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Déliberation - delibs 54 56 57 58 du 22 nov 23
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Marmagne.
Lien du pdf (Déliberation - delibs 54 56 57 58 du 22 nov 23)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Budget,
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 17
Présents : 12
Votants : 15
Nombre de suffrages
exprimés :
Pour : 15
Contre : O
Abstentions : 0
Date de convocation
16/11/2023
Date d'affichage
16/11/2023
réf : 54/23
Vote : à l'unanimité
Date de mise en ligne sur le
site internet de la commune :
L/mI23
La délibération sera rendue
exécutoire après sa
transmission à la Préfecture
par ACTES
Transmis le
Zhim/23
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22/11/2023
L'an 2023 et le 22 novembre à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune de MARMAGNE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance ordinaire dans la salle du conseil municipal de la
mairie, sous la présidence de Monsieur DUPERAT Bernard, Maire.
Etaient présents :
M. BLOND Renaud, M. CHARPENTIER Franck, Mme DA COSTA Bettina, M. DENIS Alexandre, M. DUPERAT Bernard, Mme FEVRIER Noelle, Mme JACQUET Annie, M. MILLEREUX Gérard, M. MILLET Lionel, Mme NENNIG Valérie, Mme REBOTTARO Catherine, M. THEILLAY Rodolphe
Procurations :
M. CLAIR Jean-Michel donne pouvoir à M. DENIS Alexandre, Mme BERGER-LINARD Céline donne pouvoir à M. MILLEREUX Gérard, M. AMIOT
Yannick donne pouvoir à M. BLOND Renaud
Excusée : Mme GAUTIER Allison
Absente : Mme ROY-MARGUERITAT Frédérique
À été nommé comme secrétaire de séance : M. DENIS Alexandre
PAIEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
AVANT VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération approuvant le passage en M 57 au 1er janvier 2022,
Considérant que le budget primitif de l'exercice prochain sera soumis au
conseil municipal après le 1er janvier 2024, au plus tard le 15 avril 2024
Afin de permettre la réalisation de dépenses éventuelles avant le vote du budget, il est proposé d'appliquer les dispositions de l'article L1612-1 du
CGCT.
Cet article dispose en effet que « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il
s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuïités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. »
COMMUNE DE MARMAGNE Les dépenses d'investissement inscrites dans les budgets primitifs 2023 sont rappelés ci-dessous et le montant total des crédits provisoires autorisés en investissement est égal :
0 À 25% des dépenses d'équipement du BP 2023
Il est demandé au conseil municipal d'autoriser M le Maire, préalablement à l'adoption du BP 2024 à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite des montants figurant aux états ci-annexés, d'inscrire au BP 2024 les crédits correspondants qui auront été engagés avant son adoption.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise M le Maire, préalablement à l'adoption du BP 2024 à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite des montants figurant aux états ci-annexés, d'inscrire au BP 2024 les crédits correspondants qui auront été
engagés avant son adoption.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Marmagne, le 23 novembre 2023
Le secrétaire de séance
Alexand
TE \
re DENIS
COMMUNE DE MARMAGNE
budget prévisionnel
budget primitif 2023 2024
16 - Emprunts et dettes assimilés 4 100,00 275,00
165 - Dépôts et cautionnements reçus 1 100,00 275,00
20 - Immobilisations incorporelles 11 300,00 2 825,00
2051 - Concessions et droits similaires 11 300,00 2 825,00
204 - Subventions d'équipement versées 52 193,69 13 048,42
2041582 - Bâtiments et installations 42 108,65 10 527,16
2046 - Attributions de compensation d'investissement 10 085,04 2 521,26
21 - Immobilisations corporelles 50 273,58 12 568,40
2152 - Installations de voirie 1 000,00 250,00
21568 - Autre mat et outil d'incendie et de défense civile 1 097,72 274,43
21578 - Autre matériel technique 3 838,10 959,53
2158 - Autres install., matériel et outillage techniques 4 791,00 1197,75
