ont mis en
évidence quelques petites zones complémentaires à déboiser, notamment la partie de Plan Fontaine.
Ces zones n'étaient pas ciblées lors des précédents dossiers de demande de défrichement ; elles
doivent faire l’objet d’une nouvelle demande pour une surface de 6273,91 m2.
Le Code Forestier prévoit que ces coupes soient soumises à autorisation de défrichement accordée
par arrêté de Monsieur le Préfet. Dans ce cadre, la commune sollicite auprès du Ministère de
lAgriculture l'autorisation de défrichement d’une surface de 6 273,91m2 dans les parcelles
cadastrales ci-dessous :
Parcelles appartenant à la commune relevant du régime forestier
[Néant [ | ]
Parcelles appartenant à la commune ne relevant pas du régime forestier
D 8, CU GLS ace dé:la-parcelie
=INSR: Lol é
Courchevel H 1029 148 13.6
Courchevel H 1031 555 35.8
Courchevel H 1033 304 174.95
Courchevel H 1034 475 333.73
Courchevel H 1036 169 5135
Courchevel H 1037 238 26.17
Courchevel H 1038 2557 1129.16
Courchevel H 1039 975 919.78
Courchevel H 1116 AS1 9.76
Courchevel H 1117 378 55.35
Courchevel H 1118 580 436.49
Courchevel C 2251 5 641 1986.82
Courchevel 198 H 14 505 318 380.55
Total 5 553,51 m2
Parcelles n’appartenant pas à la commune à la date de la délibération mais en voie d’acquisition
ou pour lesquelles l’autorisation est sollicitée
29 Compte-rendu du conseil municipal du 30 janvier 2020 À 18H00
Courchevel H 1032 564 468.4
Courchevel H 1035 250 252
TOTAL (partie privée en cours d'échange) 720.4m°
SURFACE TOTALE À DEFRICHER 6 273.91m°
En terme de mesures compensatoires, la commune propose des travaux sylvicoles en forêt
communale soumis au régime forestier pour un montant de 10 546€.
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise les défrichements des parcelles communales actuelles
ou à venir visées dans l'exposé, charge Monsieur le maire d'engager les démarches nécessaires
auprès des propriétaires privés pour mener à terme le projet, autorise le dépôt de demande de
défrichement étant précisé que cette demande pourra être intégrée dans un dossier de Demande
d'Autorisation Unique Environnementale (DAUE), et valide la réalisation, aux frais du maître
d'ouvrage, de travaux sylvicoles sur les parcelles forestières soumises au régime forestier pour un
montant de 10 546€ TTC au titre des mesures compensatoires prévues par le code forestier,.
7- AMENAGEMENT DU DOMAINE SKIABLE
Délibération n°36-2020: Compte rendu annuel des concessions des remontées mécaniques et des
pistes de Courchevel, communiqué par la Société des Trois Vallées pour la période du 1er
décembre 2017 au 30 novembre 2018.
Monsieur le Maire expose: Il rappelle au conseil municipal que l’article L. 1411-3 du Code Général
des Collectivités Territoriales dispose que les concessionnaires doivent produire à l'autorité
concédante, chaque année dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, un rapport sur leurs
activités lui permettant d'apprécier les conditions d'exécution du service public. La Société des Trois
Vallées a adressé le 29 mai 2019 à la commune un rapport d'activité pour la période d'exploitation
du ler décembre 2017 au 30 novembre 2018. Pour que la commune ait une vision globale de
l’activité du domaine skiable et en améliore la gouvernance, ce rapport à été présenté en un seul
volume aggloméré pour toutes les données d'exploitation du territoire communal. Il fait ressortir les
principaux éléments suivants :
e _Le nombre de jours d'ouverture a été de :
- 435 pour les concessions de Courchevel/Courchevel Village/Courchevel Le Praz et Pralong
- 121 pour les concessions de Courchevel Moriond et La Tania
e Le nombre de passage sur les remontées mécaniques a été de 14 608 946, en hausse de 2,97 %
par rapport à la saison précédente, le chiffre d'affaire augmentant quant à lui de 6,4 %
(41 083 200 €).
