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Arrêté - 56b475ef997a560f9fd67d526ad6327b
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Miradoux.
Lien du pdf (Arrêté - 56b475ef997a560f9fd67d526ad6327b)
Thèmes du document : Transports, Données personnelles, Assurance,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
COMMUNE Arrête du Maire
DE MIRADOUX ARR-T-2026-05
Réglementant la circulation et le stationnement
Route de Lectoure- chemin de la Hune-Parking route de Poupas
Monsieur le Maire de Miradoux,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2211.1 à L 2213.1 et L 2213.6, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu le code de la route et notamment les articles R 225, R.411-8 et R.411-25,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie sur la signalisation de prescription et huitième partie sur la signalisation temporaire),
Considérant la demande faite par l’entreprise STPAG en date du 13 janvier 2026 pour des travaux de réfection de voirie route de Lectoure- chemin de la Hune- Parking route de Poupas pour le 26 janvier 2026.
ARRETE
Article 1 : L'entreprise est autorisée à procéder aux travaux tels que mentionnés dans la demande. Le matériel et les engins de chantier sont autorisés à stationner sur le chantier. La circulation reste possible
pour les gendarmes et secours.
Article 2- durée de l'autorisation : La présente permission est délivrée pour le 26 janvier 2026.
Article 3- organisation des services du bénéficiaire: Le bénéficiaire doit avertir le signataire de
changements intervenus dans l'organisation de ses services.
Article 4- Remise en l’état des lieux : Aussitôt après l'achèvement des travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever tous les décombres et réparer immédiatement tous dommages qui auraient été causés sur le domaine public et enlever la signalisation de chantier. A la fin des travaux, tous les équipements de la voie ainsi que la signalisation horizontale et verticale doivent être rétablis à l'identique. Ces travaux de remise
en l’état sont effectués aux frais du bénéficiaire.
Article 5- Sécurité et signalisation : La signalisation réglementaire sera mise en place par le bénéficiaire, le bénéficiaire est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de
cette signalisation qui doit être maintenue tout au long du chantier.
Article 6- contrôle de l'exécution: Le Maire de MIRADOUX, les Commandants du Groupement de Gendarmerie de Fleurance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Publié le : 15/01/2026 14:53 (Europe/Paris)
Collectivité : Miradoux
https://www.intramuros.org/miradoux/documents_administratifs/49227 Clauses générales
Article 7- Responsabilité : Les présentes autorisations ne sont délivrées que sous réserve des droits des
tiers et des règlements en vigueur, notamment en matière d'environnement. d'urbanisme ou d'installations classées. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Dans le cas où l'exécution des travaux objets de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques ici définies, le bénéficiaire sera mise en demeure de remédier aux malfaçons. Le bénéficiaire sera responsable des accidents et dommages pouvant résulter de l'occupation ou de l'exploitation des ouvrages.
Article 8- Informatique et libertés Le gestion des arrêtés de voirie fait l'objet d’un traitement informatique par la commune. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à vos données que vous pouvez exercer en adressant un courrier à la mairie.
Article 9- Voies et recours La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos -50 cours Lyautey- 64010 Pau Cedex) dans les deux mois à compter de sa notification.
la Bourdette
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Fait à MIRADOUX
le 14 janvier 2026
le Maire, Jérémy LAGARDE
Publié le : 15/01/2026 14:53 (Europe/Paris)
Collectivité : Miradoux
https://www.intramuros.org/miradoux/documents_administratifs/49227