21838 - Autre matériel informatique 25 000,00 6 250,00
21841 - Matériel de bureau et mobilier scolaires 2 950,00 737,50
21848 - Autres matériels de bureau et mobiliers 7 952,00 1 988,00
2188 - Autres immobilisations corporelles 3 644,76 911,19
23 - Immobilisations en cours 571 175,71 142 793,93
2313 - Constructions 473 692,48 118 423,12
2315 - Installations, matériel et outillage techniques 97 483,23 24 370,81
Total dépenses hors opérations 686 042,98 171 510,75
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 17
Présents : 12
Votants : 15
Nombre de suffrages
exprimés :
Pour : 15
Contre : O
Abstentions : 0
Date de convocation
16/11/2023
Date d'affichage
16/11/2023
réf : 56/23
Vote : à l'unanimité
Date de mise en ligne sur le
site internet de la commune :
UMf(23
La délibération sera rendue
exécutoire après sa
transmission à la Préfecture
par ACTES
Transmis le
2,/Mf13
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22/11/2023
L'an 2023 et le 22 novembre à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune de MARMAGNE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance ordinaire dans la salle du conseil municipal de la
mairie, sous la présidence de Monsieur DUPERAT Bernard, Maire.
Etaient présents :
M. BLOND Renaud, M. CHARPENTIER Franck, Mme DA COSTA Bettina, M. DENIS Alexandre, M. DUPERAT Bernard, Mme FEVRIER Noelle, Mme JACQUET Annie, M. MILLEREUX Gérard, M. MILLET Lionel, Mme NENNIG Valérie, Mme REBOTTARO Catherine, M. THEILLAY Rodolphe
Procurations :
M. CLAIR Jean-Michel donne pouvoir à M. DENIS Alexandre, Mme BERGER-LINARD Céline donne pouvoir à M. MILLEREUX Gérard, M. AMIOT
Yannick donne pouvoir à M. BLOND Renaud
Excusée : Mme GAUTIER Allison
Absente : Mme ROY-MARGUERITAT Frédérique
À été nommé comme secrétaire de séance : M. DENIS Alexandre
BOURGES PLUS : APPROBATION DU POINT N°3
DU RAPPORT DE LA CLECT DU 26/09/23
RELATIF AU POINT D’ETAPE SUR LA COMPETENCE GEPU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, en particulier l'article 1609 nonies C ;
Vu le rapport de la CLECT en date du 26 septembre 2023 ;
La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 26 septembre dernier (document joint) en application de la clause de revoyure prévue dans son rapport initial du 29 septembre 2021.
Elle a approuvé à l'unanimité la reconduction des conditions de transfert de la compétence GEPU jusqu’au 31 décembre 2024.
Afin que cette proposition de la CLECT s'applique, il convient d'approuver son dernier rapport dans les mêmes conditions que ie rapport initial.
I! est ainsi demandé au conseil municipal d'approuver le rapport de la CLECT du 26 septembre 2023 relatif au point d'étape sur la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU), et en particulier la prolongation des
conditions de transfert jusqu’au 31 décembre 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le rapport de la CLECT du 26 septembre 2023 relatif au point d'étape sur la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU), et en particulier là prolongation des
conditions de transfert jusqu’au 31 décembre 2024.
COMMUNE DE MARMAGNE Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Marmagne, le 23 novembre 2023
Le secrétaire de séance
Bernard DUPERAT AI ENIS
COMMUNE DE MARMAGNE
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 17
Présents : 12
Votants : 15
Nombre de suffrages
exprimés :
Pour : O0
Contre : 12
Abstentions : 3
Date de convocation
16/11/2023
Date d'affichage
16/11/2023
réf : 57/23
Vote : à la majorité
Date de mise en ligne sur le
site internet de la commune :
AL(MI23
La délibération sera rendue
exécutoire après sa
transmission à la Préfecture
par ACTES
Transmis le
2m 3
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22/11/2023
L'an 2023 et le 22 novembre à 18 heures 30 minutes, ie Conseil Municipal de la commune de MARMAGNE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance ordinaire dans la salle du conseil municipal de la
mairie, sous la présidence de Monsieur DUPERAT Bernard, Maire.