* Le volume d’eau consommé pour l’enneigement automatique (1 m° = 2m de neige) dans
l’ensemble de la Vallée de Courchevel a été de 615 230 m° pour 673 enneigeurs implantés.
° 45 pisteurs sont affectés à la vallée de Courchevel ; ils ont pris en charge 1 117 blessés.
°__45 chauffeurs composent le service « damage » avec un parc constant de 21 machines.
° La contribution de la Saciété des 3 Vallées aux ressources financières de la commune (taxe sur les
remontées mécaniques, CET, taxe foncière, redevance d'occupation du domaine public, ski-bus)
hors dividendes s’est élevée à 3 552 753 €.
* _Le résultat d'exploitation est ressorti à 4 839 000 € contre 2 988 518 € soit une hausse de 62 % par rapport à l'exercice précédent.
30 Compte-rendu du conseil municipal du 30 janvier 2020 À 18H00
* La valeur des biens de retour non amortis à la date du 30 novembre 2018 ressort à :
- 29 039 K€ pour les remontées mécaniques de Courchevel 1850-1550-Le Praz
- 6 468 K€ pour les pistes de Courchevel 1850/1500/Le Praz,
- 8 628 K€ pour Pralong (remontées + pistes)
- 8 926 K€ pour la Tania (remontées + pistes)
- 32 479 K€ pour Moriond (remontées + pistes)
Le conseil municipal, à l’unanimité, prend acte des éléments du compte rendu d'activité des
concessions de Courchevel communiqué par la Société des Trois Vallées pour la période du 1er
décembre 2017 au 30 novembre 2018, précise que l’activité du snack de Pralong ne relève pas de
l’objet de la concession des remontées mécaniques et des pistes de Pralong-Bellecôte-Cospillot et n’a
pas à figurer dans ce rapport financier, et demande que pour le prochain exercice, le compte rendu
d'activité fasse apparaître les recettes par point de vente sur la commune (caisses par niveau de
station, vente hébergeurs par secteur de concession, vente Internet, vente sur d’autres territoires).
Délibération n°37-2020 : Autorisation de signature d’un avenant n° 8 à la convention du 17 juin
1988 relative à l'exécution du service des remontées mécaniques et des pistes de Courchevel 1650
pour l'augmentation de la redevance d'occupation du domaine public
Monsieur le Maire expose: Il rappelle au conseil municipal qu’au terme de l’avenant n°7 à la
convention du 17 juin 1988 pour l'exécution de la délégation communale de service public du
domaine skiable de Courchevel Moriond (1650), la Société des Trois Vallées a bénéficié d’une
prorogation de son contrat jusqu'au 10 aout 2030. Concomitamment à cet avenant, la Société des
Trois Vallées et les communes de Saint-Bon et la Perrière avaient conclu jusqu’au 10 août 2030 une
convention tripartite destinée à poursuivre la participation financière annuelle de l'exploitant du
domaine skiable au service de Ski-Bus de la commune. A l'issue du contrôle de la commune par la
Chambre Régionale des Comptes portant sur les exercices 2009 à 2016, dont les observations ont été
rendues le 7 novembre 2017, les magistrats ont estimé que les montants des redevances
d'occupation du domaine public communal liées aux contrats pour l'exploitation du domaine skiable
n'étaient pas sincères. Ils ont précisé que ces montants ne sauraient dépendre d’une négociation
contractuelle, ni d'un arrangement extra contractuel comme le financement des navettes de
transport public. Dans ces conditions, il est proposé de transférer la participation au service de Ski-
Bus de la Société des Trois Vallées sur les différentes concessions communales du domaine skiable et
la convention d'aménagement des pistes « 1850-1550-le Praz » au prorata de la surface des terrains
communaux utilisés au titre des pistes et des retenues collinaires. S'agissant du domaine skiable de
Courchevel Moriond (1650), il est rappelé que la part fixe de la redevance d'occupation du domaine
public prévu à l’article 6 de l'avenant n°7 susvisé avait été fixée à 50 000 €: elle serait ainsi
augmentée de 127 827 € à partir de la saison 2019-2020. Cette augmentation de redevance suivra le
même régime que la redevance initiale et sera versée au 30 novembre suivant chaque saison. À l'issue de la signature des différents
avenants aux trois concessions communales et à la convention
d'aménagement, il sera mis un terme à la convention de participation financière au service de Ski-
Bus signée le 26 novembre 2012.
