Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 02 13 19 AR A
Déliberation - 2025 02 13 13 AR
Déliberation - 2025 02 13 14 AR
Déliberation - 2025 02 13 20 AR
Déliberation - 2025 02 13 22 AR
unknown - 2025 02 13 10 AR A
unknown - 2025 02 13 11 AR A
Arrêté - 2025 02 13 18 AR A
Déliberation - 2023 12 19 13 AR
Déliberation - 2025 02 13 01 AR
Déliberation - 2025 02 13 19 AR
Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 02 13 19 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
-
EGALITE
-
FRATERNITE
N°19/0797
COMMUNE
92390
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Membres
en
exercice
:
35
Membres
présents
:
25
Membres
représentés
:
4
Membres
absents
:
6
Membres
votants
29
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
jeudi
treize
février
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Villeneuve-la-Garenne
légalement
convoqué
par
M.
Pascal
PEL
AIN
Maire,
par
convocations
postées
le
vendredi
7
février
2025
et
par
voie
dématérialisée
le
même
jour,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
2121-10
et
L.
2121-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
s’est
réuni
à
la
salle
du
Conseil
municipal
de
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
sous
la
présidence
de
son
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
Pascal
PELAIN,
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne,
Mme.
Carine
BANSEDE,
M.
Frédéric
RARCHAERT,
Mme.
Khady
FOFANA,
M.
Arnaud
PERICARD,
Mme.
Leila
LARIK,
M.
Alain-Xavier
FRANÇOIS,
Mme.
Fatima AAZIZ,
Mme.
Sandrine
HERTIG,
M.
Kiran STIOUI-GURUNG,
Mme.
Zoubida
KATTHALA,
M.
Lahcen
BAYLAL
Maires-adjoints.
Mme.
Fatma
SERIR,
Mme.
Monique
LABORNE,
M.
Mohamed
AMAGHAR,
Mme.
Mirtha
HENRIOL,
M.
Salah KOBBI,
M.
Larbi
OUHAMMOU,
Mme.
Eduarda PINTO-
RODRIGUEZ
Conseillers
municipaux
délégués.
Mime.
Rolande
CHAVANNE,
M.
Éric
PELEAU,
M.
Jérémie LAGARDE,
Mme.
Mariam
KANTE,
Mme.
Eve
NIELBIEN,
M.
Gabriel MASSOU, Conseillers
municipaux.
POUVOIRS
:
M.
Bachir HADDOUCHE,
Maire adjoint,
donne
pouvoir
à
M.
Larbi
OUHAMMOU
;
Mie.
Joanna
MOHAMED, Conseillère
municipale,
donne
pouvoir
à
Mme.
Zoubida
KHATTALA
;
M.
Dayan KIRINDI
ARACHCHIGE,
Conseiller
municipal,
donne
pouvoir
à
Mme.
Fatma
SERIR
;
M.
Gaoussou
KEITA,
Conseiller
municipal.
donne
pouvoir
à
M.
Lahcen
BAYLAL
;
ABSENTS
:
M.
Christophe
DOUAY,
Conseiller
municipal
;
Mme.
Vaël
LEVY,
Conseillère
municipale
;
M.
Abderrahim
AIT
OMAR,
Conseiller
municipal
;
Mme.
Sandrine
PAY
onseillëre
municipale
;
Mme.
Emmanuelle
SAUNIER,
Conseillère
municipale
;
M.
Abdelaziz BENTAI, Conseiller municipal.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Mme
Rolande
CHAVANE,
Conseillère
municipale,
désignée
en
séance
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T.).
