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Compte-Rendu - CR CM 31 05 23
Document publié le Mercredi 31 mai 2023 par la commune de Courchevel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 31 05 23)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Logement,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC DU 31 MAI 2023 À 18H
CONVOQUE LE 25 MAI 2023
Le 31 mai 2023 à 18heures, le conseil municipal, s’est réuni en séance publique àla salle de l’Alpinium au Praz
conformément à la délibération n°201-2020 du 19 août 2020, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves
PACHOD, Maire.
“ Etaient présents : M. Jean-Yves PACHOD, Mme Dominique CHAPUIS, M. Jean-François CHEDAL-BORNU,
Mme Virginie PERRET, M. Jean-Christophe VIDONI, Mme Manon LAZZARONI, M. Claude PINTURAULT {@
quitté la salle paur la délibération n°142-2023), M. Marc LAZZARONI, Monsieur Jean-Luc RUFFIER-
LANCHE, M, David DEREANI, M. Claude CHEDAL-ANGLAY fest sorti de la délibération n°142-2023, à la
délibération n°170-2023) Mme Béatrice CHEVALLIER, M. Jean-Marc BELLEVILLE, M. Claude ALLEMOZ (est
sorti pour les délibérations n°170-2023 et n°171-2023).
Formant la majorité des membres en exercice.
"_ Absents représentés :
- M. Laurent SETIEY qui a remis son pouvoir de vote à M. Jean-François CHEDAL-BORNU
- Mme Martine PARROUR qui a remis son pouvoir de vote à Monsieur Jean-Luc RUFFIER-LANCHE
- Mme Marie- Noëlle PERRIER qui a remis son pouvoir de vote à M. Jean-Yves PACHOD
- Mme Amélie CONTAMINE qui a remis son pouvoir de vote à M. Claude CHEDAL-ANGLAY
- Mme Géraldine VISCHI qui a remis son pouvoir de vote à Mme Manon LAZZARONI
- Mme Sophie CRET qui a remis son pouvoir de vote à Mme Dominique CHAPUIS
“_ Absents excusés :
- M. Lucien Cordel
- Mme lsabelle MONSENEGO
" Absente:
- Mme Alice GARCIN fprésente à partir de la délibération n°127-2023 - est Sortie pour les
délibérations n°135-2023, 136-2023, 137-2023, 138-2023)
“Secrétaire de séance : Mme Virginie PERRET
Les convocations de la réunion du conseil municipal ainsi que l'ordre du jour accompagné des projets de
délibérations ont été transmis aux conseillers via le logiciel « FAST-ELUS », le 25 mai 2023. L'ordre du jour a
été affiché aux portes de la mairie du chef-lieu et de l’ancienne mairie annexe le 25 mai 2023, ainsi que sur
tous les panneaux d'affichage municipaux présents sur le territoire de la commune de COURCHEVEL., Il a
également été transmis à la correspondante locale du journal « Le Dauphiné Libéré » et à la radio locale
« R'Courchevel », A l'ouverture de la séance, monsieur le Maire propose aux conseillers d'approuver le
procès-verbal du conseil municipal public du 25 avril 2023 qui a été envoyé à l’ensemble du conseil municipal
Via le logiciel « FAST-ELUS ». Aucune remarque n’a été formulée.La délibération n°121-2023 portant sur la
Création d’un poste pour accroissement temporaire d'activité à temps complet - Technicien — Bâtiment et
Courchevel Parc Auto est retiré de l’ordre du jour. Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il est procédé
à la désignation du secrétaire de séance, Selon l'usage, le plus jeune membre présent Madame Virginie
PERRET est désigné à l’unanimité et accepte cette fonction.
1- ADMINISTRATION GENEREALE
Délibération n°117-2023 : Télécabine de l’Olympe : signature d’une convention de répartition des biens
avec la commune de Brides-les-Bains
Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal que la construction de la télécabine de
l'Olympe a été réalisée juste avant les Jeux Olympiques de 1992 dans le cadre d’une maitrise d'ouvrage
confiée à la commune de Brides-Les-Bains. La télécabine présente trois tronçons dont le premier a fait l'objet
d’un contrat de concession entre la société Méribel Alpina et la commune de Brides-les-Bains ; ce contrat,
rendu exécutoire le 30 juin 1992, est désormais arrivé à échéance. Il s'avère que quatre pylônes de ce premier
tronçon de la télécabine sont implantés sur le territoire de Courchevel {ex La Perrière). Il ressort de cette
situation que la commune de Courchevel est autorité organisatrice de la télécabine de l’Olympe aux côtés
des communes de Brides-les-Bains et des Allues. Cependant, à l’origine du contrat de concession, les quatre
pylônes du premier tronçon qui constituent des biens de retour n’ont pas fait l’objet de répartition
d'affectation entre la commune de Brides-les Bains et la commune de la Perrière, En conséquence, il convient
de régulariser cette situation patrimoniale en signant une convention avec la commune de Brides-les-Bains.
1 Cette étape est nécessaire avant d'effectuer les nouvelles démarches aboutissant à lattribution d’une
nouvelle concession de service public pour le premier tronçon.
Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de répartition des
biens avec la commune de Brides-les-Bains.
Délibération n°118-2023 : Télécabine de lOlympe : convention de transfert de gestion au profit de la
commune de Brides-les-Bains
Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal qu'en application de la convention de
répartition des biens avec la commune de Brides-les-Bains, liée à la délibération n° 117-2023 du 31 mai 2023,
la commune de Courchevel se voit attribuer quatre pylônes de la télécabine de l’Olympe en biens de retour.
De manière à permettre à la commune de Brides-les-Bains de poursuivre l’exploitation du premier tronçon
de cette télécabine, il convient d'opérer par convention avec cette dernière, un transfert de gestion de ces
pylônes. À ce stade des procédures et au vu du contexte administratif d'exploitation de la télécabine, cette
formule est préférable à la création d’un syndicat de communes à vocation unique. Il est donc proposé au
conseil municipal de signer la convention dont le projet est joint en annexe. Sa durée expirera au 31 mai 2034,
date de la fin de concession de Méribel Alpina portant sur les tronçons 2 et 3 du tracé de la télécabine. Le
montant de la redevance à acquitter par la commune de Brides-les-Bains est fixé à 400 € par an.
Le conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE les termes de la convention de transfert de gestion au profit
de la commune de Brides-les-Bains dont le terme est fixé au 31 mai 2034, FIXE le montant de la redevance
annuelle à 400 €, AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention dont un exemplaire est joint en
annexe de la présente délibération.
2- PERSONNEL
Délibération n°119-2023 : Validation des emplois jeunes été 2023
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal qu'il lui appartient d'approuver les modalités de
recours aux emplois jeunes d'été, pour la saison 2023 et de fixer leur rémunération. Il est proposé au conseil
municipal de valider, comme chaque année, le principe de recrutement d’une vingtaine de jeunes de la
commune pour effectuer des missions de 1 à 3 semaines dans les différents services de la mairie : services
techniques (golf, espaces verts. }, service des sports (animation), communication, services administratifs
etc... Pour l'été 2023, les jeunes seront affectés au sein des services comme suit :
e Direction Postes Nombre de postes et dates M
de contrat
- Aide à la mise en place des ; ai as | 4 3 jeunes en juillet Sports équipements sportifs et des animations : 361 . | 3 jeunes en août - Aide aux pisteurs V
Courchevel emploi,
Î ité de . : : formation et qualité d Divers travaux administratifs le matin et : se vie au travail ainsi que la ; éolien Panese sed 1 jeune en juillet ne Le gardiennage de l’église l'après-midi | | 361 direction communication 1 jeune en août
patrimoine
PPT Accueil, rangement, accompagnements 1jeu n juillet Médiathèque e°, rang ve compagn , nt jeune e juille 361 des usagers sur différents ateliers 1 jeune en août
Aménagements Entretien du golf et entretien des 2 jeunes en juillet 361
paysagers et cadre de vie espaces verts 2 jeunes en août
+ 44 ill | | ; mu
u Vidéo Survel ance, Aide au stationnement 1 jeune en juillet 361 signalétique, circulation 1 jeune en août
: Divers travaux administratif, mise à jour : so à Courchevel emploi * 1 ". 1 1 jeune en juillet où août 361 de base de données, publipostage Courchevel Parc Auto Divers travaux d'entretien des parkings 2 jeunes en juillet 2 jeunes en août 361
Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE :
o de recruter une vingtaine de jeunes pour effectuer, au cours de l'été 2023, des missions de
courte durée de une à trois semaines dans les différents services de la mairie,
o de fixer leur rémunération sur la base de l’indice minimum de la fonction publique, indice
majoré 361.
Le conseil municipal AUTORISE monsieur le maire à signer les actes d'engagement à intervenir,
Délibération n°120-2023: Création d’un poste pour accroissement temporaire d'activité à temps non
complet — Adjoint technique - Aménagements paysagers et cadre de vie
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que, conformément à l’article L313-1 du Code
Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité ou de l'établissement. 1! appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif
des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En conséquence, il est autorisé le recrutement
d'agents contractuels de droit public pour faire temporairement face à des besoins liés à un accroissement
temporaire d'activité, dans les conditions fixées par l'article 332-8-2°du code général de la Fonction Publique,
pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat,
pendant une même période de dix-huit mois consécutifs. Compte tenu du besoin de recruter un agent
polyvalent pour le service Aménagements paysagers et cadre de vie pour la période du 1° juin au 29 octobre
2023, Monsieur le maire propose la création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet (24 heures
par semaine) en accroissement temporaire d'activité pour effectuer les missions suivantes :
- Entretien des espaces de jeux végétalisés du golf (départs, green, fairway...),
- Participation à la création de nouveaux espaces de jeux,
- Installation et entretien du mobilier du golf,
- Participation à la préparation du terrain pour les compétitions.
Le traitement sera calculé par référence au maximum de l’indice brut terminal de la grille indiciaire des
adjoints techniques territoriaux.
Le conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE de créer un emploi non permanent à temps non complet de 24
heures hebdomadaires d’adjoint technique territorial, pour la période du 1° juin au 29 octobre 2023, PRECISE
que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Délibération n°121-2023 : Création d’un poste de technicien à temps complet - Responsable d'exploitation
- Tremplins olympiques de saut à ski
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que conformément à l’ordonnance n°2021-1574
du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services. Suite au départ du responsable du site des tremplins, il
est proposé la création d’un emploi de responsable d'exploitation du site des tremplins olympiques de saut
à ski sur le grade de technicien, catégorie B, à temps complet, au 1° juin 2023, Cette création de poste
n’engendre pas d'augmentation des effectifs. Les missions seront les suivantes :
+ Planifier, organiser et contrôler les travaux d'entretiens du stade de saut, du gymnase, du terrain de
foot
°__ Superviser et coordonner le travail des agents du site dans le cadre d’un programme de maintenance
visant à assurer le bon fonctionnement du site et d’un planning d'exploitation convenue avec les
usagers du site.
+ Assurer la maintenance et l'exploitation des remontées mécaniques dans le respect de la
règlementation du transport par câble.
° Participer à la construction des budgets de fonctionnement et d'investissement,
+ Assurer l'animation et le remplissage du site (stages, entrainements, compétitions} et participer à
son développement en lien avec la direction des sports.
3 En cas de recherche infructueuse de candidat statutaire, cet emploi sera susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public
dans les conditions de l’article 332-8 2° du Code Général de {a Fonction
Publique, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun
fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code. Le contrat sera alors
conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par
reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.
A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent ne pourra être reconduit que par décision
expresse et pour une durée indéterminée. La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des
fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B par référence à la grille indiciaire du grade de
recrutement.
Le conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE de créer un poste de technicien à temps complet au 1%" juin 2023,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents et actes afférents à cette décision, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits
au budget de la collectivité.
Délibération n°122-2023 : Création de 2 postes d’adjoint technique principal de 22° classe à temps complet
— Tremplins olympiques de saut à ski
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que conformément à l'ordonnance n°2021-1574
du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement. ll appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services.
Suite à une demande de mise en disponibilité Pour Convenances personnelles et à une demande de mutation
d'agents du site des tremplins olympiques vers une autre collectivité, il est proposé la création de 2 emplois
d'agent d'exploitation sur le grade d’adjoint technique principal de 2°" classe, catégorie C, à temps complet,
au 1* juin 2023. Cette création de poste n’engendre pas d'augmentation des effectifs, Les missions seront les
suivantes :
+ Assurer la conduite et la surveillance d’un téléski à câble bas et d’un funiculaire,
+ Préparer les pistes d’élan et de réception des tremplins tout au long de l’année,
+ Préparer les compétitions et manifestations organisées sur le site,
+ Participer à la maintenance des bâtiments {travaux courants d'entretien) et des remontées
mécaniques,
+ Accueillir et orienter les différents publics et utilisateurs.
En cas de recherche infructueuse de candidat statutaire, cet emploi sera susceptible d'être pourvu par un
agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 332-8 2° du Code Général de la Fonction
Publique, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun
fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code, Le contrat sera alors
conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. I pourra être prolongé, par
reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.
A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent ne pourra être reconduit que par décision
expresse et pour une durée indéterminée. La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des
fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C par référence à la grille indiciaire du grade de
recrutement.
Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de créer 2 postes d’adjoint technique principal de 2è"° classe à
temps complet au 1% juin 2023, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents et actes afférents à
cette décision, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Délibération n°123-2023 : : Création d’un poste d’adjoint technique principal de 2?" classe à temps
complet — Voirie et déneigement
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que conformément à l'ordonnance n°2021-1574
du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement. H appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services. Suite à une Mutation d'un conducteur d'engins
4 polyvalent du pole voirie déneigement vers une autre collectivité, il est proposé la création d’un emploi de
conducteur d'engins polyvalent sur le grade d’adjoint technique principal de 2è"° classe, catégorie C, à temps
complet, au 1° juin 2023. Cette création de poste n’engendre pas d'augmentation des effectifs.Les missions
seront les suivantes :
+ Nettoyer et déneiger mécaniquement et manuellement les voiries, trottoirs, places, espaces verts et
naturels communaux,
e_ Sécuriser les lieux publics communaux (mettre en place la signalisation appropriée en cas de danger
identifié, saler, gravillonner...),
*__ Installer et entretenir le mobilier communal (panneaux de signalisation, d’information, tables...),
«Assurer éventuellement un renfort pour certaines autres fonctions.
En cas de recherche infructueuse de candidat statutaire, cet emploi sera susceptible d'être pourvu par un
agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 332-8 2° du Code Général de la Fonction
Publique, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun
fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code. Le contrat sera alors
conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. il pourra être prolongé, par
reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.