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de l'augmentation de la part fixe de la redevance
d'occupation du domaine public prévu à l'article 6 de l'avenant n°7 de la convention du 17 juin 1988
pour l'exécution du service des remontées mécaniques et des pistes à Courchevel Moriond (1650), fixe cette augmentation à 127
827 € à partir de la saison 2019-20, dit que cette augmentation suivra
le même régime que la redevance initiale, et autorise Monsieur le maire à signer
l'avenant correspondant et à mettre
un terme à la convention du 26 novembre 2012 pour le financement
partiel du service de Ski-Bus dès la signature de l’avenant susvisé.
31 Compte-rendu du conseil municipal du 30 janvier 2020 À 18H00
Délibération n°38-2020 : Autorisation de signature d’un avenant n° 7 à la convention du 3
novembre 1989 relative à l'aménagement et à l’exploitation du domaine skiable de La Tania pour
l'augmentation de la redevance d'occupation du domaine public
Monsieur le Maire expose : Il rappelle au conseil municipal qu'au terme de l’avenant n°6 à la
convention du 3 novembre 1989 relative à l'aménagement et à l'exploitation du domaine skiable de
La Tania, la Société des Trois Vallées a bénéficié d’une prorogation de son contrat jusqu’au 10 aout
2030. Concomitamment à cet avenant, la Société des Trois Vallées et les communes de Saint-Bon et
la Perrière avaient conclu jusqu'au 10 août 2030 une convention tripartite destinée à poursuivre la
participation financière annuelle de l’exploitant du domaine skiable au service de Ski-Bus de la
commune. À l'issue du contrôle de la commune pour la Chambre Régionale des Comptes portant sur
les exercices 2009 à 2016, dont les observations ont été rendues le 7 novembre 2017, les magistrats
ont estimé que les montants des redevances d'occupation du domaine public communal liées aux
contrats pour l’exploitation du domaine skiable n'étaient pas sincères. Ils ont précisé que ces
montants ne sauraient dépendre d’une négociation contractuelle, ni d’un arrangement extra
contractuel comme le financement des navettes de transport public. Dans ces conditions, il est
proposé de transférer la participation au service de Ski-Bus de la Société des Trois Vallées sur les
différentes concessions communales du domaine skiable et la convention d'aménagement des pistes
«1850-1550-le Praz » au prorata de la surface des terrains communaux utilisés au titre des pistes et
des retenues collinaires. S'agissant du domaine skiable de la Tania, il est rappelé que la redevance
actuelle d'occupation du domaine public prévu à l'article 2.1 alinéa 9 de l'avenant n°6 susvisé est
équivalente au coût d'ouverture estivale de la télécabine de la Tania, soit 40 698,90 € en 2019 ; elle
serait augmentée de 74 736 € à partir de la saison 2019-2020 indépendamment de l’ouverture de la
télécabine. Cette augmentation de redevance sera indexée chaque année selon l'augmentation
pondérée des tarifs pour la saison de référence et sera versée au 30 novembre suivant chaque
saison. À l'issue de la signature des différents avenants aux trois concessions communales et à la
convention d'aménagement, il sera mis un terme à la convention de participation financière au
service de Ski-Bus signée le 26 novembre 2012.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de l'augmentation de la redevance d'occupation du
domaine public prévu à l'article 2.1 alinéa 9 de l'avenant n°6 concernant l'aménagement et
l'exploitation du domaine skiable de La Tania, fixe cette augmentation à 74 736 € à partir de la saison
2019-20, dit que cette augmentation sera indexée chaque année selon l'augmentation pondérée des
tarifs, et autorise Monsieur le maire à signer l'avenant correspondant et à mettre un terme à la
convention du 26 novembre 2012 pour le financement partiel du service de Ski-Bus dès la signature
de l'avenant susvisé. ‘
Délibération n°39-2020 : Autorisation de signature d’un avenant n° 5 à la convention du 7 novembre 1991 relative à l'exécution du service des remontées mécaniques et des pistes de
Pralong et Cospillot pour l’augmentation de la redevance d'occupation du domaine public
Monsieur le Maire expose : Il rappelie au conseil municipal qu’au terme de l'avenant n°4 à la
convention du 7 novembre 1991 pour l'exécution de la délégation communale de service public du
domaine skiable de Pralong et Cospillot, la Société des Trois Vallées a bénéficié d’une prorogation de
son contrat jusqu’au 10 aout 2030. Concomitamment à cet avenant, la Société des Trois Vallées et les
communes de Saint-Bon et la Perrière avaient conclu jusqu’au 10 août 2030 une convention tripartite
destinée à poursuivre la participation financière annuelle de l'exploitant du domaine skiable au