APPROBATION
ET
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
ENTRE
LA
VILLE
ET
LE
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
(C.C.A.S)
DE
VILLENEUVE-LA-
GARENNE
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250213-2025-02-13-19-DE Date de réception préfecture : 27/02/2025 MADAME
AZZIZ
EXPOSE
AU
CONSEIL,
Que
la
loi
détermine
le
statut
des
Centres
Communaux
d’Action
Sociale
(C.C.A.S),
établissements
publics
administratifs
rattachés
aux
communes,
Qu’à
ce
titre,
les
C.C.A.S
disposent
d'un
pouvoir
propre,
exercé
par
un
Conseil
d'Administration,
d’un
budget
et
d’un
personnel, distincts
de ceux de
la
Commune,
Que
dans
ce
cadre,
au-delà
de ses
missions
spécifiquement
confiées
par
la
réglementation
en
vigueur,
le
C.C.A.S
est
chargé
par
la
Ville
d'exercer
des
compétences
en
matière
d’action
sociale
générale,
Que
conformément
à son
statut,
le
Centre
Communal
d’Action
Sociale
(C.C.A.S) constitue
l'outil
privilégié
de
la
Ville
pour
animer
et
développer
l’action
municipale dans
le
champ
social
notamment
dans
les
domaines
de la
solidarité,
de la
santé,
du
handicap,
de
l’intergénération,
de
la
citoyenneté
et
de
la
gérontologie,
Qu’en
tant
qu’établissement
public administratif, placé
sous
la
responsabilité
de
son Conseil
d'Administration
et
de
sa
Direction,
le
C.C.A.S
dispose
de
la
faculté de
définir
les
modalités
techniques
d’organisation
et
d'exercice
de
ses
propres
services,
Que
toutefois,
pour
lui
permettre
d’assurer
pleinement
ses
missions,
la
Ville
attribue,
annuellement,
au
C.C.A.S
une
subvention
d'équilibre.
Par
ailleurs, elle
lui
apporte
divers
concours
permettant
d'optimiser
l’utilisation
des
fonds
publies
et
de
garantir
la
cohérence
globale
de
fonctionnement
des services,
ceux de la
Ville
et
ceux
du
C.C.ASS,
Qu’aussi,
dans
un
souci
de
clarification
et
pour
mettre
en
œuvre
des
politiques
publiques
efficientes
à
l’échelle
du
territoire,
la
Ville
et le
C.C.A.S
de
Villeneuve-la-Garenne
ont
signé,
en
2018,
une
convention
définissant
les
modalités
de
leur
coopération,
favorisant
ainsi
un
partage
d’expertise
et
de
moyens,
Que cette
convention, est arrivée
à
échéance
le
31
décembre
2024
et
qu’il
convient
de
la
renouveler,
pour
une
période
de
3
ans,
LE
CONSEIL,
Vu
Le
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
(C.G.C.T.),
Vu
le
Code
de
l’action
sociale
et
des families,
et
notamment
les
articles
L.123-4
à
L.123-9
et
R.123-1
à
R.123-26,
Vu
la
loi
n°
83-663
en
date
du
22
juillet
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
régions,
Les
départements
et
l'Etat
en
matière
d’action sociale
et
de
santé,
Vu
la
loi n°
86-17
en
date
du
6
janvier
1986
adaptant
la
législation
sanitaire
et
sociale
aux
transferts
de
compétence
en
matière
d’aide
sociale
et
de
santé,
Vu
la
loi
n°
86-972
en
date
du
19
août
1986
portant
diverses
dispositions
relatives
aux
collectivités
territoriales,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250213-2025-02-13-19-DE Date de réception préfecture : 27/02/2025 Vu
le
décret
n°2004-1136
du
21
octobre
2004
relatif
au
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
Vu
l’avis
favorable
de
la
commission
des
finances
en
date du
10
février
2025,
Vu la
convention
de
ressources
entre
Ville
et le
C.C.ASS,
Ouï
les
explications
complètes
de
Madame AAZIZ,
Et
après en avoir
délibéré.
DECIDE D’approuver
la
convention
de
partenariat
entre
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
et le
C.C.A.S de Villeneuve-la-Garenne. AUTORISE Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
et
tous
les
actes
se
rapportant
à
la
présente
délibération. PRECISE Que
la
convention
en
question
est
jointe
à
la
présente
délibération.
DIT Que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Président
du
C.C.A.S
de
Villeneuve-la-Garenne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Que
la
présente
délibération
municipale
pourra
faire
l’objet
d’un recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à
compter
de
la
réponse explicite
ou
implicite
de
M.
le
Maire
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
Pascal
PELAIN,
L
Conseiller
Régional
d’Ile
Conseiller
délégué
de
la
Métropole
du
GF
and
Paris
2
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250213-2025-02-13-19-DE Date de réception préfecture : 27/02/2025