A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision
expresse et pour une durée indéterminée. La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des
fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C par référence à la grille indiciaire du grade de
recrutement.
Le conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE de créer un poste d’adjoint technique principal de 2°" classe à
temps complet au 1° juin 2023, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents et actes afférents à
cette décision, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Délibération n°124-2023 : Création de poste en contrat d'apprentissage — Direction de la communication
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6275-5,
Vu l'avis du comité technique en date du 28 avril 2023,
Madame Dominique CHAPUIS expose au conseil municipal que l'apprentissage permet à des personnes âgées
de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum, d'acquérir des connaissances théoriques dans une
spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Ce dispositif peut être
ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus {personne reconnue
handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d’un diplôme). Cette
formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre. It rappelle que ce
dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte
tenu des diplômes préparés par les postuiants et des qualifications requises. ll est proposé au conseil
municipal d'accueillir au sein des effectifs de la collectivité, un apprenti pour la direction de la communication
compte tenue du temps partiel d’un agent qui est passé de 100% à 70% et de la charge de travail du service
notamment avec les NTIC sur les conditions suivantes :
+ Diplôme : Mastère expert du design numérique
e Période : septembre 2023 à août 2025
e Principaux objectifs de la formation :
o Stratégie de communication
o Gestion globale de projet numérique : conception, réalisation, suivi des indicateurs et
évaluation
Le temps de travail de l’apprenti est identique à celui des autres agents incluant le temps de présence en
centre de formation d’apprentis. Le mode en temps partiel est exclu. L'apprenti bénéficie d’une rémunération
variant en fonction de son âge. En outre, sa rémunération progresse chaque nouvelle année d'exécution de
son contrat. Le salaire minimum perçu par l'apprenti correspond à un pourcentage du SMIC.
Année du contrat
Age de apprenti = 3ème qe
5 - de 18 ans 27% 39% 55%
18 à 20 ans 43% 51% 67%
21à25 ans 53% 61% 78%
+26 ans 100% 100% 100%
Les salaires versés aux apprentis sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de 100% du SMIC.
L’apprenti suit un enseignement général, théorique et pratique dans le centre de formation d’apprentis et
travaille en alternance dans la collectivité pour mettre en œuvre les savoirs acquis. Les employeurs peuvent
bénéficier d’un certain nombre d'aides financières comme l'exonération de cotisations sociales (totale ou
partielle selon la taille de la collectivité) et la prise en charge sous conditions des frais de formation par le
CNFPT. Il en ressort que lé recrutement d’apprentis revêt des avantages pour la collectivité :
- recruter un agent motivé en bénéficiant de conditions avantageuses,
- assurer Une transmission des savoir-faire et un accompagnement grâce aux maîtres d'apprentissage.
Le conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE le recours au contrat d'apprentissage, DÉCIDE de conclure dès la
rentrée scolaire 2023 un contrat d'apprentissage pour direction de la communication. Le diplôme préparé
sera le mastère expert du design numérique sur une durée de 2 ans, PRECISE que les crédits nécessaires sont
inscrits au budget, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment
les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.
3- AFFAIRES FINANCIERES
Délibération n°125-2023 : Décision modificative n°1 - Budget ville
Madame Dominique CHAPUIS rappelle que la DM n°1 du budget principal concerne la section
d'investissement.
Cette DM permet d'ajuster les crédits budgétaires à partir des évènements survenus depuis le vote du budget
primitif.
Les modifications de crédits budgétaires de la DM n°1 pour la section d'investissement les modifications
concernent les besoins de financement des opérations d'équipement en cours.
Ainsi les modifications apportées sont les suivantes :
Investissement
Dépenses Recettes
Compte Libellé Montant DM1 | Compte Libellé Montant DM1
2151 OP 105 + 10 000 €
Signalisation urbaine
21534 OP 759 + 35 000 €
Réseaux électrification
2158 OP 939 Horodateurs +10 000 €
2315 OP 983 Eclairage stade de + 100 000 €
slalom
2313 OP 971 Grands projets -195 000 €
165 Dépôts et cautionnements + 40 000 €
Total dépenses d'investissement 0€ Total recettes d'investissement 0€
Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE la décision modificative n°1 du budget principal, tel que
présentée ci-dessus.
Délibération n°126-2023 : Décision modificative n°1 - Budget annexe Courchevel Parc Auto
Madame Dominique CHAPUIS rappelle que la DM n°1 du budget annexe Courchevel Parc Auto concerne la
section de fonctionnement, ainsi que la section d'investissement. Cette DM permet d'ajuster les crédits
budgétaires à partir des évènements survenus depuis le vote du budget primitif. Les modifications de la DM
n°1 pour la section de fonctionnement concernent l'impôt sur les sociétés pour lequel il convient de mettre
des crédits budgétaires en dépense. Pour la section d'investissement, les modifications concernent un
6 ajustement des avances et acomptes à la fois en dépenses et en recettes. Ainsi les modifications apportées
sont les suivantes :
Fonctionnement
Dépenses Recettes Compte Libellé Montant DM1 | Compte Libellé Montant DM1 635111 Cotisation foncière
des -28 000 €
entreprises
6951 Impôt sur les bénéfices 28 000 €
Total dépenses fonctionnement 0€ Total recettes fonctionnement
Investissement
Dépenses Recettes Compte Libellé Montant DM1_ | Compte Libellé Montant DM1 238 Avances et
acomptes 5000€ 238 Avances et acomptes 5000€ Total dépenses investissement 5000 € Total recettes investissement 5 000 €
Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE la décision modificative n°1 du budget annexe Courchevel
Parc Auto, tel que présentée ci-dessus.
Délibération n°127-2023 : Octroi de subventions à diverses associations pour l’année 2023
Madame Manon LAZZARONI propose au conseil municipal d'approuver l'état des subventions communales
pour l'exercice 2023, en faveur de certaines associations de la commune. Ces subventions ne seront toutefois
versées aux différents bénéficiaires qu’une fois leur dossier complété : demande écrite, justifications de
l'utilisation de la subvention versée en 2022, bilan et compte de résultat ou suivi de trésorerie.
Le conseil municipal, à l'unanimité, APPROUVE l’état des subventions communales à verser aux associations
pour l’exercice 2023 selon le détail joint en annexe à la présente délibération, PRECISE que les subventions
seront versées sous réserve que le dossier administratif le permettant soit complet, DIT que les crédits
budgétaires de fonctionnement correspondants sont inscrits au chapitre 65 « Autres charges de gestion
courante » du budget 2023 du budget principal.
Délibération n°128-2023 : Location de matériel à l'association Courchevel Méribel 2023 pour l’organisation
des Championnats du monde 2023
Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal que dans le cadre de l’organisation des
Championnats du monde de ski en février 2023, la commune de Courchevel a acquis du matériel en
investissement pour le bon déroulement de l’événement. Compte tenu de l’utilisation de ce matériel par
l'association Courchevel Méribel 2023 lors des Championnats du monde, il est proposé de facturer à
l'association une location. Le montant de la location est calculé sur la base du matériel utilisé et leur durée
d'amortissement. En conséquence, il est proposé au conseil municipal d'émettre un titre à l'association
Courchevel Méribel 2023 pour un montant de 285 251.41 €, correspondant à ia location du matériel acheté
spécifiquement par la commune pour les Championnats du monde de ski.
Le conseil municipal, à l'unanimité, APPROUVE l'émission d’un titre pour un montant de 285 251.41 € à
l'association Courchevel Méribel 2023.
Délibération n°129-2023 : Transferts d'éléments patrimoniaux du budget annexe de Courchevel Parc Auto
vers le budget principal de la ville
Monsieur Jean-Luc RUFFIER-LANCHE rappelle au conseil municipal que la commune de Courchevel par délibération n°195-2018 a acquis
à titre gratuit le parking de la Jean Blanc auprès du département de la Savoie
et a transféré ledit parking dans le domaine public communal. Il est également rappelé que les parkings jean
Blanc et Chapelle ont été externalisés du stationnement de la voirie en vue de leur transfert à la régie
7 Courchevel Parc Auto par la délibération n°10-2021 et ne sont désormais accessibles qu’en franchissant un dispositif de contrôle d'accès depuis
le 1° janvier 2021. Lors du conseil d'exploitation qui s’est tenu le 5 avril
2023, Courchevel Parc Auto a acté la fin de l'exploitation des parkings de la Jean Blanc et de la Chapelle. En conséquence, il est proposé au conseil
municipal de mettre fin à la gestion des parcs de stationnement aérien
dit de la Jean Blanc et de la Chapelle par la régie Courchevel Parc Auto, et ainsi les réintégrer dans le budget principal de la ville. En outre,
concernant le parking de la Jean Blanc, il est proposé au conseil municipal
d'approuver le principe de la création d’une voie nouvelle appelée « Impasse de la Jean Blanc », qui sera
affectée prochainement dans le domaine public routier de la commune.
Le conseil municipal, à l'unanimité, AUTORISE le transfert des parkings de la Jean Blanc et de la Chapelle du budget annexe de Courchevel Parc
Auto vers le budget principal de la ville, DECIDE la création à venir de la
voie communale « Impasse de la Jean Blanc », PRECISE que le tableau des voies communales sera mis à jour lorsque la voie nouvelle sera créée.
Délibération n°130-2023 : TAXE DE SEJOUR : modalités à compter du 1er janvier 2024
Madame Dominique CHAPUIS informe que chaque année, en fonction du taux de croissance de l'indice des
prix à la consommation (IPC) calculé par l'Insee, les tarifs plafonds de la taxe de séjour peuvent évoluer. Aussi,
pour 2024, cet indice ressort à 6%. En conséquence, le barème applicable à la taxe de séjour pour 2024
repousse les tarifs plafonds des catégories d'hébergements des 2*, 3*, 4*, 5* et Palaces.
jusqu'alors, le conseil municipal a très majoritairement choisi de fixer les tarifs de la taxe de séjour sur le
maximum autorisé par la règlementation. C’est dans cette logique que les tarifs des hébergements 4*,5* et Palaces avaient été augmentés
l’année dernière pour se conformer aux évolutions règlementaires. Avant cela
les dernières augmentations dataient de 2016, 2018, 2019 et 2021. Il est précisé que depuis 2019, les
hébergements non classés (NC) sont soumis à une taxe de séjour au pourcentage plafonnée au tarif le plus
élevé voté sur la commune, soit le tarif des Palaces.
Voici pour mémoire un récapitulatif depuis 2016, sont indiqués en grisé les tarifs concernés par les augmentations, les années non indiquées
n’ont pas connu d’évolution :
Proposition TARIFS 2016 2018 2019 2021 2023 2024
Palaces 2,95 € 4,40 € 4,40 € 4,40 € 4,73€ 5,06 € 5 étoiles
2,30€ 3,30 € 3,30 € 3,30 € 3,41 € 3,63 € 4 étoiles 1,90 € 2,48€ 2,48 € 2,48 € 2,64 € 2,75 € 3 étoiles
1,25€ 1,65 € 1,65€ 1,65€ 1,65 € 1,76€ 2 étoiles 0,99 € 0,99 € 0,99 € 0,99 € 0,99 € 1,10 € 1 étoiles
0,83 € 0,88 € 0,88 € 0,88 € 0,88 € 0,88 € Non classés (NC) 0,83 € 0,88 € 5,5% 5,5% 5,5% 5,5% Plafond du NC
2,48€ 4,40€ 4,73€ 5,06€
En conséquence, il est nécessaire de revalider l’ensemble des modalités de la taxe de séjour qui seront
applicables à compter du 1° janvier 2024.
Le conseil municipal, (VOTE), DECIDE d’assujettir tous les hébergements proposant des nuitées marchandes
à la taxe de séjour au réel, c’est-à-dire les natures d'hébergements suivantes :
1. Les palaces ;
Les hôtels de tourisme (dont auberges collectives) ;
Les résidences de tourisme ;
Les meublés de tourisme ;
Les villages de vacances :
Les chambres d'hôtes ;
Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques
Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain
d'hébergement de plein air
9. Les ports de plaisance
10. Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne
relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à9,
pp
NauRswN
8 Le conseil municipal DECIDE de percevoir de la taxe de séjour du 1° janvier au 31 décembre, DECIDE des
périodes reversement suivantes : tous les mois avant le 15 du mois suivant, FIXE les tarifs à :
Tarif par personne et Taxe totale
Catégories d'hébergement par nuit (hors taxe {Part départementale
additionnelle) +10% incluse}
Palaces 4,60 € 5,06 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, 330€ 3,63€
meublés de tourisme 5 étoiles
Hôtelsde tourisme 4étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, 250€ 275€
meublés de tourisme 4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, 1,60€ 176€
meublés de tourisme 3 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2étoiles, 1,00 € 1,10€
meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,
meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 0,80 € 0,88 €
étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5
étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de 0,60 € 0,66 €
camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par
tranche de 24 heures.
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2
étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de 0,20 € 0,22€
caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
Le conseil municipal ADOPTE le taux de 5% (+10% pour la part départementale) applicable au coût par
personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement. Le coût de la
nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes, FIXE le loyer journalier minimum à
partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour à 1 €, CHARGE le maire de
notifier cette délibération aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.
4- AFFAIRES JURIDIQUES
Délibération n°131-2023- : Approbation du cahier des charges pour la gestion et l'exploitation du centre
AQUAMOTION via l’établissement public industriel et commercial dédié
Monsieur Jean-Marc BELLEVILLE rappelle au conseil municipal que par une délibération du 25 avril 2023 a été
approuvé la création et les statuts de l’établissement public industriel et commercial {EPIC) Aquamotion —
Courchevel. Les statuts de l’EPIC précisent qu’un cahier des charges sera conclu entre la commune et l'EPIC
concernant les modalités de mise à disposition de l'équipement, les missions, les contraintes de service public
et de fonctionnement, le périmètre géographique, ainsi que le cadre général pour la gestion et l'exploitation
d’Aquamotion. il est propasé au conseil municipal d'approuver le cahier des charges et d'autoriser Monsieur
le Maire à signer les documents afférents.
Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE le cahier des charges pour la gestion et l'exploitation du centre
AQUAMOTION via l'établissement public industriel et commercial dédié dénommé Aquamotion - Courchevel,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à la présente délibération.