service de Ski-Bus de la commune. A l'issue du contrôle de la commune par la Chambre Régionale
des Comptes portant sur les exercices 2009 à 2016, dont les observations ont été rendues le 7
novembre 2017, les magistrats ont estimé que les montants des redevances d'occupation du
domaine public communal liées aux contrats pour lexploitation du domaine skiable n'étaient pas
32 Compte-rendu du conseil municipal du 30 janvier 2020 À 18H00
sincères, Ils ont précisé que ces montants ne sauraient dépendre d’une négociation contractuelle, ni
d’un arrangement extra contractuel comme le financement des navettes de transport public. Dans
ces conditions, il est proposé de transférer la participation au service de Ski-Bus de la Société des
Trois Vallées sur les différentes concessions communales du domaine skiable et la convention
d'aménagement des pistes « 1850-1550-le Praz » au prorata de la surface des terrains communaux
utilisés au titre des pistes et des retenues collinaires. S'agissant du domaine skiable de Pralong-
Cospillot, il est signalé que ia part fixe de la redevance d'occupation du domaine public prévu à
l'article 6 de l’avenant n°4 susvisé avait été fixée à 7 100 € ; elle serait ainsi augmentée de 16 094 € à
compter de la saison 2019-2020, Cette augmentation de redevance suivra le même régime que la
redevance initiale et sera versée au 30 novembre suivant chaque saison. A l'issue de la signature des
différents avenants aux trois concessions communales et à Ja convention d'aménagement, il sera mis
un terme à la convention de participation financière au service de Ski-Bus signée le 26 novembre
2012.
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de l’augmentation de la part fixe de la redevance
d'occupation du domaine public prévu à l'article 6 de l'avenant n°4 de la convention du 7 novembre
1991 concernant l'exécution du service des remontées mécaniques et des pistes de Pralong et
Cospillot, fixe cette augmentation à 16094 € à partir de la saison 2019-20, dit que cette
augmentation suivra le même régime que la redevance initiale, autorise Monsieur le maire à signer
l'avenant correspondant, et à mettre un terme à la convention du 26 novembre 2012 pour le
financement partiel du service de Ski-Bus dès la signature de l'avenant susvisé.
Délibération. n°40-2020 : Autorisation de signature d’un avenant n° 1 à la convention du 28
novembre 2012 relative à l'aménagement et à l'entretien des pistes de ski alpin et des installations
d’enneigement automatiques à Courchevel {secteurs Col du Fruit — Saulire - Chenus — 1850 — 1550
— le Praz Saint-Bon) pour l'instauration d’une redevance d'occupation du domaine public
Monsieur_le Maire expose: || rappelle au conseil municipal que par convention en date du 28
novembre 2012, la Société des Trois Vallées s’est vue confier par la commune de Saint-Bon jusqu’au
10 août 2030 l'aménagement et l’entretien des pistes de ski alpin et ses installations d’enneigement
automatique à Courchevel sur le secteur géographique regroupant la piste de Saint-Bon et le
périmètre à l’intérieur duquel les remontées mécaniques sont organisées par le département de la
Savoie (Col du Fruit — Saulire — Chenus — 1850 — 1550 — le Praz). Concomitamment à cet avenant, la
Société des Trois Vallées et les communes de Saint-Bon et la Perrière avaient conclu jusqu’au 10 août
2030 une convention tripartite destinée à poursuivre la participation financière annuelle de
l'exploitant du domaine skiable au service de Ski-Bus de la commune. A l'issue du contrôle de la
commune par la Chambre Régionale des Comptes portant sur les exercices 2009 à 2016, dont les
observations ont été rendues le 7 novembre 2017, les magistrats ont estimé que les montants des
redevances d'occupation du domaine public communal liées aux contrats pour l'exploitation du
domaine skiable n'étaient pas sincères. Ils ont précisé que ces montants ne sauraient dépendre d’une
négociation contractuelle, ni d’un arrangement extra contractuel comme le financement des
navettes de transport public. Dans ces conditions, il est proposé de transférer la participation au
service de Ski-Bus de la Société des Trois Vallées sur les différentes concessions communales du
domaine skiable et la convention d'aménagement des pistes objet de la présente délibération au
prorata de la surface des terrains communaux utilisés au titre des pistes et des retenues collinaires. |]
est donc proposé, au titre de l’occupation des terrains communaux, d'instaurer une redevance d’un
montant de 377 378 € à partir de la saison 2019-2020. Cette redevance sera indexée chaque année
selon l’augmentation pondérée des tarifs de la concession départementale des remontées
mécaniques desservant les pistes en question.
