Déliberation - documents 20260702101429 3088 del2026 113

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Déliberation - documents 20260702101429 3088 del2026 113 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis. Lien du pdf (Déliberation - documents 20260702101429 3088 del2026 113)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit, COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CAUDRESIS-CATESIS

Registre des délibérations

du Conseil communautaire

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Séance du 24 juin 2026

Date de convocation : 17/06/2026

Nombre de conseillers en exercice : 75

Président de séance : M. Serge SIMEON

L’an deux mille vingt-six, le vingt-quatre juin à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis se sont réunis à la salle des fêtes de Bertry, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis

Objet : Délibération 2026/113 portant débat sur l’élaboration d’un pacte de Gouvernance entre la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du

Catésis (CA2C) et ses communes membres

Membres présents (59) : MAILLARD Laurent, PORTIER Carole, MACAREZ Jean-Félix, BACCOUT Fabrice, CAFFIAUX Alban, DMYTRUS Cécile, SOUPLY Paul, TERLYNCK Audrey, LECLERCQ Bruno, LEBRUN Christophe, HOTTON Sandrine, BERA Audrey, FORRIÈRES Daniel, BRICOUT Frédéric, CHMIELEWSKI Dominique, COLLIN Denis, DEVIENNE Marc, POULAIN Bernard, CAILLAUX Céline, DENIZON Violenne, MATON Audrey, MERY-DUEZ Anne-Sophie, THUILLEZ Martine, TRIOUX Sandrine, BRISSEZ Renelle, DÉPREZ Marie-Josée, PELLETIER Gilles, LAUDE Pierre, DELSART Bettina, MARTIN Rémy, RAMETTE Vincent, WATREMETZ Jean-Luc, DEMADE Aymeric, DESCAMPS Olivier, PORCHERET Didier, SIMEON Nicolas, SIMEON Serge, CLERC Fanny, THEBERT Chloé, PAQUET Pascal, CALVANESE Pasquale, MERIAUX Christelle, FONTAINE Cédric, LESNE SETIAUX Monique, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUÈRE Laurence, MACHUT Frédéric, KUDLA Barbara, VILLAIN Bruno, WAXIN Julien, NICAISE GODELIEZ Véronique, QUENNESSON Gérard, QUONIOU Henri, JUMEAUX Stéphane, RICHARD Jérémy, QUEVREUX Patrice, DOERLER Axelle, MELI Jérôme, LEFEBVRE Maïté

Membres ayant donné procuration (8) : BASQUIN Alexandre à PORTIER Carole, MOTY Martine à WATREMETZ Jean-Luc, DUDANT Pierre-Henri à SOUPLY Paul, GOMANNE Dominique à LEBRUN Christophe, BONIFACE Didier à POULAIN Bernard, RIQUET Alain à THUILLEZ Martine, MANESSE Joëlle à SIMEON Serge, GERARD Pascal à WAXIN Julien

Membres excusés (3) : DISDIER Mélanie, FRANCOIS Michel, GARCIA David

Membres absents (5) : HERMANT Géry, HISBERGUE Antoine, DUBUIS Bernadette, GALLIEZ Cindy, RICHEZ Jean Pierre

Secrétaire de séance : RICHARD Jérémy

Ce document a été mis en ligne le 02/07/2026 10:14/2026

Registre des délibérations

Délibération 2026/113 portant débat sur l’élaboration d’un pacte de Gouvernance entre la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) et ses communes membres

L’article L5211-11-2 du code général des collectivités territoriales dispose notamment qu’ « après chaque renouvellement général des conseils municipaux […] le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit à l'ordre du jour de l'organe délibérant : un débat et une délibération sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public ».

Si le Conseil décide d’élaborer un pacte de gouvernance, celui-ci sera à adopter dans un délai de neuf mois, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte.

Le pacte de gouvernance pourra prévoir (liste non exhaustive) :

x Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l'article L5211-57 du CGCT [délibération du Conseil communautaire ne concernant qu’une seule commune membre de l’agglomération] ;

x Les conditions dans lesquelles le Bureau communautaire peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d'intérêt communautaire ;

x Les conditions dans lesquelles l’intercommunalité peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ;

x La création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte déterminera alors leur organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités de fonctionnement des commissions.

x La création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et des périmètres de compétences qu'il détermine. Les conférences territoriales des maires pourront être consultées lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de politiques publiques intercommunales. Les modalités de fonctionnement des conférences territoriales des maires seront déterminées par le règlement intérieur de l’agglomération ;

x Les conditions dans lesquelles le président peut déléguer au maire d'une commune membre l'engagement de certaines dépenses d'entretien courant d'infrastructures ou de bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixera également les conditions dans lesquelles le maire dispose d'une autorité fonctionnelle sur les services de l'EPCI, dans le cadre d'une convention de mise à disposition de services ;

x Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’agglomération et ceux des communes membres afin d'assurer une meilleure organisation des services ; x Les objectifs à poursuivre en matière d'égale représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions ;

Pour information, les élus de la mandature précédente avaient refusé le pacte de gouvernance.