5- EDUCATION ET AFFAIRES SOCIALES
Délibération n°132-2023 : Autorisation de signature d’une convention relative à l'organisation des classes
de mer 2023 avec la coopérative scolaire du Praz,
Monsieur David DEREANI rappelle au conseil municipal qu’il a approuvé le budget prévisionnel des classes de
mer programmées pour les classes de CM1 et de CM2 de l’école élémentaire du Praz du lundi 19 juin 2023
9 au samedi 1° juillet 2023, au domaine de Beg Porz à Kerfany Les pins ; il a ainsi autorisé monsieur le maire à
verser à la coopérative du Praz, une subvention de 28 700 €, correspondant à 60% du coût global prévisionnel
et à 638 euros par enfant. Le versement d’une subvention au-delà de 23 000 euros nécessite la signature
d'une convention entre les parties. Le montant de la subvention à verser s'élève à 28 700 euros. En
conséquence, il est proposé au conseil municipal d'autoriser monsieur le maire à signer la convention
correspondante avec la coopérative du groupe scolaire du Praz.
Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE monsieur le maire à signer une convention relative à
l’organisation et au financement de classes de découverte au domaine de Beg Porz à Kerfany Les pins du lundi
19 juin 2023 au samedi 1° juillet 2023, avec la coopérative du groupe scolaire du Praz.
Délibération n°133-2023: Autorisation de signature d’une nouvelle convention de Regroupement
Pédagogique Intercommunal Concentré avec la commune de Brides-Les-Bains
Monsieur David DEREANI rappelle au conseil municipal que par délibération n°153-2022 en date du 18 mai
2022, le conseil municipal a autorisé monsieur le maire à signer lavenant n°1 à la convention de
Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI} avec la commune de Brides-Les-Bains. Dans ce cadre, les
enfants de La Perrière étaient rattachés à l’école de Brides-Les-Bains dans la définition de la carte scolaire.
Les familles qui le souhaitaient pouvaient également choisir d'inscrire leur enfant au groupe scolaire du Praz,
ce qu’acceptait volontiers la commune de Courchevel dans le cadre d’une démarche d'intégration à la
commune nouvelle créée en 2017. La nouvelle municipalité souhaite poursuivre cette démarche
d'intégration, Aussi, les municipalités de Brides-Les-Bains et de Courchevel, après avoir échangé avec le
directeur académique des services de l'éducation nationale et les parents d'élèves rencontrés le 16 mars
2023, proposent de maintenir les enfants de maternelle à Brides-Les-Bains, pour des questions de proximité,
et de rattacher les enfants d’élémentaire au groupe scolaire du Praz. Toutefois, il est rappelé que, dans le
cadre de la continuité de cycle et de rapprochement de fratrie comme le prévoit l’article E-212-8 du code de
l'éducation, les élèves de niveau élémentaire auront la possibilité, par dérogation à la carte scolaire, de
continuer leur scolarité à l’école de Brides-Les-Bains, En conséquence, il est proposé de créer un nouveau RPI
entre la commune de Courchevel et de Brides-Les-Bains, pour une durée de deux ans, jusqu'au 31/08/2025,
reconductible un an, jusqu’au 31/08/2026 et d'autoriser monsieur le maire à signer la nouvelle convention.
Le conseil municipal, à l'unanimité, AUTORISE monsieur le maire à signer la nouvelle convention de RPI.
Délibération n°134-2023 : Fixation du montant de la participation des communes aux frais de scolarités
de leurs résidents scolarisés à Courchevel
Monsieur David DEREANI rappelle au conseil municipal que le Code de l'Education prévoit en son article R.
212-21 que « la commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants
dans une autre commune » dans certains cas particuliers {absence de services périscolaires, suivi de fratrie,
état de santé de l’enfant}. Le montant de la participation demandé chaque année aux communes concernées
s'élève à 550€ depuis la délibération n°267-2021 du 02 septembre 2021. Le coût réel de la scolarisation d’un
enfant à Courchevel a été évalué en 2022 à 1617 €. Aussi, afin de diminuer progressivement l'écart entre le
coût réel de fonctionnement pour la scolarisation d’un élève à Courchevel et le montant demandé aux
communes, il est proposé au conseil Municipal de porter le montant de cette participation annuelle à 850
euros par élève à compter de l’année scolaire 2023/2024 et de réviser ce montant régulièrement.
Le conseil municipal, à l'unanimité, FIXE le montant annuel de Ja participation aux frais de scolarité demandé
aux communes avec un enfant au moins scolarisé dans une des écoles de la commune de Courchevel à 850€
par élève, DIT que ce tarif s’appliquera jusqu’à nouvelle délibération de sa part.
6- AFFAIRES FONCIERES ET URBANISME
Délibération n°135-2023 : Autorisation de signature d’un avenant au bail emphytéotique signé le 09 janvier
2015 avec la SAS PARIS-SAVOIE-L'EQUIPE sur la partie de la parcelle cadastrée section C n° 2 629 sise au
lieu-dit « Pralong ».
10 Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU rappelle au conseil municipal que la société SAS PARIS-SAVOIE-
L'EQUIPE est propriétaire d’un tènement immobilier représenté par les parcelles cadastrées section C n° 54,
1517 & 1518 sis au lieu-dit « Pralong » sur lequel est édifié et exploité le restaurant d'altitude dit « Le Cap
Horn ». En 2014, ladite société a fait construire au droit de ce restaurant, sur partie de la parcelle cadastrée
section C numéro 2307 (à l'époque) dépendant du domaine privé de la Commune de COURCHEVEL, savoir :
- un bâtiment d’une surface bâtie de 170 m2, qui abrite aujourd’hui un restaurant connu sous le nom
commercial « Le Mille Sabords », lequel constitue un établissement autonome par rapport au restaurant
« Le Cap Horn » susvisé ;
- diverses terrasses en bois et en dur, ainsi que d’autres constructions annexes, représentant ensemble une
surface de 1.063 m2.
Par acte en date du 09 janvier 2015, la Commune de COURCHEVEL, a signé un bail emphytéotique pour une
durée de dix-huit (18) année à compter du 09 janvier 2015 avec la société dénommée PARIS-SAVOIE-
L'EQUIPE portant sur la partie de ladite parcelle C n° 2 307 {à l’époque) afin de régulariser l’ensemble.
Par la suite, au cours de l’été 2016, ladite Société PARIS-SAVOIE-L'EQUIPE a construit à savoir :
- Une terrasse en bois d’une surface de 18 m?,
- une terrasse en dur de 305 m°,
- üne terrasse en dur de 29 m?.
Soit une surface total de 352 m2.
Les parties se sont rapprochées afin de définir les modalités d'utilisation de ces surfaces dans le cadre d’un
avenant au bail emphytéotique actuel moyennant un layer annuel de 28 160 € HT révisable annuellement
selon l’indice INSEE du coût de la construction à partir de 2023 ; sachant que :
L'arriéré de paiement de 2016 à 2022 sera payable comme suit :
- 60 000 € HT au plus tard le 30 juin 2023,
- 60 000 € HT au plus tard le 30 octobre 2023,
- Le solde de 48 960 € HT au plus tard le 30 novembre 2023.
Au vu de ces éléments, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur cette proposition et d'autoriser, en
conséquence, Monsieur le Maire à signer l'avenant au bail emphytéotique ainsi que tous les actes nécessaires
à cette décision.
Le conseil municipal, HORS la présence de madame Alice GARCIN, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire
à signer avec la société SAS PARIS-SAVOIE-L'EQUIPE, dont le siège social est à Saint-Bon Tarentaise,
représentée par la société « LES 2 FRERES », SCI dont le siège social est à Courchevel, immeuble Le Lana,
société elle-même représentée par Monsieur Eric TOURNIER :
> un avenant au bail emphytéotique (se trouvant de ce fait expressément et irrévocablement exclu du
statut des baux commerciaux, objet des articles L 145-1 et suivants du code du commerce) signé le 09
janvier 2015 sur la partie de la parcelle cadastrée section C n° 2 629 sise au lieu-dit « Pralong » selon les
conditions indiquées en préambule.
Le conseil municipal DIT que les autres stipulations et conditions du bail emphytéotique en date du 09 janvier
2015 non modifiées demeurent inchangées, CHARGE la Société Civile Professionnelle BOUDET & PERALDI,
notaires, sise les Chalets du Praz - 73 120 COURCHEVEL, d'établir tous actes et documents nécessaires à la
mise en œuvre de cette délibération.
Délibération n°136-2023 : cession de la parcelle cadastrée section C n° 2 581 {175 m?) - lieu-dit « Le
Plantret » à Courchevel Village - autorisation de signature d’une convention synallagmatique de vente sous
conditions suspensives et de l'acte authentique de vente.
Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU rappelle au conseil municipal que la Commune a été sollicité par la
société L'ALLOGNIER en vue de céder la parcelle cadastrée section C n° 2581 (175 m?} sise au lieu-dit « Le
Plantret » à Courchevel Village afin de l’associer au terrain riverain cadastré section C n° 1 766 supportant un
chalet pour ensuite déposer un permis de construire valant démolition portant sur les deux parcelles. Les
parties se sont entendues afin que la cession de ladite parcelle intervienne au prix de 432 250 € HT, TVA en
sus à la charge de l'acquéreur sous les principales conditions suivantes :
> condition suspensive d'obtention d’un permis de construire à déposer complet dans le délai d’un (1)
mois à compter de [a signature de l'avant contrat (devant être signé au plus tard dans le délai de trois
semaines à compter du caractère exécutoire de la présente délibération} et devant être délivré et
devenu définitif au plus tard sept (7) mois à compter de la signature de l'avant contrat,
} pénalité d’un montant de 51 870 € à titre de dommages & intérêts,
11 > indemnité d’immobilisation d’un montant de 51 870 € à verser au Trésor Public,
> délai de validité de l'avant contrat : 30 novembre 2023.
Au vu de ces éléments, il est proposé aux membres du conseil municipal d'accepter cette cession dans les
conditions sus-indiquées et d'autoriser monsieur le Maire à signer les actes subséquents.
Le conseil municipal, HORS la présence de madame Alice GARCIN, à l'unanimité, DECIDE de céder la parcelle
cadastrée section C n° 2 581 (175 m°) sises au lieu-dit « Le Plantret » à Courchevel Village selon les conditions
indiquées en préambule et entièrement relatées dans le projet de promesse synallagmatique de vente,
AUTORISE monsieur le maire à signer avec la SCI L’ALLOGNIER, représentée par monsieur Eric CLARET-
TOURNIER domiciliée Chalet l’Allognier, station de Courchevel 1550, identifié au SIREN sous le numéro
450 100 052 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry une promesse
synallagmatique de vente sous les conditions indiquées en préambule au prix de 432 250 € HT, TVA en sus à
la charge de l'acquéreur ainsi qu’à terme, l'acte authentique de vente, DIT que les frais d'acte et
éventuellement de géomètre seront à la charge de l'acquéreur, CHARGE la société civile professionnelle Jean
François BOUDET, Alice GARCIN & Anaïs COSTA, notaires, sis 80, rue de la Madelon, 73 120 COURCHEVEL
d'établir tous actes et documents nécessaires auxdits actes.
Délibération n°137-2023 : Projet de réalisation d’un aménagement d’arrêt navette, de stationnement et de
cheminement piéton au Carrey par la commune de Courchevel - acquisition de terrains propriétés du SIAV
Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU rappelle au conseil municipal que dans le cadre du projet de
réalisation d'un aménagement d'arrêt navette, de stationnement et de cheminement piéton au Carrey, la
commune de Courchevel s'est rapprochée du SIAV afin d'acquérir un ensemble de parcelle propriétés du SIAV
dans les mêmes conditions que celles qui ont prévalues lors de leurs acquisitions par le SIAV en vue de la
réalisation de la station d'épuration intercommunale. Ainsi les parcelles cadastrées section 1 n°351 à 354, 355,
356 à 358p, 359, 915 à 918, 920, 921, 925 à 327, 1393 et 1509p seront acquises au prix de 6 €/m? et les
parcelles cadastrées section | n°924, 1388, 1392, 1394 à 1397, 1508p, 1529, 1550, 1552 et 1554p seront
acquises à titre gratuit. Il est entendu que la Commune de Courchevel s’est engagée auprès du SIAV à ce que
les dépôts de terre et végétaux soient prioritairement réservés aux communes membres du SIAV. Pour les
autres communes, la commune de Courchevel se réservera le droit d’attribuer des autorisations en fonction
des volumes et de la provenance des terres et végétaux. Il est rappelé que, par délibération n° 06-2023 du 05
avril 2023, le SIAV a autorisé cette cession dans les conditions évoquées ci-dessus et a confié la rédaction de
l’acte à l'étude notariale de maîtres BOUDET/GARCIN/COSTA. Au vu des circonstances, il est demandé au
conseil municipal d'autoriser cette acquisition et d'autoriser monsieur le maire à signer les documents
nécessaires à cette acquisition.
Le conseil municipal, HORS la présence de madame Alice GARCIN et de monsieur le Maire, à l’unanimité,
DECIDE l’acquisition des parcelles suivantes cadastrées section | :
o n°351,352, 353, 354, 355, 356, 357, 358p, 359, 915, 916, 917, 918, 920, 921, 925, 926, 927,
1393 et 1509p seront acquises au prix de 6 €/m?,
e n°924, 1388, 1392, 1394, 1395, 1396, 1397, 1508p, 1529, 1550, 1552 et 1554p seront
acquises à titre gratuit.
Le conseil municipal CHARGE l’étude de maîtres BOUDET GARCIN COSTA, sise 80, Rue de la Madelon Le Praz
73 120 Courchevel d'établir tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision, AUTORISE
monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à cette acquisition, DIT que les frais d’acte et de
géomètre seront à la charge de la commune de Courchevel.