33 Compte-rendu du conseil municipal du 30 janvier 2020 À 18H00
A l'issue de la signature des différents avenants aux trois concessions communales et à la convention
d'aménagement, il sera mis un terme à la convention de participation financière au service de Ski- Bus signée le 26 novembre 2012.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d'instaurer une redevance d'occupation du domaine
public au titre de l’occupation des terrains communaux par les pistes, fixe cette redevance à 377 378
€ à partir de la saison 2019-2020, dit que cette redevance sera indexée chaque année selon
l'augmentation pondérée des tarifs de la concession départementale des remontées mécaniques,
autorise Monsieur le maire à signer l'avenant correspondant et à mettre un terme à la convention du
26 novembre 2012 pour le financement partiel du service de Ski-Bus dès la signature de l’avenant
susvisé.
Les délibérations n°41-2020, 42-2020, 43-2020,44-2020 ont été retirées de l'ordre du jour en début
de séance.
8-AGRICULTRE
Délibération. n°45-2020: Extension de l'application du régime forestier à certaines parcelles communales boisées
Monsieur le Maire expose : Il rappelle au conseil municipal que l'article L 211-1 du Code Forestier
dispose que toutes les parcelles boisées des collectivités doivent relever du régime forestier. Dans ce
contexte, par courriers en date des 30 novembre 2016 et 16 décembre 2019, Monsieur le Préfet de
la Région Auvergne-Rhône-Alpes a rappelé aux communes la nécessité de mettre en œuvre les
dispositions du code forestier et de soumettre au régime forestier les forêts publiques sur
proposition de l'Office National des Forêts. L'objectif poursuivi est de pérenniser les ressources de la
filière bois en gérant durablement des parcelles boisées publiques pour qu'elles deviennent à terme
productives. Suite à l'inventaire réalisé par l'Office National des Forêts identifiant les peuplements
susceptibles d'être productifs, il est désormais proposé au conseil municipal de soumettre au régime
forestier environ 143 nouveaux hectares majoritairement composés de résineux dont le détail
cadastral est précisé dans le tableau ci-dessous ;
IL est indiqué que ces peuplements sont exploitables à terme moyennant des travaux sylvicoles, voire
la création de chemins de dessertes.
