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Déliberation - delib 22 nov 23 loi APER
Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Marmagne.
Lien du pdf (Déliberation - delib 22 nov 23 loi APER)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 17
Présents : 12
Votants : 15
Nombre de suffrages
exprimés :
Pour : 13
Contre : 0
Abstentions : 2
Date de convocation
16/11/2023
Date d'affichage
16/11/2023
réf : 55/23
Vote : à la majorité
Date de mise en ligne sur le
site internet de la commune :
Oùy/ar/t3
La délibération sera rendue
exécutoire après sa
transmission à la Préfecture
par ACTES
Transmis le
UTELTES
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22/11/2023
L'an 2023 et le 22 novembre à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune de MARMAGNE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance ordinaire dans la salle du conseil municipal de la
mairie, sous la présidence de Monsieur DUPERAT Bernard, Maire.
Etaient présents :
M. BLOND Renaud, M. CHARPENTIER Franck, Mme DA COSTA Bettina, M. DENIS Alexandre, M. DUPERAT Bernard, Mme FEVRIER Noëlle, Mme JACQUET Annie, M. MILLEREUX Gérard, M. MILLET Lionel, Mme NENNIG Valérie, Mme REBOTTARO Catherine, M. THEILLAY Rodolphe
Procurations :
M. CLAIR Jean-Michel donne pouvoir à M. DENIS Alexandre, Mme
BERGER-LINARD Céline donne pouvoir à M. MILLEREUX Gérard, M. AMIOT
Yannick donne pouvoir à M. BLOND Renaud
Excusée : Mme GAUTIER Allison
Absente : Mme ROY-MARGUERITAT Frédérique
À été nommé comme secrétaire de séance : M. DENIS Alexandre
ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production
d'énergies renouvelables ;:
Vu l'article L.141-5-3 du code de l'énergie ;
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de
l'acceptabilité locale.
En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter (zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).
Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'ENR déjà installée. (L.141-5-3 du code de l'énergie)
Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.
Les porteurs de projets seront, quoi qu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d'une volonté politique et d'une adhésion locale du projet ENR.
COMMUNE DE MARMAGNE Le Maire précise que :
Pour un projet, le fait d’être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les
dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause
l'instruction des projets reste faite au cas par cas.
L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre
les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national,
régional, local... ).
L'article L.314-41. du code de l'énergie prévoit que les candidats
retenus à l'issue d’une procédure de mise en concurrence ou d'appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par la commune ou par l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre d'implantation de l'installation en
faveur de la transition énergétique.
Les communes identifient par délibération du conseil municipal, après
concertation du public selon les modalités qu'elles déterminent
librement.
Compte tenu de ces éléments, le Maire expose :
e les éléments nécessaires à la compréhension des
propositions de ZAENR pour les ENR qui ont été mis à
disposition du public selon les modalités suivantes
consultation à la mairie les 16 et 17 novembre 2023 avec mise
à disposition d'un registre et des cartes, communication sur
les réseaux sociaux, le site internet et le panneau d'affichage
lumineux de la commune
e le bilan de la concertation, annexé à la présente décision, est
synthétisé ci-après : 1 participant portant un nouveau projet
agrivoltaïque en cours de développement sur la commune de
Marmagne.
Les ZAENR proposées à la concertation ont été modifiées suite aux remarques reçues, et sont désormais les suivantes :
géothermie : sur tout le territoire de la commune
bois-énergie : sur tout le territoire de la commune
réseaux de chaleur : sur tout le territoire de la commune
solaire thermique et photovoltaïque sur structures : zones U, TAU,
2AU, bâtiments hors zone U auquel on retranche les espaces boisés classés et les espaces écologiques et paysagers d'intérêt. Voir carte en annexe.