Délibération n°138-2023 : Protocole d'accord entre monsieur Philippe LAMARCHE et la Commune - Le
Grenier
Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU rappelle au conseil municipal que préalablement au dépôt du
permis de construire n°73.227.23.M.1006 et lors de l'instruction de celui-ci, la commune s’est rapprochée du
pétitionnaire (monsieur Philippe LAMARCHE) afin d'envisager l'acquisition de 3 m2 à détacher de sa parcelle
cadastrée section F n°1552, pour permettre l'élargissement de la voirie de desserte du hameau du GRENIER,
La Commune de COURCHEVEL entend ainsi faciliter l'accès aux véhicules de pompiers et de secours pour je
hameau du Fay. En retour, monsieur LAMARCHE a fait prévaloir qu'il allait devoir supporter à sa charge des
frais importants pour démolir partiellement le bâtiment existant afin de libérer les 3 m? que la mairie envisage
12 d'acquérir. À cet effet, il a présenté un devis d’un montant de 34 835,00 € établi par l’entreprise Paul
CHABERT sise à GRAND AIGUEBLANCHE en date du 23 janvier 2023 pour la réalisation de ces travaux ;
observation étant ici faite que Monsieur Philippe LAMARCHE supporte également des frais annexes, à savoir
les honoraires d’un architecte et une étude béton de l'entreprise STEBAT sise à ALBERTVILLE dont le chiffrage
n’est pas encore connu. Pour compenser ces dépenses, monsieur LAMARCHE a indiqué qu’il était intéressé
par l’acquisition de 46 m2 à détacher de ja parcelle communale cadastrée section F n°2110, mitoyenne de sa
propriété précitée. Les parties s'étant entendues, la commune a sollicité ja Direction Départementale des
Finances Publiques de la Savoie qui, par un avis rendu en date du 28 mars 2023, a fixé la valeur vénale des 46
m? issus de la parcelle F 2210 à la somme de 12 880 € et les 3 m° issus de la parcelle F 1552 à la somme de
840 €. Les engagements réciproques des parties sont repris dans le projet de protocole d'accord joint à la
présente délibération indiquant que la réitération de l'acte authentique d'échange des emprises précitées
sera soumise aux conditions suspensives d'obtention dudit permis de construire cité précédemment purgé
de tout recours des tiers et d’un procès-verbal de réception permettant à la commune de constater que la
démolition partielle du bâtiment a bien été effectuée conformément au permis de construire et au plan de
division. Enfin, il est précisé que l’échange interviendrait sans soulte ; les concessions faites par monsieur
LAMARCHE réalisant à ses frais les travaux de démolitions partielle du bâtiment pour permettre à la commune
de prendre possession d’un terrain libre de toute construction afin d'élargir la voirie et en prenant à sa charge
les frais relatifs à l'échange compensant la différence de valeurs estimée par la Direction Départementale des
Finances Publiques. Compte-tenu de ces éléments, il est demandé au conseil municipal d'autoriser monsieur
le maire à signer le protocole d'accord précité et l'acte authentique dans le cas où les conditions suspensives
seraient levées.
Le conseil municipal, HORS la présence de madame Alice GARCIN, à l'unanimité, DECIDE de procéder à
l'échange de terrains tel que précisé dans le préambule et selon les termes du protocole AUTORISE monsieur
le maire à signer le protocole d'accord joint à la présente puis l’acte authentique d'échange une fois les
conditions suspensives levées, CHARGE la SCP BOUDET-GARCIN-COSTA, notaires associés à Courchevel le
Praz, d'établir tous les documents nécessaires à la régularisation du protocole et à l'échange de terrains, DIT
que les frais d'acte seront à la charge de monsieur LAMARCHE.
Délibération n°139-2023 : Echange des terrains cadastrés section F n°1081 (40 m°} et 1091 (330 m2) en
contrepartie d’une partie de la parcelle communale cadastrée section F n°1104 (pour 370 m?} sis au lieu-
dit « La Combaz » - délibération n°265-2022 -rectification d’une erreur matérielle
Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU rappelle au conseil municipal que par délibération n°265-2022 du
25 octobre 2022, le conseil municipal a autorisé la signature d’un acte d'échange des terrains cadastrés
section F n°1081 (40 m°) et 1091 (330 m2) appartenant à madame Yveline CHENOT née CHARDON en
contrepartie d'une partie de la parcelle communale cadastrée section F n°1104 {pour 370 m°?) sis au lieu-dit
« La Combaz ». Il a été indiqué par erreur que la parcelle cadastrée section F n° 1081 appartenait à madame
Yveline CHARDON épouse CHENOT alors qu’il s'agissait de la parcelle F n°1084 pour 40 m° sise au lieu-dit « La
Combaz ». Au vu de ces éléments, le conseil municipal est appelé à accepter cette rectification.
Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de rectifier la délibération n°265-2022 du 25 octobre 2022 portant
autorisation de signature d’un acte d'échange en ce qui concerne la dénomination de l’une des parcelles
échangées par madame Yveline CHARDON épouse CHENOT, à savoir la parcelle F n°1084 pour 40 m° sise au
lieu-dit « La Combaz » {au lieu de lire F n°1081), DIT que les autres mentions de ladite délibération demeurent
inchangées notamment dans la dénomination des autres parcelles et les conditions d'échanges, CHARGE ja
SAS ACTES ALLIANCES NOTAIRES d'établir les actes en exécution de la présente délibération ainsi que la
délibération n°265-2022 du 25 octobre 2022,
Délibération n°140-2023 : Déclassement du domaine public communal et cession de la parcelle cadastrée
section AB n°929p {+ 90 m°)} sise au lieu-dit « Les Tovets » à Courchevel - autorisation de signature d’un
avenant au compromis de vente sous conditions suspensives signé le 22 février 2023 entre la Commune et
le Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble « La Petite Val ».
Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU rappelle au conseil municipal que le syndicat des copropriétaires de
l'immeuble « La Petite Val » à Courchevel envisage la rénovation et la surélévation de l'immeuble « La Petite
Val » cadastré section AB n°132, place du Rocher au centre de Ja station de Courchevel 1850. A cet effet, elle
13 s’est rapprochée de la Commune afin d'acquérir le terrain périphérique audit immeuble d'environ 90 m? afin
à la fois de procéder à la régularisation de certaines emprises et de permettre la réalisation dudit projet. Un accord a pu être trouvé sous la
condition suspensive d'obtention d’un permis de construire permettant la
rénovation et la surélévation de l'immeuble sur un (1) niveau conformément aux dispositions du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) portant sur
le tènement appartenant à ladite copropriété ainsi que l'emprise foncière
communale faisant l’objet de la présente cession dont une partie doit faire l’objet d’un déclassement du domaine public. Le conseil municipal,
par délibération n°346-2022 du 20 décembre 2022, a autorisé sous
certaines conditions de procéder :
> au déclassement par anticipation d'environ 32 m? de terrains issus des parcelles cadastrée section AB n° 929 sises au lieu-dit « Les Tovets »
et ce, sans enquête publique préalable,
? à la cession :
* au syndicat des copropriétaires de l'immeuble « La Petite Val », propriétaire de la parcelle cadastrée
section AB n° 132, avec faculté de substitution totale dans les mêmes conditions au profit de toute autre
personne morale sous les principales conditions et clauses indiquées ci-dessus en préambule et l'ensemble de celles-ci figurant
au projet de convention synallagmatique de vente sous conditions
Suspensives qui avait été joint à ladite délibération,
* d'environ 90 m° (surface à parfaire suite au document d’arpentage restant à établir) issus de la parcelle
cadastrée section AB n°929 sises au lieu-dit « Les Tovets » à Courchevel après déclassement par
anticipation conformément aux dispositions de l’article L 2141-2 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques (CGPPP) d'environ 32 m2 afin de permettre la réalisation d’un programme de construction portant à la fois sur
la parcelle cadastrée section AB n° 132 et l'emprise foncière cédée
d’une surface de plancher maximale d'environ 964 m2.
Cette cession était assortie notamment à l'obtention d’un permis de construire d’une SP maximale d'environ
964 m° portant sur le tènement cédé et la parcelle appartenant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble
« La Petite Val » devant être déposé au plus tard dans un délai de trois (3) mois à compter de la signature de la convention synallagmatique de vente
sous conditions suspensives, Dans le projet de compromis, il avait
été indiqué que seul le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « La Petite Val » ou la société dénommée « Société Civile Immobilière Le Rocher du Clocher » pouvait déposer le permis de construire. Le compromis de vente a été signé par les parties le 22 février 2023 et le permis de construire a été déposé le 03 mai 2023.
Cependant, pour des raisons liées au financement de l'opération, la société ayant déposé ledit permis est la SCI CHAMPARADIS non prévue à
l'avant contrat. Afin de régler cette situation qui ne change en rien la
finalisation des accords, le conseil municipal est appelé à autoriser monsieur le Maire à signer un avenant audit compromis afin de tenir compte
de cette unique modification.
Le conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE de Signer un avenant au compromis sous conditions suspensives
signé le 22 février 2023 entre la commune et le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble « La Petite Val » afin d'autoriser la SCI CHAMPARADIS
d’avoir déposé le permis de construire n° 73.227,23.M1018 sur la
parcelle cadastrée section AB n° 132 ainsi que sur l'emprise foncière communale cédée, AUTORISE monsieur
le Maire à signer ledit avenant ainsi que tout autre document qui lui serait associé, DIF que les autres conditions issues du compromis signé
le 22 février 2023 demeurent inchangées, CHARGE l'office notarial de
maître Enguerrand LEYS, notaire, sise 389, rue des Tovets 73 120 COURCHEVEL, d'établir tous actes et documents nécessaires audit avenant.
Délibération n°141-2023 : Autorisation de dépôt de demandes d'autorisation d'urbanisme
Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU rappelle au conseil municipal que la Commune envisage la réalisation des projets suivants :
+ La création d’un escalier d'accès extérieur aux logements de l’école de Courchevel, sur la parcelle communale cadastrée section
AB n° 114 sise au lieudit « Les Tovets »,
+ la création d'un auvent dans la cour de l’école maternelle du Praz sur la parcelle communale
cadastrée section G n° 907 sise au lieudit « La Culaz » au Praz,
° la création d’un chalet sanitaires sur le parking de Combout sur la parcelle communale cadastrée
section ZM n° 1129 sise au lieudit « Combout »,
«le changement de destination de l’école de Champetel en logements sur la parcelle communale
cadastrée section ZC n° 343 sise au lieudit « {Soûs Champetel),
14 * la création d’une zone de parking relais au Carrey sur les parcelles communales cadastrées, section
[n° 351 à 359, 388, 392, 393, 509, 915 à 918, 920, 921, 924 à 927, 1394 à 1397, 1508, 1529, 1550, 1552 et 1554.
A cet effet, le conseil municipal est appelé à valider ces projets et autoriser monsieur le Maire à déposer les différentes demandes d'autorisation d'urbanisme.
Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à déposer les différentes demandes
d'autorisation d'urbanisme propres à chaque opération sur les parcelles concernées.
Délibération n°142-2023 : : Acquisition de plein droit de bien vacant et sans maître - Parcelle section ZB n°38
Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment
leurs modalités d'attribution à la commune. Il expose que d’après
la matrice cadastrale, la parcelle ci-dessous :
Références Lieu-dit Superficie Nature cadastrale
cadastrales {en m°}
19828 38 LA GIGLARY 398 Pré |
Appartiendrait à :
- Madame AURRAN Andrée Josepte Antoinette épouse BRUNET, née le 27 septembre 1913 à CAVAILLON
(84),
- Monsieur BRUNET René Paul, né le 22 mars 1911 à BRIANCON {05).
Considérant qu'après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de CHAMBERY 2, Monsieur BRUNET René Paul est seul titulaire
de droits réels immobiliers.
Considérant qu'après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être mis en évidence une naissance de Monsieur BRUNET René Paul au 22 mars
1911 à BRIANCON (05) ainsi qu’un décès survenu le 23 octobre 1986 à BRIANCON {05) soit depuis plus de trente ans. Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu'un éventuel successible ait pris la qualité
d'héritier de Monsieur BRUNET René Paul. Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de COURCHEVEL {73), à titre gratuit,
Monsieur le Maire rappelle que la procédure d'acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire
de revendiquer la propriété de son immeuble afin d'en obtenir sa restitution. Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit}
du montant des charges qu'ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par
la commune. Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien si celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d'intérêt général. II bénéficiera alors d’une indemnité
égale à la valeur de l'immeuble,
Le conseil municipal, HORS la présence de Claude CHEDAL-ANGLAY, à l’unanimité, EXERCE ses droits en application des dispositions de
l’article 713 du Code civil, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte
relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.
Délibération n°143-2023 : Acquisition de plein droit de bien vacant et sans maître — Parcelle section ZL n°133
Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment
leurs modalités d'attribution à la commune. Il expose que d'après
la matrice cadastrale, la parcelle ci-dessous :
Références Lieu-dit Superficie Nature cadastrale
cadastrales {en m?)
198ZL 133 PLAN VOLANT LA PERRIERE 630 Lande
Appartiendrait à Madame BORDON Claire Aimée, née à une date et en un lieu inconnus.
Considérant qu'après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de CHAMBERY 2, aucun titulaire de droits réels immobiliers n’a
pu être identifié. Considérant qu'après recherches auprès de l'état-civil, il a pu être mis en évidence une naissance de Madame BORDON Claire Aimée Joséphine au 29 décembre 1904 à
15 SAINT-BON-TARENTAISE (73) ainsi qu'un décès survenu le 19 mars 1982 à BOURG-SAINT-MAURICE (73), soit depuis plus de trente ans. Considérant
que la Commune n’a pas eu connaissance qu'un éventuel successible
ait pris la qualité d’héritier de Madame BORDON Claire Aimée Joséphine. Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de COURCHEVEL
(73), à titre gratuit. Monsieur le Maire rappelle que la procédure
d'acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n'interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble
afin d’en obtenir sa restitution. Néanmoins, la restitution sera
subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu'ils ont éludées, ainsi que du montant
des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la
commune, Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien si celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment
à des fins d'intérêt général, Il bénéficiera alors d’une indemnité égale
à la valeur de l’immeuble,
Le conseil municipal, HORS la présence de Claude CHEDAL-ANGLAY, à l'unanimité, EXERCE ses droits en application des dispositions de l’article
713 du Code civil, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte
relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.
Délibération n°144-2023 : Acquisition de plein droit de biens vacants et sans maître — Parcelles section ZS 30-202
Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment
leurs modalités d'attribution à la commune.
Il'expose que d'après la matrice cadastrale, les parcelles ci-dessous :
Références Lieu-dit Superficie Nature cadastrale
cadastrales {en m2)
19875 30 LE CATON 1404 Lande
1987S 202 PRAZ COLLOMB 316 Taillis
Appartiendraient à Madame CHANCIOUX Andréa épouse GACON, née le 21 janvier 1914 à PARIS 20ème (75). Considérant qu'après recherches
auprès du Service de la Publicité Foncière de CHAMBERY 2, aucun titulaire
de droits réels immobiliers autre que la dernière propriétaire connue n’a pu être
identifié. Les renseignements fournis par
le Service de la Publicité Foncière précisent que Madame CHANCIOUX Andréa
épouse GACON est également copropriétaire du Bien Non-Délimité constitué par là parcelle 198ZA 267, lieu- dit « LE RECOUDE » d'une superficie
totale de 143 m°en nature cadastrale de taillis, sans préciser ia superficie
revenant à ce compte de propriété, Considérant qu'après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être mis en évidence une naissance de Madame
CHANCIOUX Andréa épouse GACON au 21 janvier 1914 à LES ALLUES
(73) ainsi qu’un décès survenu le 23 novembre 1992 à MOÛTIERS (73), soit depuis plus de
trente ans. Considérant que la Commune
n’a pas eu connaissance qu'un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier
de Madame CHANCIOUX Andréa épouse GACON. Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de COURCHEVEL (73), à titre gratuit.