Etaient présents :
M. BLOND Renaud, M. CHARPENTIER Franck, Mme DA COSTA Bettina, M. DENIS Alexandre, M. DUPERAT Bernard, Mme FEVRIER Noelle, Mme JACQUET Annie, M. MILLEREUX Gérard, M. MILLET Lionel, Mme NENNIG Valérie, Mme REBOTTARO Catherine, M. THEILLAY Rodolphe
Procurations :
M. CLAIR Jean-Michel donne pouvoir à M. DENIS Alexandre, Mme
BERGER-LINARD Céline donne pouvoir à M. MILLEREUX Gérard, M. AMIOT Yannick donne pouvoir à M. BLOND Renaud
Excusée : Mme GAUTIER Allison
Absente : Mme ROY-MARGUERITAT Frédérique
À été nommé comme secrétaire de séance : M. DENIS Alexandre
PROJET DE REEQUIPEMENT DU PARC EOLIEN DES MISTANDINES
La société PARC EOLIEN DE MISTANDINES SAS envisage le rééquipement du parc éolien de Forges sur les communes de SAINTE-THORETTE et MARMAGNE.
Ce projet a été adressé aux membres du conseil municipal, comme pièce jointe à la convocation à la présente séance.
Après lecture du projet, les conseillers municipaux constatent notamment, un manque d'informations et des erreurs dans les montants indiqués, ce qui nécessite une rencontre avec le porteur de projet.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal donne un avis défavorable au
projet.
Ainsi, il n'autorise pas Monsieur le Maire à signer et à effectuer toutes les démarches y afférentes, et n'autorise pas la société PARC EOLIEN DE
MISTANDINES SAS à engager des études environnementales ni à utiliser les chemins privées et publics de la commune.
COMMUNE DE MARMAGNE Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Marmagne, le 23 novembre 2023
Le secrétaire de séance
Alexan
[fe - Bernérd DUPERAT
COMMUNE DE MARMAGNE
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 17
Présents : 12
Votants : 15
Nombre de suffrages
exprimés :
Pour : 15
Contre : O
Abstentions : 0
Date de convocation
16/11/2023
Date d'affichage
16/11/2023
réf : 58/23
Vote : à l'unanimité
Date de mise en ligne sur le
site internet de la commune :
thlmfrs
La délibération sera rendue
exécutoire après sa
transmission à la Préfecture
par ACTES
Transmis le
2 (M/23
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22/11/2023
L'an 2023 et le 22 novembre à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune de MARMAGNE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance ordinaire dans la salle du conseil municipal de la
mairie, sous la présidence de Monsieur DUPERAT Bernard, Maire.
Etaient présents :
M. BLOND Renaud, M. CHARPENTIER Franck, Mme DA COSTA Bettina, M. DENIS Alexandre, M. DUPERAT Bernard, Mme FEVRIER Noelle, Mme JACQUET Annie, M. MILLEREUX Gérard, M. MILLET Lionel, Mme NENNIG Valérie, Mme REBOTTARO Catherine, M. THEÏILLAY Rodolphe
Procurations :
M. CLAIR Jean-Michel donne pouvoir à M. DENIS Alexandre, Mme BERGER-LINARD Céline donne pouvoir à M. MILLEREUX Gérard, M. AMIOT
Yannick donne pouvoir à M. BLOND Renaud
Excusée : Mme GAUTIER Allison
Absente : Mme ROY-MARGUERITAT Frédérique
À été nommé comme secrétaire de séance : M. DENIS Alexandre
DEPOT DES ARCHIVES DE LA COMMUNE DE MARMAGNE A LA
DIRECTION DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES
ET DU PATRIMOINE DU CHER
VU larticle L 212-12 du Code du patrimoine,
VU les articles L 1421-1 et L 1421-2 du Code général des collectivités
territoriales,
CONSIDERANT que les documents pris en charge par le service
départemental d'archives restent la propriété de la commune et constituent un dépôt de nature révocable, sous réserve toutefois que les conditions de
conservation et de communication soient requises,
CONSIDERANT que la commune à la possibilité d'emprunter des dossiers déposés pour les besoins du service ou dans le cadre d’une action de valorisation (exposition, publication, etc),
Il est proposé au conseil municipal
- d'accepter le dépôt complémentaire aux Archives départementales des registres de délibérations du conseil municipal antérieurs à 1945 et des autres documents d'archives antérieurs à 1970 (selon le document joint en annexe) - de charger Monsieur le Maire d'engager la procédure pour le dépôt de ces documents.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte le dépôt complémentaire aux Archives départementales des registres de délibérations du conseil municipal antérieurs à 1946 et des autres documents d'archives antérieurs à 1970, selon le document joint en annexe, et charge Monsieur le Maire d'engager la procédure pour le dépôt de ces documents.