Vu le code général des collectivités territoriales, dont son article L5211-11-2 relatif au pacte de gouvernance entre les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

Considérant le renouvellement général de l’organe délibérant intervenu le 20 avril 2026 à la suite des élections municipales des 15 et 22 mars 2026,

Considérant l’obligation pour l’organe délibérant d’inscrire un débat portant sur l’opportunité d’élaborer un pacte de gouvernance dans les délais prévus par les textes,

Ce document a été mis en ligne le 02/07/2026 10:14/2026

Registre des délibérations

Considérant que la Communauté d’agglomération du Caudrésis et du Catésis dispose déjà de modalités de gouvernance et de concertation opérationnelles permettant d’assurer l’association des communes membres aux décisions communautaires notamment :

- les réunions de bureau sont organisées en amont des conférences des maires, lesquelles se tiennent elles-mêmes préalablement aux réunions du conseil communautaire afin de favoriser l’information, les échanges et la préparation concertée des décisions ;

- les commissions thématiques permanentes sont mises en place afin d’associer les élus communautaires aux réflexions sur les politiques publiques et compétences exercées par l’EPCI, Considérant dès lors qu’un pacte de gouvernance aurait principalement pour effet de formaliser des pratiques déjà existantes et opérationnelles, créant ainsi un doublon administratif sans réelle valeur ajoutée pour le fonctionnement institutionnel de la collectivité ;

Considérant que l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) et ses communes membres a fait l’objet d’un débat ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée :

í Prend acte de la tenue du débat au sein de l’Assemblée communautaire ;

í Décide de ne pas engager d’élaboration d’un Pacte de gouvernance.

Le secrétaire de séance,

Jérémy RICHARD

IMPORTANT – DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Conformément à l’article R421 – 1 du code de justice

administrative, le tribunal administratif de Lille peut

être saisi par voie de recours formé contre la

présente délibération pendant un délai de deux mois

commençant à courir à compter de sa date de

notification et/ou de sa publication.

Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits

Acte certifié exécutoire

Transmission en Sous-Préfecture le 30/06/2026

Publication le 02/07/2026

Pour expédition conforme

Le Président de séance,

Maire du CATEAU-CAMBRÉSIS

Conseiller Régional

Serge SIMEON

Ce document a été mis en ligne le 02/07/2026 10:14Bordereau d'acquittement de transaction

Collectivité : CC Caudresis-Catesis

Utilisateur : PASTELL Plateforme

Paramètres de la transaction :

Numéro de l'acte : DEL2026__113

Objet : Délibération 2026/113 portant débat sur

l?élaboration d?un pacte de Gouvernance entre la

Communauté d?Agglomération du Caudrésis et du

Catésis (CA2C) et ses communes membres

Type de transaction : Transmission d'actes

Date de la décision : 2026-06-24 00:00:00+02

Nature de l'acte : Délibérations

Documents papiers complémentaires : NON

Classification matières/sous-matières : 5.2 - Fonctionnement des assemblees

Identifiant unique : 059-200030633-20260624-DEL2026__113-DE

URL d'archivage : Non définie

Notification : Non notifiée

Fichiers contenus dans l'archive :

Fichier Type Taille

Enveloppe métier text/xml 999 o

Nom métier : 059-200030633-20260624-DEL2026__113-DE-1-1_0.xml

Document principal (Délibération) application/pdf 224.4 Ko

Nom original : 2026_113.pdf

Nom métier :

99_DE-059-200030633-20260624-DEL2026__113-DE-1-1_1.pdf

Cycle de vie de la transaction :

Etat Date Message

Posté 30 juin 2026 à 16h07min28s Dépôt initial

En attente de transmission 30 juin 2026 à 16h22min37s Accepté par le TdT : validation OK

Transmis 30 juin 2026 à 16h22min45s Transmis au MI

Acquittement reçu 30 juin 2026 à 16h23min01s Reçu par le MI le 2026-06-30

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Ce document a été mis en ligne le 02/07/2026 10:14