Monsieur le Maire rappelle que la procédure d'acquisition par une
commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d'en obtenir
sa restitution. Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement
par le propriétaire {ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à
la conservation du bien engagées par la commune. Par exception, l’ancien
propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien si celui-ci a été vendu ou
bien aménagé, notamment à des fins d'intérêt
général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l'immeuble.
Le conseil municipal, HORS la présence de Claude CHEDAL-ANGLAY, à l'unanimité, EXERCE ses droits en application des dispositions de
l’article 713 du Code civil, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte
relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.
Délibération n°145-2023 : : Acquisition de plein droit de biens vacants et sans maître — Parcelles section ZL 122-135
Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment
leurs modalités d'attribution à ta commune. ii expose que d’après
la matrice cadastrale, les parcelles ci-dessous :
16 Références Lieu-dit Superficie Nature cadastrale
cadastrales {en m?)
198ZL 122 PLAN VOLANT LA PERRIERE 506 Lande
198ZL 135 PLAN VOLANT LA PERRIERE 57 Lande
Appartiendraient à Monsieur CHARDON Eugène Fernand, né à une date et en un lieu inconnus.
Considérant qu'après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de CHAMBERY 2, aucun titulaire
de droits réels immobiliers n’a pu être identifié, Considérant qu'après recherches auprès de l’état-civil, il a pu
être mis en évidence une naissance de Monsieur CHARDON Eugène Fernand au 10 février 1914 à SAINT-BON-
TARENTAISE (73) ainsi qu’un décès survenu le 12 janvier 1988 à SAINT-BON-TARENTAISE {73), soit depuis plus
de trente ans, Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la
qualité d’héritier de Monsieur CHARDON Eugène Fernand. Ce bien immobilier revient de plein droit à la
commune de COURCHEVEL (73), à titre gratuit. Monsieur le Maire rappelle que la procédure d'acquisition par
une commune d’un bien présumé sans maître n'’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la
propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution. Néanmoins, la restitution sera subordonnée au
paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du
montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune, Par exception,
l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien si celui-ci a été vendu ou bien aménagé,
notamment à des fins d'intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l'immeuble.
Le conseil municipal, HORS là présence de Claude CHEDAL-ANGLAY, à l’unanimité, EXERCE ses droits en
application des dispositions de l’article 713 du Code civil, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte
relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.
Délibération n°146-2023 : : Acquisition de plein droit de bien vacant et sans maître — Parcelle section E
n°1070
Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux
biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d'attribution à la commune. |! expose que d’après
la matrice cadastrale, la parcelle ci-dessous :
Références Lieu-dit Superficie Nature cadastrale
cadastrales {en m?}
OOCE 1070 LA GRATURGE 167 Pré
Appartiendrait à Monsieur CHARDON Eugène Marcel, né à une date et en un lieu inconnus.
Considérant qu'après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de CHAMBERY 2, aucun titulaire
de droits réels immobiliers n’a pu être identifié, Considérant qu'après recherches auprès de l’état-civil, il a pu
être mis en évidence une naissance de Monsieur CHARDON Eugène Marcel au 25 janvier 1912 à SAINT-BON-
TARENTAISE {73} ainsi qu’un décès survenu le 03 août 1990 à GRASSE (06), soit depuis plus de trente ans.
Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu'un éventuel successible ait pris la qualité d'héritier
de Monsieur CHARDON Eugène Marcel. Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de
COURCHEVEL (73), à titre gratuit. Monsieur le Maire rappelle que la procédure d'acquisition par une
commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété
de son immeuble afin d'en obtenir sa restitution. Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement
par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu'ils ont éludées, ainsi que du montant
des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune. Par exception, l’ancien
propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien si celui-ci a été vendu ou bien aménagé,
notamment à des fins d'intérêt général. il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l'immeuble.
Le conseil municipal, HORS la présence de Claude CHEDAL-ANGLAY, à l'unanimité, EXERCE ses droits en
application des dispositions de l’article 713 du Code civil, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte
relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.
17 Délibération n°147-2023 : Acquisition de plein droit de biens vacants et sans maître — Parcelles section ZH n°78 et ZL N°114
Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux
biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d'attribution à la commune. Il expose que d’après
la matrice cadastrale, les parcelles ci-dessous :
Références Lieu-dit Superficie Nature cadastrale
cadastrales {en m2)
198ZH 78 SUR LA VY 1803 Lande
198ZL 114 CHARRUESSES 6953 Pâture-Taillis
Appartiendraient à Madame CHEDAL-BORNU Angeline Charlotte, née le 08 novembre 1902 en un lieu
inconnu.
Considérant qu'après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de CHAMBERY 2, aucun titulaire
de droits réels immobiliers n’a pu être identifié, Considérant qu'après recherches auprès de l’état-civil, il a pu
être mis en évidence une naissance de Madame CHEDAL-BORNU Angeline Charlotte au 08 novembre 1902 à
LA PERRIERE (73) ainsi qu’un décès survenu le 12 novembre 1979 à BASSENS (73), soit depuis plus de trente
ans. Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité
d’héritier de Madame CHEDAL-BORNU Angeline Charlotte. Ce bien immobilier revient de plein droit à la
commune de COURCHEVEL (73), à titre gratuit. Monsieur le Maire rappelle que la procédure d'acquisition par
une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin
d’en obtenir sa restitution. Néanmoins, la restitution sera subordonnée au
paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du
montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune. Par exception,
l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien si celui-ci a été vendu ou bien aménagé,
notamment à des fins d'intérêt général. II bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l'immeuble.
Le conseil municipal, HORS la présence de Claude CHEDAL-ANGLAY, à l'unanimité, EXERCE ses droits en application des dispositions de l’article
713 du Code civil, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte
relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.
Délibération n°148-2023 : Acquisition de plein droit de bien vacant et sans maître - Parcelle section ZP n°95
Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux
biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d'attribution à la commune, Il expose que d’après
la matrice cadastrale, la parcelle ci-dessous :
Références Lieu-dit Superficie Nature cadastrale
cadastrales (en m?)
198ZP 95 PRE L'ANGLAISE 295 Taillis
Appartiendrait à Monsieur CHEDAL-BORNU Emmanuel Alexis, né le 26 juillet 1898 en un lieu inconnu.
Considérant qu'après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de CHAMBERY 2, aucun titulaire
de droits réels immobiliers n’a pu être identifié. Considérant qu'après recherches auprès de l’état-civil, il n’a
pas été possible de solliciter un extrait d'acte de naissance de Monsieur CHEDAL-BORNU Emmanuel Alexis du
fait notamment de l’absence d'indication de son lieu de naissance sur la matrice cadastrale. Cependant, eu
égard à l'ancienneté de la date de naissance indiquée sur la matrice cadastrale et à l’espérance de vie des
hommes nés en 1898, le décès trentenaire de Monsieur CHEDAL-BORNU Emmanuel Alexis peut être présumé,
Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier
de Monsieur CHEDAL-BORNU Emmanuel Alexis. Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de COURCHEVEL (73), à titre gratuit.
Monsieur le Maire rappelle que la procédure d'acquisition par une
commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété
de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution. Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement
par le propriétaire (ou ses ayants-drait) du montant des charges qu'ils ont éludées, ainsi que du montant
des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.
18 Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien si celui-ci a été vendu ou
bien aménagé, notamment à des fins d'intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur
de l'immeuble.
Le conseil municipal, HORS la présence de Claude CHEDAL-ANGLAY, à l’unanimité, EXERCE ses droits en
application des dispositions de l'article 713 du Code civil, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte
relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.
Délibération n°149-2023 : Acquisition de plein droit de biens vacants et sans maître — Parcelles section ZA
n°163 - 182 et ZK n°125
Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux
biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d'attribution à la commune. || expose que d’après
la matrice cadastrale, les parcelles ci-dessous :
Références Lieu-dit Superficie Nature cadastrale
cadastrales {en m2)
198ZA 163 LES COMBES LA PERRIERE 478 Taillis
198ZA 182 LES COMBES LA PERRIERE 1890 Taillis
1982ZK 125 LA TAGNA 38 Lande __
Appartiendraient à Monsieur CHEDAL-BORNU Henri Alfred, né le28 juin 1899 en un lieu inconnu.
Considérant qu'après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de CHAMBERY 2, Monsieur
CHEDAL-BORNU Henri Affred est seul titulaire de droits réels immobiliers. Considérant qu'après recherches
auprès de l’état-civil, il a pu être mis en évidence une naissance de Monsieur CHEDAL Henri Alfred au 28 juin
1899 à PARIS 4% (75) ainsi qu’un décès survenu le 03 février 1977 à PARIS 13è" (75), soit depuis plus de
trente ans. Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité
d'héritier de Monsieur CHEDAL Henri Alfred. Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de
COURCHEVEL (73), à titre gratuit.
Monsieur le Maire rappelle que la procédure d'acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître
n'interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa
restitution. Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit)
du montant des charges qu'ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la
conservation du bien engagées par la commune. Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger
la restitution de son bien si celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d'intérêt général. |I
bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l'immeuble.
Le conseil municipai, HORS là présence de Claude CHEDAL-ANGLAY, à l'unanimité, EXERCE ses droits en
application des dispositions de l’article 713 du Code civil, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte
relatif à incorporation de ce hien vacant et sans maître,
Délibération n°150-2023 : Acquisition de plein droit de biens vacants et sans maître — Parcelles section ZB
n°205, ZC n°2 - 16& 111, ZD n°378, ZE n°134 - 142
Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux
biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d'attribution à la commune. Il expose que d’après
la matrice cadastrale, les parcelles ci-dessous :
Références Lieu-dit Superficie Nature cadastrale
cadastrales {en m?)
1987B 205 LE PARCHOZ 1186 Taillis
1982C 2 CHAMP ANSERMOZ 1237 Pâture
198ZC 16 BOIS BERTIN 1268 Pré
198ZC 111 SUR CHAMPETEL 1418 Pré
198ZD 378 LA JAVEDAZ 236 Taillis
198ZE 134 CHANCELLIER 180 Taillis
198ZE 142 LA RAVINE LA PERRIERE 194 Taïtlis
19 Appartiendraient à Madame CHEDAL Joséphine Henriette épouse ALLANOU, née le 22 juin 1898 en un lieu
inconnu.
Considérant qu'après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de CHAMBERY 2, aucun titulaire
de droits réels immobiliers n’a pu être identifié, Considérant qu'après recherches auprès de l’état-civi, il a pu
être mis en évidence une naissance de Madame CHEDAL Joséphine Henriette épouse ALLANOU au 22 juin
1898 à LA PERRIERE (73) ainsi qu’un décès survenu le 19 juin 1988 à MOÛTIERS (73), soit depuis plus de trente
ans. Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu'un éventuel successible ait pris la qualité
d'héritier de Madame CHEDAL Joséphine Henriette épouse ALLANOU. Ce bien immobilier revient de plein
droit à la commune de COURCHEVEL (73), à titre gratuit. Monsieur le Maire rappelle que la procédure
d'acquisition par Une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de
revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution. Néanmoins, la restitution sera
subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu'ils ont
éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la
commune. Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien si celui-ci a été
vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d'intérêt général, Il bénéficiera alors d’une indemnité égale
à la valeur de l'immeuble.
Le conseil municipal, HORS la présence de Claude CHEDAL-ANGLAY, à l'unanimité, EXERCE ses droits en
application des dispositions de l’article 713 du Code civil, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte
relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.
Délibération n°151-2023 : Acquisition de plein droit de bien vacant et sans maître - Parcelle section ZD
n°332
Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux
biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d'attribution à la commune. ll expose que d’après
la matrice cadastrale, la parcelle ci-dessous :
Références Lieu-dit Superficie Nature cadastrale
cadastrales {en m°}
198ZD 332 LA JAVEDAZ 1670 Taillis
Appartiendrait à Monsieur CHEDAL RAUDET Jacques Jean, né à une date et en un lieu inconnus.
Considérant qu'après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de CHAMBERY 2, aucun titulaire
de droits réels immobiliers n'a pu être identifié. Considérant qu'après recherches auprès de l'état-civil, il a pu
être mis en évidence une naissance de Monsieur CHEDAL RAUDET Jacques Jean au 26 avril 1940 à MOÛTIERS
(73) ainsi qu’un décès survenu le 20 février 1971 à MOÛTIERS (73), soit depuis plus de trente ans. Considérant
que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de Monsieur
CHEDAL RAUDET Jacques Jean. Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de COURCHEVEL {73}
à titre gratuit. Monsieur le Maire rappelle que la procédure d'acquisition par une commune d’un bien
présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble
afin d'en obtenir sa restitution. Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire
{ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses
nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune. Par exception, l’ancien propriétaire ne
pourra plus exiger la restitution de son bien si celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins
d'intérêt général. 1! bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l'immeuble,
Le conseil municipal, HORS la présence de Claude CHEDAL-ANGLAY, à l'unanimité, EXERCE ses droits en
application des dispositions de l’article 713 du Code civil, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte
relatif à incorporation de ce bien vacant et sans maître.
Délibération n°152-2023 : Acquisition de plein droit de biens vacants et sans maître - Parcelles section ZE
n°212 et ZH n°153
Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux
biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d'attribution à la commune. Il expose que d’après
20 la matrice cadastrale, les parcelles ci-dessous :
Références Lieu-dit Superficie Nature cadastrale
cadastrales {en m°)
198ZE 212 FUEROT 1045 Taillis
198ZH 153 LES COTES LA PERRIERE 147 Taillis
Appartiendraientà Madame CHEDAL-ANGLAY Blanche, née le 12 novembre 1893 en un lieu inconnu.
Considérant qu'après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de CHAMBERY 2, aucun titulaire de droits réels immobiliers n’a pu
être identifié. Considérant qu'après recherches auprès de l’état-civil, il a pu
être mis en évidence une naissance de Madame CHEDAL Blanche au 12 novembre 1893 à PARIS 11ème {75) ainsi qu'un décès survenu le 02 février
1972 à MOÛTIERS (73), soit depuis plus de trente ans. Considérant
que là Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de Madame CHEDAL Blanche. Ce bien immobilier
revient de plein droit à la commune de COURCHEVEL (73), àtitre gratuit.