COMMUNE DE MARMAGNE Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Marmagne, le 23 novembre 2023
Le secrétaire de séance
Berndrd ÉUPERAT
COMMUNE DE MARMAGNE F CHER"
DÉPARTEMENT 18
DIRECTION DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES ET DU PATRIMOINE
Rue Heurtault de Lamerviile
18000 BOURGES
TEL. 02 48 55 82 60
FAX. 02 48 55 82 61
Rttp://www.archives18.fr E d é pôt
direction.archives@departement18.fr
N° d'entrée :
BORDEREAU DE DEPÔT
AUX ARCHIVES DÉPARTEMENTALES
FICATIO É
COMMUNE. de... MAMA EN.
Adresse : face. che. Eglise...18.500..MARMASNE nnnenennernnes
Téléphone ..02.48..26.02.64 snrnenenneneenen eee ne nn nnnenne nn nene rence eseeneeeseneeseesnnenniemeeeneene
Date: Signature :
DESCRIPTIF GLOBAL DU DÉPÔT
Archives de. À Comrune
Dates extrêmes : 17283. 14966 Nombre d'articles :.. ZA. nes nnn nsc nne eco snonnsenosnesnnenceeeren ones ceseeeseneseraseneeneseneeneee
A REMPLIR PAR LES ARCHIVES DEPARTEMENTALES
Métrage linéaire total : sers sacssonensrenesenenesceneoonennesoneeneeenenmpentoncssssonosnsseneeontsonssens Communicabilité : nn escncssecnevecassanenenevenennenscnneeennenemeeneseenneeonnecnseumenenenessseenonesnsus Textes de référence : usines sscseccccsenaneanenenececneecescnsenenseeenencenescenecssenenenceneeeonnsrenesen
Date de réception du dépôt : Signature :
N° Descriptif détaillé des articles Date de | Date de | Communicabilité article début fin
o1 Registres de délibérations. 4 vo/umes 1817 1919
02 Registres de délibérations. 2 volumes 1919 1940
03 Inventaires des archives départementales | 1913 1943
antérieures à 1790.
04 Plan de la commune 1783 1783
05 Correspondance 1854 1860
06 Recensement de la population 1921 1931
07 Etat des immeubles bâtis, nomination des |1932 [1950]
répartiteurs.
Elections 1935 1945 08
0° Personnel 1938 1955
10 Guerre 39-45 1938 1945
11 Services sanitaires et vétérinaires 1900 1966
12 Jury criminel 1854 1946
13 Chasse 1901 1951
14 Budget et compte 1936 1945
15 Bätiments communaux (terrain de sport, monument | 1929 1949 aux morts, école).
16 Mouvement foncier : acte notarié (1938): bail | 1932 1938
d'affermage (1932)
17 Canal du berry 1822 1919
18 Chemins ruraux 1893 1943
19 Autorisations de commerces 1943 1945
20 Application des lois d'assistance et de prévoyance | 1923 1962 (carte d'invalidité, accidents du travail)
21 Instruction publique 1933 1942
22
23
24
25
26
27
28
29
30