Communes Section | Numéro Surface de la parcelle Surface proposée pour cadastrale (en ha} l'application du RF (en ha)
ex. Saint-Bon B 899 0,392 0,392
ex. Saint-Bon B 902 24 10,41
ex. Saint-Bon B 903 1,858 1,858
ex. Saint-Bon B 904 0,81 0,81
ex. Saint-Bon B 1291 6,6277 2,99
ex. Saint-Bon B 1307 4,7895 4,7895
ex. Saint-Bon B 1310 1,483 1,483
ex. Saint-Bon € 94 0,965 0,965
ex. Saint-Bon € 100 3,751 3,751
ex. Saint-Bon C 102 0,903 0,53
ex. Saint-Bon € 103 0,2145 0,08
ex. Saint-Bon C 275 0,055 0,01
ex. Saint-Bon C 276 0,5275 0,09
ex. Saint-Bon C 323 0,0585 0,0585
34 Compte-rendu du conseil municipal du 30 janvier 2020 À 18H00
ex. Saint-Bon € 324 0,038 0,038
ex. Saint-Bon C 325 0,3058 0,3058
ex. Saint-Bon € 326 0,098 0,098
ex. Saint-Bon C 328 0,0495 0,0495
ex. Saint-Bon € 329 0,0775 0,0775
ex. Saint-Bon € 330 0,04 0,04
ex. Saint-Bon € 1810 3,3575 2,04
ex. Saint-Bon € 2033 4,0885 2,28
ex. Saint-Bon € 2128 10,1219 8,97
ex. Saint-Bon C 2159 1,874 1,874
ex. Saint-Bon € 2161 0,1226 0,1226
ex. Saint-Bon € 2232 96,3206 1,57
ex. Saint-Bon € 2237 8,8674 3,1
ex. Saint-Bon € 2244 6,1549 3,38
ex. Saint-Bon C 2248 24,5024 10,12
ex. Saint-Bon C 2256 5,1866 2,32
ex. Saint-Bon € 2258 1,577 1,577
ex. Saint-Bon € 2264 10,5091 3,94
ex. Saint-Bon € 2288 7,688 7,688
ex. Saint-Bon € 2290 0,235 0,235
ex. Saint-Bon € 2461 0,1649 0,1649
ex. Saint-Bon D 1028 0,079 0,079
ex. Saint-Bon F 1726 2,7815 2,7815
ex. Saint-Bon H 1212 0,0889 0,05
ex. Saint-Bon K 536 1,816 1,31
ex. Saint-Bon K 537 0,32 0,23
ex. La Perrière 1 7,8820 7,1800
ex. La Perrière 12 6,3450 6,3450
ex. La Perrière ZE 3 7,6800 7,6800
ex. La Perrière ZE 4 0,2575 0,2575
ex. La Perrière ZH 109 0,2870 0,2870
ex. La Perrière ZH 111 1,7450 1,7450
ex. La Perrière ZH 112 0,2760 0,2760
ex. La Perrière ZK 60 9,5869 9,5100
ex. La Perrière ZM 53 1,4215 1,4215
ex. La Perrière ZM 90 0,8280 0,8280
ex. La Perrière ZN 20511 2,0511
ex. La Perrière ZN 9 3,3213 3,3213
ex. La Perrière ZN 11 1,4350 1,4350
ex. La Perrière ZN 18 0,5344 0,4400
ex. La Perrière ZN 19 0,5984 0,4900
ex. La Perrière ZN 35 0,4591 0,3700
ex. La Perrière 2N 36 0,4589 0,3800
ex. La Perrière ZN 44 1,7230 1,7230
35 Compte-rendu du conseil municipal du 30 janvier 2020 À 18H00
ex. La Perrière ZN 62 0,2810 0,2810
ex. La Perrière 0 2 1,7210 1,7210
ex. La Perrière ZO 28 0,9711 0,5300
ex. La Perrière ZP 2 0,1182 0,1182
ex. La Perrière ZP 42 3,3325 3,3325
ex. La Perrière ZR 6 1,6584 1,6584
ex. La Perrière ZR 8 0,5956 0,5956
ex. La Perrière ZR 13 2,3682 2,3682
ex. La Perrière ZR 18 3,1388 3,1388
ex. La Perrière ZR 22 0,6290 0,6290
TOTAL 142,7709
La proposition d’application du régime forestier porte donc à ce jour sur 142 ha 77 a 09 ca.
Cette surface fera vraisemblablement l’objet d’une correction lors du barnage effectué sur le terrain.
Le conseil municipal, à l'unanimité, accepte le projet de soumission au régime forestier des parcelles
susvisées dont la situation est identifiée, et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces
nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.