Monsieur le Maire rappelle que la procédure d'acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n'interdit pas au véritable propriétaire
de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa
restitution.
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées,
ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation
du bien engagées par la commune. Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien si celui-ci a été vendu
ou bien aménagé, notamment à des fins d'intérêt général. Il bénéficiera
alors d’une indemnité égale à la valeur de immeuble.
Le conseil municipal, HORS la présence de Claude CHEDAL-ANGLAY, à l’unanimité, EXERCE ses droits en application des dispositions de
l'article 713 du Code civil, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte
relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.
Délibération n°153-2023 : Acquisition de plein droit de biens vacants et sans maître — Parcelles section ZB n°190, ZD 311, ZE n°237 et ZH n°124 - 243
Monsieur Jean-François CHEDAL-BORAU informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment
leurs modalités d'attribution à la commune. li expose que d’après
la matrice cadastrale, les parcelles ci-dessous :
Références Lieu-dit Superficie Nature cadastrale
cadastrales (en m?)
1987B 190 LE PARCHOZ 620 Taillis
198ZD 311 LES ESSERTS 790 Taillis
198ZE 237 LA TAISSONNIERE 335 Taillis
198ZH 124 FUEROT 625 Taillis
198ZH 243 SUR LA VY 425 Taillis
Appartiendraient à :
- Monsieur CHEDAL-ANGLAY Claude Marius, né le 15 octobre 1905 en un lieu inconnu,
- Madame CHEDAL-ANGLAY Rosine Elise Françoise, née le 29 février 1908 à LA PERRIERE (73).
Considérant qu'après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de CHAMBERY 2, aucun titulaire de droits réels immobiliers n’a pu être
identifié.
Considérant qu'après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être mis en évidence une naissance de : - Monsieur CHEDAL-ANGLAY
Claude Marius Marcel au 15 octobre 1905 à LA PERRIERE (73) ainsi qu'un décès survenu le 24 septembre 1980 à MOÛTIERS (73), soit depuis plus de trente ans.
- Madame CHEDAL-ANGLAY Rosine Elise Françoise au 29 février 1908 à LA PERRIERE (73) ainsi qu’un décès survenu le 26 mars 1991 à MOÛTIERS
(73), soit depuis plus de trente ans.
Considérant que la Commune n'a pas eu connaissance qu'un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier ni de Monsieur CHEDAL-ANGLAY
Claude Marius Marcel ni de Madame CHEDAL-ANGLAY Rosine Elise Françoise. Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de COURCHEVEL {73), à titre gratuit. Monsieur le Maire rappelle que
la procédure d'acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa
21 restitution, Néanmoins, la restitution sera subordonnée ay paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit}
du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la
conservation du bien engagées par la commune.
Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien si celui-ci a été vendu ou
bien aménagé, notamment à des fins d'intérêt général. li bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur
de l'immeuble,
Le conseil municipal, HORS la présence de Claude CHEDAL-ANGLAY, à l'unanimité, EXERCE ses droits en
application des dispositions de l’article 713 du Code civil, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte
relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.
Délibération n°154-2023 : Acquisition de plein droit de biens vacants et sans maître — Parcelles section ZE
n°173 - 249, ZI n°128 - 132
Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux
biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d'attribution à la commune. Il expose que d’après
la matrice cadastrale, les parcelles ci-dessous :
Références Lieu-dit Superficie Nature cadastrale
cadastrales {en m?)}
198ZE 173 LES CRUETS 1090 Taillis
198ZE 249 LA TAISSONNIERE 1059 Taillis
19821 128 BAT DE L'ANE 219 Lande
19821 132 BAT DE L’ANE 494 Lande
Appartiendraient à :
- Madame CHEDAL-ANGLAY Joséphine épouse GUARDIOLE, née le 08 février 1905 en un lieu inconnu,
= Monsieur GUARDIOLE Laurent, né à une date et en un lieu inconnus.
Considérant qu'après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de CHAMBERY 2, aucun titulaire
de droits réels immobiliers n’a pu être identifié, Considérant qu'après recherches auprès de l’état-civil, il a pu
être mis en évidence une naissance de :
- Madame CHEDAL-ANGLAY Joséphine épouse GUARDIOLE au 08 février 1905 à LA PERRIERE (73) ainsi
qu’un décès survenu le 13 juillet 1985 à SAINT-DENIS {93), soit depuis plus de trente ans.
- Monsieur GUARDIOLE Laurent Joseph Come, au 04 juin1903 à PRATS-DE-MOLLO-LA-PRESTE (66) ainsi
qu’un décès survenu le 14 décembre 1982 à SAINT-DENIS (93), soit depuis plus de trente ans.
Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu'un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier
ni de Madame CHEDAL-ANGLAY Joséphine épouse GUARDIOLE ni de Monsieur GUARDIOLE Laurent Joseph
Come. Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de COURCHEVEL (73), à titre gratuit. Monsieur
le Maire rappelle que la procédure d'acquisition Par une commune d’un bien présumé sans maître n'interdit
pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d'en obtenir sa restitution.
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du
montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation
du bien engagées par la commune. Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution
de son bien si celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d'intérêt général, Il bénéficiera
alors d’une indemnité égale à la valeur de l'immeuble.
Le conseil municipal, HORS la présence de Claude CHEDAL-ANGLAY, à l’unanimité, EXERCE ses droits en
application des dispositions de l’article 713 du Code civil, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte
relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.
Délibération n°155-2023 : Acquisition de plein droit de bien vacant et sans maître — Parcelle section ZH
n°371
Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux
biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d'attribution à la commune. Il expose que d’après
la matrice cadastrale, la parcelle ci-dessous :
22 Références Lieu-dit Superficie Nature cadastrale
cadastrales {en m?)
198ZH 371 LES COTES LA PERRIERE 349 Taillis
Appartiendrait à Monsieur CHEDAL-ANGLAY Max Régis, né le 13 décembre 1902 en un lieu inconnu.
Considérant qu'après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de CHAMBERY 2, aucun titulaire de droits réels immobiliers n’a pu
être identifié. Considérant qu'après recherches auprès de l'état-civil, il a pu
être mis en évidence une naissance de Monsieur CHEDAL-ANGLAY Max Régis au 13 décembre 1902 à LA PERRIÈRE (73) ainsi qu’un décès
survenu le 24 mars 1974 à PARIS 13ème (75), soit depuis plus de trente ans.
Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de Monsieur CHEDAL-ANGLAY Max
Régis. Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de
COURCHEVEL (73), à titre gratuit. Monsieur le Maire rappelle que la procédure d'acquisition par une commune d’un bien présumé sans
maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété
de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution. Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit})
du montant des charges qu'ils ont éludées, ainsi que du montant
des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune. Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger
la restitution de son bien si celui-ci a été vendu ou bien aménagé,
notamment à des fins d'intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l'immeuble.
Le conseil municipai, HORS la présence de Claude CHEDAL-ANGLAY, à l’unanimité, EXERCE ses droits en application des dispositions de
l'article 713 du Code civil, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte
relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.
Délibération n°156-2023 : Acquisition de plein droit de biens vacants et sans maître — Parcelles section K n°723 -735
Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment
leurs modalités d'attribution à la commune. Il expose que d'après
la matrice cadastrale, les parcelles ci-dessous :
Références Lieu-dit Superficie Nature cadastrale
cadastrales (en m?)
000K 723 PLAN CADET 523 Futaie
OO0K 735 PLAN CADET 337 Futaie
Appartiendraient à Monsieur CHEDAL-ANGLAY Roger Benjamin, né à une date et en un lieu inconnus.
Considérant qu'après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de CHAMBERY 2, aucun titulaire
de droits réels immobiliers n’a pu être identifié, Considérant qu'après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être mis en évidence une naissance
de Monsieur CHEDAL-ANGLAY Roger Benjamin au 08 mai 1932 à LA
PERRIERE (73) ainsi qu'un décès survenu le 24 janvier 1977 à LA PERRIERE (73), soit depuis plus de trente ans. Considérant que la Commune
n'a pas eu connaissance qu'un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier
de Monsieur CHEDAL-ANGLAY Roger Benjamin. Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de COURCHEVEL (73), à titre gratuit. Monsieur
le Maire rappelle que la procédure d’acquisition par une
commune d’un bien présumé sans maître n'interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir
sa restitution. Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement
par le propriétaire (ou ses ayants-droit}) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la
conservation du bien engagées par la commune. Par exception, l’ancien
propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien si celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général.
Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.
Le conseil municipal, HORS la présence de Claude CHEDAL-ANGLAY, à l'unanimité, EXERCE ses droits en application des dispositions de
l’article 713 du Code civil, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte
relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.
Délibération n°157-2023 : Acquisition de plein droit de biens vacants et sans maître — Parcelles section ZB n°170, ZD n°100 - 196 — 402, ZL
n°36 et ZN n°16
23 Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux
biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d'attribution à la commune. Il expose que d’après
la matrice cadastrale, les parcelles ci-dessous :
Références Lieu-dit Superficie Nature cadastrale
cadastrales {en m?)
198ZB 170 LE PARCHOZ 134 Taillis
198ZD 100 CHAMP BLEARD 445 Pré
198ZD 196 EN VALLET 640 Lande
198ZD 402 CHAMP BLEARD 166 Taillis
1982L 36 L'ETRINQUAZ 701 Pâture
198ZN 16 PRAZ BOVIER 1582 Futaie-Taillis
Appartiendraient à Madame CHEVALLIER Joséphine épouse FAVRE, née le 18 août 1901 à LA PERRIERE (73),
Considérant qu'après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de CHAMBERY 2, Madame
CHEVALLIER Joséphine épouse FAVRE est seule titulaire de droits réels immobiliers. Considérant qu’après
recherches auprès de l’état-civil, il a pu être mis en évidence une naissance de Madame CHEVALLIER
Joséphine épouse FAVRE au 18 août 1901 à LA PERRIERE (73) ainsi qu’un décès survenu le 16 mars 1971 à LA
TRONCHE (38), soit depuis plus de trente ans. Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu'un
éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de Madame CHEVALLIER Joséphine épouse FAVRE. Ce bien
immobilier revient de plein droit à la commune de COURCHEVEL {73), à titre gratuit. Monsieur le Maire
rappelle que la procédure d'acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au
véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du
montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation
du bien engagées par la commune, Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution
de son bien si celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d'intérêt général. Il bénéficiera
alors d'une indemnité égale à la valeur de immeuble.
Le conseil municipal, HORS la présence de Claude CHEDAL-ANGLAY, à l'unanimité, EXERCE ses droits en
application des dispositions de l’article 713 du Code civil, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte
relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.
Délibération n°158-2023 : Acquisition de plein droit de bien vacant et sans maître — Parcelle section ZE
n°264
Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux
biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d'attribution à la commune. Il expose que d’après
la matrice cadastrale, la parcelle ci-dessous :
Références Lieu-dit Superficie Nature cadastrale
cadastrales {en m2)
198ZE 264 LA PERRIERE 17 Lande
Appartiendrait à Monsieur CHEVALLIER Lucien Roger, né le 04 mars 1906 à PARIS 14ème (75).
Considérant qu'après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de CHAMBERY 2, aucun titulaire
de droits réels immobiliers n’a pu être identifié. Considérant qu'après recherches auprès de l'état-civi, il a pu
être mis en évidence une naissance de Monsieur CHEVALLIER Lucien Roger au 04 mars 1906 à PARIS 14ème
(75) ainsi qu’un décès survenu le 1° juillet 1990 à NEUILLY-SUR-SEINE (92), soit depuis plus de trente ans.
Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu'un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier
de Monsieur CHEVALLIER Lucien Roger.
Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de COURCHEVEL (73), à titre gratuit. Monsieur le
Maire rappelle que la procédure d'acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit
pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d'en obtenir sa restitution.
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du
montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation
24 du bien engagées par la commune. Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution
de son bien si celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d'intérêt général, Il bénéficiera
alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.
Le conseil municipal, HORS la présence de Claude CHEDAL-ANGLAY, à l'unanimité, EXERCE ses droits en
application des dispositions de l’article 713 du Code civil, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte
relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.
Délibération n°159-2023 : Acquisition de plein droit de bien vacant et sans maître— Parcelle section F n°326
Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux
biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d'attribution à la commune. Il expose que d'après
la matrice cadastrale, la parcelle ci-dessous :
Références Lieu-dit Superficie Nature cadastrale
cadastrales {en m?)
000F 326 CREUX DE PERROT 2490 Futaie
Appartiendrait à Monsieur CHEVASSU Jules Régis, né le 05 juin 1901 à BOZEL (73).
Considérant qu'après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de CHAMBERY 2, aucun titulaire
de droits réels immobiliers n’a pu être identifié. Considérant qu'après recherches auprès de l'état-civil, il a pu
être mis en évidence une naissance de Monsieur CHEVASSU Jules Régis au 05 juin 1901 à BOZEL (73) ainsi
qu’un décès survenu le 25 décembre 1979 à MOÛTIERS {73), soit depuis plus de trente ans. Considérant que
la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de Monsieur
CHEVASSU Jules Régis. Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de COURCHEVEL (73), à titre
gratuit. Monsieur le Maire rappelle que la procédure d'acquisition par une commune d’un bien présumé sans
maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir
sa restitution.
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du
montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation
du bien engagées par la commune. Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution
de son bien si celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d'intérêt général. Il bénéficiera
alors d’une indemnité égale à la valeur de l'immeuble.
Le conseil municipal, HORS la présence de Claude CHEDAL-ANGLAY, à l’unanimité, EXERCE ses droits en
application des dispositions de l'article 713 du Code civil, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte
relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.
Délibération n°160-2023 : Acquisition de plein droit de bien vacant et sans maître - Parcelle section À
n°1025
Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux
biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d'attribution à la commune. I! expose que d’après
la matrice cadastrale, la parcelle ci-dessous :
Références Lieu-dit Superficie Nature cadastrale
cadastrales {en m?)
000 1025 LE GRAND DOU 1100 Futaie |
Appartiendrait à Monsieur COURBIER Jean Frédéric, né à une date et en un lieu inconnus.