agrivoltaïque
- projet 1 (nouveau) : parcelles cadastrées ZS 39 d'une surface de
246000 m°, ZS 42 d'une surface de 134860 m°?, ZS 43 d'une surface de 74620 m° et ZP 5 d'une surface de 41800 m°, présentées sur la carte en annexe
- projet 2 (Mathé) projet agrivoltaïque ou projet photovoltaïque
au sol classique : parcelles cadastrées C 226 d'une surface de 5080 m?, C 752 d'une surface de 34951 m?, présentées sur la carte en
annexe
- projet 3 (Ecopole) : parcelles cadastrées ZN 38 d'une surface de
283123 m°, ZN 32 d'une surface de 44010 m2, ZN 31 d'une
surface de 145050 m°, ZN 37 d'une surface de 7477 m?, ZN 23
d'une surface de 45242 m°, ZN 22 d'une surface de 111776 m°,
ZN 9 d'une surface de 32820 m°, ZN 12 d'une surface de 14275 m?, ZN 7 d'une surface de 28060 m°, ZN 16 d'une surface de 11023 m°, ZN 17 d'une surface de 6064 m°, ZN 18 d'une surface de 4150 m°, ZN 19 d'une surface de 6565 m°, ZN 21 d'une surface de 6769 m°,
COMMUNE DE MARMAGNE ZN 15 d'une surface de 3971 m2, Zi 16 d'une surface de 106500
m?, D 29 d'une surface de 54975 m2, Z| 15 d'une surface de 145500 m°, D 6 d'une surface de 332320 m°, D 9 d'une surface de 117060 m?, présentées sur la carte en annexe
e solaire photovoltaïque au sol dont ombrières sur parking :
- projet (Ex Eurovia) : parcelles cadastrées C865 d'une surface de
55227m2, C 600 d'une surface de 3893 m2, C 601 d'une surface de
6535m°, C40 d'une surface de 17750 m2, C 632 d'une surface de
4452 m?, C 838 d'une surface de 8015 m°, C 629 d'une surface de
3110 m°, C 630 d'une surface de 2001 m°, C 837 d'une surface de
275 m°, présentées sur la carte en annexe
Le Maire propose donc au conseil municipal d'émettre un avis favorable aux ZAENR proposées ci-dessus.
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, identifie les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-après, ainsi que sur les cartes annexées à la
présente décision, et présentant les surfaces cadastrées :
Zone U,
Zone 1AU,
Zone 2AU,
Bâtiments hors zone U auquel on retranche les espaces boisés classés et les
espaces écologiques et paysagers d'intérêt
ZS 39 d'une surface de 246000 m?,
ZS 42 d'une surface de 134860 m2,
ZS 43 d'une surface de 74620 m°,
ZP 5 d'une surface de 41800 m°,
C865 d'une surface de 55227m°,
C 600 d'une surface de 3893 m°,
C 601 d'une surface de 6535 m°,
C40 d'une surface de 17750 m°,
C 632 d'une surface de 4452 m°,
C 838 d'une surface de 8015 m’:;
C 629 d'une surface de 3110 m?,
C 630 d'une surface de 2001 m?,
C 837 d'une surface de 275 m?,
C 226 d'une surface de 5080 m°,
C 752 d'une surface de 34951 m°,
ZN 38 d'une surface de 283123 m°,
ZN 32 d'une surface de 44010 m°,
ZN 31 d'une surface de 145050 m?,
ZN 37 d'une surface de 7477 m°,
ZN 23 d'une surface de 45242 m°,
ZN 22 d'une surface de 111776 m°,
ZN 9 d'une surface de 32820 m°,
ZN 12 d'une surface de 14275 m?,
ZN 7 d'une surface de 28060 m°,
ZN 16 d'une surface de 11023 mm,
ZN 17 d'une surface de 6064m°,
ZN 18 d'une surface de 4150 m°,
ZN 19 d'une surface de 6565 m?,
ZN 21 d'une surface de 6769 m°,
ZN 15 d'une surface de 3971 m°,
Z1 16 d'une surface de 106500 m°,
D 29 d'une surface de 54975 m2,
21 15 d'une surface de 145500m°,
D 6 d'une surface de 332320 m°,
D 9 d'une surface de 117060 m°,
- charge le Maire ou son représentant de transmettre, au référent préfectoral et
à l'EPCI, les zones identifiées.
COMMUNE DE MARMAGNE Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Marmagne, le 23 novembre 2023
Le secrétaire de séance
COMMUNE DE MARMAGNE