Délibération n°46-2020 : Validation de l'état d’assiette des coupes de bois en forêt soumise au régime forestier à compter de l'année 2020
Monsieur le Maire expose : Il rappelle au conseil municipal que comme chaque année, il convient
d'ajuster l'état d’assiette des coupes prévues par le document d'aménagement de la forêt
communale en fonction des projets engagés sur certains secteurs. Compte tenu des nombreux
dossiers de défrichement réalisés ces dernières années et des volumes de bois exploités, l'ONF
propose de décaler en 2022 les coupes suivantes, initialement prévues en 2020 au document d'aménagement :
Volume présumé L 4 Surface concernée |.
parcelle |récoltable Raison du report par la coupe en ha
{m3)
F2 664 11.0 Avance dans le volume prévu au programme
H 410 7.3 d'aménagement de la forêt (coupes, emprises et
k2 348 5.9 bois scolytés)
20 83 0.9 4 4 4 : 21 282 32 Nécessité de créer une desserte sous la piste de
D 148 3 Cospillot (attente accord CD73)
Par ailleurs, l'Office National des Forêts propose au conseil municipal de supprimer les coupes ci-
dessous :
Volume présumé £ Surface concernée
Parcelle | récoltable Raison de la suppression {m3) par la coupe en ha
L'affouage sera martelé sur l’ensemble de la forêt
3 175 3. 4 : . 0 É notamment pour évacuer certains chablis
Pour les éventuelles coupes 2020 {(emprises de dernière minute ou autre imprévu), il est prévu de les
commercialiser de gré à gré en bois façonné et à la mesure dans le cadre de contrats
d’approvisionnement des scieries mais elles pourront, le cas échéant, être vendues en lots groupés
sur pied en fonction de l'offre et de la demande de bois sur le marché.
36 Compte-rendu du conseil municipal du 30 janvier 2020 À 18H00
Par ailleurs, il est d’ores et déjà proposé de délivrer les bois d’affouage de l’année 2020 sur pied ou
en chablis, par tête d’habitant, sous réserve du respect par ces derniers des préconisations de l’Office National des Forêts
en matière de sécurité et de dangerosité des coupes. Ces bois seront octroyés en
contrepartie d’une corvée en forêt communale d’une demi-journée sauf pour les personnes agrées de plus de 65 ans
qui en seront exemptées. Enfin, des ventes aux particuliers de petits lots pourront
avoir lieu sous couvert de l'office National des Forêts, après avis du maire; elles
resteront minoritaires
compte tenu des risques liés à l'exploitation du bois en forêt et concerneront des
produits accessoires à l’usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente.
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve, l’état d’assiette des coupes à partir de l’année 2020
présenté ci-dessus, autorise le maire à signer avec l'Office National des Forêts les conventions
de vente et d'exploitation pour les bois mis à disposition sur pied ou en ventes groupées pour les bois façonnés, autorise
l’Office National des Forêts à réaliser ponctuellement des contrats de vente
aux particuliers, après avis du maire, décide de délivrer les bois d’affouage 2020 sur pied, par tête
d'habitant, sous la garantie du maire et de ses deux premiers adjoints, et donne pouvoir à Monsieur
le maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de
vente.
COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU CODE
GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n°28-2019
Attribution à l'entreprise NGE du marché relatif à la réalisation d'une digue à la Rosière, pour un montant de 152
399,00 euros HT.
Décision n°43-2019 du 20 juillet 2019
Attribution à l'entreprise SKI DATA du marché relatif à la fourniture, la pose et le raccordement d'un système de contrôle
d'accès automatique pour le parking du Praz, pour un montant de 158 929,00€ HT.
Décision n°53-2019 du 10 septembre 2019
Attribution à l'entreprise VAL DECOR du marché relatif à la réfection des sols des communs et cage d'escalier du bâtiment PLANTRET,
pour un montant de 27 980,18 euros HT pour le lot 1 et 10 905,82 euros HT pour le lot 2.
Décision n°54-2019 du 10 septembre 2019
Attribution à l'entreprise TPS du marché relatif à la fourniture et travaux de mise en place de nouvelles cabines de douche dans
les logements du bâtiment "Lugeurs ll", pour un montant de 21
730 euros HT.
Décision n°03-2020 du 24 janvier 2020
Pour le marché relatif à l'aménagement des locaux Championnats du Monde 2023, attribution du lot 1 — Cloisons modulaires à l'entreprise
DIMATER Pour un montant de 9 000€ HT; du lot 2 — Sols
souples à l’entreprise ISER'SOL pour un montant de 9 574,18€ HT ; du lot 3 — Electricité à l'entreprise INEO pour un
montant de 21 300€ HT.