Considérant qu'après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de CHAMBERY 2, aucun titulaire
de droits réels immobiliers n’a pu être identifié, Considérant qu'après recherches auprès de l’état-civil, il a pu
être mis en évidence une naissance de Monsieur COURBIER Jean Frédéric Victor Marie au 04 novembre 1904
à LYON 2°" (69) ainsi qu’un décès survenu le 20 mai 1987 à CALUIRE-ET-CUIRE (69), soit depuis plus de trente
ans. Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité
d'héritier de Monsieur COURBIER Jean Frédéric Victor Marie. Ce bien immobilier revient de plein droit à la
commune de COURCHEVEL (73), à titre gratuit.
25 Monsieur le Maire rappelle que la procédure d'acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître
n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d'en obtenir sa restitution. Néanmoins, la restitution
sera subordonnée au paiement par le propriétaire {ou ses ayants-droit)
du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par
la commune. Par exception, l'ancien propriétaire ne pourra plus exiger
la restitution de son bien si celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d'intérêt général. II bénéficiera alors d'une indemnité
égale à la valeur de l'immeuble.
Le conseil municipal, HORS la présence de Ciaude CHEDAL-ANGLAY, à l’unanimité, EXERCE ses droits en application des dispositions de l’article
713 du Code civil, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte
relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.
Délibération n°161-2023 : Acquisition de plein droit de biens vacants et sans maître - Parcelles section D n°598-1087-1419, Gn°419-439-471-862,
H n°216-458-528 et 1 n°534-1276
Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux
biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d'attribution à la commune. II expose que d’après
la matrice cadastrale, les parcelles ci-dessous :
Références Lieu-dit Superficie Nature cadastrale
cadastrales {en m?}
000D 598 L'ADRET ST BON 248 Pré
000D 1087 LES FREGNIETS 353 Pré
000D 1419 LE FORNET 93 Pré
000G 419 CHAMP ROBE 265 Pré
000G 439 CHAMP ROBE 510 Pré
000G 471 CHAMP ROBE 185 Pré
000G 862 L'EPINETTE 88 Pré
000H 216 LES AVENTS D’AMONT 145 Pré
000H 458 LES MASSONS D'AVAL 193 Futaie
000H 528 LES BARMES 545 Futaie
O001 534 LA NOYERETTE 278 Pré
0001 1276 LES PLANEYS 196 Futaie
Appartiendraientà Madame FONTAINE Antoinette Anna, née le 17 janvier 1909 à ORELLE (73).
Considérant qu'après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de CHAMBERY 2, aucun titulaire de droits réels immobiliers n’a pu
être identifié, Considérant qu'après recherches auprès de l'état-civil, il a pu
être mis en évidence une naissance de Madame FONTAINE Antoinette Anna au 17 janvier 1909 à ORELLE (73) ainsi qu’un décès survenu le 06 avril
1992 à LA GARDE (83), soit depuis plus de trente ans. Considérant que
la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de Madame FONTAINE Antoinette Anna. Ce bien
immobilier revient de plein droit à la commune de COURCHEVEL (73), à
titre gratuit. Monsieur le Maire rappelle que la procédure d'acquisition par une commune d’un bien présumé
sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu'ils ont éludées,
ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation
du bien engagées par la commune. Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution
de son bien si celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d'intérêt général. I! bénéficiera
alors d'une indemnité égale à la valeur de l'immeuble.
Le conseil municipal, HORS la présence de Claude CHEDAL-ANGLAY, à l'unanimité, EXERCE ses droits en application des dispositions de
l'article 713 du Code civil, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte
relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.
Délibération n°162-2023 : Acquisition de plein droit de bien vacant et sans maître — Parcelle section F n°1960
26 Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux
biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d'attribution à la commune. il expose que d’après
la matrice cadastrale, la parcelle ci-dessous :
Références Lieu-dit Superficie Nature cadastrale
cadastrales {en m2)
000F 1960 LES PRELETS 517 Futaie
Appartiendrait à Monsieur GALETTY Georges, né à une date et en un lieu inconnus.
Considérant qu'après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de CHAMBERY 2, aucun titulaire de droits réels immobiliers n’a pu être identifié, Considérant qu'après recherches auprès de l’état-civi, il a pu être mis en évidence une naissance de Monsieur GALETTY Georges Gustave au 09 octobre 1905 à SALINS- LES-THERMES (73) ainsi qu’un décès survenu le 02 avril 1993 à MOÛTIERS (73), soit depuis plus de trente ans. Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu'un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de Monsieur GALETTY Georges Gustave. Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de COURCHEVEL (73), à titre gratuit. Monsieur le Maire rappelle que la procédure d'acquisition par une commune d'un bien présumé sans maître n'interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d'en obtenir sa restitution. Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune. Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien si celui-ci a été vendu ou bien aménagé,
notamment à des fins d'intérêt général. ll bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble,
Le conseil municipal, HORS la présence de Claude CHEDAL-ANGLAY, à l'unanimité, EXERCE ses droits en
application des dispositions de l’article 713 du Code civil, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte
relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.
Délibération n°163-2023 : Acquisition de plein droït de bien vacant et sans maître - Parcelle section A n°59
Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux
biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d'attribution à la commune, ll expose que d’après
la matrice cadastrale, la parcelle ci-dessous :
Références Lieu-dit Superficie Nature cadastrale
cadastrales {en m2)
CO0A 59 LES BRIOULES D’EN HAUT 344 Futaie
Appartiendrait à Madame LAURENT Julienne Marie Joséphine épouse PELAYO, née le06 juillet 1909 à BOZEL
{73).
Considérant qu'après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de CHAMBERY 2, aucun titulaire
de droits réels immobiliers n’a pu être identifié, Considérant qu'après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être mis en évidence une naissance
de Madame LAURENT Julienne Marie Joséphine au 06 juillet 1909 à BOZEL
(73) ainsi qu’un décès survenu le 14 juin 1984 à BOZEL (73), soit depuis plus de trente ans. Considérant que
la Commune n’a pas eu connaissance qu'un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de Madame
LAURENT Julienne Marie Joséphine. Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de COURCHEVEL
(73), à titre gratuit. Monsieur le Maire rappelle que la procédure d'acquisition par une commune d’un bien
présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble
afin d’en obtenir sa restitution. Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire
(ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses
nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune. Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution
de son bien si celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins
d'intérêt général. || bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.
Le conseil municipal, HORS la présence de Claude CHEDAL-ANGLAY, à l'unanimité, EXERCE ses droits en application des dispositions de
l’article 713 du Code civil, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte
relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.
27 Délibération n°164-2023 : Acquisition de plein droit de biens vacants et sans maître — Parcelles section K
n°600-688-719-751-759-891-893
Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux
biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d'attribution à la commune. Il expose que d’après
la matrice cadastrale, les parcelles ci-dessous :
Références Lieu-dit Superficie Nature cadastrale
cadastrales {en m2}
O00K 600 BOIS DU FOU 1124 Futaie
CO0K 688 LA CLOSETFAZ 16 Sol
000K 719 PLAN CADET 126 Futaie
O00K 751 PLAN CADET 3970 Futaie
O00K 759 LES ROTTES ST BON 800 Futaie
000Kk 891 LA CHARBONNIERE ST BON 291 Futaie
000K 893 LA CHARBONNIERE ST BON 179 Futaie
Appartiendraient à :
- Madame MARTIN Eglantine épouse AUGEAT, née à une date et en un lieu inconnus,
- Madame MARTIN Hélène Léontine épouse TIGERAS, née le 14 août 1910 en un lieu inconnu.
Considérant qu'après recherches auprès du Service de {a Publicité Foncière de CHAMBERY 2, aucun titulaire
de droits réels immobiliers n’a pu être identifié.
Considérant qu'après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être mis en évidence une naissance de :
- Madame MARTIN Eglantine épouse AUGEAT au 25 juillet 1906 à BRIDES-LES-BAINS (73) ainsi qu’un décès
survenu le 09 février 1981 à MOÛTIERS (73), soit depuis plus de trente ans.
- Madame MARTIN Hélène Léontine épouse TIGERAS au 14 août 1910 à BRIDES-LES-BAINS {73} ainsi qu’un
décès survenu le 28 octobre 1974 à MOÛTIERS {73), soit depuis plus de trente ans.
Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu'un éventuel successible ait pris la qualité d'héritier
ni de Madame MARTIN Eglantine épouse AUGEAT ni de Madame MARTIN Hélène Léontine épouse TIGERAS,
Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de COURCHEVEL (73), à titre gratuit. Monsieur le
Maire rappelle que la procédure d'acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit
pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d'en obtenir sa restitution.
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du
montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation
du bien engagées par la commune. Par exception, l'ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution
de son bien si celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d'intérêt général. Il bénéficiera
alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.
Le conseil municipal, HORS la présence de Claude CHEDAL-ANGLAY, à l'unanimité, EXERCE ses droits en
application des dispositions de l’article 713 du Code civil, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte
relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.
Délibération n°165-2023 : Acquisition de plein droit de bien vacant etsans maître — Parcelle section H n°421
Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux
biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d'attribution à la commune. Il expose que d’après
la matrice cadastrale, la parcelle ci-dessous :
Références Lieu-dit Superficie Nature cadastrale
cadastrales {en m2)
000H 421 LES MASSONS D’AVAL 265 Futaie
Appartiendraità Monsieur MUGNIER Pierre Ernest, né à une date et en un lieu inconnus.
Considérant qu'après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de CHAMBERY 2, aucun titulaire
de droits réels immobiliers n’a pu être identifié. Considérant qu'après recherches auprès de l’état-civi, il a pu
être mis en évidence une naissance de Monsieur MUGNIER Pierre Ernest au 19 août 1901 à SAINT-BON-
TARENTAISE (73) ainsi qu'un décès survenu le 05 août 1985 à MOÛTIERS {73}, soit depuis plus de trente ans.
28 Considérant que ia Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier
de Monsieur MUGNIER Pierre Ernest. Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de COURCHEVEL
(73), à titre gratuit. Monsieur le Maire rappelle que la procédure d'acquisition par une commune d’un bien
présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble
afin d’en obtenir sa restitution. Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire
(ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses
nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune. Par exception, l’ancien propriétaire ne
pourra plus exiger la restitution de son bien si celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins
d'intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l'immeuble.
Le conseil municipal, HORS la présence de Claude CHEDAL-ANGLAY, à l'unanimité, EXERCE ses droits en
application des dispositions de l’article 713 du Code civil, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte
relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.
Délibération n°166-2023 : Acquisition de plein droit de biens vacants et sans maître — Parcelles section F
n°743-884
Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux
biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d'attribution à la commune. Il expose que d’après
la matrice cadastrale, les parcelles ci-dessous :
Références Lieu-dit Superficie Nature cadastrale
cadastrales (en m2)
000F 743 LE FAY 105 Pré
O00F 884 LA FOURMI 37 Lande
Appartiendraient à :
= Monsieur CHARDON Eugène Marius, né le 13 novembre 1895 à SAINT-BON-TARENTAISE (73),
- Madame PACHOD Marie Louise Joséphine épouse CHARDON, née le 10 janvier 1902 à SAINT-BON-
TARENTAISE (73).
Considérant qu'après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de CHAMBERY 2, aucun titulaire
de droits réels immobiliers n’a pu être identifié.
Considérant qu'après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être mis en évidence une naissance de :
- Monsieur CHARDON Eugène Marius au 13 novembre 1895 à SAINT-BON-TARENTAISE ainsi qu’un décès
survenu le 29 juillet 1987 à MOÛTIERS (73), soit depuis plus de trente ans.
- Madame PACHOD Marie Louise Joséphine épouse CHARDON au 10 janvier 1902 à SAINT-BON-
TARENTAISE (73) ainsi qu’un décès survenu le 15 janvier 1987 à MOÛTIERS {73}, soit depuis plus de trente
ans, Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité
d’héritier ni de Monsieur CHARDON Eugène Marius ni de Madame PACHOD Marie Louise Joséphine épouse CHARDON. Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de COURCHEVEL {73), à titre gratuit. Monsieur le Maire rappelle que la procédure d'acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n'interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution. Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu'ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune. Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien si celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d'intérêt général. It bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble,
Le conseil municipal, HORS la présence de Claude CHEDAL-ANGLAY, à l'unanimité, EXERCE ses droits en
application des dispositions de l’article 713 du Code civil, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte
relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.
Délibération n°167-2023 : Acquisition de plein droit de bien vacant et sans maître — Parcelle section ZH n°35
Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux
biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d'attribution à la commune. il expose que d’après
la matrice cadastrale, la parcelle ci-dessous :
29 Références Lieu-dit Superficie Nature cadastrale
cadastrales (en m?}
198ZH 35 LA PIAT DE SAINT JEAN 100 Terre
Appartiendrait à Monsieur PAU Marius Marcel Georges Auguste, né le 17 mars 1896 en un lieu inconnu.
Considérant qu'après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de CHAMBERY 2, aucun titulaire
de droits réels immobiliers n’a pu être identifié, Considérant qu'après recherches auprès de l’état-civil, il a pu
être mis en évidence une naissance de Monsieur PAU Marius Marcel Georges Auguste au 17 mars 1896 à
AUCH (32) ainsi qu’un décès survenu le 25 décembre 1985 à SAINT-JEAN-LE-COMTAL (32), soit depuis plus de
trente ans. Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris ta qualité
d'héritier de Monsieur PAU Marius Marcel Georges Auguste. Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de COURCHEVEL (73),
à titre gratuit, Monsieur le Maire rappelle que la procédure d'acquisition par
une commune d'un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la
propriété de son immeuble afin d'en obtenir sa restitution. Néanmoins, la restitution sera subordonnée au
paiement par le propriétaire {ou ses ayants-droit) du montant des charges qu'ils ont éludées, ainsi que du
montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.
Par exception, l'ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien si celui-ci a été vendu ou
bien aménagé, notamment à des fins d'intérêt général. Il bénéficiera alors d'une indemnité égale à la valeur
de l’immeuble.
Le conseil municipal, HORS la présence de Claude CHEDAL-ANGLAY, à l’unanimité, EXERCE ses droits en
application des dispositions de l’article 713 du Code civil, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte
relatif à l'incorporation de ce bien vacant et sans maître.
Délibération n°168-2023 : Acquisition de plein droit de bien vacant et sans maître — Parcelle section A n°12
Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux
biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la commune.
Ilexpose que d’après la matrice cadastrale, la parcelle ci-dessous :
Références Lieu-dit Superficie Nature cadastrale
cadastrales {en m?)
000A 12 FOIRON 351 Pré
Appartiendrait à Madame SUEVY Adeline épouse CHEVALLIER, née le 07 mars 1888 à BOZEL (73).
Considérant qu'après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de CHAMBERY 2, aucun titulaire
de droits réels immobiliers n’a pu être identifié, Considérant qu'après recherches auprès de l'état-civil, il a
pu être mis en évidence une naissance de Madame SUEVY Adeline Marie épouse CHEVALLIER au 07 mars
1888 à BOZEL (73) ainsi qu’un décès survenu le 13 septembre 1970 à MOÛTIERS (73), soit depuis plus de
trente ans, Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité
d’héritier de Madame SUEVY Adeline Marie épouse CHEVALLIER. Ce bien immobilier revient de plein droit à
la commune de COURCHEVEL (73), à titre gratuit. Monsieur le Maire rappelle que la procédure d'acquisition
par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la
propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution. Néanmoins, la restitution sera subordonnée au
paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du
montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.
Par exception, l'ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien si celui-ci a été vendu ou
bien aménagé, notamment à des fins d'intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur
de l'immeuble.
Le conseil municipal, HORS la présence de Claude CHEDAL-ANGLAY, à l'unanimité, EXERCE ses droits en
application des dispositions de l’article 713 du Code civil, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte
relatif à l'incorporation de ce bien vacant et sans maître.
30 Délibération n°169-2023 : Acquisition de plein droit de biens vacants et sans maître — Parcelles section G
n°428-689, H n°471-473 et | n°31-446-561
Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux
biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d'attribution à la commune.
Il'expose que d’après la matrice cadastrale, les parcelles ci-dessous :
Références Lieu-dit Superficie Nature cadastrale
cadastrales {en m°)
000G 428 CHAMP ROBE 268 Pré
000G 689 PIERRE RONDE 366 Pré
000H 471 LES MASSONS D’AVAL 428 Futaie
000H 473 LES BARMES 356 Futaie
0001 31 LES BARMES 187 Futaie
0001 446 LES TEPPES 351 Futaie
0001! 561 L'ABBAYE 152 Futaie
Appartiendraient à Monsieur THOMAS Bon Marie René, né à une date et en un lieu inconnus.
Considérant qu'après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de CHAMBERY 2, aucun titulaire
de droits réels immobiliers n’a pu être identifié. Considérant qu'après recherches auprès de l’état-civil, il a pu
être mis en évidence une naissance de Monsieur THOMAS Bon Marie Rémi au 02 décembre 1902 à SAINT-
BON-TARENTAISE (73) ainsi qu’un décès survenu le 18 septembre 1983 à SASSENAGE (38), soit depuis plus
de trente ans.Considérant que la Commune n’a Pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la
qualité d’héritier de Monsieur THOMAS Bon Marie Rémi. Ce bien immobilier revient de plein droit à la
commune de COURCHEVEL (73), à titre gratuit, Monsieur le Maire rappelle que la procédure d'acquisition par
une commune d'un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la
propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution. Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (au
ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du
montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.
Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien si celui-ci a été vendu où
bien aménagé, notamment à des fins d'intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur
de l'immeuble.
Le conseil municipal, HORS la présence de Claude CHEDAL-ANGLAY, à l'unanimité, EXERCE ses droits en
application des dispositions de l’article 713 du Code civil, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte
relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.
7- COMMANDE PUBLIQUE
Délibération n°170-2023 : Autorisation de signature à Monsieur le Maire d’accords-cadres pour la
fourniture et l'acheminement en électricité pour le groupement de commandes de la ville de Courchevel
Monsieur le Maire rappelle au conseil Municipal que les marchés publics de fourniture et d'acheminement
en électricité arrivent à terme au 31 décembre 2023. Afin de mutualiser les achats, un groupement de commandes composé de la commune
de Courchevel, du CCAS et de Cou rchevel Tourisme a été conclu. A titre
de précision, l'EPIC Aquamotion Courchevel n’était pas juridiquement créé lors de la conclusion du
groupement de commandes mais bénéficiera des conditions dudit accord-cadre. À ce titre, une consultation
en appel d'offres ouvert sous la forme d’un accord-cadre à marchés subséquents a été lancé, L'avis d'appel
public à la concurrence a été transmis au BOAMP et au JOUE le 31 mars 2023 fixant la date limite au 4 mai
2023 à 12H00. L’accord-cadre est passé sans montant minimum et avec un montant maximum, distinct en deux lots :
- Lot 1 - Fourniture des sites C2, C3 et C4 {supérieurs à 36 kVA) ; Montant maximum 15 M€ HT ;
- Lot 2 - Fourniture des sites C5 (inférieurs à 36 KVA) ; Montant maximum 5 M € HT.
L’accord-cadre est prévu pour une durée de 4 ans et 1 mois.
Les offres ont été notées conformément aux critères définis dans le règlement de la consultation, à savoir, le
31 critère des modalités de facturation avec une pondération de 30 %, la gestion de la relation client et
organisation avec une pondération de 50 % et l'optimisation des coûts de la consommation énergétique avec
une pondération de 20 %.
La commission d'appel d'offres qui s'est tenue le 9 mai 2023 propose d'attribuer l'accord-cadre,
conformément au règlement de la consultation, aux trois entreprises ayant obtenu la meilleure notation, à savoir :
Pour le lot 1 - Fourniture des sites C2, C3 et C4 :
- L'entreprise EDF
- L'entreprise GEG Source d’Energies
- L'entreprise TOTAL ENERGIES
Pour le lot 2 - Fourniture des sites C5 :
- L'entreprise EDF
- L'entreprise GEG Source d’Energies
- L'entreprise TOTAL ENERGIES
Par la suite, ces trois entreprises feront à nouveau l'objet d'une mise en concurrence à l'occasion de marchés
subséquents lancés sur la base de ces accords-cadres. Les marchés subséquents auront pour objectifs, d'une
part, de fixer les prix des tarifs d'électricité pour la période 2024-2027 (décembre 2023 -2027 pour FEPIC
Aquamotion), y compris le pourcentage d'énergie d'origine renouvelable, et, d'autre part, de sélectionner le fournisseur ayant l'offre économiquement
la plus avantageuse parmi les trois titulaires de l’accord-cadre.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer
lesdits accords-cadres avec les trois entreprises de chaque lot.
Le conseil municipal, HORS la présence de Claude CHEDAL-ANGLAY et Claude ALLEMOZ, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les accords-cadres avec les entreprises suivantes :
Pour le lot 1 - Fourniture des sites des membres C2, C3 et C4 :
- L'entreprise EDF
- L'entreprise GEG Source d’Energies
- L'entreprise TOTAL ENERGIES
Pour le lot 2 - Fourniture des sites des membres C5 :
- L'entreprise EDF
- L'entreprise GEG Source d’Energies
- L'entreprise TOTAL ENERGIES
Le conseil municipal, DIT que les crédits nécessaires à l'exécution de ce marché sont prévus au budget, en
section de fonctionnement.
Délibération n°171-2023 : Autorisation de signature relative à la convention de groupement de commandes
avec le CCAS et Aquamotion Courchevel pour le marché public d’entretien des ascenseurs, des escaliers
mécaniques et des monte-charges
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’actuel marché public d'entretien des ascenseurs, des
escaliers mécaniques et des monte-charges arrive à échéance. Afin de mutualiser les moyens et de tenter de
diminuer les coûts, il est proposé au conseil municipal de constituer un groupement de commandes avec des
entités ayant des installations similaires sur le territoire que la commune, à savoir, le CCAS et l'EPIC
Aquamotion Courchevel.La commune sera le coordonnateur du groupement selon les dispositions des
articles L.2113-6 et suivants du code de ia commande publique et selon les modalités définies dans le projet
de convention de groupement de commandes annexé à la présente délibération.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement jointe
en annexe,
Le conseil municipal, HORS la présence de Claude CHEDAL-ANGLAY et Claude ALLEMOZ, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes avec le CCAS et l’EPIC
Aquamotion Courchevel.
COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU CODE
GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
32 Décision n°39-2023 du 03/05/2023
Attribution du diagnostic faune, flore et habitats à MDP Consulting pour un montant de 12 220 €HT dans le
cadre de l'aménagement d'une décharge à neige à Courchevel
Décision n°49-2023 du 19/04/2023
Attribution à l'entreprise AVRILLON CESAR du marché relatif au travaux d'aménagement des locaux du
personnel au Lac Blanc - Lot 1 : démolition - Gros oeuvre - Maçonnerie -VRD pour un montant de 23 905,05
€HT
Décision n°50-2023 du 19/04/2023
Attribution à l'entreprise DURAZ du marché relatif au travaux d'aménagement des locaux du personnel au
Lac Blanc - Lot 2 : menuiseries extérieures - Occultations pour un montant de 15 648 € HT
Décision n°51-2023 du 19/04/2023
Attribution à l'entreprise VENTURA AGENCEMENT du marché relatif au travaux d'aménagement des locaux
du personnel au Lac Blanc - Lot 3 : Menuiseries intérieures - Signalétique pour un montant de 8 416,25 €HT
Décision n°52-2023 du 19/04/2023
Attribution à l'entreprise MAROTO du marché relatif au travaux d'aménagement des locaux du personnel au
Lac Blanc - Lot 4 : Cloisons - Doublages - faux Plafonds - peintures pour un montant de 38 500 €HT
Décision n°53-2023 du 19/04/2023
Attribution à l'entreprise BORNIER du marché relatif au travaux d'aménagement des locaux du personnel au
Lac Blanc - Lot 5 : chape - carrelages - Faïence pour un montant de 19 200 eurosHT
Décision n°54-2023 du 19/04/2023
Attribution à l'entreprise SAVOIE CHAUFFAGE SANITAIRE du marché relatif au travaux d'aménagement des
locaux du personnel au Lac Blanc - Lot 6 : chauffage - ventilation - plomberie - sanitaire pour un montant de
69 325,37 eurosHT
Décision n°55-2023 du 19/04/2023
Attribution à l'entreprise BOUYGUES E&S du marché relatif au travaux d'aménagement des locaux du
personnel au Lac Blanc - Lot 7 : Electricité - Courants forts - Courants faibles - SSI pour un montant de 23
850,37 eurosHT
Décision n°56-2023 du 19/04/2023
Attribution à l'entreprise AVRILLON CESAR du marché relatif au travaux d'aménagement de l'office du
tourisme de la Tania - Lot 1 : Electricité - démolition - maçonnerie pour un montant de 16 932,70 eurosHT
Décision n°57-2023 du 19/04/2023
Attribution à l'entreprise DURAZ du marché relatif au travaux d'aménagement de l'office du tourisme de la
Tania - Lot 2 : Menuiseries extérieures et intérieures pour un montant de 60 633,67 eurosHT
Décision n°58-2023 du 19/04/2023
Attribution à l'entreprise LAISSUS du marché relatif au travaux d'aménagement de l'office du tourisme de la
Tania - Lot 3 : Plâtrerie - Peinture - faux Plafond pour un montant de 28 000 eurosHT
Décision n°59-2023 du 19/04/2023
Attribution à l'entreprise LAISSUS du marché relatif au travaux d'aménagement de l'office du tourisme de la
Tania - Lot 4 : Serrurerie pour un montant de 3 300 eurosHT
Décision n°60-2023 du 19/04/2023
Attribution à l'entreprise VAL DECOR du marché relatif au travaux d'aménagement de l'office du tourisme de
la Tania - Lot 5 : Carrelage pour un montant de 14 924,68 eurosHT
Décision n°61-2023 du 19/04/2023
Attribution à l'entreprise VRULLIER du marché relatif au travaux d'aménagement de l'office du tourisme de
la Tania - Lot 6 : Plomberie - Ventiltion - Sanitaires pour un montant de 17 967 eurosHT
Décision n°62-2023 du 19/04/2023
Attribution à l'entreprise BOUYGUES E&S du marché relatif au travaux d'aménagement de l'office du tourisme
de la Tania - Lot 7 : Electricité Courants faibles pour un montant de 12 218,45 eurosHT
Décision n°63-2023 du 19/04/2023
Attribution à l'entreprise BARON INGENIERIE de la mission de maîtrise d'oeuvre pour le dévoiement des
réseaux pour la création d'une gare routière et d'un pôle médical à Courchevel et le réaménagement des
abords de la croisette pour un montant de 19 100 eurosHT pour la tranche ferme, 46 065 €HT pour la tranche
optionnelle soit un total de 65 165 €HT
Décision n°66-2023 du 27/04/2023
Attribution de la mission complémentaire ordonnancement pilotage et coordination au groupement
IMHOTEP/ KEPHREN à hauteur de 5540 eurosHT dans le cadre de l'aménagement des locaux du personnel
dans le bâtiment du lac blanc au Praz
33 Décision n°67-2023 du 27/04/2023
Attribution de la mission de coordonnateur Sécurité Protection de la Santé à Novicap pour un montant de
2177.50 € HT dans le cadre de la réfection des dépassés de toitures de l'Aquamotion
Décision n°68-2023 du 11/05/2023
Attribution du marché d'assistance aux contrats de maintenance et d'entretien des équipements
techniques d'Aquamotion à l'entreprise IDEOGREEN pour un montant de 9 625€HT
Décision n°69-2023 du 11/05/2023
Attribution du marché relatif à la réfection des couvertines d'Aquamotion à l'entreprise ABILO BATIMENT
pour un montant de 39 402 €HT
Décision n°70-2023 du 04/05/2023
Attribution de la mission géotechnique G2AVP à 2 SAVOIE GEOTECHNIQUE pour un montant de 11 499,50
€HT dans le cadre de l'affaissement de la route de Jillard à la Tania
Décision n°71-2023 du 04/05/2023
Attribution de la mission géotechnique G2AVP à 2 SAVOIE GEOTECHNIQUE pour un montant de 2 929.50
Æ€HT dans le cadre de la reconstruction du pont à l'entrée de Villaflou
Décision n°72-2023 du 05/05/2023
Attribution de l'étude sommaire EP/APS au cabinet ABEST pour un montant de 4 020 €HT dans le cadre de
l'aménagement du parking au Grand Carrey
Décision n°73-2023 du 09/05/2023
Attribution de la mission G2/AVP au bureau d'études EQUATERRE pour un montant de 2 670 € HT dans le
cadre de la création d'un accès extérieur aux logements de l'école de Courchevel 1850
Décision n°74-2023 du 09/05/2023
Attribution de la mission G2/AVP au bureau d'études EQUATERRE pour un montant de 2 880 euros HT dans
le cadre de la construction d'un préau dans la cour de l'école maternelle du Praz
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Virginie PERRET
34